Le régime irlandais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2017

A. Généralités

1) Introduction

En Irlande, il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique selon les différentes catégories socioprofessionnelles ; tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Toutefois, ces derniers relèvent d'une protection limitée ; ils ne sont en effet pas couverts au titre de leur activité professionnelle en matière d'accidents du travail, de maladie (prestations en espèces), de chômage ou d'invalidité. Pour ces deux derniers risques, les travailleurs indépendants peuvent toutefois bénéficier de prestations accordées sous conditions de résidence et de ressources.

Le régime irlandais de protection sociale sert aux travailleurs indépendants des prestations en espèces liées aux cotisations en cas de maternité, vieillesse et décès (survivants).

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et des prestations familiales. Ces prestations sont octroyées à tous les résidents, soit sous condition de résidence, soit sous condition de résidence et de ressources.

La note ci-après ne concerne que les travailleurs indépendants. Une note spécifique existe relative à la protection sociale des travailleurs salariés.

2) Structure et organisation

Le Ministère de la protection sociale (Department of Social Protection – Áras Mhic Dhiarmada, Store Street, Dublin 1, Irlande) est responsable de la gestion et de l'administration du régime de protection sociale en Irlande pour tous les risques.

Sous la tutelle du Ministère de la santé (Department of Health – Hawkins House, Dublin 2, Irlande), la gestion et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive HSE) qui est régi par la Direction de la santé (Health Service Directorate), mise en place par le ministre de la santé en juillet 2013.

3) Financement

Pour la détermination des cotisations applicables, il existe 11 classes d'assurance (PRSI Contribution Classes) : A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P. Ces classes servent à déterminer les taux de cotisation en fonction du statut de l'assuré et/ou de la nature de l'activité (secteur privé, secteur public, armée, travailleurs indépendants, assurés volontaires) ainsi qu'en fonction de ses revenus bruts.

Les travailleurs indépendants, âgés de 16 à 66 ans, disposant de revenus annuels d'activité supérieurs à 5 000 € sont obligatoirement tenus de verser des cotisations sociales « classe S ». Ces cotisations financent la couverture des risques maternité (prestations en espèces), vieillesse et survivants.

Les cotisations s'élèvent à 4 % des revenus estimés ou à 500 € par an (application du montant le plus élevé).

Par ailleurs, la cotisation dite Universal Social Charge (USC), qui a remplacé la cotisation supplémentaire obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie au 1er janvier 2011, est obligatoire pour les travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés ; elle est due lorsque le revenu annuel brut du travailleur est supérieur à 13 000 € (2017). Son taux s'élève à :

Une cotisation USC réduite est appliquée pour les personnes âgées de 70 ans et plus ou titulaires de la carte médicale dont les revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 60 000 €. Le taux de cotisation est alors de 0,5 % sur le revenu brut compris entre 0 € et 12 012 € et de 2,5 % pour tout revenu excédant.

De plus, le travailleur indépendant paie une cotisation USC supplémentaire de 3 % sur les revenus bruts tirés de l'activité indépendante excédant 100 000 € par an (soit au total 11 % sur ces revenus).

Les prestations familiales, l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées par l'impôt.

Recouvrement des cotisations

En règle générale, le travailleur indépendant verse les cotisations auprès de l'office d'impôt local (des exceptions existent pour certaines catégories de travailleurs) par le biais d'un régime d'autoévaluation (Self Assessment).

Le travailleur indépendant est responsable du versement de la cotisation USC en même temps que le paiement provisionnel des impôts avant le 31 octobre de chaque année.

Pour plus d'informations sur les cotisations des travailleurs indépendants, s'adresser auprès du :

B. Maladie - maternité

1) Assurance maladie : soins de santé

Les soins de santé, servis sous conditions de résidence et de ressources, sont fournis avec une prise en charge plus ou moins importante selon que l'assuré bénéficie de l'éligibilité dite « pleine » ou de l'éligibilité dite « partielle ». L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité se voit remettre une carte médicale délivrée par le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE) et reçoit la plupart des services de santé gratuitement. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra quant à lui verser une participation aux frais de santé (cf. ci-dessous).

a) Traitement médical ; médecin, pharmacie

« Pleine éligibilité »
Champ d'application

Pour bénéficier de la pleine éligibilité (full eligibility), il faut en règle générale remplir une condition de ressources. Des conditions différentes s'appliquent selon que l'assuré est âgé de plus ou de moins de 70 ans. Bénéficient également de la carte médicale : les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans, qui sont financièrement dépendants de leurs parents (les parents doivent également en être titulaires), et les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans et financièrement indépendants de leurs familles, sous condition de ressources. Pour plus d'informations sur l'ouverture de droit à la carte médicale : cf. brochure Medical card/G.P. Visit Card National Assessment GuidelinesHealth Service Executive.

En règle générale, le conjoint/partenaire et les enfants à charge bénéficient des services de santé dans les mêmes conditions.

Personnes âgées de moins de 70 ans

Pour bénéficier de la « pleine éligibilité », les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :

Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; le plafond de revenus est en revanche abaissé pour les célibataires qui vivent avec des proches.

Personnes âgées de 70 ans et plus

La carte médicale est accordée lorsque le revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2017 : 500 € pour les personnes vivant seules, ou 900 € pour les personnes en couple). La carte médicale est remplacée par une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) pour les personnes résidant en Irlande. Elle est attribuée sans conditions de ressources pour les personnes de 70 ans ou plus*. Pour les autres, les revenus hebdomadaires doivent être inférieurs à 276 ou 302 € (personnes seules, selon qu'elles ont moins de 66 ans ou non), ou inférieurs à 400 ou 447 € (couples ou parents isolés, selon qu'ils ont moins de 66 ans ou non). Ces différents plafonds sont relevés en fonction du nombre et de l'âge des enfants à charge ; ils sont au contraire abaissés dans le cas d'une personne célibataire vivant chez un membre de sa famille. Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez le médecin. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité dite partielle (voir ci-dessous).

* Une condition de ressources est cependant appliquée pour déterminer si les membres de famille à charge ouvrent également droit à la carte de consultation généraliste.

Participation du patient

Les personnes titulaires de la carte médicale (ou de la carte de consultation généraliste, voir ci-dessus) bénéficient de visites gratuites chez le médecin du service de santé.

Les personnes disposant d'une carte médicale sont en principe redevables d'une participation de 2,50 €* pour chaque médicament fourni par le pharmacien, dans la limite d'un plafond mensuel de 25 €* par personne ou par famille. Cette participation n'est pas due pour les enfants sous tutelle du HSE qui sont titulaires d'une carte médicale (enfants placés en famille d'accueil, centre d'accueil, etc.). Elle n'est pas non plus applicable lors de l'achat des médicaments destinés à traiter certaines affections de longues durées.

* Depuis mars 2017, les titulaires d'une carte médicale âgés de 70 ans et plus sont redevables d'une participation de 2 € par produit pharmaceutique, dans la limite mensuelle de 20 €.

« Éligibilité partielle »

Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système dit d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les frais de consultation chez le médecin généraliste sont à leur charge*.

Le système dit d'éligibilité partielle prévoit la possibilité, sous le Drugs Payment Scheme, de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 144 € par mois et par personne ou famille**. La possibilité de souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumise à une condition de ressources.

Les patients qui se rendent à l'hôpital public pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste, ou en urgence, paient une somme forfaitaire de 100 € (cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité, les femmes enceintes et certaines autres catégories de patients). Cette somme s'applique à la première visite, mais elle n'est pas exigée lors des visites de suivi ultérieures pour une même pathologie.

Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoins et non pas du fait de la possession d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime d'incapacité de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur maladie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).

* Sauf personnes titulaires de la carte de consultation généraliste (GP Visit Card), attribuée sous conditions de ressources. Les conditions sont en principe les mêmes que pour obtenir la carte médicale, mais les plafonds de revenu applicables sont plus élevés. Les enfants de moins de 6 ans ont droit à une carte de consultation généraliste sans condition dès lors qu'ils résident en Irlande. Plus d'informations concernant la carte de consultation généraliste sur le site citizensinformation.ie.

** L'assuré et son conjoint/partenaire et ses enfants âgés de moins de 18 ans ou 23 ans s'ils poursuivent des études à temps plein, ou un membre de famille handicapé sans limite d'âge s'il est à charge de l'assuré et réside dans son foyer.

b) Hospitalisation

L'hospitalisation fait en principe l'objet d'une participation du patient de 80 € par nuit en chambre commune à concurrence de 800 € maximum par période de 12 mois consécutifs. Les personnes titulaires de la carte médicale (Medical Card) sont exemptées du paiement des frais d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation de longue durée, et hors maladie aiguë, la participation du patient ne doit pas excéder 175 € par semaine (participation établie en fonction des ressources du patient).

À noter

Les personnes admises à l'hôpital en tant que patients privés doivent s'acquitter de tous les frais de traitement engendrés.

c) Soins dentaires

Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive – HSE).

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 6 ans et les élèves des écoles publiques jusqu'à l'âge de 16 ans. Ils sont également fournis gratuitement aux titulaires de la carte médicale et à leurs ayants droit (sous certaines conditions), mais la gamme de traitement est limitée. Les autres patients paient la totalité du coût des soins.

Plus d'informations sur les services de santé en Irlande

2) Soins liés à la maternité

Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes sans autre condition particulière. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux ainsi que des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité.

3) Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurances A, E, H ou S. Les femmes non salariées sont couvertes au titre de la classe d'assurance S.

L'assurée non salariée ouvre droit à l'indemnité sous condition de justifier de 52 semaines de cotisations payées au cours d'une des années de référence N-1, N-2 ou N-3.

L'indemnité correspond en principe à un montant fixe de 235 € par semaine. Elle peut être ramenée à la moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales – notamment l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension). À l'inverse, son montant peut être majoré en fonction de la situation familiale de l'intéressée (conjoint et/ou enfants à charge).

L'indemnité de maternité est versée en avance sur une base hebdomadaire de 6 jours. Elle est payable pendant 26 semaines, dont au moins 2 et au maximum 16 avant la fin de la semaine durant laquelle est prévu l'accouchement.

L'indemnité de maternité est soumise à l'impôt pour l'ensemble des bénéficiaires. Plus d'informations sur les règles d'imposition.

Demande d'indemnité

La demande d'indemnités de maternité doit être présentée par la non-salariée auprès du Ministère de la protection sociale, au moins 12 semaines avant le congé :

  • Maternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

4) Indemnité de paternité (Paternity Benefit)

Depuis septembre 2016, le travailleur indépendant qui a versé 52 cotisations sur une des 3 années fiscales précédentes peut bénéficier d'un congé de paternité de 2 semaines dans les 6 mois qui suivent la naissance de son enfant. Le montant de l'indemnité est fixé à 235 € par semaine ; il peut être diminué de moitié en cas de perception d'autres prestations sociales (par exemple, l'allocation de parent isolé ou une pension de survivant) ou majoré en fonction de la situation familiale du bénéficiaire (conjoint et/ou enfants à charge).

Demande d'indemnité

La demande d'indemnités de paternité, accompagnée d'un certificat médical attestant de la date réelle ou présumée de l'accouchement, doit parvenir au Ministère de la protection sociale, au moins 12 semaines avant le congé :

  • Paternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

5) Indemnité d'adoption (Adoptive Benefit)

L'indemnité d'adoption est versée à la non-salariée, jusqu'à 24 semaines après le placement de l'enfant. Elle peut également être perçue, selon les mêmes modalités, par un homme célibataire. Montant et conditions d'ouverture de droit : cf. Indemnité de maternité.

Demande d'indemnité

La demande d'indemnité d'adoption se fait auprès du Ministère de la protection sociale :

  • Adoptive Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

6) Allocation de naissance (Maternity Cash Grant)

L'allocation de naissance (Maternity Cash Grant) est versée aux femmes titulaires d'une carte médicale (cf. sous-titre 1 : Assurance maladie : soins de santé). Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, égale à 10,16 € pour chaque enfant né.

C. Invalidité

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés dans le cadre du régime d'assurance invalidité et ne peuvent pas prétendre à une pension d'invalidité*. Toutefois, le régime de protection sociale irlandais prévoit quelques prestations pour les personnes handicapées, attribuées sous condition de résidence et de ressources.

* À noter : Selon le budget adopté par le gouvernement irlandais pour 2017 et différentes annonces du Ministère de la protection sociale, l'accès à la pension d'invalidité devrait être garanti aux non-salariés à compter de décembre 2017.

a) Allocation de soins à domicile (Domiciliary Care Allowance)

L'allocation de soins à domicile est une prestation accordée chaque mois au parent, ou à toute autre personne, qui soigne un enfant handicapé de moins de 16 ans. Les soins doivent être prodigués pendant une période qui est estimée durer au moins 12 mois. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins à domicile n'est pas soumise à condition de ressources.

La délivrance d'une carte médicale (Medical Card) à tout enfant bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile est prévue à compter du 1er juin 2017 (sans condition de ressources).  La demande peut s'effectuer en ligne ou à l'aide d'un formulaire à retourner par voie postale (adresse au bas du document).

Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné.

À noter

  • À l'âge de 16 ans de l'enfant, l'allocation de soins peut, sur demande, être remplacée par l'allocation de handicap (Disability Allowance). Cf. ci-dessous.
  • Le bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile perçoit un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant), accordé au mois de juin pour chaque enfant soigné. Son montant correspond à 1 700 € (juin 2017). Il n'est pas soumis à l'impôt.
  • En cas d'hospitalisation, l'allocation peut continuer à être versée pendant 13 semaines maximum.

Cumuls : l'allocation de soins à domicile peut être cumulée avec la prestation aux personnes assurant les soins (Carer's Benefit) ou avec l'allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance).

Demande de prestation

Toute nouvelle demande d'allocation de soins à domicile se fait auprès du Ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Domiciliary Care Allowance
    Social Welfare Services Office
    Department of Social Protection
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

b) Allocation de handicap (Disability Allowance)

L'allocation de handicap est attribuée chaque semaine, sous conditions de ressources*, aux personnes âgées entre 16 et 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer au moins 1 an.

Le montant maximum de l'allocation correspond à 193 € par semaine avec des majorations possibles (soit 128,10 € maximum pour un adulte à charge, et 29,80 € [taux plein] ou 14,90 € [taux réduit] pour un enfant à charge).

* Les revenus personnels et les revenus du conjoint/concubin/partenaire d'une union enregistrée déterminent le droit à l'allocation de handicap.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l'allocation de handicap qui vit seul se voit attribuer une allocation de personne isolée (Living Alone Increase). Son montant en 2017 est égal à 9 € par semaine.

c) Allocation aux personnes assurant les soins (Carer's Allowance)

L'allocation aux personnes assurant les soins est attribuée, sous conditions de ressources et de résidence, aux personnes qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique (si la personne soignée a moins de 16 ans, elle doit être bénéficiaire de l'allocation de soins à domicile [Domiciliary Care Allowance]).

L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants pour une période estimée à au moins 1 an. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et la personne soignée.

Pour ouvrir droit à l'allocation, il convient de remplir les conditions suivantes :

La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines.

Montants de l'allocation aux personnes assurant les soins (à compter de mars 2017)
Bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire
âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne 209 €
âgé de moins de 66 ans, soignant 2 personnes ou plus 3131,50 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne 247 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes 370,50 €

Source : Citizens Information, Carer's Allowance, 28 avril 2017.

Le montant de l'allocation peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus par ailleurs, y compris d'autres prestations sociales.

Un supplément de 29,80 € (taux plein) ou 14,90 € (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de possibilité de supplément pour adulte à charge).

L'allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Supplément annuel

Le bénéficiaire de l'allocation aux personnes assurant les soins se voit accorder un supplément annuel (Carer's Support Grant, anciennement Respite Care Grant) au mois de juin. Son montant correspond à 1 700 € pour chaque personne soignée (juin 2017). Il n'est pas soumis à l'impôt.

D. Vieillesse

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts en matière d'assurance vieillesse dès lors qu'ils gagnent au moins 5 000 € par an. Il existe 2 types de pensions de vieillesse :

Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée ni de pension différée.

Augmentation de l'âge légal de la retraite

La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoit une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. C'est ainsi que :

  • les personnes nées entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1960 pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 67 ans ;
  • les personnes nées le 1er janvier 1961 ou après pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 68 ans.

Pour plus d'informations : www.welfare.ie

a) Pension nationale contributive (State Pension [Contributory])

La pension nationale contributive est servie aux personnes âgées d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) payées au titre d'au moins 520 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance. L'intéressé doit avoir été assuré avant l'âge de 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.

Pour une pension complète, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées. Il ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement. Le supplément pour adulte à charge est attribué sous conditions de ressources.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes y ouvrant droit après le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 238,30 € 158,80 € 213,50 €
40 - 47 233,60 € 151 € 202,80 €
30 - 39 214,20 € 143,80 € 192,50 €
20 - 29 202,80 € 134,50 € 181,10 €
15 - 19 155,20 € 103,50 € 138,70 €
10 - 14 95,20 € 63,10 € 85,90 €

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Contributory), 28 avril 2017.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes y ouvrant droit avant le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 238,30 € 158,80 € 213,50 €
20 - 47 233,60 € 158,80 € 213,50 €
15 - 19 178,70 € 119,10 €* 160,10 €*
10 - 14 119,20 € 79,40 €* 106,80 €*

* Ces tarifs ne s'appliquent que pour les demandes introduites après le 5 avril 2001.

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Contributory), 28 avril 2017.

Prestations supplémentaires (montants en vigueur au 1er janvier 2017)

  • Supplément hebdomadaire pour le pensionné vivant seul (Living Alone Increase) : 9 €.
  • Supplément hebdomadaire pour tous les titulaires de pension âgés de 80 ans et plus : 10 €. Ce supplément n'est pas payé pour les adultes à charge.

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

b) Pension nationale non contributive (State Pension [Non-Contributory])

La pension nationale non contributive est une prestation attribuée sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à la pension nationale contributive.

Pension nationale non contributive (à compter du 10 mars 2017)
  Montant maximum hebdomadaire
Pensionné âgé de 66 à 79 ans 227 €
Pensionné âgé de 80 ans et plus 237 €
Supplément pour conjoint à charge* 150 €
Supplément pour enfant à charge 29,80 €
Supplément pour pensionné vivant seul 9 €

* Depuis le 27 septembre 2007, le supplément pour conjoint à charge est en règle générale versé directement à ce dernier.

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory), 28 avril 2017.

La pension est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Demande de pension

La demande de pension doit être présentée 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite, ou 6 mois avant pour les personnes ayant cotisé au titre des régimes de retraite dans plusieurs pays.

Plus d'informations
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non contributive, s'adresser au bureau local d'assurances sociales ou auprès du :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

E. Décès (survivants)

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance décès (survivants) dès lors qu'ils gagnent au moins 5 000 € par an. Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé ainsi qu'aux enfants de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans s'ils poursuivent des études à temps plein.

Outre les prestations de survivant basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées, il existe une pension de conjoint survivant non contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui vise les personnes ayant eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. Il s'agit de la Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension (voir la fin du chapitre).

1) Pension de conjoint survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Contributory Pension)

a) Conditions

Une allocation sous forme de versement unique (Widowed or Surviving Civil Partner Grant) est allouée au titulaire de la pension qui a au moins un enfant à charge. L'enfant doit vivre avec le parent et avoir moins de 18 ans, ou entre 18 et 22 ans et suivre des études à temps complet dans un établissement reconnu. L'indemnité se présente sous la forme d'un chèque de 6 000 €. Elle peut également être attribuée au conjoint survivant qui ouvre droit à une pension de vieillesse non contributive (State Pension [Non-Contributory]) ou à l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment).

L'assuré décédé ou le survivant doit :

et

ou

La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas ou ne vit pas avec une autre personne. Elle est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

* Dans ce cas, il sera attribué une pension réduite. Afin d'obtenir la pension à taux plein, il convient de justifier d'une moyenne annuelle de 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance jusqu'à la date du décès de l'assuré ou jusqu'à l'obtention de l'âge de la retraite.

b) Montant

Montant maximum hebdomadaire (à compter de mars 2017)
Moyenne annuelle de cotisations Bénéficiaire âgé de moins de 66 ans Bénéficiaire âgé de 66 à 79 ans Bénéficiaire âgé de 80 ans ou plus
Au moins 48 198,50 € 238,30 € 248,30 €
36 - 47 195,60 € 233,60 € 243,60 €
24 - 35 193 € 228,10 € 238,10 €

Source tableau : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension, 28 avril 2017.

Un supplément d'un montant maximum de 29,80 € peut être accordé pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans ou jusqu'à 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein.

À noter

  • La pension de conjoint survivant n'est pas attribuée aux personnes titulaires de la pension nationale contributive (State Pension [Contributory]). Une personne qui ouvre droit aux deux pensions percevra la plus avantageuse.
  • La pension de conjoint survivant peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité non salariée sans limite.

2) Indemnité de tutelle (Guardian's Payment)

L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice des orphelins dont les 2 parents sont décédés, ou, si l'un d'eux seulement est décédé, l'autre doit avoir abandonné l'enfant. L'orphelin doit avoir moins de 18 ans, ou moins de 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein. L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin.

L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque le parent décédé, ou l'un des deux parents décédés, avait payé des cotisations au titre d'au moins 26 semaines d'activité assujettie. Depuis les 17 mars 2017, chaque enfant ouvre droit à 176 € par semaine. L'orphelin qui n'ouvre pas droit à allocation au titre de cotisations payées peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non contributive du même montant. Le droit est alors soumis à une condition de revenus de l'enfant.

3) Pension de conjoint survivant non-contributive (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension)

La pension du conjoint survivant non contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, uniquement aux survivants âgés de moins de 66 ans n'ouvrant pas droit à la pension du conjoint survivant contributive.

Depuis le 17 mars 2017, le montant maximum hebdomadaire est égal à 193 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les prestations imposables.

À noter

La pension du conjoint survivant non contributive est uniquement versée aux survivants n'ayant pas d'enfants à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent éventuellement faire une demande d'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment), cf. chapitre G. Prestations Familiales.

Demande de prestation

La demande de pension se fait auprès du Ministère de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

F. Chômage

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre aux indemnités journalières de chômage (Jobseeker's Benefit).

Toutefois, le travailleur indépendant qui se trouve en chômage complet ou partiel peut dans certains cas prétendre à une assistance chômage servie sous conditions de revenus.

Assistance chômage (Jobseeker's Allowance)

La prestation d'assistance chômage est attribuée aux personnes résidant en Irlande, âgées de 18 à 66 ans et se trouvant en situation de chômage complet ou partiel, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) ou qui ont épuisé leurs droits à ces prestations.

Pour en bénéficier, il convient d'être apte, disponible et à la recherche active d'un emploi. Cette prestation est soumise à condition de ressources.

En principe, tous les revenus sont pris en compte pour l'évaluation du droit à l'allocation, y compris ceux du conjoint/cohabitant/partenaire d'une union enregistrée. Sont également pris en compte les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent sous le même toit.

Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire selon le tableau ci-dessous.

Âge Montant maximum hebdomadaire
(à partir du 8 mars 2017)
Supplément pour
adulte à charge
18-24 102,70 € * 102,70 € *
25 147,80 € * 128,10 €
26 ou plus 193 € 128,10 €

* Exception : L'intéressé âgé de moins de 26 ans ayant un enfant à charge perçoit les mêmes montants que le bénéficiaire âgé de plus de 26 ans.

Source tableau : Citizens Information, Public service information – Jobseeker's Allowance, 28 avril 2017.

Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de la prestation ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Le supplément peut être accordé jusqu'aux 22 ans de l'enfant si ce dernier poursuit des études à temps complet et que le parent bénéficiaire perçoit l'assistance chômage depuis au moins 156 jours. En 2017, le supplément correspond à 29,80 € (taux plein).

L'assistance chômage est servie hebdomadairement, sans limite de durée. Un délai de carence de 3 jours est prévu. Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.

Enfin, le bénéficiaire de l'assistance chômage ouvre, sous certaines conditions, droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage Fuel Allowance, au supplément de loyer Rent Supplement ou à la carte médicale Medical Card).

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence des enfants en Irlande. Les travailleurs indépendants peuvent prétendre aux allocations familiales et à l'allocation de parent isolé au même titre que tout autre résident en Irlande.

1) Allocations familiales (Child Benefit)

Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap ou s'ils poursuivent des études à temps plein.

Nombre d'enfants Montant mensuel (2017)
1 enfant 140 €
2 enfants 280 €
3 enfants 420 €
4 enfants 560 €
5 enfants 700 €
6 enfants 840 €
7 enfants 980 €
8 enfants 1 120 €

Source tableau : Citizens Information, Public service information – Child Benefit, 28 avril 2017.

En cas de naissances de jumeaux, l'allocation est versée à raison de 1,5 fois le montant mensuel prévu pour chaque enfant. Pour les triplés, quadruplés et autres naissances multiples, le montant de l'allocation pour chaque enfant est doublé.

Demande d'allocations familiales

La demande d'allocations familiales doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant :

  • la naissance de l'enfant, ou
  • le mois où l'enfant a été pris en charge, ou
  • le mois où la famille s'est installée en Irlande.

La demande se fait auprès du Ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Child Benefit Section
    Department of Social Protection
    Social Welfare Services Office
    St Oliver Plunkett Road
    Letterkenny
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

2) Allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment – OFP)

L'allocation de parent isolé est versée sous conditions de ressources, aux personnes âgées de moins de 66 ans qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas excéder 425 € (2017).

Pour bénéficier de l'allocation, il convient d'avoir au moins un enfant à charge de moins de 7 ans.

Il existe quelques exceptions à cette limite d'âge, notamment lorsque le parent élève seul son enfant à la suite du décès de son conjoint/partenaire, ou lorsqu'il perçoit certaines prestations sociales.

Depuis le 16 mars 2017, le montant maximum hebdomadaire de l'allocation est fixé à 193 €, avec une majoration éventuelle de 29,80 € par semaine et par enfant à charge. Le montant maximum de l'allocation est versé lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent s'élèvent au maximum à 110 €.

Cette allocation est soumise à l'impôt. Plus d'informations sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Organisme compétent pour le versement des prestations

Le Ministère irlandais de la protection sociale – Department of Social Protection (DSP) – est compétent pour le versement de l'allocation de parent isolé.

La demande de prestation se fait auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.