Le régime britannique de sécurité sociale (indépendants)

2015/2016

Le régime britannique de protection sociale couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Cependant, certaines dispositions particulières s'appliquent à ces derniers. Ainsi, afin de faciliter la lecture il existe deux notes distinctes : une pour les salariés et une pour les travailleurs indépendants. Dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence ou de ressources seront également reprises. Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non-contributif seront étudiés.

I. Généralités

Structure - Organisation Administrative - Financement

II. Assurance maladie-maternité

Maladie - Maternité

III. Vieillesse

Introduction - Pension de base (Basic State Pension) - Prestations complémentaires - Pension anticipée ou prorogée

IV. Invalidité

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance- ESA) - Autres allocations : prestations non-contributives visant à soutenir les personnes invalides - Cumul

V. Survivants

Capital-décès (Bereavement Payment) - Allocation-décès (Bereavement Allowance) - Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) - Allocation funéraire (Funeral Payment)

VI. Chômage

VII. Prestations familiales

Allocation pour enfant (Child Benefit) - Allocation de tutelle (Guardian's Allowance) - Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working tax credit) - Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit) - Aide au revenu (Income Support) - Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance) - Allocation de logement (Housing benefit)

Les montants et autres dispositifs relatifs aux différentes prestations indiqués sont en vigueur pour l'année fiscale 2015-2016 (du 6 avril 2015 au 5 avril 2016). Par ailleurs sont concernés principalement les dispositifs en vigueur en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord.

I. Généralités

1) Structure

Le régime général britannique de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage, et sert des prestations familiales sous conditions de ressources. Certaines prestations sont servies au titre de la résidence et d'autres au titre d'une activité professionnelle. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail- maladies professionnelles et chômage. Toutefois, en cas de chômage, ils peuvent éventuellement bénéficier d'une prestation non-contributive versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance).

2) Organisation administrative

La tutelle du régime britannique de protection sociale est exercée par :

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le Service national de santé (National Health Service, NHS ou Health & Social Care Services, HSC, en Irlande du Nord). Chaque service national de santé au Royaume-Uni (l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord) dispose d'une compétence spécifique en matière de soins de santé tout en garantissant l'égalité de traitement entre les citoyens de ces régions.

Le Service des pensions (the Pension Service ou the Pension Centre for State Pension claims and enquiries pour l'Irlande du Nord), du Ministère du Travail et des Pensions, administre et verse les pensions.

Le Jobcentre Plus, également sous le Ministère du Travail et des Pensions, assure un rôle de services et de conseils pour l'emploi, aide les personnes en âge de travailler à accéder au marché du travail et soutient financièrement les personnes qui ne peuvent pas travailler ; il sert notamment les prestations dans le cadre de l'aide sociale et du chômage, etc. En Irlande du Nord, il convient de s'adresser auprès des Jobs and Benefits Office/JobCentre.

3) Financement

Les prestations servies au titre de l'assistance chômage et les prestations familiales sont exclusivement financées par l'impôt.

Les soins de santé sont financés par l'impôt et, dans une moindre mesure, par les cotisations.

Le travailleur indépendant âgé de 16 ans et plus, verse en règle générale des cotisations obligatoires dites de classe 2. Les cotisations sont facultatives lorsque le gain annuel tiré de l'activité professionnelle est estimé à moins de 5 965 £ (année fiscale 2015-2016).

Les cotisations classe 2 sont versées au titre des prestations telles que la pension de vieillesse de base, l'allocation de maternité et les prestations de décès. En fonction de ses revenus, le travailleur indépendant verse des cotisations « classe 4 » en plus des cotisations dites de classe 2. Les cotisations classe 4 ne donnent aucun droit supplémentaire à prestations mais sont dues lorsque les revenus tirés de l'activité indépendante excèdent un certain montant.

Travailleurs indépendants : cotisations pour la période du 6 avril 2015 au 5 avril 2016
Assiette de calcul Cotisation (taux/montant)
Revenus annuels inférieurs à 5 965 £ - (1)
Revenus annuels à partir de 5 965 £ (sans plafond) 2,80 £ par semaine (classe 2)
Revenus annuels compris entre 8 060 £ et 42 385 £ 9 % (classe 4)
Revenus annuels au-delà de 42 385 £ 2 % (classe 4)

(1) Les travailleurs indépendants ayant des revenus annuels inférieurs à 5 965 £ peuvent choisir de verser des cotisations « classe 2 » à titre volontaire.

Source : GOV.UK (HM Revenue and Customs).

Le paiement des cotisations prend fin lorsque le travailleur atteint l'âge légal de la retraite (cotisations « classe 2 ») ou, pour les cotisations « classe 4 », à compter du début de l'année fiscale suivant celle au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge légal de la retraite.

Au 15/04/2015, la livre sterling (£, GBP) vaut 1,39 euro  

II. Assurance maladie-maternité

1) Maladie

a/ Prestations en nature (soins)

Attention :
Les informations ci-dessous, relatives aux prestations en nature, concernent uniquement le service national de santé (NHS) pour l'Angleterre. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord ont leur propre service national de santé avec des compétences propres en matière de soins de santé. Il convient alors de rappeler que l'ensemble des services garantit aux patients un égal accès aux soins.

Pour obtenir des informations sur les prestations en nature en dehors de l'Angleterre, consultez les liens suivants :

Toutes les personnes résidant du Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques en fonction du type de soins ci-dessous).

Médecin

Chaque patient résidant au Royaume-Uni est libre de choisir son médecin traitant parmi ceux agréés par le NHS de son lieu de résidence. Depuis le 5 janvier 2015, les médecins sont libres d'inscrire des patients qui résident en dehors du champ d'exercice territorial du cabinet médical. Les soins sont gratuits, il n'y a pas d'avance de frais à faire. Si le patient s'adresse à un médecin privé non agréé par le NHS, il ne pourra obtenir aucun remboursement.

Le spécialiste ne peut, en règle générale, être consulté que sur demande écrite du médecin généraliste.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin généraliste, du dentiste ou de l'opticien, sauf en cas d'urgence. Le patient peut choisir l'hôpital agréé par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans ces hôpitaux sont gratuits.

  • Une liste d'adresse des hôpitaux en Angleterre peut être consultée en cliquant ici.

Si le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, les frais de transport peuvent sous certaines conditions faire l'objet d'une prise en charge sous le régime dit « Healthcare Travel Costs Scheme ».

Pharmacie

Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 8,20 £ par médicament prescrit (montant en vigueur au 1er avril 2015).

Sont exemptés de participation en Angleterre :

En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin, sans participation, en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (Prescription prepayment certificate - PPC) pour un an (104,00 £) ou trois mois (29,10 £).

Enfin, les médicaments fournis à l'hôpital, les pilules contraceptives et les médicaments administrés lors d'une consultation sont gratuits.

Frais dentaires

Il existe 3 catégories de participation pour les soins dentaires en fonction du traitement nécessaire (forfaits en vigueur depuis le 1er avril 2015) : *

Le patient ne paie qu'un des forfaits même s'il est amené à revoir le dentiste pour finir son traitement. Le praticien peut demander le paiement des soins dentaires avant toute intervention.

* Aucune participation n'est due par/pour :

  • les femmes enceintes ou ayant un enfant âgé de moins d'un an ;
  • les enfants âgés de moins de 18 ans ;
  • les jeunes âgés de moins de 19 ans qui font des études à temps complet ;
  • les soins dentaires effectués lors d'un séjour à l'hôpital ;
  • les bénéficiaires de certaines prestations non-contributives telles que l'aide au revenu (Income Support), l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Income-based Jobseeker's Allowance) ou l'allocation de travail et de soutien (Income-related Employment and Support Allowance) ;
  • les personnes bénéficiaires du crédit d'impôt pour pensionnés (Pension Credit Guarantee) ou disposant d'un certificat d'exemption fiscale (NHS tax credit exemption certificate).
Soins ophtalmologiques

Les examens d'acuité visuelle sont en principe payants. Toutefois, l'examen peut être obtenu gratuitement pour certaines catégories de personnes :

Les lunettes et les lentilles de contacts peuvent être obtenues à montant réduit. En effet, les patients qui doivent changer très souvent de verres ainsi que certains patients (sous conditions de ressources ou d'âge) peuvent obtenir des bons qui les aideront à payer les lunettes ou les lentilles. Les bons existent en 10 valeurs différentes, comprises entre 38,70 £ et 213,40 £ au 1er avril 2015.  

b/ Prestations en espèces

Le travailleur indépendant ne peut pas prétendre aux indemnités journalières de maladie ordinaires (Statutory Sick Pay - SSP), uniquement réservées aux travailleurs salariés. En cas d'arrêt du travail pour cause de maladie, il existe pour les travailleurs indépendants justifiant de suffisamment de cotisations, une possibilité de bénéficier de l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance - ESA).

Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

À noter :

Il existe deux types d'allocation de travail et de soutien (ESA) ; celle basée sur les revenus (voir chapitre VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources), et celle basée sur les cotisations. L'information ci-après reprend uniquement les dispositions relatives à l'ESA basée sur les cotisations.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de travail et de soutien, l'intéressé doit remplir deux conditions :

Les indemnités sont dues à partir du 4e jour d'arrêt de travail. L'attribution de l'allocation est soumise à un test d'aptitude au travail.

Montant et durée de versement

Le montant de la prestation est fonction du degré d'incapacité de travail et des circonstances personnelles. Pendant les 13 premières semaines, l'allocation est versée à un taux de base égal à :

À compter de la 14e semaine, le montant maximum hebdomadaire est égal à 102,15 £ ou 109,30 £ en fonction des résultats de l'évaluation de la capacité du travail, qui déterminent si l'assuré doit être placé dans le « Groupe d'activité liée au travail », qui a une activité obligatoire axée sur le travail, ou dans le « Groupe de soutien » qui n'a pas une telle obligation.  

L'allocation de travail et de soutien basée sur les cotisations est soumise à l'impôt. Elle est versée pour une période maximale de 365 jours lorsque l'assuré est placé dans le « Groupe d'activité liée au travail » ou jusqu'à l'âge légal de la retraite en cas d'incapacité permanente (invalidité).

Plus d'informations sur l'allocation de travail et de soutien (ESA) :

2) Maternité

a/ Prestations en nature (soins)

Tous les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

b/ Allocation de maternité (Maternity Allowance – MA)

L'allocation de maternité (Maternity allowance) est servie par le Jobcentre Plus, aux femmes non-salariées qui versent des cotisations « classe 2 » (y compris au titre de l'assurance volontaire) et qui remplissent les conditions suivantes :

et

Le montant hebdomadaire de l'allocation est égal à 90 % du revenu moyen brut hebdomadaire dans la limite de 139,58 £ pour l'année fiscale 2015-2016.

L'allocation est versée pendant une période maximum de 39 semaines. Elle est versée soit mensuellement, soit par périodes de deux semaines. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Cumul avec d'autres prestations sociales :

En cas de cumul, les montants des prestations suivantes peuvent dans certains cas être réduits ou supprimés :

  • prestations de décès (Bereavement benefits)
  • allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)
  • allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)
  • allocation au logement (Housing Benefit)
  • aide au revenu (Income Support)

L'allocation de maternité ne peut pas être cumulée avec l'allocation de chômage versée sous condition de ressources (Jobseeker's Allowance).

III. Vieillesse

1) Introduction

Le système de retraite britannique consiste en une pension de vieillesse de base forfaitaire (Basic State Pension) et une pension complémentaire liée aux revenus (Additional State Pension) relevant soit du régime public (« not contracted out ») soit du régime privé (« contracted out »). Les travailleurs indépendants ouvrent en règle générale uniquement droit à la pension de vieillesse de base. Ils peuvent, seulement dans certains cas spécifiques et non au titre d'une activité indépendante, avoir cumulé des droits à la pension complémentaire liée aux revenus. Il s'agit dans ce cas de périodes pour lesquelles le travailleur a versé des cotisations « classe 1 » (au titre d'une activité salariée), perçu certaines prestations pour maladie ou incapacité, des périodes pour lesquelles il s'est occupé d'un enfant âgé de moins de 12 ans tout en percevant l'allocation pour enfant (Child Benefit), ou de périodes pour lesquelles il a fourni des soins à une personne handicapée ou malade pendant plus de 20 heures par semaine tout en étant bénéficiaire des crédits pour personne assurant des soins (Carer's credit).

Pour les personnes ayant cumulé des droits à la pension complémentaire, voir Note sur le régime britannique de sécurité sociale – Salariés.

Plus d'informations sur les pensions de vieillesse :

2) Pension de base (Basic State Pension)

Depuis 2010, l'âge légal de la retraite des femmes passe progressivement de 60 à 65 ans en 2018. À partir de 2018, l'âge légal de la retraite va augmenter progressivement et simultanément pour les hommes et les femmes afin d'atteindre, pour les deux sexes, 68 ans. D'autres réformes de l'âge de la retraite sont également prévues.  

La pension de base est attribuée aux travailleurs indépendants ayant atteint l'âge légal de la retraite, dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.

NB : La pension de base sera remplacée par la « new State Pension » pour les personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite à compter du 6 avril 2016. Les informations ci-dessous ne concernent que les :

  • hommes nés avant le 6 avril 1951
  • femmes nées avant le 6 avril 1953

L'âge légal de la retraite est actuellement fixé à 65 ans pour les hommes et 62,5 ans pour les femmes.

  • Cliquez ici pour accéder au calculateur d'âge de départ à la retraite en fonction de votre sexe et date de naissance.

Procédure de demande de pension de vieillesse :

La pension de vieillesse n'étant pas attribuée automatiquement, il convient d'en faire la demande. La demande peut être faite par téléphone, en ligne ou à l'aide d'un formulaire de demande qui peut être téléchargé, rempli et envoyé au centre de pension local en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Les hommes comme les femmes doivent justifier du même nombre d'années de cotisations à l'assurance nationale afin de bénéficier de la pension à taux plein ; soit 30 années de cotisations payées ou créditées.

Si l'assuré ne peut justifier 30 années, la pension sera proportionnellement réduite. Chaque année de cotisation correspond à 1/30e de la pension à taux complet.

L'assuré qui a élevé son enfant ou pris soin d'une personne handicapée, bénéficiera de crédits pour chaque semaine de soins dispensés. Il convient de :

Le montant hebdomadaire de la pension à taux plein est égal à 115,95 £ (année fiscale 2015-2016).

3) Prestations complémentaires

La Pension credit

Les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite et résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier d'une allocation supplémentaire sous conditions de ressources, dite la Pension credit. Cette prestation peut être versée rétroactivement jusqu'à 3 mois. Elle vise à garantir un revenu minimum hebdomadaire, égal pour l'année fiscale 2015-2016 à 151,20 £ pour une personne seule et 230,85 £ pour un couple. Des montants supplémentaires peuvent être versés sous certaines conditions (en cas de handicap, de coûts particuliers de logement, etc.).

La Over 80 pension

Peuvent prétendre à une pension non contributive dite « Over 80 pension », soumise à l'impôt, les personnes âgées de 80 ans et plus, résidant au Royaume-Uni et ne percevant pas de pension de base ou en percevant une dont le montant hebdomadaire est inférieur à un certain montant (69,50 £ pour l'année fiscale 2015-2016).

L'intéressé doit justifier d'au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni au cours des 20 dernières années précédant son 80e anniversaire, ou pendant une période consécutive quelconque incluant au moins un jour suivant son 80e anniversaire.

Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant hebdomadaire de la pension est égal à 69,50 £ pour les personnes ne percevant aucune pension de base, ou à la différence entre le montant réduit de la pension de base et cette même somme.

NB : La Over 80 pension ne sera pas attribuée aux personnes qui atteignent l'âge légal de la retraite après le 6 avril 2016.

4) Pension anticipée ou prorogée

Le régime britannique de pensions de vieillesse ne prévoit pas de pension anticipée, mais la liquidation de la pension peut être prorogée sans limite. Le montant des pensions sera augmenté d'environ 10,4 % pour chaque année de prorogation.

Exemple :

  • Vous percevez une pension de vieillesse de base à taux plein, soit 115,95 £ par semaine ou 6 029,40 £ par an. Pour une année de report de pension, le montant annuel de la pension sera augmenté de 627 £ (soit 10,4 % de 6 029,40 £).

IV. Invalidité

1) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance – ESA)

Depuis le 27 octobre 2008, les prestations d'invalidité (Incapacity Benefit) ont été remplacées par l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance - ESA).

Voir chapitre II : Assurance maladie-maternité – b/ Prestations en espèces – Allocation de travail et de soutien.

2) Autres allocations : prestations non-contributives visant à soutenir les personnes invalides

i) Allocation de subsistance des handicapés (Disability Living Allowance - DLA) et Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment - PIP)

Attention :
Depuis avril 2013, une nouvelle prestation dite « Personal Independence Payment » est progressivement mise en place et remplacera à terme l'allocation de subsistance pour les personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans. Cette dernière est uniquement maintenue en faveur des personnes ayant fait la demande de prestation avant le 10 juin 2013 et qui étaient âgées de 16 à 64 ans au 8 avril 2013.

Pour toute nouvelle demande d'allocation pour les personnes âgées de plus de 16 ans, il convient de demander la Personal Independence Payment.

L'allocation de subsistance des handicapés et la prestation pour l'autonomie personnelle sont des prestations non soumises à l'impôt qui, en règle générale, sont versées sans condition de ressources aux personnes âgées de moins de 65 ans, nécessitant des soins particuliers ou une aide pour se déplacer à la suite d'un handicap physique ou mental. Les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent éventuellement prétendre à l'allocation pour aide d'une tierce personne - Attendance Allowance (voir ci-dessous).

Les prestations comportent deux composants (un pour soins et un pour mobilité). Il est possible de bénéficier de seulement un des deux ou des deux simultanément.

Composant 1 (pour soins) Montant hebdomadaire
Prestation pour l'autonomie personnelle (Personal Independence Payment - PIP) : Montants 2015-2016
Taux standard 55,10 £
Taux majoré 82,30 £
Composant 2 (pour mobilité) Montant hebdomadaire
Taux standard 21,80 £
Taux majoré 57,45 £
ii) Allocation pour aide d'une tierce personne (Attendance Allowance - AA)

Peuvent bénéficier de l'allocation pour aide d'une tierce personne, les personnes âgées de 65 ans et plus dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne. Le montant du supplément varie en fonction des besoins. Il existe deux taux, soit par semaine pour l'année fiscale 2015-2016 : 82,30 £ ou 55,10 £.

iii) Allocation pour garde d'invalide (Carer's Allowance)

L'allocation pour garde d'invalide est prévue en faveur de la personne, âgée de 16 ans et plus, qui assure les soins de la personne invalide pendant au minimum 35 heures par semaine. Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant de l'allocation est fixé à 62,10 £ par semaine. En cas de cumul avec d'autres prestations soumises à condition de ressources, ce montant est réduit du montant de ces dernières.

3) Cumul

Il est possible de cumuler les revenus d'une activité professionnelle avec l'allocation de travail et de soutien dans la limite d'un certain plafond. Le cumul est également possible avec les allocations décrites ci-dessus (DLA, PIP, AA et Carer's Allowance dans la limite d'un certain plafond).

V. Survivants

Le régime britannique prévoit plusieurs prestations dans le cadre de l'assurance décès en faveur des proches du défunt. Un capital-décès (Bereavement payment), une allocation-décès (Bereavement allowance) et une allocation pour parent survivant (Widowed parent's allowance) peuvent être attribués sous certaines conditions.

Les prestations susmentionnées peuvent être attribuées au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, c'est-à-dire au mari survivant, à la femme survivante ou au partenaire survivant avec lequel le défunt s'était engagé par un pacte civil légal.

Quelles que soient les prestations servies, le défunt doit avoir versé des cotisations sociales à l'assurance nationale pendant une certaine période.

Les prestations de survivant sont ouvertes au titre du décès d'un travailleur salarié ou d'un travailleur indépendant, aux mêmes conditions.

Enfin, il existe également une prestation dite allocation funéraire (Funeral payment), versée sous conditions de ressources, qui vise à aider à faire face aux frais d'enterrement pour les personnes proches qui organisent les obsèques lorsqu'elles sont bénéficiaires d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale.  

1) Capital-décès (Bereavement Payment)

Un capital-décès d'un montant forfaitaire est attribué au conjoint survivant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

Pour l'année fiscale 2015-2016, le montant du capital-décès correspond à 2 000 £. Il n'est pas soumis à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande de prestation doit être faite auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai maximum de 12 mois.

Cliquez ici pour consulter où se situe votre bureau local Jobcentre Plus.

Pour les personnes qui résident à l'étranger, il convient de se renseigner sur leurs droits au capital-décès auprès du :

  • Department for Work and Pensions
    Bereavement and widows' benefits
    International Pension Centre
    Tyneview Park
    Newcastle-upon-Tyne
    NE98 1BA
    Tel : +44 (0) 191 21 87 608

2) Allocation-décès (Bereavement Allowance)

L'ouverture de droit à cette allocation est soumise aux conditions suivantes :

* Le conjoint survivant ayant un enfant à charge peut éventuellement prétendre à l'allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance) - voir ci-dessous.

L'allocation est versée pendant au maximum 52 semaines, à compter de la date de décès du conjoint.

Le montant de l'allocation dépend du montant des cotisations versées par le défunt et de l'âge du conjoint survivant au moment du décès. L'allocation est forfaitaire et varie en fonction des éléments ci-dessus entre 33,77 £ et 112,55 £ par semaine pour l'année fiscale 2015-2016, selon le schéma suivant :

Âge du conjoint survivant
au moment du décès
Montant maximum
hebdomadaire (2015-2016
)
45 ans 33,77 £
46 ans 41,64 £
47 ans 49,52 £
48 ans 57,40 £
49 ans 65,28 £
50 ans 73,16£
51 ans 81,04 £
52 ans 88,91 £
53 ans 96,79 £
54 ans 104,67 £
de 55 ans et
jusqu'à l'âge légal de la retraite
112,55 £

L'allocation-décès est soumise à l'impôt.

Demande de prestation :

La demande d'allocation-décès doit être faite auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai maximum de 3 mois ou envoyée à :

  • Dover Benefit Centre
    Post Handling Site B
    Wolverhampton
    WV99 1LA

Cliquez ici pour consulter où se situe votre bureau local Jobcentre Plus.

Pour les personnes qui résident à l'étranger, il convient de se renseigner sur leurs droits à l'allocation-décès auprès du :

  • Department for Work and Pensions
    Bereavement and widows' benefits
    International Pension Centre
    Tyneview Park
    Newcastle-upon-Tyne
    NE98 1BA
    Tel. : +44 191 21 87608

3) Allocation pour parent survivant (Widowed Parent's Allowance)

L'allocation pour parent survivant est une prestation hebdomadaire versée au conjoint ou au partenaire survivant n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l'allocation pour enfant (Child benefit). Elle peut également être versée à la partenaire survivante qui est enceinte du défunt.

Le montant maximum de l'allocation pour l'année fiscale 2015-2016 est de 112,55 £ par semaine. Il existe des possibilités de bénéficier d'une pension supplémentaire.

Si le droit à l'allocation pour parent survivant s'achève avant un délai de 52 semaines (par exemple parce que l'enfant n'ouvre plus droit à l'allocation pour enfant), il peut demander l'allocation-décès (Bereavement allowance – voir ci-dessus) pour le restant des 52 semaines.

4) Allocation funéraire (Funeral Payment)

Cette prestation aide la personne qui organise les obsèques à faire face aux frais d'enterrement lorsqu'elle est également bénéficiaire d'une prestation servie dans le cadre de l'aide sociale (voir chapitre VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources). La personne doit être un membre de famille du défunt ou un(e) ami(e) proche.

Où envoyer la demande d'allocation?

La demande d'allocation funérairese fait auprès du bureau local du Jobcentre Plus, dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de l'enterrement. Elle peut également être envoyée à l'adresse suivante :

VI. Chômage

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par l'assurance chômage.

En cas de chômage, il existe pour les travailleurs indépendants une possibilité de bénéficier d'une prestation non-contributive basée sur les revenus et l'épargne (Income-based Jobseeker's allowance).

En règle générale, il faut remplir les conditions suivantes :

Le montant de cette allocation dépend des ressources, de l'âge et de la situation familiale du titulaire.

Montant hebdomadaire de l'allocation chômage non-contributive (2015-2016)
Personne célibataire âgée de moins de 25 ans 57,90 £
Personne célibataire âgée de 25 ans ou plus 73,10 £
Couple (personnes âgées de 18 ans ou plus) 114,85 £

Demande de prestation :

La demande de prestation de chômage peut être faite en ligne.

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage, contacter le Jobcentre Plus. Pour les personnes résidant en Irlande du Nord, s'adresser auprès du Social Security ou Jobs and Benefits Office localement compétent.

VII. Prestations familiales

Les prestations familiales décrites ci-dessous sont servies aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.

1) Allocation pour enfant (Child Benefit)

Conditions

L'allocation pour enfant est versée à la personne résidant au Royaume-Uni, responsable d'un enfant âgé de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s'il poursuit des études à plein temps. Le versement est suspendu si l'enfant débute une activité professionnelle dont le nombre d'heures travaillées atteint 24 heures par semaine.

Depuis le 7 janvier 2013, les titulaires d'une allocation familiale dont les revenus ou ceux de son partenaire excèdent 50 000 £ par année fiscale, sont soumis à la « High income child benefit charge » (HICBC) et sont de ce fait redevables d'une taxe sur les allocations familiales perçues depuis cette date.*

Le montant de la taxe (Tax charge) correspond à 1 % du montant des allocations familiales perçues pour chaque tranche de revenus de 100 £ excédant 50 000 £.   

* Les personnes concernées peuvent opter pour la non perception des allocations familiales et seront de ce fait exemptés du paiement de cette taxe.

L'allocation pour enfant est en règle générale versée mensuellement mais peut dans certains cas être versée hebdomadairement (personnes ayant des faibles revenus, parents isolés, etc.).

Montant

Le montant de l'allocation pour l'année fiscale 2015-2016 est égal à 20,70 £ par semaine pour l'aîné ou l'enfant unique, et 13,70 £ par semaine pour chacun des autres enfants.

Demande de prestation, démarches :

Le formulaire de demande d'allocation familiale accompagné du certificat de naissance ou d'adoption de l'enfant doit être envoyé auprès du :

  • Child Benefit Office (GB)
    Washington
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1ZD

L'allocation familiale peut être accordée pour une période rétroactive d'au maximum 3 mois.

2) Allocation de tutelle (Guardian's Allowance)

Conditions

L'allocation de tutelle est en principe attribuée à toute personne en charge d'un enfant dont les deux parents sont décédés (dans des cas d'exception, elle peut également être attribuée à la personne en charge de l'enfant dont seulement un des parents est décédé). Le demandeur doit être bénéficiaire de l'allocation pour enfant (Child Benefit). De plus, une des deux conditions suivantes doit être remplie :

Montant

Le montant de l'allocation est égal à 16,55 £ par semaine (année fiscale 2015-2016).

L'allocation de tutelle n'est pas soumise à l'impôt. Elle est versée en même temps que l'allocation pour enfant (Child benefit).*

* L'allocation de tutelle n'est pas concernée par la « High income child benefit charge » (voir sous Allocation pour enfant ci-dessus). Si le bénéficiaire soumis à cette taxe décide de renoncer au paiement de l'allocation pour enfant, le versement de l'allocation de tutelle peut continuer.

Demande de prestation, démarches :

La demande d'allocation de tutelle, accompagnée des certificats de naissance de l'enfant et de décès du(des) parent(s), doit être envoyée auprès du :

  • HM Revenue and Customs - The Guardian's Allowance Unit
    Child Benefit Office
    PO Box 1
    Newcastle upon Tyne
    NE88 1AA
    United Kingdom

L'allocation de tutelle peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 3 mois.

3) Allocation de naissance (Sure Start Maternity Grant)

L'allocation de naissance dite « Sure Start Maternity Grant » est attribuée sous condition de ressources, en cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant âgé de moins d'un an. Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, non soumise à l'impôt, égale à 500 £. En cas de naissances multiples, l'allocation peut être versée pour chaque enfant né.

Pour ouvrir droit à l'allocation de naissance, il ne doit en principe y avoir d'autres enfants dans la famille et l'intéressée doit être bénéficiaire d'une des prestations suivantes :

À noter :

  • Si l'intéressée a déjà un (ou plusieurs) enfant(s) à charge âgé(s) de moins de 16 ans, l'allocation de naissance est uniquement versée en cas de naissances multiples.

Demande de prestation, démarches : *

La demande d'allocation de naissance doit être remplie et introduite auprès du bureau local du Jobcentre Plus dans un délai maximum de 3 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, ou envoyée à l'adresse suivante :

  • Freepost RTGE-EUKR-TBSY
    Wembley Benefit Centre
    Mail Handling Site A
    Wolverhampton
    WV98 1HE
    United Kingdom

* Ces démarches concernent l'Angleterre, le pays de Galles et l'Écosse. Un autre formulaire de demande s'applique pour l'Irlande du Nord (voir ici), qui doit être envoyé auprès du bureau dit « Social Security office » ou « Jobs and Benefits office » compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.

VIII. Prestations accordées aux personnes disposant de faibles ressources

Les prestations indiquées ci-après visent à apporter une aide aux personnes en fonction de leurs situations particulières (travailleurs, parents, etc.), qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins par leurs propres moyens ou qui ne disposent pas de droits suffisants à des prestations servies par d'autres systèmes d'assurance. Il existe par ailleurs d'autres prestations non-contributives prévues pour ces personnes, il s'agit notamment de la Pension Credit qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite (voir chapitre IV. Vieillesse), ou l'Income-based Jobseeker's Allowance qui garantit un revenu aux personnes en situation de chômage, ayant de faibles ressources et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture aux indemnités de chômage liées aux cotisations (voir chapitre VI. Chômage). Enfin, il existe également une prestation dite « réduction des taxes locales » (Council Tax Reduction*), qui peut être demandée en complément des prestations indiquées ci-dessous, et qui vise à aider les personnes aux revenus modestes en prenant en charge une partie ou l'intégralité du paiement des taxes locales (s'adresser au Jobcentre Plus pour plus d'informations).

* La Council Tax Reduction a remplacé la Council Tax Benefit suite à la suppression de cette dernière le 1er avril 2013. Cette prestation est uniquement servie aux résidents de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Écosse. D'autres régimes s'appliquent en Irlande du Nord.

Attention :
Depuis avril 2013, un nouveau système d'indemnisation aux personnes disposant de faibles ressources – le Crédit universel (Universal Credit) – est progressivement mis en place au Royaume-Uni. Cette nouvelle prestation mensuelle remplacera à terme l'ensemble des prestations décrites ci-après. Actuellement, la possibilité d'ouvrir droit à cette nouvelle prestation est fonction du lieu de résidence du demandeur ainsi que de sa situation personnelle. La possibilité d'accès à la prestation devrait être étendue à l'ensemble du territoire d'ici 2016.

1) Aide aux travailleurs à faibles revenus (Working Tax Credit)

Cette prestation est accordée à la personne exerçant une activité professionnelle pendant au minimum 16 heures par semaine, qui perçoit un revenu faible et qui se trouve dans une des situations suivantes :

Le montant de cette aide dépend de la situation familiale et personnelle de chaque demandeur (célibataire, en couple, nombre d'heures de travail hebdomadaire, revenus, nombre d'enfants à charge, handicap éventuel, etc.).

Pour plus d'informations :

Se renseigner auprès du :

2) Crédit d'impôt pour enfant (Child Tax Credit)

Le crédit d'impôt pour enfant est une prestation non-contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus, ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 16 ans (moins de 20 ans en cas de poursuite d'études).

Le crédit d'impôt pour enfant est versé en plus de l'allocation pour enfant (Child benefit).

Le montant de cette prestation dépend des revenus et de la situation personnelle du demandeur (charge d'enfants avec ou sans handicaps, etc.). En règle générale, pour les parents ayant un enfant à charge, la prestation n'est plus servie lorsque les revenus annuels du ménage excèdent environ 26 100 £. Cependant, dans certains cas, le crédit d'impôt peut être servi aux parents ayant des revenus supérieurs à ceux indiqués ci-dessus ; il s'agit notamment de parents atteints d'un handicap ou ayant un enfant handicapé à charge.

Montants annuels (année fiscale 2015-2016)
Montant de base 545 £
Majoration par enfant Jusqu'à 2 780 £
Majoration pour enfant handicapé Jusqu'à 3 140 £
Majoration pour enfant atteint d'un handicap grave Jusqu'à 1 275 £ (versée en plus de la majoration pour enfant handicapé)

Se renseigner cette prestation auprès du : 

À noter :

Il convient de renouveler la demande de crédit d'impôt pour enfant chaque nouvelle année fiscale.

3) Aide au revenu (Income Support)

Cette prestation est une aide financière versée aux personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au Royaume-Uni, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond*. Il convient en outre de remplir les conditions suivantes :

Le montant de l'aide comporte un montant de base compris entre 57,90 £ et 114,85 £ par semaine, en fonction de la situation familiale et de l'âge de l'intéressé et de son conjoint/partenaire. Le montant de base peut être complété par des suppléments compris entre 15,75 £ et 123,70 £ en fonction de la situation de l'intéressé et de son partenaire (pensionné, personne atteinte d'un handicap, etc.).

L'aide au revenu ne peut ni être cumulé avec l'allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance), ni avec les prestations de chômage (Jobseeker's Allowance).

Pour plus d'informations :

* L'aide au revenu n'est pas accordé lorsque le montant total du capital de l'intéressé excède 16 000 £. Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

4) Allocation de travail et de soutien (Employment and Support Allowance)

Le régime britannique de protection sociale prévoit deux types d'allocations de travail et de soutien (ESA) :

L'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus et les ressources est une prestation destinée aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un handicap, et dont le montant total du capital est inférieur à 16 000 £*. Elle sert également à apporter un soutien personnalisé pour les personnes capables d'exercer un travail.

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.

Le montant de la prestation est fonction des circonstances personnelles (revenus, etc.) et du degré d'incapacité de travail du bénéficiaire.

La loi ne prévoit pas de limite de durée de versement pour l'allocation de travail et de soutien basée sur les revenus.

Pour plus d'informations :

5) Allocation de logement (Housing Benefit)

Les aides au logement sont accordées en faveur des personnes disposant de faibles revenus pour les aider à payer leur loyer.

Le montant varie suivant les revenus professionnels et les ressources du bénéficiaire, son âge, le nombre de personnes dans le ménage, le coût et la superficie du logement, etc. L'allocation n'est, en règle générale, pas accordée quand le montant total du capital de l'intéressé est supérieur à 16 000 £.*

L'allocation au logement est attribuée seulement à l'un des partenaires d'un couple. Elle est versée par les municipalités.  

* Les revenus et les ressources des membres du même ménage sont pris en compte pour le calcul.