Le régime letton de sécurité sociale (non salariés)

2017

A. Introduction

Le régime letton de protection sociale est un régime unique qui vise les travailleurs salariés et non salariés. Les travailleurs non salariés sont obligatoirement couverts contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse et survivants lorsque leurs revenus annuels sont au moins égaux à l'assiette minimum annuelle de cotisation (voir B. Généralités – Financement ci-dessous).

Dans le cadre de ces assurances, en principe les mêmes prestations sont servies aux 2 catégories de travailleurs. Toutefois, les revenus de référence servant de base de calcul pour certaines prestations diffèrent selon que le bénéficiaire est assuré au titre d'une activité salariée ou indépendante.

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts pour les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations familiales et les soins de santé sont servis à tous les résidents, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

À noter : Cette note reprend les dispositifs de protection sociale applicables aux travailleurs non salariés. Les prestations pouvant être servies uniquement sous condition de résidence sont également abordées. Il existe une note spécifique concernant les travailleurs salariés.

B. Généralités

1) Organisation administrative

Le Ministère de la protection sociale – Labklājības ministrija, Skolas iela 28, LV-1331 Rīga, Lettonie, www.lm.gov.lv – élabore la politique nationale des assurances sociales, à l'exception des soins de santé. Cette politique est ensuite mise en œuvre par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) – Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Lāčplēša iela 70a, Rīga LV-1011, Lettonie, www.vsaa.lv – et ses bureaux locaux qui assurent la gestion et le paiement des prestations en espèces de l'ensemble des risques pour lesquels les travailleurs non salariés sont assurés. Ils sont également compétents pour le versement des prestations familiales.

Le Ministère de la santé – Veselības ministrija, Brīvības iela 72, Rīga LV-1011, Lettonie, www.vm.gov.lv – est chargé d'élaborer la politique nationale en matière de soins de santé que le Service national de santé – Nacionālais veselības dienests, Cēsu iela 31, LV-1012 Rīga, Lettonie, www.vmnvd.gov.lv – met en œuvre.

Le Service national de l'impôt – Valsts ienēmumu dienests, Talejas iela 1, Rīga LV-1978, Lettonie, www.vid.gov.lv – recouvre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

2) Financement

Le régime letton de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales.

En principe, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette de revenus professionnels choisie par le travailleur indépendant. L'assiette minimum annuelle de cotisation est fixée à 4 560 € (2017), soit 12 fois le montant du salaire minimum mensuel letton (12 x 380 €).

Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Travailleurs non salariés : taux de cotisations au 1er janvier 2017
Risque Taux
Maladie-maternité 3,37 %
Pensions 24,54 %
Invalidité 1,84 %
Contribution parentale 1,38 %
TOTAL 31,13 %

Les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis aux assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

C. Maladie-maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident en permanence en Lettonie. Les travailleurs indépendants et le conjoint d'une personne non salariée – lorsqu'il a souscrit une assurance volontaire – peuvent également prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Les soins de santé sont fournis par des prestataires publics ou privés, ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

À noter

La participation de l'assuré ne peut pas excéder 569,15 € par année pour l'ensemble des soins ambulatoires et hospitaliers (hors coûts de médicaments, lunettes et soins dentaires).

Médecins

Le patient choisit librement son médecin traitant agréé par le Service national de santé. Toute consultation d'un spécialiste doit avoir été prescrite par le médecin traitant sauf en cas d'urgence et dans certains autres cas, notamment lorsqu'il s'agit de consultations pour enfants (pédiatres et dentistes), ou d'une visite chez un gynécologue, oncologue, ophtalmologue, psychiatre ou endocrinologue (suivi du diabète).

Le patient qui s'adresse à un médecin agréé ne fait pas d'avance de frais, il paie en principe simplement une participation de 1,42 € au médecin généraliste et de 4,27 € au spécialiste*.

* Sont exemptés du paiement de la participation : les personnes qui se rendent chez le médecin chaque année pour un examen préventif, les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes (pour les soins liés à leur grossesse et jusqu'à 42 jours après l'accouchement pour le suivi postpartum), les victimes de Tchernobyl, les donneurs d'organes, les personnes nécessitant un traitement d'urgence, celles présentant un handicap de catégorie I (cf. assurance invalidité), ou les personnes dans le besoin. De même, certains traitements n'exigent pas de participation du patient. C'est le cas, par exemple, des soins palliatifs (à domicile en ambulatoire ou dans le cadre d'une hospitalisation), des traitements psychiatriques, ou de ceux contre les maladies contagieuses.

Hospitalisation

Le patient est admis à l'hôpital sur prescription du médecin traitant ou d'un spécialiste, sauf en cas d'urgence. Le patient a le libre choix de l'établissement parmi ceux ayant conclu un contrat avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).

La participation* de l'assuré varie en fonction du type d'hôpital et de soins :

Ces frais sont fixés dans la limite de 355,72 € par période d'hospitalisation ou de 569,15 € par année.

Quelques examens peuvent nécessiter une participation allant de 14,23 € à 35,57 €. Enfin, l'établissement peut demander une participation supplémentaire du patient de 31 € maximum pour les actes chirurgicaux pendant l'hospitalisation (sauf pour les personnes qui sont exemptées de participation).

* Pour les personnes exemptées, voir Médecins.

Soins dentaires

Les soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans et les traitements d'orthodontie des jeunes de moins de 22 ans lorsqu'ils sont atteints d'une fente labiale sont gratuits. Les soins et traitements dentaires doivent être effectués par un dentiste ayant conclu un accord avec le Service national de santé (Nacionālais veselības dienests).
Les accidentés de Tchernobyl bénéficient d'une prise en charge de 50 % de leurs frais dentaires et de 100 % de leurs prothèses. Dans tous les autres cas, les frais dentaires et les prothèses dentaires restent à la charge entière des assurés.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments est assurée compte tenu de la maladie traitée. Les médicaments remboursables sont listés en 3 catégories : 100 %, 75 % et 50 % du prix de référence. Toutefois, le montant des médicaments remboursés ne peut pas excéder 14 228,72 € par patient et par période de 12 mois.

Les médicaments pris en charge à 100 % du prix de référence font l'objet d'une participation forfaitaire du patient s'élevant à 0,71 € par ordonnance.

b) Prestations en espèces

* Pour être assuré, le travailleur indépendant doit avoir versé des cotisations sur un revenu annuel au moins égal à 4 560 € (2017).

Les indemnités journalières de maladie (slimības pabalsts) sont servies aux travailleurs indépendants* et au conjoint d'un travailleur non salarié, volontairement affilié à l'assurance sociale.

L'ouverture de droit aux prestations n'exige aucune période de stage.

Les indemnités sont servies par l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA) à partir du 11e jour d'arrêt de travail. Le montant correspond à 80 % du revenu brut moyen cotisable.

Les indemnités journalières sont en principe versées pendant au maximum 26 semaines si l'arrêt de travail est ininterrompu. Le versement peut dans certains cas être prolongé jusqu'à 52 semaines.

Le parent qui s'occupe d'un enfant malade de moins de 14 ans a droit aux indemnités journalières à partir du 1er jour jusqu'au :

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un bureau de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le 1er jour d'incapacité.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que les soins de santé de l'assurance maladie (régime universel, basé sur le principe de résidence). Les soins prénataux, le séjour à la maternité d'un hôpital, l'accouchement et les soins postnataux sont fournis gratuitement.

b) Prestations en espèces

Indemnités de maternité

Les indemnités de maternité (maternitātes pabalsts) sont servies aux femmes non salariées, ou à l'épouse d'un travailleur non salarié, volontairement affiliée à l'assurance sociale.

La mère assurée bénéficie de 112 jours de congé de maternité dont la moitié (56 jours) doit être prise avant la naissance de l'enfant. Le versement peut être prolongé. C'est le cas dans les situations suivantes :

La durée de versement de l'indemnité de maternité est limitée à 140 jours.

Le montant des indemnités journalières attribuées aux femmes non salariées correspond à 80 % du revenu brut moyen cotisable de l'assurée, calculé sur la dernière période de 12 mois se terminant 3 mois avant le trimestre au cours duquel le congé de maternité a débuté.

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnités doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé de maternité.

Indemnité de paternité

Le père assuré au titre d'une activité indépendante peut prétendre à 10 jours de congé indemnisé à la naissance de son enfant, à condition d'y recourir dans les 2 mois qui suivent l'accouchement.

Le montant de l'indemnité de paternité (paternitātes pabalsts) est calculé de la même manière que celui de l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande de prestation doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le début du congé de paternité.

Indemnité parentale d'éducation

Les travailleurs indépendants en congé parental ont droit aux indemnités parentales d'éducation (vecāku pabalsts) dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés.

L'indemnité parentale d'éducation est accordée au parent qui prend un congé parental afin d'élever un enfant de moins de 18 mois.

Le montant des indemnités est désormais fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire (2 options) :

Option 1. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an
Le montant des indemnités est égal à 60 % du revenu brut moyen cotisable du bénéficiaire*.

Option 2. Jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an et demi
Le montant des indemnités correspond à 43,75 % du revenu brut moyen cotisable du bénéficiaire*.

* Pour les travailleurs non salariés, le revenu moyen cotisable est calculé sur la période de 12 mois se terminant 3 mois avant le trimestre au cours duquel le versement de l'indemnité a débuté.

À noter

  • L'indemnité parentale d'éducation est également versée au parent qui continue l'exercice de son activité sans prendre de congé parental. Dans ce cas, le montant de l'indemnité correspond à 30 % des montants indiqués ci-dessus.
  • L'indemnité parentale d'éducation peut être cumulée avec l'allocation parentale d'éducation (cf. chapitre E. Prestations familiales).

Organisme compétent pour le versement d'indemnités

La demande d'indemnité doit être présentée auprès d'un des bureaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

D. Vieillesse, Invalidité, Survivants

1) Vieillesse

Le régime obligatoire de vieillesse en Lettonie repose sur 2 piliers et vise toutes les personnes y exerçant une activité professionnelle (salariée ou indépendante).

À noter

L'assurance vieillesse n'est pas obligatoire pour les travailleurs non salariés dont les revenus annuels sont inférieurs à 4 560 € (2017), soit 12 fois le montant du salaire minimum mensuel letton.

Le 1er pilier, basé sur un régime par répartition, est un système à comptes notionnels introduit en 1996 et financé par les cotisations sociales. Les contributions servent à financer les pensions de la génération actuelle de retraités.

Le 2e pilier, mis en place au 1er juillet 2001, est un système de retraite par capitalisation. La pension de vieillesse est calculée à partir des cotisations réellement versées au compte de l'assuré durant toute sa vie active auprès du fonds de pension de son choix. L'assuré a la possibilité de changer de gestionnaire de fonds 1 fois par an.

La participation au 2e pilier est obligatoire pour tous les assurés qui, au 1er juillet 2001, n'avaient pas atteint l'âge de 30 ans (assurés nés à partir du 2 juillet 1971). Elle est facultative* pour les personnes qui, au 1er juillet 2001, avaient entre 30 et 49 ans (personnes nées du 2 juillet 1951 au 1er juillet 1971).

Les assurés du 2e pilier ne paient pas de cotisation sociale supplémentaire. Sur la cotisation de 24,54 % au titre de l'assurance vieillesse, 20 % servent à constituer le capital-vieillesse de l'assuré et sont redistribués entre les 2 piliers. En 2016, 14 % ont servi à financer le 1er pilier et 6 % ont été attribués au 2e pilier.

Enfin, à côté de ces 2 piliers obligatoires, il existe un 3e pilier non obligatoire financé par les cotisations volontaires.

* Les personnes qui ne sont pas obligatoirement couvertes et qui souhaitent adhérer au 2e pilier sont tenues d'en faire la demande auprès de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Organisme compétent pour la gestion et le versement des pensions du 1er et du 2e piliers

a) Conditions générales (1er et 2e piliers)

Depuis le 1er janvier 2014, l'âge légal de départ à la retraite – jusqu'alors fixé à 62 ans – est progressivement relevé de 3 mois chaque année afin d'atteindre 65 ans au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2017, il est fixé à 63 ans.

Parallèlement, la durée minimum d'assurance est passée de 10 ans à 15 ans en janvier 2014.

b) Montant

1er pilier

Le montant de la pension de vieillesse (vecuma pensija) tient compte :

2e pilier

Le montant de la pension de vieillesse servie au titre du 2e pilier tient compte des éléments suivants :

Au moment de la retraite, le pensionné peut opter pour un transfert de son capital retraite vers le 1er pilier ou demander à la compagnie d'assurance choisie de lui servir une rente correspondant au capital retraite cumulé.

Durée d'affiliation de l'assuré Montant de la pension minimum
Pension minimum (2017)
< 21 ans 1,1 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 70,43 €, ou 117,39 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 21 à 30 ans 1,3 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 83,28 €, ou 138,74 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
de 31 à 40 ans 1,5 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 96,05 €, ou 160,08 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)
41 ans et plus 1,7 fois la prestation nationale de sécurité sociale (soit 108,85 €, ou 181,42 € pour une personne handicapée depuis l'enfance)

Source : Agence nationale d'assurances sociales (VSAA). Old Age Pension, consultée le 07/12/2017.

Imposition

La pension de vieillesse est soumise à l'impôt.

c) Anticipation

Une pension anticipée peut être servie :

En fonction de leur durée d'assurance, les personnes atteintes de certains handicaps (exemples : cécité ou nanisme) et celles qui, avant 1997, ont travaillé un certain nombre d'années dans des conditions pénibles et/ou dangereuses peuvent également solliciter le versement de leur pension avant l'âge légal de la retraite.

Le montant de la pension anticipée est limité à 50 % de la pension normale.

d) Prorogation

L'assuré peut continuer à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans limite d'âge.

2) Invalidité

a) Conditions

* Pour être assuré, le travailleur indépendant doit avoir versé des cotisations sur un revenu annuel au moins égal à 4 560 € (2017).

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance invalidité*. Pour avoir droit aux prestations, il faut résider en Lettonie, justifier de 3 ans d'assurance ou plus, et présenter un taux d'incapacité d'au moins 25 %.

L'incapacité est classée selon 3 catégories :

Ces catégories servent notamment à déterminer le montant de la pension d'invalidité (invaliditātes pensija) – cf. ci-dessous. La pension tient également compte de la durée d'affiliation de l'assuré et des revenus ayant fait l'objet de cotisations.

À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse.

b) Montant

Le montant de la pension d'invalidité (catégories I et II) tient compte du revenu brut moyen cotisable de 36 mois consécutifs choisis au cours des 5 ans qui précèdent l'ouverture des droits à la pension (Vi), du nombre d'années d'affiliation de l'assuré (ASi), et du nombre d'années d'assurance maximum possible entre 15 ans et l'âge légal de la retraite (ASie). La pension d'invalidité de catégorie III correspond à un montant forfaitaire plus ou moins élevé selon que le handicap est survenu pendant l'enfance ou à l'âge adulte.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt.

Pension minimum (au 1er janvier 2017)

  • Catégorie I : 1,6 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 102,45 € par mois, ou 170,75 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie II : 1,4 fois la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 89,64 € par mois, ou 149,41 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.
  • Catégorie III : 100 % du montant de la prestation nationale de sécurité sociale*, soit 64,03 € par mois (106,72 € par mois pour une personne dont le handicap est survenu pendant l'enfance).

* Prestation nationale de sécurité sociale en 2017 : 64,03 €, ou 106,72 € pour une personne handicapée depuis l'enfance.

c) Allocation de transport pour personnes à mobilité réduite

L'allocation de transport pour personnes à mobilité réduite (pabalsts transporta izdevumu kompensēšanai invalīdiem, kuriem ir apgrūtināta pārvietošanās) est versée 2 fois par an, sous condition de résidence, pour un montant égal à 79,68 € par période de 6 mois à compter de la date de délivrance de l'avis médical par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

La prestation peut également être accordée à la personne ayant la charge d'un enfant à mobilité réduite.

d) Accidentés de Tchernobyl

L'allocation mensuelle dite valsts sociālais pabalsts ČAES avārijas seku likvidēšanas dalībniekam vai viņa ģimenei vise les personnes atteintes d'une incapacité suite à leur intervention sur l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Elle peut également être attribuée aux membres de famille des personnes décédées des suites de l'accident.

En 2017, le montant mensuel de l'indemnité est de 100 €.

e) Allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux

L'allocation pour personnes nécessitant des soins spéciaux (pabalsts invalīdam, kuram nepieciešama kopšana) est accordée sous condition de résidence en Lettonie aux personnes handicapées, âgées de plus de 18 ans, à la suite d'une évaluation favorable de la nécessité d'un traitement ou de soins spéciaux réalisée par la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK).

En 2017, son montant mensuel s'élève à 213,43 €.

3) Survivants

a) Pension de survivants

* Pour être assuré, le travailleur indépendant doit avoir versé des cotisations sur un revenu annuel au moins égal à 4 560 € (2017).

Les travailleurs non salariés sont obligatoirement affiliés à l'assurance survivants*.

Les pensions de survivants visent les enfants de l'assuré décédé et, sous conditions strictes, ses frères, sœurs et petits-enfants. Le conjoint survivant ne peut pas prétendre à une pension de survivant, mais peut, sous conditions, bénéficier d'une indemnité forfaitaire (cf. b/ Prestation pour le conjoint survivant).

Demande de pension

La demande de pension se fait auprès d'un office local de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).

Conditions

Peuvent prétendre à une pension de survivants (apgādnieka zaudējuma pensija) en cas de décès de l'assuré :

Montants

Le montant de la pension de survivant correspond à un pourcentage de la pension de vieillesse qu'aurait perçue l'assuré décédé, compte tenu du nombre de survivants.

Orphelins de père ou de mère
Orphelins de père et de mère

La pension est calculée en fonction du montant total des 2 pensions de vieillesse qu'auraient perçues les parents décédés.

Pension minimale

Au 1er avril 2017, le montant de la pension de survivant ne peut pas être inférieur à :

Imposition

Les pensions de survivant sont soumises à l'impôt.

b) Prestation pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant n'a pas droit à une pension de survivants en cas de décès de l'assuré, mais il peut prétendre à une prestation forfaitaire (pabalsts pārdzīvojušam laulātajam) lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Le montant forfaitaire correspond à 2 fois la pension mensuelle du conjoint décédé.

c) Allocation de décès

Une allocation de décès (apbedīšanas pabalsts) peut être servie aux membres de famille de la personne décédée ou à la personne qui s'est chargée d'organiser les funérailles. Le montant de l'allocation est fonction de la situation antérieure de la personne décédée. Il correspond à :

Demande d'allocation

La demande d'allocation doit être présentée auprès d'un des bureaux locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA), dans un délai de 6 mois suivant le décès.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence en Lettonie.

Demande de prestation

  • La demande de prestations familiales se fait auprès d'un des offices locaux de l'Agence nationale d'assurances sociales (VSAA).
  • Quant à la demande d'allocation de naissance, elle doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 mois suivant les 8 premiers jours de vie de l'enfant ou sa prise en charge.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (ģimenes valsts pabalsts) sont attribuées, sans condition de ressources, aux personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de 1 à 15 ans ou de moins de 19 ans en cas de poursuite des études.

L'allocation versée en 2017 correspond à un montant mensuel forfaitaire s'élevant à :

Exemple

L'attributaire ayant à charge 4 enfants bénéficiant de l'allocation familiale reçoit un montant mensuel total de 118,35 €.

Un supplément de 106,72 € est alloué pour les enfants handicapés de moins de 18 ans ainsi que pour les mineurs atteints de la maladie cœliaque (intolérance au gluten). La prestation pour enfant atteint de la maladie cœliaque est également versée aux personnes âgées de 24 ans maximum lorsqu'elles poursuivent des études.

2) Allocation parentale d'éducation

L'allocation parentale d'éducation (bērna kopšanas pabalsts) est versée au parent, ou tuteur légal, qui élève un enfant de moins de 2 ans, indépendamment de l'éventuel exercice d'une activité professionnelle.

Montants mensuels de la prestation (2017) :

Un supplément mensuel à l'allocation parentale d'éducation est accordé en cas de naissances multiples. En 2017, son montant est de 171 € par enfant à partir du 2e pour les parents qui élèvent des enfants âgés de moins de 18 mois, et de 42,69 € par enfant à partir du 2e pour les parents qui élèvent des enfants qui ont entre 1 an et demi et 2 ans.

À noter

  • Le parent bénéficiaire n'exerce aucune activité salariée ou indépendante : l'allocation parentale d'éducation n'est pas attribuée si l'autre parent de l'enfant bénéficie d'une indemnité de maternité, d'une allocation parentale d'éducation ou d'une indemnité parentale d'éducation (cf. chapitre C. Maladie-maternité) pour la même période.
  • Le parent bénéficiaire exerce une activité professionnelle : le bénéficiaire d'une indemnité parentale d'éducation (cf. chapitre C. Maladie-maternité) peut cumuler ce bénéfice avec celui de l'allocation parentale d'éducation sous condition qu'aucune indemnité de maternité ne soit versée pour la même période.

Plus d'informations sur le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec les prestations de maternité : Allowance for child care (site de l'Agence nationale d'assurances sociales VSAA).

3) Allocation de soins pour enfant handicapé

L'allocation de soins pour enfant handicapé (bērna invalīda kopšanas pabalsts) est accordée mensuellement au parent, ou tuteur légal, qui s'occupe d'un enfant handicapé de moins de 18 ans, nécessitant des soins particuliers (handicap grave).

Le montant mensuel de l'allocation en 2017 s'élève à 213,43 €.

4) Allocation de naissance

Une prestation forfaitaire (bērna piedzimšanas pabalsts) est accordée sous forme de versement unique à l'un des parents d'un enfant d'au moins 8 jours ou au tuteur légal d'un enfant de moins d'1 an.

Le montant de la prestation est égal à 421,17 € pour chaque enfant.