Le régime liechtensteinois de sécurité sociale (non-salariés)

2017

A. Généralités

Le régime de protection sociale liechtensteinois est de type général ; il n'existe pas de régime spécial pour les travailleurs indépendants. C'est ainsi que, pour la plupart des branches d'assurance, les mêmes dispositifs s'appliquent tant aux travailleurs salariés qu'aux indépendants. Toutefois, la couverture contre certains risques, qui est obligatoire pour les salariés, repose seulement sur une base volontaire pour les travailleurs indépendants. Quant à l'assurance chômage, elle ne vise que les travailleurs salariés sans possibilité d'affiliation volontaire pour les indépendants. Dans la note qui suit, seule la protection sociale qui concerne les travailleurs indépendants est abordée (travailleurs salariés : cf. Note sur le régime liechtensteinois de sécurité sociale – salariés). Par ailleurs, dans chacune de ces notes les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence (prestations en nature en cas de maladie, prestations familiales) sont indiquées.

Le régime de protection sociale liechtensteinois couvre les travailleurs indépendants contre les risques vieillesse, invalidité et survivants, et leur sert des prestations familiales dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés. Concernant les risques maladie et maternité, les travailleurs indépendants sont seulement obligatoirement couverts en matière de prestations en nature. Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de ces risques, le travailleur indépendant peut souscrire une assurance volontaire. C'est également ainsi que l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants, mais qu'il est possible d'y souscrire sur une base volontaire. En revanche, il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire contre le risque chômage.

1) Organisation administrative

Sous la tutelle du Ministère des affaires sociales :

Sous la tutelle du Ministère des infrastructures, des affaires économiques et du sport :

2) Financement

Organisme de recouvrement des cotisations

  • Liechtensteinische AHV-IV-FAK
    Gerberweg 2
    9490 Vaduz
    Liechtenstein
    Tél. : 00.423.238.16.16
    Fax : 00.423.238.16.00
    www.ahv.li
    Courriel : ahv@ahv.li
Travailleurs indépendants : taux de cotisations au 1er janvier 2017
Branches Cotisation
Maladie-maternité – prestations en nature Prime sous montant fixe (en moyenne 317 CHF*/mois)
Maladie-maternité – prestations en espèces (assurance volontaire) Prime (1)
Invalidité (IV) 1,5 %
Vieillesse, survivants (AHV) 7,8 %
Accident du travail (assurance volontaire) En fonction du risque
Prestations familiales (FAK) 1,9 %
Contribution aux frais administratifs (VK) 0,28 %

(1) Primes perçues en montants fixes ou en pourcentage du revenu, dans la limite de 148 200 CHF par an.

Les taux de cotisations sont appliqués sur la totalité des revenus professionnels du travailleur indépendant.

L'assurance au titre de la prévoyance professionnelle (2e pilier), qui complète la pension de vieillesse, de survivants et d'invalidité du 1er pilier, n'est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants. Il existe une possibilité d'assurance volontaire. Le montant de la cotisation dépend alors des institutions de prévoyance.

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés pour le risque chômage. Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

* Au 20 décembre 2017, 1 franc suisse (CHF) vaut 0.85 euro.

B. Maladie-maternité

Les travailleurs indépendants sont seulement couverts de façon obligatoire pour les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité. Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, le travailleur indépendant doit souscrire une assurance volontaire.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'une couverture individuelle et sans condition de stage aux personnes qui résident ou exercent une activité professionnelle au Liechtenstein. Il convient de s'assurer individuellement auprès d'une des 3 caisses privées d'assurance maladie autorisées par le gouvernement à pratiquer l'assurance maladie au titre du régime légal.

Les prestations sont servies dans le cadre de deux régimes obligatoires différents, à savoir l'assurance maladie de base et l'assurance maladie « élargie ». Cette dernière couvre une partie supplémentaire des coûts de consultations chez les médecins non conventionnés.

Médecins

L'assuré choisit librement parmi les médecins généralistes et spécialistes agréés par l'Office de la santé (Amt für Gesundheit – AG). Il ne verse pas d'honoraires au médecin sous contrat avec la fédération des assureurs santé ; le médecin est rémunéré directement par la caisse d'assurance. Si l'assuré consulte un médecin non conventionné, il doit faire l'avance des frais et peut ensuite se faire rembourser une partie des dépenses en vertu de l'assurance complémentaire proposée par les caisses d'assurance (dans la limite du tarif applicable).

La participation du patient* se compose d'une franchise annuelle obligatoire s'élevant à 500 CHF (il est possible d'opter pour une participation plus importante, jusqu'à 4 000 CHF par an en 2017) et d'une participation proportionnelle aux frais de santé, soit 20 % des coûts dépassant la franchise, dans la limite de 900 CHF par an.

* Les assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite bénéficient d'une réduction de 50 % de la participation proportionnelle aux frais de santé (soit 10 % des coûts excédant la franchise de 500 CHF, dans la limite de 450 CHF). Sont entièrement exemptés de la participation aux frais :

Hospitalisation

Il n'y a qu'un seul hôpital au Liechtenstein. Toutefois, le gouvernement liechtensteinois a passé des conventions tarifaires avec des hôpitaux étrangers situés à proximité du pays.

Le patient choisit librement l'hôpital dans lequel il souhaite être admis. Les frais d'examens, de traitements, les repas et l'hébergement font l'objet d'une prise en charge par l'assurance, qui est plus importante si les soins sont fournis dans un hôpital conventionné que s'ils sont dispensés dans un hôpital non conventionné. Dans les deux cas, le patient est en règle générale redevable d'une participation aux frais d'hospitalisation (voir « participation du patient » sous la rubrique Médecins).

Soins dentaires

Les soins dentaires nécessaires font l'objet d'une prise en charge lorsqu'ils interviennent :

Le traitement des caries, les examens et les corrections de mâchoires sont pris en charge pour les enfants scolarisés.

Il existe des possibilités de souscrire à une assurance volontaire pour les soins dentaires (s'adresser aux caisses d'assurance).

Produits pharmaceutiques

Seuls les médicaments prescrits par le médecin et inscrits sur une liste sont pris en charge. Participation du patient : voir Médecins.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts obligatoirement contre le risque d'incapacité temporaire en cas de maladie. Pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, il convient pour ces derniers d'avoir souscrit une assurance volontaire auprès d'un assureur privé.

En cas d'incapacité totale de travail, les indemnités journalières sont versées pendant une durée au moins égale à celle des salariés.

L'indemnité de maladie est soumise à l'impôt.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité visent les femmes résidant ou exerçant une activité professionnelle au Liechtenstein.

Les soins sont totalement pris en charge pendant toute la grossesse et pendant 10 semaines après l'accouchement si, à la date présumée de l'accouchement, la mère justifie d'au moins 9 mois d'assurance sans interruption supérieure à 3 mois.

b) Prestations en espèces

Indemnités journalières (assurance volontaire)

Les travailleurs indépendants n'ont en principe pas droit aux indemnités journalières de maternité ; celles-ci ne sont octroyées que lorsqu'une assurance volontaire auprès d'un assureur privé a été contractée.

En cas d'assurance volontaire, les indemnités journalières sont versées pendant 20 semaines dont au moins 16 après l'accouchement. Le montant des indemnités journalières dépend du choix des revenus assurés par le travailleur indépendant.

Les indemnités journalières sont imposables.

Allocation de maternité

Les mères qui ne sont pas couvertes au titre des indemnités journalières de l'assurance maternité, ou dont les revenus n'ouvrent droit qu'à une indemnité journalière très faible, peuvent prétendre à une allocation de maternité (Mutterschaftszulage) dont le montant est fonction du revenu du conjoint et du nombre d'enfants à charge. Cette allocation est versée en 1 seule fois par l'Office de la santé (Amt für Gesundheit). En 2017, le montant minimum de l'allocation est fixé à 500 CHF et le montant maximum est de 4 500 CHF.

L'allocation de maternité n'est pas soumise à l'impôt.

C. Assurance accidents (volontaire)

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance accidents, les travailleurs indépendants doivent s'assurer volontairement auprès d'une des compagnies d'assurance privées reconnues par le gouvernement liechtensteinois.

L'assurance accidents couvre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels. Le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Toutefois, sans y figurer, certaines maladies peuvent être reconnues comme telles si elles sont causées exclusivement ou principalement par l'exercice de l'activité professionnelle.

a) Prestations en nature

Les assurés peuvent choisir le médecin ou l'hôpital conventionné auprès duquel ils souhaitent recevoir les soins. Tous les soins liés à l'accident sont entièrement pris en charge par les assureurs privés.

b) Prestations en espèces

Incapacité temporaire

L'assuré bénéficie des indemnités journalières (Taggeld), dont le montant varie en fonction du degré d'incapacité, jusqu'à rétablissement de la capacité de travail ou jusqu'au constat d'une incapacité permanente. L'assuré doit être atteint d'un degré d'incapacité au moins égal à 25 %.

L'indemnité est versée à partir du 2e jour d'incapacité de travail pour, en principe, un montant égal à 80 % du revenu de référence*. Le montant de l'indemnité journalière est réduit de moitié si le degré d'incapacité est compris entre 25 % et 50 %.

* Le revenu annuel de référence ne peut pas excéder 148 200 CHF.

Incapacité permanente

L'octroi d'une rente pour incapacité suppose une réduction permanente de la capacité de travail d'au moins 10 %.

Le montant de la rente est égal à 80 % du revenu de référence pour une invalidité totale (Vollinvalidität). Il est proportionnellement réduit lorsque l'invalidité est partielle (Teilinvalidität).

Cumuls

  • La rente peut être cumulée avec un revenu professionnel tant que le taux d'invalidité ne s'en trouve pas modifié.
  • Si l'assuré perçoit une pension d'invalidité (IV), de vieillesse ou de survivants (AHV), il aura droit à une pension complémentaire (Komplementärrente) correspondant à la différence entre 90 % du revenu de référence et la pension versée au titre de l'assurance IV/AHV.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité (Integritätsentschädigung) : une indemnité d'un versement unique peut être octroyée à l'assuré qui souffre, du fait de l'accident, d'un préjudice considérable et permanent affectant son intégrité physique ou psychique. Le montant de l'indemnité est échelonné suivant le degré du préjudice, dans la limite de 148 200 CHF.

Survivants

Peuvent se prévaloir d'une pension de survivants en cas de décès de l'assuré des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :

D. Invalidité, Vieillesse, Survivants

1) Invalidité (IV)

L'assurance invalidité au Liechtenstein (Invalidenversicherung – IV) se compose d'un 1er pilier – système de base qui couvre toutes les personnes travaillant ou résidant au Liechtenstein – ainsi que d'un régime complémentaire (2e pilier), c'est-à-dire la prévoyance professionnelle qui peut faire l'objet d'une couverture obligatoire ou volontaire en fonction des catégories socioprofessionnelles.

Pour les travailleurs indépendants, seul le 1er pilier est obligatoire. Il existe une possibilité d'affiliation volontaire au 2e pilier.

1er pilier

a) Pension d'invalidité
Conditions

Les pensions du 1er pilier sont servies à toutes les personnes résidant au Liechtenstein et qui justifient d'au moins 1 année de cotisations.

Les mesures de réadaptation priment sur l'attribution d'une pension. Par conséquent, la pension d'invalidité n'est pas servie dès que survient l'incapacité mais 1 an après. Il s'agit de permettre à l'assuré d'exercer une activité professionnelle malgré son invalidité. Pour cela, il est envisagé une reconversion professionnelle et une réinsertion professionnelle progressive, pendant lesquelles l'assuré peut percevoir des indemnités journalières.

Si aucune mesure de réadaptation n'est concluante, une pension peut être versée à l'intéressé qui remplit la condition de durée minimum de cotisations.

Détermination du montant et durée d'indemnisation

Le montant de la rente est fonction du degré d'invalidité, du revenu moyen de référence et de la durée d'assurance de l'assuré.

Le degré d'invalidité est apprécié en évaluant en pourcentage la perte de revenus entre le revenu perçu par une personne valide et celui perçu par une personne invalide pour un travail identique.

Exemple

Si les revenus d'une personne valide s'élèvent à 5 000 CHF et que ceux d'une personne invalide se limitent à 3 000 CHF, la perte de revenus est de 2 000 CHF, ce qui représente 40 % de 5 000 CHF. Le degré d'invalidité est donc fixé à 40 %.

Le revenu annuel de référence se compose des revenus de l'assuré perçus pendant toute sa carrière et des revenus éventuels de remplacement (périodes d'inactivité, d'éducation et de garde des enfants). Lorsque l'invalidité advient avant l'âge de 45 ans, le revenu annuel moyen est augmenté d'une majoration de carrière (Karrierezuschlag). Enfin, en application de la méthode du splitting, les revenus perçus pendant les années de mariage sont divisés par 2 lorsque les 2 conjoints ont droit à une pension, lorsqu'un veuf ou une veuve a droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou en cas de divorce.

La durée d'assurance permet de déterminer le barème (1 à 43) applicable à la pension qui dépend elle-même du revenu annuel moyen de l'assuré.

3 types de pensions sont servis :

La pension complète est servie pour un montant maximum mensuel de 2 320 CHF et un montant minimum mensuel de 1 160 CHF lorsque l'assuré justifie d'une période d'assurance continue depuis ses 20 ans jusqu'à la réalisation du risque (barème 43). Le montant des pensions partielles est proportionnel à la carrière d'assurance (barème de 1 à 42).

La pension est majorée de 40 % du montant minimum du barème applicable au parent ayant un enfant à charge.

La pension est servie sur 13 mois (2 versements en décembre).

Cumul

La pension d'invalidité peut en partie être cumulée avec une pension de vieillesse anticipée. En cas d'ouverture de droit simultanée à la pension d'invalidité et à la pension de survivant, seule la pension la plus élevée est servie. La pension d'invalidité est majorée lorsque le bénéficiaire a droit à d'autres prestations en espèces de sécurité sociale. Enfin, le cumul avec un revenu professionnel est possible tant que le degré d'invalidité de l'assuré ne devient pas inférieur aux seuils d'attribution de pension (40%, 50% ou 67% selon la prestation versée).

b) Allocations supplémentaires

Les personnes résidant au Liechtenstein atteintes d'une incapacité permanente peuvent éventuellement prétendre à une allocation de dépendance (Hilflosenentschädigungen) ou à une allocation pour cécité (Blindenbeihilfe), servies dans le cadre de l'assurance invalidité. Ces 2 allocations, non liées aux revenus du bénéficiaire, sont versées sous seule condition de résidence. Sous condition de ressources, il peut également être attribué une allocation complémentaire pour les pensionnés (Ergänzungsleistungen) dont le montant est fonction de la situation familiale du demandeur.

En 2017, le montant mensuel de l'allocation de dépendance correspond à 464 CHF, 696 CHF ou 928 CHF en fonction du degré de l'invalidité.

À noter

2e pilier (assurance volontaire)

Seuls les travailleurs indépendants y ayant volontairement adhéré sont couverts sous le régime complémentaire (2e pilier) de l'assurance invalidité.

Aucune durée minimale d'affiliation n'est exigée pour l'ouverture de droit à la pension d'invalidité du 2e pilier.

Le taux d'invalidité est déterminé de la même manière que dans le 1er pilier (voir ci-dessus).

En cas d'invalidité totale, la pension versée par l'organisme de prévoyance ne peut pas être inférieure à 30 % du revenu pris en compte avec une majoration de 6 % par an pour enfant à charge (Kinderrente). En cas d'invalidité partielle, les prestations sont diminuées en fonction du degré d'invalidité. Il n'existe pas de pension maximum prévue par la loi.

2) Vieillesse et Survivants (AHV)

Comme pour l'assurance invalidité (voir ci-dessus), l'assurance vieillesse et survivants (Alters- und Hinterlassenenversicherung – AHV) se compose d'un 1er pilier – système de base qui couvre toutes les personnes travaillant ou résidant au Liechtenstein – ainsi que d'un régime complémentaire (2e pilier), c'est-à-dire la prévoyance professionnelle qui peut faire l'objet d'une couverture obligatoire ou volontaire en fonction des catégories socioprofessionnelles.

Pour les travailleurs indépendants, seul le 1er pilier est obligatoire. Il existe une possibilité d'affiliation volontaire au 2e pilier.

1er pilier

a) Pension de vieillesse

Conditions

Les pensions de vieillesse du 1er pilier sont servies à toutes les personnes résidant au Liechtenstein, ayant atteint l'âge légal de la retraite et qui justifient d'au moins 1 année de cotisations.

L'âge légal de la retraite au Liechtenstein est fixé à 64 ans. Le régime prévoit la possibilité de l'octroi d'une retraite anticipée à compter de 60 ans, ainsi que la possibilité d'opter pour un report de la liquidation de la pension de vieillesse jusqu'à 70 ans (cf. Anticipation et Prorogation).

La pension complète est servie lorsque l'assuré justifie d'une période d'assurance continue depuis ses 20 ans.

Montant

Le montant de la pension de vieillesse dépend de la durée d'assurance et du revenu annuel moyen de référence de l'assuré.

La durée d'assurance permet de déterminer le barème (1 à 43) applicable à la pension qui dépend elle-même du revenu annuel de référence.

Le revenu annuel de référence se compose des revenus perçus pendant toute la carrière ainsi que des cotisations versées (périodes d'inactivité) et de revenus fictifs (périodes d'éducation et de garde des enfants). De même que pour l'assurance invalidité, en application de la méthode du splitting, les revenus perçus pendant les années de mariage sont divisés par 2 lorsque les 2 conjoints ont droit à une pension de vieillesse, ou lorsqu'un veuf ou une veuve a droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou en cas de divorce.

La pension à taux plein est servie si l'assuré justifie d'une carrière d'assurance ininterrompue entre ses 20 ans et l'âge légal de la retraite. Dans ce cas, le montant mensuel de la pension se situe entre 1 160 CHF et 2 320 CHF (2017) en fonction des revenus de référence de l'assuré (barème 43). Le montant des pensions partielles est proportionnel à la carrière d'assurance (barèmes 1 à 42).

La pension est majorée de 40 % du montant minimum du barème applicable au parent ayant un enfant à charge.

La pension est servie sur 13 mois (2 mensualités au mois de décembre).

Anticipation

La pension peut être servie dès 60 ans avec un taux de réduction compris entre 0,46 % (pour un mois d'anticipation) et 19,5 % compte tenu de la durée d'anticipation (pour les personnes nées en 1956 et après).

Prorogation

Le report de la liquidation de la retraite est admis jusqu'à 70 ans avec une majoration de la pension comprise entre 5,22 % (prorogation d'1 an) et 40,71 %, suivant la durée du report.

Cumul

La pension de vieillesse (y compris la pension anticipée) peut être cumulée avec tout revenu tiré d'une activité professionnelle.

b) Pension de survivants

Peuvent prétendre à une pension de survivants (à condition que le défunt ait justifié d'au minimum 1 année de cotisations) :

Le montant de la pension du conjoint survivant (Verwitwetenrente) est égal à 80 % de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé. Elle est versée sans limite de durée pour le bénéficiaire ayant un enfant à charge ou le bénéficiaire âgé d'au moins 45 ans lorsque le mariage a duré au minimum 5 ans. Sinon, la durée du versement est comprise entre 2 et 5 ans en fonction de la durée du mariage et de l'âge du conjoint survivant. Enfin, le versement de la pension est supprimé en cas de remariage.

Le montant de la pension du conjoint divorcé est égal à 80 % de la pension qu'aurait perçue l'assuré décédé, dans la limite du montant de la pension alimentaire dont bénéficiait le conjoint divorcé.

Les orphelins ont droit à 40 % de la pension de l'assuré en cas de décès d'un seul parent, ou 40 % de la pension de chacun des parents en cas de décès du père et de la mère.

En 2017, la pension d'orphelin (Waisenrente) minimum est égale à 464 CHF par mois et la pension de conjoint survivant minimum est fixée à 928 CHF par mois tandis que les pensions mensuelles maximales sont fixées à 928 CHF (pension d'orphelin) et 1 856 CHF (pension de conjoint survivant)*.

L'ensemble des pensions d'orphelins est réduit si le total des pensions de survivants est supérieur à 10 % du revenu annuel moyen de référence pour le calcul de la pension.

* Les montants minimum et maximum s'appliquent uniquement lorsque le défunt justifiait d'une durée de cotisations ininterrompue.

2e pilier (assurance volontaire)

a) Vieillesse

Conditions

Seuls les travailleurs indépendants y ayant volontairement adhéré sont couverts sous le régime complémentaire (2e pilier) de l'assurance vieillesse.

L'âge légal de la retraite est en principe fixé à 64 ans comme pour le 1er pilier. Toutefois, un autre âge peut avoir été fixé par le régime de prévoyance.

L'ouverture de droit à la pension au titre du régime de prévoyance professionnelle n'est pas soumise à une durée minimum d'affiliation.

Montant

Le montant de la pension dépend du capital vieillesse individuel accumulé. Un capital peut être servi à la place de la pension de vieillesse. Il n'existe pas de montant maximum de la pension fixé par la loi.

Les pensions sont soumises à l'impôt.

Anticipation et prorogation

Les conditions de liquidation d'une pension anticipée ou d'une pension différée sont fixées par le règlement des organismes de prévoyance.

b) Survivants

Seuls les travailleurs indépendants y ayant volontairement adhéré sont couverts sous le régime complémentaire (2e pilier) de l'assurance survivants.

Aucune durée minimum d'affiliation du défunt n'est exigée pour l'ouverture de droits à pension de survivants.

Peuvent prétendre à une pension de survivants du 2e pilier :

Le montant de la pension du conjoint survivant est au moins égal à 18 % du revenu pris en compte pour le calcul de la retraite si le défunt est décédé avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite, ou à 60 % de sa pension en cas de décès après cet âge. Le versement de la pension est supprimé en cas de remariage, sinon il n'existe pas de limite de durée de versement.

Les orphelins bénéficient d'une pension annuelle d'au minimum 6 % du revenu pris en compte pour le calcul de la retraite si le décès du parent survient avant l'âge légal de la retraite, ou 20 % de la pension du parent en cas de décès survenu après cet âge.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence ou de travail au Liechtenstein.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Kinderzulagen) sont servies aux personnes (parents, grands-parents, beaux-parents, famille d'accueil) résidant ou travaillant au Liechtenstein et ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Elles peuvent également être servies aux orphelins de père et de mère.

Le montant est fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge. En 2017, les montants mensuels s'élèvent à :

2) Allocations de naissance et d'adoption

Une allocation de naissance ou d'adoption (Geburtszulagen) d'un montant de 2 300 CHF est versée à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 5 ans. En cas de naissances multiples, le montant de l'allocation est fixé à 2 800 CHF par enfant (2017).

3) Allocation de parent isolé

Le parent isolé reçoit une allocation supplémentaire (Alleinerziehendenzulagen) pour chacun de ses enfants. En 2017, le montant mensuel de l'allocation est égal à 110 CHF.