Le régime liechtensteinois de sécurité sociale (salariés)

2014

A. Généralités

Le régime de protection sociale liechtensteinois est de type général. C'est ainsi que, pour la plupart des branches d'assurance, les mêmes dispositifs s'appliquent tant aux travailleurs salariés qu'aux indépendants avec toutefois quelques prestations spécialement prévues pour les premiers, sans possibilité de couverture pour les travailleurs indépendants. Pour quelques autres risques, la couverture qui est obligatoire pour les travailleurs salariés repose sur une base volontaire pour les indépendants. Dans la note qui suit, seule la protection sociale qui concerne les travailleurs salariés sera abordée (travailleurs indépendants : Cf. Note sur le régime liechtensteinois de sécurité sociale – indépendants). Par ailleurs, dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence (prestations en nature en cas de maladie, prestations familiales) seront également reprises.

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage. Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence ou de travail au Liechtenstein.

1) Organisation administrative

Sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales :

Sous la tutelle du Ministère des Affaires Intérieures, de la Justice et de l'Économie :

2) Financement

Organisme de recouvrement des cotisations :
Liechtensteinische AHV-IV-FAK
Gerberweg 2
9490 Vaduz
Liechtenstein
Tél : 00.423.238.16.16
Fax : 00.423.238.16.00
www.ahv.li
Courriel : ahv@ahv.li

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2014
Branches Employeur Salarié Plafond
Maladie, maternité (prestations en nature) prime (148 CHF*/mois) (1) prime sous montant fixe (en moyenne : 148 CHF*/mois) -
Maladie, maternité (prestations en espèces) prime (2) prime (2) 126 000 CHF*/an
Invalidité (IV) 0,75 % 0,75 % totalité du salaire brut
Vieillesse, survivants (AHV) 4 % 3,8 % totalité du salaire brut
Accidents du travail - maladies professionnelles en fonction du risque - -
Prestations familiales (FAK) 1,9 % - totalité du salaire brut
Contribution aux frais administratifs (VK) 0,4704 % - totalité du salaire brut
Chômage (ALV) 0,5 % 0,5 % 126 000 CHF*/an

(1) La prime versée par l'employeur correspond à la moitié de la moyenne nationale des primes relatives à ce risque versées par les assurés.
(2) Primes perçues en montants fixes ou en pourcentage du salaire. La prime versée par l'employeur correspond à la moitié de celle du salarié.

Il convient d'ajouter une cotisation obligatoire au titre de la prévoyance professionnelle (2nd pilier) qui complète la pension de vieillesse, de survivants et d'invalidité du 1er pilier. Le montant de la cotisation dépend des institutions de prévoyance (au minimum 8 % du salaire brut pour la vieillesse), et est à la charge des employés et employeurs.

* Au 15 septembre 2014, 1 Franc suisse (CHF) vaut 0.83 euro

B. Maladie - maternité

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont servis sous le principe de couverture individuelle et sans condition de stage aux personnes qui résident ou exercent une activité professionnelle au Liechtenstein. Il convient de s'assurer individuellement auprès d'une des trois caisses privées d'assurance maladie (au choix de l'assuré) autorisées par le gouvernement à pratiquer l'assurance maladie au titre du régime légal.

Les prestations sont servies dans le cadre de deux régimes obligatoires différents, à savoir l'assurance maladie de base et l'assurance maladie « élargie ». Cette dernière couvre une partie supplémentaire des coûts de consultations chez les médecins non-conventionnés.

Médecins

L'assuré choisit librement parmi les médecins généralistes et spécialistes agréés par l'Office de la santé (Amt für Gesundheit - AG). Il ne paie pas d'honoraires au médecin sous contrat avec la fédération des assureurs santé ; le médecin est payé directement par la caisse d'assurance. Si l'assuré consulte un médecin non-conventionné, il doit faire l'avance des frais et peut ensuite se faire rembourser une partie des frais en vertu de l'assurance complémentaire proposée par les caisses d'assurance dans la limite du tarif applicable.

La participation du patient* se compose d'une franchise annuelle obligatoire s'élevant à 200 CHF (2014) et d'une participation proportionnelle aux frais de santé, soit 10 % des coûts dépassant la franchise. Toutefois, la participation du patient ne peut pas être supérieure à 600 CHF par an.

exemple :

  • Les coûts annuels de traitement (médecin, médicaments, ambulances, etc.) s'élèvent à 3 000 CHF. L'assuré paie la franchise s'élevant à 200 CHF plus 10 % des frais excédants (10 % de 2 800 CHF), soit 200 + 280 = 480 CHF.

* Les assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite bénéficient d'une réduction de la participation aux frais de 50 % (soit une franchise annuelle obligatoire s'élevant à 100 CHF, plus 10 % des coûts excédants dans la limite d'une participation totale de 300 CHF). Sont entièrement exemptés de la participation aux frais :

Hospitalisation
Il n'y a qu'un seul hôpital au Liechtenstein. Toutefois, le gouvernement liechtensteinois a passé des conventions tarifaires avec des hôpitaux étrangers situés à proximité du pays.

Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être admis. Les frais d'examens, de traitements, les repas et l'hébergement font l’objet d’une prise en charge par l'assurance, qui est plus importante si les soins sont fournis dans un hôpital conventionné que s’ils sont fournis dans un hôpital non conventionné. Dans les deux cas, le patient est en règle générale redevable d'une participation aux frais d'hospitalisation. Celle-ci se compose d'une franchise annuelle et d'une participation proportionnelle aux frais de santé dans la limite d'un certain montant annuel (voir « participation du patient » sous la rubrique Médecins ci-dessus).

Sont entièrement exemptés de toute participation aux frais d'hospitalisation :

Les assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite paient une participation à taux réduit de 50 % (Cf. ci-dessus).

Soins dentaires

Les soins dentaires sont pris en charge lorsqu'ils sont occasionnés par une maladie grave non évitable du système de mastication ou lorsqu'ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses conséquences, ou enfin s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.

Le traitement des caries, les examens et les corrections de mâchoires sont pris en charge pour les enfants scolarisés.

Il existe des possibilités de souscrire à une assurance volontaire pour les soins dentaires (s'adresser aux caisses d'assurance).

Produits pharmaceutiques

Seuls les médicaments prescrits par le médecin et inscrits sur une liste sont pris en charge. Participation du patient : voir Médecins ci-dessus).

b) Prestations en espèces

Les prestations en espèces de l'assurance maladie (taggeld) visent les travailleurs salariés exerçant une activité professionnelle pendant au minimum 8 heures par semaine et pour une période supérieure à 3 mois.

Le salarié doit présenter une réduction de sa capacité de travail d'au moins 50 % attestée par le médecin.

Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 2 jours et représentent au moins 80 % du salaire cotisable (salaires dans la limite de 126 000 CHF par an). Elles sont soumises à l'impôt et versées pendant au maximum 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité visent les femmes résidant ou exerçant une activité professionnelle au Liechtenstein.

Les soins sont totalement pris en charge pendant toute la durée de la grossesse et pendant 10 semaines après l'accouchement si à la date présumée de l'accouchement, la mère justifie d'au moins 9 mois d'assurance sans interruption de plus de 3 mois.

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières

La mère salariée ouvre droit au bénéficie d'indemnités journalières pendant 20 semaines dont au moins 16 après l'accouchement. Les indemnités journalières sont servies au taux minimum de 80 % du salaire cotisable* de l'assurée, y compris les allocations supplémentaires régulières.

Les indemnités journalières sont imposables.

* Salaire maximum cotisable en 2014 : 126 000 CHF par an ou 345 CHF par jour.

Allocation de maternité

Les mères sans activité professionnelle, ou dont les revenus professionnels n'ouvrent droit qu'à une indemnité journalière très faible, peuvent prétendre à une allocation de maternité (mutterschaftszulage) dont le montant est fonction du revenu du conjoint et du nombre d'enfants à charge. Cette allocation est versée en une seule fois par l'Office de la Santé (AMT für Gesundheit). En 2014, le montant minimum de l'allocation est fixé à 500 CHF et le montant maximum est de 4 500 CHF (il existe cinq taux différents, à savoir 500 CHF, 1 400 CHF, 2 300 CHF, 3 200 CHF et 4 500 CHF).

Le droit à l'allocation expire 3 ans après la naissance de l'enfant. L'allocation de maternité n'est pas soumise à l'impôt.

C. Assurance accidents

Les travailleurs salariés, les apprentis et les stagiaires sont assurés obligatoirement à l'assurance accidents (Unfallversicherung). Cette dernière couvre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels. Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Sont reconnus comme accidents du travail, les dommages survenus au cours de l'exercice de l'activité professionnelle sous l'autorité de l'employeur ou dans son intérêt ainsi que, sous certaines conditions pour les salariés travaillant à temps partiel, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Sont reconnus comme accidents non professionnels, les dommages qui ne sont pas qualifiés d'accidents du travail.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Toutefois, sans y figurer, certaines maladies peuvent être reconnues comme telles si elles sont causées exclusivement ou principalement par l'exercice de l'activité professionnelle.

a) Prestations en nature

Les assurés peuvent choisir le médecin ou l'hôpital conventionné auprès duquel ils souhaitent recevoir les soins. Tous les soins liés à l'accident sont entièrement pris en charge par les assureurs privés.

b) Prestations en espèces

Incapacité temporaire

L'assuré bénéficie des indemnités journalières dont le montant varie en fonction du degré d'incapacité, jusqu'à rétablissement de la capacité de travail ou jusqu'au constat d'une incapacité permanente. L'assuré doit être atteint d'un degré d'incapacité au moins égal à 25 %.

L'indemnité est versée à partir du 2ème jour d'incapacité de travail pour, en principe, un montant égal à 80 % du dernier salaire perçu dans la limite de 126 000 CHF annuels. Le montant de l'indemnité journalière est réduit de moitié si le degré d'incapacité est compris entre 25 % et 50 %.

Incapacité permanente

L'octroi d'une rente pour incapacité suppose une réduction permanente de la capacité de travail d'au moins 10 %.

Le montant de la rente est égal à 80 % de l'assiette de calcul* pour une invalidité totale (vollinvalidität). Il est proportionnellement réduit lorsque l'invalidité est partielle (teilinvalidität).

* L'assiette de calcul de la rente correspond au salaire brut perçu au cours de l'année précédant l'incapacité dans la limite de 126 000 CHF.

Cumuls :

  • La rente peut être intégralement cumulée avec un revenu professionnel.
  • Si l'assuré perçoit une pension d'invalidité (IV), de vieillesse ou de survivants (AHV), il aura droit à une pension complémentaire (komplementärrente) correspondant à la différence entre 90 % du salaire brut cotisable perçu au cours de l'année précédant l'incapacité et la pension versée au titre de l'assurance IV/AHV.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité : une indemnité d'un versement unique peut être octroyée à l'assuré qui souffre du fait de l'accident d'un préjudice considérable et permanent affectant son intégrité physique ou psychique. Le montant de l'indemnité est échelonné suivant le degré du préjudice, dans la limite de 126 000 CHF.

Survivants

Peuvent se prévaloir d'une pension de survivants en cas de décès de l'assuré des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

D. Invalidité, Vieillesse, Survivants

1) Invalidité (IV)

L'assurance invalidité (Invalidenversicherung - IV) pour les travailleurs salariés repose sur deux piliers obligatoires. Le premier pilier vise toutes les personnes travaillant ou résidant au Liechtenstein, et sert des pensions à la fois liées à la durée d'affiliation et aux cotisations, avec en partie des cotisations fictives. Le 2ème pilier vise les salariés dont les revenus excèdent un certain montant, et sert des pensions liées principalement aux cotisations, sans condition de durée minimum d'affiliation. Dans le cadre du premier pilier, des périodes non-contributives peuvent être prises en compte pour le calcul des pensions.

Les salariés dont les revenus sont inférieurs au seuil d'assujettissement obligatoire du 2ème pilier, peuvent s'y affilier de manière volontaire.

PREMIER PILIER

a) Pension d'invalidité

Conditions

Les pensions du 1er pilier sont servies à toutes les personnes résidant au Liechtenstein et qui justifient d'au moins une année de cotisations.

Les prestations de l'assurance invalidité sont servies si les mesures de réadaptation ont échoué. Il s'agit de permettre à l'assuré d'exercer une activité professionnelle malgré son invalidité. Pour cela, il est envisagé une reconversion professionnelle et une réinsertion professionnelle progressive, pendant lesquelles l'assuré peut percevoir des indemnités journalières, ou l'entreprise d'accueil de l'assuré des subventions.

Si aucune mesure de réadaptation n'est concluante, une pension peut être versée à l'intéressé qui remplit la condition de durée minimum de cotisations.

Détermination du montant et durée d'indemnisation

Le montant de la rente est fonction du degré d'invalidité, du revenu moyen de référence et de la durée d'assurance de l'assuré.

Le degré d'invalidité est apprécié en évaluant en pourcentage la perte de revenus entre le revenu perçu par une personne valide et celui perçu par une personne invalide pour un emploi identique.

exemple :

  • Revenus d'une personne invalide : 3 000 CHF ; revenus d'une personne valide : 5 000 CHF. La perte de revenus est de 2 000 CHF soit 40 % de 5 000 CHF, soit un degré d'invalidité de 40 %.

Le revenu annuel de référence se compose des revenus de l'assuré perçus pendant toute la carrière et des revenus éventuels de remplacement (périodes d'inactivité, d'éducation et de garde des enfants). Si l'invalidité survient avant l'âge de 45 ans, le revenu annuel moyen est augmenté d'une majoration de carrière (karrierezuschlag). Enfin, en application de la méthode du "splitting", les revenus perçus pendant les années de mariage sont divisés par deux lorsque les deux conjoints ouvrent droit à une pension de vieillesse, lorsqu'un veuf ou une veuve a droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou lorsque le mariage est dissout par le divorce.

La durée d'assurance permet de déterminer le barème (1 à 43) applicable à la pension qui dépend elle-même du revenu annuel moyen de l'assuré.

Trois types de pensions sont servis :

La pension complète est servie pour un montant maximum mensuel de 2 320 CHF et un montant minimum mensuel de 1 160 CHF lorsque l'assuré justifie d'une période d'assurance continue depuis l'âge de 20 ans jusqu'à la date de la réalisation du risque (barème 43). Le montant des pensions partielles est proportionnel à la carrière d'assurance (barème de 1 à 42).

La pension est majorée de 40 % du montant minimum du barème applicable au parent ayant un enfant à charge.

La pension est servie sur treize mois (deux versements en décembre).

Cumul :

La pension d'invalidité peut être cumulée avec la pension de vieillesse anticipée. En cas d'ouverture de droit simultanée à la pension d'invalidité et à la pension de survivant, seule la pension la plus élevée est servie. La pension d'invalidité est majorée lorsque le bénéficiaire ouvre droit à d'autres prestations en espèces de sécurité sociale. Enfin, le cumul avec un revenu professionnel est possible tant que le degré d'invalidité de l'assuré ne diminue pas.

b) Allocations supplémentaires

Les personnes résidant au Liechtenstein atteintes d'une incapacité permanente peuvent éventuellement prétendre à une allocation dite de dépendance (hilflosenentschädigungen) ou à une allocation dite pour cécité (blindenbeihilfe), servies dans le cadre de l'assurance invalidité. Ces deux allocations, non liées aux revenus du bénéficiaire, sont versées sous seule condition de résidence. Sous condition de ressources, il peut également être attribué une allocation complémentaire pour les pensionnés (ergänzungsleistungen) dont le montant est fonction de la situation familiale du demandeur.

En 2014, le montant mensuel de l'allocation de dépendance correspond à 464 CHF, 696 CHF ou 928 CHF en fonction du degré de l'invalidité.

Le montant de l'allocation pour cécité pour les personnes âgées de plus de 18 ans correspond à 324 CHF, 486 CHF ou 648 CHF par mois en fonction de la gravité de la cécité. Les personnes âgées de moins de 18 ans bénéficient de 50 % de ces montants.

Le montant maximum de l'allocation complémentaire pour les pensionnés correspond à :

Demande d'allocation :

DEUXIEME PILIER

Le régime de prévoyance des entreprises – 2ème pilier de l'assurance invalidité – couvre les travailleurs salariés âgés de 17 ans et plus qui cotisent au 1er pilier de l'assurance invalidité et dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 880 CHF. Il existe une possibilité d'affiliation volontaire pour les salariés qui ne remplissent pas la condition de revenus minimum d'assujettissement (Cf. ci-dessus).

À noter :

  • Aucune durée minimale d'affiliation n'est exigée pour l'ouverture de droit à la pension d'invalidité du 2ème pilier.
  • Le taux d'invalidité est déterminé de la même manière que dans le 1er pilier (voir ci-dessus).

En cas d'invalidité totale, la pension versée par l'organisme de prévoyance ne peut pas être inférieure à 30 % du salaire pris en compte avec une majoration de 6 % par an pour un enfant à charge. En cas d'invalidité partielle, les prestations sont diminuées en fonction du degré d'invalidité. Il n'existe pas de pension maximum prévue par la loi.

2) Vieillesse et Survivants (AHV)

L'assurance vieillesse et survivants (Alters- und Hinterlassenenversicherung - AHV) pour les travailleurs salariés repose sur deux piliers obligatoires. Le premier pilier vise toutes les personnes travaillant ou résidant au Liechtenstein et sert des pensions à la fois liées à la durée d'affiliation et aux cotisations, avec en partie des cotisations fictives. Le 2ème pilier vise les salariés dont les revenus excèdent un certain montant et sert des pensions liées aux cotisations et à la durée d'affiliation, sans condition de durée minimum d'affiliation. Dans le cadre du premier pilier, des périodes non-contributives peuvent être prises en compte pour le calcul des pensions.

Les salariés dont les revenus sont inférieurs au seuil d'assujettissement obligatoire au 2ème pilier, peuvent s'y affilier de manière volontaire.

PREMIER PILIER

L'assuré a droit à une pension s'il a cotisé pendant au moins une année entière.

a) Pension de vieillesse

Conditions

Les pensions de vieillesse du 1er pilier sont servies à toutes les personnes résidant au Liechtenstein ayant atteint l'âge légal de la retraite et qui justifient d'au moins une année de cotisations.

L'âge légal de la retraite au Liechtenstein est fixé à 64 ans. Le régime de l'âge de la retraite flexible (Flexibles Rentenalter) prévoit la possibilité de l'octroi d'une retraite anticipée à compter de l'âge de 60 ans, ainsi que la possibilité d'opter pour un report de la liquidation de la pension de vieillesse jusqu'à l'âge de 70 ans (Cf. Anticipation et Prorogation ci-dessous).

La pension dite « complète » est servie lorsque l'assuré justifie d'une période d'assurance continue depuis l'âge de 20 ans.

Montant

Le montant de la pension de vieillesse dépend de la durée d'assurance et du revenu annuel moyen de référence de l'assuré.

La durée d'assurance permet de déterminer le barème (1 à 43) applicable à la pension qui dépend elle-même du revenu annuel de référence.

Le revenu annuel de référence se compose des revenus perçus pendant toute la carrière et des revenus éventuels de remplacement (périodes d'inactivité, d'éducation et de garde des enfants). De même comme pour l'assurance invalidité, en application de la méthode du "splitting", les revenus perçus pendant les années de mariage sont divisés par deux lorsque les deux conjoints ouvrent droit à une pension de vieillesse, ou lorsqu'un veuf ou une veuve a droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité ou lorsque le mariage est dissout par le divorce.

La pension à taux plein est servie si l'assuré justifie d'une carrière d'assurance ininterrompue entre l'âge de 20 ans et l'âge légal de la retraite. Dans ce cas, le montant mensuel de la pension se situe entre 1 160 CHF et 2 320 CHF (2014) en fonction des revenus de référence de l'assuré (barème 43). Le montant des pensions partielles est proportionnel à la carrière d'assurance (barème de 1 à 42).

La pension est majorée de 40 % du montant minimum du barème applicable au parent ayant un enfant à charge.

La pension est servie sur treize mois (deux mensualités au mois de décembre).

Anticipation

La pension peut être servie dès l'âge de 60 ans avec un taux de réduction compris depuis le 01.01.2012 entre 0,46 % (pour un mois d'anticipation) et 19,5 % compte tenu de la durée d'anticipation (pour les personnes nées en 1956 et après). Selon les anciennes règles, la pension était réduite de 0,25 % à 16,5 % compte tenu de la durée d'anticipation.

Prorogation

Le report de la liquidation de la retraite est admis jusqu'à l'âge de 70 ans avec une majoration de la pension comprise entre 5,22 % (prorogation d'un an) et 40,71 %, suivant la durée du report.

Cumul

La pension de vieillesse (y compris la pension anticipée) peut être cumulée avec tout revenu tiré d'une activité professionnelle.

b) Pension de survivants

Peuvent prétendre à une pension de survivants (à condition que le défunt ait justifié d'au minimum une année de cotisations) :

Le montant de la pension du conjoint survivant est égal à 80 % de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé. Elle est versée sans limite de durée pour le bénéficiaire ayant un enfant à charge ou le bénéficiaire âgé d'au moins 45 ans lorsque le mariage a duré au minimum 5 ans. Sinon, la durée du versement est comprise entre 2 et 5 ans en fonction de la durée du mariage et de l'âge du conjoint survivant. Enfin, le versement de la pension est supprimé en cas de remariage.

Le montant de la pension du conjoint divorcé est égal à 80 % de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé, dans la limite du montant de la pension alimentaire dont bénéficiait le conjoint divorcé.

Les orphelins ont droit à 40 % de la pension de l'assuré en cas de décès d'un seul parent, ou 40 % de la pension de chacun des parents en cas de décès du père et de la mère.

En 2014, la pension d'orphelin minimum mensuelle est égale à 464 CHF et la pension de conjoint survivant minimum mensuel est fixée à 928 CHF.*

L'ensemble des pensions des orphelins est réduit si le total des pensions de survivants est supérieur à 10 % du revenu annuel moyen de référence pour le calcul de la pension.

* Les montants minimum s'appliquent uniquement lorsque le défunt justifiait d'une durée de cotisations ininterrompue.

DEUXIEME PILIER

a) Vieillesse

Conditions

Sont obligatoirement assurés auprès du régime de prévoyance professionnelle (2ème pilier) pour les pensions de vieillesse, les salariés âgés d'au moins 23 ans avec un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois, affiliés à l'assurance vieillesse au titre du premier pilier et dont les rémunérations annuelles excédent un certain seuil. Pour l'année 2014, ce seuil est fixé à 20 880 CHF.

L'âge légal de la retraite est en principe fixé à 64 ans comme pour le premier pilier. Toutefois, un autre âge peut avoir été fixé par le régime de prévoyance.

L'ouverture de droit à la pension au titre du régime de prévoyance professionnelle n'est pas soumise à une durée minimum d'affiliation.

Montant

Le montant de la pension dépend du capital vieillesse individuel accumulé. Un capital peut être servi à la place de la pension de vieillesse. Il n'existe pas de montant maximum de la pension fixé par la loi.

Les pensions sont soumises à l'impôt.

Cumul

L'organisme de prévoyance n'a pas d'obligation de verser la pension tant que l'assuré perçoit un salaire ou des indemnités journalières de l'assurance maladie ou accident.

Anticipation et prorogation

Les conditions de liquidation d'une pension anticipée ou d'une pension différée sont fixées par le règlement des organismes de prévoyance.

b) Survivants

Le régime de prévoyance des entreprises – 2ème pilier de l'assurance survivants – vise les travailleurs salariés âgés de 17 ans et plus qui cotisent au 1er pilier de l'assurance pensions et dont les revenus annuels sont supérieurs à 20 880 CHF. Il existe également une possibilité d'affiliation volontaire (Cf. ci-dessus).

Aucune durée minimum d'affiliation du défunt n'est exigée pour l'ouverture de droits à pension des survivants.

Peuvent prétendre à une pension de survivants du 2ème pilier :

Le montant de la pension du conjoint survivant est au moins égal à 18 % du salaire pris en compte pour le calcul de la retraite si le défunt est décédé avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite, ou 60 % de la pension du défunt en cas de décès après cet âge. Le versement de la pension est supprimé en cas de remariage, sinon il n'existe pas de limite de durée de versement.

Les orphelins bénéficient d'une pension annuelle d'au minimum 6 % du salaire pris en compte pour le calcul de la retraite si le décès du parent survient avant l'âge légal de la retraite, ou 20 % de la pension du défunt en cas de décès survenu après cet âge.

E. Chômage

Sont obligatoirement affiliés à l'assurance chômage (Arbeitslosenversicherung), tous les travailleurs salariés ainsi que les apprentis. Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

a) Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage (arbeitslosenentschädigung), l'assuré doit résider au Liechtenstein, être en situation de chômage total ou partiel, disponible et inscrit auprès de l'Office de l'économie (AMT für Volkswirtschaft) et ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite. De plus, il doit en principe justifier d'au moins 12 mois d'assurance au cours des deux années précédant la situation de chômage.

b) Montant

Le montant de l'indemnité journalière de chômage est fonction du salaire brut cotisable* de l'assuré (revenu de référence) et de ses charges familiales. En 2014, il correspond à :

* Salaire brut cotisable en 2014 : 10 500 CHF par mois.

c) Durée

La durée d'indemnisation, comprise entre 130 et 500 jours, dépend de la durée d'assurance et de l'âge de l'assuré :

Situation de l'assuré Durée d'indemnisation (jours)
cas général 260
âgé de moins de 25 ans, sans enfant à charge 200
exempté du paiement des cotisations (sans limite d'âge) 130
âgé de 50 ans ou plus, si durée d'affiliation de minimum 18 mois 400
titulaire (ou remplit les conditions pour pouvoir bénéficier) d'une
pension d'invalidité (degré d'invalidité : minimum 40 %), si durée d'affiliation de minimum 22 mois
500

Les prestations sont servies après un délai de carence minimum de 5 jours. En fonction du revenu de l'assuré, ce délai peut être porté à 10, 15 ou 20 jours.

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence ou de travail au Liechtenstein.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (kinderzulagen) sont servies aux personnes (parents, grands-parents, beaux-parents, famille d'accueil) résidant ou travaillant au Liechtenstein et ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 18 ans. Elles peuvent également être servies aux orphelins de père et de mère.

Le montant est fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge. En 2014, les montants mensuels s'élèvent à :

2) Allocations de naissance et d'adoption

Une allocation de naissance ou d'adoption (geburtszulagen) d'un montant de 2 300 CHF est versée à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant âgé de moins de 5 ans. En cas de naissances multiples, le montant de l'allocation est fixé à 2 800 CHF par enfant en 2014.

3) Allocation de parent isolé

Le parent isolé reçoit une allocation supplémentaire (alleinerziehendenzulagen) pour chacun de ses enfants. En 2014, le montant mensuel de l'allocation est égal à 110 CHF.