La Nouvelle-Calédonie est une « collectivité d'outre-mer à statut particulier » avec un statut de large autonomie instauré par l'accord de Nouméa (5 mai 1998).
Le régime calédonien de protection sociale des travailleurs non-salariés est géré par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) qui gère également le régime général de sécurité sociale applicable à tous les travailleurs salariés et aux membres de leur famille, et procède au recouvrement des cotisations.
Le régime des non-salariés comprend l'assurance obligatoire du Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité (RUAMM), qui couvre les travailleurs non-salariés ainsi que tous les membres de leur famille qui ne bénéficient pas à titre personnel d'une couverture sociale obligatoire d'assurance maladie-maternité.
Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire à l'option facultative « prestations en espèces » en cas de maladie, maternité, accident ou invalidité. Ils peuvent également adhérer à titre volontaire à l'assurance retraite et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Par ailleurs, ils ne peuvent pas prétendre à l'assurance chômage ni aux prestations familiales légales mais peuvent, sous conditions de revenus, ouvrir droit aux prestations familiales de solidarité.
La qualité de travailleur indépendant est reconnue à toute personne exerçant une activité non salariée à caractère artisanal, commercial, industriel, libéral ou agricole. Sont également concernés :
Les travailleurs non salariés doivent être affiliés obligatoirement au RUAMM de la CAFAT quels que soient leurs revenus. S'ils sont en activité, ils ne peuvent être ni ayants droit d'un assuré, ni assurés volontaires au RUAMM.
Les taux de cotisations et les montants des remboursements sont déterminés par le choix entre 2 types de couverture maladie : partielle ou complète.
Ils peuvent être exonérés de cotisation s'ils justifient être bénéficiaires de l'aide médicale totale (carte A).
Les cotisations au titre des assurances volontaires, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, prestations en espèces en cas de maladie, maternité, accident ou invalidité, et l'assurance obligatoire du régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM) sont à verser auprès de la CAFAT.
Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité obligatoire à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement.
Elle ne couvre que les prestations en nature selon 2 formules :
Une option supplémentaire facultative appelée « prestations en espèces » permet, sous conditions, de bénéficier :
Sa souscription est définitive.
Une carte d'assuré social regroupant l'ensemble des bénéficiaires est adressée par la CAFAT chaque trimestre, dès réception des cotisations.
Le travailleur non-salarié ainsi que ses ayants droit, bénéficient d'une protection sociale dès l'affiliation, sous réserve d'être à jour du versement des cotisations.
La qualité d'ayant droit est reconnue aux membres de la famille d'un assuré qui ne sont pas affiliés à titre personnel à un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité, soit :
Le taux de remboursement des frais médicaux dépend de la formule d'intégration choisie (complète ou partielle).
L'assuré bénéficie du remboursement de ses frais médicaux sans délai d'attente, dès son affiliation, sous réserve d'être à jour de ses cotisations.
L'intégration partielle ne couvre que les soins donnant lieu à une prise en charge de 100 % par la CAFAT, soit :
Un forfait journalier d'hébergement en cas d'hospitalisation est dû par le malade par journée d'hospitalisation (1 900 FCFP).
Certaines maladies sont couvertes dans le cadre du risque longue maladie :
Les personnes atteintes de telles maladies ne paient aucune participation pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de transport liés à la maladie elle-même. Elles sont toutefois redevables du forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Le bénéficiaire du risque longue maladie est tenu de choisir un médecin référent, dans les 2 mois qui suivent la reconnaissance de l'affection. Il est alors dispensé de l'avance des frais pour les soins en rapport avec sa maladie, réalisés par le médecin référent ou un autre médecin en cas d'urgence ou par un médecin spécialiste sur prescription du médecin référent.
Les frais de maternité couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens complémentaires et d'hospitalisations liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites. Les frais de consultations, les examens complémentaires obligatoires, les ceintures de grossesse, les hospitalisations et les séances de rééducation postérieures à l'accouchement sont pris en charge à 100 %. Le forfait journalier hospitalier est à la charge du bénéficiaire.
L'intégration complète offre au travailleur non-salarié les mêmes conditions de protection et de remboursement qu'au travailleur salarié.
Cette intégration comprend les prestations de l'intégration partielle ainsi que les prestations qui suivent.
Les actes pratiqués par les professionnels de santé (médecins, dentistes, sages femmes, auxiliaires médicaux), sont remboursés suivant la valeur des lettres clés fixées soit conventionnellement entre les organismes de protection sociale et les professionnels de santé, soit réglementairement par les autorités compétentes.
La participation de l'assuré est déterminée sur la base des tarifs de responsabilité. Elle est fixée à :
Pour les actes de chirurgie, de spécialités et d'échographie, échotomographie, doppler, le taux de prise en charge dépend de la cotation de l'acte. La participation de l'assuré est fixée à 40 % pour les actes dont la cotation est supérieure à 4 et inférieure à 80. Toutefois, lorsque la cotation des actes dépasse 80, la prise en charge s'effectue au taux de 100 % du tarif de responsabilité.
L'intégration complète couvre les frais de maternité pris en charge dans l'intégration partielle. Les frais de consultations, les examens complémentaires obligatoires, les ceintures de grossesse, les hospitalisations et les séances de rééducation postérieures à l'accouchement ainsi que la préparation à la naissance pour la première grossesse sont pris en charge à 100 %. Le forfait journalier hospitalier est à la charge du bénéficiaire.
En cas de grossesse pathologique, tous les frais (médicaux, d'hospitalisation et de transport...) sont pris en charge à 100 %.
Les autres frais (séances préparatoires à l'accouchement, examens complémentaires non obligatoires, frais pharmaceutiques et de transports) sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour la maladie.
Les soins délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie peuvent être remboursés par la CAFAT :
Les soins hors hospitalisation, même inopinés et urgents ne sont pas pris en charge par la CAFAT.
Lors d'une évacuation sanitaire (EVASAN), les frais de transport aérien, les frais médicaux et d'hospitalisation sont pris en charge au taux de 100 % sur la base du tarif facturé en fonction de la décision prise par la Commission médicale des évacuations sanitaires.
Les frais d'hébergement hors hospitalisation font l'objet d'un remboursement sur la base d'un forfait journalier :
Les prestations en espèces permettent de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie, d'accident ou de maternité, ainsi que d'une pension d'invalidité ou d'un capital décès.
Elles sont servies au travailleur non-salarié qui a choisi de cotiser à l'option facultative "Prestations en espèces".
L'inscription à cette option est définitive.
Avec l'option "prestations en espèces", les indemnités journalières de maladie ne sont versées par la CAFAT qu'à l'issue d'une période de stage de 3 mois.
Elles sont ensuite dues :
Leur montant est égal à :
Les indemnités sont versées pendant :
Avec l'option "prestations en espèces", les indemnités journalières de maternité ne sont versées qu'à l'issue d'une période de stage d'un an.
Les indemnités de maternité sont versées pendant 16 semaines :
Leur montant est égal au revenu moyen professionnel des 3 dernières années dans la limite de 504 861 FCFP par mois depuis le 1er mars 2023.
Avec l'option "prestations en espèces", le travailleur a droit à une pension d'invalidité qui n'est versée qu'à l'issue d'une période de stage de 3 mois.
La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré :
La pension d'invalidité est versée jusqu'à l'âge de 60 ans et 6 mois en 2023 (62 ans en 2026).
Le montant de la pension dépend du groupe dans lequel est classée la personne invalide et du revenu professionnel moyen des 3 dernières années (valeurs au 1er mars 2023). Il existe 3 groupes d'invalidités selon le niveau de capacité :
La pension d'invalidité peut se cumuler avec :
Avec l'option "prestations en espèces", les ayants droit du travailleur décédé n'ont droit à un capital décès qu''à l'issue d'une période de stage de 3 mois.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré décédé un capital décès égal au quart du revenu professionnel moyen des 3 dernières années dans la limite des plafonds annuels de cotisation correspondants. Le capital est majoré de 15 % par enfant à charge dans la limite de 100 %.
Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne sont pas déjà assurés ou bénéficiaires d'une assurance maladie-maternité, bénéficient gratuitement de la couverture maladie-maternité pendant l'année qui suit le décès de l'assuré.
Toute personne (travailleur indépendant ou autre) résidant en Nouvelle-Calédonie et ayant été affilié pendant au moins 5 ans en tant que salarié à la CAFAT (de manière continue ou discontinue) peut adhérer volontairement à l'assurance vieillesse.
Les droits à l'assurance volontaire retraite cessent lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées pendant 2 échéances consécutives.
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse sont transformées en points.
Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
La valeur du point au 2e trimestre 2023 est fixée à 256,09 FCFP.
La pension est versée au plus tard le 27 de chaque mois.
En février 2022, le Congrès a approuvé la réforme de la Retraite portant sur le recul de l'âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une pension sans abattement.
Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il faut :
Pour obtenir une pension à taux plein, il est nécessaire de cotiser pendant 35 ans et 6 mois en 2023 (progressivement repoussé par palier de 6 mois par an à 37 ans en 2026).
Il existe des possibilités de liquidation de pension par anticipation. En fonction de la situation, la pension peut être liquidée avec ou sans application d'un coefficient d'anticipation, si l'assuré :
Si l'assuré a 58 ans en 2023 et que sa durée d'assurance est insuffisante, sa pension peut-être soumise à une réduction de 1,5 % par trimestre d'anticipation ou 6 % par année d'anticipation.
Le nombre maximum de trimestres d'anticipation est de 10.
La pension peut être liquidée sans application d'un coefficient d'anticipation, dans les conditions suivantes :
Le montant de la pension est déterminé en multipliant le total des points acquis durant la vie active par la valeur du point au moment de la liquidation de l'avantage divisé par 12 :
Nombre de points x valeur du point retraite / 12
La pension peut être augmentée, sous condition de ressources, lorsque le titulaire est âgé d'au moins 60 ans et 6 mois en 2023 (62 ans en 2026) et que son conjoint ou concubin est à sa charge :
Pour obtenir un complément de retraite de solidarité (CRS), il faut :
Il existe plusieurs minima de pension de retraite déterminés en fonction de la durée d'assurance accomplie par le titulaire :
| Durée de cotisations | Nombre de points | Montant minimum versé par mois en FCFP |
|---|---|---|
| 5 à 9 | 1 995 | 42 570 |
| 10 à 14 | 2 394 | 51 090 |
| 15 à 19 | 2 793 | 59 600 |
| 20 à 24 | 3 192 | 68 120 |
| 25 à 29 | 3 592 | 76 660 |
| 30 à 34 | 3 989 | 85 130 |
| 35 à 39 | 4 388 | 93 640 |
| 40 et + | 4 788 | 102 180 |
Le montant du CRS versé permet d'augmenter les ressources du foyer :
Si la durée d'assurance est inférieure à 5 ans et que l'assuré n'a pas exercé d'activité salariée ou rémunérée en métropole, dans un DROM ou en Polynésie française, un remboursement des cotisations retraite peut être demandé à 60 ans et 6 mois en 2023 (62 ans en 2026).
Versement forfaitaire unique (VFU)
Si le montant mensuel brut de la pension est inférieur à 7 000 FCFP, la retraite est payée en une seule fois sous la forme d'un Versement Forfaitaire Unique.
Dans ce cas, l'assuré ne peut pas bénéficier du CRS et ses ayants droit perdent le bénéfice des allocations de survivants.
L'assuré conserve toutefois ses droits à l'assurance maladie et aux prestations familiales.
L'assuré a droit au versement d'un minimum vieillesse géré par les provinces, à condition :
Le montant de ce minimum vieillesse est versé, après acceptation du dossier par la Commission d'aide sociale, par le service de l'aide sociale de la commune de résidence . Il est variable en fonction des ressources du ménage et des provinces.
Pour plus d'informations, selon la province de résidence :
Pour pouvoir ouvrir un droit à une pension de réversion, l'assuré doit être décédé après l'âge de 50 ans ou avoir cotisé pendant au moins 15 années au régime.
Bénéficient d'une pension de réversion, le conjoint marié ou pacsé, le concubin déclaré à la CAFAT :
Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré décédé.
En cas de remariage ou de nouveau concubinage, le droit à pension de réversion est supprimé sauf si l'assuré a au moins un enfant issu de cette union.
Par ailleurs, il n'y a pas de droit à pension de réversion pour l'ex-conjoint divorcé.
Le conjoint (marié ou pacsé) âgé de moins de 50 ans, bénéficie d'une allocation veuvage calculée de la même manière que la pension de réversion.
Elle est servie pendant 3 ans maximum après le décès de l'assuré. Elle peut prendre fin en cas de remariage du conjoint ou quand ce dernier atteint l'âge de 50 ans et peut prétendre à une pension de réversion.
Les orphelins de père et de mère âgés de moins de 18 ans ou 21 ans, en cas de poursuite d'études, bénéficient, s'ils étaient à charge de l'assuré au moment du décès, d'une pension égale à 20 % du montant de la pension de l'assuré décédé.
Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser le montant de la pension de l'assuré décédé.
Le travailleur non-salarié peut adhérer à l'assurance volontaire accidents du travail - maladies professionnelles s'il souhaite bénéficier des avantages spécifiques du régime des accidents du travail :
Le travailleur indépendant cotisant obligatoirement au RUAMM bénéficie de la prise en charge des soins liés à un accident d'origine professionnelle en fonction de la formule de cotisation (partielle ou complète) qu'il a choisi, aux taux habituels de l'assurance maladie (cf. C/ RUAMM), et non au titre du régime particulier des accidents du travail géré par la CAFAT.
Il peut bénéficier des indemnités journalières de maladie sous réserve de son adhésion à l'option facultative « prestations en espèces ».
Les droits à l'assurance volontaire accidents du travail - maladies professionnelles cessent lorsque 2 échéances consécutives de cotisations n'ont pas été acquittées.
Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :
La déclaration d'accidents du travail doit être faite par l'assuré ou ses ayants-droit dans les 24 heures qui suivent, aux services de la Direction du Travail accompagnée d'un certificat médical initial décrivant la blessure.
Après contrôle administratif et/ou médical, la caisse remet une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle à l'assuré volontaire, lui permettant d'obtenir la gratuité des soins en rapport avec son accident ou sa maladie.
L'assuré volontaire bénéficie de la prise en charge au taux de 100 %, dans la limite des tarifs de la caisse, des prestations suivantes :
L'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne donne pas lieu au paiement d'indemnités journalières. Toutefois, le travailleur non-salarié qui a souscrit à l'option facultative « prestations en espèces » peut bénéficier d'indemnités journalières de maladie.
Avec cette option, des indemnités journalières peuvent être versées à l'issue d'un délai de carence de 3 mois à compter de la date de souscription.
Les indemnités de maladie sont versées :
Leur montant est égal à :
Les indemnités sont versées pendant :
Le versement d'une rente en cas d'incapacité totale ou partielle est garanti par l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles, dès lors que la consolidation est acceptée. Un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IT) est proposé par le médecin conseil de la CAFAT après avoir examiné la victime.
En cas d'incapacité permanente, une rente peut être attribuée si le travailleur non-salarié a cotisé à l'assurance volontaire contre les risques d'accident du travail.
Son montant dépend :
Le taux d'incapacité est réduit de moitié pour la partie du taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie du taux qui excède 50 %. Par exemple, pour une incapacité de 60 %, le taux de la rente est de 40 % du revenu de référence (50/2 + 10 x 1,5).
Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la rente est majorée du montant du salaire minimum garanti mensuel (SMG).
Les modalités de versement de la rente dépendent du taux d'incapacité et du montant de la rente.
Pour un taux d'incapacité situé entre 1 à 10 %, la rente est versée :
Pour un taux d'incapacité supérieur à 10 %, la rente est versée jusqu'au décès de l'assuré si son état le justifie. Il peut demander le versement d'un capital équivalent à 1/4 du montant total après la 5e année.
La rente est versée trimestriellement.
En cas de décès de la victime des suites d'un accident du travail, le conjoint survivant bénéficie d'une rente égale à 30 % du salaire de référence. Si le conjoint divorcé ou séparé a obtenu une pension alimentaire, la rente est de 20 %. En cas de remariage du conjoint survivant qui n'a pas d'enfant, la rente est convertie en capital.
Pour les enfants mineurs jusqu'à 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité les rendant inaptes à occuper un emploi, le montant de la rente est égal à :
La rente cesse d'être servie aux enfants ayants droit percevant une rémunération ou une bourse supérieure au SMG.
Les ascendants de la victime qui étaient à sa charge au moment de l'accident et qui ne disposent pas de ressources peuvent également bénéficier d'une rente de survivants égal à 10 %.
Le total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 85 % du montant du salaire de référence.
En cas de décès, les frais funéraires sont payés par la caisse dans la limite de 2 fois le SMG mensuel.
Les travailleurs indépendants résidant en Nouvelle-Calédonie, n'ouvrent pas droit aux prestations familiales proprement dites mais s'ils disposent de faibles ressources, ils peuvent bénéficier des prestations de solidarité.
La femme non-salariée, la conjointe ou la concubine d'un travailleur indépendant, peut bénéficier des prestations familiales de solidarité.
Les prestations familiales de solidarité comprennent :
Pour ouvrir droit aux prestations familiales de solidarité, il faut :
Les enfants qui ouvrent droit aux allocations familiales sont les enfants à charge du travailleur indépendant jusqu'à :
Le montant mensuel de l'allocation familiale de solidarité est de 19 140 FCFP par enfant.
Si l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 67 %, le montant des allocations familiales pour enfant handicapé est alors de 57 420 FCFP.
Les prestations sont servies sous réserve du passage d'un certain nombre de visites médicales : avant la fin du 3e mois de grossesse, au cours du 6e mois et du 8e mois.
Elles sont versées en 9 mensualités de 15 025 FCFP, réparties de la manière suivante :
Les allocations de maternité de solidarité sont versées si la femme non salariée, l'épouse ou la concubine d'un travailleur indépendant :
Cette allocation est cumulable avec les indemnités journalières de maternité et est payée en 2 mensualités égales de 26 318 FCFP, après passage des visites médicales :
Aucune démarche n'est à effectuer pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire.
Toute personne bénéficiant des allocations familiales et ayant au moins un enfant de plus de 2 ans et 7 mois peut ouvrir droit à cette allocation servie sous condition de ressources (inférieures à 3 043 100 FCFP en 2022).
Le montant de cette allocation versée en une seule fois est de 10 527 FCFP.