Le régime letton de sécurité sociale (non salariés)

2015

A. Introduction

Le régime letton de protection sociale est un régime unique qui vise les travailleurs salariés et non-salariés. Les travailleurs non-salariés sont obligatoirement couverts contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse et survivants lorsque leurs revenus annuels excèdent un certain seuil (voir B. Généralités – Financement ci-dessous).

Dans le cadre de ces assurances, en principe les mêmes prestations sont servies aux deux catégories de travailleurs. Toutefois, les revenus de référence servant de base de calcul pour certaines prestations diffèrent selon que le bénéficiaire est assuré au titre d'une activité salariée ou indépendante.

Les travailleurs non-salariés ne sont pas couverts pour les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales et les soins de santé sont servis à tous les résidents, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

À noter : Cette note reprend les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs non-salariés. Les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence seront également reprises. Il existe une note spécifique pour les travailleurs salariés.

B. Généralités

1) Organisation administrative

Le Ministère des Affaires sociales - Labklājības ministrija, Skolas iela 28, LV-1331 Rīga, Lettonie, www.lm.gov.lv – élabore la politique nationale des assurances sociales, à l'exception des soins de santé. Cette politique est ensuite mise en œuvre par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) – Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Lāčplēša iela 70a, Rīga LV-1011, Lettonie, www.vsaa.lv - et ses bureaux locaux qui assurent la gestion et le paiement des prestations en espèces de l'ensemble des risques pour lesquels les travailleurs non-salariés sont assurés. Ils sont également compétents pour le versement des prestations familiales.

Le Ministère de la Santé – Veselības ministrija, Brīvības iela 72, Rīga LV- 1011, Lettonie, www.vm.gov.lv – est chargé d'élaborer la politique nationale en matière de soins de santé que le Service national de santé – Nacionālais veselības dienests, Cēsu iela 31 k-3, LV-1012 Rīga, Lettonie, www.vmnvd.gov.lv - met en œuvre.

Le Service national de l'impôt – Valsts Ienēmumu Dienests, Talejas iela 1, Rīga LV-1978, Lettonie, www.vid.gov.lv - recouvre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

2) Financement

Le régime letton de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales.

En principe, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette de revenus professionnels choisie par le travailleur non-salarié. L'assiette minimum annuelle de cotisation est fixée à 4 320 € (2015), soit douze fois le montant du salaire minimum mensuel letton (12 x 360 €).

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Travailleurs non-salariés : taux de cotisations au 1er janvier 2015
Risque Taux
Maladie-maternité 2,68 %
Pensions 24,39 %
Invalidité 2,37 %
Contribution parentale 1,14 %
Accidents du travail-maladies professionnelles - (1)
Chômage - (1)
TOTAL 30,58 %

(1) Les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis aux assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

C. Maladie - maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en permanence en Lettonie. Les travailleurs non-salariés et le conjoint d'une personne non-salariée – lorsqu'il a souscrit une assurance volontaire - peuvent également prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont fournis par des prestataires publics ou privés, ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

À noter :

La participation de l'assuré ne peut pas excéder 569,15 € par année civile pour l'ensemble des soins ambulatoires et hospitaliers (hors coûts de médicaments, lunettes et soins dentaires).

Médecins

Le patient choisit librement son médecin traitant agréé par le Service national de santé. Toute consultation d'un spécialiste doit avoir été prescrite par le médecin traitant sauf en cas d'urgence et dans certains autres cas, notamment lorsqu'il s'agit des dentistes pour enfants, gynécologues, oncologues, ophtalmologues, psychiatres (pour certaines maladies psychologiques), pédiatres et endocrinologues.

Le patient qui s'adresse à un médecin agréé ne fait pas d'avance de frais, il paie en principe simplement une participation de 1,42 € au médecin généraliste et de 4,27 € au spécialiste.*

* Sont exemptées du paiement de la participation : les personnes qui se rendent chez le médecin tous les ans pour un examen préventif, les enfants âgés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les victimes de Tchernobyl, les donneurs d'organes, les personnes nécessitant un traitement d'urgence, les personnes présentant un handicap de catégorie I (Cf. assurance invalidité), les personnes recevant des traitements psychiatriques, les personnes atteintes de tuberculose, syphilis, HIV, ou de maladies contagieuses ainsi que les personnes recevant des traitements chroniques d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et de dialyse péritonéale, etc.

Hospitalisation

Le patient est admis à l'hôpital sur prescription du médecin traitant ou d'un spécialiste, sauf en cas d'urgence. Le patient a le libre choix de l'établissement parmi ceux ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests) ; celui-ci peut se situer dans une autre région que celle du lieu de résidence de l'assuré.

La participation* de l'assuré varie en fonction du type d'hôpital et de soins :

Ces frais sont fixés dans la limite de 355,72 € par période d'hospitalisation ou de 569,15 € par année calendaire.

Enfin, l'établissement peut demander une participation supplémentaire du patient de 31 € maximum pour les actes chirurgicaux pendant l'hospitalisation (sauf pour les personnes qui sont exemptées de la participation du patient).

* Sont exemptées du paiement de la participation : les personnes qui se rendent chez le médecin tous les ans pour un examen préventif, les enfants âgés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les victimes de Tchernobyl, les donneurs d'organes, les personnes nécessitant un traitement d'urgence, les personnes présentant un handicap de catégorie I (Cf. assurance invalidité), les personnes recevant des traitements psychiatriques, les personnes atteintes de tuberculose, syphilis, HIV, ou de maladies contagieuses ainsi que les personnes recevant des traitements chroniques d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et de dialyse péritonéale, etc.

Soins dentaires

Les soins dentaires pour les enfants âgés de moins de 18 ans et les traitements d'orthodontie des enfants âgés de moins de 22 ans lorsqu'ils sont atteints d'une fente labiale, sont gratuits. Les soins et traitements dentaires doivent être effectués par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).
Les accidentés de Tchernobyl bénéficient d'une prise en charge de 50 % de leurs frais dentaires et de 100 % de leurs prothèses. Dans tous les autres cas, les frais dentaires et les prothèses dentaires restent à la charge entière des assurés.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments est assurée compte tenu de la maladie de l'assuré. Les médicaments remboursables sont listés en trois catégories distinctes : 100 %, 75 % et 50 % du prix de référence. Toutefois, le montant des médicaments remboursés ne peut pas excéder 14 228,72 € par patient et par période de 12 mois.

Les médicaments pris en charge à 100 % du prix de référence font l'objet d'une participation forfaitaire du patient s'élevant à 0,71 € par ordonnance.

b) Prestations en espèces

Les indemnités journalières de maladie sont servies aux travailleurs non-salariés et au conjoint d'un travailleur non-salarié, volontairement affilié à l'assurance sociale.

L'ouverture de droit aux prestations n'exige aucune période de stage.

Les indemnités sont servies par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) à partir du 11ème jour d'arrêt de travail. Le montant correspond à 80 % du revenu brut moyen cotisable.

Les indemnités journalières sont en principe versées pendant au maximum 26 semaines si l'arrêt de travail est ininterrompu. La durée de versement peut dans certains cas être prolongée jusqu'à 52 semaines.

Le parent qui s'occupe d'un enfant malade âgé de moins de 14 ans, ouvre droit aux indemnités journalières à partir du 1er jour jusqu'au :

Organisme compétent pour le versement d'indemnités :

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai maximum d'un an suivant le premier jour de l'incapacité temporaire.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que les soins de santé de l'assurance maladie (régime universel, basé sur le principe de résidence). Les soins prénataux, le séjour à la maternité d'un hôpital, l'accouchement et les soins postnataux sont fournis gratuitement.

b) Prestations en espèces

Indemnités de maternité

Les indemnités de maternité sont servies aux femmes non-salariées, ou à l'épouse d'un travailleur non-salarié, volontairement affiliée à l'assurance sociale.

La mère assurée bénéficie de 112 jours de congé de maternité dont la moitié (56 jours) doit être prise avant la naissance de l'enfant. La durée de versement peut dans certains cas être prolongée. C'et le cas dans les situations suivantes :

La durée de versement de l'indemnité de maternité est limitée à 140 jours.

Le montant des indemnités journalières versées aux femmes non-salariées correspond à 80 % du revenu brut moyen cotisable de l'assurée, calculé sur la dernière période de 12 mois calendaires se terminant 3 mois avant le trimestre au cours duquel le congé de maternité a débuté.

Organisme compétent pour le versement d'indemnités :

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), au plus tard dans un délai d'un an suivant le premier jour du congé maternité.

Indemnité de paternité

Le père assuré au titre d'une activité non-salariée peut prétendre à 10 jours de congé indemnisé à la naissance de son enfant jusqu'à l'âge de 2 mois de l'enfant.

Le montant de l'indemnité de paternité est calculé de la même manière que celui de l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

Organisme compétent pour le versement d'indemnités :

La demande de prestation doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai maximum d'un an suivant le premier jour du congé de paternité.

Indemnité parentale d'éducation

Les travailleurs non-salariés en congé parental ouvrent droit aux indemnités parentales d'éducation dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

L'indemnité parentale d'éducation est accordée au parent qui prend un congé parental afin d'élever son enfant âgé de moins d'un an, ou de moins d'un an et demi pour les prestations accordées à compter du 1er octobre 2014.

Début de versement des prestations à compter du 1er octobre 2014 :

Le montant des indemnités est désormais fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire (2 options) :

Option 1. Jusqu'à l'âge d'un an de l'enfant
Le montant des indemnités est égal à 60 % du revenu brut moyen cotisable du bénéficiaire*

Option 2. Jusqu'à l'âge d'un an et demi de l'enfant
Le montant des indemnités est égal à 43,75 % du revenu brut moyen cotisable du bénéficiaire*

Pour les prestations accordées à compter du 1er octobre 2014, il n'existe pas de montant minimum d'indemnité fixé par la loi.

* Pour les travailleurs non-salariés, le revenu moyen cotisable est calculé sur la dernière période de 12 mois calendaires se terminant 3 mois avant le trimestre au cours duquel le versement de l'indemnité a débuté.

À noter :

  • Depuis le 1er octobre 2014, l'indemnité parentale d'éducation est également versée au parent non-salarié qui continue l'exercice de l'activité sans prendre de congé parental. Dans ce cas, le montant de l'indemnité correspond à 30 % des montants indiqués ci-dessus.
  • L'indemnité parentale d'éducation peut être cumulée avec l'allocation parentale d'éducation (Cf. chapitre E. Prestations familiales).
Début de versement des prestations avant le 30 septembre 2014 :

Le parent non-salarié qui le souhaite, peut prendre un congé parental d'éducation pour élever son enfant âgé de moins d'un an et percevoir une indemnité d'un montant de 70 % du revenu brut moyen sur lequel les cotisations ont été versées pendant la dernière période de 12 mois calendaires se terminant 3 mois avant le trimestre au cours duquel le versement de l'indemnité a débuté.

Cette indemnité est sujette à un montant minimum fixé par la loi, s'élevant à 171 € par mois en 2015 (ou 5,62 € par jour calendaire).

En cas de naissances multiples, le parent bénéficie d'un supplément mensuel de 171 € par enfant à partir du 2ème.

Organisme compétent pour le versement d'indemnités :

La demande d'indemnité doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime obligatoire de vieillesse en Lettonie repose sur deux piliers et vise toutes les personnes y exerçant une activité professionnelle (salariée ou non-salariée).

À noter :

L'assurance vieillesse n'est pas obligatoire pour les travailleurs non-salariés dont les revenus annuels sont inférieurs à 4 320 € (2015), soit douze fois le montant du salaire minimum mensuel letton.

Le premier pilier, basé sur un régime par répartition, est un système à comptes notionnels introduit le 1er janvier 1996 et financé par les cotisations sociales. Les contributions servent à financer les pensions de la génération actuelle de retraités.

Le deuxième pilier, mis en application le 1er juillet 2001, est un système de retraite par capitalisation. La pension de vieillesse est calculée à partir des cotisations réellement versées au compte de l'assuré durant toute sa vie active auprès d'un fonds de pension public ou privé selon son choix. L'assuré a la possibilité de changer de gestionnaire de fonds une fois par an à sa convenance.

La participation au deuxième pilier est obligatoire pour tous les assurés qui au 1er juillet 2001 n'avaient pas atteint l'âge de 30 ans (assurés nés à partir du 2 juillet 1971). Elle est facultative* pour les personnes qui, au 1er juillet 2001, étaient âgées entre 30 et 49 ans (personnes nées du 2 juillet 1951 au 1er juillet 1971).

Les assurés du 2ème pilier ne paient pas de cotisation sociale supplémentaire. Sur la cotisation de 24,39 % au titre de l'assurance vieillesse, 20 % servent à constituer le capital-vieillesse de l'assuré et sont redistribués entre les deux piliers. En 2015, 15 % sur les 20 % financent le 1er pilier et 5 % financent le 2ème pilier. En 2016, ces proportions devraient s'élever respectivement à 14 % et 6 %.

Enfin, à côté de ces deux piliers obligatoires, il existe depuis le 1er juillet 1998 un troisième pilier non obligatoire financé par les cotisations volontaires.

* Les personnes qui ne sont pas obligatoirement couvertes et qui souhaitent adhérer au 2ème pilier, sont tenues d'en faire la demande auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Organisme compétent pour la gestion et le versement des pensions du 1er et du 2ème pilier :

a) Conditions générales (1er et 2ème piliers)

Depuis le 1er janvier 2014, l'âge légal de départ à la retraite – jusqu'alors fixé à 62 ans - est progressivement relevé de trois mois chaque année afin d'atteindre 65 ans au 1er janvier 2025.

Parallèlement, la durée minimum d'assurance est passée de 10 ans jusqu'au 31 décembre 2013 à 15 ans depuis 2014.

b) Montant

1er pilier :

Le montant de la pension de vieillesse (Vecuma pensija) tient compte :

2ème pilier :

Le montant de la pension de vieillesse servie au titre du 2ème pilier tient compte des éléments suivants :

Au moment de la retraite, le pensionné peut opter pour un transfert de son capital retraite vers le 1er pilier ou demander à la compagnie d'assurance choisie de lui servir une rente correspondant au capital retraite cumulé.

Durée d'affiliation de l'assuré Montant de la pension minimum
Pension minimum (2015)
< 21 ans 1,1 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 70,43 €, ou 117,39 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 21 à 30 ans 1,3 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 83,28 €, ou 138,74 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 31 à 40 ans 1,5 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 96,05 €, ou 160,08 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
41 ans et plus 1,7 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 108,85 €, ou 181,42 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)

Source : Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Old Age Pension, 19/02/2015.

Imposition :

La pension de vieillesse est soumise à l'impôt.

c) Anticipation

À noter :
La possibilité pour les personnes qui justifient d'au moins 30 ans d'assurance de prétendre à une retraite anticipée deux ans avant l'âge légal de la retraite a été supprimée le 1er janvier 2014.

Une pension anticipée peut être servie :

Au 1er juillet 2014, le montant de la pension anticipée est limité à 50 % de la pension normale.

d) Prorogation

L'assuré peut continuer à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans limite.

2) Invalidité

a) Conditions

Les travailleurs non-salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance invalidité. Pour ouvrir droit aux prestations, il convient de résider en Lettonie, justifier d'un minimum de trois ans d'assurance et présenter un taux d'incapacité d'au moins 25 %.

L'incapacité est classée selon trois catégories :

Ces catégories servent notamment à déterminer le montant de la pension d'invalidité (Invaliditātes pensija) (Cf.ci-dessous). La pension tient également compte de la durée d'affiliation de l'assuré et des revenus ayant fait l'objet de cotisations.

À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité (catégories I et II) tient compte du revenu brut moyen cotisable de 36 mois consécutifs choisis au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension (Vi), du nombre d'années d'affiliation de l'assuré (ASi), et du nombre d'années d'assurance maximum possible entre l'âge de 15 ans et l'âge légal de la retraite (ASie). La pension d'invalidité de catégorie III correspond à un montant forfaitaire plus ou moins élevé selon que le handicap est survenu pendant l'enfance ou à l'âge adulte.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt.

Pension minimum (au 1 janvier 2015) :

  • Catégorie I : 1,6 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 102,45 € par mois en cas général ou 170,75 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie II : 1,4 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 89,64 € par mois en cas général ou 149,41 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie III : 100 % du montant de la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 64,03 € par mois (106,72 € par mois pour une personne dont le handicap est survenu pendant l'enfance).

* Prestation nationale de sécurité sociale en 2015 : 64,03 € ou 106,72 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.

c) Allocation de transport pour personnes à mobilité réduite

L'allocation de transport pour personnes à mobilité réduite (Pabalsts transporta izdevumu kompensēšanai invalīdiem, kuriem ir apgrūtināta pārvietošanās) est versée deux fois par an, sous condition de résidence, pour un montant égal à 79,68 € par période de 6 mois à compter de la date de délivrance de l'avis médical par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀK).

La prestation peut également être accordée à la personne ayant la charge d'un enfant à mobilité réduite.

d) Accidentés de Tchernobyl

L'allocation mensuelle dite Valsts sociālais pabalsts ČAES avārijas seku likvidēšanas dalībniekam vai viņa ģimenei vise les personnes atteintes d'une incapacité suite à leur intervention sur l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle peut également être attribuée aux membres de famille des personnes décédées des suites de l'accident.

En 2015, le montant mensuel de l'indemnité est de 100 €.

e) Allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux

L'allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux (Pabalsts invalīdam, kuram nepieciešama kopšana) est accordée sous condition de résidence en Lettonie aux personnes handicapées, âgées de plus de 18 ans, à la suite d'une évaluation favorable de la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux faite par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀK).

Depuis le 1er juillet 2014, son montant mensuel s'élève à 213,43 €.

3) Survivants

a) Pension de survivants

Les travailleurs non-salariés sont obligatoirement affiliés à l'assurance survivants.

Les pensions de survivants visent les enfants de l'assuré décédé et sous conditions strictes ses frères, sœurs et petits-enfants. Le conjoint survivant ne peut pas prétendre à une pension de survivant, mais peut, éventuellement, bénéficier d'une indemnité forfaitaire (Cf. ci-dessous : b) Prestation pour le conjoint survivant).

Demande de pension :

La demande de pension se fait auprès d'un des offices locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants en cas de décès de l'assuré :

Montants

Le montant de la pension de survivant correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré décédé, compte tenu du nombre de survivants.

Orphelins de père ou de mère
Orphelins de père et de mère

La pension est calculée en fonction du montant total des deux pensions de vieillesse qu'auraient perçues les parents décédés.

Pension minimale

Le montant de la pension de survivant ne peut pas être inférieur à 65 % de la prestation nationale de sécurité sociale* pour chaque enfant, soit 41,62 € par mois en 2015 (69,37 € pour une personne handicapée depuis l'enfance).

* Prestation nationale de sécurité sociale en 2015 : 64,03 € ou 106,72 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.

Imposition

Les pensions de survivant sont soumises à l'impôt.

b) Prestation pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant n'ouvre pas droit à la pension de survivants en cas de décès de l'assuré, mais peut prétendre à une prestation forfaitaire lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Le montant forfaitaire correspond à 2 fois la pension mensuelle du conjoint décédé.

c) Allocation de décès

Une allocation de décès peut être servie aux membres de famille de la personne décédée ou à la personne qui s'est chargée d'organiser les funérailles. Le montant de l'allocation est fonction de la situation antérieure de la personne décédée. Il correspond à :

Demande d'allocation :

La demande d'allocation doit être présentée auprès d'un des bureaux locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 12 mois suivant le jour du décès.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Lettonie.

Bases légales :

Demande de prestation :

La demande de prestations familiales se fait auprès d'un des offices locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Quant à la demande d'allocation de naissance, elle doit être introduite au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de la naissance ou de la prise en charge de l'enfant.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont attribuées, sans condition de ressources, aux personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de 1 à 15 ans ou de moins de 19 ans en cas de poursuite des études.

L'allocation versée en 2015 correspond à un montant mensuel forfaitaire s'élevant à :

exemple :

  • L'attributaire ayant à charge 4 enfants ouvrant droit à l'allocation familiale, reçoit un montant mensuel total de 102,42 €.

Un supplément de 106,72 € est alloué pour les enfants handicapés âgés de moins de 18 ans ainsi que pour les enfants âgés de moins de 18 ans, atteints de la maladie cœliaque (intolérance au gluten). Depuis le 1er janvier 2015, la prestation pour enfant atteint de la maladie cœliaque est également versée aux personnes âgées de 24 ans maximum lorsqu'elles poursuivent des études.

2) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation est versée au parent, ou autre personne, qui élève un enfant âgé de moins de 2 ans, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

Montants mensuels de la prestation (2015) :

Un supplément mensuel à l'allocation parentale d'éducation est accordé en cas de naissances multiples. En 2015, son montant est de 171 € par enfant à partir du 2ème pour les parents qui élèvent des enfants âgés de moins de un an et demi, et de 42,69 € par enfant à partir du 2ème pour les parents qui élèvent des enfants âgés entre un an et demi et deux ans.

À noter :

  • Le parent bénéficiaire n'exerce aucune activité salariée ou indépendante : l'allocation parentale d'éducation n'est pas attribuée si l'autre parent de l'enfant bénéficie d'une indemnité de maternité, d'une allocation parentale d'éducation ou d'une indemnité parentale d'éducation (Cf. chapitre C. Maladie-maternité) pour la même période.
  • Le parent bénéficiaire exerce une activité professionnelle : le bénéficiaire d'une indemnité parentale d'éducation (Cf. chapitre C. Maladie-maternité) accordée après le 1er octobre 2014 peut cumuler ce bénéfice avec celui de l'allocation parentale d'éducation sous condition qu'aucune indemnité de maternité ne soit versée pour la même période.

Plus d'information :

Plus d'information sur le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec les prestations de maternité : Allowance for child care sur le site de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

3) Allocation de soins pour enfant handicapé

L'allocation de soins pour enfant handicapé est accordée mensuellement au parent, ou autre personne, qui soigne un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans, nécessitant une aide afin de subvenir à ses besoins fondamentaux. L'ouverture de droit à l'allocation n'exige pas la cessation de travail du bénéficiaire.

Le montant mensuel de l'allocation en 2015 s'élève à 213,43 €.

4) Allocation de naissance

Une prestation forfaitaire est accordée sous forme de versement unique à l'un des deux parents ou à toute autre personne ayant à sa charge un enfant âgé de moins d'un an. L'allocation peut être accordée au plus tôt à partir du 8ème jour suivant la naissance ou la prise en charge de l'enfant.

Le montant de la prestation est égal à 421,17 € pour chaque enfant.