Le régime calédonien de sécurité sociale (salariés)

2016

A. Organisation

Le régime calédonien de protection sociale est géré par la Caisse de Protection Sociale de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) qui a pour mission de gérer le régime général de sécurité sociale qui comprend les assurances :

Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).

Concernant les travailleurs non-salariés, il existe une note spécifique consultable sur le site.

La CAFAT procède également au recouvrement des cotisations pour les risques qu'elle gère.

Par ailleurs, en matière de retraites complémentaires, l'accord interprofessionnel territorial des régimes de retraites ARRCO AGIRC du 29 août 1994, modifié par avenants des 24 août 1995 et 12 décembre 1995 a été étendu à tous les travailleurs salariés par arrêtés des 4 octobre 1994 et 20 février 1996.

Depuis le 1er janvier 1995, tous les salariés exerçant une activité salariée dans le secteur privé en Nouvelle-Calédonie, soumis à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base géré par la CAFAT, relèvent obligatoirement des régimes ARRCO AGIRC et sont assurés auprès de la CRE - IRCAFEX.

B. Financement

Le régime calédonien est financé par les cotisations sociales (à hauteur de 90%) ainsi que par les produits de la taxe solidarité sur les services et ceux des taxes sur les alcools et le tabac.

Les cotisations sont versées sur l'ensemble des rémunérations dans la limite d'un minima et d'un maxima. Le montant à prendre en compte ne peut pas être inférieur au salaire conventionnel horaire ou à défaut d'accord professionnel applicable, au salaire minimum garanti du secteur professionnel.

Au 1er janvier 2016, le salaire minimum garanti - SMG mensuel est de 152.912 FCFP, et le salaire minimum agricole garanti - SMAG mensuel est de 129.977 FCFP.

Les cotisations sont versées à la CAFAT dans le mois qui suit la fin du trimestre civil auquel elles se rapportent. Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues au versement d'un acompte provisionnel dont le montant ne peut pas être inférieur au quart du total des cotisations du trimestre précédent.

Les cotisations au titre des assurances maladie, retraite, prestations familiales, chômage, accidents du travail, fonds social de l'habitat et mesures en faveur de la formation professionnelle sont versées auprès de la CAFAT.

En fonction du risque le plafond applicable est différent. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2016, pour la maladie, le plafond mensuel applicable est fixé à 498.300 FCFP pour la tranche 1 et de 5.152.900 FCFP pour la tranche 2.

Pour la retraite, les prestations familiales, le chômage, les accidents du travail et les mesures en faveur de la formation professionnelle, il est égal à 354.900 FCFP.

Pour le calcul de la cotisation relative au fonds social de l'habitat, il s'élève à 299.500 FCFP.

En matière de retraite complémentaire, les cotisations sont versées auprès de la CRE-IRCAFEX.

Cotisations au 1er janvier 2016
Risque Employeur Salarié Total Assiette Mensuelle FCFP
Maladie - tranche 1 11,30 % 3,85 % 15,15 % 1 à 498.300
Maladie - tranche 2 3,75 % 1,25 % 5 % 498.301 à 5.152.900
Retraite 9,80 % 4,20 % 14,00 % 1 à 354.900
Prestations familiales 6,14 % - 6,14 % 1 à 354.900
Chômage 1,52 % 0,34 % 1,86 % 1 à 354.900
Accidents du travail 0,72 % à 6,48 % - 0,72 % à 6,48 % 1 à 354.900
Fonds social de l'habitat 2 % - 2 % 1 à 299.500
Mesures en faveur de la formation professionnelle 0,25 % - 0,25 % 1 à 354.900
Total des cotisations versées à la CAFAT 31,01 %
(sans les AT)
8,39 % 39,40 %
(sans les AT)
 
Formation professionnelle continue 0,70 % - 0,70 % totalité du salaire
Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) - 1 % 1 % totalité du salaire
Cotisations des retraites complémentaires au 1er janvier 2016
Cotisations Employeur Salarié Total Assiette Mensuelle FCFP
Non cadres
CRE (ARRCO) Tranche 1

4,65 %

3,10 %

7,75 %

384.009
CRE (ARRCO) Tranche 2 12,15 % 8,10 % 20,25 % entre 384.009
et 1.152.027
Cadres
CRE (ARRCO) Tranche 1

4,65 %

3,10 %

7,75 %

384.009
 
IRCAFEX (AGIRC) Tranches B et C

 
12,75 % 7,80 % 20,55 % tranche B :
entre 384.009 et 1.536.036

tranche C :
entre 1.536.036 et 3.072.072
Contribution exceptionnelle temporaire tranches 1, B, C 0,22 % 0,13 % 0,35 % entre 384.009
et 3.072.072
AGFF (cadres et non cadres)
Tranche 1
Tranche B

1,20 %
1,30 %

0,80 %
0,90 %

2 %
2,20 %

384.009
384.009 à 1.536.036

C. Régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM)

Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre de l'assurance maladie maternité, de l'assurance invalidité et décès (capital).

Assurance maladie-maternité

Le régime unifié d'assurance maladie-maternité assure le service de prestations en nature et en espèces.

Prestations en nature

Ouverture des droits

Le droit aux prestations en nature pour les risques maladie, longue maladie et chirurgie est examiné à la date des soins ou à la date d'entrée dans l'établissement hospitalier en cas d'hospitalisation.

En ce qui concerne la maternité, le droit est examiné à la date présumée de la conception ou à défaut, à la date des soins.

Pour pouvoir prétendre à des prestations, le travailleur salarié doit avoir accompli un certain nombre d'heures de travail ou justifier d'un salaire minimum dans l'année qui précède la réalisation du risque :

Heures de travail Salaire déclaré Période d'assurance
Au moins 84 heures Au moins égal à un 1/2 SMG ou SMAG 1 mois
Au moins 252 heures Au moins à 1,5 SMG ou SMAG 3 mois
Au moins 504 heures Au moins égal à 3 SMG ou SMAG 6 mois
1 an Le salaire déclaré a été au moins égal à 1,5 SMG ou SMAG par trimestre et pendant 4 trimestres consécutifs

Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières de maladie, de maternité, d'assurance accident du travail ou d'assurance chômage sont assimilées à des périodes de travail pour l'examen des droits. La durée du droit est calculée de date à date immédiatement à la suite de la période de référence.

Le remboursement des frais médicaux n'est possible qu'après un délai d'un mois d'activité (délai de carence).

Ayants droit

Bénéficient de la qualité d'ayants droit :

Étendue des prestations

Sont pris en charge dans le cadre du régime, les frais :

Participation du patient

La participation de l'assuré est déterminée sur la base des tarifs de responsabilité. Elle est fixée à :

Les frais d'hospitalisation sont pris en charge à 100 % à partir du 13e jour et dès le 1er jour en cas d'intervention chirurgicale lourde ou en rapport avec une longue maladie.

Les affections comportant un traitement de longue durée, une thérapeutique particulièrement coûteuse, mentionnées dans la liste figurant à l'article 32 de la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 sont couvertes dans le cadre du risque longue maladie (32 maladies sont ainsi visées).

Certaines maladies ne figurent pas sur cette liste mais ont été reconnues par la CAFAT comme pouvant être prises en charge au titre de la longue maladie (forme évolutive ou invalidante d'une affection grave nécessitant des soins continus ou plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois sont nécessaires). Les personnes atteintes de telles maladies ne paient aucune participation pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de transports liés à la maladie elle-même. Elles sont toutefois redevables du forfait journalier en cas d'hospitalisation.

Le bénéficiaire du "risque longue maladie" est tenu de choisir un médecin référent, dans les 2 mois qui suivent la reconnaissance de l'affection. Il est alors dispensé de l'avance des frais pour les soins en rapport avec sa maladie, réalisés par le médecin référent ou un autre médecin en cas d'urgence ou par un médecin spécialiste sur prescription du médecin référent.

Pour les actes de chirurgie, de spécialités et d'échographie, échotomographie, doppler, le taux de prise en charge dépend de la cotation de l'acte. La participation de l'assuré est fixée à 40 % pour les actes dont la cotation est supérieure à 4 et inférieure à 80. Par contre, lorsque la cotation des actes dépasse 80, la prise en charge s'effectue au taux de 100 % du tarif de responsabilité.

Les frais de maternité couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils, d'examens complémentaires et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites. Les frais de consultations, les examens complémentaires obligatoires, les ceintures de grossesse, les hospitalisations et les séances de rééducation postérieures à l'accouchement sont pris en charge à 100 %. Le forfait journalier hospitalier est à la charge du bénéficiaire. Les autres frais (séances préparatoires à l'accouchement, examens complémentaires non obligatoires, frais pharmaceutiques et de transports) sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour la maladie.

Soins hors du territoire (évacuation sanitaire - EVASAN)

Les soins délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie peuvent être remboursés par la CAFAT :

Prestations en espèces

Dans le cadre du droit du travail, l'employeur est tenu de maintenir tout ou partie de la rémunération de son salarié. La durée du maintien du salaire dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Les indemnités journalières sont versées dès le 1er jour afin de compenser en partie la perte de salaire due à la maladie.

Ouverture des droits

Pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières, le travailleur doit justifier au moment de l'arrêt de travail d'une durée d'activité de 252 heures au cours des 3 derniers mois (civils ou de date à date) ou de la perception d'un salaire soumis à cotisation au moins égal à 1,5 fois le SMG (ou SMAG) au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail ou être titulaire de droits annualisés.

Montant

Elles consistent dans le paiement d'une indemnité égale à 50 % du salaire soumis à cotisations dans la limite du plafond égal à 5.152.900 FCFP.

Lorsque l'assuré a au moins 3 enfants à charge, le montant de l'indemnité est porté 66 % du salaire soumis à cotisation dans la limite du même plafond.

Les prestations en espèces sont servies pendant 12 mois sur une période de 3 ans.

Au titre de la longue maladie, elles peuvent être servies pendant 3 années consécutives.

Maternité

Le congé de maternité est fixé à 16 semaines, il peut atteindre 28 semaines en cas de naissance multiple ou selon le rang de l'enfant dans la famille. En cas de suite de couches pathologiques, la durée de versement de l'indemnité journalière peut être prolongée de 3 semaines.

Le montant de l'indemnité journalière est égal au :

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré âgé de moins de 60 ans, atteint d'une incapacité réduisant de 2/3 sa capacité de travail.

Le montant de la pension dépend du groupe dans lequel est classé l'invalide et du salaire de référence. Le salaire de référence est déterminé sur la base des salaires des 12 mois précédant l'invalidité dans la limite d'un plafond égal à 517 fois le SMG horaire (904,81 F CFP).

Comme en métropole, il existe 3 groupes d'invalides :

La pension d'invalidité est versée jusqu'à l'âge de 60 ans.

Assurance décès

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré décédé un capital décès égal à 3 fois le salaire mensuel soumis à cotisations. Le capital est majoré de 15 % par enfant à charge dans la limite de 100 %.

Au moment du décès, l'assuré devait remplir les conditions d'activité pour obtenir le bénéfice de prestations en espèces de l'assurance maladie ou se trouver dans une situation assimilée.

Le titulaire de pension de vieillesse ne peut pas ouvrir droit au capital décès.

Le capital décès est servi au conjoint ou à la personne désignée par l'assuré décédé.

D. Assurance vieillesse

Pension de base

Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse sont transformées en points. Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.

La valeur du point au 1er trimestre 2016 est fixée à 237,07 FCFP.

Conditions d'ouverture des droits

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il faut avoir accompli au moins 5 ans d'assurance.

Age

L'âge normal pour obtenir la liquidation d'une pension de vieillesse est fixé à 60 ans.

Le nombre d'années de cotisations nécessaires pour obtenir une pension à taux plein est de 35 ans.

Anticipation

Il existe des possibilités de liquidation de pension par anticipation. En fonction de la situation, la pension peut être liquidée avec ou sans application d'un coefficient d'anticipation :

Liquidation de la pension par anticipation avec application d'un coefficient d'anticipation

Si l'assuré a entre 56 et 60 ans et que sa durée d'assurance est insuffisante, sa pension peut-être soumise à un abattement de 1,5 % par trimestre d'anticipation ou 6 % par année d'anticipation.

Liquidation sans application de coefficient d'anticipation

La pension peut-être liquidée sans application d'un coefficient d'anticipation, dans les conditions suivantes :

Montant de la pension

Le montant de la pension est déterminé en multipliant le total des points acquis durant la vie active par la valeur du point au moment de la liquidation de l'avantage.

La pension peut être augmentée, sous condition de ressources, d'un complément de retraite de solidarité (CRS) et d'une bonification pour conjoint à charge, lorsque le titulaire est âgé d'au moins 60 ans et que son conjoint ou concubin est à sa charge.

Pour obtenir le CRS, il faut :

Minimum

Il existe plusieurs minima déterminés en fonction de la durée d'assurance accomplie par le titulaire :

Le montant du CRS versé permet d'augmenter les ressources du foyer :

Remboursement

Si la durée d'assurance est inférieure à 5 ans, un remboursement des cotisations retraite peut être demandé à 60 ans.

Minimum vieillesse géré par les provinces

L'assuré a droit au versement d'un minimum vieillesse géré par les provinces :

Cette aide sociale permet d'augmenter les revenus jusqu'à 87.817 FCFP par mois pour une personne seule et jusqu'à 134.308 FCFP pour un couple.

Pension de réversion

Pour pouvoir ouvrir un droit à une pension de réversion, l'assuré doit être décédé après l'âge de 50 ans ou avoir cotisé pendant au moins 15 années au régime.

Bénéficient d'une pension de réversion :

Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré décédé.

En cas de remariage ou de nouveau concubinage, le droit à pension de réversion est supprimé sauf si l'assuré a au moins un enfant issu de cette union.

Par ailleurs, il n'y a pas de droit à pension de réversion pour l'ex-conjoint divorcé non remarié.

Allocation veuvage

Le conjoint (marié ou pacsé) âgé de moins de 50 ans, bénéficie d'une allocation veuvage calculée de la même manière que la pension de réversion.

Elle est servie pendant 3 ans maximum après le décès de l'assuré. Elle peut prendre fin en cas de remariage du conjoint ou quand ce dernier atteint l'âge de 50 ans et peut prétendre à une pension de réversion.

Pension d'orphelin

Les orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études, bénéficient, s'ils étaient à charge de l'assuré au moment du décès, d'une pension égale à 20 % du montant de la pension de l'assuré décédé.

Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser le montant de la pension de l'assuré décédé.

Pension complémentaire

Depuis le 1er janvier 1995, les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé en Nouvelle-Calédonie et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CAFAT.

Les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC s'appliquent à titre obligatoire en Nouvelle-Calédonie. Les assurés qui obtiennent la retraite de base locale sans abattement et qui justifient d'une activité salariée en Nouvelle-Calédonie d'au moins 50 % de la durée totale validée par les régimes ARRCO-AGIRC peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sans application de coefficient d'anticipation. Ce dispositif est valable jusqu'au 1er janvier 2017.

Les participants qui bénéficient d'une pension servie par la CAFAT au taux plein avant 62 ans peuvent verser des cotisations à l'ARRCO et, le cas échéant, à l'AGIRC pour augmenter la durée des périodes validées dans le régime dans la limite de 164 trimestres. Les cotisations assises sur une somme équivalant à la retraite CAFAT, calculées sur le taux de cotisation de la dernière entreprise, correspondent à la seule part salariale.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :

Prestations en nature

Les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur. La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. Par la suite, tous les frais médicaux sont directement pris en charge par la CAFAT.

Prestations en espèces

Incapacité temporaire

Si l'accident entraîne une incapacité de travail, une indemnité journalière est servie à partir du jour qui suit l'accident et pendant tous les jours de l'arrêt de travail. Toutefois elle n'est pas due pour les jours non ouvrables qui suivent immédiatement l'arrêt de travail, sauf si la cessation de travail est supérieure à 15 jours.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/30e du salaire net perçu au cours du mois précédant l'accident, après déduction des cotisations salariales, dans la limite du plafond applicable en matière d'assurance accident du travail (maximum de 766.584 FCFP par mois au 1er janvier 2016).

Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, une rente peut être attribuée.

Son montant dépend :

Le taux d'incapacité est réduit de moitié pour la partie du taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie du taux qui excède 50 %. Par exemple, pour une incapacité de 60 %, le taux de la rente est de 40 % du salaire de référence (50/2 + 10 x 1,5).

Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la rente est majorée du montant du salaire minimum garanti mensuel (SMG).

La rente est versée :

Par ailleurs, sur demande de l'intéressé, la rente peut être transformée en capital pour tout ou partie.

Survivants

En cas de décès de la victime des suites d'un accident du travail, le conjoint survivant bénéficie d'une rente égale à 30 % du salaire de référence. Si le conjoint divorcé ou séparé a obtenu une pension alimentaire, la rente est de 20 %. En cas de remariage du conjoint survivant qui n'a pas d'enfant, la rente est convertie en capital.

Pour les enfants mineurs jusqu'à 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité les rendant inaptes à occuper un emploi, le montant de la rente est égal à :

Les ascendants de la victime qui étaient à sa charge au moment de l'accident et qui ne disposent pas de ressources peuvent également bénéficier d'une rente de survivants égale à 10 %.

Le total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 85 % du montant du salaire de référence.

En cas de décès, les frais funéraires sont payés par la Caisse dans la limite de 2 fois le SMG mensuel.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales comprennent :

Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, il faut :

Allocations familiales

L'allocation familiale est versée dès le premier enfant et son montant dépend des revenus du ménage. Le montant des allocations familiales est déterminé en fonction des revenus de l'année N - 1.

Barème des allocations familiales en 2016

Plafond de ressources de la famille en 2015 Montant en FCFP par enfant
Revenu ≤ 4.224.00 FCFP 19.140
Revenu ≤ 6.336.000 FCFP 15.010
Revenu > 6.336.000 FCFP 7.880

Si l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 67 % et que les revenus de la famille sont ≤ à 4.224.000 FCFP en 2015, le montant des allocations familiales pour enfant handicapé est alors de 56.660 FCFP.

Allocations prénatales

Peut bénéficier de ces allocations, la femme salariée, la conjointe ou la concubine d'un travailleur salarié qui à la date présumée de la conception a exercé une activité minimale ou perçu un salaire minimal.

Les prestations sont servies sous réserve du passage d'un certain nombre de visites médicales : avant la fin du 3e mois de grossesse, au cours du 6e mois et du 8e mois.

Elles sont versées en 9 mensualités (montant d'une mensualité en 2016 : 15.010 FCFP) réparties de la manière suivante :

Allocations de maternité

Pour bénéficier de cette allocation, il faut remplir des conditions liées tant à la mère qu'à l'enfant :

L'allocation est cumulable avec les indemnités journalières de maternité et est payée en 2 fractions égales de 26.270 FCFP chacune ; une à la naissance et la seconde aux 6 mois de l'enfant et après passage des visites médicales.

Allocation de rentrée scolaire

Toute personne bénéficiant des allocations familiales et ayant au moins un enfant de plus de 2 ans et 7 mois peut ouvrir droit à cette allocation servie sous condition de ressources.

En 2016, les revenus 2015 du foyer fiscal pris en compte ne doivent pas dépasser 4.224.000 FCFP.

Le montant de cette allocation versée en une seule fois est de 8.630 FCFP.

Aucune démarche n'est à effectuer pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire.

Allocations de solidarité

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'activité mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, des allocations familiales de solidarité, des allocations prénatales de solidarité, des allocations de maternité de solidarité et de l'allocation de rentrée scolaire de solidarité.

Les montants de ces allocations ainsi que les plafonds de ressources ouvrant droit à ces allocations sont légèrement supérieurs aux montants des allocations versées aux catégories énumérées ci-dessus (allocations familiales, allocations prénatales, allocations de maternité et allocation de rentrée scolaire).

Pour plus d'informations, site de la CAFAT, rubrique Prestations Familiales.

G. Assurance chômage

Le régime d'assurance chômage a pour but de garantir aux travailleurs privés d'emploi un revenu de remplacement. La gestion administrative et financière de l'assurance chômage est assurée par la CAFAT.

Pour pouvoir bénéficier de prestations de l'assurance chômage, il faut :

Le montant de l'indemnité de chômage est égal à 75 % du salaire perçu antérieurement à la rupture du contrat de travail dans la limite du SMG mensuel.

La durée de versement de l'indemnisation dépend de l'âge du chômeur :

Les chômeurs handicapés peuvent bénéficier de 150 jours supplémentaires d'indemnisation.

Les salariés en chômage partiel provoqué par la fermeture temporaire de leur entreprise ou la réduction de l'horaire de travail imputable à la conjoncture économique, dont le salaire hebdomadaire est habituellement supérieur à 20 fois le SMG horaire, ont droit à une allocation de chômage partielle dans la limite d'un quota annuel maximal d'heures indemnisables fixé pour les différentes branches professionnelles par arrêté (900 heures pour 2016).

Le taux de l'indemnité est de 66 % du SMG horaire pour une durée maximale de 4 semaines. Au delà de 4 semaines et jusqu'à 2 mois d'arrêt, le taux de l'indemnité est de 75 % du SMG horaire. Cette allocation est versée par l'employeur qui est remboursé par la CAFAT.