Le régime norvégien de sécurité sociale (non-salariés)

2015

A. Généralités

1) Introduction

Le régime norvégien de protection sociale est de type universel dans lequel toute la population est couverte. Les critères d'accès à un grand nombre de prestations sont basés sur la résidence. Il existe pour les personnes exerçant une activité professionnelle des dispositions spécifiques permettant de compenser partiellement la perte de revenu due à la maladie, l'invalidité ou l'âge. En principe, les mêmes dispositifs s'appliquent aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, avec quelques particularités notamment pour la détermination du revenu de référence pour le calcul des indemnités journalières. Par ailleurs, l'assurance accidents du travail n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants mais ces derniers peuvent y adhérer de manière volontaire. Plus d'information sur les prestations servies aux travailleurs salariés.

Le montant de base

Les prestations du régime norvégien de sécurité sociale sont en règle générale déterminées à partir d'un montant de base (« grunnbeløp »), fixé par le parlement une fois par an avec effet au 1er mai, en fonction du revenu moyen national.

Au 1er janvier 2015, le montant de base annuel est fixé à 88 370 couronnes norvégiennes (NOK).

2) Structure et organisation administrative

La protection sociale en Norvège comprend trois régimes généraux principaux : le régime d'allocations familiales (« Barnetrygden »), le régime de prestations en espèces pour garde d'enfant (« Kontantstøtten til småbarnsforeldre ») ainsi que le régime d'assurance nationale (« Folketrygden ») qui couvre toutes les autres branches.

La protection sociale norvégienne dépend de trois ministères :

À travers ses 456 bureaux locaux, l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale - NAV (Arbeids- og Velferdsforvaltningen) - gère les prestations de toutes les branches sauf les prestations en nature de l'assurance maladie. Enfin, depuis le 1er décembre 2009, la NAV ne couvre plus les frais liés au transport lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin. Ceux-ci sont désormais couverts par un des quatre offices de santé « regionale helseforetak », sous la supervision du Ministère de la santé et des soins.

Le remboursement des frais liés aux soins de santé est géré par la Direction de la santé (Helsedirektoratet). L'Administration de l'économie de la santé – HELFO (Helseøkonomiforvaltningen) – créée le 1er janvier 2009, traite les cas individuels liés aux soins de santé. L'office principal est situé à Tønsberg.

Les administrations des finances, responsables du recouvrement des cotisations sociales, sont placées sous la tutelle du Ministère des Finances (Finansdepartementet) et dirigées par la Direction des impôts (Skattedirektoratet) – bureau principal de Skatteetaten.

3) Financement

Au 2 janvier 2015, 1 couronne norvégienne (NOK) vaut 0,11 euro.

La plupart des prestations sont servies aux travailleurs indépendants par le régime général de protection sociale. Ce régime est financé par les cotisations sociales des salariés, non-salariés et employeurs ainsi que par les subventions de l'État.

Les allocations familiales et les prestations en espèces pour garde d'enfant sont entièrement financées par le budget de l'État.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu brut pris en compte pour le calcul de la retraite. Il s'agit des revenus tirés de l'activité professionnelle et éventuellement des indemnités journalières servies en cas de maladie, maternité, chômage et réadaptation.

En 2015, les travailleurs indépendants cotisent au taux de 11,4 %(1).

Les cotisations ne sont pas dues lorsque le revenu annuel est inférieur à 49 650 NOK, et le montant de la cotisation ne doit pas représenter plus de 25 % du revenu de l'assuré excédant 39 600 NOK.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants âgés de moins de 67 ans ont la possibilité de souscrire volontairement à l'assurance accidents du travail, et de ce fait cotiser, pour une période d'au minimum un an, au taux de 0,4 % sur le revenu dans la limite de 12 fois le montant de base « grunnbeløp » en vigueur au moment de l'adhésion à l'assurance. La cotisation est versée annuellement. Pour pouvoir souscrire à cette assurance, l'estimation des revenus annuels doit excéder le montant de base fixé par le parlement en règle générale une fois par an en fonction des changements du revenu moyen national. Depuis le 1er mai 2014 et jusqu'au 1er mai 2015, le montant de base annuel est fixé à 88 370 NOK.

(1) Exception : les pêcheurs bénéficient d'un taux de cotisation moins élevé que celui des autres travailleurs indépendants ; il s'agit du même taux que celui qui s'applique aux travailleurs salariés, soit 8,2 % en 2015.

4) Champ d'application

Toutes les catégories de travailleurs indépendants en Norvège sont affiliées obligatoirement au régime général de protection sociale, à l'exception des assurances accidents du travail et chômage. Toutefois, il existe une possibilité d'affiliation volontaire à l'assurance accidents du travail, et une possibilité de bénéficier des indemnités journalières dans le cadre de l'assurance chômage (seulement au titre d'une activité salariée passée).

Les travailleurs indépendants sont couverts par l'Assurance Nationale (« Folketrygden ») en qualité de résidents, quelle que soit leur nationalité.

L'assurance nationale est maintenue en faveur de ceux qui séjournent temporairement à l'étranger, c'est-à-dire pendant moins d'un an. Si toutefois les intéressés exercent une activité rémunérée hors du territoire norvégien, l'affiliation est interrompue. Une assurance volontaire est prévue pour les personnes qui ne sont pas assurées mais séjournent en Norvège ou qui ont été assurés en Norvège pendant au moins trois années civiles au cours des cinq dernières années précédant la demande d'affiliation et qui entretiennent des liens avec la société norvégienne.

B. Assurance maladie

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature sont servies à tous les travailleurs indépendants en qualité d'affiliés d'office à l'assurance nationale, dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés. En effet, l'assurance nationale couvre l'ensemble des résidents sur le territoire norvégien (voir le Note sur le régime norvégien de sécurité sociale – salariés).

Il existe deux franchises annuelles couvrant chacune des types de soins spécifiques. Lorsque les frais restant à charge du patient atteignent le montant de la franchise applicable, tous les soins fournis au cours de la même année sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Le montant de ces franchises est fixé par le parlement une fois par an (les montants précisés ci-dessous s'appliquent pour l'année 2015).

Franchise 1

  • La franchise 1 d'un montant annuel de 2 185 NOK concerne les consultations et traitements chez le médecin et le psychologue, ainsi que les médicaments à vignette bleue, les traitements radiologiques et les frais de transport qui s'y rattachent. Les enfants âgés de moins de 16 ans sont exemptés de paiement de frais médicaux relevant de la franchise 1.

À noter : depuis le 1er juin 2010, la délivrance de la carte d'accès gratuit aux soins (« frikort ») dépassant la franchise 1 se fait automatiquement par voie postale par l'Administration de l'économie de la santé (HELFO) ; le patient n'a plus besoin d'en faire la demande.

Franchise 2

  • La franchise 2 vise les consultations et traitements chez le physiothérapeute, certains soins dentaires, les frais liés à un séjour dans les centres de rééducation et les soins reçus à l'étranger. En 2015, cette franchise est fixée à 2 670 NOK. Les enfants âgés de moins de 18 ans sont exemptés de toute participation pour la psychothérapie et pour les soins/traitements dentaires.

À noter : la délivrance de la carte d'accès gratuit aux soins dépassant la franchise 2 n'est pas effectuée de manière automatique (comme pour la franchise 1). La demande de délivrance se fait auprès d'un des bureaux régionaux de HELFO. Le patient doit joindre les justificatifs de paiement de frais médicaux.

Médecin

La municipalité, les autorités régionales de santé et/ou l'Assurance Nationale couvrent la majeure partie des dépenses liées aux consultations et aux traitements.

Participation du patient au 1er janvier 2015 :

Afin de ne pas avoir à supporter la totalité du coût de la consultation, le patient doit s'adresser à un médecin généraliste ayant conclu un contrat avec la commune, ou à un médecin spécialiste ayant conclu un contrat avec une entreprise sanitaire régionale.

En règle générale, le patient paye :

Il existe des exemptions de la participation du patient dans les cas suivants :

Soins dentaires

La prise en charge des soins dentaires dépend de l'âge du patient et du type des soins reçus.

Les soins de base sont gratuits jusqu'à l'âge de 18 ans puis entre 18 et 20 ans, une participation partielle est réclamée. S'il s'agit de soins d'orthodontie, la prise en charge par l'assurance nationale peut être partielle ou totale suivant la gravité de la malformation.

Pour les adultes, en règle générale, les soins dentaires de base ne sont pas pris en charge par l'assurance nationale. Toutefois, un nombre limité de traitements (notamment ceux liés à un accident de travail, ceux nécessitant une intervention chirurgicale ou concernant certaines catégories de patients) peuvent faire l'objet d'une prise en charge.

À noter :

C'est le dentiste qui évalue le droit du patient à une éventuelle prise en charge. Celle-ci est effectuée par l'Administration de l'économie de la santé (HELFO). Dans certains cas, le patient n'a pas à faire l'avance des frais.

Pharmacie

Les frais de médicaments prescrits sont en règle générale à la charge du patient. Toutefois, sous certaines conditions, ce dernier peut obtenir un remboursement de 90 % de ses dépenses de médicaments à vignette blanche - délivrés sur ordonnance et excédant un certain montant annuel (soit 1 732 NOK en 2015).

En cas de dépenses liées au traitement de la stérilité, l'assuré peut obtenir un remboursement des frais excédant la franchise annuelle de 16 236 NOK.

Certains médicaments jugés indispensables et figurant sur une liste (médicaments à vignette bleue – voir ici), sont pris en charge par l'assurance nationale mais l'assuré doit en principe supporter 38 % de la facture dans la limite de 520 NOK par trimestre.* En cas de renouvellement d'une prescription pour trois mois, une participation supplémentaire est demandée. Les médicaments à vignette bleue sont prescrits lors de traitements de maladies chroniques qui s'étendent sur une période égale ou supérieure à 3 mois par an.

À noter :

  • Les participations du patient aux médicaments à vignette bleue sont prises en compte pour la franchise 1 (voir ci-dessus : a/ Prestations en nature) pour laquelle les frais médicaux excédant ouvrent droit à la carte d'accès gratuit aux soins.

* Patients exemptés de participation
S'agissant de médicaments à vignette bleue, aucune participation n'est due pour les catégories de patients suivantes :

Procédure de remboursement :

Les avances pour l'achat de médicaments peuvent faire l'objet d'un remboursement à condition que la demande soit formulée dans un délai de 6 mois. Les justificatifs doivent être envoyés auprès de l'Administration de l'économie de la santé (HELFO).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011 il existe une possibilité de se faire rembourser d'un médicament acheté sur ordonnance dans un autre pays EEE lorsque ce médicament fait partie des médicaments listés « vignette bleue » en Norvège. Les demandes de remboursement sont à adresser auprès de :

  • HELFO
    Postboks 2415
    3104 Tønsberg
    Norvège
    Pour plus d'information : Tel. 0047.21.07.46.00
Hospitalisation

Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. En cas d'hospitalisation dans un établissement public, aucune participation ne lui est réclamée.

L'hospitalisation dans un établissement privé agréé est prise en charge dans les mêmes conditions que dans un établissement public. L'hospitalisation dans un établissement privé non agréé par l'assurance nationale est entièrement à la charge du patient.

Transports

Les frais liés aux transports peuvent faire l'objet d'une prise en charge lorsque le patient doit se rendre à l'hôpital ou chez le médecin pour recevoir des soins adaptés à son état de santé, et que la distance est au moins égale à 3 km.

À noter :

  • Les frais liés aux transports sont entièrement pris en charge pour les enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que pour tout patient détenteur d'une carte d'accès gratuit aux soins - « frikort » (sauf si le transport est effectué dans le cadre de l'option de libre choix de l'hôpital).

Le patient acquitte une participation de 135 NOK par trajet simple. Dans certains cas le patient peut utiliser son propre véhicule (prise en charge limitée à 2,50 NOK/ kilomètre).

Sont également remboursés dans la limite d'un certain plafond* : les dépenses de nourriture liés à un déplacement d'une durée supérieure à 12 heures ainsi que les frais de logement lorsqu'un hébergement est nécessaire.

* En 2015, le remboursement est effectué dans la limite de 205 NOK/jour pour la nourriture et de 520 NOK/jour pour l'hébergement.

Demande de remboursement des frais de transport :

La demande de remboursement, accompagnée des justificatifs, doit être introduite auprès de l'Administration de l'économie de la santé (HELFO) dans les 6 mois suivant la date de la réception des soins.

Plus d'information :

Pour plus d'information sur les frais de transports : www.pasientreiser.no

b/ Indemnités journalières maladie (« sykepenger »)

Peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie, les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont au moins égaux à la moitié du montant de base, soit 44 185 NOK (au 1er janvier 2015). Le bénéficiaire doit avoir exercé une activité professionnelle au cours des quatre semaines précédant l'apparition de l'incapacité de travail.

Les indemnités de maladie sont versées aux travailleurs indépendants à partir du 17ème jour d'absence. Elles correspondent à 65 % du revenu moyen (ouvrant droit à pension) des trois dernières années (100 % en cas de free-lance) dans la limite de 6 fois le montant de base. Il leur est possible de souscrire une assurance supplémentaire pour obtenir une indemnité journalière de 65 % du revenu à partir du premier jour de maladie, ou de 100 % du revenu à partir du 17ème jour d'absence ou du premier jour. En cas d'incapacité partielle, le montant des indemnités est proportionnellement réduit (de 100 % jusqu'à 20 %).

Les allocations sont accordées pendant au maximum un an.

Dispositions particulières pour les travailleurs âgés de 67 ans et plus :

  • Les assurés âgés entre 67 et 70 ans ouvrent droit aux indemnités journalières si le revenu ouvrant droit à pension est supérieur à deux fois le montant de base. Pour ces personnes, la durée de versement des indemnités attribuées par la NAV est limitée à 60 jours.
  • Les personnes ayant atteint l'âge de 70 ans ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières de maladie.
Allocation pour maladie d'enfant (« omsorgspenger »)

Cette allocation vise uniquement les travailleurs salariés (voir note sur le régime des salariés).

c/ Autres allocations

Le travailleur indépendant prétendre à une indemnité journalière dite « pleiepenger » lorsqu'il s'occupe d'une personne proche en phase terminale ou lorsque son enfant âgé de moins de 12 ans (18 ans en cas de handicap physique ou maladie chronique) est hospitalisé ou nécessitant des soins particuliers. Il peut également bénéficier d'une indemnité journalière dite « opplæringspenger », s'il s'occupe d'un enfant qui nécessite des soins de longue durée.

Le montant des deux allocations est calculé de la même manière que le montant versé par l'assurance nationale dans le cas d'indemnités journalières, sans application de délai de carence pour les non-salariés.

L'indemnité pour enfant hospitalisé ou soins de proches (« pleiepenger »)

L'indemnité dite « pleiepenger » est versée au parent ayant à charge un enfant séjournant à l'hôpital ou y recevant des soins en tant que patient externe, âgé de moins de 12 ans (18 ans en cas d'incapacité ou de maladie chronique). L'indemnité est versée à partir du 8ème jour de soins continus, sans limite de durée de versement.

Lorsque l'enfant souffre d'une maladie grave mais n'a pas été hospitalisé, cette indemnité peut être versée à partir du 1er jour d'arrêt de travail du parent. Dans ce cas, les deux parents peuvent en bénéficier simultanément.

L'indemnité peut être versée à taux réduit jusqu'à 50 %, lorsque le parent ne s'occupe de l'enfant que quelques heures par jour ou quelques jours dans la semaine.

Ouvre également droit à l'indemnité, la personne qui s'occupe d'un proche en phase terminale. Dans ce cas, l'indemnité est versée pendant une durée maximum de 60 jours. Sont considérés comme proches : les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères/sœurs ou autres personnes. Une estimation de chaque cas individuel est faite par la NAV.

L'indemnité journalière pour enfant en cas de soins de longue durée (« opplæringspenger »)

Le travailleur indépendant peut avoir droit à une indemnité journalière en cas de soins de longue durée d'un enfant, lorsqu'il participe à des programmes spécifiques de formation qui visent un traitement adapté pour enfant souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique. Cette indemnité vise à couvrir la perte de revenus due à la formation.

L'indemnité est servie par la NAV dès le premier jour d'ouverture de droits, sans limite de durée de versement. Il existe une possibilité de versement simultané aux deux parents.

C. Assurance maternité

Les prestations de l'assurance maternité sont servies aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés.

a/ Prestations en nature

Les soins et examens médicaux liés à la grossesse sont gratuits. Ils sont servis à toutes les femmes résidant en Norvège sans condition supplémentaire.

b/ Prestations en espèces

Indemnité prénatale (« svangerskapspenger »)

L'indemnité prénatale vise les femmes ayant travaillé au moins quatre semaines dont la capacité de travail est complètement ou partiellement réduite en raison d'un environnement professionnel dangereux pour leur grossesse. Le revenu annuel de l'intéressée doit être au moins égal à la moitié du montant de base*.

L'indemnité est versée dès le premier jour d'arrêt du travail et jusqu'à trois semaines avant la date présumée de l'accouchement.

L'indemnité versée aux femmes non-salariées correspond à 100 % du revenu moyen ouvrant droit à pension, calculé sur les trois dernières années. Les revenus supérieurs à 6 fois le montant de base* ne sont pas pris en compte pour le calcul.

En cas de réduction partielle de la capacité de travail, le montant de l'indemnité est proportionnellement réduit.

L'indemnité prénatale est versée mensuellement. Elle est soumise à l'impôt.

* Montant de base au 1er janvier 2015 : 88 370 couronnes norvégiennes (NOK).

Indemnité parentale (« foreldrepenger »)

Ouvrent droit aux indemnités parentales : les parents affiliés à l'assurance nationale ayant exercé une activité professionnelle (ou ayant bénéficié d'une indemnité de maladie, maternité, chômage, etc.) pendant au minimum 6 mois au cours des 10 derniers mois et dont les revenus annuels représentent au moins la moitié du montant de base en vigueur (Cf. chapitre A. Généralités – Introduction : « Le montant de base »).

Les indemnités parentales en cas de naissance sont versées au travailleur indépendant à raison de :

ou

Sont prises en compte pour la détermination du revenu de référence : les périodes de versement d'indemnités journalières en cas de maladie ou de chômage, d'indemnités prénatales, etc.

* les indemnités sont servies pour cinq jours par semaine (elles ne sont pas versées pour les samedis et dimanches).

Répartition du congé :

  1. Naissances après le 1er juillet 2014 :

Sur les 49 ou 59 semaines (voir ci-dessus), la mère a l'obligation de prendre trois semaines de congés avant la date présumée de l'accouchement et six semaines de repos après la naissance de l'enfant.

Dix semaines sont réservées au père si lui ou la mère remplit les conditions d'ouverture aux indemnités. Dans ce cas, quatre semaines (en plus des neuf semaines de repos pré- et postnatal obligatoires de la mère) sont réservées à la mère. Les semaines restantes (soit 26 ou 36 semaines) peuvent être partagées entre les parents à leur convenance.

Les congés doivent être pris avant le 3ème anniversaire de l'enfant.

En cas de naissances multiples, la durée de versement des indemnités est prolongée de 5 semaines pour chaque enfant à partir du 2ème, ou de 7 semaines avec un montant moindre.

Il est possible de combiner l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel avec les indemnités parentales. Dans ce cas, les indemnités sont versées à taux réduit pendant une période prolongée.

  1. Naissances avant le 1er juillet 2014 :

Pour les naissances antérieures au 1er juillet 2014, d'autres règles s'appliquent. Plus d'information sur le site de NAV.

Adoption

Lors de l'adoption d'un enfant âgé de moins de 15 ans, les parents adoptifs ont droit aux indemnités journalières à raison de :

ou

Les règles de répartition du congé indemnisé entre les deux parents adoptifs sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux parents biologiques (voir ci-dessus). Toutefois, le versement des indemnités aux parents adoptifs commence lors de la prise en charge de l'enfant (et non pas 3 semaines avant l'arrivée de l'enfant).

En cas d'adoption de 2 enfants ou plus lors de la même occasion, la durée de versement est prolongée de 5 semaines pour chaque enfant à partir du 2ème, ou de 7 semaines avec un montant moindre.

Les indemnités ne sont pas versées lorsqu'il s'agit d'une adoption de l'enfant du conjoint.

Les congés doivent être pris au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la date de la prise en charge de l'enfant.

* Les indemnités sont servies pendant cinq jours par semaine (elles ne sont pas versées pour les samedis et dimanches).

Allocation de maternité ou d'adoption (« engangsstønad ved fødsel og adopsjon »)

Les femmes qui ne remplissent pas les conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières reçoivent une allocation de maternité sous forme de versement unique, non soumise à l'impôt, dont le montant est fixé à 44 190 NOK en 2015 par enfant né. L'allocation peut également être attribué au père qui élève seul un enfant ou lorsqu'il s'agit d'une adoption d'un enfant âgé de moins de 15 ans. Pour bénéficier de cette prestation, il faut être affilié à l'assurance nationale (résider ou travailler en Norvège) au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. L'allocation d'adoption peut également être attribuée à l'homme qui adopte seul un enfant.

L'allocation de maternité n'est pas attribuée lorsqu'il s'agit d'une adoption de l'enfant du conjoint.

La demande d'allocation doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la date de la naissance ou de l'adoption.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés à titre obligatoire à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. Toutefois, ils peuvent s'assurer volontairement pour une période d'au minimum un an. Le travailleur doit être âgé de moins de 67 ans et justifier d'un revenu annuel supérieur au montant de base*.

Démarches :

En cas de lésion survenant pendant l'exécution de l'activité professionnelle, le travailleur indépendant doit lui-même faire la déclaration auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV).

La NAV examine si l'accident peut être reconnu comme un accident du travail. Pour les maladies professionnelles, une liste est établie par le Ministère des affaires sociales. Toutefois, sous certaines conditions, une maladie ne figurant pas sur cette liste peut être couverte au titre de l'assurance maladie professionnelle.

En principe, la lésion ou la maladie doit survenir sur le lieu du travail, pendant les heures de travail.

La perte de revenus due à une lésion est totalement compensée par l'existence d'un double système : celui de l'assurance nationale (« folketrygden ») qui offre l'ensemble des soins de santé et des indemnités journalières prévus par l'assurance maladie (sans conditions de durée d'affiliation, sans participation du patient et sans délai de carence), et celui de l'assurance accident du travail (« yrkesskadeforsikring ») gérée par des compagnies d'assurance privées, qui couvre les pertes de revenus et les dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'assurance nationale.

* Montant de base au 1er janvier 2015 : 88 370 couronnes norvégiennes (NOK).

a/ Incapacité temporaire ou permanente

Les soins sont fournis gratuitement. Les indemnités journalières, versées sans condition de durée d'affiliation et sans délai de carence, sont servies pendant les 52 premières semaines suivant la déclaration de l'accident. Elles correspondent à 100 % du revenu perçu au moment de l'accident.

Avant de pouvoir prétendre à une pension d'invalidité ou à une indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail, l'assuré doit avoir accompli des mesures de rééducation appropriées (formation, enseignement ...).

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail et la pension d'invalidité, comme les majorations pour personnes à charge et pour assistance d'une tierce personne, sont attribuées sans condition de durée minimum d'affiliation et lorsque le taux d'incapacité s'élève à 30 % ou plus (contre un degré minimum d'incapacité de 50 % dans le cadre de l'assurance invalidité (Cf. Invalidité). La pension d'invalidité en cas d'accident ou de maladie professionnelle ne subit pas de réduction en cas de durée d'assurance inférieure à 40 ans.

Supplément de handicap permanent (« menerstatning »)

Le supplément de handicap est servi sans limite de durée pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne. Il faut présenter au moins 15 % de réduction de la capacité physique ou mentale.

Le montant annuel de la prestation (compris entre 7 % et 75 % du montant de base) dépend de la gravité du handicap, définie selon 9 échelons :

Échelon Degré d'incapacité Montant annuel de la prestation (% du montant de base* en vigueur)
0 Moins de 15 % Pas de prestation
1 15-24 % 7 %
2 25-34 % 12 %
3 35-44 % 18 %
4 45-54 % 25 %
5 55-64 % 33 %
6 65-74 % 42 %
7 75-84 % 52 %
8 85-100 % 63 %
9 Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 % 75 %

* Montant de base en vigueur au 1er janvier 2015 : 88 370 NOK (Cf. chapitre A. Généralités – Introduction : « Le montant de base »).

Source tableau : Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) - Orientering om menerstatning. Date de consultation : 10/04/2015.

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à l'impôt.

b/ Décès

En cas de décès de l'assuré, les survivants ont droit à une pension de survivants calculée sur la base de la pension d'invalidité ou de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré décédé à la suite de l'accident de travail. Cf. chapitre E. – Survivants.

E. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

a/ Réforme du système des pensions

Un nouveau système de pension est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Ce nouveau système a été mis en place afin de faire face aux difficultés économiques à venir compte tenu du taux élevé d'inactifs, de l'augmentation de la pension moyenne et de l'allongement de l'espérance de vie.

Depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle pension de vieillesse appelée « ny fleksibel alderspensjon » prévoit un départ à la retraite dit « flexible » entre 62 et 75 ans et concerne toutes les personnes nées à partir de 1943. Cette réforme vise surtout à encourager les assurés à rester plus longtemps au travail avec la possibilité de cumuler la pension de vieillesse et une activité professionnelle sans que le montant de la pension soit réduit.

Le montant de la pension de vieillesse est plus élevé pour les assurés repoussant leur départ à la retraite. Les pensions sont ajustées par rapport aux développements de l'espérance de vie de la population.

b/ La pension de vieillesse de l'Assurance Nationale – nouvelles règles

Le nouveau système de pension de vieillesse comprend une pension liée aux revenus et une « pension garantie » attribuée aux personnes ayant eu des faibles revenus ou ayant été assurées seulement pendant une courte période.

Pension liée aux revenus

Conditions

Le nouveau système de pension de vieillesse prévoit un départ à la retraite flexible entre l'âge de 62 et 75 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1943.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension avant l'âge de 67 ans, il faut justifier d'une durée d'assurance de 40 ans et le montant annuel de la pension doit atteindre le « niveau minimum » (minste pensjonsnivå), soit 173 274 NOK en 2015 pour un pensionné seul (voir les taux en vigueur).

La pension peut être cumulée avec un revenu professionnel sans que le montant de la pension soit réduit. La pension complète est versée quel que soit le montant des revenus professionnels. Par ailleurs, il est possible de bénéficier d'une pension partielle au taux de 20, 40, 50, 60 ou 80 %.

Que l'intéressé soit titulaire ou non d'une pension de vieillesse, les points de pension au titre d'une activité professionnelle peuvent être acquis jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la personne atteint l'âge de 75 ans.

Calcul de la pension

Le nouveau système de retraite a introduit des nouvelles règles de calcul de pension pour les personnes nées à partir de 1954. Pour celles nées entre 1954 et 1962, la pension est calculée d'une part selon l'ancien régime et d'autre part selon le nouveau régime.* Les personnes nées à partir de 1963 verront leurs pensions calculées entièrement selon les nouvelles règles (voir ci-dessous également : c/ La pension de vieillesse de l'Assurance Nationale – ancien régime).

* exemple :

  • Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les nouvelles règles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles sera réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les nouvelles règles.

Tout revenu ouvrant droit à pension entre l'âge de 13 (ou 17 avant 2010) et 75 ans sert à déterminer le montant de la pension. Une épargne-retraite, égale à 18,1 % des revenus ouvrant droit à pension jusqu'à un plafond de 7,1 fois le montant de base (montant de base au 1er janvier 2015 : 88 370 NOK) est cumulée pour chaque année. Au moment du départ à la retraite, le montant de la pension est calculé en divisant le montant cumulé des droits par un diviseur qui reflète l'espérance de vie de chaque génération.

Enfin, la pension, une fois versée, fait l'objet d'une indexation sur les salaires ; l'indexation est minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Pension garantie

La pension garantie (« garantipensjon ») vise les assurés ayant eu des faibles revenus ou ne justifiant que d'une courte durée d'affiliation.

Pour pouvoir bénéficier d'une pension garantie, il faut justifier d'au minimum 3 ans d'assurance entre l'âge de 16 ans et l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 66 ans. La condition d'affiliation au moment de la demande de pension n'est pas appliquée aux personnes justifiant d'une durée d'affiliation au régime norvégien de 20 ans ou plus (sur la base de périodes de résidence, etc.).

En pratique, la pension garantie est versée au plus tôt à l'âge de 67 ans.

Le montant de la pension est basé sur des périodes d'assurance, et ne dépend pas des revenus antérieurs ou des cotisations versées. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance, ouvre droit à une pension garantie à taux plein. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurances plus courtes. Le montant de la pension à taux plein est fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant (il existe deux taux différents).

La pension garantie peut être réduite en fonction du montant de la pension liée aux revenus.

c/ La pension de vieillesse de l'Assurance Nationale – ancien régime

Un nouveau système de pension de vieillesse est entré en vigueur en 2011. Il concerne tous les titulaires de pension actuels et futurs. Cependant, les règles d'accumulation des droits à pension relèvent toujours partiellement de l'ancien régime, ou d'une combinaison des règles des deux systèmes.

• Personnes nées avant 1954 : application des anciennes règles d'accumulation des droits à pension
• Personnes nées entre 1954 et 1962 : combinaison des règles de l'ancien et du nouveau régime.*

* exemple :

  • Une personne née en 1954 se verra accorder 9/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 1/10 selon les nouvelles règles d'accumulation des droits à pension. Pour chaque année de naissance suivante, la partie calculée selon les anciennes règles sera réduite de 1/10. Ainsi, une personne née en 1962 se verra accorder 1/10 de sa pension calculée sur la base des anciennes règles et 9/10 selon les nouvelles règles d'accumulation des droits à pension.

Anciennes règles d'accumulation des droits à pension :

La pension de vieillesse déterminée selon les règles en vigueur avant la réforme des pensions en 2011, consiste en une pension de base fondée sur la résidence, une pension complémentaire obligatoire liée aux revenus permettant l'acquisition de points de pension et éventuellement un supplément spécial ou un supplément de pension* pour les personnes qui n'ouvrent pas droit à une pension complémentaire ou qui en ont une dont le montant est inférieur au supplément spécial. Des suppléments pour conjoint et enfants peuvent également être octroyés, sous conditions de ressources.

* Pour les personnes nées à partir de 1943 titulaires d'une pension de vieillesse versée à partir de 2010, le régime prévoit un « supplément de pension » (pensjonstillegg) au lieu du supplément spécial (særtillegg).

Pension de base (« grunnpensjon »)

La pension de base est indépendante des revenus ou des cotisations acquittées. Elle est versée à l'assuré résidant en Norvège qui justifie de trois ans minimum d'affiliation entre l'âge de 16 et 66 ans.

À noter :

  • La condition de résidence au moment de la liquidation de la pension n'est pas applicable à la personne ayant été immatriculée pendant une période d'au moins vingt ans, ou ayant droit à la pension complémentaire.

La pension complète de base est versée à la personne justifiant de 40 ans d'assurance en Norvège entre l'âge de 16 ans et la fin de l'année civile au cours de laquelle elle atteint ses 66 ans, sinon la pension est proportionnellement réduite. Elle équivaut à 100 % du montant de base (soit 88 370 NOK au 1er janvier 2015). Elle est réduite de 15 % lorsque les deux conjoints* reçoivent une pension ou lorsque le conjoint perçoit des revenus annuels (y compris les revenus du capital) excédant deux fois le montant de base (soit 176 740 NOK au 1er janvier 2015).

Pour une personne ne remplissant pas la condition d'affiliation actuelle à l'assurance nationale et ayant été immatriculée pendant une période inférieure à 20 ans, la pension de base est calculée sur la base du même nombre d'années que pour la pension complémentaire (« tilleggspensjon »).

Au moment du départ à la retraite, la pension de base est divisée par le « diviseur » en fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Un supplément dit « ektefelletillegg », jusqu'à 25 % de la pension minimale, est attribué sous conditions de ressources au pensionné ayant à sa charge son conjoint non titulaire de pension (ou cohabitant avec qui il/elle a été précédemment marié(e) ou a eu des enfants). Le supplément est réduit de 50 % du revenu excédant un certain plafond.

Si le titulaire de la pension a des enfants à charge âgés de moins de 18 ans, un supplément de jusqu'à 20 % de la pension minimale peut être attribué par enfant, sous conditions de ressources.

En tout état de cause, le conjoint comme les enfants ne doivent pas percevoir un revenu supérieur au montant de base, soit 88 370 NOK en 2015.

* Le conjoint c'est l'époux ou l'épouse, mais aussi le cohabitant avec qui l'assuré a eu des enfants ou avec qui il a habité pendant au moins 12 des 18 derniers mois, ou avec qui il a été marié précédemment.

Pension complémentaire (« tilleggspensjon »)

La pension complémentaire, liée au revenu, est destinée à prévenir une forte baisse du niveau de vie à la retraite.

Pour y prétendre, il faut avoir perçu un revenu annuel excédant le montant de base moyen d'une année quelle qu'elle soit pendant au moins trois ans après 1966.

Le montant de la pension complémentaire dépend du nombre d'années d'assurance au titre de l'assurance vieillesse et des points de pension acquis. Il convient alors de déterminer le revenu annuel qui sert d'assiette au calcul des points de pension pour chaque année civile.

Pour chaque année, le revenu annuel (RA) pris en compte pour le calcul est limité à 12 fois le montant de base. Il est calculé suivant deux étapes :

  1. le revenu annuel est entièrement pris en compte dans la limite de 6 fois le montant de base.
  2. le revenu annuel entre 6 et 12 fois le montant de base est pris en compte pour 1/3. Avant 1992, tout revenu jusqu'à 8 fois le montant de base était entièrement pris en compte, et les revenus entre 8 et 12 fois le montant de base étaient pris en compte pour 1/3.

Le résultat de ces deux étapes est additionné et constitue le revenu annuel pour une année donnée.

Le nombre de points acquis pour chaque année est déterminé en divisant le revenu annuel (RA) dans la limite de 6 fois le montant de base (avant 1992 : 8 fois le montant de base) par le montant de base (MB), moins une fois le montant de base : (RA/MB)-MB. Le revenu annuel entre 6 fois (avant 1992 : 8 fois) et 12 fois le montant de base est divisé par trois fois le montant de base.

exemple :

  • Si le revenu annuel ouvrant droit à pension était égal à 6 fois le montant de base moyen en 2014 : (6 x 87 328 NOK) – 87 328 NOK / 87 328 NOK = 5 points de pension.

Le nombre de points de pension acquis pour chaque année ne peut pas être supérieur à 7 ou 8,33 pour les périodes de 1971 à 1991.

Pour bénéficier d'une pension complémentaire entière, l'assuré doit avoir perçu des revenus supérieurs au montant de base pendant 40 ans après 1966. Sinon, la pension est réduite proportionnellement.

Le montant annuel de la pension complémentaire est obtenu en multipliant le montant de base actuel par le pourcentage de la pension complémentaire qui est de 42 % (ou 45 % pour les périodes accomplies avant 1992) et par la moyenne des points de pension des vingt meilleures années (ou de toutes les années si l'intéressé ne justifie pas de vingt ans d'assurance) et par le nombre d'années d'assurance, divisé par 40. Enfin, au moment de la liquidation de la pension supplémentaire, elle est divisée par le « diviseur » en fonction de l'espérance de vie. Une fois versée, la pension fait l'objet d'une indexation sur les salaires, minorée d'un coefficient fixe de 0,75 % par an.

Sous certaines conditions, un minimum de 3,50 points de pension est garanti pour chaque année aux personnes s'occupant d'un enfant âgé de moins de 7 ans ou prenant soin d'une personne malade, âgée ou handicapée.

Pour la base de calcul de la pension complémentaire des pensionnés nés avant 1937 on applique un système de compensation. Ces personnes n'ont pas eu la possibilité de cumuler des points de pension pendant 40 ans.

Le supplément spécial /le supplément pension (« særtillegg » ou « pensjonstillegg »)

Le supplément spécial et le supplément pension sont versés dans le cadre de l'Assurance nationale aux pensionnés qui n'ont pas de pension complémentaire ou qui en ont une mais très faible.

Le supplément spécial vise les personnes nées avant 1943. Les personnes nées à partir de 1943, titulaires d'une pension à partir de 2011 se voient accorder un « supplément pension ».

Le supplément spécial à taux plein nécessite 40 ans d'affiliation à l'assurance nationale. Pour toute durée d'affiliation moindre, le supplément est proratisé. Si le pensionné perçoit une pension complémentaire inférieure au supplément spécial, un complément différentiel lui est versé.

Le supplément pension correspond à la différence entre le taux de la pension minimum « minste pensjonsnivå »* et la pension de base plus la pension complémentaire.

* La « pension minimum » existe à plusieurs taux, en fonction de la situation familiale et des revenus du conjoint/cohabitant. Une personne qui justifie de 40 ans d'assurance, ouvre droit à une pension minimum à taux plein à l'âge de 67 ans. Le montant de la pension est proportionnellement réduit en cas de périodes d'assurance plus courtes.

d/ Pension professionnelle volontaire

En complément de la pension de vieillesse servie sous le régime général d'assurance nationale, le travailleur indépendant peut se constituer volontairement une pension complémentaire de retraite sous forme de capitalisation.

Le travailleur indépendant ayant souscrit à une telle pension peut y dédier au maximum 4 % des revenus professionnels cumulés entre une fois et douze fois le montant de base.

2) Invalidité

Depuis le 1er janvier 2015, la pension d'invalidité versée par la NAV, jusqu'alors dite « uførepensjon », s'appelle « uføretrygd ». Avant cette date, la structure de la pension d'invalidité était très proche de celle de la pension de vieillesse sous l'ancien régime : elle consistait en une pension de base fondée sur la résidence, une pension complémentaire liée aux revenus du travail qui reposait sur les points de pension acquis et éventuellement un supplément spécial. La nouvelle pension d'invalidité est calculée à partir des derniers revenus ouvrant droit à pension au cours d'une période de référence de 5 ans.

Enfin, deux allocations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé : l'allocation de base « grunnstønad » et l'allocation d'assistance pour tierce personne « hjelpestønad ». Basées sur une condition de résidence, elles sont attribuées aux membres de l'assurance nationale.

a/ Conditions générales

Pour pouvoir prétendre aux prestations d'invalidité, il faut en principe remplir les conditions suivantes :

Avant le versement de la pension d'invalidité (« uføretrygd »), une indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail (« arbeidsavklaringspenger ») peut être attribuée quand une amélioration de la capacité de travail est probable.

b/ Indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail (« arbeidsavklaringspenger »)

Le saviez-vous …?

  • La prestation d'incapacité appelée « arbeidsavklaringspenger », introduite le 1er mars 2010, a remplacé la précédente indemnité temporaire d'invalidité (« tidsbegrenset uførestønad ») ainsi que les prestations dites « attføringspenger » et « rehabiliteringspenger ».

L'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail est prévue quand une amélioration de la capacité à travailler est probable. Elle sert à couvrir les dépenses quotidiennes pour les personnes sous traitement/évaluation ou qui accomplissent des mesures de rééducation appropriées (formation, traitement).

La capacité de travail doit être réduite de 50 % minimum (voir autres conditions ci-dessus : a/ Conditions générales).

L'indemnité est versée cinq jours par semaine et, en principe, pendant une période maximum de quatre ans. La durée de versement est fixée selon chaque cas individuel, et il existe des possibilités de prolongation au-delà de quatre ans.

Calcul du montant de l'indemnité :

Le montant de l'indemnité est basé sur les revenus ouvrant droit à pension de l'année précédant la survenance de l'incapacité. Si cela donne droit à un montant plus favorable, le calcul est basé sur la moyenne du revenu ouvrant droit à pension des trois dernières années civiles. Les revenus sont pris en compte pour le calcul dans la limite de 6 fois le montant de base.

Le montant de l'indemnité correspond à 66 % des revenus annuels ouvrant droit à pension. Elle est soumise à l'impôt.

Une indemnité dite minimale est versée à l'assuré n'ayant pas perçu de revenu (ou qui en a eu mais d'un montant très faible) avant la survenance de l'incapacité. Son montant annuel est fixé à deux fois le montant de base (soit 176 740 NOK en 2015). Pour l'assuré dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans, l'indemnité minimum annuelle correspond à 2,44 fois le montant de base (soit 215 623 NOK en 2015).

Un supplément pour enfant à charge âgé de moins de 18 ans est payé cinq jours par semaine d'un montant journalier égal à 27 NOK par enfant.

c/ Pension d'invalidité (« uføretrygd »)

NB : Depuis le 1er janvier 2015, la pension d'invalidité versée par la NAV, jusqu'alors dite « uførepensjon », s'appelle « uføretrygd ». Elle est désormais soumise à l'impôt sur le revenu.

Le montant de la pension d'invalidité correspond à 66 % de la moyenne des trois revenus annuels ouvrant droit à pension, les plus élevés au cours des 5 années précédant la survenance de l'incapacité du travail. Les revenus excédant 6 fois le montant de base (soit 6 x 88 370 NOK en 2015) ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Le montant de la pension est proportionnellement réduit par rapport aux années manquantes si l'assuré ne peut justifier 40* ans d'assurance avant la survenance de l'invalidité.

Montants minimum :

Le montant annuel de la pension ne peut pas être inférieur à 201 480 NOK (personnes en couple) ou 219 156 NOK (personnes célibataires).

Les personnes dont l'incapacité est survenue avant l'âge de 26 ans, ouvrent droit à un montant minimum annuel de 235 068 NOK (personnes en couple) ou 257 160 NOK (personnes célibataires).

En cas d'incapacité partielle, le montant de la pension est proportionnellement réduit.

Enfin, le titulaire d'une pension d'invalidité peut sous certaines conditions ouvrir droit à un supplément pour enfant ou un supplément pour conjoint (ce dernier uniquement lorsque le droit à pension est ouvert avant le 1er janvier 2015). Cf. ci-dessous.

* Sont également pris en compte, les années d'assurance fictives entre l'âge auquel survient l'invalidité et l'année où l'assuré atteint l'âge de 66 ans (certaines restrictions peuvent s'appliquer pour les personnes ayant résidé à l'étranger).

d/ Autres prestations

À côté de la pension d'invalidité et de l'indemnité de rééducation et d'évaluation de capacité de travail, différentes allocations sont prévues pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui résultent de l'état de santé ou pour couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant de la maladie, de l'accident ou du handicap ; elles sont attribuées aux membres de l'assurance nationale.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation de base et de l'allocation d'assistance pour tierce personne (voir ci-dessous), accordés en supplément de la pension, sont réduits selon le même prorata que la pension nationale.

L'allocation pour enfant et l'allocation de conjoint sont versées en complément de la pension d'invalidité.

Allocation de base (« grunnstønad »)

L'allocation de base est destinée à couvrir les frais extraordinaires dus à une maladie, un accident ou un handicap. Elle est versée mensuellement selon six taux différents ajustés annuellement par le Parlement (en 2015 : 653 NOK, 998 NOK, 1 309 NOK, 1 928 NOK, 2 613 NOK et 3 264 NOK). L'allocation n'est pas versée lorsque les frais mensuels sont inférieurs au premier taux de 653 NOK.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation sont réduits selon le même prorata que la pension nationale.

L'allocation de base n'est pas soumise à l'impôt.

Allocation d'assistance pour tierce personne (« hjelpestønad »)

L'allocation d'assistance pour tierce personne est destinée à couvrir les besoins de surveillance et de soins extraordinaires résultant de la maladie, d'un accident ou d'un handicap sous condition que cette charge soit assurée par une personne de son entourage familial ou amical. Elle est versée mensuellement selon l'un des quatre taux ajustés annuellement par le Parlement (taux mensuels en 2015 : 1 171 NOK, 2 342 NOK, 4 684 NOK et 7 026 NOK). Les trois derniers taux sont uniquement versés aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Si la pension nationale ne rémunère pas une carrière complète, les montants de l'allocation sont réduits selon le même prorata que la pension nationale.

Cette allocation n'est pas soumise à l'impôt.

Allocation pour enfant (« barnetillegg »)

Ce supplément pour enfant est versé sous condition de ressources pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans. L'allocation représente au maximum 40 % du montant de base*. Le montant du supplément est réduit si le temps d'assurance de l'assuré en Norvège est inférieur à 40 ans.

* Montant de base en vigueur au 1er janvier 2015 : 88 370 NOK. Cf. A. Généralités – 1. Introduction.

Allocation de conjoint (« ektefelletillegg »)

NB : L'allocation de conjoint a été supprimée le 1er janvier 2015. Elle continue à être attribuée, pendant au maximum 10 ans, aux pensionnés qui en bénéficiaient déjà avant cette date.

Ce supplément, qui représente jusqu'à 50 % du montant de base, est attribué sous conditions de ressources. Le montant est proratisé si le temps d'assurance de l'assuré en Norvège est inférieur à 40 ans.

3) Décès (survivants)

Pour l'attribution des prestations de survivants, le défunt devait être assuré et apte au travail (ou titulaire d'une pension de l'Assurance nationale) au cours des trois années précédant immédiatement son décès. Le survivant doit également être assuré sauf si le défunt était titulaire d'une pension supplémentaire (« tilleggspensjon ») ou si l'un des deux résidait sur le territoire norvégien depuis au minimum 20 ans.

Peuvent prétendre à une pension de survivants :

On retrouve également le principe de la pension de base, de la pension complémentaire et du supplément spécial qui sont abordés ci-après seulement pour déterminer la pension du conjoint survivant.

a/ Pension au conjoint survivant (« gjenlevendepensjon »)

La pension de survivant à taux plein consiste en :

Le montant de base est versé à taux plein lorsque le défunt justifiait d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 40 ans.

À noter :

La pension est versée sous conditions de ressources. Si le survivant dispose d'un revenu annuel d'activité supérieur à 50 % du montant de base*, la prestation est réduite de 40 % du montant excédant.

Pour une éventuelle attribution du supplément spécial, voir ci-dessus : 1) Vieillesse.

* Montant de base en vigueur au 1er janvier 2015 : 88 370 NOK. Cf. A. Généralités – 1. Introduction.

Une allocation transitoire (« overgangsstønad ») est versée à ceux qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droits à une pension de survivant et ne peuvent pas subvenir temporairement à leurs besoins. Elle est attribuée sous conditions de ressources.

Une allocation mensuelle pour garde d'enfant (« stønad til barnetilsyn ») est versée au conjoint survivant qui doit faire garder son enfant par une tierce personne en raison de son travail ou de sa formation professionnelle. Elle peut normalement être versée jusqu'à ce que l'enfant ait terminé sa 4ème année scolaire. Le montant de l'allocation correspond à 64 % des dépenses pour garde d'enfant, dans la limite d'un plafond annuel (en 2015 : 45 345 NOK pour un enfant, 59 169 NOK pour deux enfants et 67 043 NOK pour trois enfants et plus). Le droit à l'allocation est supprimé si les revenus d'activité annuels du survivant excèdent 6 fois le montant de base (soit 530 220 NOK en 2015).

Lorsque le survivant est affilié à l'assurance nationale, l'allocation pour garde d'enfant est versée sans condition de durée d'affiliation du défunt.

Pour plus d'information sur les prestations en faveur du parent isolé : Chapitre H. Prestations pour parents isolés.

b/ Pension d'orphelin (« barnepensjon »)

La pension d'orphelin vise les enfants affiliés à l'assurance nationale, âgés de moins de 18 ans (ou 20 ans s'ils poursuivent leurs études et sont orphelins de père et de mère). Lorsque le décès du parent résulte d'un accident du travail, l'enfant orphelin qui poursuit des études peut prétendre à la pension jusqu'à l'âge de 21 ans.

Le parent décédé doit avoir été affilié à l'assurance nationale au cours des trois années précédant le décès.

Si un seul parent est décédé, le montant annuel de la pension est égal à 40 % du montant de base* pour le premier enfant et à 25 % du montant de base pour chacun des enfants suivants.

En cas de décès des deux parents, le premier enfant perçoit la pension qui serait servie au conjoint survivant qui aurait ouvert droit à la pension la plus élevée, le deuxième enfant ouvre droit à 40 % du montant de base* et chacun des suivants à 25 % du montant de base*.

La somme des pensions est ensuite divisée en parts égales entre les enfants.

Le montant de la pension est réduit si le temps d'assurance du défunt en Norvège est inférieur à 40 ans.

* Montant de base en vigueur au 1er janvier 2015 : 88 370 NOK.

c/ Allocation funéraire (« gravferdsstønad »)

L'allocation funéraire, versée sous conditions de ressources, vise à couvrir les frais liés aux obsèques suite au décès d'un assuré sous le régime d'Assurance nationale (« Folketrygden »). En 2015, son montant maximum correspond à 22 083 NOK.

Par ailleurs, lors du décès de l'assuré, si le corps doit être transporté plus de 20 km, les frais excédant 2 208 NOK seront couverts. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque le décès a eu lieu en dehors de la Norvège ou à la suite d'un accident du travail. Se renseigner auprès de la NAV.

F. Chômage

En règle générale, il n'existe pas de couverture obligatoire pour les travailleurs indépendants en matière d'assurance chômage, ni de possibilité d'assurance volontaire. Les travailleurs indépendants ouvrent droit aux prestations de chômage seulement au titre d'une activité salariée passée. Il est possible de bénéficier des prestations de chômage pendant une période de neuf mois suivant le début de l'activité non-salariée.

Pour plus d'informations sur les prestations de chômage en Norvège, voir Le régime norvégien de sécurité sociale (salariés).

G. Prestations familiales

a/ Allocations familiales (« barnetrygd »)

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans à charge, résidant* en Norvège.

Le montant mensuel de l'allocation correspond à 970 NOK par enfant. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Un supplément mensuel (« utvidet barnetrygd ») de 970 NOK est attribué aux parents isolés ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans à charge.

* En principe, la condition de résidence est remplie pour les enfants résidant en Norvège pendant 12 mois consécutifs. Il existe des exceptions. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV.

Versement et demande de prestation :

En règle générale, l'octroi de l'allocation familiale est automatique suivant la naissance d'un enfant y ouvrant droit. Le versement est effectué à la mère de l'enfant (sauf en cas de demande de versement au père).

En cas de résidence du parent à l'étranger, de naissance de l'enfant à l'étranger et dans certains autres cas, une demande d'allocation doit être introduite auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV.

Le versement des allocations se fait mensuellement et cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies (jusqu'au mois précédant celui où l'enfant atteint l'âge de 18 ans).

b/ Allocation de parent isolé (« småbarnstillegg til enslig forsørger »)

Bénéficient d'une allocation supplémentaire mensuelle : les parents isolés qui ouvrent droit à une prestation transitoire complète (voir chapitre H. Prestations pour parents isolés – a) Allocation transitoire), ayant à leur charge au moins un enfant âgé de 0 à 3 ans.

En 2015, le montant de l'allocation supplémentaire est de 660 NOK par mois, indépendamment du nombre d'enfants à charge. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

c/ Allocation pour garde d'enfant (« kontantstøtte til småbarnsforeldre »)

L'allocation pour garde d'enfant est versée mensuellement aux parents qui gardent leurs enfants âgés de 13 à 23 mois à domicile et aux parents d'enfants adoptés à condition que l'enfant ne soit pas encore scolarisé. En principe, les parents ne doivent pas avoir recours à une garderie. Dans le cas contraire, l'enfant ne doit pas y être plus de 19 heures par semaine et le montant de l'allocation est réduit de moitié :

Recours à une garderie (heures par semaine) Montant mensuel par enfant (2015)
0 6 000 NOK
Jusqu'à 19 3 000 NOK
20 ou plus 0 NOK

Source : l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale (NAV) – Satser, Kontantstøtte. 01/04/2015.

L'allocation pour un enfant adopté peut être versée jusqu'à 11 mois après la fin de la période de versement de l'indemnité parentale.

L'allocation pour garde d'enfant n'est pas soumise à l'impôt.

H. Prestations pour parents isolés

Ouvre droit aux prestations pour parents isolés, le parent ayant été affilié à l'assurance nationale pendant les trois années précédant la demande. Le parent doit être non-marié, divorcé ou séparé. Les prestations ne sont pas attribuées au parent isolé ayant eu un cohabitant pendant plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois. En règle générale, le parent et l'enfant doivent résider en Norvège (exemptions possibles).

Demande de prestations pour parents isolés :

La demande de prestation se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi et la protection sociale – NAV.

a/ Allocation transitoire (« overgangsstønad »)

Jusqu'à l'âge d'un an de l'enfant, l'allocation transitoire est versée sans condition d'exercice d'une activité ou de poursuite d'une formation. À partir du 1er anniversaire de l'enfant, le parent doit remplir une des conditions suivantes :*

ou

En règle générale, l'allocation transitoire est versée au plus tard jusqu'à l'âge de 8 ans de l'enfant le plus jeune, dans la limite d'une période totale de 3 ans. Toutefois, la durée de versement peut être prolongée :

Le montant annuel de l'allocation transitoire correspond à 2,25 fois le montant de base en vigueur (soit au 1er janvier 2015 : 2,25 x 88 370 NOK). Ce montant est réduit de 45 % du revenu excédant, pour le parent ayant un revenu annuel supérieur à 0,5 fois le montant de base.

* Cette condition peut dans certains cas être écartée (notamment en cas de maladie du parent ou de l'enfant).

À noter :

  • L'allocation transitoire est versée mensuellement. Elle est soumise à l'impôt.

b/ Aide pour frais liés à la garde d'enfant (« stønad til barnetilsyn »)

Cette prestation est versée mensuellement au parent isolé qui fait garder son enfant en raison de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non-salariée, de recherche d'emploi ou de formation. Le revenu annuel du bénéficiaire ne doit pas excéder six fois le montant de base*.

Le montant de l'allocation correspond à 64 % des dépenses réelles de garde dans la limite d'un plafond qui est fonction du nombre d'enfants :

Montants maximum au 1er janvier 2015
Nombre d'enfants Montant maximum annuel
1 45 345 NOK
2 59 169 NOK
3 ou plus 67 043 NOK

Source : Stortinget - Statsbudsjettet 2015 (kapitler fordelt til arbeids- og sosialkomiteen). Date de consultation du site : 01/04/2015

En règle générale, la prestation est versée jusqu'à la fin de la 4ème année scolaire de l'enfant, mais la durée de versement peut dans certains cas être prolongée (conditions de travail particulières, enfant handicapé).

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

* Montant de base en vigueur au 1er janvier 2015 : 88 370 NOK. Cf. A. Généralités – 1. Introduction.

c/ Allocation pour formation nécessaire (« utdanningsstønad ») et prestation pour déménagement (« tilskudd til flytting for å komme i arbeid »)

L'allocation pour formation est versée au parent isolé dont la formation est estimée nécessaire pour subvenir à ses besoins. Elle est versée uniquement lorsque les conditions pour le versement de l'allocation transitoire sont remplies.

L'allocation vise à couvrir les frais liés à l'inscription, à l'achat de matériel nécessaire (livres, etc.), aux transports, etc.

Son montant dépend de la nature de la formation. Pour une formation à l'université, le montant maximum pour l'année scolaire 2014/2015 est de 58 850 NOK. Pour une formation à niveau inférieur, le montant maximum est de 24 560 NOK. Les montants sont réduits lorsqu'il s'agit d'une formation à temps réduit.

La durée de versement de l'allocation est limitée à trois ans lors d'une formation à temps plein. Elle peut être prolongée en cas de formation à temps réduit.

Peut également être accordée, une prestation pour déménagement tilskudd til flytting for å komme i arbeid »), au parent isolé dont un déménagement est nécessaire pour trouver un emploi. Cette prestation est versée lorsque les conditions pour versement de l'allocation transitoire sont remplies, ou lorsque l'assuré y avait droit dans les 6 mois précédents. La prestation, versée en une seule fois, est d'un montant forfaitaire qui est fonction de la distance notamment.

Ces prestations ne sont pas soumises à l'impôt.