Le régime norvégien de sécurité sociale (salariés)

2017

A. Généralités

1) Introduction

Le régime norvégien de protection sociale est de type universel : toute la population est couverte. Les critères d'accès à un grand nombre de prestations sont basés sur la résidence. Il existe pour les personnes exerçant une activité professionnelle des dispositions spécifiques permettant de compenser partiellement la perte de revenu due à la maladie, l'invalidité ou l'âge. En principe, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, avec quelques particularités notamment en ce qui concerne la détermination du revenu de référence pour le calcul des indemnités journalières. Par ailleurs, l'assurance accidents du travail n'est obligatoire que pour les travailleurs salariés, et nulle couverture n'est prévue pour les indépendants en cas de chômage. Plus d'informations sur les prestations servies aux travailleurs indépendants.

Le montant de base

Les prestations du régime norvégien de sécurité sociale sont, pour la plupart, déterminées à partir d'un montant de base (grunnbeløp), fixé par arrêté royal 1 fois par an avec effet au 1er mai, en fonction de l'évolution des salaires.

Au 1er mai 2017, le montant de base annuel est fixé à 93 634 couronnes norvégiennes (NOK).

2) Structure et organisation administrative

La protection sociale en Norvège comprend 3 régimes généraux principaux : le régime d'allocations familiales (barnetrygden), le régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (kontantstøtten til småbarnsforeldre) ainsi que le régime d'Assurance nationale (folketrygden), qui couvre toutes les autres branches.

La protection sociale norvégienne dépend de 3 ministères :

À travers ses 456 bureaux locaux, l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV (Arbeids- og velferdsetaten) – gère les prestations de toutes les branches, à l'exception des prestations en nature de l'assurance maladie.

Le remboursement des frais liés aux soins de santé est géré par la Direction de la santé (Helsedirektoratet). L'Administration de l'économie de la santé – HELFO (Helseøkonomiforvaltningen) – traite les cas individuels liés aux soins de santé.

Les administrations des finances, responsables du recouvrement des cotisations sociales, sont placées sous la tutelle du Ministère des finances (Finansdepartementet) et dirigées par la Direction des impôts (Skattedirektoratet) – bureau principal de Skatteetaten.

Le recouvrement de cotisations des travailleurs non redevables de l'impôt sur le revenu en Norvège est opéré par la NAV.

3) Financement

La totalité des dépenses du régime de l'Assurance nationale en 2016 s'élevait à 439 658 millions couronnes norvégiennes (NOK). La contribution de l'État s'élevait à 127 389 millions NOK, soit 29 % des dépenses totales du régime.

Sources : Ministère du travail et des affaires sociales (Arbeids- og sosialdepartementet), brochure The Norwegian Social Insurance 2017.

L'Assurance nationale, qui couvre toutes les branches à l'exception du régime d'allocations familiales (barnetrygden) et du régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (kontantstøtten til småbarnsforeldre), est financée par une cotisation globale versée par les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs, ainsi que par des subventions de l'État. Les prestations familiales et les prestations en espèces pour garde d'enfant sont entièrement financées par le budget de l'État.

Cotisations

Les cotisations des salariés sont calculées sur la base du revenu brut pris en compte pour le calcul de la retraite. Il s'agit des revenus tirés de l'activité professionnelle et éventuellement des indemnités journalières servies en cas de maladie, maternité, chômage ou réadaptation.

En 2017, les cotisations salariales s'élèvent à 8,2 %. Elles ne sont pas dues lorsque le revenu annuel est inférieur à 54 650 couronnes norvégiennes (NOK*), et le montant de la cotisation ne doit pas représenter plus de 25 % du revenu de l'intéressé excédant 54 650 NOK*.

Le taux de la cotisation patronale est fonction de la localisation géographique de l'employeur (voir tableau ci-dessous). En règle générale, l'employeur cotise au taux plein de 14,1 %. Certaines régions bénéficient de taux réduits (10,6 %, 7,9 %, 6,4 %, 5,1 % et 0 %). Toutefois, même dans ces régions, le taux plein de 14,1 % est appliqué à certains secteurs d'activité.

Concernant la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'employeur verse des primes obligatoires auprès des compagnies d'assurance privées pour financer l'assurance accidents du travail (yrkesskadeforsikring).

Taux de cotisations patronales en fonction des zones géographiques (2017)
Zone (1) Secteurs d'activité : ordinaires Secteurs d'activité : agriculture et pêche
I 14,1 % 14,1 %
Ia 10,6 % (2) 10,6 %
II 10,6 % 10,6 %
III 6,4 % 6,4 %
IV 5,1 % 5,1 %
IVa 7,9 % 5,1 %
V 0 % 0 %
(1) Consulter le classement des communes en fonction des zones.
(2) Un taux égal à 14,1 % s'applique pour les revenus excédant une franchise de 500 000 NOK* (250 000 NOK* pour les entreprises du secteur du transport de marchandises).

* Au 31 octobre 2017, 1 couronne norvégienne (NOK) vaut 0,11 euro.

4) Champ d'application

Sont couverts à titre obligatoire par le régime d'Assurance nationale (folketrygden), quelle que soit leur nationalité :

À noter

L'affiliation à l'Assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l'étranger, c'est-à-dire pendant moins d'1 an. Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l'affiliation est interrompue.

Les citoyens non ressortissants de l'EEE qui ne résident ni en Norvège ni dans un autre pays nordique mais travaillent à bord de navires immatriculés au registre maritime ordinaire de la Norvège (NOR) sont couverts uniquement contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. En cas de décès, leurs ayants droit peuvent se voir verser une allocation funéraire. Ceux qui travaillent à bord de navires immatriculés au registre international norvégien (NIS) ne bénéficient en revanche d'aucune couverture obligatoire.

L'assurance volontaire vise les personnes qui ne sont pas assurées mais séjournent en Norvège ou qui ont été assurés en Norvège pendant au moins 3 années civiles au cours des 5 dernières années et qui entretiennent des liens forts avec la société norvégienne.

Enfin, sont exclus de l'Assurance nationale les étrangers rémunérés par un État étranger ou par une organisation internationale et les assurés à titre obligatoire auprès d'un régime étranger.

Les personnes assurées sous le régime de l'Assurance nationale peuvent bénéficier des prestations suivantes :

B. Assurance maladie

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes affiliées au régime d'Assurance nationale (voir chapitre A. – Champ d'application).

Il existe 2 franchises annuelles couvrant chacune des types de soins spécifiques. Lorsque les frais restant à charge du patient atteignent le montant de la franchise applicable, tous les soins fournis au cours de la même année sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Le montant de ces franchises est fixé par le Parlement 1 fois par an (les montants précisés ci-dessous s'appliquent pour l'année 2017).

Franchise 1

La franchise 1 d'un montant annuel de 2 205 NOK concerne les consultations et traitements chez le médecin et le psychologue, ainsi que les médicaments à vignette bleue, les traitements radiologiques et les frais de transport qui s'y rattachent. Les enfants de moins de 16 ans sont exemptés de paiement de frais médicaux relevant de la franchise 1.

Franchise 2

La franchise 2 vise les consultations et traitements chez le physiothérapeute, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour dans les centres de rééducation et les soins reçus à l'étranger. En 2017, la franchise est fixée à 1 990 NOK. Les enfants de moins de 18 ans sont exemptés de toute participation pour la psychothérapie et pour les traitements dentaires.

À noter

La délivrance de la carte d'accès gratuit aux soins (frikort) dépassant la franchise 1 ou la franchise 2 se fait automatiquement par voie postale par l'Administration de l'économie de la santé (HELFO) ; le patient n'a pas besoin d'en faire la demande.

Médecin

La municipalité, les autorités régionales de santé et/ou l'Assurance nationale couvrent la majeure partie des dépenses liées aux consultations et aux traitements.

Participation du patient au 1er janvier 2017

Afin de ne pas avoir à supporter la totalité du coût de la consultation, le patient doit s'adresser à un médecin généraliste ayant conclu un contrat avec la commune, ou à un médecin spécialiste ayant conclu un contrat avec une entreprise sanitaire régionale.

En règle générale, le patient paye :

Il existe des exemptions de la participation du patient dans les cas suivants :

Soins dentaires

La prise en charge des soins dentaires dépend de l'âge du patient et du type de soins reçus.

Les soins de base sont gratuits jusqu'à 18 ans puis, entre 18 et 20 ans, une participation est réclamée. S'il s'agit de soins d'orthodontie, la prise en charge par l'Assurance nationale peut être partielle ou totale, en fonction de l'importance de la malformation.

Pour les adultes, en règle générale, les soins dentaires de base ne sont pas pris en charge par l'Assurance nationale. Toutefois, un nombre limité de traitements (notamment ceux liés à un accident de travail, ceux nécessitant une intervention chirurgicale ou concernant certaines catégories de patients) peuvent faire l'objet d'une prise en charge.

* Patients exemptés de participation
S'agissant de médicaments à vignette bleue, aucune participation n'est due pour les catégories de patients suivantes :
  • enfants de moins de 16 ans ;
  • titulaires d'une pension minimale (minstepensjonister).
Pharmacie

Les frais de médicaments prescrits sont en règle générale à la charge du patient. Toutefois, sous certaines conditions, ce dernier peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses de médicaments à vignette blanche – délivrés sur ordonnance et excédant un certain montant annuel (soit 1 825 NOK en 2017).

Certains médicaments jugés indispensables et figurant sur une liste (médicaments à vignette bleue – consulter la liste) sont pris en charge par l'Assurance nationale, mais l'assuré doit généralement supporter 39 % de la facture dans la limite de 520 NOK par trimestre*.

Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné, sur prescription d'un médecin (sauf en cas d'urgence). En cas d'hospitalisation dans un établissement public, aucune participation ne lui est réclamée. Les soins ambulatoires sont soumis à la participation habituelle.

L'hospitalisation dans un établissement privé non agréé par l'Assurance nationale est entièrement à la charge du patient.

Transports

Les frais liés aux transports peuvent faire l'objet d'une prise en charge lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin pour recevoir des soins adaptés à son état de santé, et que la distance est supérieure à 10 km. Seuls les frais supérieurs à 146 NOK (lorsqu'il s'agit de l'établissement médical adéquat le plus proche ; par trajet) ou à 400 NOK (lorsque le patient choisit l'hôpital où il se rend ; par trajet) sont remboursés.

À noter

Les frais liés aux transports sont entièrement pris en charge pour les enfants de moins de 16 ans ainsi que pour tout patient détenteur d'une carte d'accès gratuit aux soins – frikort (lorsqu'il s'agit du transport vers l'hôpital le plus proche).

Plus d'informations

b/ Indemnités journalières de maladie (sykepenger)

Peuvent y prétendre les travailleurs salariés dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base, soit 46 817 NOK (1er mai 2017). Le bénéficiaire doit avoir exercé une activité professionnelle au cours des 4 semaines précédant l'apparition de son incapacité de travail.

Les indemnités journalières sont versées par l'employeur pendant les 16 premiers jours d'arrêt (samedis et dimanches compris) et par l'Assurance nationale (folketrygden) à compter du 17e jour d'arrêt. Elles sont versées 5 jours par semaine, dès le 1er jour de maladie et pendant 52 semaines (260 jours).

Le montant des prestations correspond au revenu de référence* pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base (montant de base au 1er mai 2017 : 93 634 NOK).

En cas d'incapacité partielle, le montant des indemnités est proportionnellement réduit (de 100 % jusqu'à 20 %).

* Les indemnités journalières payées par l'employeur sont calculées à partir du revenu moyen hebdomadaire sur une certaine période qui, en règle générale, correspond aux 4 semaines précédant la réalisation du risque. Dans certains cas (par exemple, activité intérimaire ou revenus variables), la période de référence peut être prolongée.
Les indemnités journalières versées par l'Assurance nationale sont fonction du revenu moyen (ouvrant droit à pension).

Dispositions particulières pour les travailleurs âgés de 67 ans et plus

  • Les assurés ayant entre 67 et 70 ans ont droit aux indemnités journalières si leurs revenus sont supérieurs à 2 fois le montant de base. Pour ces personnes, la durée de versement des indemnités attribuées par la NAV est limitée à 60 jours.
  • Les personnes de 70 ans ou plus ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières de maladie.
Allocation pour maladie d'enfant (omsorgspenger)

Peut y prétendre le salarié ayant la charge d'un enfant malade de moins de 12 ans, ou de moins de 18 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique. En principe, il faut avoir exercé une activité au cours des 4 semaines précédant l'arrêt de travail.

L'allocation est versée à concurrence de :

S'il s'agit d'un enfant handicapé ou atteint d'une maladie chronique, 10 jours supplémentaires par enfant sont accordés, ou 20 jours supplémentaires par enfant pour le parent isolé.

Les indemnités sont calculées de la même manière que les indemnités en cas d'incapacité de travail du salarié (cf. b/ indemnités journalières maladie). Les indemnités des 10 premiers jours (pour une année civile) sont servies par l'employeur et les jours suivants sont pris en charge par l'Assurance nationale (l'employeur verse les indemnités et se fait ensuite rembourser par l'Assurance nationale).

c/ Autres allocations

Le salarié peut prétendre à une indemnité journalière (pleiepenger) lorsqu'il s'occupe d'une personne proche en phase terminale ou lorsque son enfant âgé de moins de 12 ans (18 ans dans certains cas) est hospitalisé ou nécessite des soins particuliers. Il peut également bénéficier d'une autre indemnité journalière (opplæringspenger), s'il suit une formation pour apprendre à s'occuper d'un enfant qui nécessite des soins de longue durée.

Le salarié doit avoir travaillé au moins 4 semaines immédiatement avant la perception des allocations pour un salaire au moins équivalent à la moitié du montant de base.

Le montant des 2 allocations correspond à celui de l'indemnité journalière pour maladie (sykepenger) versé par l'Assurance nationale.

L'indemnité pour enfant hospitalisé ou soins de proches (pleiepenger)

L'indemnité pleiepenger est versée au parent ayant à charge un enfant séjournant à l'hôpital ou y recevant des soins en tant que patient externe, âgé de moins de 12 ans (18 ans en cas d'incapacité, de maladie chronique*, ou si l'enfant souffre d'une maladie dégénérative écourtant son espérance de vie). L'indemnité est versée à partir du 8e jour de soins continus, sans limite de durée de versement.

* Lorsqu'il s'agit d'une maladie chronique, l'indemnité n'est pas accordée indéfiniment, mais uniquement durant les périodes, limitées dans le temps, où des soins plus importants à ceux habituellement prodigués sont nécessaires.

Lorsque l'enfant souffre d'une maladie particulièrement grave, cette indemnité peut être versée à partir du 1er jour d'arrêt de travail. Dans ce cas, les 2 parents peuvent en bénéficier simultanément.

L'indemnité peut être versée à taux réduit jusqu'à 50 %, lorsque le parent ne s'occupe de l'enfant qu'à temps partiel.

Ouvre également droit à l'indemnité la personne qui réduit au moins de 20 % son activité pour s'occuper d'un proche en phase terminale. Dans ce cas, l'indemnité est versée pendant une durée maximum de 60 jours.

L'indemnité journalière pour enfant en cas de soins de longue durée (opplæringspenger)

L'indemnité journalière en cas de soins de longue durée d'un enfant est versée à l'assuré salarié qui participe à des programmes spécifiques de formation qui visent un traitement adapté pour enfant souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique*. Cette indemnité est destinée à couvrir la perte de revenus due à la formation.

L'indemnité est servie par la NAV dès le 1er jour d'ouverture de droits, sans limite de durée. Il existe une possibilité de versement simultané aux 2 parents.

* La maladie ou le handicap doit durer au minimum 1 an.

C. Assurance maternité

a/ Prestations en nature

Les soins et examens médicaux liés à la grossesse sont gratuits. Ils sont servis à toutes les femmes résidant en Norvège sans condition supplémentaire.

b/ Prestations en espèces

Indemnité prénatale (svangerskapspenger)

L'indemnité prénatale vise les femmes ayant travaillé au moins 4 semaines dont la capacité de travail est complètement ou partiellement réduite en raison d'un environnement professionnel dangereux pour leur grossesse. Le revenu annuel de l'intéressée doit être au moins égal à la moitié du montant de base*.

L'indemnité est versée dès le 1er jour d'arrêt du travail et jusqu'à 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Pour les femmes salariées, l'indemnité correspond à 100 % du dernier revenu mensuel dans la limite de 6 fois le montant de base*.

En cas de réduction du temps de travail, le montant de l'indemnité est proportionnellement réduit.

L'indemnité prénatale est versée mensuellement. Elle est soumise à l'impôt.

* Montant de base au 1er mai 2017 : 93 634 couronnes norvégiennes (NOK).

Indemnité parentale (foreldrepenger)

Ont droit aux indemnités parentales les parents affiliés à l'Assurance nationale ayant exercé une activité professionnelle (ou ayant bénéficié d'une indemnité de maladie, maternité, chômage, etc.) pendant 6 mois ou plus au cours des 10 derniers mois et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base en vigueur (cf. chapitre A. « Le montant de base »).

Les indemnités parentales en cas de naissance sont versées à raison de :

ou

Sont prises en compte pour la détermination du revenu de référence : les périodes de versement d'indemnités journalières en cas de maladie ou de chômage, d'indemnités prénatales, etc.

* Les indemnités sont servies 5 jours par semaine (elles ne sont pas versées pour les samedis et dimanches).

** Les revenus pris en compte sont plafonnés à 6 fois le montant de base.

Répartition du congé

Sur les 49 ou 59 semaines (voir ci-dessus), la mère a l'obligation de prendre 3 semaines de congés avant la date présumée de l'accouchement et 6 semaines de repos après la naissance.

10 semaines sont réservées au père si lui ou la mère remplit les conditions d'ouverture aux indemnités. Dans ce cas, 4 semaines (en plus des 9 semaines de repos pré- et postnatal obligatoires de la mère) sont réservées à la mère. Les semaines restantes (soit 26 ou 36 semaines) peuvent être partagées entre les parents à leur convenance. Cette période partagée peut être en partie convertie en congé prénatal supplémentaire pour la mère (jusqu'à 9 semaines).

Les congés doivent être pris avant le 3e anniversaire de l'enfant.

En cas de naissances multiples, la durée de versement des indemnités est prolongée de 5 semaines pour chaque enfant à partir du 2e (indemnisation à 100 %), ou de 7 semaines avec un montant moindre (indemnisation à 80 %).

À l'exception des 9 semaines de repos pré- et postnatal de la mère qui doivent être totales, il est possible de combiner l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel avec les indemnités parentales. Dans ce cas, les indemnités sont versées à taux réduit pendant une période prolongée.

Adoption

Lors de l'adoption d'un enfant de moins de 15 ans, les parents adoptifs ont droit aux indemnités journalières dans les mêmes conditions que pour une naissance. Le versement des indemnités ne commence toutefois qu'à la prise en charge de l'enfant (et non pas 3 semaines avant son arrivée).

Sauf exceptions, les indemnités ne sont pas versées lorsqu'il s'agit de l'adoption d'un enfant du conjoint.

Les congés doivent être pris dans un délai de 3 ans suivant la prise en charge de l'enfant.

Allocation de maternité ou d'adoption (engangsstønad ved fødsel og adopsjon)

Les femmes qui ne remplissent pas les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières reçoivent une allocation de maternité sous forme de versement unique, non soumise à l'impôt, dont le montant est fixé à 61 120 NOK en 2017 par enfant né. L'allocation peut également être attribuée au père qui élève seul un enfant ou adopte un enfant de moins de 15 ans. Pour bénéficier de cette prestation, il faut être affilié à l'Assurance nationale (résider ou travailler en Norvège) au moment de la naissance ou de l'adoption.

L'allocation de maternité n'est pas octroyée lorsque l'enfant adopté est celui du conjoint.

La demande d'allocation doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs salariés, les étudiants et les militaires sont obligatoirement couverts contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Démarches

En cas de lésion survenant pendant l'exécution de l'activité professionnelle d'un salarié, une déclaration auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) doit être faite par l'employeur dans les plus brefs délais. À défaut de déclaration par l'employeur, elle peut être faite par le salarié lui-même. En principe, un accident ou une maladie doit être déclaré(e) au plus tard 1 an après la survenance de l'accident ou de l'apparition de la maladie.

La NAV examine si l'accident peut être reconnu comme un accident du travail. Pour les maladies professionnelles, une liste est établie par le Ministère des affaires sociales.

En principe, la lésion ou la maladie doit survenir sur le lieu du travail, pendant les heures de travail. Les accidents survenus en dehors du lieu de travail peuvent être couverts lorsque le salarié se trouve sous la subordination de son employeur ou s'il existe objectivement un risque élevé d'accident.

La perte de revenus due à une lésion est totalement compensée par l'existence d'un double système : celui de l'Assurance nationale (folketrygden) qui offre l'ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus par l'assurance maladie (sans conditions de durée d'affiliation, sans participation du patient et sans délai de carence), et celui de l'assurance accident du travail (yrkesskadeforsikring) gérée par des compagnies d'assurance privées, qui couvre les pertes de revenus et les dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'Assurance nationale.

a/ Incapacité temporaire ou permanente

Les soins sont fournis gratuitement. Les indemnités journalières, versées sans condition de durée d'affiliation et sans délai de carence, sont servies pendant les 52 semaines suivant la déclaration de l'accident. Elles correspondent à 100 % du revenu perçu au moment de l'accident.

Avant de pouvoir prétendre à une allocation d'invalidité ou à une indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail, l'assuré doit avoir accompli des mesures de rééducation appropriées (formation, enseignement, etc.).

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail et l'allocation d'invalidité, comme les majorations pour personnes à charge et pour assistance d'une tierce personne, sont attribuées sans condition de durée minimum d'affiliation et lorsque le taux d'incapacité s'élève à 30 % ou plus (contre un degré minimum d'incapacité de 50 % dans le cadre de l'assurance invalidité – cf. chapitre E. – Invalidité). L'allocation d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle ne subit pas de réduction en cas de durée d'assurance inférieure à 40 ans.

Supplément de handicap permanent (menerstatning)

Le supplément de handicap est servi sans limite de durée pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Il faut présenter au moins 15 % de réduction de la capacité physique ou mentale.

Le montant annuel de la prestation (compris entre 7 % et 75 % du montant de base) dépend de la gravité du handicap, définie selon 9 échelons :

Échelon Degré d'incapacité Montant annuel de la prestation (% du montant de base* en vigueur)
0 Moins de 15 % Pas de prestation
1 15-24 % 7 %
2 25-34 % 12 %
3 35-44 % 18 %
4 45-54 % 25 %
5 55-64 % 33 %
6 65-74 % 42 %
7 75-84 % 52 %
8 85-100 % 63 %
9 Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 % 75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base »).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning. 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à l'impôt.

b/ Décès

En cas de décès de l'assuré, les survivants ont droit à une pension de survivants calculée sur la base de l'allocation d'invalidité ou de la pension de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré. Cf. chapitre E. – Décès (survivants).

E. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

NB : Un nouveau système de pension est entré en vigueur en 2011. Il convient désormais de distinguer, pour le calcul de la pension, les personnes nées avant 1954 (pour lesquelles les anciennes règles s'appliquent – voir b/) de celles nées à partir de 1963 (concernées par les nouvelles dispositions – voir a/ ci-dessous). La pension de vieillesse des personnes nées de 1954 à 1962 est calculée proportionnellement selon l'ancien système et le nouveau.

a/ La pension de vieillesse de l'Assurance nationale – nouvelles règles

Le nouveau système de pension de vieillesse comprend une pension liée aux revenus et une « pension garantie » attribuée aux personnes ayant eu des faibles revenus ou ayant été assurées seulement pendant une courte période.

Pension liée aux revenus
Conditions

Le nouveau système de pension de vieillesse prévoit un départ à la retraite flexible entre 62 et 75 ans.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension avant 67 ans, il est nécessaire que le montant annuel de la pension atteigne au moins la pension minimale (minste pensjonsnivå) versée pour 40 ans de cotisations, soit 188 766 NOK (septembre 2017) pour un pensionné seul (voir les taux en vigueur).

La pension peut être cumulée avec un revenu professionnel sans que le montant de la pension soit réduit. Il est également possible de préférer le versement d'une pension partielle au taux de 20, 40, 50, 60 ou 80 %.

Que l'intéressé soit titulaire ou non d'une pension de vieillesse, les points de pension au titre d'une activité professionnelle peuvent être acquis jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il obtient 75 ans.

Calcul de la pension

Le nouveau système de retraite a introduit des nouvelles règles de calcul de pension pour les personnes nées à partir de 1954. Pour celles nées entre 1954 et 1962, la pension est calculée d'une part selon l'ancien régime et d'autre part selon le nouveau régime*. Les personnes nées à partir de 1963 verront leurs pensions calculées entièrement selon les nouvelles règles (voir b/ La pension de vieillesse de l'Assurance Nationale – ancien régime).

* Exemple

Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les nouvelles règles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles sera réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les nouvelles règles.

Tout revenu ouvrant droit à pension entre l'âge de 13 (ou 17 avant 2010) et 75 ans sert à déterminer le montant de la pension. Une épargne-retraite, égale à 18,1 % des revenus ouvrant droit à pension jusqu'à un plafond de 7,1 fois le montant de base (montant de base au 1er mai 2017 : 93 634 NOK), est cumulée pour chaque année. Au moment du départ à la retraite, le montant de la pension est calculé en divisant le montant cumulé des droits par un nombre qui reflète l'espérance de vie de chaque génération.

Enfin, la pension, une fois versée, fait l'objet d'une indexation sur les salaires ; l'indexation est minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Pension garantie

La pension garantie (garantipensjon) vise les assurés ayant eu des faibles revenus ou ne justifiant que d'une courte durée d'affiliation.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension garantie, il faut justifier d'au minimum 3 ans d'assurance entre l'âge de 16 ans et l'année au cours de laquelle l'assuré atteint 66 ans. Il n'est pas nécessaire que la personne soit assurée au moment de la demande de pension dès lors qu'elle justifie d'une durée d'affiliation au régime norvégien d'au moins 20 ans.

En pratique, la pension garantie est versée au plus tôt à 67 ans.

Le montant de la pension est basé sur des périodes d'assurance, et ne dépend pas des revenus antérieurs ou des cotisations versées. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance a droit à une pension garantie à taux plein. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurances plus courtes. Le montant de la pension à taux plein est fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant (il existe 2 taux différents).

La pension garantie peut être réduite en fonction du montant de la pension liée aux revenus.

b/ La pension de vieillesse de l'Assurance nationale – ancien régime

NB : Un nouveau système de pension de vieillesse est entré en vigueur en 2011. Il concerne tous les titulaires de pension actuels et futurs. Cependant, les règles d'accumulation des droits à pension relèvent toujours partiellement de l'ancien régime, ou d'une combinaison des règles des 2 systèmes.

  • Personnes nées avant 1954 : application des anciennes règles d'accumulation des droits à pension ;
  • personnes nées entre 1954 et 1962 : combinaison des règles de l'ancien et du nouveau régime*.

* Exemple

Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les nouvelles règles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles sera réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les nouvelles règles d'accumulation des droits à pension.

Anciennes règles d'accumulation des droits à pension :

La pension de vieillesse déterminée selon les règles en vigueur avant la réforme des pensions en 2011 consiste en une pension de base fondée sur la durée d'assurance, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l'acquisition de points de pension et éventuellement un supplément spécial ou un supplément de pension* pour les personnes qui n'ouvrent pas droit à une pension complémentaire ou qui en ont une dont le montant est inférieur au supplément spécial. Des suppléments pour conjoint et enfants peuvent également être octroyés, sous conditions de ressources.

* Pour les personnes nées à partir de 1943 titulaires d'une pension de vieillesse versée à partir de 2011, le régime prévoit un supplément de pension (pensjonstillegg) au lieu du supplément spécial (særtillegg).

Pension de base (grunnpensjon)

La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées. Elle est versée à l'assuré qui justifie de 3 ans minimum d'affiliation entre 16 et 66 ans.

À noter

La condition d'affiliation au moment de la liquidation de la pension n'est pas applicable à la personne ayant été immatriculée pendant une période d'au moins 20 ans, ou ayant droit à la pension complémentaire.

La pension complète de base est versée à la personne justifiant de 40 ans d'assurance en Norvège entre ses 16 ans et l'année civile au cours de laquelle elle obtient 66 ans ; en deçà la pension est proportionnellement réduite. Elle correspond au montant de base (soit 93 634 NOK au 1er mai 2017). Elle est réduite de 10 % si les 2 conjoints reçoivent une pension ou lorsque le conjoint perçoit des revenus annuels (y compris les revenus du capital) excédant 2 fois le montant de base (soit 187 268 NOK au 1er mai 2017).

Pour une personne ne remplissant pas la condition d'affiliation actuelle à l'Assurance nationale et ayant été immatriculée pendant une période inférieure à 20 ans, la pension de base est calculée sur la base du même nombre d'années que la pension complémentaire (tilleggspensjon).

Au moment du départ à la retraite, la pension de base est divisée par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Un supplément (ektefelletillegg), jusqu'à 25 % de la pension minimale à taux plein, est attribué sous conditions de ressources au pensionné ayant à sa charge un conjoint non titulaire de pension (ou cohabitant avec qui il/elle a été précédemment marié(e) ou a eu des enfants). Le supplément est réduit de 50 % du revenu excédant un certain plafond.

Si le titulaire de la pension a des enfants à charge de moins de 18 ans, un supplément s'élevant au maximum à 20 % de la pension minimale à taux plein peut être attribué pour chacun, sous conditions de ressources.

Les suppléments sont accordés aux pensionnés âgés d'au moins 67 ans. De plus, le conjoint ou l'enfant à charge ne doit pas percevoir un revenu supérieur au montant de base, soit 93 634 NOK (mai 2017).

Pension complémentaire (tilleggspensjon)

La pension complémentaire, liée au revenu, est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite.

Pour y prétendre, il faut avoir perçu un revenu annuel excédant le montant de base moyen d'une année quelle qu'elle soit pendant au moins 3 ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance au titre de l'assurance vieillesse et des points de pension acquis. Il convient alors de déterminer le revenu annuel qui sert d'assiette au calcul des points de pension pour chaque année civile.

Pour chaque année, le revenu annuel (RA) pris en compte pour le calcul est limité à 12 fois le montant de base. Il est calculé suivant 2 étapes :

  1. le revenu annuel est entièrement pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base ;
  2. le revenu annuel entre 6 et 12 fois le montant de base est pris en compte pour 1/3. Avant 1992, tout revenu jusqu'à 8 fois le montant de base était entièrement pris en compte, et les revenus entre 8 et 12 fois le montant de base étaient pris en compte pour 1/3.

Le résultat de ces 2 étapes est additionné et constitue le revenu annuel pour une année donnée.

Le nombre de points acquis pour chaque année est déterminé en divisant le revenu annuel (RA) dans la limite de 6 fois le montant de base (avant 1992 : 8 fois le montant de base) par le montant de base (MB), moins 1 fois le montant de base : (RA/MB)-MB. Le revenu annuel entre 6 fois (avant 1992 : 8 fois) et 12 fois le montant de base est divisé par 3 fois le montant de base.

Exemple

Si le revenu annuel ouvrant droit à pension était égal à 6 fois le montant de base moyen en 2016 : (6 x 91 740 NOK) – 91 740 NOK / 91 740 NOK = 5 points de pension.

Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7, ou 8,33 pour les périodes de 1971 à 1991.

Pour bénéficier d'une pension complémentaire entière, l'assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant 40 ans après 1966. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est réduite proportionnellement.

Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42 % (ou 45 % pour les périodes accomplies avant 1992) et par la moyenne des points de pension des 20 meilleures années (ou de toutes les années si l'intéressé ne justifie pas de 20 ans d'assurance). Enfin, au moment de la liquidation de la pension supplémentaire, le résultat obtenu est divisé par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Sous certaines conditions, un crédit pouvant aller jusqu'à 3,50* points de pension est garanti pour chaque année aux personnes s'occupant d'un enfant de moins de 7 ans ou prenant soin d'une personne malade, âgée ou handicapée.

* Au maximum, 3 points de pension si cette période est intervenue entre début 1992 et fin 2009.

Le supplément spécial /le supplément pension (særtillegg/pensjonstillegg)

Le supplément spécial et le supplément pension sont versés dans le cadre de l'Assurance nationale aux pensionnés qui ne perçoivent pas de pension complémentaire ou qui en ont une très faible.

Le supplément spécial vise les personnes nées avant 1943. Les personnes nées à partir de 1943, titulaires d'une pension à partir de 2011, se voient accorder un supplément pension.

Le supplément spécial à taux plein nécessite 40 ans d'affiliation à l'Assurance nationale. Pour toute durée d'affiliation moindre, le supplément est proratisé. Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, un complément différentiel lui est versé.

Le supplément pension correspond à la différence entre le taux de la pension minimum minste pensjonsnivå* et la pension de base plus la pension complémentaire.

* La pension minimum existe à plusieurs taux, en fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance a droit à une pension minimum à taux plein à 67 ans. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurance plus courtes.

c/ Pension professionnelle obligatoire (obligatorisk tjenestepensjon, OTP)

La pension professionnelle obligatorisk tjenestepensjon (OTP), obligatoire depuis le 1er janvier 2006, vise tous les travailleurs salariés.

Les employeurs qui emploient au moins un salarié durant 75 % d'un temps plein sont tenus de cotiser à l'assurance professionnelle. Cette obligation s'applique également lorsque les salariés occupés durant au moins 20 % d'un temps plein effectuent ensemble un travail qui correspond à 2 ans de travail à temps plein.

La loi ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà un système de pensions conforme à la loi ou aux accords pour les employés du secteur public (État, communes). Les employeurs peuvent choisir d'appliquer des dispositions plus favorables ou d'inclure des prestations supplémentaires (notamment en cas d'invalidité ou de décès).

Le montant de la cotisation annuelle doit au moins correspondre à 2 % des revenus professionnels du salarié cumulés entre 1 et 12 fois le montant de base.

Pour plus d'informations

2) Invalidité

Outre l'allocation d'invalidité (uføretrygd), 2 prestations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé : l'allocation de base (grunnstønad) et l'allocation d'assistance pour tierce personne (hjelpestønad). Basées sur une condition de résidence, elles sont attribuées aux membres de l'Assurance nationale.

De plus, avant l'attribution de l'allocation d'invalidité (uføretrygd), une indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail (arbeidsavklaringspenger) peut être versée quand une amélioration de la capacité de travail est probable.

a/ Conditions générales

Pour pouvoir prétendre aux prestations d'invalidité, il faut en principe remplir les conditions suivantes :

* Pour l'attribution de l'allocation d'invalidité, ce taux minimum peut être réduit à 40 % (si le demandeur bénéficie de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail) ou à 30 % (si l'incapacité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

b/ Indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail (arbeidsavklaringspenger)

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail est prévue quand une amélioration de la capacité à travailler est probable. Elle sert à couvrir les dépenses quotidiennes pour les personnes sous traitement/évaluation ou qui accomplissent des mesures de rééducation appropriées (formation, traitement).

La capacité de travail doit être réduite d'au moins 50 % (voir autres conditions ci-dessus : a/ Conditions générales).

L'indemnité est versée 5 jours par semaine et, en principe, pendant une période maximum de 4 ans. La durée de versement étant fixée selon chaque cas individuel, il existe des possibilités de prolongation au-delà de 4 ans.

Calcul du montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité est basé sur les revenus ouvrant droit à pension de l'année précédant la survenance de l'incapacité. Si cela donne droit à un montant plus favorable, le calcul est basé sur la moyenne du revenu ouvrant droit à pension des 3 dernières années civiles. Les revenus sont pris en compte pour le calcul dans la limite de 6 fois le montant de base.

L'indemnité correspond à 66 % des revenus annuels ouvrant droit à pension. Elle est soumise à l'impôt et considérée comme revenu ouvrant droit à pension.

À noter

  • Il est possible de cumuler l'indemnité avec une activité professionnelle à temps partiel (au maximum à 60 %). L'indemnité est alors réduite.
  • Les personnes qui choisissent de créer une nouvelle entreprise peuvent bénéficier de l'indemnité jusqu'à 3 ou 6 mois (période de conception et de développement du projet).
  • Les personnes qui, en raison d'une maladie ou d'une blessure, ont des difficultés à se rendre sur leur lieu d'études ou de travail peuvent recevoir une aide financière visant à compenser les dépenses additionnelles engendrées. Ces indemnités de transport sont accordées à la place de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail.

Une indemnité minimale est versée à l'assuré n'ayant pas perçu de revenu (ou qui en a eu mais d'un montant très faible) avant la survenance de l'incapacité. Son montant annuel est fixé à 2 fois le montant de base (soit 187 268 NOK à compter de mai 2017). Pour l'assuré dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans, l'indemnité minimum annuelle correspond à 2,44 fois le montant de base (soit 225 885 NOK au 1er janvier 2017).

Un supplément pour enfant à charge de moins de 18 ans est attribué 5 jours par semaine (27 NOK par jour et par enfant).

c/ Allocation d'invalidité (uføretrygd)

Le montant de l'allocation d'invalidité correspond à 66 % de la moyenne des 3 revenus annuels ouvrant droit à pension les plus élevés au cours des 5 années précédant la survenance de l'incapacité du travail, réévalués. Les revenus excédant 6 fois le montant de base (soit 6 x 93 634 NOK à compter du 1er mai 2017) ne sont pas pris en compte pour le calcul.

À noter

En cas d'incapacité de travail survenue suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, des règles de calcul différentes sont appliquées lorsqu'elles s'avèrent plus favorables.

Le montant de la prestation est proportionnellement réduit en fonction des années manquantes si l'assuré ne justifie pas de 40* ans d'assurance avant la survenance de l'invalidité.

Montant minimum (au 1er janvier 2017)

  • Le montant annuel de l'allocation ne peut pas être inférieur à 211 073 NOK (personnes en couple) ou 229 588 NOK (personnes célibataires).
  • Les personnes dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans ont droit à un montant minimum annuel de 246 252 NOK (personnes en couple) ou 269 393 NOK (personnes célibataires). Ce taux majoré n'est versé qu'à partir de 20 ans.

En cas d'incapacité partielle, le montant de la prestation est proportionnellement réduit.

Enfin, le titulaire d'une allocation d'invalidité peut sous certaines conditions avoir droit à un supplément pour enfant. Cf. ci-dessous.

* Les personnes qui ont vécu toute leur vie en Norvège sont réputées remplir cette condition. Sont également prises en compte les années d'assurance fictives entre l'âge auquel survient l'invalidité et la fin de l'année où l'assuré obtient 66 ans (certaines restrictions peuvent s'appliquer pour les personnes ayant résidé à l'étranger).

À noter

  • L'allocation d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu.
  • Elle est susceptible de réduction en cas de séjour en institution de plus de 4 mois.

d/ Autres prestations

À côté de l'allocation d'invalidité et de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail, différentes allocations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé ou pour couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant de la maladie, de l'accident ou du handicap ; elles sont attribuées aux membres de l'Assurance nationale.

L'allocation pour enfant est versée en complément de l'allocation d'invalidité.

Allocation de base (grunnstønad)

L'allocation de base est destinée à couvrir les frais extraordinaires (transport, chien guide d'aveugle, matériel technique, etc.) dus à une maladie, un accident ou un handicap (frais engendrés sur une période d'au moins 2 ou 3 ans). Elle est versée mensuellement selon 6 taux différents ajustés annuellement par le Parlement (en 2017 : 670 NOK, 1 023 NOK, 1 342 NOK, 1 977 NOK, 2 679 NOK et 3 346 NOK). L'allocation n'est pas versée lorsque les frais mensuels sont inférieurs au 1er taux de 670 NOK.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation sont réduits selon le même prorata que la pension nationale (sauf lorsque l'allocation est accordée indépendamment de celle-ci).

L'allocation de base n'est pas soumise à l'impôt.

Allocation d'assistance pour tierce personne (hjelpestønad)

L'allocation d'assistance pour tierce personne est destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant de la maladie, d'un accident ou d'un handicap sous condition que cette charge soit assurée par une personne de son entourage familial ou amical. Elle n'est généralement accordée que si le besoin d'assistance est présumé durer au moins entre 2 et 3 ans. Elle est versée mensuellement selon l'un des 4 taux ajustés annuellement par le Parlement (taux mensuels en 2017 : 1 201 NOK, 2 402 NOK, 4 804 NOK et 7 206 NOK). Les 3 derniers taux sont uniquement versés aux personnes de moins de 18 ans.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation sont réduits selon le même prorata que la pension nationale (sauf lorsque l'allocation est accordée indépendamment de celle-ci).

Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt.

Allocation pour enfant (barnetillegg)

Ce supplément pour enfant est versé sous condition de ressources pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. L'allocation représente au maximum 40 % du montant de base*. Le montant du supplément est réduit si le temps d'assurance de l'assuré en Norvège est inférieur à 40 ans. Le supplément n'est pas accordé lorsque les revenus de l'enfant dépasse le montant de base*. De plus, la somme de l'allocation d'invalidité et du supplément pour enfant ne peut pas excéder 95 % du revenu précédemment perçu.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

3) Décès (survivants)

Pour l'attribution des prestations de survivants, le défunt devait être assuré au cours des 3 années précédant immédiatement son décès. Le survivant doit également être assuré.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

On retrouve également le principe de la pension de base, de la pension complémentaire et du supplément spécial (pension du conjoint survivant).

a/ Pension au conjoint survivant (gjenlevendepensjon)

NB : Une allocation transitoire (overgangsstønad) est versée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent temporairement pas subvenir à leurs besoins. Sa durée de versement dépend de celle du mariage et de l'existence ou non d'enfants à charge. Elle est attribuée sous conditions de ressources.

La pension de survivant à taux plein consiste en :

Le montant de base est versé à taux plein lorsque le défunt justifiait d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 40 ans.

À noter

  • La pension est versée sous conditions de ressources. Si le survivant dispose d'un revenu annuel d'activité supérieur à 50 % du montant de base*, la prestation est réduite de 40 % du montant excédant.
  • Le versement cesse en cas de remariage ou si le bénéficiaire a un enfant avec un tiers.
  • Le versement cesse également lorsque le bénéficiaire commence à percevoir une pension de vieillesse (y compris pension anticipée). La pension de vieillesse peut être accompagnée d'un supplément pour survivant.
  • Si le conjoint survivant peut prétendre à une allocation d'invalidité, il peut choisir de percevoir celle-ci avec un supplément pour survivant ou de conserver sa pension de survivant.

Pour une éventuelle attribution du supplément spécial, voir 1 - Vieillesse.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

Une allocation mensuelle pour garde d'enfant (stønad til barnetilsyn) est versée au conjoint survivant qui doit faire garder son enfant par une tierce personne en raison de son travail ou de sa formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa 4e année scolaire. Le montant de l'allocation correspond à 64 % des dépenses pour garde d'enfant, dans la limite d'un plafond annuel (en 2017 : 46 656 NOK pour 1 enfant, 60 888 NOK pour 2 enfants et 68 988 NOK à partir de 3 enfants). Le droit à l'allocation est supprimé si les revenus d'activité annuels du survivant excèdent 6 fois le montant de base (soit 561 804 NOK au 1er mai 2017).

Lorsque le survivant est affilié à l'Assurance nationale, l'allocation pour garde d'enfant est versée sans condition de durée d'affiliation du défunt.

Pour plus d'informations sur les prestations en faveur du parent isolé : Chapitre H. Prestations pour parents isolés.

b/ Pension d'orphelin (barnepensjon)

La pension d'orphelin vise les enfants affiliés à l'Assurance nationale, âgés de moins de 18 ans (ou 20 ans s'ils poursuivent leurs études et sont orphelins de père et de mère). Lorsque le décès du parent résulte d'un accident du travail, l'enfant qui poursuit des études peut prétendre à la pension jusqu'à ses 21 ans.

Le parent décédé doit avoir été affilié à l'Assurance nationale au cours des 3 années précédant le décès.

Si un seul parent est décédé, le montant annuel de la pension est égal à 40 % du montant de base* pour l'aîné et à 25 % du montant de base* pour chacun des enfants suivants.

En cas de décès des 2 parents, l'aîné perçoit la pension qui aurait été servie au parent ayant droit à la pension la plus élevée, le 2e enfant a droit à 40 % du montant de base* et chacun des suivants à 25 % du montant de base*.

La somme des pensions est ensuite divisée en parts égales entre les enfants.

Le montant de la pension est réduit si la durée d'assurance du défunt en Norvège est inférieure à 40 ans.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK.

c/ Allocation funéraire (gravferdsstønad)

L'allocation funéraire, versée sous conditions de ressources, vise à couvrir les frais liés aux obsèques d'un assuré du régime d'Assurance nationale (folketrygden). En 2017, son montant maximum correspond à 22 723 NOK.

De plus, lorsque le corps doit être transporté (au moins 20 km), les frais excédant 2 272 NOK peuvent être couverts. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou à la suite d'un accident du travail. Se renseigner auprès de la NAV.

Demande d'allocation

La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV).

F. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage.

Des indemnités journalières sont versées pour compenser la perte des revenus due à un chômage total ou partiel.

a/ Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de chômage, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

Demande de prestation de chômage

La demande de prestation doit être introduite auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV). Elle peut être effectuée par voie électronique.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

b/ Montant

Les demandeurs d'emploi de plus de 18 ans qui participent à des programmes en faveur de l'emploi peuvent choisir entre le versement des indemnités de chômage et celui d'une allocation de formation (tiltakspenger). Plus d'informations sur le site de la NAV.

Le montant des indemnités de chômage dépend des revenus antérieurs et de la situation familiale du bénéficiaire.

Sont pris en compte pour la base de calcul des indemnités :

Ne sont pas pris en compte pour la base de calcul des indemnités :

Le taux journalier de l'indemnité correspond à 0,24 % de la base des revenus annuels**, soit un taux de compensation de 62,4 % des revenus bruts antérieurs.

Un supplément journalier de 17 NOK est attribué pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Ce supplément ne peut être versé qu'à un seul des parents.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».
** Revenus de l'année précédente, ou moyenne annuelle des revenus perçus au cours des 3 années civiles précédant la demande.

c/ Durée de versement

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 3 jours (samedis et dimanches exclus). En cas de démission ou de licenciement, un délai de carence d'au moins 12 semaines est applicable.

La durée du versement est fonction du revenu de l'année précédente, ou de la moyenne annuelle des revenus perçus au cours des 3 années civiles précédant la demande. Elles sont versées pendant :

Le service des prestations est suspendu si le chômeur refuse un travail qu'il est apte à accomplir.

Chômage partiel

En cas de chômage partiel (50 % au moins en comparaison des heures de travail habituelles), l'indemnité est réduite proportionnellement.

Les indemnités journalières de chômage sont soumises à l'impôt et sont versées par période de 14 jours.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

G. Prestations familiales

a/ Allocations familiales (barnetrygd)

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant un (ou plusieurs) enfant(s) de moins de 18 ans à charge, résidant* en Norvège.

Le montant mensuel de l'allocation correspond à 970 NOK par enfant. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Un supplément mensuel (utvidet barnetrygd) de 970 NOK est attribué aux parents isolés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge.

* En principe, la condition de résidence est remplie pour les enfants résidant en Norvège pendant 12 mois consécutifs. Il existe des exceptions. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV.

Versement et demande de prestation

En règle générale, l'octroi de l'allocation familiale est automatique suivant la naissance d'un enfant y ayant droit. Le versement est effectué à la mère de l'enfant (sauf en cas de demande de versement au père).

En cas de résidence du parent à l'étranger, de naissance de l'enfant à l'étranger et dans certains autres cas, une demande d'allocation doit être introduite auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV.

Le versement des allocations se fait mensuellement et cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies (jusqu'au mois précédant celui où l'enfant obtient 18 ans).

b/ Allocation de parent isolé (småbarnstillegg)

Bénéficient d'une allocation supplémentaire mensuelle les parents isolés qui ont droit à une prestation transitoire complète (voir chapitre H. – a/ Allocation transitoire), ayant à leur charge au moins un enfant âgé de 0 à 3 ans.

En 2017, le montant de l'allocation supplémentaire est de 660 NOK par mois, indépendamment du nombre d'enfants à charge. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

c/ Allocation pour garde d'enfant (kontantstøtte)

NB : Depuis le 1er juillet 2017, une affiliation de 5 ans à l'Assurance nationale est requise pour bénéficier de cette prestation.

L'allocation pour garde d'enfant est versée mensuellement aux parents qui gardent leurs enfants âgés de 13 à 23 mois et aux parents d'enfants adoptés à condition que l'enfant ne soit pas encore scolarisé. L'allocation est accordée dans son intégralité lorsque les parents assurent entièrement la garde (7 500 NOK*) et à demi-taux s'ils ont recours à une garderie publique jusqu'à 19 heures par semaine (3 750 NOK*). L'allocation n'est plus versée si l'enfant passe 20 heures ou plus en garderie.

L'allocation pour un enfant adopté peut être versée jusqu'à 11 mois après la fin de la période de versement de l'indemnité parentale.

L'allocation pour garde d'enfant n'est pas soumise à l'impôt.

* Montants applicables à compter du 1er août 2017.

H. Prestations pour parents isolés

A droit aux prestations pour parents isolés le parent ayant été affilié à l'Assurance nationale pendant les 3 dernières années. Le parent doit être célibataire, divorcé ou séparé. En règle générale, le parent et l'enfant doivent résider en Norvège (exemptions possibles).

a/ Allocation transitoire (overgangsstønad)

Jusqu'au 1 an de l'enfant, l'allocation transitoire est versée sans condition d'exercice d'une activité ou de poursuite d'une formation. À partir du 1er anniversaire de l'enfant, le parent doit remplir une des conditions suivantes* :

ou

L'allocation transitoire est versée au plus tard jusqu'aux 8 ans de l'enfant le plus jeune**, dans la limite d'une période totale de 3 ans. Toutefois, tant que le plus jeune enfant a moins de 8 ans, la durée de versement peut être prolongée :

Le montant annuel de l'allocation transitoire correspond à 2,25 fois le montant de base en vigueur (soit au 1er mai 2017 : 2,25 x 93 634 NOK). Ce montant est réduit de 45 % du revenu annuel*** excédant la moitié du montant de base.

* Cette condition peut être supprimée (notamment en cas de maladie du parent ou de l'enfant).

** Sous certaines conditions, les enfants malades ou handicapés peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 18 ans.

*** Revenus professionnels et prestations sociales assimilées (par exemple, indemnités de maladie, de maternité ou de chômage).

À noter

L'allocation transitoire est versée mensuellement. Elle est soumise à l'impôt.

b/ Aide pour frais liés à la garde d'enfant (stønad til barnetilsyn)

Cette prestation est versée mensuellement au parent isolé qui fait garder son enfant en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, de recherche d'emploi ou de formation. Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas excéder 6 fois le montant de base*.

Le montant de l'allocation est égal à 64 % des dépenses réelles de garde dans la limite d'un plafond qui est fonction du nombre d'enfants :

Montants maximaux au 1er janvier 2017
Nombre d'enfants Montant maximum annuel
1 46 656 NOK
2 60 888 NOK
3 ou plus 68 988 NOK

Source : NAV – Date de consultation du site : 30/10/2017.

En règle générale, la prestation est versée jusqu'à la fin de la 4e année scolaire de l'enfant, mais le versement peut être prolongé dans certains cas (conditions de travail particulières, enfant handicapé).

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK. Cf. chapitre A. « Le montant de base ».

c/ Allocation pour formation nécessaire (utdanningsstønad) et prestation pour déménagement (stønad til flytting)

L'allocation pour formation est versée au parent isolé dont la formation est estimée nécessaire pour trouver du travail ou conserver son emploi actuel. Elle est accordée uniquement lorsque les conditions pour le versement de l'allocation transitoire sont remplies.

L'allocation vise à couvrir les frais liés à l'inscription, à l'achat de matériel nécessaire et aux transports.

Lorsque les conditions pour le versement de l'allocation transitoire sont remplies*, une prestation pour déménagement (stønad til flytting) peut être versée au parent isolé dont le déménagement est nécessaire pour trouver un emploi.

Le montant alloué correspond à la somme qui a été ou qui aurait été dépensée en faisant appel à un déménageur professionnel. Un remboursement des frais de voyage peut également être accordé.

* Ou que le bénéfice de l'allocation s'est terminé dans les 6 mois précédents.