Le régime italien de sécurité sociale

2016
  1. Généralités
    1. Structure
    2. Organisation
    3. Financement
  2. Maladie-maternité
    1. Soins de santé
    2. Indemnités journalières de maladie
    3. Indemnités journalières de maternité
  3. Accidents du travail et maladies professionnelles
    1. Définitions, champ d'application, procédures
    2. Incapacité temporaire
    3. Incapacité permanente
    4. Survivants
  4. Invalidité-vieillesse-survivants
    1. Invalidité
    2. Vieillesse
    3. Survivants
  5. Prestations familiales
    1. Allocation par foyer
    2. Allocation pour famille nombreuse
    3. Allocations de maternité
    4. Soutien pour l'inclusion active (SIA)
  6. Chômage
    1. Introduction
    2. Chômage total ordinaire
    3. Chômage partiel ou temporaire
    4. Indemnité de mobilité

A. Généralités

1) Structure

Le régime italien de sécurité sociale protège contre les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants), chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales.

Tous les travailleurs en Italie sont obligatoirement couverts par l'assurance sociale. La grande majorité des travailleurs salariés et indépendants doit être affiliée au régime général obligatoire d'assurance (Assicurazione Generale Obbligatoria). Les travailleurs de certaines professions (notamment les avocats, les médecins, les architectes et les ingénieurs) sont obligatoirement affiliés à des fonds spécifiques en fonction de leur catégorie professionnelle.

En Italie, seul le régime de soins de santé est de type universel. Le régime général assure les travailleurs salariés du secteur privé contre l'ensemble des risques énumérés ci-dessus. Pour les travailleurs indépendants, les prestations servies dans le cadre du régime général font l'objet de réglementations spécifiques.

Les dispositifs abordés ci-dessous visent plus particulièrement les travailleurs salariés du secteur privé.

2) Organisation

Sous la tutelle du Ministère de la Santé – Ministero della Salute :

Sous la tutelle du Ministère du Travail et des Politiques Sociales – Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali:

* L'INPS assure la quasi-totalité des employés du secteur privé, la majeure partie des travailleurs indépendants et, depuis 2012, les employés du secteur public.

3) Financement

Le régime italien de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales versées par les employeurs et les assurés, ainsi que par les impôts.

Le service national de santé (Servizio Sanitario Nazionale – SSN), géré au niveau régional, est financé par les résidents par le biais des impôts généraux.

Cotisations

Les taux de cotisation varient notamment en fonction du secteur auquel appartient l'entreprise (industrie, commerce, public, artisanat, etc.), du nombre de salariés et de leur qualification professionnelle. On distingue d'une part la cotisation au titre de l'assurance invalidité, vieillesse et survivants (IVS) qui fait l'objet d'une cotisation globale répartie entre l'employeur et le salarié, et, d'autre part, les autres assurances sociales (maladie, maternité, chômage et les prestations familiales) appelées « cotisations mineures ». Ces dernières peuvent faire l'objet de réduction ou de suppression par l'application d'un taux de réduction relatif au marché du travail (« réduction du coût du travail »). Dans la majorité des cas, ces cotisations mineures sont à la seule charge de l'employeur.

Le tableau ci-dessous reprend uniquement les taux de cotisation pour les entreprises industrielles (hors construction/bâtiment, industrie de la pierre) et commerciales qui représentent les catégories les plus importantes.

Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2016
RISQUE PART PATRONALE PART SALARIALE
Maladie et maternité :
Industrie (en général)
-ouvriers
-employés


2,68 %
0,46 %


-
-
Maladie et maternité :
Commerce (en général)
- ouvriers/employés


2,68 % (1)


-
Invalidité, vieillesse, survivants (IVS) 23,81 % 9,19 %
Chômage 1,61 % (2) -
Prestations familiales 0,68 % -
Accidents du travail et maladies professionnelles (3) -

(1) Cotisation totale dont 2,44 % à l'assurance maladie et 0,24 % à l'assurance maternité.

(2) La majorité des contrats à durée déterminée (à l'exception, par exemple, des contrats de remplacement de salariés, des contrats d'apprentissage, ou des contrats pour certains travailleurs saisonniers) est sujette à une cotisation additionnelle de 1,40 %.
(3) La cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles varie en fonction des risques de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient (la masse salariale peut également influer sur son montant). Elle est à la charge de l'employeur.

Les cotisations salariales et patronales IVS sont versées sur le salaire dans la limite d'un plafond fixé à 100 324 € (2016). Les autres cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

Certaines entreprises doivent également verser une cotisation dite « complément ordinaire de salaire » (CIGO) ou un « complément extraordinaire de salaire » (CIGS) qui visent à financer le maintien de la rémunération des travailleurs des entreprises en difficulté. La cotisation CIGS est répartie entre employeur (0,60 %) et salarié (0,30 %). La cotisation CIGO (entreprises de l'industrie exclusivement) dépend du nombre de salariés : 1,70 % jusqu'à 50 salariés et 2 % au-delà.

Recouvrement des cotisations

Les cotisations IVS, maladie, maternité, chômage et au titre des allocations familiales sont recouvrées par l'INPS de la province du lieu d'activité.

Organisme de liaison :

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont recouvrées par l'INAIL.

B. Maladie-maternité

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* – système public d'assurance maladie – offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

  • Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service national de santé* en s'adressant à l'administration sanitaire locale (ASL) du lieu où il réside. L'assuré obtient ensuite une carte de santé (tessera sanitaria) certifiant l'inscription et le droit aux soins de santé.

* SSN = Servizio Sanitario Nazionale ; l'ensemble des structures et services qui assurent la protection santé en Italie pour tous les citoyens.

b) Prestations

Les produits pharmaceutiques sont répartis en 3 tranches (A, C, H). Les médicaments prescrits selon la tranche A sont ceux qui traitent les maladies graves ou chroniques. Ils sont pris en charge par le SSN, mais chaque région est libre de définir un taux de participation sur l'ordonnance (ticket sanitario). Les médicaments de la catégorie C, utilisés pour traiter des pathologies moins lourdes, sont entièrement à charge des patients. Un même produit peut appartenir aux 2 catégories en fonction de ses différents usages. La tranche H regroupe les traitements administrés en milieu hospitalier.

Les préparations de catégorie A sont remboursées sur la base du tarif le moins cher. Le pharmacien a le devoir de proposer le produit qui sera le mieux pris en charge. Si le patient refuse l'usage du générique, le montant supplémentaire est à sa charge.

Les soins médicaux et dentaires sont dispensés dans les centres de santé régionaux* ou par des médecins agréés par le Service national de santé (SSN). L'assuré a le libre choix du médecin généraliste parmi ceux qui sont conventionnés. Le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Quant aux hôpitaux, ils dispensent des soins aux patients hospitalisés mais peuvent aussi assurer des soins en consultation externe. L'admission à l'hôpital se fait sur prescription du médecin généraliste ou d'un spécialiste conventionné (sauf en cas d'urgence).

* Anciennement USL (Unità Sanitaria Locale), la dénomination de ces centres varie désormais d'une région à l'autre : Azienda Sanitaria Locale (ASL), Azienda Unità Sanitaria (AUSL) ou Azienda USL, Azienda Sanitaria Provinciale (ASP), etc. Au niveau national, on parle communément d'ASL.

Les soins de base comprennent :

Les autres prestations (cures thermales, prothèses, examens de laboratoire, soins orthopédiques) ne sont que partiellement prises en charge par les centres de santé.

* La délivrance de certains certificats médicaux est sujette à tarification. De même, les visites à domicile qui ne relèvent pas d'une urgence médicale ou ne s'inscrivent pas dans un programme d'assistance à domicile pour personnes à mobilité réduite requièrent généralement la participation du patient.

2) Indemnités journalières de maladie

a) Conditions générales

En principe, le droit aux prestations est ouvert sans condition de durée de travail minimum (exceptions : certains salariés du secteur agricole, salariés travaillant dans des structures du spectacle, personnes atteintes de la tuberculose). En règle générale, les indemnités sont payées directement par l'employeur et déduites des sommes dues à l'INPS pour les cotisations. Le médecin traitant transmet directement le certificat médical à l'INPS compétent. Lorsque ce n'est pas possible, le salarié dispose de 2 jours pour le faire parvenir à son employeur et à l'INPS.

b) Montant, durée de versement

Les indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier moyen pendant les 17 premiers jours, et 66,66 % ensuite. Elles sont servies après un délai de carence de 3 jours et pendant 180 jours maximum par an (d'autres règles s'appliquent pour les indemnités en cas de tuberculose). En cas d'hospitalisation, le montant de l'indemnité est réduit à 2/5 pour l'assuré sans charge familiale.

Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt.

3) Indemnités journalières de maternité

a) Congé de maternité

La femme salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité pendant lequel des indemnités journalières sont versées compte tenu de son salaire. En règle générale, les indemnités sont payées directement par l'employeur et déduites des sommes dues à l'INPS pour les cotisations.

En principe, le congé de maternité couvre obligatoirement les 2 mois qui précèdent l'accouchement et les 3 mois qui le succèdent. Sous réserve d'obtenir les certificats médicaux attestant de l'absence de risques pour la santé de la femme enceinte et de l'enfant à naître, la femme salariée peut toutefois continuer à travailler pendant le 8e mois de grossesse. Elle pourra ensuite reporter les jours travaillés durant ce mois pour prolonger son congé après l'accouchement.

En cas d'adoption, il est également possible de bénéficier d'un congé de 5 mois (congé qui peut être partiellement ou totalement cédé au père).

Pendant le congé de maternité, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 80 % du salaire moyen journalier, sans plafond.

Lorsque la mère décède, est gravement malade ou abandonne son enfant, ou quand l'enfant est confié exclusivement au père, ce dernier bénéficie du temps de congé de maternité obligatoire que la mère n'a pas utilisé. Il est alors indemnisé selon les mêmes modalités.

b) Congé de paternité

Les naissances et adoptions advenant en 2016 donnent lieu à un congé de paternité de 2 jours (consécutifs ou non) durant lequel le travailleur salarié est indemnisé à hauteur de son salaire habituel. En complément, la mère de l'enfant peut céder au père 2 jours de son congé obligatoire. Le congé de paternité doit intervenir dans les 5 mois suivant la naissance.

c) Congé parental

Au terme de la période de congé obligatoire, la mère et/ou le père peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire facultatif. Le congé parental est accordé pendant une durée maximale de 11 mois que les parents peuvent prendre séparément ou au cours de la même période jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant. Le droit au congé vise également les parents adoptifs (dans ce cas, il peut être pris pendant les 12 ans qui suivent l'adoption, tant que l'enfant est mineur).

Le montant de l'indemnité varie selon l'âge de l'enfant et les revenus des parents. La prestation peut être servie pendant 6 mois. Si elle est sollicitée avant les 6 ans de l'enfant, elle est égale à 30 % du revenu moyen journalier*, sans plafond. Si le congé parental intervient entre les 6 ans et les 8 ans de l'enfant, l'indemnité continue d'être versée au même taux uniquement si les revenus du demandeur ne dépassent pas 2,5 fois le montant annuel de la pension minimale. La période de congé prise après le 8e anniversaire de l'enfant n'est pas indemnisée.

Les prestations de maternité sont soumises à l'impôt.

* Le salaire de référence est généralement celui qui est perçu le mois précédant le congé.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

1) Définitions, champ d'application, procédures

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles vise les travailleurs salariés, les étudiants, les enseignants, les marins et certaines catégories de travailleurs indépendants qui exercent des activités à risques. L'employeur est obligatoirement tenu d'assurer ses employés.

Sont couverts les accidents survenus au cours de l'activité professionnelle provoquant le décès, une incapacité permanente (absolue ou partielle) ou une incapacité temporaire de travail de plus de 3 jours, ainsi que les maladies professionnelles faisant l'objet d'une liste. Toutefois, sans figurer sur cette liste, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur peuvent également être reconnus comme maladies professionnelles. L'assuré doit alors prouver que son affection a une origine professionnelle.

Les accidents survenus sur le trajet entre domicile et lieu de travail ou entre deux lieux d'activité sont couverts sous certaines conditions.

Déclaration d'accident ou de maladie - les démarches

  • En cas d'accident du travail, l'employeur doit déclarer l'accident à l'INAIL* dans un délai de 48 heures après réception du certificat médical si l'incapacité est évaluée à plus de 3 jours, ou dans un délai de 24 heures en cas de décès de l'assuré.
  • Les maladies professionnelles doivent être déclarées auprès de l'employeur dans les 15 jours suivant leur manifestation initiale. Ce dernier a l'obligation de transmettre ensuite la déclaration auprès de l'INAIL, dans les 5 jours suivant la date de réception du certificat médical. La demande de prestation doit être présentée auprès de l'INAIL au plus tard dans les 3 ans à compter du jour de l'évaluation médicale de la maladie.

L'INAIL protège les travailleurs salariés victimes d'un accident du travail ou ayant contracté une maladie professionnelle par l'octroi des prestations en espèces et en nature suivantes :

* INAIL = l'Institut National d'Assurance contre les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles – Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro (INAIL).

À noter

  • Les travailleurs salariés sont couverts dès le 1er jour du travail. Pour pouvoir bénéficier des prestations, aucune période minimum d'affiliation n'est requise.

Seules les prestations les plus courantes seront abordées ci-dessous.

2) Incapacité temporaire

Les prestations sont servies pour toute incapacité provoquant une absence de travail de plus de 3 jours.

Les soins médicaux et chirurgicaux sont dispensés gratuitement par le Service national de santé (SSN) et par les services de soins de l'INAIL pour certains services médicaux spécialisés, prothèses et réadaptation.

Indemnités pour incapacité temporaire absolue

Le jour de l'accident, le salaire est perçu dans son intégralité. L'employeur continue à verser une partie du salaire (au minimum 60 %) pendant les 3 jours d'arrêt de travail qui suivent. À compter du 4e jour, l'INAIL verse une indemnité journalière dont le montant est égal à :

* En règle générale, le salaire de référence correspond au salaire journalier moyen des 15 jours précédant immédiatement la réalisation du risque (pour certaines catégories de travailleurs, le calcul est effectué sur la base des rétributions des conventions établies par décret ministériel).

Les indemnités pour incapacité temporaire sont soumises à l'impôt.

3) Incapacité permanente

Le taux d'incapacité de la victime est évalué par l'Institut National d'Assurance contre les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles (INAIL). Aucune prestation n'est attribuée si le taux d'incapacité est inférieur à 6 %. S'il est compris entre 6 % et 15 %, la liquidation de la rente s'effectue sous forme de capital dont le montant dépend du taux d'incapacité, de l'âge et du sexe de l'assuré. Une rente mensuelle est versée lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 15 %.

Le montant de la rente mensuelle, qui vise à compenser d'une part la perte de revenus et d'autre part la réduction de la qualité de vie dues à l'accident ou à la maladie, est déterminé à partir de plusieurs tables de coefficients qui tiennent compte du taux d'incapacité de l'assuré et du revenu de référence. Les revenus de référence diffèrent selon les secteurs de travail. Pour le secteur industriel, ils correspondent à la rémunération moyenne perçue durant l'année précédant la cessation d'activité. Au 1er janvier 2016, cette rémunération se situe entre un minimum annuel de 16 195,20 € et un maximum de 30 076,80 €.

La rente, non soumise à l'impôt, est majorée de 5 % pour le conjoint et pour chacun des enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Son montant peut être réévalué en parallèle à la révision du taux d'incapacité, pendant 10 ans pour les accidents du travail et jusqu'à 15 ans pour les maladies professionnelles.

Allocation pour assistance personnelle continue

Une allocation mensuelle pour tierce personne (Assegno per assistenza personale continuativa), non imposable, peut être accordée en cas d'incapacité totale permanente lorsque la victime de l'accident nécessite une assistance personnelle constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Il s'agit d'un supplément à la rente pour incapacité permanente. Depuis le 1er juillet 2015, son montant mensuel s'élève à 532,22 €.

4) Survivants

En cas de décès de l'assuré dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les survivants ouvrant droit à une rente sont :

Les rentes sont versées à partir du jour suivant le décès de l'assuré. La rente au conjoint est versée sans limite de durée, tant qu'il (elle) ne se remarie pas. En cas de remariage, il est versé un montant unique correspondant à 3 années de rente.

Le montant de la rente correspond à 50 % du salaire de référence* pour le veuf ou la veuve, 40 % pour chaque orphelin de père et de mère, 20 % pour chaque orphelin de père ou de mère, et 20 % pour chacun des autres bénéficiaires dans l'hypothèse où il n'y a ni conjoint, ni enfant et s'ils étaient à la charge du défunt jusqu'à son décès.

* La rente de survivant versée suite à un décès survenu à compter du 1er janvier 2014 est calculée sur la base de la rétribution maximale conventionelle du secteur industriel tandis que celle qui découle d'un décès antérieur à cette date est calculée à partir de la rémunération annuelle effective de l'assuré (dans la limite des plafonds légaux).

À noter

  • Le montant total des rentes de survivants ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire de référence. Dans le cas contraire, les rentes sont proportionnellement ajustées.
  • La rente de survivant n'est pas soumise à l'impôt.
  • Elle est réévaluée annuellement.
  • La rente de survivant versée par l'INAIL peut être cumulée avec les pensions de survivant servies par l'INPS dans le cadre de l'assurance pensions.

Une allocation unique pour frais funéraires est versée aux proches ou à quiconque pouvant prouver avoir supporté les frais liés au décès de l'assuré. Depuis le 1er juillet 2015, il est égal à 2 136,50 €.

D. Invalidité-vieillesse-survivants

1) Invalidité

a) Définitions

En Italie, l'assurance invalidité comprend 2 types de prestations :

b) Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier de l'une de ces deux prestations, l'assuré doit justifier de 5 années de cotisations dont au moins 3 ans au cours des 5 dernières années précédant la demande. Lorsque l'invalidité est due à une cause professionnelle autre qu'un accident du travail, aucune durée d'affiliation minimum n'est exigée.

Les prestations d'invalidité sont servies à compter du 1er jour du mois suivant celui de la demande. L'allocation d'invalidité est liquidée pour 3 ans. Elle peut être renouvelée sur demande 2 fois pour 2 autres périodes de 3 ans (soit 9 ans au total). Ensuite, elle est reconduite automatiquement sous réserve de contrôles éventuels.

Cumul

  • L'allocation d'invalidité peut être partiellement cumulée avec un revenu tiré d'une activité professionnelle. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'INPS.
  • La pension d'incapacité ne peut être cumulée avec aucun revenu tiré d'une activité professionnelle salariée ou non-salariée. De même, elle ne peut pas être cumulée avec des prestations de chômage ou d'autres prestations qui servent à remplacer ou compléter des revenus.
  • À l'âge de la retraite, allocation d'invalidité et pension d'incapacité sont remplacées par la pension de vieillesse.

c) Montant des prestations

La loi du 8 août 1995 (réforme du régime italien de pensions) a entraîné des règles transitoires toujours en vigueur aujourd'hui, notamment en ce qui concerne le calcul de la prestation d'invalidité ; il convient de distinguer les assurés pour la première fois avant et après le 1er janvier 1996.

Le montant des prestations d'invalidité est déterminé selon la formule suivante :

Salaire de référence x nombre d'années d'assurance

Le salaire de référence est défini comme suit :

i) Personnes assurées avant le 1er janvier 1996 (pour les périodes de cotisations accumulées jusqu'au 31 décembre 2011)

Le montant des prestations correspond au salaire de référence (voir ci-dessus) multiplié par le nombre d'années d'assurance dans la limite de 40 ans, ainsi que par un pourcentage qui varie entre 2 % et 0,9 % en fonction du salaire de référence. Plus le salaire est élevé et plus le taux est faible :

À noter

Pour le calcul de la pension d'incapacité : sont considérées comme années de cotisations, en plus des années effectives, les années comprises entre la date de la liquidation de la pension et l'âge de la retraite.

ii) Personnes assurées avant le 1er janvier 1996 (pour les périodes de cotisations ultérieures au 1er janvier 2012)

Pour les périodes de cotisations ultérieures au 1er janvier 2012, le montant de la pension est calculé de la même manière que pour les personnes ayant commencé à travailler après le 1er janvier 1996 (voir ci-dessous).

iii) Personnes assurées à compter du 1er janvier 1996

Le montant des prestations est lié aux cotisations ; il est calculé en multipliant le montant total des cotisations (revalorisé tous les ans selon le taux moyen d'augmentation du PIB des 5 dernières années) par un coefficient variable selon l´âge (minimum 57 ans), et progressivement augmenté selon l'espérance de vie. Le coefficient pour l´âge de 57 ans sera appliqué si le bénéficiaire n'a pas encore atteint cet âge. De plus, l'ancienneté augmente de 2 mois par an (dans la limite de 5 ans au total), en cas d'un degré d'incapacité d'au moins 74 %.

Réduction du montant, suppléments, montants minimum et maximum

Si le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle – salariée ou non-salariée – le montant de l'allocation sera réduit de 25 à 50 % lorsque le revenu est 4 à 5 fois plus élevé que la pension minimum. La pension d'incapacité ne peut pas être cumulée avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, quel que soit leur montant (voir Conditions d'attribution ci-dessus).

Il n'existe pas de supplément pour personnes à charge, ni pour l'allocation d'invalidité, ni pour la pension d'incapacité.

Pour les personnes assurées depuis le 1er janvier 1996, il n'existe pas de montant minimum de la pension. Pour les personnes assurées avant cette date, la pension est complétée jusqu'à un montant annuel de 6 524,57 € lorsque leurs revenus annuels imposables pour l'année 2016 sont inférieurs à 11 649,82 € (bénéficiaires sans conjoint) ou à 17 474,73 € (bénéficiaires avec conjoint).

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

Allocation pour assistance personnelle et continue

Une allocation mensuelle pour tierce personne (assegno per l'assistenza personale e continuativa) peut être accordée en cas d'incapacité totale permanente, lorsque le bénéficiaire de la pension d'incapacité nécessite une assistance personnelle constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Elle ne peut pas être cumulée avec l'allocation pour assistance personnelle continue attribuée par l'INAIL.

2) Vieillesse

a) Conditions d'attribution des pensions de vieillesse

i) Âge de la retraite

Au 1er janvier 2012, l'âge de départ à la retraite a été porté à 66 ans pour les travailleurs (hommes) du secteur public ou privé et les non-salariés. Depuis le 1er janvier 2016, il est fixé à 66 ans et 7 mois. Il est prévu un relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite des femmes pour atteindre le même âge que les hommes (67 ans en 2021). En 2016, il est fixé à 65 ans et 7 mois pour les salariées du secteur privé et à 66 ans et 1 mois pour les non-salariées.

ii) Durée d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension

Pour ouvrir droit à une pension de retraite, l'assuré(e) doit justifier d'au minimum 20 ans de cotisations payées et/ou créditées.

Toutefois, pour les personnes assurées pour la première fois après le 1er janvier 1996 qui prennent leur retraite à l'âge de 70 ans et 7 mois*, une durée minimum d'affiliation de 5 ans avec cotisations versées s'applique (cotisations créditées non prises en compte).

* Condition d'âge applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (susceptible d'être modifiée conformément à l'allongement de l'espérance de vie).

iii) Pension de vieillesse anticipée

L'allocation d'aide sociale (assegno sociale) est une prestation accordée sous conditions de ressources aux personnes âgées d'au moins 65 ans et 7 mois résidant en Italie de façon continue depuis 10 ans ou plus. En 2016, son montant mensuel maximum s'élève à 448,07 € ; il est attribué aux personnes isolées qui ne possèdent aucun revenu ou aux ménages dont les ressources annuelles sont inférieures au montant annuel de l'allocation. Une allocation réduite peut être versée aux ménages dont les revenus sont compris entre le montant annuel de l'indemnité et son double ou aux personnes isolées dont le revenu est inférieur à son montant annuel. L'allocation d'aide sociale n'est pas servie aux ménages dont les ressources excèdent 11 649,82 €, ni aux personnes isolées qui disposent de plus de 5 824,91 € (2016). Elle est accordée en 13 mensualités et n'est pas soumise à l'impôt.

La réforme du système des retraites en Italie, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a introduit une limitation de l'accès aux retraites anticipées. À cette date, la pension dite « pension d'ancienneté » (pensione di anzianità) a été supprimée et remplacée par la « pension anticipée » (pensione anticipata). Ainsi, la période de cotisation requise pour pouvoir bénéficier d'une pension anticipée a été progressivement augmentée. Des mesures dissuasives sous forme de réduction de points ont également été introduites pour les travailleurs demandant une pension anticipée avant l'âge de 62 ans : le montant de la pension est réduit de 1 % par année d'anticipation entre l'âge de 60 et 62 ans, et de 2 % pour chaque année d'anticipation avant l'âge de 60 ans*. Cependant, cette réduction ne s'applique pas aux assurés qui remplissent la condition de durée minimum d'assurance ouvrant droit à la pension complète : 42 ans et 10 mois pour les hommes, et 41 ans et 10 mois pour les femmes. Les personnes assurées pour la première fois après le 1er janvier 1996, justifiant d'une durée de cotisation minimum de 20 ans, peuvent prétendre à une retraite anticipée à partir de l'âge de 63 ans et 7 mois à condition que le montant de la pension à laquelle elles auraient droit soit au moins égal à 2,8 fois le montant mensuel de l'allocation d'aide sociale (assegno sociale) (soit 448,07 € en 2016).

* Cette réduction est appliquée uniquement sur la part de retraite calculée selon le système rétributif (voir détail ci-dessous).

Cumul avec un revenu professionnel, imposition

  • Les pensions de vieillesse peuvent être cumulées avec un revenu tiré d'une activité professionnelle non-salariée.
  • Les pensions de vieillesse sont soumises à l'impôt.

c) Calcul de la pension

Deux systèmes d'assurance vieillesse

Comme susmentionné, 2 systèmes d'assurance vieillesse coexistent en Italie. Le système contributif qui tient compte du montant des cotisations payées (système à cotisations définies) par l'assuré durant toute la carrière contributive, et le système rétributif qui prend en compte la moyenne des rémunérations perçues au cours des dernières années de la vie professionnelle. Le système rétributif italien a été abandonné depuis la réforme des pensions de vieillesse entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

Deux situations distinctes déterminent le mode de calcul de la pension de vieillesse :

i) Système rétributif : ancien régime

Le système rétributif concerne les assurés ayant cotisé au régime italien avant le 1er janvier 1996.

Calcul de la pension pour les périodes de cotisations antérieures au 31 décembre 2011

Pour chaque année de cotisations payées (dans la limite de 40 ans), 2 % du salaire moyen* sont pris en compte pour le calcul de la pension jusqu'à un certain plafond (soit 46 076 €). Un taux dégressif s'applique aux revenus excédant le plafond :

* Le salaire pris en compte pour le calcul correspond au :

Calcul de la pension pour les périodes de cotisations postérieures au 31 décembre 2011

Conformément à la réforme de 2011, les assurés auxquels s'applique le système rétributif bénéficieront d'une pension calculée selon les règles du système contributif (nouveau régime) pour les années d'assurance postérieures à 2011 (voir ci-dessous).

Montants minimum et maximum de la pension

Les assurés relevant entièrement ou partiellement du système rétributif et dont le montant de la pension est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier d'une pension minimum. Sont considérés, pour l'ouverture de droits, les revenus de l'assuré et de son conjoint.

Il n'existe pas de montant maximum de la pension.

i) Système contributif : nouveau régime

Le système contributif de l'assurance pensions a été mis en place le 1er janvier 1996 et s'applique à tous les travailleurs qui n'ont pas été assurés avant cette date.

Le calcul de la pension tient compte de l'ensemble des cotisations versées durant toute la carrière professionnelle. Le montant de la pension est égal au produit de la somme des cotisations versées (après réévaluation) tout au long de la vie professionnelle et d'un coefficient variable selon l'âge, augmenté progressivement selon l'espérance de vie.

Il n'existe ni montant minimum ni montant maximum de la pension.

Périodes prises en compte pour le calcul des pensions

Sont assimilées à des périodes de cotisations les périodes de service militaire ou de perception d'indemnités de chômage, de maladie, de maternité, etc.

3) Survivants

Les prestations de survivant visent les survivants de l'assuré décédé qui, au moment du décès, bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'incapacité, ou qui remplissait les conditions pour prétendre à un tel avantage*.

Peuvent prétendre à une pension de survivant :

Le droit à pension du conjoint survivant cesse en cas de remariage. La pension est alors remplacée par une indemnité à versement unique correspondant à 2 annuités.

Le montant de la pension servie aux survivants correspond à un pourcentage de la pension de l'assuré, soit :

Conjoint sans/avec enfant(s) Pourcentage
Conjoint sans enfant 60 %
Conjoint et 1 enfant 80 % (60 % pour le conjoint, 20 % pour l'enfant)
Conjoint avec 2 enfants ou plus 100 %
Enfants (sans conjoint) Pourcentage
1 enfant 70 %
2 enfants 80 %
3 enfants ou plus 100 %

S'il n'y a pas de conjoint et/ou d'enfant ouvrant droit à pension, 15 % de la pension de l'assuré sont versés à chacun des parents, frères et/ou sœurs ayant droit. Toutefois, le montant total des pensions des survivants ne peut pas dépasser 100 % de la pension de l'assuré.

Le montant minimum de la pension est égal à 501,89 € par mois en 2016. Il n'existe pas de montant maximum fixé par la loi.

* Si l'assuré n'ouvrait pas droit à une pension, les survivants (conjoint et enfants) pourront prétendre à une allocation sous la forme d'un versement unique (indennità una tantum) dès lors que le décès ne donne pas lieu au versement d'une rente de survivants par l'INAIL et que les revenus des ayants droit ne dépassent pas le plafond d'attribution de l'allocation d'aide sociale (assegno sociale). Son montant correspond à celui de l'allocation d'aide sociale (soit 448,07 € en 2016), multiplié par le nombre d'années de cotisations du défunt. Cette prestation est accordée aux ayants droit de l'assuré dont l'activité professionnelle a débuté après le 31 déembre 1995. Si le défunt exerçait une activité avant cette date, et sous réserve qu'il ait versé au moins 1 an de cotisations sur les 5 années précédant son décès, ses ayants droit disposent d'un an pour demander l'allocation qui leur est réservée (indennità per morte).

À noter

  • Le montant de la pension peut être réduit de 25 %, 40 % ou 50 % lorsque les revenus du bénéficiaire excèdent un certain montant.
  • Le montant de la pension du conjoint survivant peut être réduit si le mariage a eu lieu après les 70 ans de l'assuré, lorsque ce dernier avait au minimum 20 ans de plus que le conjoint, ou si le mariage a duré moins de 10 ans. Cette réduction n'est pas applicable en présence d'enfants à charge.
  • La pension de survivant prend effet à compter du mois qui suit la date du décès de l'assuré, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension.
  • Les prestations de survivant sont soumises à l'impôt.

E. Prestations familiales

Les prestations familiales sont versées sous condition de résidence de l'enfant en Italie. Elles ne sont pas soumises à l'impôt.

1) Allocation par foyer

L'allocation par foyer (assegno al nucleo familiare) peut être octroyée aux salariés, aux pensionnés et aux bénéficiaires des prestations sociales au titre d'un emploi salarié, ayant des enfants (ou petits-enfants) à charge, âgés de moins de 18 ans ou moins de 21 ans pour les étudiants ou les apprentis d'une famille nombreuse (au moins 4 enfants à charge âgés de moins de 26 ans, sous réserve d'autorisation), ou sans limite d'âge pour les enfants infirmes.

Le montant de l'allocation est fonction du nombre de membres de la famille et du revenu annuel familial. Il n'y a pas de modulation en fonction de l'âge des enfants.

Le revenu familial pris en considération est celui qui est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que la majorité des revenus de quelque nature que ce soit. Il s'agit des revenus perçus durant l'année, de date à date, précédant immédiatement le 1er juillet de chaque année. Si les conditions de revenus et les conditions liées aux bénéficiaires sont remplies, les prestations sont servies jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Ainsi pour une famille de 4 personnes (2 parents et 2 enfants, dont au moins un mineur) avec un revenu annuel jusqu'à 14 383,37 €, le montant de l'allocation au 1er juillet 2016 est égal à 258,33 € par mois. Il diminue ensuite par tranche de 115 € de revenus excédant ce plafond. Si les revenus annuels de cette famille sont supérieurs à 77 785,21 €, aucune allocation ne sera servie. Cf. montants des allocations familiales en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (site de l'INPS).

Dispositifs particuliers

  • Le montant des allocations familiales est augmenté pour les parents isolés.
  • Le plafond annuel des revenus familiaux servant à déterminer le montant des allocations familiales fait l'objet d'une augmentation lorsque l'enfant y ouvrant droit est atteint d'un handicap.

Il ne peut être accordé plus d'une allocation pour le même foyer.

2) Allocation pour famille nombreuse

L'allocation pour famille nombreuse (assegno per il nucleo familiare con almeno tre figli minori) vise le(s) parent(s) ayant au moins 3 enfants mineurs à charge résidant légalement en Italie. Il s'agit d'un soutien financier versé sous conditions de ressources. Le droit à prestation est évalué par la commune de résidence et le versement est effectué par l'INPS. L'allocation est attribuée pour une durée de 13 mois et son montant mensuel en 2016 correspond à 141,30 €.

3) Allocations de maternité

Les mères qui ne reçoivent pas d'indemnités lors de leur congé de maternité obligatoire, ou qui ne perçoivent qu'un faible montant, peuvent bénéficier d'une des 2 allocations de maternité suivantes :

Si la mère bénéficie déjà d'autres prestations de maternité, il ne peut lui être accordé que la somme différentielle.

Demande d'allocation

  • La demande d'allocation de maternité de l'État doit être faite auprès de l'INPSdans les 6 mois qui suivent la date de l'accouchement ou la date de l'accueil de l'enfant en cas d'adoption.
  • La demande d'allocation de maternité de la commune se fait auprès de la commune de résidence du demandeur, dans le même délai maximum que celui prévu pour l'allocation de maternité de l'État.

4) Soutien pour l'inclusion active (SIA)

Depuis le 2 septembre 2016, les familles disposant de faibles ressources et remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d'une nouvelle prestation : le SIA (Sostegno per l'Inclusione Attiva).

Le SIA est une carte d'achats prépayée destinée aux foyers comprenant un mineur ou une personne handicapée accompagnée d'au moins un de ses parents, ou une femme enceinte.

ISEE (Indicatore della Situazione Economica Equivalente) : Une attestation d'indicateur économique peut être exigée pour l'octroi de certaines prestations sociales ou l'accès à des services d'utilité publique (électricité ou gaz, par exemple) à des tarifs privilégiés. Afin de l'obtenir, il est nécessaire de remplir une DSU (Dichiarazione Sostitutiva Unica) et de l'adresser à l'organisme qui dispense la prestation, à l'INPS, à sa commune de résidence ou à un centre d'assistance fiscale (CAF). Elle comporte notamment des informations relatives aux revenus du foyer, aux biens immobiliers ou aux prestations déjà accordées. Le calcul de l'ISEE est ensuite effectué par l'INPS.

a) Conditions pour en bénéficier

b) Montant et durée d'attribution

Cette prestation se présente sous la forme d'une carte prépayée rechargeable tous les 2 mois. Chaque foyer bénéficiaire reçoit entre 80 et 400 euros par mois, en fonction du nombre de personnes qui le composent, pour une durée maximale d'un an.

c) Demande

La demande de SIA doit être effectuée auprès de la commune de résidence. Lorsque les conditions sont remplies, celle-ci transmet le dossier à l'INPS qui évalue le besoin de la famille en attribuant un certain nombre de points en fonction de différents facteurs. Le SIA n'est accordé qu'aux familles totalisant au moins 45 points (sur 100).

À noter

  • Les bénéficiaires de la prestation sont tenus de respecter un projet personnalisé visant à leur réinsertion sociale. Il peut s'agit, par exemple, de suivre une formation professionnelle ou un programme éducatif.

F. Chômage

1) Introduction

Le régime d'assurance chômage italien prévoit des prestations liées aux cotisations et vise tous les salariés du secteur privé. Il n'existe pas de régime d'assistance chômage ou de possibilité d'assurance volontaire.

Réformes de l'assurance chômage

La loi de réforme du marché du travail, approuvée par le Parlement le 28 juin 2012, a profondément modifié le régime italien d'assurance chômage et a entraîné la mise en place progressive d'un nouveau système de prestations de chômage. Ce régime se caractérise par l'inlusion des apprentis et des artistes dans le dispositif d'indemnisation du chômage ainsi que par l'allongement progressif des durées maximales de versement des indemnités.

NB : Il convient de distinguer les situations de chômage ayant eu cours pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 des périodes de chômage ayant débuté à compter du 1er mai 2015. En effet, les indemnités de chômage ordinaires ont d'abord été remplacées par l'ASpI (Assicurazione Sociale per l'Impiego) et sa déclinaison, la mini ASpI. Au 1er mai 2015, ASpI et mini ASpI ont à leur tour été remplacées par la NASpI (Nuova prestazione di Assicurazione Sociale per l'Impiego).

Pour plus d'informations : sur l'ASpI et la mini ASpi (site de l'INPS).

Les prestations mentionnées ci-après sont celles qui peuvent être octroyées en 2016.

2) Chômage total ordinaire

a) Nouvelle allocation sociale pour l'emploi (Nuova prestazione di Assicurazione Sociale per l'Impiego – NASpI)

Dichiarazione di Immediata Disponibilità al lavoro

La DID est la déclaration de son statut de chômeur. Elle peut être effectuée auprès d'un centre pour l'emploi (centro per l'impiego) ou directement en ligne pour les localités munies d'un portail régional à cet effet. Elle est nécessaire pour percevoir toute indemnité liée à l'inactivité. Une fois la DID enregistrée, le chômeur détermine, en accord avec son centre pour l'emploi, un programme d'actions auquel il doit obligatoirement se soumettre : le pacte de service personnalisé (patto di servizio personalizzato). Le chômeur s'engage notamment à participer aux stages ou formations qui lui seront proposés.

Les travailleurs se trouvant involontairement au chômage peuvent prétendre à la NASpI dès lors qu'ils :

* Sauf exceptions (par exemple pour les travailleurs saisonniersdu secteur touristique ou des établissements thermaux), les périodes ayant déjà donné lieu au versement d'une indemnisation de chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul. En revanche, les périodes indemnisées au titre d'un congé maternité ou parental, ainsi que les congés pris pour s'occuper d'enfants malades de moins de 8 ans (dans la limite de 5 jours par an) sont comptabilisés. Les journées de contributions fictives qui ne sont pas retenues comme contributions utiles ne sont pas non plus prises en compte pour totaliser la période de référence de 4 ans. Ainsi, si l'assuré a été au chômage pendant 6 mois sur les 4 dernières années, la période de référence sur laquelle doivent avoir été versées les 13 semaines de cotisations minimum sera allongée de 6 mois (et atteindra donc les 4 ans et 6 mois).

Montant et durée d'attribution

Le montant de la prestation est égal à 75 % du revenu mensuel brut moyen des 4 dernières années pour les salaires inférieurs ou égaux à 1 195 € par mois. La partie des revenus menseuls de référence excédant ce plafond est indemnisée à 25 %. L'indemnité ne peut toutefois pas dépasser un montant mensuel fixé annuellemet (1 300 € bruts en 2015). En outre, son montant diminue de 3 % par mois à compter du 4e mois d'attribution.

La prestation est servie mensuellement pour une durée correspondant à la moitié de celle cotisée sur les 4 dernières années. Elle peut donc être accordée jusqu'à 2 ans.

Cumul
Demande

La NASpI peut être attribuée au plus tôt après 8 jours d'inactivité. Si la demande est effectuée passé ce délai, la prestation est versée à compter du lendemain de la demande. Sauf cas particuliers (par exemple grossesse ou maladie), la demande d'allocation doit être formulée auprès de l'INPS dans les 68 jours qui suivent la cessation de l'activité professionnelle.

Toute demande est considérée comme une déclaration de sa disponibilité sur le marché du travail. Par conséquent, le demandeur doit se présenter dans un délai de 15 jours auprès d'un centre pour l'emploi afin de définir les modalités de sa réinsertion sur le marché du travail.

À noter

  • Il est possible de suspendre le versement de la NASpI en cas de reprise de l'activité professionnelle pour une durée inférieure ou égale à 6 mois et de le reprendre une fois le CDD terminé, à condition de communiquer à l'INPS – dans le mois qui suit la reprise – ses revenus annuels prévus.
  • Le bénéficiaire de l'indemnité de chômage qui remplit les conditions peut sur demande recevoir une prestation supplémentaire pour charge familiale (assegni familiari).

b) Allocation sociale de chômage (Assegno sociale di disoccupazione – ASDI)

NB : Introduite en 2015 à titre expérimental, cette allocation a finalement été reconduite en 2016. Elle peut être attribuée aux personnes qui épuisent leur droit à la NASpI au plus tard au 31 décembre 2016.

L'ASDI est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui ont bénéficié de la durée maximale de la NASpI et se trouvent toujours au chômage. Elle s'adresse aux personnes de 55 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite ou à celles qui ont au moins un enfant mineur à charge.

Ne peuvent en bénéficier que les personnes ayant une attestation d'indicateur économique (ISEE) inférieur ou égal à 5 000 euros.

Montant et durée d'attribution

Le montant mensuel de l'ASDI correspond à 75 % de la dernière indemnité NASpI perçue. Sa durée maximale de versement est de 6 mois. En outre, l'ASDI ne peut être accordée que pour une période de 6 mois sur 12, ou 24 mois sur 5 ans.

Demande

La demande d'ASDI est à effectuer auprès de l'INPS dans les 30 jours qui suivent la période de perception de la NASpI.

À noter

  • L'ASDI n'est pas cumulable avec l'allocation d'aide sociale et son montant ne peut pas dépasser celle-ci (soit 448,07 € en 2016).

4) Chômage partiel ou temporaire

Le chômage partiel/temporaire est attribué dans des conditions très spécifiques. De manière générale, il vise à soutenir les entreprises en difficultés et à assurer le maintien de la rémunération de leurs travailleurs. Il existe 2 types de prestations qui visent des secteurs bien particuliers :

a) Chômage partiel ordinaire (cassa integrazione guadagni ordinaria – CIGO)

L'employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité est chargé de faire une demande motivée auprès de l'INPS dans un délai de 15 jours suivant la réduction de l'horaire de travail des salariés. Le montant de la prestation par salarié concerné est égal à 80 % de la rémunération totale correspondant aux heures non travaillées pour une durée maximum de 12 mois. Dans certains cas, une ancienneté de 90 jours de travail effectif est requise.

b) Chômage partiel extraordinaire (cassa integrazione guadagni straordinaria – CIGS)

Les prestations pour chômage partiel extraordinaire ne sont servies qu'aux entreprises qui mettent en place un plan de restructuration ou d'assainissement afin de garantir la reprise normale de leur activité. Des conditions d'effectifs minimum (15 ou 50) s'appliquent aux entreprises de certaines branches. Le montant de la prestation est égal à 80 % de la rémunération totale correspondant aux heures non travaillées, pendant une durée maximum de 36 mois (la durée d'octroi de l'indemnité dépend du motif de la demande). La réduction du temps de travail par salarié ou pour l'ensemble de la masse salariale est parfois soumise à un plafond.

5) Indemnité de mobilité (Indennità di mobilità)

Rappel :
La loi du 28 juin 2012 prévoit la suppression progressive de l'indemnité dite « de mobilité » (Indennità di mobilità) ; celle-ci ne devrait plus être attribuée à compter du 1er janvier 2017.

L'indemnité de mobilité est une prestation versée aux travailleurs licenciés pour réduction de personnel, transformation ou cessation d'activité d'une entreprise admise au CIGS (voir ci-dessus). Elle vise uniquement les salariés d'entreprises de certains secteurs (principalement les entreprises du secteur industriel employant au minimum 15 salariés et celles du secteur des services comptant au moins 50 salariés). Pour en bénéficier, il faut que l'intéressé ait été licencié pendant un CDI alors qu'il possédait une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise et avait totalisé au moins 6 mois de travail effectif.

Pendant les 12 premiers mois, le montant de l'indemnité correspond à celui de la prestation dite pour chômage partiel extraordinaire (voir ci-dessus), après déduction des charges sociales s'élevant à 5,84 %. À partir du 13e mois, le montant de l'indemnité correspond à 80 % de ladite prestation, mais elle n'est plus soumise à la taxe des charges sociales.

La durée du versement de l'indemnité est fonction de la date du licenciement ainsi que de l'âge du bénéficiaire au moment du licenciement. Les données ci-dessous concernent exclusivement les personnes licenciées du 31.12.2015 au 30.12.2016 inclus :

Enfin, la durée de versement de l'indemnité de mobilité ne peut pas dépasser l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise.