Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants, avec quelques ajustements concernant ces derniers. Afin de faciliter la lecture, il existe 2 notes : une pour les salariés et une dédiée aux travailleurs indépendants. La présente note s'adresse aux travailleurs indépendants.
Les prestations décrites et les montants indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2021-2022 (du 6 avril 2021 au 5 avril 2022). Sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.
Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont servies au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle.
Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre les accidents du travail-maladies professionnelles ni par l'assurance chômage. Sous condition de ressources, les travailleurs indépendants qui ont perdu leur activité peuvent solliciter le crédit universel (Universal Credit).
La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé.
Le Service des pensions (Pension Service), du Ministère du travail et des pensions, administre les pensions de vieillesse ainsi que d'autres allocations à destination des retraités. En Irlande du Nord, cette fonction revient au Northern Ireland Pension Centre.
Le Jobcentre Plus, également sous la tutelle du Ministère du travail et des pensions, assure un rôle de services et de conseil pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et du chômage. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser au Jobs and Benefits Office.
Les prestations familiales sont financées par les impôts. Les soins de santé sont également financés par des impôts et, dans une moindre mesure, par les cotisations sociales.
Le travailleur indépendant âgé de 16 ans ou plus verse en règle générale des cotisations de classe 2. Les cotisations sont facultatives lorsque le gain annuel tiré de l'activité professionnelle est estimé à moins de 6 515 £ (année fiscale 2021-2022). Verser des cotisations à titre volontaire permet d'accumuler des droits à une pension de vieillesse ainsi qu'aux prestations contributives.
Les cotisations de classe 2 sont versées au titre de prestations telles que la pension de vieillesse, l'allocation de maternité et les prestations de décès. Des cotisations de classe 4 sont dues en plus des cotisations de classe 2 lorsque les revenus tirés de l'activité indépendante excèdent un certain montant. Toutefois, elles ne donnent aucun droit supplémentaire à prestations.
Le paiement des cotisations prend fin lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite (cotisations de classe 2) ou, pour les cotisations de classe 4, à compter du début de l'année fiscale suivant celle au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge légal de la retraite.
| Assiette de calcul | Cotisation (taux/montant) |
|---|---|
| Revenus annuels inférieurs à 6 515 £ | -1 |
| Revenus annuels à partir de 6 515 £ (sans plafond) | 3,05 £ par semaine (classe 2) |
| Revenus annuels compris entre 9 569 £ et 50 270 £ | 9 % (classe 4) |
| Revenus annuels au-delà de 50 270 £ | 2 % (classe 4) |
Au 01/04/2021, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,17 euro.
Attention
Les informations qui suivent concernent uniquement le service national de santé (NHS) en Angleterre. L'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé.
Pour obtenir des informations adaptées en fonction de son lieu de résidence :
Tout résident britannique peut bénéficier des soins de santé dans le cadre du service national de santé (NHS). Sauf exemption, le patient doit s'acquitter d'une participation aux frais pour certaines prestations.
Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent solliciter une aide pour faire face à leurs frais de santé (NHS Low Income Scheme). La délivrance d'un certificat HC2 (full help with health costs) atteste d'une prise en charge totale des médicaments, traitements dentaires, examens ophtalmologiques, perruques ainsi que d'une aide financière pour l'achat de lunettes/lentilles de vue ou les frais de transport sanitaire. Les titulaires d'un certificat HC3 (partial help with health costs) ont droit à un soutien financier moindre (frais dentaires, examens ophtalmologiques, transport médical, perruques).
Certains bénéficiaires du crédit universel (Universal Credit) peuvent également recevoir de l'aide pour s'acquitter de leurs frais médicaux.
Chaque patient résidant au Royaume-Uni peut choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial de leur cabinet médical. Les consultations sont gratuites et ne nécessitent pas d'avance de frais. Si le patient s'adresse à un médecin privé, il doit prendre à sa charge la consultation sans pouvoir solliciter de remboursement de la part du NHS.
Attention : Certains praticiens du NHS exercent également leur activité dans le privé (par exemple en dehors des heures d'ouverture de leur cabinet). De même, un hôpital NHS peut fournir des traitements privés et certains hôpitaux privés réalisent des procédures dans le cadre du NHS. Le caractère payant d'une intervention doit toujours être mentionné au préalable. Le patient ne peut pas associer soins publics et soins privés au sein d'un même traitement mais peut dans certains cas combiner procédures publiques et interventions privées pour traiter une même pathologie. Traitements publics et soins privés doivent être séparés au maximum. Enfin, certains traitements ne sont pas disponibles dans le cadre du NHS.
Sauf exceptions, les médecins spécialistes sont consultés sur prescription du médecin généraliste.
L'hospitalisation se fait sur prescription médicale, sauf en cas d'urgence. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits, à l'exception d'éventuelles demandes particulières du patient ou de services qui ne sont pas médicalement nécessaires.
Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent sous certaines conditions (notamment de ressources) faire l'objet d'une prise en charge (Healthcare Travel Costs Scheme).
Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 9,35 £ par produit prescrit.
Sont exemptés de participation en Angleterre :
Plutôt que de payer la participation forfaitaire à chaque passage en pharmacie, il est possible d'acheter un certificat prépayé d'ordonnances (prescription prepayment certificate – PPC) pour 1 an (108,10 £) ou 3 mois (30,25 £). Le certificat couvre toutes les dépenses médicamenteuses réalisées pendant sa période de validité.
Enfin, les médicaments administrés lors d'une hospitalisation ne sont pas facturés au patient.
NB : La plupart des dentistes pratiquent à la fois des soins prévus par le NHS et des traitements privés. Il est important de savoir à l'avance si toutes les interventions prévues dans un plan de traitement relèvent des soins de santé publics et de comprendre ce qui restera à charge du patient.
Aucune participation n'est due par/pour :
Pour les autres assurés, il existe 3 paliers de participation :
Le patient ne paie qu'un des forfaits par traitement, même si ce dernier requière plusieurs consultations. En revanche, si la première consultation a lieu dans le cadre d'une urgence dentaire, les visites ultérieures forment un nouveau traitement non-urgent et sont donc soumises à une nouvelle participation du patient. Pour toute procédure de catégorie 2 ou 3, un plan de traitement doit être établi au préalable.
Les examens d'acuité visuelle sont généralement payants. Toutefois, ils peuvent être dispensés gratuitement pour les :
Certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à acheter lunettes et lentilles de contact. Ces bons existent en 10 valeurs différentes, de 39,10 £ à 215,50 £.
Le travailleur indépendant ne peut pas prétendre aux indemnités journalières de maladie ordinaires (Statutory Sick Pay – SSP), réservées aux travailleurs salariés. En cas d'arrêt de son activité pour maladie, il peut solliciter une allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).
L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations (contribution-based ESA) a été progressivement supprimée et remplacée par une "new style" ESA (parfois complétée ou remplacée par le crédit universel). L'allocation de travail et de soutien non contributive (income-related ESA), attribuée sous conditions de ressources, a également été supprimée et remplacée par le crédit universel.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien ("new style" ESA), l'intéressé doit avoir suffisamment cotisé au cours des 2 ou 3 années fiscales précédentes.
L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.
Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base :
À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 74,70 £ ou 114,10 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité de travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « groupe d'activité liée au travail » (préparation à la reprise d'activité) ou dans le « groupe de soutien » (pas d'obligation concernant un futur retour à l'emploi).
L'allocation de travail est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « groupe d'activité liée au travail ». Aucune durée maximale n'est fixée pour les personnes qui se trouvent dans le « groupe de soutien ».
Plus d'informations
Les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.
L'allocation de maternité (Maternity Allowance) est servie par le Jobcentre Plus aux non-salariées qui versent des cotisations de classe 2 et qui :
et
Le montant de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire, dans la limite de 151,97 £ (2021-2022). Pour les non-salariées qui n'ont pas versé suffisamment de cotisations sociales de classe 2 sur 13 semaines, le montant perçu est réduit à 27 £ par semaine.
La femme enceinte qui n'a ni le statut de salariée ni celui d'indépendante, mais contribue bénévolement à l'activité non salariée de son conjoint, peut percevoir une allocation de maternité de 27 £ par semaine jusqu'à 14 semaines.
L'allocation est servie jusqu'à 39 semaines. Elle est versée soit chaque mois, soit par périodes de 2 semaines. Elle n'est pas imposable.
La demande d'allocation peut être formulée à partir de 26 semaines de grossesse. Le versement peut débuter au plus tôt 11 semaines avant la date présumée d'accouchement.
Cumul
En cas de perception de l'allocation de maternité, les prestations suivantes sont susceptibles d'être réduites/supprimées :
Démarches
La pension de vieillesse n'étant pas attribuée automatiquement, il convient d'en faire la demande en ligne ou par courrier au centre de pension. En règle générale, un courrier informant des démarches à suivre est envoyé aux assurés 2 mois avant qu'ils atteignent l'âge légal d'obtention d'une pension.
NB : La pension de base a été remplacée par la new State Pension pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite depuis le 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :
Afin de bénéficier de la pension de base à taux plein, il est nécessaire de justifier de 30 années de cotisations payées ou créditées. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est proportionnellement réduite.
Le montant hebdomadaire de la pension de base à taux plein est égal à 137,60 £ (année fiscale 2021-2022). La pension est imposable. Elle est versée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (d'autres règles s'appliquent pour les personnes qui résident à l'étranger). Le montant de la pension de vieillesse est indexé chaque année : il est relevé de 2,5 % ou suit l'inflation des salaires/des prix (application du taux le plus élevé).
Les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension de base ou n'ont droit qu'à un faible montant ont la possibilité, lorsqu'elles sont mariées ou dans un partenariat enregistré, de se voir attribuer un complément de pension lié aux cotisations de leur conjoint. Ce complément peut porter la pension à 82,45 £ par semaine.
La nouvelle pension nationale est servie aux assurés qui atteignent l'âge de la retraite depuis le 6 avril 2016, c'est-à-dire ceux nés depuis le 6 avril 1951 (hommes) ou le 6 avril 1953 (femmes). Elle remplace la pension de base (Basic State Pension).
L'âge légal d'obtention de la pension est fixé à 66 ans depuis octobre 2020. D'autres relèvements ultérieurs interviendront en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. Il n'est pas possible de percevoir une pension de manière anticipée.
Pour avoir droit à une pension, il est nécessaire de justifier d'au moins 10 ans d'assurance qualifiante (cotisations versées et cotisations créditées). La pension complète, qui s'élève à 179,60 £ par semaine, est attribuée pour 35 années de cotisations. Son montant n'est pas influencé par les revenus antérieurs de son bénéficiaire, mais il varie en fonction de la durée d'assurance. Il peut être plus élevé lorsque le titulaire a accumulé, avant le 6 avril 2016, une pension additionnelle liée aux revenus (Additional State Pension) au titre d'une activité salariée. Il peut également être augmenté si la liquidation de la pension intervient quelques mois/années après l'âge légal de la retraite (report illimité, mais d'au minimum 9 semaines). Les périodes de report où l'assuré perçoit certaines prestations sociales ne permettent pas d'accroître sa pension.
Il est possible de percevoir une pension tout en continuant ou reprenant une activité professionnelle. Les revenus générés ne modifient pas le montant de la pension.
La pension est généralement attribuée toutes les 4 semaines au titre des 4 semaines précédentes (pour les personnes qui perçoivent une pension britannique mais vivent à l'étranger, les règles de versement peuvent différer).
La pension de vieillesse est soumise à imposition.
La prestation Pension Credit s'adresse aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite, résident au Royaume-Uni et dont les revenus sont peu importants. Il s'agit d'un complément de pension, garantissant un revenu minimum de 177,10 £ pour une personne seule ou de 270,30 £ pour un couple (montants hebdomadaires, année fiscale 2021-2022). La prestation n'est pas soumise à impôt.
Dès lors qu'un membre du couple perçoit cette allocation, reporter la liquidation de sa pension de vieillesse ne permet pas d'accroître ses droits à pension. De plus, les deux membres du couple doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite pour qu'un Pension Credit soit attribué. À défaut, l'un des deux doit avoit atteint cet âge et sollicité une allocation de logement (Housing Benefit) au nom du couple.
Les personnes qui élèvent des enfants de moins de 16 ans (jusqu'à 20 ans sous certaines conditions) peuvent bénéficier d'un complément (child addition) de 54,60 £ ou 65,10 £ par semaine. Le montant perçu dépend de l'âge de l'enfant et peut être plus élevé lorsque l'enfant est atteint d'un handicap. Ce complément n'est pas versé aux personnes qui bénéficient de crédits d'impôts.
Calculer son Pension Credit en fonction de ses ressources.
NB : La Over 80 pension ne peut être attribuée qu'aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016. Elle peut être demandée au plus tôt 3 mois avant son 80e anniversaire.
Peuvent prétendre à une pension non contributive Over 80 pension, imposable, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne recevant qu'une faible pension de base (ou aucune).
L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période consécutive quelconque incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire.
Pour 2021-2022, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 82,45 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant de la pension de base et cette même somme.
Le régime britannique de pensions de vieillesse ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée, mais la liquidation de la pension peut être reportée après l'âge légal de la retraite. Le montant versé est alors augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de report (pour les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite avant le 6 avril 2016) ou d'un peu moins de 5,8 % par an (personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite le 6 avril 2016 ou après).
Exemples
Plus d'informations sur les pensions de vieillesse peuvent être obtenues auprès du Service des pensions.
Les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA).
La prestation Personal Independence Payment est progressivement mise en place afin de remplacer l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées qui ont entre 16 ans et l'âge légal de la retraite. Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance (Disability Living Allowance) continuent de la percevoir jusqu'à ce que le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions – DWP) les contacte (ou jusqu'à leurs 16 ans).
Pour toute nouvelle demande concernant une personne de 16 ans ou plus, il convient de solliciter la Personal Independence Payment.
Particularité pour l'Écosse : À compter de l'automne 2021, la DLA attribuée aux enfants de moins de 16 ans est progressivement remplacée par une prestation pour enfant atteint d'un handicap (Child Disability Payment). Cette nouvelle prestation est administrée par Social Security Scotland.
L'allocation de subsistance pour handicap (DLA) et la prestation pour l'autonomie personnelle (PIP) sont des prestations non imposables versées sans condition de ressources aux personnes qui nécessitent des soins particuliers ou une aide pour se déplacer en raison d'un handicap/d'une maladie chronique.
Les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite sont éligibles à une autre prestation (allocation pour aide d'une tierce personne – Attendance Allowance).
Pour percevoir la PIP, il convient de résider au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) et d'y avoir vécu au moins 2 ans au cours des 3 dernières années. Les facteurs qui justifient l'attribution de la prestation (problèmes de mobilités et/ou difficultés à assurer les actes du quotidien) doivent se manifester depuis au moins 3 mois et être estimés devoir continuer au moins 9 mois (exception : personnes dont l'espérance de vie ne dépasse pas 6 mois). Cette condition de résidence s'applique également pour ouvrir droit à la DLA. Le temps de résidence requis est réduit pour les enfants de moins de 3 ans et supprimé pour les enfants en phase terminale d'une maladie. Le besoin d'aide doit être avéré depuis au moins 3 mois (sauf espérance de vie n'excédant pas 6 mois) et devoir durer encore 6 mois minimum.
Les prestations comportent 2 composants (1 pour soins/vie quotidienne et 1 pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement 1 composant ou des 2 simultanément. Le montant de chacun varie selon les besoins du bénéficiaire. Le composant pour soins de la DLA et le composant vie quotidienne de la PIP sont réduits si le bénéficiaire perçoit une allocation de dépendance (Constant Attendance Allowance). Les prestations sont habituellement versées toutes les 4 semaines.
| Montant hebdomadaire | ||
|---|---|---|
| Composant 1 (soins) | Taux de base | 23,70 £ |
| Taux intermédiaire | 60 £ | |
| Taux élevé | 89,60 £ | |
| Composant 2 (mobilité) | Taux standard | 23,70 £ |
| Taux majoré | 62,55 £ |
| Montant hebdomadaire | ||
|---|---|---|
| Composant 1 (vie quotidienne) |
Taux standard | 60 £ |
| Taux majoré | 89,60 £ | |
| Composant 2 (mobilité) |
Taux standard | 23,70 £ |
| Taux majoré | 62,55 £ |
L'allocation pour aide d'une tierce personne est destinée aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite et dont l'état de santé nécessite l'assistance régulière d'un tiers. Elle s'adresse aux résidents britanniques (au moins 2 ans de résidence au cours des 3 dernières années). Le montant de la prestation, non imposable, varie en fonction des besoins. Il existe 2 taux, soit par semaine, pour 2021-2022 : 89,60 £ (besoin d'assistance jour et nuit, ou phase terminale d'une maladie) ou 60 £ (besoin d'aide fréquent, supervision de jour, ou supervision de nuit). Sauf malades en phase terminale, il est nécessaire que le besoin d'aide existe depuis au moins 6 mois au moment de la demande de prestation. Les personnes qui vivent en institution ne peuvent solliciter l'allocation que si les frais engendrés sont entièrement à leur charge.
L'allocation pour soins est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans ou plus, qui assure les soins d'une personne invalide* pendant au moins 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2021-2022, le montant de l'allocation, imposable, est fixé à 67,60 £ par semaine (quel que soit le nombre de personnes soignées). La personne qui assure les soins doit résider au Royaume-Uni et y avoir vécu 2 ans au cours des 3 dernières années. Elle ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 128 £ par semaine ni étudier plus de 21 heures par semaine.
* La personne soignée doit être bénéficiaire d'une prestation pour invalidité.
Les prestations de survivant sont ouvertes au titre du décès d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant selon les mêmes conditions.
En cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut prétendre à une allocation-décès à condition de résider au Royaume-Uni (ou dans un pays où il est possible d'exporter cette prestation) et de ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. Le défunt doit avoir versé au moins 25 semaines de cotisations sociales au cours d'une année ou être décédé des suites d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle (dans le cadre d'une activité salariée).
L'allocation-décès consiste en un premier versement de 2 500 £, puis en versements mensuels (jusqu'à 18 mois) de 100 £. Si le bénéficiaire perçoit une allocation pour enfant (Child Benefit) ou attendait un enfant au moment du décès, les montants perçus sont plus élevés : 3 500 £, puis 350 £.
Pour être intégralement versée, l'allocation-décès doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le décès. Si la demande est formulée après ce délai (au plus tard, au cours des 18 mois suivants), les sommes accordées sont moindres.
À noter
NB : L'allocation pour parent survivant concerne uniquement les décès survenus avant le 6 avril 2017.
L'allocation pour parent survivant est une prestation versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child Benefit). Le défunt devait verser des cotisations sociales (condition non applicable en cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).
Le montant dépend des cotisations sociales dont le défunt s'est acquitté. Il s'élève au maximum à 122,55 £ par semaine (2021-2022). Il est imposable.
Le droit à l'allocation pour parent survivant s'éteint en même temps que le droit à l'allocation pour enfant, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite, en cas de remariage ou de nouveau concubinage.
En Écosse, cette prestation a été remplacée par l'allocation Funeral Support Payment.
Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est bénéficiaire de certaines prestations sociales. Il doit s'agir d'un membre de famille proche ou d'un ami proche du défunt. Cette allocation étant destinée uniquement aux personnes dont les revenus sont peu importants, elle n'est pas accordée si un autre proche du défunt est en mesure de s'acquitter des frais funéraires sans embarras.
Démarches
La demande d'allocation funéraire se fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai de 6 mois suivant l'enterrement. Elle peut également être envoyée à Freepost DWP Funeral Payments. La demande peut être effectuée avant l'enterrement uniquement si la facture des pompes funèbres est déjà disponible.
Les prestations familiales sont servies aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.
Conditions
L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant de moins de 16 ans (jusqu'à 20 ans s'il poursuit des études à plein temps).
Le titulaire d'une allocation pour enfant dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale est soumis à la High income child benefit tax charge (taxe sur l'allocation pour enfant). Les personnes concernées peuvent opter pour la non-perception de l'allocation pour enfant afin d'être exemptées du paiement de cette taxe.
Le montant de la taxe (tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £. Lorsque les revenus du titulaire ou de son conjoint s'élèvent à 60 000 £ ou plus, la taxe à verser correspond au montant des allocations pour enfant perçues.
L'allocation pour enfant est en règle générale versée toutes les 4 semaines mais elle peut être perçue chaque semaine (faibles revenus, parents isolés).
Montant
Le montant de l'allocation est égal à 21,15 £ par semaine pour le 1er enfant et à 14 £ pour chacun des suivants (2021-2022).
Démarches
Le formulaire de demande d'allocation pour enfant doit être envoyé au :
L'allocation pour enfant peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.
Conditions
L'allocation de tutelle est attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les 2 parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être allouée à la personne en charge d'un enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). Un des parents devait être né au Royaume-Uni ou remplir une condition de résidence.
Montant
Le montant de l'allocation est égal à 18 £ par semaine (2021-2022).
L'allocation de tutelle n'est pas imposable. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child Benefit). L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la High income child benefit tax charge. Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au paiement de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.
Démarches
La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès des parents, doit être envoyée au :
L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.
Si l'intéressée a déjà des enfants à charge de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples.
* En Écosse, la prestation a été remplacée par un autre versement (Pregnancy and Baby Payment, intégré au programme Best Start Grant). Versée indépendamment du nombre d'enfants déjà présents dans le foyer, l'allocation s'élève à 606 £ pour un premier enfant et à 303 £ pour les enfants suivants. En cas de naissance multiple, une allocation est versée au titre de chaque enfant et le total est complété par une somme de 303 £.
L'allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant*) est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant de moins d'1 an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique de 500 £.
L'intéressée doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :
Démarches*
La demande d'allocation de naissance doit être déposée au bureau local du Jobcentre Plus ou envoyée à l'adresse Freepost DWP SSMG, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption (au plus tôt, 11 semaines avant la date présumée d'accouchement).
* Uniquement pour l'Angleterre et le pays de Galles. Un autre formulaire est valable en Irlande du Nord.
Les prestations présentées ci-après visent à apporter une aide aux personnes qui peinent à subvenir à leurs besoins et qui ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il est également possible de solliciter une réduction, voire une prise en charge totale, de ses taxes locales (Council Tax Reduction*).
* Prestation uniquement servie aux résidents d'Angleterre, du pays de Galles et d'Écosse (contacter sa municipalité pour plus d'informations). D'autres régimes s'appliquent en Irlande du Nord.
Attention
Le crédit universel (Universal Credit) remplace désormais l'ensemble des prestations non-contributives pour la majorité des bénéficiaires (y compris celles décrites ci-après). Cependant, les personnes qui perçoivent déjà ces prestations continuent de les recevoir jusqu'à ce que leurs circonstances changent ou qu'elles soient contactées par le Ministère du travail et des pensions (Department for Work and Pensions). L'allocation de logement (Housing Benefit) peut également être accordées aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite. Quant à l'aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit) et au crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit), de nouvelles demandes peuvent être formulées par les bénéficiaires d'une des 2 prestations (les titulaires du crédit d'impôt pour enfant peuvent demander une aide aux travailleurs à faibles revenus, et vice-versa).
Cette prestation est accordée à la personne de 25 ans ou plus qui travaille au moins 30 heures par semaine (seulement 16 heures dans certains cas) et dont les revenus sont peu élevés.
La prestation est composée d'un montant de base (au maximum 2 005 £ par an) et de montants complémentaires fonction de la situation familiale et personnelle du demandeur. Le revenu du bénéficiaire influe également sur le montant total perçu.
Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas d'études).
Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child Benefit).
NB : Depuis le 6 avril 2017, la majoration pour enfant n'est accordée que pour 2 enfants (il existe des exceptions, par exemple en cas de naissances multiples ou si les enfants d'une famille sont tous nés avant le 6 avril 2017). De plus, le montant de base du crédit d'impôt pour enfant n'est attribué que si un des enfants est né avant le 6 avril 2017.
Le montant de cette prestation dépend des revenus et de la situation personnelle du demandeur (charge d'enfants avec ou sans handicaps, etc.).
| Montant de base | Jusqu'à 545 £ |
|---|---|
| Majoration par enfant | Jusqu'à 2 845 £ |
| Majoration pour enfant handicapé | Jusqu'à 3 435 £ (accordée en plus de la majoration par enfant) |
| Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave | Jusqu'à 1 390 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé) |
Les aides au logement sont accordées aux personnes disposant de faibles revenus pour les aider à payer leur loyer. Les 2 membres du couple doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite.
Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, le nombre et l'âge des personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le capital du ménage est supérieur à 16 000 £.
L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.
Le crédit universel est une prestation mensuelle* qui peut être versée aux résidents britanniques d'au moins 18 ans, qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite et qui ne travaillent pas ou perçoivent de faibles revenus.
L'épargne du ménage ne doit pas excéder 16 000 £.
Les personnes de 16 et 17 ans peuvent également prétendre au crédit universel dès lors qu'elles ont un enfant à charge, sont enceintes, ont une capacité de travail limitée, s'occupent d'une personne gravement handicapée, ou ne reçoivent pas d'aide de leurs parents.
Les étudiants ou apprentis à plein temps ne peuvent solliciter le crédit universel que si leur conjoint y est également éligible, s'ils élèvent un enfant, sont atteint d'un handicap pour lequel ils perçoivent une allocation (DLA ou PIP), ou finissent leurs études secondaires (jeunes de moins de 21 ans ne percevant pas d'aide de leurs parents).
Le montant de la prestation dépend des revenus du demandeur. La situation de l'allocataire est évaluée chaque mois.
* Parfois accordée en 2 versements par mois en Écosse.
| Situation | Montant mensuel | ||
|---|---|---|---|
| Célibataire de moins de 25 ans | 344 £ | ||
| Célibataire de 25 ans ou plus | 411,51 £ | ||
| Couple dont les 2 conjoints ont moins de 25 ans | 490,60 £ | ||
| Couple dont au moins un conjoint a plus de 25 ans | 596,58 £ | ||
Le bénéficiaire qui a des enfants à charge, est atteint d'un handicap ou s'occupe d'une personne gravement handicapée peut percevoir des suppléments. Il peut aussi recevoir une aide pour payer ses frais de logement.
Démarches
La demande de crédit universel s'effectue en ligne.