Documentation

Les cotisations en Irlande

Cotisations du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

Les taux de cotisation varient en fonction de la nature de l'activité et du montant du salaire hebdomadaire brut du travailleur. Il existe plusieurs classes d'assurance : secteur privé, secteur public, armée, personnes non actives, travailleurs non salariés, assurés volontaires.

Les classes d'assurance sont réparties sur 11 classes différentes: A, B, C, D, E, H, J, K, M, S et P.
Relèvent de la classe A, les salariés (âgés de moins de 67 ans) du secteur industriel, commercial, du secteur des services percevant un salaire minimum de 38 € hebdomadaire ainsi que les salariés de la fonction publique recrutés après le 6 avril 1995. Les salariés âgés de plus de 66 ans relèvent de la classe J, et sont à ce titre uniquement couverts par l'assurance accidents de travail-maladies professionnelles.

Le tableau ci-après reprend les cotisations dues par les travailleurs de la classe A.

Les assurés relevant de la classe A sont couverts contre tous les risques (vieillesse, invalidité, survivants, chômage, maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et prestations familiales).

Les cotisations sociales financent les assurances vieillesse, invalidité, survivants, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et du chômage.

Les prestations familiales ainsi que l'assistance chômage et les prestations en nature de l'assurance maladie sont financées par l'impôt.

Cotisations au 1er janvier 2011 (classe A)
Salaire hebdomadaire
Salarié Employeur
De 38 à 352 € - 8,50 %
De 352,01 à 356 € 4 % (1) 8,50 %
De 356,01 à 500 € 4 % (1) 10,75 %
A partir de 500,01 € 4% (1) 10,75 %

(1) Aucune cotisation salariale n'est due sur les premiers 127 euros. Le taux de 4% s'applique sur le salaire hebdomadaire auquel il faut soustraire 127 euros. Par exemple : si le salaire est de 400 euros, le taux s'applique sur (400-127) 273 euros.

Avant 2011, les employés étaient soumis à une cotisation additionnelle obligatoire au titre des prestations en nature de l’assurance maladie. Cette cotisation a été abolie et a été remplacée, depuis le 1er janvier 2011, par une nouvelle Universal Social Charge. Cette taxe (également appliquée aux indépendants) est due lorsque le salaire annuel brut est supérieur à 4 004 € (77 € par semaine). L’employeur effectue une déduction égale à 2 % sur le salaire brut compris entre 0 € et 10 036 €, et de 4 % sur le salaire au-delà de 10 036 € (7 % sur le salaire dépassant 16 016 € pour le salarié âgé de moins de 70 ans n’ayant pas de carte médicale).

Recouvrement

Les cotisations sociales sont prélevées à la source en même tant que l'impôt sur le revenu par l'employeur et sont recouvrés par le collecteur général (the Revenue Commissioners) :

Procédure de recouvrement pour les employeurs qui n’ont pas d’établissements en Irlande

En tant qu’employeur, pour verser les cotisations sociales en Irlande, vous êtes tenu de suivre une procédure spéciale de recouvrement appelée « the special collection system for non-payee employees ».

Vous devez vous enregistrer auprès du bureau du recouvrement en remplissant un formulaire d’inscription « employer registration » :
http://www.welfare.ie/EN/Topics/prsi/SpecialCollectionSchemes/documents/employer_registration.pdf

Ensuite, vous devez déclarer toutes les informations relatives aux cotisations sociales et aux revenus de votre salarié sur un formulaire P30/P35 que vous retournerez au bureau du recouvrement.

Les cotisations doivent être payées au plus tard 9 jours après la fin du mois pour lequel elles sont dues.

Par ailleurs, d’autres formalités doivent être effectuées à la fin de chaque année fiscale, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année en cours. Il convient de remplir les formulaires P30/P35 qui doivent impérativement être retournés avant le 15 février de l’année N+.1. Ces formulaires informent de l’ensemble des cotisations sociales versées dans l’année, le cas échéant, des périodes pendant lesquelles le revenu du salarié a dépassé le plafond des revenus cotisables.

Enfin; lorsque votre salarié cesse toute activité professionnelle sur le territoire irlandais, il est important d’en informer les autorités via le formulaire SC3.

Bureau du recouvrement compétent pour délivrer tous les formulaires susmentionnés, renseigner sur les demandes de recouvrement par voie électronique et les informations à caractères générales :

Le paiement des cotisations sociales s’effectue auprès du bureau de la comptabilité :

Voir aussi