Le régime irlandais de sécurité sociale (salariés)

2017

A. Généralités

Introduction

Le régime irlandais de protection sociale couvre contre tous les risques (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage) et sert des prestations familiales. Certaines prestations sont octroyées uniquement au titre de la résidence, telle que l'allocation familiale, et d'autres sous condition de ressources ou au titre d'une activité professionnelle, liées au paiement des cotisations. Enfin, les assurances sociales irlandaises sont caractérisées par des prestations contributives qui sont généralement forfaitaires.

En Irlande, il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique selon les différentes catégories socioprofessionnelles ; tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Toutefois, ces derniers relèvent d'une protection limitée ; ils ne sont en effet pas couverts en matière d'accidents du travail, de chômage, de maladie (prestations en espèces) ou d'invalidité. Plus d'informations sur les dispositifs spécifiques aux travailleurs indépendants.

La présente note concerne les travailleurs salariés.

Structure et organisation

Bases législatives :

Le Ministère de la protection sociale (Department of Social Protection– Áras Mhic Dhiarmada, Store Street, Dublin 1, Irlande) est responsable de la gestion et de l'administration du régime de protection sociale (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et les aides sociales).

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Department of Health– Hawkins House, Dublin 2, Irlande), la gestion et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive HSE) qui est régi par la Direction de la santé (Health Service Directorate), mise en place par le ministre de la santé en juillet 2013.

Financement

Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. Les prestations familiales, l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées par l'impôt.

Pour la détermination des cotisations applicables, il existe 11 classes d'assurance (PRSI Contribution Classes) : A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P. Ces classes servent à déterminer les taux de cotisation en fonction du statut de l'assuré et/ou de la nature de l'activité (secteur privé, secteur public, armée, travailleurs indépendants, assurés volontaires) ainsi qu'en fonction de ses revenus bruts. La plupart des assurés relèvent de la classe d'assurance A.

Le tableau ci-après reprend les cotisations dues par les travailleurs de la classe d'assurance A (PRSI Contribution Class A) ainsi que par leurs employeurs.

Relèvent de la classe A : les salariés (âgés de moins de 66 ans) du secteur industriel, commercial et du secteur des services percevant un salaire minimum hebdomadaire de 38 €, ainsi que les salariés de la fonction publique recrutés à partir du 6 avril 1995. Les salariés âgés de 66 ans et plus relèvent de la classe J et sont à ce titre uniquement couverts par l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles.

À noter

  • Les salariés qui gagnent moins de 38 € par semaine dépendent de la classe J : il n'y a pas de cotisation salariale pour cette classe, mais l'employeur est redevable d'un taux de 0,50 %.
  • Les cotisations salariales et patronales sont versées sur la totalité du salaire.

Avant 2011, les salariés étaient soumis à une cotisation additionnelle obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie. Cette cotisation a été supprimée et remplacée, le 1er janvier 2011, par la Universal Social Charge (USC). Cette taxe est due lorsque le revenu annuel brut est supérieur à 13 000 € (2017). L'employeur effectue une déduction égale à* :

* Une cotisation USC réduite est appliquée pour les personnes âgées de 70 ans et plus ou titulaires de la carte médicaledont les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 60 000 €. Pour ces personnes, le taux de cotisation est de 0,5 % sur le revenu brut compris entre 0 € et 12 012 € et de 2,5 % pour tout revenu excédant.

B. Maladie - maternité

1) Prestations en cas de maladie

a) Soins de santé

Les soins de santé, servis sous conditions de résidence et de ressources, sont fournis avec une prise en charge plus ou moins importante selon que l'assuré bénéficie de l'éligibilité dite « pleine » ou de l'éligibilité dite « partielle ». L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité se voit remettre une carte médicale délivrée par le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE), et reçoit la plupart des services de santé gratuitement. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra quant à lui verser une participation aux frais de santé (cf. ci-dessous).

Traitement médical ; médecin, pharmacie
« Pleine éligibilité »

Champ d'application

Pour bénéficier de la pleine éligibilité (full eligibility), il faut en règle générale remplir une condition de ressources. Des conditions différentes s'appliquent selon que l'assuré est âgé de plus ou de moins de 70 ans. Bénéficient également de la carte médicale : les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans, qui sont financièrement dépendants de leurs parents (les parents doivent également en être titulaires), et les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans et financièrement indépendants de leurs familles, sous condition de ressources. Pour plus d'informations sur l'ouverture du droit à la carte médicale : cf. brochure Medical card/G.P. Visit Card National Assessment GuidelinesHealth Service Executive.

En règle générale, le conjoint/ partenaire et les enfants à charge bénéficient des services de santé dans les mêmes conditions.

Personnes âgées de moins de 70 ans

Pour bénéficier de la « pleine éligibilité », les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :

Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; le plafond de revenus est en revanche abaissé pour les célibataires qui vivent avec des proches.

Personnes âgées de 70 ans et plus

La carte médicale est accordée lorsque le revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2017 : 500 € pour les personnes vivant seules, ou 900 € pour les personnes en couple). La carte médicale est remplacée par une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) pour les personnes résidant en Irlande. Elle est attribuée sans conditions de ressources pour les personnes de 70 ans ou plus*. Pour les autres, les revenus hebdomadaires doivent être inférieurs à 276 ou 302 € (personnes seules, selon qu'elles ont moins de 66 ans ou non) ou inférieurs à 400 ou 447 € (couples ou parents isolés, selon qu'ils ont moins de 66 ans ou non). Ces différents plafonds sont relevés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; ils sont au contraire abaissés dans le cas d'une personne célibataire vivant chez un membre de sa famille. Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez le médecin. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité dite partielle (voir ci-dessous).

* Une condition de ressources est cependant appliquée pour déterminer si les membres de famille à charge ouvrent également droit à la carte de consultation généraliste.

Participation du patient

Les personnes titulaires de la carte médicale (ou de la carte de consultation généraliste, voir ci-dessus) bénéficient de visites gratuites chez le médecin du service de santé.

Les personnes disposant d'une carte médicale sont en principe redevables d'une participation de 2,50 €* pour chaque médicament fourni par le pharmacien, dans la limite d'un plafond mensuel de 25 €* par personne ou par famille. Cette participation n'est pas due pour les enfants sous tutelle du HSE qui sont titulaires d'une carte médicale (enfants placés en famille d'accueil, centre d'accueil, etc.). Elle n'est pas non plus applicable lors de l'achat des médicaments destinés à traiter certaines affections de longues durées.

* Depuis mars 2017, les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont redevables d'une participation de 2 € par produit pharmaceutique, dans la limite mensuelle de 20 €.

« Éligibilité partielle »

Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système dit d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les frais de consultation chez le médecin généraliste sont à leur charge*.

Le système dit d'éligibilité partielle prévoit la possibilité, sous le Drugs Payment Scheme, de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 144 € par mois et par personne ou famille**. La possibilité de souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumise à une condition de ressources.

Les patients qui se rendent à l'hôpital public pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste, ou en urgence, paient une somme forfaitaire de 100 € (cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité, les femmes enceintes et certaines autres catégories de patients). Cette somme s'applique à la première visite, mais elle n'est pas exigée lors des visites de suivi ultérieures pour une même pathologie.

Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoins et non pas du fait de la possession d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime d'incapacité de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur maladie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).

* Sauf personnes titulaires de la carte de consultation généraliste (GP Visit Card), attribuée sous conditions de ressources. Les conditions sont en principe les mêmes que pour obtenir la carte médicale, mais les plafonds de revenu applicables sont plus élevés. Les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte de consultation généraliste sans condition dès lors qu'ils résident en Irlande. Plus d'informations concernant la carte de consultation généraliste sur le site citizensinformation.ie.

** L'assuré, son conjoint/partenaire et ses enfants âgés de moins de 18 ans ou 23 ans s'ils poursuivent des études à temps plein, ou un membre de famille handicapé sans limite d'âge s'il est à charge de l'assuré et réside dans son foyer.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait en principe l'objet d'une participation du patient de 80 € par nuit en chambre commune à concurrence de 800 € maximum par période de 12 mois consécutifs. Les personnes titulaires de la carte médicale (Medical Card) sont exemptées du paiement des frais d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation de longue durée, et hors maladie aiguë, la participation du patient ne doit pas excéder 175 € par semaine (participation établie en fonction des ressources du patient).

À noter

Les personnes admises à l'hôpital en tant que patients privés doivent s'acquitter de tous les frais de traitement engendrés.

Soins dentaires

Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE).

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 6 ans et les élèves des écoles publiques jusqu'à l'âge de 16 ans. Ils sont également fournis gratuitement aux titulaires de la carte médicale et à leurs ayants droit (sous certaines conditions), mais la gamme de traitement est limitée. Les autres patients paient la totalité des soins.

Plus d'informations sur les services de santé en Irlande

b) Indemnités de maladie (Illness Benefit)

Conditions

Les indemnités de maladie visent les travailleurs salariés âgés de moins de 66 ans.

À noter

Les indemnités sont versées après un délai de carence de 6 jours.

Pour ouvrir droit aux indemnités, il convient de remplir les 2 conditions suivantes :

  1. justifier d'au moins 104 cotisations hebdomadaires au titre de la classe A, E, H ou P
    et
  2. a/ justifier de 39 cotisations hebdomadaires, payées ou créditées (dont au moins 13 semaines de cotisations payées*) durant l'année de cotisation N-2
    ou
    b/ justifier de 26 cotisations hebdomadaires payées durant l'année N-2 ainsi que 26 semaines de cotisations payées durant l'année N-3.

* À défaut, il convient de justifier de 13 semaines de cotisations payées durant l'année en cours ou sur une année fiscale parmi N-1, N-3 ou N-4.

Demande de prestation

En règle générale, la demande de prestation doit être présentée dans un délai maximum de 7 jours.

La demande se fait auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Illness Benefit
    Department of Social Protection
    P.O. Box 1650
    Dublin 1
    Irlande
    www.welfare.ie

Demande d'indemnité partielle de maladie :

  • Partial Capacity Benefit Section
    Department of Social Protection
    Floor 5
    Áras Mhic Dhiarmada
    Store Street
    Dublin 1
    Irlande
    www.welfare.ie
Durée de versement

L'assuré qui justifie de 260 semaines de cotisations payées (5 ans) depuis qu'il a commencé à travailler peut bénéficier de la prestation pendant au maximum 2 ans, soit 624 jours de versement. Le droit à une pension d'invalidité est automatiquement étudié au bout de 468 jours de perception de l'indemnité de maladie.
Si les cotisations ont été payées entre 104 et 259 semaines, la durée de versement des indemnités est limitée à 1 an, soit 312 jours de versement. Après cette période, l'intéressé peut de nouveau ouvrir droit aux indemnités après une période supplémentaire de 13 semaines de cotisations payées.

Montant

Le montant de la prestation de maladie dépend du salaire moyen hebdomadaire de l'avant-dernière année cotisée (soit de l'année 2015 pour les prestations servies en 2017) et de la situation familiale de l'assuré :

Salaire hebdomadaire de référence Indemnité de maladie (montants à compter du 13 mars 2017) Supplément pour adulte à charge *
moins de 150 € 86,70 € 83 €
de 150 à 219,99 € 124,60 € 83 €
de 220 à 299,99 € 151,20 € 83 €
300 € ou plus 193 € 128,10 €

* Le supplément pour adulte à charge n'est pas versé lorsque les revenus bruts hebdomadaires de ce dernier excèdent 310 €.

Source tableau : Citizens Information, Illness Benefit, 28 avril 2017.

Un supplément pour enfant à charge, fixé à 29,80 € (taux plein) ou 14,90 € (taux réduit) par semaine et par enfant, est attribué au parent isolé ou lorsque l'intéressé bénéficie également d'un supplément pour adulte à charge. Il n'est pas versé lorsque le revenu brut du conjoint/concubin excède 400 €.

Les indemnités de maladie, y compris le supplément pour adulte à charge, sont soumises à l'impôt (exception : supplément pour enfant à charge). Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Cumul avec une activité professionnelle : l'indemnité partielle de maladie

L'indemnité partielle de maladie (Partial Capacity Benefit) prévoit la possibilité pour les personnes à capacité réduite, ayant bénéficié des indemnités de maladie ou d'une pension d'invalidité pendant au moins 6 mois, de reprendre une activité professionnelle. Il est également possible de commencer une activité non salariée tout en bénéficiant de l'indemnité. Il n'existe pas de restrictions en matière de revenus ou d'horaires de travail.

Le montant maximum de l'indemnité à compter de mars 2017 est égal à 193 €, 144,75 € ou 96,50 € en fonction du degré de l'incapacité de travail. Ces montants s'appliquent aux assurés ayant bénéficié de l'indemnité de maladie (Illness Benefit) au taux maximum de 193 € par semaine.

2) Prestations de maternité

Soins liés à la maternité

Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes sans autre condition particulière. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux ainsi que des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité.

Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurance A, E, H ou S. La plupart des femmes salariées sont couvertes au titre de la classe d'assurance A.

L'assurée ouvre droit à l'indemnité sous condition d'avoir payé des cotisations pendant au moins :

ou

ou

L'indemnité correspond en principe à un montant fixe de 235 € par semaine. Elle peut être ramenée à la moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales – notamment l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension). À l'inverse, son montant peut être augmenté en fonction de la situation familiale de l'intéressée (conjoint et/ou enfants à charge).

L'indemnité de maternité est versée en avance sur une base hebdomadaire de 6 jours. Elle est créditée au choix à l'intéressée ou à l'employeur*. Elle est payable pendant 26 semaines, dont au moins 2 et au maximum 16 avant la fin de la semaine durant laquelle est prévu l'accouchement.

* Certains contrats de travail prévoient le maintien du salaire par l'employeur et le versement des indemnités de maternité à ce dernier.

L'indemnité de maternité est soumise à l'impôt pour l'ensemble des bénéficiaires. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

Demande d'indemnité

La demande d'indemnité de maternité doit être présentée auprès du Ministère de la protection sociale, au moins 6 semaines avant le congé :

  • Maternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

Indemnité de paternité (Paternity Benefit)

Le congé de paternité et l'indemnité qui l'accompagne ont été introduits en septembre 2016.
Depuis cette date, les nouveaux pères bénéficient d'un congé de 2 semaines consécutives, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

Pour percevoir une indemnité, il est nécessaire d'avoir payé un certain nombre de cotisations au titre des classes d'assurance A, E ou H* :

ou
 

ou

* Les cotisations versées sous la classe S, applicable aux activités indépendantes, sont également prises en compte, mais le nombre de cotisations requis n'est pas le même. Les salariés qui ont exercé une activité non salariée précédemment et ne justifient pas d'une affiliation suffisante sous le régime salarié peuvent consulter les conditions exigées pour les travailleurs indépendants.

À noter

Si le contrat de travail prévoit le maintien du salaire durant le congé de paternité, l'indemnité peut être versée directement à l'employeur.

À compter du 13 mars 2017, l'indemnité est fixée à 235 € par semaine. Elle est réduite de moitié pour les assurés qui perçoivent une pension de survivant ou l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment). Elle peut en revanche être augmentée afin de prendre en compte une charge de famille.

L'indemnité est soumise à l'impôt.

Demande d'indemnité

L'indemnité de paternité peut être sollicitée sur un site administré par le Ministère de la protection sociale ou à l'adresse suivante :

  • Paternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

Indemnité d'adoption (Adoptive Benefit)

L'indemnité d'adoption est versée à la femme salariée, jusqu'à 24 semaines après le placement de l'enfant. Elle peut également être perçue, selon les mêmes modalités, par un homme célibataire. Montant et conditions d'ouverture de droit : cf. Indemnité de maternité.

Demande d'indemnité

La demande d'indemnité d'adoption se fait auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Adoptive Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

Allocation de naissance (Maternity Cash Grant)

L'allocation de naissance (Maternity Cash Grant) est versée aux femmes titulaires d'une carte médicale (cf. Soins de santé, 1. Prestations en cas de maladie). Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, égale à 10,16 € pour chaque enfant né.

C. Invalidité, vieillesse, décès (survivants)

1) Invalidité

a) Pension d'invalidité (Invalidity Pension)

Conditions

La pension d'invalidité vise les travailleurs salariés (classe d'assurance A) et les personnes ayant cotisé au titre des classes d'assurance E et H (classes d'assurance : voir chapitre A. Généralités – Financement).

En principe, pour prétendre à cette pension, il faut déjà avoir bénéficié d'indemnités journalières de maladie pendant 12 mois. Il est possible d'y prétendre avant la fin de cette période lorsque l'incapacité de travail est présumée durer toute la vie. Il convient, en outre, d'avoir payé des cotisations au titre d'au moins 260 semaines (5 ans) d'emploi assujetti dont au moins 48 semaines payées ou créditées au cours de l'année fiscale précédant la demande.

Enfin, l'intéressé doit se trouver en incapacité de travail présumée durer au moins 1 an.

Montant

Le montant hebdomadaire de la pension est forfaitaire : revalorisé au 16 mars 2017, il s'élève à 198,50 € pour les personnes âgées de moins de 66 ans. À l'âge de 66 ans, la pension d'invalidité est convertie en pension de vieillesse (State Pension [Contributory]), versée au montant de 238,30 € par semaine.

Montants des majorations hebdomadaires pour personnes à charge :

À noter

Pour toute demande de pension introduite après le 5 juillet 2012, il n'est plus possible de bénéficier de la majoration pour enfant à charge lorsque le conjoint/partenaire/cohabitant du bénéficiaire perçoit un revenu hebdomadaire supérieur à 400 €. La majoration pour enfant à charge est versée à taux réduit si ces revenus sont compris entre 310 € et 400 €.

La pension d'invalidité est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Cumul avec un revenu professionnel

L'indemnité partielle d'incapacité (Partial Capacity Benefit) prévoit la possibilité pour les personnes à capacité réduite, ayant bénéficié de la pension d'invalidité, de reprendre une activité professionnelle sans restrictions en matière de revenus ou de temps travaillé. Il est également possible de commencer une activité non salariée tout en bénéficiant de cette indemnité.

Le montant maximum de l'indemnité est égal, à compter de mars 2017, à 198,50 €, 148,88 € ou 99,25 € en fonction du degré de l'incapacité de travail. Ces montants s'appliquent aux assurés ayant bénéficié de la pension d'invalidité au taux maximum de 198,50 € par semaine.

L'indemnité partielle d'incapacité est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

La délivrance d'une carte médicale (Medical Card) à tout enfant bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile est prévue à compter du 1er juin 2017 (sans condition de ressources).  La demande peut s'effectuer en ligne ou à l'aide d'un formulaire à retourner par voie postale (adresse au bas du document).

b) Allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance)

L'allocation de soins à domicile est une prestation accordée chaque mois au parent, ou à toute autre personne, qui soigne un enfant handicapé de moins de 16 ans. Les soins doivent être prodigués pendant une période qui est estimée durer au moins 12 mois. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins à domicile n'est pas soumise à condition de ressources.

Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné.

À noter

  • À l'âge de 16 ans de l'enfant, l'allocation de soins peut, sur demande, être remplacée par l'allocation de handicap (Disability Allowance). Cf. ci-dessous.
  • Le bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile perçoit un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant), accordé au mois de juin pour chaque enfant soigné. Son montant correspond à 1 700 € (juin 2017). Il n'est pas soumis à l'impôt.
  • En cas d'hospitalisation, l'allocation peut continuer à être versée pendant 13 semaines maximum.

Cumuls : l'allocation de soins à domicile peut être cumulée avec la prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit) ou avec l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance).

Demande de prestation

Toute nouvelle demande d'allocation de soins pour enfants se fait auprès du Ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Domiciliary Care Allowance
    Social Welfare Services Office
    Department of Social Protection
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

c) L'allocation de handicap (Disability Allowance)

L'allocation de handicap est attribuée chaque semaine, sous conditions de ressources*, aux personnes de 16 à 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer au moins 1 an.

Le montant maximum de l'allocation correspond à 193 € par semaine avec des majorations possibles (soit 128,10 € maximum pour un adulte à charge, et 29,80 € [taux plein] ou 14,90 € [taux réduit] pour un enfant à charge).

* Les revenus personnels et les revenus du conjoint/concubin/partenaire d'une union enregistrée déterminent le droit à l'allocation de handicap.

d) Allocation de personne isolée (Living Alone Increase)

L'allocation de personne isolée est accordée à la personne vivant seule qui bénéficie de la pension d'invalidité ou de l'allocation de handicap. Son montant en 2017 est égal à 9 € par semaine.

e) Prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit)

La prestation aux personnes assurant les soins est destinée aux assurés qui cessent de travailler pour s'occuper à plein temps d'une personne qui nécessite une assistance constante. Un lien de parenté entre le bénéficiaire et la personne qui a besoin d'assistance n'est pas exigé. Les indemnités peuvent être versées pendant une période, consécutive ou non, de 104 semaines maximum pour chaque personne soignée.

Pour ouvrir droit aux prestations, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Les cotisations versées au titre d'une activité indépendante (PRSI Class S) ne sont pas prises en compte.

Enfin, la personne soignée ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical pour y recevoir des soins pendant une période supérieure à 13 semaines.

À compter du 16 mars 2017, le montant de la prestation aux personnes assurant les soins est égal à 210 € maximum par semaine en cas de soins pour une seule personne, ou 315 € maximum pour plusieurs personnes soignées. Pour chaque enfant à charge, un supplément de 29,80 € (taux plein) ou 14,90 € (taux réduit) sera versé.

Le bénéficiaire de la prestation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant), au mois de juin, pour chaque personne soignée. Son montant correspond à 1 700 € (juin 2017). Il n'est pas soumis à l'impôt.

Les personnes n'ouvrant pas droit à la prestation aux personnes assurant les soins peuvent éventuellement prétendre à l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance), attribuée sous conditions de ressources (voir ci-dessous).

La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

f) Allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance)

L'allocation aux personnes assurant les soins est attribuée, sous conditions de ressources et de résidence, aux personnes qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique (si la personne soignée a moins de 16 ans, elle doit être bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile [Domiciliary Care Allowance]).

L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants pour une période estimée à au moins 1 an. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et la personne soignée.

Pour ouvrir droit à l'allocation, il convient de remplir les conditions suivantes :

La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines.

Montants de l'allocation aux personnes assurant les soins (à compter de mars 2017)
Bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire
âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne 209 €
âgé de moins de 66 ans, soignant 2 personnes ou plus 313,50 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne 247 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes 370,50 €

Source : Citizens Information, Carer's Allowance, 28 avril 2017.

Le montant de l'allocation peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus par ailleurs, y compris d'autres prestations sociales.

Un supplément de 29,80 € (taux plein) ou 14,90 € (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de possibilité de supplément pour adulte à charge).

L'allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Supplément annuel

Le bénéficiaire de l'allocation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant) au mois de juin. Son montant correspond à 1 700 € pour chaque personne soignée (juin 2017). Il n'est pas soumis à l'impôt.

2) Vieillesse

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts au titre de l'assurance vieillesse, sauf s'ils relèvent de la classe d'assurance J (c'est-à-dire gagnent moins de 38 € par semaine). Il existe 2 types de pensions de vieillesse :

Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée ni de pension différée.

Modification prévue dans la législation vieillesse

La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoit une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. C'est ainsi que :

  • les personnes nées entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1960 pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 67 ans ;
  • les personnes nées le 1er janvier 1961 ou après pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 68 ans.

Pour plus d'informations : www.welfare.ie

a) Pension nationale contributive (State Pension [Contributory])

La pension nationale contributive est servie aux personnes d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) payées au titre d'au moins 520 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance. L'intéressé doit avoir été assuré avant l'âge de 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.

Pour une pension complète, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées. Il ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement. Le supplément pour adulte à charge est attribué sous conditions de ressources.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes y ouvrant droit après le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 238,30 € 158,80 € 213,50 €
40 - 47 233,60 € 151 € 202,80 €
30 - 39 214,20 € 143,80 € 192,50 €
20 - 29 202,80 € 134,50 € 181,10 €
15 - 19 155,20 € 103,50 € 138,70 €
10 - 14 95,20 € 63,10 € 85,90 €

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Contributory), 28 avril 2017.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes y ouvrant droit avant le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 238,30 € 158,80 € 213,50 €
20 - 47 233,60 € 158,80 € 213,50 €
15 - 19 178,70 € 119,10 € * 160,10 € *
10 - 14 119,20 € 79,40 € * 106,80 € *

* Ces tarifs ne s'appliquent que pour les demandes introduites après le 5 avril 2001.

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Contributory), 28 avril 2017.

Prestations supplémentaires (montants en vigueur au 1er janvier 2017)

  • Supplément hebdomadaire pour le pensionné vivant seul (Living Alone Increase) : 9 €.
  • Supplément hebdomadaire pour tous les titulaires de pension âgés de 80 ans et plus : 10 €. Ce supplément n'est pas payé pour les adultes à charge.

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

b) Pension nationale non contributive (State Pension [Non-Contributory])

La pension nationale non contributive est une prestation attribuée, sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à la pension nationale contributive.

  Montant maximum hebdomadaire
Pension nationale non contributive (à compter du 10 mars 2017)
Pensionné âgé de 66 à 79 ans 227 €
Pensionné âgé de 80 ans et plus 237 €
Supplément pour conjoint à charge* 150 €
Supplément pour enfant à charge 29,80 €
Supplément pour pensionné vivant seul 9 €

* Depuis le 27 septembre 2007, le supplément pour conjoint à charge est en règle générale versé directement à ce dernier.

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory), 28 avril 2017.

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Demande de pension

La demande de pension doit être présentée 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite, ou 6 mois avant pour les personnes ayant cotisé au titre des régimes de retraite dans plusieurs pays.

Plus d'informations
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non contributive, s'adresser au bureau local d'assurances sociales ou auprès du :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

3) Décès (survivants)

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre le risque décès, sauf ceux qui relèvent de la classe d'assurance J (soit ceux qui gagnent moins de 38 € par semaine). Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé, ainsi qu'aux enfants de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans s'ils poursuivent des études à temps plein.

Outre les prestations de survivant basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées, il existe une pension de conjoint survivant non contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui vise les personnes ayant eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. Il s'agit de la Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension (voir la fin du chapitre).

a) Pension du conjoint survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Contributory Pension)

Une allocation sous forme de versement unique (Widowed or Surviving Civil Partner Grant) est allouée au titulaire de la pension qui a au moins un enfant à charge. L'enfant doit vivre avec le parent et avoir moins de 18 ans, ou entre 18 et 22 ans et suivre des études à temps complet dans un établissement reconnu. L'indemnité se présente sous la forme d'un chèque de 6 000 €. Elle peut également être attribuée au conjoint survivant qui ouvre droit à une pension de survivant sous le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (Death Benefit), à une pension de vieillesse non contributive (State Pension [Non-Contributory]) ou à l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

Conditions

L'assuré décédé ou le survivant doit :

et

ou

La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas ou ne vit pas avec une autre personne. Elle est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

* Dans ce cas, il sera attribué une pension réduite. Afin d'obtenir la pension à taux plein, il convient de justifier d'une moyenne annuelle de 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance jusqu'au décès de l'assuré ou jusqu'à l'obtention de l'âge de la retraite.

Montant
Montant maximum hebdomadaire (à compter de mars 2017)
Moyenne annuelle de cotisations Bénéficiaire âgé de moins de 66 ans Bénéficiaire âgé de 66 à 79 ans Bénéficiaire âgé de 80 ans ou plus
Au moins 48 198,50 € 238,30 € 248,30 €
36 - 47 195,60 € 233,60 € 243,60 €
24 - 35 193 € 228,10 € 238,10 €

Source tableau : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension, 28 avril 2017.

Un supplément d'un montant maximum de 29,80 € peut être accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein.

Cumuls

La pension du conjoint survivant n'est pas attribuée aux personnes titulaires de la pension nationale contributive (State Pension [Contributory]). Une personne qui ouvre droit aux deux pensions percevra la plus avantageuse. La pension du conjoint survivant n'est pas non plus cumulable avec les indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit), de maladie (Illness Benefit) ou avec le supplément pour incapacité (Incapacity Supplement). Toutefois, un cumul est toujours possible avec les indemnités de maternité ou d'adoption et avec l'allocation aux personnes assurant les soins, si ces prestations sont versées à mi-taux.

b) Indemnité de tutelle (Guardian's Payment)

L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice des orphelins dont les 2 parents sont décédés, ou, si l'un d'eux seulement est décédé, l'autre doit avoir abandonné l'enfant. L'orphelin doit être âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein. L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin.

L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque le parent décédé, ou l'un des deux parents décédés, avait payé des cotisations au titre d'au moins 26 semaines d'emploi assujetti. Depuis le 17 mars 2017, chaque enfant ouvre droit à 176 € par semaine. L'orphelin qui n'ouvre pas droit à allocation au titre de cotisations payées peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non contributive du même montant. Le droit est alors soumis à une condition de revenus de l'enfant.

c) Pension du conjoint survivant non contributive (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension)

La pension du conjoint survivant non contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, uniquement aux survivants âgés de moins de 66 ans n'ouvrant pas droit à la pension du conjoint survivant contributive.

Depuis le 17 mars 2017, le montant maximum hebdomadaire est égal à 193 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les prestations imposables.

À noter

La pension du conjoint survivant non contributive est uniquement versée aux survivants n'ayant pas d'enfants à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent éventuellement faire une demande d'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment), cf. chapitre F. Prestations Familiales.

Demande de prestation

La demande de pension se fait auprès du Ministère de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles vise les travailleurs salariés, couverts à ce titre de manière obligatoire. Ce régime sert des prestations à la suite de dommages ou de maladies causés dans le cadre de l'activité professionnelle ou au cours du trajet entre le travail et le domicile. Aucune condition de stage n'est requise : il suffit d'être assuré au moment de la survenance de l'accident. À travers le système des soins médicaux (Medical Care Scheme), les soins de santé qui ne sont pas pris en charge par les services de santé irlandais (HSE) sont remboursés tant que les frais restent raisonnables et nécessaires (il convient d'en faire la demande auprès du Ministère irlandais de la protection sociale – Department of Social Protection).

1) Indemnités journalières pour incapacité temporaire (Injury Benefit)

Les indemnités journalières pour incapacité temporaire sont servies en cas d'incapacité totale, après un délai de carence de 6 jours. Elles sont versées pendant 26 semaines maximum. Ensuite, il peut être attribué des indemnités de maladie, une allocation de handicap, des indemnités pour incapacité permanente ou un supplément pour incapacité.

Depuis le 13 mars 2017, les indemnités sont versées à un taux forfaitaire de 193 € par semaine. Il peut être attribué un supplément de :

La demande d'indemnités doit être présentée dans un délai de 21 jours suivant la survenance de l'accident ou la déclaration de la maladie professionnelle, sous peine de perdre le droit à prestation.

Les indemnités sont soumises à l'impôt. Plus d'informations sur l'imposition des indemnités.

2) Prestation pour incapacité permanente (Disablement Benefit)

La prestation pour incapacité permanente (Disablement Benefit) est versée uniquement lorsque le taux d'incapacité estimé est au moins égal à 15 %. Ce taux sert notamment à déterminer le montant de la prestation :

Taux d'incapacité Pension hebdomadaire maximum (à compter du 17 mars 2017)
100 % 224 €
90 % 201,60 €
80 % 179,20 €
70 % 156,80 €
60 % 134,40 €
50 % 112 €
40 % 89,60 €
30 % 67,20 €
20 % 44,80 €

Source tableau : Citizens Information, Disablement Benefit, 28 avril 2017.

3) Allocation pour assistance d'une tierce personne (Constant Attendance Allowance)

Une personne titulaire d'une pension pour incapacité permanente est en droit de prétendre à l'allocation pour assistance permanente d'une tierce personne lorsqu'elle en a besoin pendant une période minimum de 6 mois. L'allocation n'est pas servie pour un taux d'invalidité inférieur à 50 %.

Le montant hebdomadaire de l'allocation s'élève à 210 €.

4) Prestations aux survivants (Death Benefits)

Pension de survivant

Le conjoint ou le partenaire survivant perçoit la pension de survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Pension) servie dans le cadre de l'assurance décès (voir chapitre précédant), à un taux de pension plus élevé, soit à compter de mars 2017 (par semaine) :

Le supplément pour enfant à charge est égal à 29,80 € par enfant.

La pension de survivant est soumise à l'impôt. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

Pension d'orphelin (Orphan's Pension)

La pension d'orphelin (Orphan's Pension) est une prestation non soumise à condition de ressources, versée pour un orphelin de père ou de mère ou d'une personne ayant eu l'enfant à charge, décédé(e) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son montant correspond à 179,80 € par semaine (mars 2017). Elle est servie jusqu'à l'âge de 18 ans ou 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein.

Allocation funéraire (Special Funeral Grant)

L'allocation funéraire (Special Funeral Grant) est servie pour faire face aux frais d'obsèques, à la personne qui s'est chargée des funérailles de l'assuré, sous réserve que ce dernier ait versé au moins 1 cotisation hebdomadaire. Son montant en 2017 est fixé à 850 €. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestations de survivant

Toute demande de prestation aux survivants dans le cadre du régime d'accidents du travail-maladies professionnelles (pension de survivant, pension d'orphelin et allocation funéraire) se fait auprès du Ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services Office
    Government Buildings
    Ballinalee Road
    Longford
    Irlande
    www.welfare.ie

E. Chômage

L'assuré ayant exercé une activité salariée avant la situation de chômage peut bénéficier de 2 types de prestations :

Les prestations de chômage sont payées chaque semaine.

Organisme compétent pour le versement des prestations

Le Ministère irlandais de la protection sociale – Department of Social Protection (DSP) – est compétent pour le versement des indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) et des prestations de l'assistance chômage (Jobseeker's Allowance).

La demande de prestation se fait auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.

1) Indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit)

Conditions d'ouverture de droits

Pour bénéficier des indemnités de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

* L'assuré qui ne justifie pas de 13 semaines payées au cours de l'année fiscale de référence (N-2) doit justifier de 13 semaines de cotisations payées au cours des 2 années fiscales précédant immédiatement l'année N-2, au cours de l'année actuelle ou au cours de la dernière année fiscale complète.

Délai de carence, durée de versement

Les indemnités sont en principe versées après un délai de carence de 3 jours.

Nombre de cotisations payées Durée de versement des indemnités de chômage
Pour toute nouvelle demande de prestations
260 et plus 234 jours (9 mois)
Moins de 260 156 jours (6 mois)

Source : Citizens Information, Jobseeker's Benefit, 28 avril 2017.

Dispositions particulières

Les chômeurs de plus de 65 ans qui justifient d'au moins 156 cotisations payées peuvent continuer à percevoir les indemnités de chômage jusqu'à leur 66e anniversaire.

Calcul, montants

Les indemnités de chômage sont calculées en fonction des gains perçus pendant l'année fiscale de référence N-2 (soit 2015 pour l'année 2017). Le taux de base maximum s'élève à 193 € par semaine. À cette somme peuvent s'ajouter des suppléments mensuels pour personnes à charge :

Montant des prestations (à compter du 9 mars 2017)
Revenus moyens hebdomadaires (1) Montant de l'indemnité (hebdomadaire) Supplément pour adulte à charge Supplément pour enfant à charge (2)
moins de 150 € 86,70 €
83 €


29,80 €
150 à 219,99 € 124,60 €
220 à 299,99 € 151,20 €
300 € ou plus 193 € 128,10 €

(1) Le revenu moyen hebdomadaire correspond au salaire brut annuel de l'année fiscale de référence (N-2), divisé par le nombre de cotisations payées au cours de la même année.
(2) Le supplément pour enfant à charge n'est pas fonction des revenus du bénéficiaire.

Source tableau : Citizens Information, Jobseeker's Benefit, 28 avril 2017.

L'indemnité de chômage est versée chaque semaine. Elle est, en règle générale, soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Le bénéficiaire des indemnités de chômage peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à des prestations supplémentaires (notamment au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

2) Assistance chômage (Jobseeker's Allowance)

La prestation d'assistance chômage est attribuée aux personnes résidant en Irlande, âgées de 18 à 66 ans et se trouvant en situation de chômage complet ou partiel, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) ou qui ont épuisé leurs droits à ces prestations.

Pour en bénéficier, il convient d'être apte, disponible et à la recherche active d'un emploi. Cette prestation est soumise à condition de ressources. Les nouveaux entrants sur le marché du travail doivent avoir fini leurs études depuis au moins 3 mois pour ouvrir droit à l'assistance chômage.

En principe, tous les revenus sont pris en compte pour l'évaluation du droit à l'allocation, y compris ceux du conjoint/cohabitant/partenaire d'une union enregistrée. Sont également pris en compte les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent sous le même toit.

Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire selon le tableau ci-dessous.

Âge Montant maximum hebdomadaire (à partir du 8 mars 2017) Supplément pour adulte à charge
18-24 102,70 € * 102,70 € *
25 147,80 € * 128,10 €
26 ou plus 193 € 128,10 €

* Exception : L'intéressé âgé de moins de 26 ans ayant un enfant à charge perçoit les mêmes montants que le bénéficiaire âgé de plus de 26 ans.

Source tableau : Citizens Information, Public service information – Jobseeker's Allowance, 28 avril 2017.

Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de la prestation ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Le supplément peut être accordé jusqu'aux 22 ans de l'enfant si ce dernier poursuit des études à temps complet et que le parent bénéficiaire perçoit l'assistance chômage depuis au moins 156 jours. En 2017, le supplément correspond à 29,80 € (taux plein).

L'assistance chômage est servie hebdomadairement, sans limite de durée. Un délai de carence de 3 jours est prévu. Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.

Enfin, le bénéficiaire de l'assistance chômage ouvre, sous certaines conditions, droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage Fuel Allowance, au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

F. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence des enfants en Irlande.

1) Allocations familiales (Child Benefit)

Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap ou s'ils poursuivent des études à temps plein.

Nombre d'enfants Montant mensuel (2017)
1 enfant 140 €
2 enfants 280 €
3 enfants 420 €
4 enfants 560 €
5 enfants 700 €
6 enfants 840 €
7 enfants 980 €
8 enfants 1 120 €

Source tableau : Citizens Information, Public service information – Child Benefit, 28 avril 2017.

En cas de naissances de jumeaux, l'allocation est versée à raison de 1,5 fois le montant mensuel prévu pour chaque enfant. Pour les triplés, quadruplés et autres naissances multiples, le montant de l'allocation pour chaque enfant est doublé.

Demande d'allocations familiales

La demande d'allocations familiales doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant :

  • la naissance de l'enfant, ou
  • le mois où l'enfant a été pris en charge, ou
  • le mois où la famille s'est installée en Irlande.

La demande se fait auprès du Ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

Child Benefit Section
Department of Social Protection
Social Welfare Services Office
St Oliver Plunkett Road
Letterkenny
Donegal
Irlande
www.welfare.ie

Les personnes qui exercent une activité salariée et qui reçoivent les allocations familiales peuvent, en outre, bénéficier d'un supplément familial de revenu (Family Income Supplement FIS) en fonction de leurs revenus (voir ci-dessous).

2) Allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment – OFP)

L'allocation de parent isolé est versée sous conditions de ressources, aux personnes âgées de moins de 66 ans qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas excéder 425 € (2017).

Pour bénéficier de l'allocation, il convient d'avoir au moins un enfant à charge de moins de 7 ans.

Il existe quelques exceptions à cette limite d'âge, notamment lorsque le parent élève seul son enfant à la suite du décès de son conjoint/partenaire ou lorsqu'il perçoit certaines prestations sociales.

Depuis le 16 mars 2017, le montant maximum hebdomadaire de l'allocation est fixé à 193 €, avec une majoration éventuelle de 29,80 € par semaine et par enfant à charge. Le montant maximum de l'allocation est versé lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent s'élèvent au maximum à 110 €.

Cette allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Organisme compétent pour le versement des prestations

Le Ministère irlandais de la protection sociale – Department of Social Protection (DSP) – est compétent pour le versement de l'allocation de parent isolé.

La demande de prestation se fait auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.

3) Supplément familial de revenu (Family Income Supplement – FIS)

Le supplément familial de revenu fournit une aide en espèces aux travailleurs salariés ayant au moins un enfant à charge, que ce dernier soit mineur ou jeune majeur poursuivant des études à plein temps (jusqu'à 22 ans). Cette aide ne vise que les travailleurs actifs, c'est-à-dire ceux qui sont occupés au moins 19 heures par semaine ou 38 heures par période de 14 jours consécutifs, et lorsque le travail est présumé durer pendant au moins 3 mois.

Pour bénéficier de cette prestation, la famille ne doit pas disposer d'un revenu supérieur à un certain montant, variable en fonction du nombre d'enfants. Le montant du supplément, versé hebdomadairement, est égal à 60 % de la différence entre le revenu moyen imposable de la famille et le plafond applicable en fonction de la composition de la famille (voir tableau ci-dessous). En règle générale, le supplément est attribué pour une période d'1 an et n'est pas affecté par des changements de revenus durant cette période.

Le parent isolé peut également y prétendre et il est possible de cumuler cette prestation avec l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

Plafond de revenus (2017)
Nombre d'enfants Revenu familial hebdomadaire maximum
1 enfant 511 €
2 enfants 612 €
3 enfants 713 €
4 enfants 834 €
5 enfants 960 €
6 enfants 1 076 €
7 enfants 1 212 €
8 enfants 1 308 €

Source tableau : Citizens Information, Public service information – Family Income Supplement, 28 avril 2017.

Dans tous les cas, le montant hebdomadaire du supplément familial de revenu ne peut pas être inférieur à 20 €.

Le supplément familial de revenu n'est pas soumis à l'impôt. Il ne peut être attribué qu'à un seul bénéficiaire par famille.