Le régime irlandais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2015

A. Généralités

1) Introduction

En Irlande, il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique selon les différentes catégories socioprofessionnelles ; tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants bénéficient de prestations octroyées dans le cadre d'un régime général. Toutefois, ces derniers relèvent d'une protection limitée ; ils ne sont en effet pas couverts au titre de leur activité professionnelle en matière d'accidents du travail, de maladie (prestations en espèces), de chômage ou d'invalidité. Pour ces deux derniers risques, les travailleurs indépendants peuvent toutefois bénéficier de prestations accordées sous conditions de résidence et de ressources.

Le régime irlandais de protection sociale sert aux travailleurs indépendants des prestations en espèces liées aux cotisations en cas de maternité, vieillesse et décès (survivants).

Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et des prestations familiales. Ces prestations sont octroyées à tous les résidents, soit sous condition de résidence, soit sous condition de résidence et ressources.

La note ci-après ne concerne que les travailleurs indépendants. Une note spécifique existe relative à la protection sociale des travailleurs salariés.

2) Structure et organisation

Le Ministère de la protection sociale (DEPARTMENT OF SOCIAL PROTECTION - Áras Mhic Dhiarmada, Store Street, Dublin 1, Irlande) est responsable de la gestion et de l'administration du régime de protection sociale en Irlande pour tous les risques.

Sous la tutelle du Ministère de la Santé (DEPARTMENT OF HEALTH – Hawkins House, Dublin 2, Irlande), la gestion et la fourniture des soins de santé relèvent de la responsabilité du Service de la santé publique (Health Service Executive - HSE) qui est régi par la Direction de la Santé (Health Service Directorate), mise en place par le ministre de la santé en juillet 2013.

3) Financement

Pour la détermination des cotisations applicables, il existe 11 classes d'assurance (PRSI Contribution Classes) : A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P. Ces classes servent à déterminer les taux de cotisation en fonction du statut de l'assuré et/ou de la nature de l'activité (secteur privé, secteur public, armée, travailleurs indépendants, assurés volontaires) ainsi qu'en fonction de ses revenus bruts.

Les travailleurs indépendants, âgés de 16 à 66 ans, disposant de revenus annuels d'activité supérieurs à 5 000 € sont obligatoirement tenus de verser des cotisations sociales « classe S ». Ces cotisations financent la couverture des risques maternité (prestations en espèces), vieillesse et survivants.

Les cotisations s'élèvent à 4 % des revenus estimés, ou 500 € par an (selon le montant le plus élevé).

Par ailleurs, la cotisation dite Universal Social Charge (USC) qui a remplacé la cotisation supplémentaire obligatoire au titre des prestations en nature de l'assurance maladie au 1er janvier 2011, est obligatoire pour les travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés ; elle est due lorsque le revenu annuel brut du travailleur est supérieur à 12 012 € (2015). Son taux s'élève à :

De plus, le travailleur indépendant paie une cotisation USC supplémentaire de 3 % sur les revenus bruts tirés de l'activité indépendante excédant 100 000 € par an (soit au total 11 % sur ces revenus).

Les prestations familiales, l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées par l'impôt.

Recouvrement des cotisations

En règle générale, le travailleur indépendant verse les cotisations auprès de l'office d'impôt local (des exceptions existent pour certaines catégories de travailleurs) par le biais d'un régime d'autoévaluation (Self Assessment).

Le travailleur indépendant est responsable du versement de la cotisation USC en même temps que le paiement provisionnel des impôts avant le 31 octobre de chaque année.

Pour plus d'information sur les cotisations des travailleurs indépendants, s'adresser auprès du :

B. Maladie - maternité

1) Assurance maladie : soins de santé

Les soins de santé, servis sous conditions de résidence et de ressources, sont fournis avec une prise en charge plus ou moins importante selon que l'assuré bénéficie de l'éligibilité dite « pleine » ou de l'éligibilité dite « partielle ». L'assuré qui bénéficie de la pleine éligibilité se voit remettre une carte médicale délivrée par le Service de la santé publique (Health Service Executive - HSE), et reçoit la plupart des services de santé gratuitement. L'assuré qui bénéficie de l'éligibilité partielle devra quant à lui verser une participation aux frais de santé (Cf. ci-dessous).

a) Traitement médical ; médecin, pharmacie

« Pleine éligibilité »
Champ d'application

Pour bénéficier de la pleine éligibilité (full eligibility), il faut en règle générale remplir une condition de ressources. Des conditions différentes s'appliquent selon que l'assuré est âgé de plus ou de moins de 70 ans. Bénéficient également de la carte médicale : les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans qui sont financièrement dépendants de leurs parents (les parents doivent également en être titulaires), et les étudiants à temps plein, âgés de 16 à 25 ans et financièrement indépendants de leurs familles, sous condition de ressources. Pour plus d'information sur l'ouverture de droit à la carte médicale : Cf. Brochure Medical card/G.P. Visit Card National Assessment Guidelines - Health Service Executive.

En règle générale, le conjoint/le partenaire et les enfants à charge bénéficient des services de santé dans les mêmes conditions.

Personnes âgées de moins de 70 ans :

Pour bénéficier de la « pleine éligibilité », les revenus hebdomadaires ne doivent pas dépasser :

Ces montants sont augmentés en fonction du nombre et de l'âge des enfants dans le foyer.

Personnes âgées de 70 ans et plus :

Le droit universel à la carte médicale pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, a été supprimé le 31 décembre 2008. Depuis le 1er janvier 2009, ces personnes se voient accorder une carte médicale seulement lorsque leur revenu hebdomadaire brut est inférieur à un certain plafond (soit en 2015 : 500 € pour les personnes vivant seules, ou 900 € pour les personnes en couple). La carte médicale est remplacée par une carte de consultation généraliste (GP Visit Card) pour les personnes résidant en Irlande, âgées de 70 ans ou plus dont les revenus hebdomadaires sont compris entre 500 et 700 € (personnes seules) ou 900 et 1 400 € (couples). Cette carte permet au titulaire (ainsi que dans certains cas aux membres de sa famille) de bénéficier de visites gratuites chez le médecin. Toutes les autres prestations de santé font l'objet du paiement d'une participation dans les mêmes conditions que pour les personnes bénéficiant de l'éligibilité dite partielle (voir ci-dessous).

Participation du patient

Les personnes titulaires de la carte médicale (ou de la carte de consultation généraliste, voir ci-dessus) bénéficient de visites gratuites chez le médecin du service de santé.

Les personnes disposant d'une carte médicale sont en principe redevables d'une participation de 2,50 € pour chaque médicament fourni par le pharmacien, dans la limite d'un plafond mensuel de 25 € par personne ou par famille. Cette participation n'est pas due pour les enfants titulaires de leurs propres cartes médicales (enfants placés en famille d'accueil, centre d'accueil, etc.).

« Éligibilité partielle »

Les personnes résidant en Irlande, non titulaires de la carte médicale, sont couvertes sous le système dit d'éligibilité partielle (limited eligibility) pour les services de santé. À ce titre, les frais de consultation chez le médecin généraliste sont à leur charge.*

Le système dit d'éligibilité partielle prévoit la possibilité, sous le Drugs Payment Scheme, de bénéficier d'une prise en charge des frais de médicaments prescrits au-delà de 144 € par mois et par personne ou famille**. La possibilité de souscrire au Drugs Payment Scheme n'est pas soumise à une condition de ressources.

Les patients qui se rendent à l'hôpital public pour recevoir des soins médicaux sans prescription du médecin généraliste, ou en urgence, paient une somme forfaitaire de 100 € (cette mesure ne concerne pas les assurés bénéficiant de la pleine éligibilité, les femmes enceintes et certaines autres catégories de patients).

Enfin, certains services de santé sont servis aux résidents en fonction de leurs besoin et non pas du fait de la possession ou non d'une carte médicale. C'est notamment le cas pour les personnes concernées par le régime d'incapacité de longue durée, qui bénéficient d'une gratuité des médicaments liés au traitement de leur maladie, ainsi que pour les mineurs dans le cadre du régime des services de santé pour enfants (Child health services).

* Sauf personnes titulaires de la carte de consultation généraliste (GP Visit Card), attribuée sous conditions de ressources. Les conditions sont en principe les mêmes que pour obtenir la carte médicale, mais les plafonds de revenu applicables sont plus élevés. Plus d'informations concernant la carte de consultation généraliste sur le site citizensinformation.ie.

** L'assuré et son conjoint/partenaire et ses enfants âgés de moins de 18 ans ou 23 ans s'ils poursuivent des études à temps plein, ou un membre de famille handicapé sans limite d'âge s'il est à charge de l'assuré.

b) Hospitalisation

L'hospitalisation fait en principe l'objet d'une participation du patient de 75 € par nuit en chambre commune à concurrence de 750 € maximum par période de 12 mois consécutifs. Les personnes titulaires de la carte médicale (Medical Card) sont exemptées du paiement des frais d'hospitalisation.

En cas d'hospitalisation de longue durée, la participation du patient ne doit pas excéder 175 € par semaine.

c) Soins dentaires

Les soins dentaires sont servis par les dentistes employés par les offices de santé locaux et par les dentistes privés ayant conclu un contrat avec le Service de la santé publique (Health Service Executive - HSE).

Les soins dentaires sont gratuits pour les enfants âgés de moins de six ans et les élèves des écoles publiques jusqu'à l'âge de 16 ans. Ils sont également fournis gratuitement aux titulaires de la carte médicale et leurs ayants-droit (sous certaines conditions), mais la gamme de traitement est limitée. Les autres patients paient la totalité du coût des soins.

Plus d'information sur les services de santé en Irlande :

2) Soins liés à la maternité

Les soins de santé au titre de la maternité sont servis à toutes les résidentes sans autre condition particulière. L'assurée bénéficie gratuitement d'un certain nombre d'examens pré- et postnataux et des soins hospitaliers et d'urgence liés à la maternité.

3) Indemnité de maternité (Maternity Benefit)

L'indemnité de maternité vise les femmes ayant cotisé au titre d'une activité professionnelle pour une des classes d'assurances A, E, H ou S. Les femmes non-salariées sont couvertes au titre de la classe d'assurance S.

L'assurée non-salariée ouvre droit à l'indemnité sous condition de justifier de 52 semaines de cotisations payées au cours d'une des années de référence N-1, N-2 ou N-3.

Pour les demandes d'indemnité introduites après le 6 janvier 2014, l'indemnité correspond en principe à un montant fixe de 230 € par semaine. Elle peut être ramenée à la moitié si l'intéressée perçoit simultanément d'autres prestations sociales - notamment l'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment) ou la pension de survivant (Widow's and Surviving Civil Partner's Pension).

L'indemnité de maternité est versée sur une base hebdomadaire directement à l'intéressée. Elle est payable pendant 26 semaines, dont au moins 2 et au maximum 16 semaines avant la fin de la semaine dans laquelle se situe la date prévue de l'accouchement.

Depuis le 1er juillet 2013, l'indemnité de maternité est soumise à l'impôt pour l'ensemble des bénéficiaires. Plus d'information sur les règles d'imposition.

Demande d'indemnité :

La demande d'indemnités de maternité doit être présentée par la non-salariée auprès du ministère de la protection sociale, au moins 12 semaines avant la date du début du congé :

  • Maternity Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

4) Indemnité d'adoption (Adoptive Benefit)

L'indemnité d'adoption est versée au parent salarié ou indépendant, jusqu'à 24 semaines après le placement de l'enfant. Montant et conditions d'ouverture de droit : Cf. Indemnité de maternité.

Demande d'indemnité :

La demande d'indemnité d'adoption se fait auprès du ministère de la protection sociale :

  • Adoptive Benefit Section
    Department of Social Protection
    McCarter's Road
    Buncrana
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

5) Allocation de naissance (Maternity Cash Grant)

L'allocation de naissance (Maternity Cash Grant) est versée aux femmes titulaires d'une carte médicale (Cf. sous-titre 1 : Assurance maladie : soins de santé).Il s'agit d'une prestation forfaitaire unique, égale à 10,16 € pour chaque enfant né.

C. Invalidité

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés dans le cadre du régime d'assurance invalidité. Il n'existe pas pour ces personnes de possibilité de prétendre à une pension d'invalidité. Toutefois, le régime de protection sociale irlandais prévoit quelques prestations pour les personnes handicapées, attribuées sous condition de résidence et de ressources :

a) Allocation pour personnes à mobilité réduite (Mobility Allowance)

Attention :
Suite à une décision le 26 février 2013 du Ministère de la Santé, le régime d'allocation pour personnes à mobilité réduite n'est plus ouvert à des nouvelles demandes de prestation. Un autre régime, actuellement en cours d'élaboration, devrait à terme le remplacer. En attendant, l'allocation pour personnes à mobilité réduite continue à être versée aux personnes qui en bénéficiaient déjà avant 2013.

L'allocation pour personnes à mobilité réduite est accordée mensuellement, sous conditions de ressources, aux résidents âgés de 16 ans et plus, qui se trouvent dans l'incapacité de se déplacer à pied et qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun à cause de leur handicap qui est présumé durer pendant plus de 12 mois.

L'allocation est versée à deux taux différents : 208,50 € ou 104,25 € par mois.

Organisme compétent pour le versement de prestation :

b) Allocation de soins pour enfants (Domiciliary Care Allowance)

L'allocation de soins pour enfants est une prestation accordée chaque mois jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant, au parent, ou toute autre personne, qui soigne un enfant handicapé qui en a besoin pendant une période qui est estimé durer au moins 12 mois, afin de subvenir aux besoins essentiels. L'enfant ainsi que le bénéficiaire doivent résider en Irlande. L'allocation de soins pour enfant n'est pas soumise à condition de ressources.

Le montant de l'allocation correspond à 309,50 € par mois et par enfant soigné.

À noter :

  • À l'âge de 16 ans de l'enfant, l'allocation de soins peut, sur demande, être remplacée par l'allocation de handicap (Disability Allowance). Cf. ci-dessous.
  • Le bénéficiaire de l'allocation de soins pour enfants peut demander un supplément annuel (Respite Care Grant), accordé au mois de juin de chaque année, pour chaque enfant soigné. Son montant correspond à 1 375 €. Il n'est pas soumis à l'impôt.

Cumuls: l'allocation de soins pour enfants peut être cumulée avec les indemnités pour aide d'une tierce personne (Carer's Benefit) ou avec l'allocation d'assistance externe (Carer's Allowance).

Demande de prestation :

Toute nouvelle demande d'allocation de soins pour enfants se fait auprès du ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

Domiciliary Care Allowance
Social Welfare Services Office
Department of Social Protection
College Road
Sligo
Irlande
www.welfare.ie

c) Allocation de handicap (Disability Allowance)

L'allocation de handicap est attribuée chaque semaine, sous conditions de ressources*, aux personnes âgées entre 16 et 66 ans, résidant en Irlande et se trouvant dans l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le handicap doit être présumé durer plus d'un an.

Le montant maximum de l'allocation correspond à 188 € par semaine avec des majorations possibles (soit 124,80 € maximum pour un adulte à charge, et 29,80 € (taux plein) ou 14,90 € (taux réduit) pour un enfant à charge).

* Les revenus personnels et les revenus du conjoint/concubin/partenaire d'une union enregistrée déterminent le droit à l'allocation de handicap.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l'allocation de handicap, qui vit seule, se voit attribuer une « allocation de personne isolée » (Living Alone Increase). Son montant en 2015 est égal à 9 € par semaine.

d) Allocation d'assistance externe (Carer's Allowance)

L'allocation d'assistance externe est attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes qui n'ouvrent pas droit aux indemnités pour l'aide d'une tierce personne (Carer's Benefit, Cf. chapitre C. Le régime irlandais de sécurité sociale - salariés), et qui s'occupent à plein temps d'une personne ayant besoin de soins en raison de son âge, d'une incapacité physique ou d'une maladie psychique.

L'allocation est directement attribuée à la personne qui prodigue les soins constants. Il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté entre cette personne et la personne soignée.

Pour ouvrir droit à l'allocation, il convient de remplir les conditions suivantes :

La personne soignée, quant à elle, ne doit pas être hospitalisée ou admise dans un centre médical et y recevoir des soins à temps complet pour une période supérieure à 13 semaines.

Montants de l'allocation d'assistance externe (2015)
Bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire
âgé de moins de 66 ans, soignant 1 personne 204 €
âgé de moins de 66 ans, soignant 2 personnes ou plus 306 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 1 personne 239 €
âgé de 66 ans ou plus, soignant 2 personnes 358,50 €

Source : Citizens Information, Carer's Allowance, 2 mars 2015.

Le montant de l'allocation peut être réduit si le bénéficiaire perçoit des revenus par ailleurs, y compris d'autres prestations sociales.

Un supplément de 29,80 € (taux plein) ou 14,90 € (taux réduit) est versé pour chaque enfant à charge (pas de possibilité de supplément pour adulte à charge).

L'allocation est soumise à l'impôt. Plus d'information sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Supplément annuel :

Le bénéficiaire de l'allocation d'assistance externe se voit accorder un supplément annuel (Respite Care Grant) au mois de juin de chaque année. Son montant correspond à 1 375 € pour chaque personne soignée. Il n'est pas soumis à l'impôt.

D. Vieillesse

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts en matière d'assurance vieillesse. Il existe deux types de pensions de vieillesse :

Le régime irlandais de protection sociale ne prévoit pas de pension de vieillesse anticipée ni de pension différée.

Augmentation de l'âge légal de la retraite :

La Loi sur la protection sociale et les pensions de 2011 (Social Welfare and Pensions Act) prévoit une augmentation de l'âge légal de la retraite pour atteindre 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028. C'est ainsi que :

  • les personnes nées entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1960 pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 67 ans ;
  • les personnes nées le 1er janvier 1961 ou après pourront prétendre à la pension contributive à compter de l'âge de 68 ans.

Pour plus d'information : www.welfare.ie

a) Pension nationale contributive (State Pension Contributory)

La pension nationale contributive est servie aux personnes âgées d'au moins 66 ans, justifiant de cotisations (classes A, E, F, G, H, N ou S) payées au titre d'au moins 260 semaines d'activité assujettie avec, en règle générale, une moyenne annuelle de 10 cotisations payées ou créditées depuis 1953 ou depuis la première année d'assurance. L'intéressé doit avoir été assuré avant l'âge de 56 ans. La cessation d'activité n'est pas exigée.

Pour une pension complète, une moyenne annuelle d'au moins 48 cotisations hebdomadaires payées ou créditées pour chaque année d'assurance est requise. La pension n'est pas due si l'intéressé justifie d'une moyenne annuelle de moins de 10 cotisations. Entre 10 et 47 cotisations, elle est proportionnellement réduite.

Le montant de la pension de vieillesse est fonction du nombre de cotisations versées ou créditées. Il ne tient pas compte des revenus perçus antérieurement.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes y ouvrant droit après le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 230,30 € 153,50 € 206,30 €
40 - 47 225,80 € 146 € 196 €
30-39 207 € 139 € 186 €
20-29 196 € 130 € 175 €
15-19 150 € 100 € 134 €
10-14 92 € 61 € 83 €

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Contributory), 6 mars 2015.

Montant de la pension nationale contributive pour les personnes y ouvrant droit avant le 1er septembre 2012
Moyenne annuelle
de cotisations
Montant
hebdomadaire
Supplément pour adulte à charge
(âgé de moins de 66 ans)
Supplément pour adulte à charge
(âgé de 66 ans ou plus)
48 ou plus 230,30 € 153,50 € 206,30 €
20 - 47 225,80 € 153,50 € 206,30 €
15 - 19 172,70 € 115,10 € 154,70 €
10 -14 115,20 € 76,80 € 103,20 €

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Contributory), 6 mars 2015.

Prestations supplémentaires (montants en vigueur au 1er janvier 2015) :

  • Supplément hebdomadaire pour le pensionné vivant seul (Living Alone Increase) : 9 €.
  • Supplément hebdomadaire pour tous les titulaires de pension âgés de 80 ans et plus : 10 €. Ce supplément n'est pas payé pour les adultes à charge.

La pension est soumise à l'impôt sauf si elle constitue l'unique revenu. Plus d'information sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

b) Pension nationale non-contributive (State Pension Non-Contributory)

La pension nationale non-contributive est une prestation attribuée sous condition de ressources, aux résidents âgés de 66 ans et plus, ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance pour prétendre à la pension nationale contributive.

Pension nationale non-contributive (2015)
  Montant maximum hebdomadaire
Pensionné âgé de 66 à 79 ans 219 €
Pensionné âgé de 80 ans et plus 229 €
Supplément pour conjoint à charge* 144,70 €
Supplément pour enfant à charge 29,80 €
Supplément pour pensionné vivant seul 9 €

* Depuis le 24 septembre 2007, le supplément pour conjoint à charge est en règle générale versé directement à ce dernier.

Source tableau : Citizens Information, State Pension (Non-Contributory), 5 mars 2015.

La pension est soumise à l'impôt sauf si elle constitue l'unique revenu. Plus d'information sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Demande de pension :

La demande de pension doit être présentée 3 mois avant l'obtention de l'âge légal de la retraite, ou 6 mois avant pour les personnes ayant cotisé au titre des régimes de retraite dans plusieurs pays.

Plus d'information :
Pour toute question relative au droit aux pensions nationales contributive et non-contributive, s'adresser auprès du bureau local d'assurances sociales ou auprès du :

  • Department of Social Protection
    Social Welfare Services
    College Road
    Sligo
    Irlande
    www.welfare.ie

E. Décès (survivants)

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance décès (survivants). Les prestations de survivants peuvent être servies au conjoint survivant, au partenaire d'une union enregistrée ou au conjoint divorcé ainsi qu'aux enfants âgés de moins de 18 ans ou 22 ans s'ils poursuivent des études à temps plein.

Outre les prestations de survivant basées sur le nombre de cotisations versées ou créditées, il existe une pension de conjoint survivant non-contributive, attribuée sous conditions de ressources, qui vise les personnes ayant eu de faibles revenus pendant leur vie active ou qui n'ont pas eu d'emploi. Il s'agit de la « Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension » (voir la fin du chapitre).

1) Pension de conjoint survivant (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Contributory Pension)

a) Conditions

L'assuré décédé ou le survivant doit :

et

ou

La pension est versée sans condition de revenus, aussi longtemps que le survivant ne se remarie pas ou ne vit pas maritalement avec une autre personne. Elle est soumise à l'impôt. Plus d'information sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

* Dans ce cas, il sera attribué une pension réduite. Afin d'obtenir la pension à taux plein, il convient de justifier d'une moyenne annuelle de 48 cotisations payées ou créditées pour chaque année d'assurance jusqu'à la date du décès de l'assuré ou jusqu'à l'obtention de l'âge de la retraite.

b) Montant

Âge du bénéficiaire Montant maximum hebdomadaire (2015)
Moins de 66 ans 193,50 €
De 66 à 79 ans 230,30 €
80 ans ou plus 240,30 €

Source tableau : Citizens Information, Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's (Contributory) Pension, 5 mars 2015.

Un supplément d'un montant maximum de 29,80 € peut être accordé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou de moins de 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein.

À noter :

  • La pension de conjoint survivant n'est pas attribuée aux personnes titulaires de la pension nationale contributive (State Pension Contributory). Une personne qui ouvre droit aux deux pensions percevra la plus avantageuse des deux.
  • La pension de conjoint survivant peut être cumulée avec des revenus tirés d'une activité non-salariée sans limite.

2) Indemnité de tutelle (Guardian's Payment)

L'indemnité de tutelle est versée au bénéfice des orphelins dont les deux parents sont décédés, ou, si l'un d'eux seulement est décédé, l'autre doit avoir abandonné l'enfant. L'orphelin doit être âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 22 ans en cas de poursuite d'études à temps plein. L'indemnité est versée à la personne qui assure la garde de l'orphelin.

L'allocation est versée sans conditions de ressources lorsque le parent décédé, ou l'un des deux parents décédés, avait payé des cotisations au titre d'au moins 26 semaines d'activité assujettie. En 2015, chaque enfant ouvre droit à 161 € par semaine. L'orphelin qui n'ouvre pas droit à allocation au titre de cotisations payées, peut bénéficier d'une allocation d'orphelin non-contributive de 161 € maximum par semaine. Le droit est alors soumis à une condition de revenus de l'enfant.

3) Allocation décès (Bereavement Grant)

L'allocation décès a été supprimée le 1er janvier 2014. Plus d'information sur le portail citizensinformation.ie : Standard Bereavement Grant.

4) Pension de conjoint survivant non-contributive (Widow's, Widower's or Surviving Civil Partner's Non-Contributory Pension)

La pension du conjoint survivant non-contributive est attribuée, sous conditions de résidence et de ressources, uniquement aux survivants âgés de moins de 66 ans n'ouvrant pas droit à la pension du conjoint survivant contributive.

En 2015, le montant maximum hebdomadaire est égal à 188 €. La prestation est soumise à l'impôt. Plus d'information sur les prestations imposables.

À noter :

La pension du conjoint survivant non-contributive est uniquement versée aux survivants n'ayant pas d'enfants à charge. Les personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge peuvent éventuellement faire une demande d'allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment), Cf. chapitre G. Prestations Familiales.

Demande de prestation :

La demande de pension se fait auprès du ministère de la protection sociale à l'adresse suivante :

Department of Social Protection
Social Welfare Services
College Road
Sligo
Irlande
www.welfare.ie

F. Chômage

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre aux indemnités journalières de chômage (Jobseeker's Benefit).

Toutefois, le travailleur indépendant qui se trouve en chômage complet ou partiel peut dans certains cas prétendre à une assistance chômage servie sous conditions de revenus.

Assistance chômage (Jobseeker's Allowance)

La prestation d'assistance chômage est attribuée aux personnes résidant en Irlande, âgés de 18 à 66 ans et se trouvant en situation de chômage complet ou partiel, qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux indemnités de chômage (Jobseeker's Benefit) ou qui ont épuisé leurs droits au titre de ces prestations.

Pour en bénéficier, il convient d'être apte, disponible et à la recherche active d'un emploi. Cette prestation est soumise à condition de ressources.

En principe, tous les revenus sont pris en compte pour l'évaluation de droit à l'allocation, y compris ceux du conjoint/cohabitant/partenaire d'une union enregistrée. Sont également pris en compte, les revenus des parents d'un demandeur d'emploi âgé de moins de 25 ans s'ils vivent en ménage commun.

Le montant maximum de l'assistance chômage est fonction de l'âge du bénéficiaire selon le tableau ci-dessous :

Âge Montant maximum hebdomadaire (2015) Supplément pour adulte à charge
18-24 100 € * 100 € *
25 144 € * 124,80 €
26 ou plus 188 € 124,80 €

* Exception : L'intéressé âgé de moins de 26 ans ayant un enfant à charge perçoit les mêmes montants que le bénéficiaire âgé de plus de 26 ans.

Source tableau : Citizens Information, Public service information - Jobseeker's Allowance, 23 février 2015.

Un supplément pour enfant à charge est versé au titulaire de la prestation, ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou de moins de 22 ans s'il poursuit des études à temps complet. En 2015, le supplément versé au taux plein correspond à 29,80 €.

L'assistance chômage est servie hebdomadairement, sans limite de durée. Un délai de carence de trois jours est prévu. Le demandeur d'emploi qui travaille à temps partiel est proportionnellement indemnisé.

Enfin, le bénéficiaire de l'assistance chômage ouvre, sous certaines conditions, droit à des prestations supplémentaires (notamment à l'allocation de chauffage « Fuel Allowance », au supplément de loyer « Rent Supplement » ou à la carte médicale « Medical Card »).

G. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous condition de résidence des enfants en Irlande. Les travailleurs indépendants peuvent prétendre aux allocations familiales et à l'allocation de parent isolé au même titre que tout autre résident en Irlande.

1) Allocations familiales (Child Benefit)

Les allocations familiales sont servies sans condition de ressources en faveur des enfants âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap ou s'ils poursuivent des études à temps plein.

Nombre d'enfants Montant mensuel (2015)
1 enfant 135 €
2 enfants 270 €
3 enfants 405 €
4 enfants 540 €
5 enfants 675 €
6 enfants 810 €
7 enfants 945 €
8 enfants 1 080 €

Source tableau : Citizens Information, Public service information – Child Benefit, 2 mars 2015.

En cas de naissances de jumeaux, l'allocation est versée à raison de 1,5 fois le montant mensuel prévu pour chaque enfant. Pour les triplés, quadruplés et autres naissances multiples, le montant de l'allocation pour chaque enfant est doublé.

Demande d'allocations familiales :

La demande d'allocations familiales doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant :

  • la naissance de l'enfant, ou
  • le mois où l'enfant a été pris en charge, ou
  • le mois où la famille s'est installée en Irlande.

La demande se fait auprès du ministère irlandais de la protection sociale, à l'adresse suivante :

  • Child Benefit Section
    Department of Social Protection
    Social Welfare Services Office
    St Oliver Plunkett Road
    Letterkenny
    Donegal
    Irlande
    www.welfare.ie

2) Allocation de parent isolé (One-Parent Family Payment - OFP)

L'allocation de parent isolé est versée sous conditions de ressources, aux personnes âgées de moins de 66 ans qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Les revenus hebdomadaires du parent isolé ne doivent pas excéder 425 € (2015).

Pour bénéficier de l'allocation, il convient d'avoir au moins un enfant à charge n'ayant pas atteint un certain âge. La limite d'âge est progressivement réduite à 7 ans. Entre 2012 et 2015, le droit à l'allocation est fonction :

  2012 4 juillet 2013 3 juillet 2014 2 juillet 2015
Date de la demande Réduction de l'âge limite (de l'enfant le plus jeune) à :
avant le 27 avril 2011 : 18 17 16 7
entre le 27 avril 2011 et le 2 mai 2012 : 14 12 10 7
à compter du 3 mai 2012 : 12 10 7

Source tableau : Citizens Information, Public service information – One-Parent Family Payment, 2 mars 2015.

Il existe quelques exceptions aux limites d'âge mentionnées ci-dessus pour le versement de l'allocation de parent isolé, notamment lorsque le parent élève seul son enfant à la suite du décès du conjoint/partenaire, ou lorsque l'enfant âgé de plus de 17 ans poursuit des études à temps plein.

En 2015, le montant maximum hebdomadaire de l'allocation est égal à 188 €, avec une majoration éventuelle de 29,80 € par semaine et par enfant à charge. Le montant maximum de l'allocation est versé lorsque les revenus bruts hebdomadaires du parent sont au maximum égaux à 90 €.

Cette allocation est soumise à l'impôt. Plus d'information sur les règles d'imposition : Revenue Commissioners.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

Le Ministère irlandais de la protection sociale - Department of Social Protection (DSP) - est compétent pour le versement de l'allocation de parent isolé.

La demande de prestation se fait auprès du centre Intreo du lieu de résidence du demandeur ou auprès du bureau local de protection sociale.