Le régime letton de sécurité sociale (salariés)

2017

A. Introduction

Le système letton de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, survivants, chômage et prestations familiales.

La sécurité sociale lettone repose essentiellement sur un régime financé par les cotisations sociales. Ce régime vise les travailleurs salariés et indépendants. Toutefois, ces derniers ne sont pas couverts pour les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles. De plus, les revenus de référence servant de base de calcul pour certaines prestations diffèrent selon que le bénéficiaire est assuré au titre d'une activité salariée ou indépendante.

Cette note reprend les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs salariés. Il existe une note spécifique pour les travailleurs indépendants.

B. Généralités

1) Organisation administrative

Le Ministère de la protection sociale – Labklājības ministrija, Skolas iela 28, LV-1331 Rīga, Lettonie, www.lm.gov.lv – élabore la politique nationale des assurances sociales, à l'exception des soins de santé. Cette politique est ensuite mise en œuvre par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) – Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Lāčplēša iela 70a, Rīga LV-1011, Lettonie, www.vsaa.lv – et ses bureaux locaux qui assurent la gestion et le paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Ils sont également compétents pour le versement des prestations familiales.

Le Ministère de la santé – Veselības ministrija, Brīvības iela 72, Rīga LV-1011, Lettonie, www.vm.gov.lv – est chargé d'élaborer la politique nationale en matière de soins de santé que le Service national de santé – Nacionālais veselības dienests, Cēsu iela 31, LV-1012 Rīga, Lettonie, www.vmnvd.gov.lv – met en œuvre.

L'Agence nationale pour l'emploi (NVA) – Nodarbinātības valsts aģentūra, K.Valdemāra iela 38, Rīga LV-1010, Lettonie, www.nva.lv – inscrit les chômeurs et propose des emplois et des formations. Elle ne sert pas d'allocations chômage.

Le Service national de l'impôt – Valsts ienēmumu dienests, Talejas iela 1, Rīga LV-1978, Lettonie, www.vid.gov.lv – recouvre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

2) Financement

Le régime letton de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales.

Pour les activités salariées, les assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage et accidents du travail-maladies professionnelles font l'objet d'une cotisation globale.

Les cotisations sont versées sur tout salaire soumis à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 52 400 € par an (2017). Les revenus supérieurs à ce seuil font l'objet d'une taxe de solidarité.

Le salaire minimum mensuel en Lettonie pour l'année 2017 est de 380 €.

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Taux de cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2017
Risque Employeur Salarié TOTAL
Ensemble des risques 23,59 % 10,5 % 34,09 %

C. Maladie-maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en permanence en Lettonie. Les personnes exerçant une activité salariée peuvent également prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont fournis par des prestataires publics ou privés, ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

À noter

La participation de l'assuré ne peut pas excéder 569,15 € par année pour l'ensemble des soins ambulatoires et hospitaliers (hors coûts de médicaments, lunettes et soins dentaires).

Médecins

Le patient choisit librement son médecin traitant agréé par le Service national de santé. Toute consultation d'un spécialiste doit avoir été prescrite par le médecin traitant sauf en cas d'urgence et dans certains autres cas, notamment lorsqu'il s'agit de consultations pour enfants (pédiatres et dentistes), ou d'une visite chez un gynécologue, oncologue, ophtalmologue, psychiatre ou endocrinologue (suivi du diabète).

Le patient qui s'adresse à un médecin agréé ne fait pas d'avance de frais, il paie en principe simplement une participation de 1,42 € au médecin généraliste et de 4,27 € au spécialiste*.

* Sont exemptés du paiement de la participation : les personnes qui se rendent chez le médecin chaque année pour un examen préventif, les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes (pour les soins liés à leur grossesse et jusqu'à 42 jours après l'accouchement pour le suivi postpartum), les victimes de Tchernobyl, les donneurs d'organes, les personnes nécessitant un traitement d'urgence, celles présentant un handicap de catégorie I (cf. assurance invalidité) ou les personnes dans le besoin. De même, certains traitements n'exigent pas de participation du patient. C'est le cas, par exemple, des soins palliatifs (à domicile en ambulatoire ou dans le cadre d'une hospitalisation), des traitements psychiatriques, ou de ceux contre les maladies contagieuses.

Hospitalisation

Le patient est admis à l'hôpital sur prescription du médecin traitant ou d'un spécialiste, sauf en cas d'urgence. Le patient a le libre choix de l'établissement parmi ceux ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

La participation* de l'assuré varie en fonction du type d'hôpital et de soins :

Ces frais sont fixés dans la limite de 355,72 € par période d'hospitalisation ou de 569,15 € par année.

Quelques examens peuvent nécessiter une participation allant de 14,23 € à 35,57 €. Enfin, l'établissement peut demander une participation supplémentaire du patient de 31 € maximum pour les actes chirurgicaux pendant l'hospitalisation (sauf pour les personnes qui sont exemptées de participation).

* Pour les personnes exemptées, voir Médecins.

Soins dentaires

Les soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans et les traitements d'orthodontie des jeunes de moins de 22 ans lorsqu'ils sont atteints d'une fente labiale sont gratuits. Les soins et traitements dentaires doivent être effectués par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).
Les accidentés de Tchernobyl bénéficient d'une prise en charge de 50 % de leurs frais dentaires et de 100 % de leurs prothèses. Dans tous les autres cas, les frais dentaires et les prothèses dentaires restent à la charge entière des assurés.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments est assurée compte tenu de la maladie traitée. Les médicaments remboursables sont listés en 3 catégories : 100 %, 75 % et 50 % du prix de référence. Toutefois, le montant des médicaments remboursés ne peut pas excéder 14 228,72 € par patient et par période de 12 mois.

Les médicaments pris en charge à 100 % du prix de référence font l'objet d'une participation forfaitaire du patient s'élevant à 0,71 € par ordonnance.

b) Prestations en espèces

Le régime letton de sécurité sociale prévoit le versement d'indemnités journalières de maladie (slimības pabalsts) aux travailleurs salariés en cas d'incapacité temporaire pour maladie.

Il convient de présenter un arrêt de travail du médecin traitant dès le 1er jour d'arrêt. L'ouverture de droit aux prestations n'exige aucune période de stage et les prestations en espèces sont servies après 1 jour de carence.

L'employeur verse les indemnités journalières pendant les 2e et 3e jours à un taux minimum de 75 % du salaire moyen, et du 4e au 10e jour au taux minimum de 80 % du salaire moyen.

À partir du 11e jour d'arrêt de travail du salarié, l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) verse une indemnité journalière correspondant à 80 % du revenu brut moyen ayant donné lieu à cotisations durant une période de référence de 12 mois qui se termine 3 mois avant celui au cours duquel intervient l'incapacité.

Les indemnités journalières sont en principe accordées pendant au maximum 26 semaines si l'arrêt de travail est ininterrompu. Le versement peut être prolongé jusqu'à 52 semaines. Enfin, les indemnités peuvent être attribuées pendant au maximum 52 semaines sur une période de 3 ans en cas d'interruption.

Le parent qui s'occupe d'un enfant malade de moins de 14 ans a droit aux indemnités journalières à partir du 1er jour jusqu'au :

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le 1er jour d'incapacité.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que les soins de santé de l'assurance maladie (régime universel, basé sur le principe de résidence). Les soins prénataux, le séjour à la maternité d'un hôpital, l'accouchement et les soins postnataux sont fournis gratuitement.

b) Prestations en espèces

Indemnités de maternité

Les indemnités de maternité (maternitātes pabalsts) sont servies aux salariées sans condition particulière de stage.

La mère assurée bénéficie de 112 jours de congé de maternité dont la moitié (56 jours) doit être prise avant la naissance de l'enfant. Le versement peut dans certains cas être prolongé. C'est le cas dans les situations suivantes :

La durée de versement de l'indemnité de maternité est limitée à 140 jours.

Le montant des indemnités journalières correspond à 80 % du salaire brut moyen cotisable de l'assurée, calculé sur la dernière période de 12 mois calendaires se terminant 2 mois avant celui du début du congé.

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé maternité.

Indemnité de paternité

Le père assuré au titre d'une activité salariée peut prétendre à 10 jours de congé indemnisé à la naissance de son enfant, à condition d'y recourir dans les 2 mois qui suivent l'accouchement.

Le montant de l'indemnité de paternité (paternitātes pabalsts) est calculé de la même manière que celui de l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnité doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé de paternité.

Indemnité parentale d'éducation

L'indemnité parentale d'éducation (vecāku pabalsts) est accordée au parent salarié qui prend un congé parental afin d'élever un enfant de moins de 18 mois.

Le montant des indemnités est désormais fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire (2 options) :

Option 1. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an

Le montant des indemnités est égal à 60 % du salaire brut moyen cotisable du bénéficiaire, calculé sur la période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du versement de l'indemnité.

Option 2. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an et demi

Le montant des indemnités est égal à 43,75 % du salaire brut moyen cotisable du bénéficiaire, calculé sur la période de 12 mois se terminant 2 mois avant celui du début du versement de l'indemnité.

À noter

  • L'indemnité parentale d'éducation est également accordée au parent salarié qui continue l'exercice de son activité sans prendre de congé parental. Dans ce cas, le montant de l'indemnité correspond à 30 % des montants indiqués ci-dessus.
  • L'indemnité parentale d'éducation peut être cumulée avec l'allocation parentale d'éducation (cf. chapitre G. Prestations familiales).

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnité doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

a) Champ d'application, conditions générales

Base légale

Loi sur l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Likums Par obligāto sociālo apdrošināšanu pret nelaimes gadījumiem darbā un arodslimībām) du 2 novembre 1995.

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus sur le lieu et pendant le temps de travail, ou qui en sont la conséquence. Les accidents de trajet ne sont couverts que lorsque le salarié utilise un véhicule appartenant à l'employeur.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste.

Les prestations pour accident du travail sont servies sans condition de stage. Pour pouvoir en bénéficier en cas de maladie professionnelle, l'assuré doit justifier d'au moins 3 ans d'assurance.

b) Prestations en nature

En cas d'accident du travail/maladie professionnelle, les soins de santé sont totalement pris en charge par l'assurance. Aucune participation n'est due par l'assuré.

c) Prestations en espèces

Incapacité temporaire

L'assuré bénéficie d'une indemnité journalière, versée par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) à partir du :

* Pendant les 10 premiers jours d'incapacité, une indemnité est versée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité est égal à 80 % du salaire brut moyen ayant donné lieu à versement de cotisations durant la période de 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance de l'incapacité temporaire.

Incapacité permanente

L'incapacité permanente suppose une réduction de la capacité de travail d'au moins 25 %.

L'évaluation du taux d'incapacité de travail est effectuée par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (Veselības un darbspēju ekspertīzes ārstu valsts komisija).

Le montant de la rente, mensuellement versé, tient compte de la réduction de la capacité de travail et du salaire brut moyen cotisable durant la période de 12 mois précédant les 2 derniers mois avant la survenance de l'incapacité.

Réduction de
la capacité de travail
Taux du salaire
100 % 80 %
90 à 99 % 75 %
80 à 89 % 70 %
70 à 79 % 65 %
60 à 69 % 60 %
50 à 59 % 55 %
40 à 49 % 50 %
30 à 39 % 45 %
25 à 29 % 35 %

Une majoration allant jusqu'à 50 % de la rente peut être accordée lorsque l'assuré requiert l'assistance d'une tierce personne.

La rente ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité, avec une prestation de chômage ou avec une pension de réversion. Le cumul est admis avec une pension de vieillesse mais la rente dans ce cas est minorée (montant différentiel).

Survivants

En cas de décès de l'assuré suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peuvent se prévaloir d'une pension de réversion les membres de famille qui se trouvent en situation d'incapacité de travail et qui étaient à la charge de l'assuré au moment de son décès.

S'agissant du conjoint survivant, seul le conjoint survivant en situation d'incapacité de travail et qui était totalement ou partiellement à la charge de l'assuré peut obtenir une pension mensuelle. Le montant maximum est fixé à 25 % du salaire mensuel moyen du défunt sur lequel des cotisations ont été recouvrées pendant la période de 6 mois précédant immédiatement les 2 derniers mois avant la survenance du risque. La pension est versée jusqu'à la date à laquelle le défunt aurait atteint l'âge légal de la retraite.

Ont droit à une pension pour orphelin les enfants de l'assuré décédé, âgés de moins de 18 ans ou de moins de 24 ans s'ils poursuivent des études à plein temps, ainsi que les orphelins handicapés sans limite d'âge si le handicap est survenu avant l'âge de 18 ans. La pension pour survivants peut également être attribuée, sous certaines conditions, à d'autres membres de famille qui étaient dépendants de l'assuré décédé (se renseigner auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales - VSAA).

Le montant de la pension correspond à un pourcentage de la moyenne des salaires mensuels bruts de l'assuré sur lesquels des cotisations ont été versées pendant une période de 6 mois précédant immédiatement les 2 derniers mois avant la survenance du risque.

Orphelins de père ou de mère :

Orphelins de père et de mère :

À noter

La somme des pensions de réversion de tous les ayants droit ne peut pas excéder 80 % du salaire brut mensuel moyen de l'assuré décédé.

E. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime obligatoire de vieillesse en Lettonie repose sur 2 piliers et vise toutes les personnes y exerçant une activité professionnelle.

Le 1er pilier, basé sur un régime par répartition, est un système à comptes notionnels introduit en 1996 et financé par les cotisations sociales. Les contributions servent à financer les pensions de la génération actuelle de retraités.

Le 2e pilier, mis en place au 1er juillet 2001, est un système de retraite par capitalisation. La pension de vieillesse est calculée à partir des cotisations réellement versées au compte de l'assuré durant toute sa vie active auprès du fonds de pension de son choix. L'assuré a la possibilité de changer de gestionnaire de fonds 1 fois par an.

La participation au 2e pilier est obligatoire pour tous les assurés qui, au 1er juillet 2001, n'avaient pas atteint l'âge de 30 ans (assurés nés à partir du 2 juillet 1971). Elle est facultative* pour les personnes qui, au 1er juillet 2001, avaient entre 30 et 49 ans (personnes nées du 2 juillet 1951 au 1er juillet 1971).

Les assurés du 2e pilier ne paient pas de cotisation sociale supplémentaire. Sur la cotisation de 24,54 % au titre de l'assurance vieillesse, 20 % servent à constituer le capital-vieillesse de l'assuré et sont redistribués entre les 2 piliers. En 2016, 14 % ont servi à financer le 1er pilier et 6 % ont été attribués au 2e pilier.

Enfin, à côté de ces 2 piliers obligatoires, il existe un 3e pilier non obligatoire financé par les cotisations volontaires.

* Les personnes qui ne sont pas obligatoirement couvertes et qui souhaitent adhérer au 2e pilier sont tenues d'en faire la demande auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Organisme compétent pour la gestion et le versement des pensions du 1er et du 2e piliers

a) Conditions générales (1er et 2e piliers)

Depuis le 1er janvier 2014, l'âge légal de départ à la retraite – jusqu'alors fixé à 62 ans – est progressivement relevé de 3 mois chaque année afin d'atteindre 65 ans au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2017, il est fixé à 63 ans.

Parallèlement, la durée minimum d'assurance est passée de 10 à 15 ans en janvier 2014.

b) Montant

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse (vecuma pensija) tient compte :

2e pilier

Le montant de la pension de vieillesse servie au titre du 2e pilier tient compte des éléments suivants :

Au moment de la retraite, le pensionné peut opter pour un transfert de son capital retraite vers le 1er pilier ou demander à la compagnie d'assurance choisie de lui servir une rente correspondant au capital retraite cumulé.

Durée d'affiliation de l'assuré Montant de la pension minimum
Pension minimum (2017)
< 21 ans 1,1 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 70,43 €, ou 117,39 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 21 à 30 ans 1,3 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 83,28 €, ou 138,74 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 31 à 40 ans 1,5 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 96,05 €, ou 160,08 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
41 ans et plus 1,7 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 108,85 €, ou 181,42 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)

Source : Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Old Age Pension, consultée le 07/12/2017.

Imposition

La pension de vieillesse est soumise à l'impôt.

c) Anticipation

Une pension anticipée peut être servie :

En fonction de leur durée d'assurance, les personnes atteintes de certains handicaps (exemples : cécité ou nanisme) et celles qui, avant 1997, ont travaillé un certain nombre d'années dans des conditions pénibles et/ou dangereuses peuvent également solliciter le versement de leur pension avant l'âge légal de la retraite.

Le montant de la pension anticipée est limité à 50 % de la pension normale.

d) Prorogation

L'assuré peut continuer à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans limite d'âge.

2) Invalidité

a) Conditions

L'assurance invalidité vise les travailleurs qui résident en Lettonie, justifient de 3 ans d'assurance ou plus, et présentent un taux d'incapacité d'au moins 25 %.

L'incapacité est classée selon 3 catégories :

Ces catégories servent notamment à déterminer le montant de la pension d'invalidité (Invaliditātes pensija) – cf. ci-dessous. La pension tient également compte de la durée d'affiliation de l'assuré et des revenus ayant fait l'objet de cotisations.

À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité (catégories I et II) tient compte du salaire brut moyen cotisable de 36 mois consécutifs choisis au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension (Vi), du nombre d'années d'affiliation de l'assuré (ASi), et du nombre d'années d'assurance maximum possible entre 15 ans et l'âge légal de la retraite (ASie)*. La pension d'invalidité de catégorie III correspond à un montant forfaitaire plus ou moins élevé selon que le handicap est survenu pendant l'enfance ou à l'âge adulte.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt.

* - Si la personne a travaillé moins de 36 mois au cours de la période de référence, le salaire brut moyen est calculé en fonction du nombre réel de mois d'emploi.
- Si la personne n'a exercé aucun emploi au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension, la pension est calculée sur la base de 50 % du salaire national moyen cotisable de l'année précédente.

Pension minimum (au 1er janvier 2017)

  • Catégorie I : 1,6 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 102,45 € par mois, ou 170,75 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie II : 1,4 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 89,64 € par mois, ou 149,41 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie III : 100 % du montant de la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 64,03 € par mois (106,72 € par mois pour une personne dont le handicap est survenu pendant l'enfance).

* Prestation nationale de sécurité sociale en 2017 : 64,03 €, ou 106,72 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.

c) Allocation de transport pour personnes à mobilité réduite

L'allocation de transport pour personnes à mobilité réduite (pabalsts transporta izdevumu kompensēšanai invalīdiem, kuriem ir apgrūtināta pārvietošanās) est versée 2 fois par an, sous condition de résidence, pour un montant égal à 79,68 € par période de 6 mois à compter de la date de délivrance de l'avis médical par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

La prestation peut également être accordée à la personne ayant la charge d'un enfant à mobilité réduite.

d) Accidentés de Tchernobyl

L'allocation mensuelle dite valsts sociālais pabalsts ČAES avārijas seku likvidēšanas dalībniekam vai viņa ģimenei vise les personnes atteintes d'une incapacité suite à leur intervention sur l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle peut également être attribuée aux membres de famille des personnes décédées des suites de l'accident.

En 2017, le montant mensuel de l'indemnité est de 100 €.

e) Allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux

L'allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux (pabalsts invalīdam, kuram nepieciešama kopšana) est accordée sous condition de résidence en Lettonie aux personnes handicapées, âgées de plus de 18 ans, à la suite d'une évaluation favorable de la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux réalisée par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

En 2017, son montant mensuel s'élève à 213,43 €.

3) Survivants

a) Pension de survivants

Les pensions de survivants visent les enfants de l'assuré décédé et, sous conditions strictes, ses frères, sœurs et petits-enfants. Le conjoint survivant ne peut pas prétendre à une pension de survivant, mais peut, sous conditions, bénéficier d'une indemnité forfaitaire (cf. ci-dessous : b/ Prestation pour le conjoint survivant).

Demande de pension

La demande de pension se fait auprès d'un office local de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants (apgādnieka zaudējuma pensija) en cas de décès de l'assuré :

Montants

Le montant de la pension de survivant correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré décédé, compte tenu du nombre de survivants.

Orphelins de père ou de mère
Orphelins de père et de mère

La pension est calculée en fonction du montant total des 2 pensions de vieillesse qu'auraient perçues les parents décédés.

Pension minimale

Au 1er avril 2017, le montant de la pension de survivant ne peut pas être inférieur à :

Imposition

Les pensions de survivant sont soumises à l'impôt.

b) Prestation pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant n'a pas droit à une pension de survivants en cas de décès de l'assuré, mais peut prétendre à une prestation forfaitaire (pabalsts pārdzīvojušam laulātajam) lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le montant forfaitaire correspond à 2 fois la pension mensuelle du conjoint décédé.

c) Allocation de décès

Une allocation de décès (apbedīšanas pabalsts) peut être servie aux membres de famille de la personne décédée ou à la personne qui s'est chargée d'organiser les funérailles. Le montant de l'allocation est fonction de la situation antérieure du défunt. Il correspond à :

Demande d'allocation

La demande d'allocation doit être présentée auprès d'un des bureaux locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le décès.

F. Chômage

a) Conditions et champ d'application

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance chômage.

Pour bénéficier de l'allocation de chômage (bezdarbnieka pabalsts), il convient de remplir les conditions suivantes :

Les prestations de chômage ne peuvent pas être cumulées avec des indemnités parentales, de maternité ou de maladie.

* Peuvent également bénéficier des prestations de chômage :

Dans ce cas, le montant correspond à 76,84 € (2017) pendant les 3 premiers mois, puis est réduit de 25 % pendant les 3 mois suivants et atteint 50 % du montant initial durant les 3 derniers mois de versement.

Demande d'allocation

La demande d'allocation de chômage se fait auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ou de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Lorsque la demande fait suite à une période d'incapacité de travail ou de soins à un mineur handicapé, elle doit intervenir dans un délai d'1 mois après la fin de cette période.

b) Montant

L'allocation de chômage est servie proportionnellement à la période d'assurance de l'assuré et au salaire brut moyen ayant fait l'objet de cotisations au cours des 12 mois précédant immédiatement les 2 derniers mois avant celui de l'inscription au chômage.

Exemple

Si l'inscription au chômage a eu effet le 02.01.2017, le salaire moyen de référence est calculé sur la période des 12 mois se situant entre le 01.11.2015 et le 31.10.2016.

À noter

Si le salaire cotisable varie au cours des 12 mois de référence, les 2 mois pendant lesquels l'intéressé a perçu les salaires le plus faible et le plus élevé ne sont pas pris en compte pour le calcul.

Durée d'affiliation
(années)
Montant de l'allocation en 2017
(pourcentage du revenu de référence)
1-9 50 %
10-19 55 %
20-29 60 %
à partir de 30 65 %

Source : Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), Unemployment Benefit, consultée le 07/12/2017

Le montant de l'allocation diminue progressivement :

c) Versement

L'allocation peut être octroyée jusqu'à 9 mois. Elle est versée dès que la demande de prestation est finalisée, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute (dans ce cas, un délai de carence de 2 mois est appliqué).

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Lettonie.

Demande de prestation

  • La demande de prestations familiales se fait auprès d'un office local de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).
  • Quant à la demande d'allocation de naissance, elle doit être introduite dans un délai de 6 mois suivant les 8 premiers jours de vie de l'enfant ou sa prise en charge.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (ģimenes valsts pabalsts) sont attribuées, sans condition de ressources, aux personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de 1 à 15 ans, ou de moins de 19 ans en cas de poursuite d'études.

L'allocation versée en 2017 correspond à un montant mensuel forfaitaire s'élevant à :

Exemple

L'attributaire ayant à charge 4 enfants bénéficiant de l'allocation familiale reçoit un montant mensuel total de 118,35 €.

Un supplément de 106,72 € est alloué pour les enfants handicapés de moins de 18 ans ainsi que pour les mineurs atteints de la maladie cœliaque (intolérance au gluten). La prestation pour enfant atteint de la maladie cœliaque est également versée aux personnes âgées de 24 ans maximum lorsqu'elles poursuivent des études.

2) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation (bērna kopšanas pabalsts) est versée au parent, ou tuteur légal, qui élève un enfant de moins de 2 ans, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

Montants mensuels de la prestation (2017) :

Un supplément mensuel à l'allocation parentale d'éducation est accordé en cas de naissances multiples. En 2017, son montant est de 171 € par enfant à partir du 2e pour les parents qui élèvent des enfants de moins de 18 mois, et de 42,69 € par enfant à partir du 2e pour les parents qui élèvent des enfants qui ont entre 1 an et demi et 2 ans.

À noter

  • Le parent bénéficiaire n'exerce aucune activité salariée ou indépendante : l'allocation parentale d'éducation n'est pas attribuée si l'autre parent de l'enfant bénéficie d'une indemnité de maternité, d'une allocation parentale d'éducation ou d'une indemnité parentale d'éducation (cf. chapitre C. Maladie-maternité) pour la même période.
  • Le parent bénéficiaire exerce une activité professionnelle : le bénéficiaire d'une indemnité parentale d'éducation (cf. chapitre C. Maladie-maternité) peut cumuler ce bénéfice avec celui de l'allocation parentale d'éducation sous condition qu'aucune indemnité de maternité ne soit versée pour la même période.

Pour plus d'informations sur le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec les prestations de maternité : Allowance for child care (site de l'Agence nationale d'assurances sociales – VSAA).

3) Allocation de soins pour enfant handicapé

L'allocation de soins pour enfant handicapé (bērna invalīda kopšanas pabalsts) est accordée mensuellement au parent, ou tuteur légal, qui s'occupe d'un enfant handicapé de moins de 18 ans, nécessitant des soins particuliers (handicap grave).

Le montant mensuel de l'allocation en 2017 s'élève à 213,43 €.

4) Allocation de naissance

Une prestation forfaitaire (bērna piedzimšanas pabalsts) est accordée sous forme de versement unique à l'un des parents d'un enfant d'au moins 8 jours ou au tuteur légal d'un enfant de moins d'1 an.

Le montant de la prestation est égal à 421,17 € pour chaque enfant.