Le régime norvégien de protection sociale est de type universel : toute la population est couverte. L'accès à un grand nombre de prestations est basé sur la résidence. Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, des indemnités compensent partiellement la perte de revenu due à la maladie, l'invalidité ou l'âge. Les travailleurs indépendants se distinguent des salariés en ce que la couverture contre les accidents du travail est uniquement facultative pour eux (obligatoire pour les salariés) et en ce qu'ils n'ont pas la possibilité de s'assurer en matière de chômage. Pour les autres risques, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, avec quelques différences, notamment dans le calcul des indemnités journalières de maladie. Plus d'informations sur les prestations servies aux travailleurs salariés.
Les prestations du régime norvégien de sécurité sociale sont, pour la plupart, déterminées à partir d'un montant de base (grunnbeløp), fixé par arrêté royal 1 fois par an avec effet au 1er mai, en fonction de l'évolution des salaires.
Au 1er mai 2021, le montant de base annuel est fixé à 106 399 couronnes norvégiennes (NOK).
À compter du 1er mai 2022, il s'élève à 111 477 NOK.
En Norvège, la protection sociale comprend 3 régimes généraux principaux : le régime d'allocations familiales (barnetrygd), le régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (kontantstøtte) ainsi que le régime d'Assurance nationale (folketrygden), qui couvre toutes les autres branches.
Le régime de protection sociale norvégien dépend de 3 ministères :
L'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV (Arbeids- og velferdsetaten) – gère les prestations de toutes les branches, à l'exception des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le remboursement des frais liés aux soins de santé relève de la compétence de la Direction de la santé (Helsedirektoratet), par l'intermédiaire de son Administration de l'économie de la santé – Helfo (Helseøkonomiforvaltningen).
Les administrations des finances, responsables du recouvrement des cotisations sociales, sont placées sous la tutelle du Ministère des finances (Finansdepartementet) et dirigées par la Direction des impôts (Skattedirektoratet) – bureau principal de Skatteetaten.
L'Assurance nationale (folketrygden) est financée par une cotisation globale versée par les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les employeurs, ainsi que par des subventions de l'État. Les prestations familiales et les prestations en espèces pour garde d'enfant sont entièrement financées par le budget de l'État. Une partie des soins de santé est comprise dans l'Assurance nationale mais, pour la majeure partie, il s'agit d'un système universel financé par les impôts.
Consulter les taux de cotisations applicables en Norvège.
Toutes les catégories de travailleurs indépendants en Norvège sont affiliées obligatoirement au régime général de protection sociale, à l'exception des assurances accidents du travail et chômage. Toutefois, il existe une possibilité d'affiliation volontaire à l'assurance accidents du travail, et une possibilité de bénéficier des indemnités journalières dans le cadre de l'assurance chômage au titre d'une activité salariée passée.
Les travailleurs indépendants sont couverts par l'Assurance nationale (folketrygden) en qualité de résidents.
L'Assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l'étranger (moins d'1 an). Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l'affiliation est interrompue. Une assurance volontaire est prévue pour les personnes qui séjournent temporairement en Norvège (de 3 à 12 mois) ou qui s'installent à l'étranger après une période d'assurance en Norvège et conservent des liens forts avec la société norvégienne.
Tous les résidents en Norvège sont couverts individuellement par le régime public de soins de santé. La prise en charge des prestations est assurée en partie dans le cadre de l'Assurance nationale, et en partie par les municipalités et l'État.
Plafond participation annuelle du patient : Chaque année, le Parlement fixe une franchise pour les soins de santé. Lorsque les frais restant à charge de l'assuré ont atteint ce montant, la participation du patient est supprimée pour le reste de l'année. Avant 2021, il existait 2 franchises, couvrant chacune des actes médicaux différents. Désormais, il n'existe qu'un plafond de participation du patient fixé à 2 460 NOK par an (2022 : 2 921 NOK). Il concerne les consultations chez un médecin ou un psychologue, ainsi que les médicaments sur ordonnance bleue (blå resept), la physiothérapie, les traitements radiologiques, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour en centre de rééducation et le transport médical. Les enfants de moins de 16 ans sont exemptés de participation. Des exonérations spécifiques existent également pour le traitement de certaines pathologies.
À noter
* Ce seuil de remboursement est supprimé à compter du 1er janvier 2022.
Participation du patient au 1er janvier 2021
Afin de ne pas avoir à supporter la totalité du coût d'une consultation médicale, l'assuré doit s'adresser à un médecin généraliste agréé par la municipalité, ou à un médecin spécialiste sous contrat avec une entreprise sanitaire régionale.
Le patient verse :
Exemptions :
Un montant plus élevé peut être exigé lorsque le praticien réalise certaines analyses ou administre des soins.
Consulter les montants applicables en 2022.
Les soins dentaires de base sont gratuits jusqu'à 18 ans puis partiellement pris en charge jusqu'à 20 ans (participation patient de 25 % en général). Pour l'orthodontie, la prise en charge dépend de l'importance de l'intervention nécessaire.
Les soins dentaires des adultes sont généralement entièrement à la charge de l'assuré. Seul un nombre limité de traitements (notamment ceux liés à un accident de travail ou concernant certaines catégories de patients) peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
On distingue les médicaments sur ordonnance bleue (blå resept) des médicaments sur ordonnance blanche (hvit resept).
Les médicaments sur ordonnance blanche sont entièrement payés par l'assuré. Toutefois, sous certaines conditions, un remboursement à hauteur de 90 % peut intervenir pour les frais excédant 1 971 NOK par an (seuil pour 2022 : 2 010 NOK).
Certains médicaments jugés indispensables (médicaments sur ordonnance bleue) sont pris en charge par l'Assurance nationale dans une plus large mesure. Le patient doit généralement régler 39 % de la facture, dans la limite de 520 NOK par prescription (ou par trimestre, pour certains traitements chroniques). Sont exemptés de participation les enfants de moins de 16 ans ainsi que les pensionnés de 67 ans ou plus dont la retraite ne dépasse pas la pension minimum.
Plus d'informations sur les prescriptions médicamenteuses en Norvège.
Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné, sur prescription d'un médecin (sauf urgence). En cas d'hospitalisation dans un établissement public, aucune participation ne lui est demandée. Les soins ambulatoires sont soumis à la participation habituelle.
L'hospitalisation dans un établissement privé non agréé est entièrement à la charge du patient.
À noter
Les frais de transport vers un établissement médical peuvent être en partie pris en charge lorsqu'ils sont médicalement justifiés. Plus d'informations.
Peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base. Le bénéficiaire doit avoir exercé une activité professionnelle au cours des 4 semaines précédant l'apparition de l'incapacité de travail.
Les indemnités de maladie sont versées aux travailleurs indépendants à partir du 17e jour d'arrêt. Elles correspondent à 80 % du revenu moyen (ouvrant droit à pension) des 3 dernières années, dans la limite de 6 fois le montant de base. Il est possible de verser des cotisations sociales plus importantes afin de supprimer le délai de carence et/ou d'augmenter les indemnités à 100 % de son revenu moyen.
En cas d'incapacité partielle, le montant des indemnités est proportionnellement réduit (jusqu'à 80 % de réduction).
Les indemnités journalières de maladie sont accordées jusqu'à 52 semaines.
Après un délai de carence de 10 jours, le travailleur indépendant qui a interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade peut solliciter une allocation pour compenser sa perte de revenus. Il doit auparavant avoir travaillé au moins 4 semaines. L'enfant gardé doit avoir moins de 12 ans (jusqu'à 18 ans si handicap ou maladie chronique).
La durée habituelle de versement des allocations pour enfant malade étant de 10 jours par an (ce qui correspond au délai de carence applicable aux non-salariés), un travailleur indépendant ne peut percevoir ces allocations que s'il bénéficie de jours supplémentaires parce qu'il :
L'allocation correspond à 100 % des revenus ouvrant droit à pension, dans la limite de 6 fois le montant de base.
* Lorsque cet enfant a plus de 12 ans et que le foyer ne contient pas d'autre enfant de moins de 12 ans, l'allocation peut être accordée dès le 1er jour d'inactivité.
Le travailleur indépendant peut prétendre à une indemnité journalière (pleiepenger) lorsqu'il s'occupe d'un proche en phase terminale, ou lorsque son enfant âgé de moins de 18 ans est hospitalisé ou nécessite des soins constants. Il peut également bénéficier d'une autre indemnité journalière (opplæringspenger) s'il suit une formation afin d'apprendre à s'occuper d'un enfant qui nécessite des soins de longue durée.
Le non-salarié doit avoir travaillé au moins 4 semaines immédiatement avant la perception des allocations pour une rémunération au moins équivalente à la moitié du montant de base.
Ces 2 allocations sont calculées de la même manière que les indemnités journalières de maladie, mais l'indemnité pour soins continus (pleiepenger) est accordée à un taux de 100 %.
L'indemnité (pleiepenger for sykt barn) est versée au parent ayant à charge un enfant de moins de 18 ans séjournant à l'hôpital, ou recevant des soins ambulatoires et nécessitant une supervision constante à domicile. Elle peut être accordée pour un enfant plus âgé uniquement lorsqu'il s'agit d'une maladie très grave, d'un handicap sévère, ou que le pronostic vital est engagé, et que des soins continus sont nécessaires.
Sur certificat médical attestant de la nécessité pour l'enfant de recevoir des soins de 2 personnes simultanément, les 2 parents peuvent bénéficier en même temps de l'indemnité dans son intégralité. Dans les autres cas, ils peuvent se partager l'indemnité à leur convenance dès lors que chacun assure au moins 20 % des soins.
Lorsque le parent ne s'occupe de l'enfant qu'à temps partiel, l'allocation est proportionnellement réduite (jusqu'à 80 % de réduction).
A également droit à une indemnité (pleiepenger i livets sluttfase) la personne qui réduit au moins de 20 % son activité pour s'occuper d'un proche en phase terminale. Dans ce cas, l'indemnité est versée pendant 60 jours maximum.
La prestation est imposable.
Un travailleur peut prétendre à des indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus engendrée par le suivi d'une formation destinée à apprendre à prodiguer des soins à son enfant. L'enfant concerné doit souffrir d'un handicap ou d'une maladie chronique sur une période d'au moins 1 an. Il est possible de percevoir l'allocation pour un enfant de plus de 18 ans dès lors que le parent continue à vivre avec son enfant et à être responsable de ses soins au quotidien.
L'indemnité est servie par la NAV dès le 1er jour de formation et tant que les conditions d'attribution demeurent remplies. La formation doit être dispensée par une institution de santé agréée ou un organisme public spécialisé.
Les prestations de l'assurance maternité sont servies aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.
L'indemnité de grossesse vise les femmes ayant travaillé au moins 4 semaines dont l'activité professionnelle présente un risque pour leur grossesse et qui ne sont pas en mesure de modifier leur activité durant cette période. Le revenu annuel de l'intéressée doit être au moins égal à la moitié du montant de base.
L'indemnité est versée dès le 1er jour d'arrêt du travail et jusqu'à 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Elle correspond à 100 % du revenu moyen ouvrant droit à pension, calculé sur les 3 dernières années. Les revenus supérieurs à 6 fois le montant de base ne sont pas pris en compte pour le calcul.
L'indemnité de grossesse est imposable.
Ont droit aux indemnités parentales les parents affiliés à l'Assurance nationale ayant exercé une activité professionnelle (ou ayant bénéficié d'indemnités de maladie, chômage, etc.) pendant 6 mois au cours des 10 derniers mois et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base en vigueur.
Les indemnités parentales sont versées à raison de :
ou
Revenu de référence = revenu moyen des 3 derniers années. Les revenus pris en compte sont plafonnés à 6 fois le montant de base (au 1er mai 2021 : 638 394 NOK).
Adoption (enfant de moins de 15 ans) : le congé parental est réduit de 3 semaines (les 3 semaines de congé prénatal).
Pour des jumeaux, la durée d'indemnisation est portée à 66 ou 80 semaines (indemnisation à 100 % et à 80 % respectivement). À partir de triplés, le congé peut durer 95 ou 115 semaines (indemnisation à 100 % et à 80 % respectivement).
Les congés doivent être pris avant le 3e anniversaire de l'enfant ou dans les 3 ans qui suivent son adoption.
Composition du congé
La mère doit prendre un congé prénatal de 3 semaines et les 6 semaines qui suivent son accouchement lui sont également réservées. Elle dispose ensuite de 9 semaines à poser à sa convenance (+ 4 semaines en cas d'indemnisation à 80 %).
Le 2e parent bénéficie de 15 semaines de congés, qu'il peut prendre à partir de la 7e semaine qui suit l'accouchement (+ 4 semaines en cas d'indemnisation à 80 %).
Une période de 16 semaines (+ 2 semaines en cas d'indemnisation à 80 %) est partagée entre les parents. Sachant que pendant que le 2e parent bénéficie de son congé partagé, la mère doit travailler, étudier ou suivre une formation. Au maximum, 9 semaines de cette période peuvent être transformées en congé prénatal pour la mère (qui peut donc commencer son congé parental au plus tôt 12 semaines avant d'accoucher).
Si seule la mère a droit à un congé, elle peut bénéficier de l'intégralité de celui-ci. À l'inverse, lorsque le père est le seul à remplir les conditions d'octroi du congé indemnisé, il peut prendre 40 ou 50 semaines (en fonction du degré d'indemnisation) à partir de la 7e semaine qui suit l'accouchement. Si le père est le seul à s'occuper de l'enfant (parent isolé), il a droit à 46 ou 56 semaines de congés (en fonction du degré d'indemnisation) dès la naissance.
À l'exception des 9 semaines de repos pré- et postnatal de la mère qui doivent être totales, il est possible de combiner l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel avec les indemnités parentales. Dans ce cas, les indemnités sont versées à taux réduit pendant une période prolongée. Il est également possible de prendre son congé parental en plusieurs fois (en alternant congé et périodes de travail à temps plein).
La femme enceinte qui n'a pas suffisamment travaillé au cours de la période de référence, ou dont les revenus sont inférieurs au seuil retenu, pour bénéficier des indemnités parentales peut percevoir une prestation forfaitaire (versement unique). Non imposable, le montant perçu est fixé à 90 300 NOK par enfant. Il peut également être attribué au père qui adopte ou élève seul un enfant. Pour bénéficier de cette prestation, il faut être affilié à l'Assurance nationale (résider ou travailler en Norvège) au moment de la naissance ou de l'adoption.
Adoption à l'étranger : un montant forfaitaire de 101 351 NOK peut être versé.
À l'exception des pêcheurs, les travailleurs indépendants ne sont pas assurés à titre obligatoire à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. Toutefois, ils peuvent s'assurer volontairement. Le travailleur doit être âgé de moins de 67 ans et justifier d'un revenu annuel supérieur au montant de base.
Démarches
Pour les salariés, la perte de revenus due à un accident du travail est totalement compensée par l'existence d'un double système : celui de l'Assurance nationale (folketrygden), qui offre l'ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus en cas de maladie commune (sans durée d'affiliation minimale, sans participation du patient* et sans délai de carence), et celui de l'assurance accident du travail (yrkesskadeforsikring) gérée par des compagnies d'assurance privées, qui couvre les pertes de revenus et les dépenses non prises en charge par l'Assurance nationale. Les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier que des prestations prévues par l'Assurance nationale.
* Dans la limite des tarifs de référence et sous réserve de s'adresser à des prestataires agréés. De plus, la prise en charge totale ne concerne pas certaines spécialités médicales (psychologues, chiropracteurs, orthophonistes).
En cas d'avance de frais par le patient, la demande de remboursement, accompagnée de ses justificatifs, doit parvenir à Helfo sous 6 mois.
Les indemnités journalières, versées sans délai de carence, sont servies jusqu'à 52 semaines. Elles correspondent au revenu assuré au moment de l'accident.
Pour prétendre à une allocation d'invalidité ou à une indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail, l'assuré doit avoir accompli ou mettre en place des mesures de rééducation appropriées.
L'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail et l'allocation d'invalidité sont attribuées lorsque le taux d'incapacité s'élève à 30 % ou plus (contre un degré minimum d'incapacité de 50 % dans le cadre de l'assurance invalidité). L'allocation d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle ne subit pas de réduction en cas de durée d'assurance inférieure à 40 ans.
Le supplément pour handicap est servi pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Il faut présenter au moins 15 % de réduction de la capacité physique ou mentale.
Le montant annuel de la prestation (compris entre 7 % et 75 % du montant de base) dépend de la gravité du handicap :
| Échelon | Degré d'incapacité | Montant annuel de la prestation (% du montant de base* en vigueur) |
|---|---|---|
| 0 | Moins de 15 % | Pas de prestation |
| 1 | 15-24 % | 7 % |
| 2 | 25-34 % | 12 % |
| 3 | 35-44 % | 18 % |
| 4 | 45-54 % | 25 % |
| 5 | 55-64 % | 33 % |
| 6 | 65-74 % | 42 % |
| 7 | 75-84 % | 52 % |
| 8 | 85-100 % | 63 % |
| 9 | Perte en qualité de vie considérée plus importante qu'en cas d'incapacité de 100 % | 75 % |
| * Montant de base en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK (1er mai 2022 : 111 477 NOK par an). Source : NAV – Menerstatning ved yrkesskade eller yrkessykdom. |
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Le supplément pour handicap permanent n'est pas imposable.
En cas de décès de l'assuré, son conjoint et ses enfants ont droit à une pension de survivants.
Dans le cadre du système de pension entré en vigueur en 2011, il convient de distinguer, pour le calcul de la pension, les personnes nées avant 1954 (pour lesquelles les anciennes règles s'appliquent – voir b/) de celles nées à partir de 1963 (concernées par les nouvelles dispositions – voir a/ ci-dessous). La pension de vieillesse des personnes nées de 1954 à 1962 est calculée en partie selon l'ancien système et en partie selon l'actuel.
Le système de pension de vieillesse comprend une pension liée aux revenus et une pension garantie.
Conditions
Le système actuel de pension de vieillesse prévoit un départ à la retraite flexible entre 62 et 75 ans.
Pour pouvoir bénéficier d'une pension avant 67 ans, le demandeur doit s'assurer que, lorsqu'il obtiendra cet âge, sa pension annuelle atteindra au moins la pension minimale (minste pensjonsnivå) versée pour 40 années de cotisations.
La pension peut être cumulée avec un revenu professionnel sans incidence sur son montant. Il est également possible de préférer le versement d'une pension partielle (20, 40, 50, 60 ou 80 %).
Que l'intéressé soit titulaire d'une pension de vieillesse ou non, l'exercice d'une activité professionnelle génère de nouveaux droits à pension jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il obtient 75 ans.
Calcul de la pension
Le système actuel de retraite s'applique aux personnes nées à partir de 1954. Pour celles nées entre 1954 et 1962, la pension est calculée d'une part selon l'ancien régime et d'autre part selon le régime actuel*. Les personnes nées à partir de 1963 verront leurs pensions calculées entièrement selon les nouvelles règles.
* Exemple
Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles est réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les règles actuelles.
Sont pris en compte les revenus perçus entre 17* ans et 75 ans. Pour chaque année d'activité, 18,1 % des revenus ouvrant droit à pension, jusqu'à un plafond de 7,1 fois le montant de base constitue une épargne. Au départ à la retraite, on obtient la pension annuelle en divisant le montant accumulé tout au long de la carrière par un nombre qui reflète l'espérance de vie de chaque génération.
* 13 ans pour les personnes qui ont obtenu cet âge en 2010 ou après.
La pension garantie (garantipensjon) vise les assurés ayant eu des revenus peu élevés.
Pour pouvoir bénéficier d'une pension garantie, il faut justifier d'au minimum 5* années d'assurance entre 16 ans et 66 ans. Il n'est pas nécessaire d'être assuré au moment de la demande de pension dès lors qu'on justifie d'au moins 20 ans d'affiliation au régime norvégien.
Le montant de la pension est basé sur la durée d'assurance, et ne dépend ni des revenus antérieurs ni des cotisations versées. Une personne qui justifie de 40 années d'assurance a droit à une pension garantie à taux plein. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de durée d'affiliation plus courte. Le montant de la pension à taux plein est fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint.
La pension garantie est réduite à hauteur de 80 % de la pension liée aux revenus.
* Durée d'assurance relevée de 3 à 5 ans au 1er janvier 2021.
Le système de pension de vieillesse entré en vigueur en 2011 concerne tous les titulaires de pension actuels et futurs. Cependant, les règles d'accumulation des droits à pension relèvent toujours partiellement de l'ancien régime, ou d'une combinaison des règles des 2 systèmes.
* Exemple
Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles est réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les règles actuelles d'accumulation des droits à pension.
Anciennes règles d'accumulation des droits à pension :
La pension de vieillesse déterminée selon les règles en vigueur avant la réforme consiste en une pension de base fondée sur la durée d'assurance, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l'acquisition de points de pension et éventuellement un supplément de pension pour les personnes dont la pension globale est inférieure à la pension minimale. Des suppléments pour conjoint et enfants peuvent également être octroyés, sous conditions de ressources.
La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées. Elle est versée à l'assuré qui justifie de 5 années minimum d'assurance entre 16 et 66 ans.
À noter
La condition d'affiliation au moment de la liquidation de la pension n'est pas applicable à la personne ayant été immatriculée pendant une période d'au moins 20 ans, ou ayant droit à une pension complémentaire.
La pension complète de base est versée à la personne justifiant de 40 années d'assurance en Norvège entre ses 16 ans et l'année au cours de laquelle elle obtient 66 ans ; en deçà la pension est proportionnellement réduite. Elle correspond au montant de base (soit 106 399 NOK au 1er mai 2021). Elle est réduite de 10 % si le bénéficiaire vit avec un pensionné ou quelqu'un dont les revenus annuels (capital compris) excédent 2 fois le montant de base.
Pour une personne ne remplissant pas la condition d'affiliation actuelle à l'Assurance nationale et ayant été immatriculée pendant une période inférieure à 20 ans, la pension de base est calculée sur le même nombre d'années que la pension complémentaire (tilleggspensjon).
Au départ à la retraite, la pension de base est divisée par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée de 0,75 % par an.
Un supplément (ektefelletillegg), jusqu'à 25 % de la pension minimale à taux plein, est attribué sous conditions de ressources au pensionné ayant à sa charge un conjoint non titulaire de pension.
Si l'intéressé a des enfants à charge de moins de 18 ans, un supplément (barnetillegg) s'élevant au maximum à 20 % de la pension minimale à taux plein peut être attribué pour chacun, sous conditions de ressources.
Les suppléments sont accordés aux pensionnés âgés d'au moins 67 ans. Ils sont réduits de la moitié des revenus du bénéficiaire supérieurs à un plafond. Ils sont également diminués lorsque la pension de base est versée à taux partiel. De plus, le conjoint ou l'enfant à charge ne doit pas percevoir un revenu supérieur au montant de base.
La pension complémentaire, liée au revenu, est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite.
Pour y prétendre, il faut avoir perçu un revenu annuel excédant le montant de base moyen d'une année quelle qu'elle soit pendant au moins 5 ans après 1966.
Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance au titre de l'assurance vieillesse et des points de pension acquis.
Pour chaque année, le revenu annuel pris en compte pour le calcul est limité à 12 fois le montant de base :
Le nombre de points acquis pour chaque année est déterminé en retirant au revenu annuel, dans la limite de 6 fois le montant de base (avant 1992 : 8 fois le montant de base), 1 fois le montant de base et en divisant la somme obtenue par le montant de base. Le revenu annuel compris entre 6 fois (avant 1992 : 8 fois) et 12 fois le montant de base est divisé par 3 fois le montant de base.
Exemple
Si le revenu annuel ouvrant droit à pension était égal à 6 fois le montant de base moyen en 2019 : (6 x 98 866 NOK) – 98 866 NOK / 98 866 NOK = 5 points de pension.
Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7, ou 8,33 pour la période 1971-1991.
Pour bénéficier d'une pension complémentaire entière, l'assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant 40 ans. En cas de durée d'assurance moindre, la pension est réduite proportionnellement.
Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42 % (ou 45 % pour les périodes accomplies avant 1992) et par la moyenne des points de pension des 20 meilleures années. Enfin, au moment de la liquidation de la pension supplémentaire, le résultat obtenu est divisé par un nombre fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.
Sous certaines conditions, un crédit pouvant aller jusqu'à 3,50* points de pension par an est garanti aux personnes s'occupant d'un enfant de moins de 7 ans ou prenant soin d'une personne âgée ou atteinte d'un handicap/d'une maladie.
* 1992-2009 : 3 points de pension par an.
Le supplément de pension est versé dans le cadre de l'Assurance nationale aux pensionnés qui ne perçoivent pas de pension complémentaire ou qui en ont une très faible.
Il correspond à la différence entre le taux de la pension minimum (minste pensjonsnivå) et la pension de base plus la pension complémentaire. La pension minimum existe à plusieurs taux, en fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint. Une personne qui justifie de 40 années d'assurance a droit à une pension minimum à taux plein à 67 ans. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurance plus courtes.
Pour percevoir l'allocation d'invalidité ou l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail, il faut :
* 40 % lorsque la demande d'allocation d'invalidité est présentée par un bénéficiaire de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail ou si ce dernier perçoit à nouveau cette prestation après une période d'amélioration.
En fonction de l'état de santé de l'assuré, l'indemnité de rééducation et d'évaluation de la capacité de travail peut être servie après expiration des indemnités journalières de maladie ou dès le début de l'incapacité de travail. Elle sert à couvrir les dépenses quotidiennes pour les personnes qui suivent un traitement ou accomplissent des mesures de rééducation professionnelle.
L'indemnité est attribuée sous condition de résidence en Norvège. Elle est versée 5 jours par semaine et jusqu'à 3 ans. Une période d'indemnisation supplémentaire (jusqu'à 2 ans) peut être autorisée lorsque l'état de santé du bénéficiaire n'a pas permis de mettre en place des mesures de réadaptation plus tôt et que sa capacité de travail peut encore évoluer favorablement.
L'indemnité correspond à 66 % des revenus ouvrant droit à pension de l'année précédant la survenance de l'incapacité, dans la limite de 6 fois le montant de base. Si cela donne droit à un montant plus favorable, on prend en compte les revenus des 3 dernières années.
L'indemnité est assimilée à des revenus professionnels en matière d'imposition et d'ouverture de droits à pension.
Une indemnité minimale est versée à l'assuré n'ayant pas perçu de revenu (ou aux faibles revenus) avant la survenance de l'incapacité. Son montant annuel est fixé à 2 fois le montant de base. Pour l'assuré dont l'incapacité est survenue avant 25 ans, l'indemnité minimum est réduite de 2/3.
Un supplément pour enfant à charge de moins de 18 ans est attribué 5 jours par semaine (27 NOK par jour et par enfant).
L'allocation d'invalidité n'est attribuée que lorsque les mesures de réadaptation professionnelle possibles ont été entreprises et que la capacité de travail est définitivement réduite.
Son montant correspond à 66 % de la moyenne des 3 revenus annuels ouvrant droit à pension les plus élevés au cours des 5 années précédant la survenance de l'incapacité de travail, réévalués. Les revenus excédant 6 fois le montant de base ne sont pas pris en compte.
Le montant de la prestation dépend également de la durée d'assurance en Norvège. On compte à la fois les années d'assurance passées depuis l'âge de 16 ans et les futures périodes d'assurance (entre la survenance de l'incapacité et l'année où l'assuré aura 66 ans). Une personne ayant résidé toute sa vie en Norvège a une durée d'assurance complète, soit 40 années. En cas d'assurance moins longue, l'allocation d'invalidité est proportionnellement réduite. Elle est également réduite en cas d'incapacité partielle. Enfin, l'allocation d'invalidité est réduite lorsque les revenus professionnels du bénéficiaire dépassent les seuils prévus.
Montant minimum (au 1er janvier 2021)
Le titulaire d'une allocation d'invalidité peut avoir droit à un supplément pour enfant (barnetillegg til uføretrygd). Ce supplément est versé sous condition de ressources pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans. Pour une assurance en Norvège de 40 années, il représente 40 % du montant de base*. Il est réduit en cas de durée d'assurance moindre. Le supplément n'est pas accordé lorsque les revenus de l'enfant dépassent le montant de base*. La somme de l'allocation d'invalidité et du supplément pour enfant ne peut pas excéder 95 % du revenu précédemment perçu.
* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK.
À noter
L'allocation de base et l'allocation d'assistance pour tierce personne ont pour but d'aider à faire face aux dépenses liées à un état de santé dégradé. Lorsqu'elles sont attribuées en complément d'une pension nationale, leur montant est diminué de la même manière que la pension (périodes d'assurance inférieures à 40 années).
Ces allocations ne sont pas imposables.
Les personnes dont l'état de santé engendre des frais extraordinaires (transport, chien guide d'aveugle, matériel technique, etc.) peuvent solliciter une allocation de base. Il doit s'agir de dépenses de longue durée (au minimum 2-3 ans). Les médicaments ne sont pas pris en compte. De même, les frais de transport additionnels qui résultent d'une perte de mobilité liée au vieillissement (personnes de plus de 70 ans) ne sont pas couverts.
L'allocation de base est versée chaque mois selon 6 taux : 686 NOK, 1 047 NOK, 1 372 NOK, 2 021 NOK, 2 739 NOK et 3 421 NOK (2021-2022). L'allocation n'est attribuée que lorsque les dépenses de l'assuré sont au moins égales au 1er taux.
L'allocation d'assistance pour tierce personne est destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins liés à l'état de santé. Elle n'a pas vocation à rémunérer un organisme, mais est versée aux personnes qui se font assister par un proche. Elle est généralement accordée pour des besoins durables (au minimum pour 2 ou 3 ans). D'un montant de 1 229 NOK, elle est versée chaque mois à la personne qui reçoit les soins, dès lors que ses dépenses d'assistance correspondent au moins à ce montant.
Pour les jeunes de moins de 18 ans, il existe 3 taux supplémentaires (soit 2 458 NOK, 4 916 NOK et 7 374 NOK par mois). Ces taux sont accordés lorsque les besoins de soin et de supervision sont plus élevés, en fonction de l'importance des contraintes physiques et psychologiques du bénéficiaire, de la nécessité de l'accompagner dans une activité physique et de la mesure dans laquelle l'assistance prodiguée est contraignante pour l'aidant. Le besoin de soins étant susceptible d'évoluer, le droit à allocation (et le montant assigné) est réévalué tous les 3 ans. L'allocation d'assistance peut être réduite si l'enfant réside moins de 50 % du temps à domicile.
Peuvent prétendre à une pension de survivants :
Le défunt devait être assuré au cours des 5 années précédant son décès. Sauf exceptions, les bénéficiaires doivent être assurés en Norvège.
Une allocation transitoire (overgangsstønad), calculée de la même façon que la pension de survivant, peut être accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent temporairement pas subvenir à leurs besoins. Sa durée de versement (jusqu'à 12 mois) dépend de celle du mariage. Lorsque l'intéressé élève un enfant que le défunt a eu d'une précédente union, les versements peuvent se poursuivent jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
La pension de survivant à taux plein consiste en :
* Versée à taux plein dès 40 années d'affiliation du défunt au régime norvégien ; réduite proportionnellement si la durée d'assurance est moindre.
La pension pour conjoint survivant est versée chaque mois.
À noter
Une allocation mensuelle pour garde d'enfant (stønad til barnetilsyn) est versée au conjoint survivant qui doit faire garder son enfant en raison de son travail ou d'une formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa 4e année scolaire. Le montant de l'allocation correspond à 64 % des dépenses pour garde d'enfant, dans la limite d'un plafond (par an : 50 340 NOK pour 1 enfant, 65 688 NOK pour 2 enfants et 74 436 NOK à partir de 3 enfants). Le droit à l'allocation est supprimé en cas de revenus d'activité annuels supérieurs à 6 fois le montant de base.
Lorsque le survivant est affilié à l'Assurance nationale, l'allocation pour garde d'enfant est versée sans condition de durée d'affiliation du défunt.
Plus d'informations sur les prestations en faveur du parent isolé au Chapitre H.
Le montant annuel de la pension est égal à 40 % du montant de base* pour l'aîné et à 25 % du montant de base* pour chacun des enfants suivants.
Décès des 2 parents : l'aîné perçoit la pension de conjoint survivant qui aurait été servie au parent ayant droit à la pension la plus élevée, le 2e enfant a droit à 40 % du montant de base* et chacun des suivants à 25 % du montant de base*.
La somme des pensions est ensuite divisée en parts égales entre les enfants.
Le montant de la pension est réduit si la durée d'assurance du défunt en Norvège est inférieure à 40 ans.
La pension d'orphelin est versée chaque mois.
* Montant de base annuel en vigueur au 1er mai 2021 : 106 399 NOK
40 % = 42 560 NOK / 25 % = 26 600 NOK
L'allocation funéraire, versée sous conditions de ressources, vise à couvrir les frais liés aux obsèques d'un assuré du régime d'Assurance nationale (folketrygden). Son montant maximum correspond à 26 011 NOK*. La condition de ressources est supprimée lorsque le défunt avait moins de 18 ans.
De plus, lorsque le corps doit être transporté (au moins 20 km), les frais excédant 2 601 NOK* (participation bénéficiaire) peuvent être couverts. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou à la suite d'un accident du travail.
* Montants applicables en septembre 2022.
La demande d'allocation se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) dans les 6 mois qui suivent le décès.
Il n'existe pas de couverture obligatoire pour les travailleurs indépendants en matière d'assurance chômage, ni de possibilité d'assurance volontaire. Les travailleurs indépendants ont droit aux prestations de chômage seulement au titre d'une activité salariée passée. Il est ainsi possible de bénéficier des prestations de chômage pendant une période de 12 mois suivant le début de l'activité non salariée.
Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Norvège, voir Le régime norvégien de sécurité sociale (salariés).
Les prestations familiales ne sont pas soumises à imposition. Elles sont versées chaque mois.
Les allocations familiales sont versées aux résidents qui ont un enfant de moins de 18 ans à charge.
Au 1er septembre 2021, le montant mensuel de l'allocation correspond à 1 654 NOK (0-5 ans) ou à 1 054 NOK (6-17 ans) par enfant.
Un supplément (utvidet barnetrygd) de 1 054 NOK est attribué aux parents isolés.
Versement
Une affiliation de 5 années à l'Assurance nationale est exigée pour bénéficier de cette prestation. Lorsque l'enfant réside avec ses 2 parents, cette condition est requise de chacun d'eux.
L'allocation pour garde d'enfant est versée aux parents d'enfants âgés de 13 à 23 mois. L'allocation est accordée dans son intégralité lorsque les parents assurent entièrement la garde (7 500 NOK). Elle est ensuite dégressive en fonction du nombre d'heures où l'enfant est confié à un établissement qui perçoit des fonds publics (soit respectivement 6 000 NOK, 4 500 NOK, 3 000 NOK ou 1 500 NOK pour 8 heures, de 9 à 16 heures, de 17 à 24 heures, et de 25 à 32 heures par semaine en crèche). À partir de 33 heures par semaine en garderie, l'allocation n'est plus versée.
Pour un enfant adopté, l'allocation peut être versée jusqu'à 11 mois après la fin de la période de versement de l'indemnité parentale. Elle peut être attribuée pour un enfant de plus de 2 ans, dès lors qu'il n'est pas encore scolarisé.
Les prestations pour parents isolés s'adressent aux personnes célibataires, divorcées ou séparées qui s'occupent seules de leur enfant. Il faut avoir été affilié à l'Assurance nationale pendant les 5* dernières années. Parent et enfant doivent résider en Norvège.
* Condition applicable depuis le 1er janvier 2021 (auparavant 3 ans seulement).
Avant 1 an, l'allocation transitoire est versée indépendamment du statut professionnel de l'assuré. À partir du 1er anniversaire de l'enfant, le parent doit :
ou
L'allocation transitoire est versée au plus tard jusqu'aux 8 ans de l'enfant le plus jeune, dans la limite d'une période totale de 3 ans. Toutefois, tant que le plus jeune enfant a moins de 8 ans, le versement peut être prolongé :
Le montant annuel de l'allocation transitoire correspond à 2,25 fois le montant de base en vigueur (soit au 1er mai 2021 : 239 398 NOK). Ce montant est réduit de 45 % du revenu annuel excédant la moitié du montant de base.
L'allocation transitoire est versée chaque mois. Elle est imposable.
Cette prestation est versée chaque mois au parent isolé qui fait garder son enfant en raison de l'exercice d'une activité professionnelle, de recherche d'emploi ou de formation. Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas excéder 6 fois le montant de base.
Le montant de l'allocation est égal à 64 % des dépenses réelles de garde dans la limite d'un plafond :
| Nombre d'enfants | Montant maximum annuel |
|---|---|
| 1 | 50 340 NOK |
| 2 | 65 688 NOK |
| 3 ou plus | 74 436 NOK |
En règle générale, la prestation est versée jusqu'à la fin de la 4e année scolaire de l'enfant, mais le versement peut être prolongé dans certains cas.
L'allocation n'est pas imposable.