Le régime chypriote de sécurité sociale (salariés)

2017

Ci-après, ne sont abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, voir la note sur le régime chypriote de sécurité sociale – indépendants.

  1. Généralités
    1. Introduction
    2. Structure et organisation administrative
    3. Financement
    4. Cotisations validées et créditées
    5. Base de calcul pour les prestations en espèces
  2. Maladie-maternité
    1. Maladie
    2. Maternité
  3. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)
    1. Invalidité
    2. Vieillesse
    3. Décès (survivants)
  4. Accidents du travail et maladies professionnelles
    1. Champ d'application, étendue de couverture, conditions d'affiliation
    2. Prestations en nature
    3. Prestations en espèces
  5. Prestations familiales
    1. Allocations familiales
    2. Allocation spéciale de naissance (mères célibataires)
    3. Allocation de parent isolé
  6. Chômage
  7. Aide sociale
    1. Revenu minimum garanti (RMG)
    2. Pension sociale

A. Généralités

1 - Introduction

Le régime chypriote de protection sociale couvre les branches maladie-maternité, invalidité-vieillesse-survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage et prestations familiales.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence ; les autres prestations sont attribuées au titre d'une activité professionnelle. Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour tous les risques, sauf pour les soins de santé dont la couverture se fait sur une base volontaire pour l'ensemble de la population (à l'exception des fonctionnaires, pour lesquels il existe un régime obligatoire).

2 - Structure et organisation administrative

Le Service des assurances sociales – Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre – administre les prestations en espèces de l'ensemble des risques sociaux du régime de protection sociale. Il agit sous le contrôle du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale. Le bureau principal du Service des assurances sociales assure le rôle de coordinateur des différents bureaux de district, veille à la bonne application de la politique sociale et garantit le paiement des prestations sociales. Les bureaux de district sont principalement responsables du traitement des demandes, du recouvrement des cotisations et des contrôles.

Le Ministère de la santé – Υπουργείο Υγείας, 1 Prodromou & Chilonos Street 17, 1448 Nicosie, Chypre – est responsable de l'organisation du système des soins de santé et de la distribution des services des soins de santé financés par l'État.

Enfin, la mise en œuvre de la législation sur les prestations familiales, allocations de maternité pour les mères célibataires et régime de soutien aux pensionnés à faibles revenus est assurée par le Service administratif des allocations d'aide sociale – Υπηρεσία Διαχείρισης Επιδομάτων Πρόνοιας, 6 Tefkrou Street, 1489 Nicosie, Chypre – qui dépend du Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale.

3 - Financement

Le régime chypriote de protection sociale est financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés ainsi que par les impôts.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ainsi que les prestations familiales sont entièrement financées par l'État. Pour les autres risques, les employeurs et les salariés cotisent au même taux global (7,8 % en 2017) sur les revenus professionnels, dans la limite d'un certain plafond. Aucune contribution n'est due pour la partie des revenus excédant ce plafond.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2017
Risque Employeur Salarié Plafond mensuel (1)
ensemble des risques 7,8 % 7,8 % 4 533 € des revenus bruts assurables
(1) Le plafond hebdomadaire pour les cotisations salariales et patronales est limité à 1 046 €.

L'employeur verse également une cotisation de 2 % du salaire brut de chaque employé (sans plafond) au Fonds de cohésion sociale, ainsi qu'une cotisation de 1,2 % destinée à financer les indemnités de licenciement économique et une cotisation de 0,5 % dédiée à la formation professionnelle (toutes deux prélevées sur les revenus plafonnés).

4 - Cotisations validées et créditées

a) Cessation de l'obligation de cotiser

L'obligation de cotiser cesse au moment où l'assuré atteint l'âge de la retraite (65 ans). Toutefois, lorsqu'à cet âge les conditions d'affiliation requises pour l'ouverture de droit à une pension de retraite ne sont pas remplies, l'assuré est tenu de continuer le versement des cotisations jusqu'à obtention des conditions et au plus tard jusqu'à ses 68 ans.

b) Cotisations créditées

Des cotisations créditées sont attribuées à l'assuré pour les périodes suivantes :

De plus, des cotisations créditées sont attribuées aux femmes susceptibles de bénéficier d'une pension à partir de 1993 et n'ayant pas suffisamment cotisé du fait d'avoir élevé un enfant âgé de moins de 12 ans (dans la limite de 156 semaines par enfant). Par ailleurs, afin d'augmenter le taux d'une pension de survivant ou d'invalidité, des cotisations peuvent être créditées à l'assuré pour des périodes qui se situent entre la réalisation du risque et l'obtention de l'âge de la retraite.

5 - Base de calcul pour les prestations en espèces

À l'exception des prestations forfaitaires, le régime des prestations en espèces des assurances sociales fait l'objet de 2 calculs. Pour cela, un revenu de base hebdomadaire (Βασικές Ασφαλιστέες Αποδοχές) sert de démarcation. Au 1er janvier 2017, il est fixé à 174,38 €. Le 1er calcul consiste à déterminer le montant des prestations en prenant toujours en compte les revenus assurables situés en-dessous du revenu de base (assurance de base), et le 2nd calcul tient compte des revenus assurables situés au-dessus (assurance complémentaire).

Des points d'assurance sont attribués à l'assuré pour chaque année de cotisation. 1 point d'assurance équivaut au montant annuel du revenu de base.

B. Maladie-maternité

1 - Maladie

a) Prestations en nature

Champ d'application et catégories d'assurés

Le système chypriote de soins de santé s'applique à tous les citoyens chypriotes ou de l'UE/EEE/Suisse qui résident de manière permanente à Chypre et qui ont fait la démarche, facultative, de s'inscrire au système national de santé, sous condition qu'ils aient été affiliés au régime d'assurance sociale pendant une période minimum de 3 ans* et appartiennent à l'une des catégories suivantes :

* Cette condition ne s'applique ni aux enfants de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes.

Consultations médicales

En règle générale, le patient doit consulter un médecin agréé, employé par l'État. Les assurés peuvent choisir le praticien ; ils ne sont donc pas contraints de consulter un seul et unique généraliste. Les visites chez un spécialiste se font sur prescription du médecin généraliste.

Le patient inscrit au système national de santé (cf. Champ d'application et catégories d'assurés ci-dessus) ne paie qu'une participation forfaitaire de 3 € pour la consultation chez un médecin généraliste et de 6 € chez un médecin spécialiste. Les autres patients versent une participation de 15 € (généraliste) ou 30 € (spécialiste) par consultation.

Soins et prothèses dentaires

Les soins dentaires ne sont pris en charge que pour les assurés, qui doivent uniquement s'acquitter de la participation forfaitaire ayant trait aux consultations médicales (le tarif de 6 € étant appliqué lorsqu'il s'agit d'un chirurgien). Pour certaines catégories de personnes à faibles revenus, les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 100 € par pièce.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques sont fournis par les pharmacies des hôpitaux et des établissements de santé. Les médicaments prescrits et pris en charge sont issus d'une liste homologuée. Le patient inscrit au système national de santé (cf. Champ d'application et catégories d'assurés ci-dessus) s'acquitte d'une participation de 0,50 € par produit. Les autres patients sont redevables du coût total.

Il existe également des médicaments pour lesquels une participation est établie en fonction du prix du produit.

Hospitalisation

L'admission au sein des hôpitaux publics se fait sur prescription du médecin généraliste ou spécialiste. L'assuré est dirigé vers l'hôpital où le médecin est employé.

L'hospitalisation est entièrement prise en charge par l'assurance maladie pour les patients inscrits au système national de santé (cf. Champ d'application et catégories d'assurés ci-dessus). Les autres patients paient respectivement 95 €, 135 € et 160 € par jour d'hospitalisation dans une chambre de 3e, 2e et 1ère catégorie, et 265 € en unité de soins intensifs.

Autres prestations

Il existe des subventions pour l'achat de certaines prothèses (auditives, pacemaker) ainsi que des services de transport pris en charge en intégralité ou en partie pour certaines catégories d'assurés.

b) Prestations en espèces

Conditions

Les travailleurs salariés de 16 à 63 ans sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assuré qui ne remplit pas les conditions d'affiliation requises pour percevoir une pension de vieillesse à l'âge de 63 ans est éligible aux prestations en cas de maladie au plus tard jusqu'à 65 ans.

Pour bénéficier d'indemnités journalières, le travailleur salarié doit remplir les conditions suivantes :

* Le revenu de base hebdomadaire assurable est fixé à 174,38 € en 2017 (cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces).

Un certificat d'incapacité de travail doit être délivré par le médecin dès le 1er jour de maladie.

Durée de versement

Les indemnités de maladie sont servies aux travailleurs salariés après un délai de carence de 3 jours, pendant une période en principe limitée à 156 jours. Dans certains cas, cette période peut être prolongée jusqu'à 312 jours.

Montant et calcul des prestations

Les indemnités de maladie comportent une prestation de base et une prestation complémentaire dont les montants hebdomadaires respectifs sont calculés de la manière suivante :

* Ne sont prises en considération que 3 personnes à charge : soit une majoration de 20 % pour le conjoint et de 10 % par enfant, dans la limite de 2.

2 - Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. 1 - Maladie).

Depuis le 1er août 2017, les jeunes pères ont la possibilité de bénéficier d'un congé de paternité de 2 semaines, à prendre dans les 16 semaines qui suivent la naissance ou l'adoption.

b) Prestations en espèces

Indemnité de maternité
Conditions

L'indemnité de maternité est servie dans le cadre de l'assurance maladie-maternité aux femmes salariées lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

* Le revenu de base hebdomadaire assurable est fixé à 174,38 € en 2017 (* cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces).

Durée de versement

L'indemnité de maternité est versée en faveur des mères biologiques pendant 18 semaines, commençant entre la 9e et la 2e semaine précédant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être attribuée jusqu'à 6 semaines de plus en cas de naissance prématurée ou 4 semaines de plus s'il s'agit d'une naissance multiple.

Pour les mères adoptives, elle est versée à condition que l'enfant soit âgé de moins de 12 ans, pendant 16 semaines à compter de la semaine d'adoption.

Montant

Le montant hebdomadaire de l'indemnité de maternité correspond à :

L'indemnité de maternité n'est pas imposable.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Allocation de naissance

Une allocation de naissance forfaitaire (Βοήθημα Τοκετού) est versée à la mère lorsqu'elle, ou son époux, remplit les conditions d'affiliation pour l'ouverture de droit à l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

En 2017, le montant de l'allocation est égal à 544,08 € par enfant.

C. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

1 - Invalidité

a) Définition et champ d'application

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative. Toutefois, pour l'ouverture de droit aux prestations, seules les cotisations au titre de l'assurance obligatoire sont considérées ; les cotisations des assurés volontaires sont uniquement prises en compte pour déterminer le taux de la pension.

Les risques couverts sont :

b) Conditions d'ouverture de droit à pension

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

* Revenu de base en 2017 : 174,38 € par semaine. Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Années d'assurance assimilées

Sont assimilées à des années d'assurance : les périodes de chômage, d'incapacité, de maternité, de service militaire, d'études et de congé parental. Les femmes susceptibles de percevoir une pension à partir de 1993 et n'ayant pas cotisé le nombre suffisant d'années du fait d'avoir élevé un enfant de moins de 12 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'au maximum 156 semaines par enfant (cf. A. Généralités : 4 - Cotisations validées et créditées).

La prestation d'invalidité peut être servie jusqu'à 63 ans. Elle est soumise à imposition.

c) Calcul de la pension

Invalidité totale

NB : Pour percevoir une pension d'invalidité totale, la capacité de gain de l'assuré doit être réduite de 100 %.

Le montant hebdomadaire de la pension d'invalidité totale, qui comporte une prestation de base et une prestation supplémentaire, est déterminé de la manière suivante :

* Soit 20 % pour le conjoint à charge et 10 % par enfant, dans la limite de 2.

Invalidité partielle

Le montant de la pension d'invalidité partielle correspond à un pourcentage de la pension à taux plein, en fonction du degré d'incapacité de l'assuré :

Degré de réduction de la capacité de gain Montant (% de la pension d'invalidité à taux plein)
Pension d'invalidité partielle (2017)
De 50 % à 66,66 % 60 %
De 66,67 % à 75 % 75 %
De 76 % à 99 % 85 %
Pensions minimum et maximum

En 2017, la pension minimum hebdomadaire (pour une incapacité totale) est égale à :

La loi ne fixe pas de pension maximale, mais le montant de la pension est encadré, de fait, par le plafond de revenus applicable aux cotisations.

d) Autres prestations

Les titulaires de pension bénéficient d'un accès gratuit aux traitements médicaux fournis par les hôpitaux et les institutions publics. Une « carte sociale » est délivrée à tous les citoyens de plus de 63 ans et aux titulaires des pensions d'invalidité, leur permettant un accès à des événements sociaux et culturels ainsi que l'ouverture de droit à certain(e)s autres prestations/avantages.

2 - Vieillesse

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance vieillesse. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative.

a) Pension de vieillesse

Conditions

Exception : L'âge de la retraite s'élève à 63 ans pour les mineurs. De plus, les personnes qui ont au moins 58 ans et ont travaillé 3 années ou plus dans une mine peuvent anticiper la perception de leur pension d'1 mois pour chaque période de 5 mois de travail minier.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. La pension peut, sous certaines conditions, être servie dès 63 ans (cf. Retraite anticipée).

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.
** Ou, si l'assuré a eu 16 ans après le 5 octobre 1964, le 1er jour de l'année au cours de laquelle il a atteint cet âge.

Années d'assurance assimilées

Sont assimilées à des années d'assurance : les périodes de chômage, d'incapacité, de maternité, de service militaire, d'études et de congé parental. Les femmes susceptibles de percevoir une pension à partir de 1993 et n'ayant pas cotisé le nombre suffisant d'années du fait d'avoir élevé un enfant âgé de moins de 12 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'au maximum 156 semaines par enfant (cf. A. Généralités : 4 - Cotisations validées et créditées).

Calcul et montant

Le montant hebdomadaire de la pension, composée d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire, dépend du nombre d'années d'affiliation de l'assuré et du montant de ses revenus. Il est calculé de la manière suivante :

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.
** S'il n'y a pas de conjoint à charge, l'augmentation pour chaque enfant à charge (avec au maximum 2 enfants pris en compte) est égale à 10 % de la pension de base.

La pension minimum hebdomadaire est égale à 85 % de la pension de base à taux plein, soit en 2017 :

La loi ne fixe pas de pension maximale, mais le montant de la pension est encadré, de fait, par le plafond de revenus applicable aux cotisations.

Retraite anticipée

L'assuré a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée à 63 ans, lorsqu'il :

et

Le bénéficiaire d'une pension anticipée se voit appliquer un coefficient réducteur de 0,5 % pour chaque mois d'anticipation. Définitive, cette réduction est répercutée sur les éventuelles prestations de survivants se rapportant à la pension.

Si l'assuré remplit les conditions d'ouverture des droits à la pension anticipée et continue à verser des cotisations sur ses revenus professionnels entre 63 et 65 ans (âge légal de la pension de vieillesse), il bénéficiera d'une augmentation hebdomadaire de sa pension correspondant à 1/52 de 1,5 % des revenus ayant fait l'objet de cotisations au cours de cette période.

Retraite prorogée

La liquidation de la pension de vieillesse peut être prorogée jusqu'à 68 ans. Le montant de la pension est majoré de 0,5 % pour chaque mois de report.

b) Prestation de vieillesse forfaitaire

Une prestation forfaitaire peut être versée à l'assuré de 68 ans lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'affiliation pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse (voir ci-dessus).

L'intéressé doit justifier de revenus assurables (dans le régime d'assurance de base) d'au moins 312 fois le montant hebdomadaire du revenu de base assurable* (soit 6 points d'assurance).

Le montant de la prestation forfaitaire est égal à 15 % de la valeur totale des points d'assurance* représentés par les cotisations versées et créditées.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

3 - Décès (survivants)

a) Champ d'application

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance décès. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative.

La pension de survivant est attribuée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et aux orphelins de l'assuré lorsque ce dernier, au moment du décès* :

* En cas de décès suite à un accident non professionnel, les conditions de cotisations sont identiques à celles pour l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie.
** Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.
*** Lorsque l'assuré a obtenu 16 ans après cette date, la période de référence commence au début de l'année au cours de laquelle il a atteint cet âge.

Dans certains cas, une prestation forfaitaire peut être octroyée au conjoint de l'assuré qui ne remplissait pas les conditions mentionnées ci-dessus.

b) Conjoint survivant

Pension

Pour prétendre à une pension de conjoint survivant, la veuve devait être à charge de l'assuré et vivre avec lui au moment du décès. Quant au veuf, il devait être à charge de sa conjointe et se trouver en incapacité permanente de subvenir à ses besoins au décès de cette dernière.

Le montant hebdomadaire de la pension pour conjoint survivant correspond à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d'assurance pour l'assurance de base payée et assimilée* de l'assuré décédé, portés respectivement à 80 %, 90 % ou 100 % pour 1, 2 ou 3 personnes à charge, auxquels s'ajoute un montant égal à 60 % de la pension complémentaire de vieillesse ou d'invalidité qui était versée ou aurait dû l'être.

En cas de remariage, le versement de la pension est suspendu et remplacé par un paiement forfaitaire égal au montant de la pension pour 1 an, sans possibilité de supplément pour personnes à charge.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Prestation forfaitaire

Une prestation forfaitaire est attribuée au conjoint survivant dans les 2 cas suivants :

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

c) Orphelins

Pour pouvoir bénéficier d'une pension, l'orphelin devait être à charge de l'assuré. L'âge limite pour y prétendre est généralement fixé à 15 ans. Toutefois, les orphelins célibataires (hommes) poursuivant des études à temps plein ou au service militaire peuvent en percevoir une jusqu'à 25 ans et les étudiantes célibataires y ont droit jusqu'à leurs 23 ans en cas d'études à plein temps. Pour les orphelins célibataires atteints d'une incapacité permanente, il n'existe pas de limite d'âge.

Montant

Orphelins de père ou de mère

Le montant hebdomadaire de la pension par orphelin* est égal à 20 % du revenu de base hebdomadaire assurable, soit 34,88 € en 2017.

* La pension ne peut être versée que pour 3 orphelins.

Orphelins de père et de mère

La pension pour l'orphelin des 2 parents, composée d'une prestation de base et d'une prestation supplémentaire, est calculée de la manière suivante :

plus

Une somme forfaitaire correspondant à 1 an de pension d'orphelin est versée au bénéficiaire qui cesse d'être dépendant avant d'obtenir 17 ans.

d) Allocation-décès

Une allocation-décès (Βοήθημα Κηδείας) d'une somme forfaitaire* peut être versée au conjoint survivant ou à la personne qui prend en charge les frais d'obsèques, en cas de décès d'un assuré salarié ou d'un pensionné, ou lors du décès du conjoint ou de l'enfant à charge de celui-ci.

* Au 1er janvier 2017, le montant de l'allocation correspond à 507,81 € (décès de l'assuré/du pensionné) ou à 253,91 € (décès de l'enfant/du conjoint à charge).

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

1 - Champ d'application, étendue de couverture, conditions d'affiliation

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Elle couvre les risques suivants :

Il n'existe pas de condition de durée d'affiliation minimum pour l'ouverture de droit aux prestations ; il suffit que le travailleur exerce une activité salariée au moment de la réalisation du risque.

2 - Prestations en nature

Les soins de santé dispensés par les hôpitaux et établissements publics de santé sont gratuits. Dans certains cas, les frais de traitement dans des établissements privés peuvent également être pris en charge (se renseigner auprès du Ministère de la santé).

3 - Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

La prestation pour incapacité temporaire est versée après un délai de carence de 3 jours, pour une durée maximum de 12 mois à compter de l'accident ou du diagnostic de la maladie professionnelle.

La prestation est calculée de la même manière que les indemnités journalières en cas de maladie (cf. B. Maladie).

b) Incapacité permanente

3 prestations sont envisageables en fonction du degré de l'incapacité permanente :

Pension d'invalidité

En cas d'incapacité totale (degré d'incapacité de 100 %), la pension hebdomadaire correspond à 60 % du revenu de base hebdomadaire*, portés à 80 %, 90 % ou 100 % pour 1, 2 ou 3 personne(s) à charge respectivement**, auxquels s'ajoutent 60 % de la moyenne hebdomadaire des revenus assurables excédant le revenu de base*, pour la période allant du 1er jour de la 2e année avant celle au cours de laquelle l'accident est survenu à l'accident.

En cas d'incapacité partielle, le montant de la pension est équivalent à un pourcentage de la pension d'incapacité totale proportionnel au degré de réduction de la capacité de travail.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.
** S'il n'y a pas de conjoint à charge, l'augmentation pour chaque enfant à charge est égale à 10 % de la pension de base (prise en compte d'au maximum 2 enfants).

Allocation d'invalidité

L'allocation d'invalidité est en principe versée sous montant forfaitaire aux personnes dont le degré d'incapacité est compris entre 10 et 19 %. Pour l'année 2017, son montant varie entre 3 808,44 € et 7 236,04 € en fonction du degré d'incapacité :

Degré d'incapacité Montant (2017)
10 % 3 808,44 €
11 % 4 189,29 €
12 % 4 570,13 €
13 % 4 950,97 €
14 % 5 331,82 €
15 % 5 712,66 €
16 % 6 093,51 €
17 % 6 474,35 €
18 % 6 855,19 €
19 % 7 236,04 €
Supplément pour assistance permanente

Ce supplément mensuel, égal à 228,33 € en 2017, vise les bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale qui nécessitent une assistance ou une présence constante.

c) Décès

Les prestations servies en cas de décès du salarié assuré des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprennent :

Enfin, une pension de survivant peut être versée aux parents qui étaient à charge de l'assuré lorsqu'il n'existe ni conjoint survivant ni orphelins.

E. Prestations familiales

1 - Allocations familiales

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont accordées aux familles avec au moins 1 enfant à charge, sous condition de ressources et de résidence à Chypre au cours des 3 années précédant la demande.

En règle générale, les allocations familiales sont versées jusqu'aux 18 ans de l'enfant. La durée de versement est prolongée jusqu'à 19 ans pour un(e) étudiant(e) à temps plein et jusqu'à 21 ans pour l'enfant en cours de service militaire à la Garde nationale. En cas d'infirmité permanente grave, les allocations sont versées sans limite d'âge.

NB : Les allocations familiales sont accordées uniquement pour les enfants à charge, non mariés, qui vivent sous le même toit que le(s) parent(s) attributaire(s).

Condition de revenus et de ressources

Les revenus et les ressources perçus par le foyer en 2016 sont pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2017. Le revenu annuel brut ne doit pas excéder un montant qui varie selon la situation de la famille :

NB : Indépendamment du montant des revenus familiaux, les allocations familiales ne sont pas accordées lorsque le patrimoine de la famille (y compris ses biens immobiliers) excède 1 200 000 €.

b) Allocataire

Les allocations familiales sont versées à :

c) Périodicité

Les familles ayant 1 ou 2 enfants perçoivent les allocations familiales sous forme de versement annuel (en fin d'année), et celles avec 3 enfants et plus reçoivent des prestations mensuelles exception faite du 1er versement qui est effectué à la fin du 1er trimestre de chaque année.

NB : La demande d'allocation doit être renouvelée tous les ans.

d) Montant

Le montant des allocations familiales est fonction du nombre d'enfants à charge et des revenus bruts annuels du ménage. Les revenus annuels de référence sont ceux de l'année précédant immédiatement celle en cours (n-1).

Nombre d'enfants à charge Revenu annuel jusqu'à 19 500 € Revenu annuel de 19 500,01 € à 39 000 € Revenu annuel de 39 000,01 € à 49 000 € Revenu annuel de 49 000,01 € à 59 000 €
Montants annuels des allocations familiales par enfant (2017)
1 475 € 425 € 380 € -
2 570 € 520 € 380 € 345 €
3 1 045 € 995 € 760 € 690 €
4 ou plus 1 675 € 1 525 € 1 260 € 1 135 €

2 - Allocation spéciale de naissance (mères célibataires)

L'allocation spéciale de naissance vise les mères célibataires résidant à Chypre depuis les 12 derniers mois qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de naissance servie dans le cadre de l'assurance maternité. L'allocation, versée à la naissance de l'enfant, correspond au montant forfaitaire de 544,08 € (2017).

3 - Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé est attribuée mensuellement aux familles monoparentales qui ont droit aux allocations familiales (cf. 1 - Allocations familiales) et dont le revenu familial brut annuel est au maximum égal à 49 000 €.

Revenu familial brut annuel* Montant mensuel (par enfant à charge)
Allocation de parent isolé – montants en 2017
0 – 39 000 € 180 €
39 000,01 – 49 000 € 160 €

* Le revenu annuel de référence est celui de l'année précédant immédiatement celle en cours (n-1).

F. Chômage

a) Conditions et champ d'application

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage. Les personnes travaillant à l'étranger au service d'un employeur chypriote peuvent s'assurer de manière facultative.

Pour avoir droit aux prestations de chômage, il convient de remplir les conditions suivantes :

b) Durée de versement

Les prestations sont en règle générale servies après un délai de carence de 3 jours* et pour une période maximum de 156 jours. Une fois les droits épuisés, la reprise d'une activité rémunérée (générant des cotisations au moins égales à 26 fois le revenu de base hebdomadaire) pendant 26 semaines ou plus est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités de chômage. Cette période minimale est réduite à 13 semaines pour les personnes de plus de 60 ans.

* Ou de 30 jours pour les assurés volontaires.

c) Montant

Le montant hebdomadaire de l'allocation de chômage (calculée de la même manière que les indemnités journalières de maladie) correspond à :

plus

* S'il n'y a pas de conjoint à charge, la majoration correspond à 10 % par enfant à charge (prise en compte d'au maximum 2 enfants).

Les prestations de chômage ne sont pas soumises à l'impôt.

G. Aide sociale

1 - Revenu minimum garanti (RMG)

Le revenu minimum garanti (Ελάχιστο Εγγυημένο Εισόδημα) peut être attribué aux foyers dans le besoin lorsque ses membres ont sollicité toutes les autres prestations auxquelles ils peuvent prétendre. Il s'agit d'une allocation différentielle : les personnes qui résident sur le territoire chypriote depuis au moins 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds se voient attribuer la différence entre leurs revenus mensuels et le montant de base, dit panier minimal de subsistance.

La perception du RMG est conditionnée à la participation du bénéficiaire à toutes les mesures mises en place par les services publics de l'emploi ou les organismes agréés par le Ministère du travail, de l'aide sociale et de la sécurité sociale, ainsi qu'à la recherche d'un emploi. En principe, seules les personnes handicapées ou orphelines peuvent être étudiantes et titulaires de la prestation. Enfin, il est nécessaire d'avoir au moins 28 ans (exceptions pour les personnes mariées ou ayant des enfants, pour les personnes handicapées ainsi que pour les orphelins).

En 2017, le montant de base du RMG s'élève à 480 € (chef de famille), 240 € (personne à charge de 14 ans ou plus) ou 144 € (personne à charge de moins de 14 ans) par mois. Peuvent s'y ajouter des prestations complémentaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier ou de services, pour couvrir les besoins extraordinaires, de soins et d'assistance, ou les frais de logement et les taxes locales.

À noter

  • Le RMG cesse d'être versé aux personnes qui s'installent à l'étranger pour une période supérieure à 1 mois.
  • Les ménages pensionnés à faibles revenus peuvent également bénéficier d'un régime de soutien (Σχέδιο ενίσχυσης νοικοκυριών συνταξιούχων με χαμηλά εισοδήματα).

2 - Pension sociale

À partir de 65 ans, les personnes qui ne peuvent pas prétendre à une pension, ou n'ont droit qu'à un faible montant, ont la possibilité de percevoir une pension sociale (Κοινωνική Σύνταξη) ou la différence entre celle-ci et la pension reçue. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir vécu dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse (soit au moins 20 ans depuis l'âge de 40 ans soit un minimum de 35 années à compter de ses 18 ans). Il faut en outre résider à Chypre au moment de la demande. La prestation n'est pas soumise à conditions de ressources, seuls les pensions et versements similaires sont pris en compte pour le calcul des droits.

En janvier 2017, la pension sociale mensuelle est fixée à 338,99 €. Elle est versée tant que son titulaire ne perçoit pas une pension plus élevée. Elle est soumise à imposition.