Le régime britannique de protection sociale couvre contre les risques (maladie-maternité, vieillesse, invalidité et survivants, les accidents du travail et les maladies professionnelles, chômage et les prestations familiales). Certains risques sont couverts au titre de la résidence et d’autres au titre d’une activité professionnelle.
La couverture de ces risques repose principalement sur les cotisations sociales versées par les salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants permettant ainsi l’attribution de prestations contributives de sécurité sociale qui sont généralement forfaitaires.
A côté de ces prestations contributives, il existe de nombreuses prestations non contributives financées par l’impôt. Elles servent essentiellement à aider les personnes en situation de précarité.
Deux organismes assurent le financement du régime de protection sociale : la caisse d’assurance nationale (National Insurance - NI) et le fonds consolidé (the Consolidated Fund).
La caisse d’assurance nationale (NI) est principalement financée par les cotisations sociales patronales et salariales, recouvrées par prélèvement à la source (PAYE – pays-as-you-go) par l’administration des finances (HM Revenue and Customs).
L’administration des finances (HM Revenue and Customs) est responsable de la gestion des cotisations sociales, des allocations familiales (child benefit) et de l’allocation de tutelle (Guardian’s allowance).
La caisse d’assurance nationale (National insurance NI) verse quant à elle les prestations contributives.
Le fonds consolidé est financé par l’administration fiscale à travers l’impôt. Il est chargé du versement des prestations non contributives.
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont assurées par le service national de santé (National Health Service, NHS.) gratuitement ; en faveur de tous les résidents. Chaque service national de santé au Royaume-Uni (l’Angleterre, le pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord ) dispose d’une compétence spécifique en matière de soins de santé tout en garantissant l’égalité de traitement entre les citoyens de ces provinces.
Le département du commerce et l’industrie (Department for business enterprise and regulatory reform) est responsable de la législation relatives aux congés et indemnités en cas de maladie ou de maternité. Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont supportées par les employeurs.
Toute personne âgée d'au moins seize ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) et percevant un salaire ou des revenus au titre d’une activité professionnelle doit payer des cotisations d'assurance nationale (National Insurance Contribution – NIC), si ces revenus ou salaires dépassent un certain montant.
Il existe cinq classes de cotisations au Royaume-Uni : une classe pour les travailleurs salariés, une classe pour les travailleurs qui bénéficient d’avantages en nature. Deux classes réservées aux travailleurs indépendants, et une classe de cotisations réservée aux personnes qui désirent cotiser volontairement pour maintenir leurs droits à pension.
Dans la note qui suit, seules les cotisations de la classe des travailleurs salariés sera étudiée.
Parmi les travailleurs salariés, il convient de distinguer ceux qui sont affiliés au régime de retraite complémentaire public ("not contracted out") et ceux qui relèvent d'un régime de retraite complémentaire privé ("contracted out").
Les salariés peuvent choisir entre le régime de retraite complémentaire public : le «State Second Pension» et un régime de retraite complémentaire privé. Deux possibilités sont ouvertes aux salariés qui choisissent le régime de retraite complémentaire privé. Soit le salarié adhère au plan de retraite complémentaire offert par son employeur «occupational pension», soit il adhère à un plan de retraite complémentaire géré par une banque, une compagnie d’assurance ou un fonds de pension «personal pension ou Stackeholder pension».
Les prestations dues au titre du chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont exclusivement financées par les impôts.
| Salaire hebdomadaire | Taux |
|---|---|
| inférieur à 105 £ | - |
| de 105,01 £ à 770 £ | 11 % |
| au-delà de 770 £ | 1 % |
| Salaire hebdomadaire | Taux |
|---|---|
| inférieur à 105 £ | - |
| supérieur à 105 £* | 12,8 % |
Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur à 105£
| Salaire hebdomadaire | Taux |
|---|---|
| inférieur à 105 £ | - |
| de 105,01 £ à 770 £ | 9,4 % |
| au-delà de 770 £ | 1 % |
| Salaire hebdomadaire | Taux |
|---|---|
| inférieur à 105 £ | - |
| de 105,01 £ à 770 £ | 9,1 % |
| au-delà de 770 £ | 12,8 % |
Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire hebdomadaire supérieur à 105£.
Les prestations en nature sont servies à tous les résidents au Royaume-Uni. Les prestations en espèces sont versées au titre d’une activité professionnelle.
Les informations relatives aux prestations en nature concernent uniquement le service national de santé pour l’Angleterre. L’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord ont leur propre service national de santé avec des compétences propre en matière de soins de santé. Il convient alors de rappeler que l’ensemble des services garantit un égal accès des patients aux soins.
Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (N.H.S). De manière générale, les soins de santé sont gratuits pour :
Chaque patient résidant au Royaume-Uni est libre de choisir son médecin traitant parmi ceux agrées par le NHS de son lieu de résidence. Les soins sont gratuits, il n'y a pas d'avance de frais à faire.
Lorsque l'intéressé s'adresse à un médecin privé non agrée par le NHS, il ne pourra obtenir aucun remboursement.
Le patient choisit librement le spécialiste qu’il souhaite consulter sauf pour les soins en cas de santé mentale et en cas de grossesse.
Le patient peut choisir l’hôpital agrée par le NHS dans lequel il souhaite recevoir ses soins. Les séjours dans les hôpitaux sont gratuits.
Les médicaments sont obtenus moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 7,10 £ par médicament prescrit.
Cette participation n’est plus requise pour les enfants de moins de seize ans, les personnes poursuivant des études à plein temps âgées de seize à dix-neuf ans, les personnes âgées de plus de 60 ans, les femmes enceintes, les mères d'enfants de moins d'un an et les personnes percevant des prestations non contributives telle que l’aide sur le revenu «l’income support».
En outre, il est possible d'obtenir les médicaments prescrits par le médecin en achetant un certificat prépayé d'ordonnances (Prescription prepayment certificates - PPC) pour un an (102,50 £) ou trois mois (27,85 £).
Les médicaments fournis à l'hôpital, les pilules contraceptives, les médicaments administrés lors d’une consultation sont gratuits.
Le 1er avril 2006, le système dentaire du service national de santé a été profondément réformé. L’accès aux soins dentaires s’est amélioré, la méthode de facturation des soins a été remplacée par l’introduction d’un barème à trois forfaits :
De plus, le dentiste est dans l’obligation d’établir un plan personnel des soins dentaires lorsque ces soins font partis du 2ème ou 3ème forfait. Le patient ne paie qu’un des forfaits même s’il est amené à revoir le dentiste pour finir son traitement. Le praticien peut demander le paiement des soins dentaires avant toute intervention.
Aucune participation n’est due par les femmes enceintes ou ayant un enfant âgée de moins d’un an, les jeunes âgés de 16 à18 ans qui font des études à temps complet et les jeunes de moins de 18 ans.
Les examens d'acuité visuelle sont normalement payants. Un montant forfaitaire de 19 ,32 £ est requis. Seules les personnes disposant de faibles ressources ou les étudiants de moins de 19 ans ou encore les personnes ayant de graves problèmes de vue peuvent obtenir un tel examen gratuitement.
Les lunettes et lentilles de contacts ne peuvent pas être obtenues gratuitement. Sous conditions de ressources ou d'âge, certaines personnes peuvent obtenir des bons qui les aideront à payer les lunettes ou les lentilles. Les patients qui doivent changer très souvent de verres peuvent également obtenir un bon. Il convient d'obtenir le bon avant de régler les frais, sinon aucun remboursement ne sera possible a posteriori.
En cas d’arrêt du travail pour cause de maladie, le travailleur peut prétendre au versement d’indemnités journalières versées par l’employeur : les «Statutory Sick Pay – SSP» ou aux indemnités d’incapacité temporaire «incapacity benefit - IB».
Les SSP sont ouverts uniquement aux travailleurs salariés, mais les indemnités d’incapacité temporaire – IB – sont attribuées à toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits aux SSP.
En Irlande du Nord, les conditions d’ouverture des droits des indemnités journalières en cas de maladie sont généralement les mêmes qu’en Angleterre mais il peut y avoir des différences justifiées par le fait que l’Irlande du Nord à sa propre législation concernant les SSP.
Le salarié doit percevoir un revenu minimum hebdomadaire brut égal à 90 £ (Lower Earnings Limit - LEL).
Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du cinquième jour d’arrêt de travail. Toutefois, après un congé maladie, s’ouvre automatiquement une période de 8 semaines au cours de laquelle si le salarié se retrouve en congé maladie pendant au moins 4 jours consécutifs, tous les congés maladie intervenus pendant ces 8 semaines forment une même période de maladie. Il en résulte que les indemnités journalières (SSP) seront versées dès le 1er jour de maladie pour tous les arrêts de travail faisant suite au 1er arrêt de travail qui a ouvert ce délai de 8 semaines.
En tout état de cause, le salarié doit informer son employeur de son absence selon les règles préétablies par son employeur. En dehors de règles de notification préétablies (certificat médical, délai etc.) par l’employeur, le salarié dispose de 7 jours à partir du 1er jour d’absence pour informer son employeur.
Le calcul des SSP tient compte du salaire des huit semaines précédant le début de la maladie. Cependant, le calcul peut être fait selon une périodicité différente si le versement du salaire est différent.
L’employeur verse les SSP au salarié pendant une durée maximum de 28 semaines. Le montant hebdomadaire est égal à 75,40 £ pour un revenu brut hebdomadaire d’au moins 90 livres. Si le salarié ne remplit pas ces conditions, il peut demander des indemnités d’incapacité temporaire (IB).
L’employeur peut récupérer tout ou partie des SSP versés dans le cas où plusieurs de ses salariés sont en arrêt de travail simultanément pour cause de maladie. Avant d’entamer toute démarche, l’employeur doit :
L’employeur peut alors informer les impôts de cette possibilité et demander le remboursement : http://www.hmrc.gov.uk/menus/contactus.shtml.
Il n’y a pas de supplément pour personne à charge.
L’indemnité d’incapacité temporaire constitue un revenu de remplacement qui peut être versée aux personnes en âge de travailler mais qui ne le peuvent en raison de problèmes de santé, en recherche d’un emploi, aux travailleurs salariés qui sont toujours malade au-delà de 28 semaines ou à ceux qui ne satisfont pas aux conditions d’octroi des SSP, ainsi que les travailleurs non salariés. Il convient de prendre contact avec le «Jobcentreplus» par téléphone au 0 800 055 6688.
Cette indemnité sera remplacée à l’automne 2008 par l’employment and support allowance (ESA).
Deux conditions doivent être remplies : avoir versé des cotisations qui soient au moins égales à 25 fois le revenu minimum hebdomadaire (Lower Earnings Limit - LEL) dans une des trois années fiscales précédant l’année de la demande de l’indemnité d’incapacité et avoir versé des cotisations sur un revenu au moins égal à 50 fois le revenu minimum hebdomadaire (LEL) pendant les deux années fiscales précédant l’année de la demande.
En outre, comme pour les SSP, les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du cinquième jour d’arrêt de travail. Après 7 jours d’incapacité à travailler, l’intéressé doit informer le Jobcentreplus qu’il est malade et fournir un certificat médical. De plus, Si une personne a travaillé au moins 16 heures par semaine et plus de 8 semaines en dehors des 21 semaines qui précèdent immédiatement la maladie, un test d’aptitude au travail sera effectué.
Les personnes dans l’impossibilité de travailler entre l’âge de 16 et 20 ans (25 ans si elles poursuivent des études supérieures), peuvent bénéficier des indemnités d’incapacité sous certaines conditions, plus souples que celles décrites ci-dessus.
L’indemnité d’incapacité temporaire est égale à 63,75 £ les 28 premières semaines (short-term – lower - incapacity benefit) pour les personnes qui n’ont pas rempli les conditions d’ouverture des droits aux SSP ou qui ne peuvent pas travailler en raison d’un problème de santé.
De la 29ème semaine à la 52ème semaine le montant est égal à 75,40 £ (short-term – higher - incapacity) pour les personnes qui ont épuisé les 28 semaines ci-dessus ou celles prévues dans le cadre des SSP.
Enfin, à partir de la 53ème semaine d’incapacité à travailler, l’assuré est pris en charge dans le cadre de l’assurance invalidité et perçoit une pension d’invalidité (long-term incapacity benefit).
En outre, les indemnités versées à partir de la 29ème semaine sont imposables.
Un supplément pour conjoint à charge âgé de plus de 60 ans peut être attribué ainsi que des suppléments pour enfants à charge.
Tous les soins liés à la grossesse sont gratuits et sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l’assurance maladie.
La salariée doit informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite recevoir les SMP et ceci au plus tard la 15ème semaine avant la naissance présumée de l’enfant. Si l’intéressée souhaite changer la date, elle devra informer son employeur 28 jours avant cette nouvelle date.
Cette prestation est versée par l'employeur à la salariée qui a perçu au moins le salaire minimum hebdomadaire (Lower Earnings Limit - LEL) (90 £ en 2008) et qui a travaillé pour le même employeur pendant au moins 26 semaines consécutives incluant la 15e semaine précédant la semaine présumée de l’accouchement.
Les SMP sont versés pendant 39 semaines. La date du début du versement des SMP commence la semaine présumée de l’accouchement et non pas à la date effective de l’arrivée de l’enfant. Ils peuvent être versés au plus tôt la 11ème semaine avant la semaine prévue pour l’accouchement et au plus tard le jour suivant la naissance.
Le montant des SMP sera déterminé en fonction du salaire hebdomadaire perçu pendant les 8 semaines qui précèdent la semaine présumée de l’accouchement et incluant la 15e semaine précédant la semaine présumée de l’accouchement. Les S.M.P s'élèvent à 90 % du salaire moyen hebdomadaire brut sans limite de plafond pendant les six premières semaines, puis les semaines restantes s’élèvent à 90 % du salaire moyen hebdomadaire brut dans la limite du taux standard égal à 117, 18 £ en 2008.
En cas d’emplois multiples, l’intéressée percevra ces indemnités de chacun de ses employeurs.
L’allocation de maternité est servie par le Jobcentreplus, aux femmes salariées qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits de l’indemnité de maternité et aux femmes non salariées. Toutefois, certaines conditions sont requises.
Dans un délai de 66 semaines incluant la semaine avant la semaine présumée de l’accouchement, l’intéressée doit avoir travaillé au moins 26 semaines, consécutives ou non et avoir perçu un revenu hebdomadaire moyen au moins égal à 30 £.
Le montant de l’allocation est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire dans la limite de 117,18 £.
Au Royaume-Uni, la femme à droit à un congé de maternité maximum de 52 semaines, une première période 26 semaines de congé de maternité et une deuxième période de 26 semaines. Les congés de maternité sont un droit qui n’est pas lié à la durée d’activité, ni à la rémunération. La mère doit obligatoirement prendre deux semaines (quatre semaines si la femme travaille en usine) après la naissance de l’enfant.
La femme peut faire coïncider ses congés de maternité avec le versement des SMP, c'est-à-dire 39 semaines et retourner travailler car les 13 semaines suivantes auxquelles elle a droit ne seront pas payés. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir des indemnités journalières en cas de maternité pendant une durée supérieure de 39 semaines.
La salariée doit informer son employeur de la date à laquelle elle souhaite partir en congé et ceci au plus tard la 15ème semaine avant la naissance présumée de l’enfant.
Les congés peuvent être pris à n’importe quel moment à partir de la 11ème semaine avant la semaine prévue de l’accouchement et au plus tard le jour suivant la naissance de l’enfant.
Un congé de paternité est accordé au père qui souhaite soutenir davantage la mère. Il peut s’agir du père biologique de l’enfant, du mari de la mère de l’enfant, ou son partenaire (celui qui vit avec la mère de l’enfant dans une relation familiale durable).
Il doit également être salarié du même employeur depuis au moins 26 semaines. Le père a droit à deux semaines maximum qu’il doit prendre au plus tard avant la fin de la 15ème semaine avant la semaine présumée de l’accouchement ou bien en cas d’impossibilité, aussi rapidement que possible. Le salarié doit remplir un formulaire de demande (SC3 «becoming a parent» délivré par HM Revenue and Customs)
Au cours de ce congé de paternité, le salarié peut avoir droit à des indemnités de paternité s’il remplit certaines conditions.
Le salarié qui souhaite percevoir des indemnités journalières (SPP), doit remettre à son employeur un formulaire (SC3 «becoming a parent» délivré par HM Revenue and Customs) au moins 28 jours avant le 1er jour de la semaine présumée de l’accouchement demandant le versement des SPP. En cas de retard, l’employeur peut refuser de payer les SPP s’il estime que la raison du retard n’est pas valable.
Il doit avoir travaillé pour son employeur au moins 26 semaines consécutives immédiatement avant la de la 15ème semaine avant la semaine présumée de l’accouchement et avoir perçu un revenu au moins égal au salaire minimum hebdomadaire (LEL – 90 £ en avril 2008).
Le montant de l’allocation est égal à 90 % du revenu moyen hebdomadaire dans la limite de 117, 18 £.
Si le salarié n’ouvre pas droit aux SPP, l’employeur lui remet une attestation écrite. Le salarié peut bénéficier d’une aide sur le revenu «income support» s’il a des revenus faibles ou n’en a pas (s’adresser à «Jobcentre Plus»).
L’indemnité de paternité ne peut pas être versée en même que l’indemnité de maladie. Par conséquent si le père tombe malade juste avant que le congé de paternité ne débute, il faudra qu’il reporte le début de ce congé.
La protection contre les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est assurée seulement en faveur des travailleurs salariés et assimilés. Les accidents du trajet ne sont pas couverts.
L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne tient pas compte du revenu professionnel des salariés.
Les prestations en nature en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont servies dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l’assurance maladie.Toutefois, aucune participation ne sera réclamée aux bénéficiaires de prestations du NHS.
En tout état de cause, l’indemnité en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles «Industrial Injuries Disablement Benefit – IIDB» est versée si le degré d’incapacité du salarié est au moins égal à 14%.
Le dommage survenu au cours d’une activité professionnelle ou du fait de cette dernière est assimilé à un accident du travail.
En cas d’accident survenu au cours de son activité professionnelle, le salarié doit informer immédiatement l’employeur par écrit ou par oral, en lui donnant tous les détails sur l’accident même si celui-ci n’a causé aucun dommage immédiat. En principe l’employeur doit notifier les circonstances dans lesquelles l’accident a eu lieu.
Ensuite, Le salarié peut demander à ce que cet accident soit reconnu comme un accident du travail. Pour cela, le salarié doit compléter un formulaire (BI 100A) qu’il transmet au bureau régional des accidents du travail qui prendra contact avec l’employeur pour avoir confirmation des circonstances de la survenance de l’accident. Par la suite, le bureau se prononcera sur le caractère professionnel de l’accident.
La demande d’indemnisation doit être faite par le biais du formulaire BI 100A 3 mois après la survenance de l’accident soit au bureau de la sécurité sociale soit au «Jobcentreplus». Il peut être demandé au salarié de subir un examen médical par un médecin du travail. Le médecin délivrera un certificat médical et établira un rapport médical dans lequel il donnera un avis médical sur le degré d’incapacité du patient, la durée probable de cette incapacité et les circonstances de la survenance de ce dommage. Si l’assuré ne peut se déplacer, la visite médicale aura lieu à son domicile.
La date de la demande commence à courir une fois que la demande est reçue par le Jobcentre et que le dossier est complet. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Cette date est importante dans la mesure où l’indemnité journalière est versée rétroactivement pendant 90 jours maximum.
Le bureau des accidents du travail, après consultation du rapport médical, décidera du montant de l’indemnité et de la durée du versement de la prestation. Le montant de l’indemnité ne dépend ni de la nature de l’activité professionnelle, ni du revenu. Le montant est déterminé en fonction du degré d’incapacité. Il convient d’avoir une incapacité d’au moins 14%.
Les maladies professionnelles font l’objet d’une liste. Elles peuvent être le résultat de causes physique, biologique, chimique ou autres. Il convient d’avoir été exposé un certains nombres d’années dans un environnement professionnel dangereux à long terme pour la santé. Les maladies non stipulées dans la liste ne sont pas couvertes sauf si elles sont la conséquence d’un accident du travail. Certaines maladies font l’objet d’une réglementation spéciale.
Pour qu’une maladie soit considérée comme une maladie professionnelle, l’assuré doit avoir contracté une maladie après avoir été exposé à des substances nocives utilisées pendant son emploi. Il existe plus de 70 maladies répertoriées en fonction de l’activité exercée qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.dwp.gov.uk/advisers/db1/appendix/appendix1.asp .-
Il convient d’avoir exercer au Royaume-Uni une activité professionnelle qui a fait naître une de ces maladies. Une présomption de maladie professionnelle pèse sur la plupart des affections en raison de l’emploi occupé et de l’infirmité développée.
L’assuré doit remplir un formulaire spécifique à sa maladie et le renvoyer soit au bureau de la sécurité sociale ou au «Jobcentreplus» dès que la maladie se déclare ou dès que celui-ci pense avoir contracté une maladie. Tout justificatif médical peut être joint à la demande. Si les conditions requises sont remplies, un examen médical pourrait être effectué suivi d’un rapport médical.
Comme pour un accident du travail, l’indemnité ne peut être perçu rétroactivement plus de 3 mois avant la date de la demande qui commence à courir lorsque celle-ci est complète et reçue par le Jobcentre qui se chargera d’envoyer un accusé de réception à l’intéressé.
En cas de décès suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, se reporter au chapitre «survivants» ci-après.
Les prestations en nature en cas d’accident du travail sont servies dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l’assurance maladie.
En cas d’incapacité temporaire, ce sont les indemnités de maladie -SSP- ou les indemnités d’incapacité temporaire –IB- qui seront perçues par la victime dans les conditions précitées (Cf. assurance maladie).
Le montant de la pension est versé en fonction du taux d’incapacité et de l’âge de la victime. Le montant est forfaitaire et il n’est pas tenu compte des revenus antérieurs.
La victime doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 14%. Toutefois, des critères spécifiques sont requis pour certaines maladies. A savoir, les conditions dans lesquelles la maladie a pu être contracté et/ou un minimum de degré d’incapacité nécessaires à l’indemnisation.
En cas d’accident du travail, l’indemnité est versée après un délai de carence de 90 jours hors dimanches. Le montant de l’indemnité dépend du degré d’incapacité au travail. L’indemnité varie de 27,36 £ à 136,80 £ par semaine pour une personne âgée de plus de 18 ans et de 16,77 £ à 83,85 £ par semaine pour une personne âgée de moins de 18 ans.
Lorsqu’il s’agit d’une pneumoconoise, d’une byssinose ou d’une mésothéliome diffus aucun minimum d’incapacité n’est exigé et un montant forfaitaire est versé quel que soit le degré d’incapacité. De plus, en cas de mésothéliome et de carcinome primaire du poumon après exposition à l’asbestos, la prestation d’invalidité est versée au taux unique de 100%.
L’allocation de dépendance est versée aux personnes qui ont besoin de soins journaliers faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour lequel l’intéressé a obtenu un degré d’incapacité de 100%. Cette aide peut être assurée par un parent ou une connaissance. L’aide ne doit pas nécessairement durer toute la journée. En principe, lorsqu’une personne est invalide à 100%, un avis est automatiquement émis sur la nécessité d’accorder cette allocation.
Au moment de sa demande, l’assuré doit justifier cette assistance compte tenu de ses revenus et remplir un formulaire BI 104.
Après examen, les services médicaux, donneront un avis sur l’étendue de l’incapacité de l’assuré concernant la nature, le montant et le but des besoins. De plus, une visite à domicile pourrait s’avérer nécessaire afin de mieux cerner les besoins de l’assuré.
Le bureau de la sécurité sociale ou le Jobcentreplus tiendra compte du rapport médical et de toutes autres preuves confirmant l’état de santé de l’assuré et décidera du taux de l’allocation, du montant et de la durée du versement de l’allocation.
Le CAA ne peut être cumulé ni avec l’allocation d’assistance externe «the Attendance Allowance – AA», ni avec l’allocation d’entretien aux personnes handicapées «the Disability Living Allowance - DLA. Toutefois, des droits à pension peuvent être ouvert ou une allocation peut être versée à la personne assurant les soins sous conditions de ressources «Carer’s Allowance – CA» (cf. assurance invalidité).
L’allocation est versée à l’assuré qui n’a pu obtenir d’indemnité journalière suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle parce que le degré d’incapacité est inférieur à 14%. La perte de revenus doit résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui ne permet plus au salarié de reprendre son activité professionnelle dans les mêmes conditions qu’avant la survenance du dommage.
La demande doit être faite au bureau de la sécurité sociale ou au Jobcentreplus en remplissant le formulaire BI 103.
Le montant de l’allocation est égal à la différence entre les revenus habituels et ceux de l’emploi postérieur à l’accident dans la limite de 40% du taux de l’indemnité versée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
A l’âge de la retraite, l’allocation est convertie en allocation de retraite «Retirement Allowance - RA»
L’allocation est accordée à toute personne déjà bénéficiaire d’une allocation de dépendance (CAA) au taux le plus élevé et qui, malgré cette aide a besoin de soins permanents. En principe, elle fait l’objet d’un examen systématique dès lors que l’assuré a droit au taux supérieur de l’allocation de dépendance.
Si un salarié poursuit une formation dans le cadre de son activité professionnelle, il n’est pas couvert par le régime légal et ne peut donc pas prétendre à la prestation d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Mais il peut bénéficier de cette indemnité. Les taux sont les mêmes que dans le cadre du régime légal.
Le système de retraite britannique consiste en une pension de vieillesse de base (basic state pension) et d’une pension complémentaire relevant soit du régime public (not contracted out) soit du régime privé (contracted out).
La loi du 26 juillet 2007 a modifié le système de retraite britannique afin d’élargir le champ d’application personnel de la pension de base. A partir du 06 avril 2010, les conditions d’ouverture des droits à la pension changent significativement, notamment en raison de l’élévation progressive de l’âge légal de la retraite qui touche dans un premier temps les femmes. Tous ces changements impliquent d’étudier le régime des pensions britannique avant et après le 6 avril 2010. De plus, à partir de 2012, la pension publique complémentaire sera améliorée avec l’adoption de nouvelles règles.
Le système de retraite britannique est constitué principalement de deux dispositifs : les régimes de retraite publics (not contracted out) et les régimes de retraite privés (contracted out). Relèvent du régime privé, les assurés qui ne veulent pas d’une retraite complémentaire publique, ils vont donc en sortir (contracted out) en adhérant soit à une retraite complémentaire privé professionnelle ou personnelle. Les retraites complémentaires professionnelles (occupational pensions) sont le plus souvent offertes par les grandes entreprises et les retraites complémentaires personnelles (personal pension) sont celles auprès desquelles adhèrent à titre volontaire l’assuré.
Notamment, la Stackeholder Pensions est une des retraites complémentaires privée personnelle. Cette retraite permet la garantie d’une retraite complémentaire en faveur particulièrement des travailleurs pour lesquels l’employeur n’offre pas de retraite complémentaire ou qui changent fréquemment de travail. De plus, la «Stackeholder Pensions» donne la possibilité aux travailleurs à revenus modestes de cotiser pour une retraite complémentaire avec un minimum de contributions fixées à 20 £ que l’assuré peut augmenter ou diminuer en fonction de ses revenus. Les charges annuelles de gestion sont plafonnées à 1,5% de la valeur du fonds les 10 premières années puis de 1% par la suite. En outre, les adhérents peuvent quitter le fonds sans pénalités. Des allègements fiscaux sont prévus, et une contribution de l’Etat de 22 £ à chaque versement d’un montant de 78 £.
De plus, les retraites professionnelles peuvent être complétées par une retraite personnelle sans que cela affecte la pension de base nationale.
Ne seront étudiés uniquement les régimes publics de retraites britanniques ainsi que toutes les pensions prévues dans certaine situation particulières. Il s’agit du régime de la pension de base, «Basic State Pension» auquel vient s’ajouter une pension additionnelle liée aux revenus «State Earnings-Related Pension –SERPS » remplacée depuis 2002 par la seconde pension nationale «State Second Pension». De plus, sous certaines conditions, une pension non contributive sera versée à certaines personnes âgées de plus de 80 ans «Over 80 Pension», ou un crédit d’impôt à certaines personnes âgées de plus de 60 ans «Pension Crédit» qui sont dans des situations précaires.
La pension de base est attribuée aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés ayant atteint l’âge légal de la pension. Du fait de la réforme de 2007, c’est la date à laquelle l’assuré est né qui déterminera l’âge légal de la pension. Actuellement, l’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.
La réforme de 2007 prévoit une élévation de l’âge légal de la retraite, d’abord pour les femmes ensuite pour les hommes et les femmes.
L’âge légal de la retraite des femmes va passer progressivement de 60 à 65 ans entre 2010 et 2020. A partir de 2020, l’âge légal de la retraite va augmenter progressivement et simultanément pour les hommes et les femmes de 65 à 68 ans entre 2024 et 2046 : de 65 à 66 ans entre avril 2024 et avril 2026, puis de 66 à 67 ans entre avril 2034 et avril 2036, enfin de 67 à 68 ans entre avril 2044 à avril 2046.
De plus, les conditions d’ouvertures des droits de la pension de base sont différentes.
Le montant de la pension va dépendre des cotisations sociales versées à la caisse d’assurance nationale.
Les travailleurs salariés qui perçoivent des revenus inférieurs au salaire minimum hebdomadaire «Lower Earnings Limit – LEL» (90£ en 2008) ne peuvent prétendre à la pension de base. De même, le travailleur non salarié dont les revenus annuels sont inférieurs à 4 680 £ ne peut percevoir la pension de base. Il convient d’analyser la gestion des situations des personnes en tenant compte de la date a laquelle ils atteignent l’âge légal de la retraite. La loi du 26 juillet 2007 prévoit une différence de traitement pour les personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite après avril 2010.
L’âge légal de la retraite pour la femme est fixé à 60 ans et pour les hommes, il est fixé à 65 ans.
L’attribution de la pension complète de base pour un homme est conditionnée à 44 années de cotisations. Les femmes doivent justifier 39 années de cotisations.
L’assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au salaire minimum annuel (Lower Earnings Limit – LEL) pendant une année fiscale complète (6 avril N au 5 avril N+1). De plus, l’assuré doit justifier au moins 25% du nombre d’années requis pour le versement d’une pension minimale, ce qui correspond à environ 10 à 11 ans de cotisations sociales compte tenu de l’âge auquel l’assuré atteint l’âge légal de la pension.
Le montant hebdomadaire de la pension à taux plein est égal à 90,70 £ pour la période du 6 avril 2008 au 5 avril 2009.
Il n’existe pas de régime de pension anticipée mais la liquidation de la pension peut être prorogée sans limite.
Le nombre d’années requis pour la pension à taux plein est réduit si l’assuré a élevé ses enfants, s’est occupé d’une personne handicapée ou malade. L’assuré cumule des points de crédits en cas de maladie (Incapacity Benefit), ou en cas de chômage (Jobseeker’s Allowance).
La loi sur les pensions de 2007 a modifié les conditions d’ouverture des droits à cette pension. Les hommes comme les femmes devront justifier le même nombre d’années de cotisations à l’assurance nationale.
Le nombre d’années requis pour obtenir une pension à taux plein est égal à 30 pour les femmes comme pour les hommes. Chaque année de cotisation correspond à 1/30ème de la pension à taux complet, si l’assuré ne peut justifier 30 années, la pension sera proportionnellement réduite. Il n’y a donc plus un minimum d’années de cotisations requis.
L’assuré qui aura élevé son enfant ou pris soin d’une personne handicapée, bénéficiera de crédits pour chaque semaine de soins dispensés.
Cette pension complémentaire a été remplacée en avril 2002 par la seconde pension nationale (State second pension).
La liquidation de cette pension couvre les périodes de cotisations comprises entre avril 1978 et avril 2002. Après cette date, ce sont les règles de la seconde pension nationale qui se sont appliquées (voir ci-après) à moins que le salarié ait opté pour une retraite complémentaire professionnelle (entreprises) ou individuelle (compagnie d’assurances, banques, stackeholder pension).
La pension est versée aux travailleurs salariés uniquement. Il convient d’avoir perçu pendant une année fiscale au moins le salaire minimum hebdomadaire «Lower Earnings Limit – LEL.
La pension additionnelle est calculée en appliquant à l’assiette des salaires (salaires compris entre 105 £ et 770 £ par semaine pour la période 2008/2009) soumis à cotisations un taux de 1,25% par an. Ce taux est réduit à 1% pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension à partir d’avril 2000.
La seconde pension nationale a remplacé la pension additionnelle liée aux revenus (State Earnings-Related Pension Scheme – SERPS) le 6 avril 2002. Il n’est pas nécessaire de bénéficier de la pension de base pour y avoir droit. Les Droits acquis au titre de la pension additionnelle avant 2002 seront cumulés avec les droits acquis dans le cadre de la seconde pension nationale.
Les droits à la seconde pension sont ouverts au salarié qui a perçu au moins le salaire minimum annuel (90 x 52 = 4 680 £ pour 2008/2009) pendant toute l’année fiscale, des indemnités d’incapacité permanente, ou bien qui a pris soin d’un enfant malade, d’une personne handicapée. Toutefois, jusqu’en avril 2010, il ne sera pas possible de cumuler des droits de revenus professionnels et de revenus de remplacements.
De plus ; jusqu’en 2010, trois taux seront appliqués en fonction des revenus annuels perçus pour le calcul de la seconde pension nationale :
A partir d’avril 2010, les taux d’accroissement seront respectivement de 2%, 0,5% et 1% par an.
Cas particuliers
La personne qui remplit une des conditions suivantes s’ouvre des droits comme un assuré ayant un revenu annuel de 13 000 £ :
Le salarié qui a des droits au titre d’un régime de pension complémentaire public ou privé peut adhérer à un régime de pension complémentaire privé ou public sans affecter les droits acquis dans le cadre du régime public ou privé.
Prestations complémentaires
Les personnes âgées de plus de 60 ans et vivant au Royaume-Uni peuvent bénéficier de d’une allocation supplémentaire sous conditions de ressources : la pension credit. Cependant à partir de 2010, l’âge minimum pour obtenir cette allocation va être augmenté compte tenu de la réforme prévoyant le relèvement de l’âge légal de la retraite.
Cette prestation peut être versée rétroactivement jusqu’à 12 mois et à partir du 06 octobre 2008, jusqu’à 3 mois.
Le montant de l’allocation est fixé à 124,05 £ par semaine pour une personne seule et 189, 35 £ pour un couple.
Les personnes âgées de plus de 80 ans vivant au Royaume-Uni et ne percevant pas une pension de base ou ne percevant pas la pension de base à taux complet peuvent prétendre à une pension non contributive : Over 80 pension.
L’intéressé doit justifier au moins 10 ans de résidence au Royaume-Uni pendant une période totale de 20 années avant ou après son 80ème anniversaire.
Le montant maximum pouvant être servi est égal à 60% de la pension de base. Pour la période 2008/2009, le montant s’élève à 54,35 £ par semaine.
Les prestations d’invalidité font suite aux 52 semaines pendant lesquelles les prestations d’incapacité temporaire – Incapacity Benefit – ont été versées.
Elles sont attribuées aux travailleurs salariés suite à une maladie, à un handicap physique ou mental pouvant justifier d’un revenu hebdomadaire d’au moins 90 £ ; aux travailleurs non salariés ayant perçu des revenus annuels d’au moins 4 680 £. L’assuré doit avoir bénéficier de prestations d’incapacité temporaire pendant la période d’incapacité de 52 semaines.
Une incapacité totale au travail doit être constatée (100%). Mais celle-ci peut faire l’objet d’un réexamen si une amélioration de l’état de santé est probable.
Le montant de la pension d'invalidité (long-term incapacity benefit) est égal à un montant forfaitaire de 84,50 £ par semaine. Si l'invalidité survient avant l'âge de 35 ans, un supplément de 16,50 £ est versé, et si l'invalidité survient entre 35 et 44 ans, le supplément est alors de 8,25 £ par semaine.
Une majoration pour conjoint à charge âgé de plus de soixante ans ou pour adulte avec un enfant à charge, d'un montant de 46,95 £ par semaine peut également être servie. La majoration pour enfant à charge s'élève quant à elle à 9,25 £ pour le premier enfant à charge et 11,35 £ pour tout autre enfant à charge au delà du premier.
Plusieurs allocations peuvent être attribuées afin de soutenir les personnes invalides :
L’allocation de subsistance des handicapés "disability living allowance (DLA)" peut être versée sans condition de ressources aux personnes nécessitant des soins particuliers ou une aide pour se déplacer à la suite d'une maladie ou d'un handicap physique survenu avant l'âge de soixante-cinq ans. Il existe trois taux en fonction des soins à apporter, soit par semaine : 67,00 £, 44,85 £, 17,75 £.
Un supplément peut être servi pour les personnes âgées de 65 ans et plus dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne. Ils peuvent bénéficier de l'allocation pour aide d’une tierce personne "d'attendance allowance (AA)" dont le montant varie en fonction des besoins. Pour des personnes nécessitant des soins jour et nuit, il sera attribué 67,00 £ par semaine, pour celles nécessitant des soins uniquement de jour ou de nuit, le montant est fixé à 44,85 £ par semaine.
Enfin, sous certaines conditions l’allocation pour garde d’invalides (carer’s allowance) est également prévue en faveur de la personne qui assure les soins de la personne invalide. Le montant de l’allocation est de 50, 55 £ par semaine.
Par ailleurs, il est possible de cumuler les revenus d’une activité professionnelle avec la pension d’invalidité dans la limite d’un certain plafond. Le cumul est également admis avec les allocations décrites ci-dessus (DLA et AA).
Le régime britannique prévoit plusieurs prestations dans le cadre de l’assurance décès en faveur des proches du défunt. Un capital décès (Bereavement payment), une allocation décès (Bereavement allowance) et une allocation pour parent veuf (Widowed parent’s allowance) peuvent être attribués sous certaines conditions.
Les prestations susmentionnées peuvent être attribuées au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, c'est-à-dire au mari survivant, à la femme survivante, ou au partenaire survivant avec lequel le défunt s’était engagé par un pacte civil légal.
Enfin, quels que soient les prestations servies, le défunt doit avoir versé des cotisations sociales à l’assurance nationale pendant une certaine période. Cette condition d’affiliation est écartée lorsque le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Ces prestations sont ouvertes aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants.
Un capital décès d’un montant forfaitaire de 2000 £ est attribué au conjoint survivant n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite.
Cette allocation est soumise à plusieurs conditions :
Le montant de l’allocation dépend du montant des cotisations versées par le défunt, de l’âge du conjoint survivant au moment du décès. L’allocation est forfaitaire et varie compte tenu des éléments ci-dessus entre 27, 21 £ et 90,70 £ par semaine.
Il s'agit d'une prestation hebdomadaire versée au parent ou au partenaire survivant de tout âge qui a au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit l’allocation pour enfant (child benefit). L’enfant à charge doit être âgé de moins de 16 ou 19 ans s’il poursuit des études. En outre, lorsque la partenaire survivante est enceinte du défunt, l’attribution de l’allocation lui est également ouverte.
Le montant maximum de l’allocation est égal à 90,70 £ par semaine.
Si le parent survivant est âgé d’au moins 45 ans, sans avoir atteint l’âge légal de la retraite et que l’allocation pour parent survivant s’achève après un délai de 52 semaines, il peut demander l’allocation décès (Bereavement allowance).
Les indemnités de chômage sont servies uniquement aux travailleurs salariés qui se retrouvent involontairement sans emploi, qui sont aptes au travail, disponibles, et à la recherche active d'un emploi.
Deux catégories de prestations peuvent être servies comptent tenu des cotisations qui ont pu être versées. Une prestation fondée sur les cotisations sociales versées (Contribution-based Jobseeker’s allowance) et une prestation non contributive basée sur les revenus qui est ouverte aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs non salariés (Income-based Jobseeker’s allowance).
Un délai de carence de 3 jours doit être respecté.
Pour prétendre aux prestations de chômage, le salarié ne doit pas travailler plus de 16 heures par semaine.
Les cotisations sociales doivent avoir été payées dans l’une des deux années fiscales de référence pour au moins 25 fois la cotisation minimale de l'année en cause, et durant les deux années de référence, 50 fois la cotisation minimale de l'année en cause.
La prestation est uniforme et peut être servie pendant un maximum de 26 semaines.
Son montant est de 60,50£ par semaine pour une personne âgée de 25 ans ou plus. Il s'élève à 47,95 £ par semaine pour une personne âgée de 18 à 24 ans.
Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux personnes qui se trouvent en situation de chômage et qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits mentionnées ci-dessus.
Le montant de cette allocation dépend de l'âge et de la situation familiale du titulaire et des ressources.
Il n’y a pas de supplément en cas de charge familiale.
L'allocation pour enfant est versée à la personne qui est responsable d'un enfant résidant au Royaume-Uni âgé de moins de seize ans, ou dix-neuf ans s'il poursuit des études à plein temps.
Cette allocation est versée sans condition de ressources et de cotisations. Pour l’aîné, il sera versé 18,80 £ par semaine et pour les autres enfants, 12,55 £ par semaine.
Il s’agit de l’allocation pour enfant susmentionnée (child benefit) mais à un taux plus élevé. L’intéressé doit satisfaire les quatre conditions suivantes :
Pour obtenir cette allocation, il faut avoir un ou plusieurs enfants vivant avec le parent isolé et que le parent isolé ne vive pas maritalement avec une autre personne. Cette allocation est versée sous conditions de ressources. Pour l’aîné, il sera versé 17,55 £ par semaine et pour les autres enfants, 12,20 £ par semaine.
Cette allocation est attribuée à toute personne en charge d’un enfant dont l’un des parents ou les deux sont décédés. Le demandeur doit être bénéficiaire de l’allocation pour enfant (child benefit). Le montant de l’allocation est égal à 13,45 £ par semaine.
Une allocation de naissance peut être attribuée sous conditions de ressources.
Cette prestation est accordée soit aux familles comptant au moins un enfant de moins de seize ans (ou dix-neuf ans en cas de poursuite d'études) dont l'un des parents travaille au moins seize heures par semaine et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (child tax credit), soit en faveur de travailleurs qui perçoivent un revenu faible (working tax credit).
Le montant de ces aides va dépendre de la situation familiale et personnelle de chaque demandeur (heures de travail hebdomadaire, nombre et âge des enfants..).
Il s’agit d’une aide financière versée aux travailleurs âgés de plus de 16 ans, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond et qui travaillent au moins 16 heures par semaine ou 24 heures par semaine pour ceux qui sont mariés. La prestation peut également être servie au parent isolé, à la personne qui n'exerce pas d'activité à la suite d'une maladie. Le montant dépend du nombre de personnes à charge et des revenus.
Le crédit d’impôt pour enfant est une prestation non contributive servie aux parents qui ont de faibles revenus. Le montant de ce crédit dépend de la situation personnelle du demandeur (âge du demandeur, charge d’enfants avec ou sans handicaps, revenus…).
Les allocations de logement sont accordées aux personnes disposant de faibles revenus pour les aider à payer leur loyer. Elle varie suivant les revenus professionnels et les ressources, et n’est pas accordée quand les ressources sont supérieures à 16 000 £ par an à moins d’être âgée de plus de 60 ans.
Le fonds social vient en aide aux personnes dont les revenus habituels peuvent difficilement couvrir certains frais. Le fonds social verse diverses aides : allocation unique de maternité, frais funéraires, allocation unique pour les périodes de froid, aide des collectivités locales, prêts provisionnels, lait gratuit ou à prix réduit, aide pour les frais encourus dans le cadre du N.H.S.