Le régime chypriote de sécurité sociale (indépendants)

2014

Ci-après, ne seront abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs salariés, voir la note sur le régime chypriote de sécurité sociale – salariés.

A. Généralités

1- Introduction

Le régime chypriote de protection sociale est entré en vigueur le 6 octobre 1980. Il couvre les branches maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité-vieillesse-survivants, chômage et prestations familiales.

Les travailleurs indépendants sont couverts pour tous les risques à l'exception du chômage et des accidents du travail-maladies professionnelles.

Les prestations en nature de l'assurance maladie- maternité et les prestations familiales sont servies au titre de la résidence ; les mêmes dispositifs s'appliquent ainsi à tous les citoyens qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

La plupart des prestations servies aux travailleurs indépendants au titre de leur activité sont accordées dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés. Toutefois, il existe des dispositifs différents en matière de versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. De même, les dispositifs relatifs aux cotisations des travailleurs indépendants sont différents de ceux qui s'appliquent aux activités salariées.

2 – Structure et organisation administrative

Le Service des Assurances Sociales - Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre - gère et administre les prestations en espèces de l'ensemble des risques sociaux du régime de protection sociale. Il agit sous le contrôle du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Le bureau principal du Service des Assurances Sociales assure le rôle de coordinateur des différents bureaux de district, veille à la bonne application de la politique sociale et garantit le paiement des prestations sociales. Les bureaux de district sont principalement responsables du traitement des demandes, du recouvrement des cotisations et des contrôles.

Le Ministère de la Santé – « Υπουργείο Υγείας », 1 Prodromou & Chilonos Street 17, 1448 Nicosie, Chypre - est responsable de l'organisation du système des soins de santé et de la distribution des services des soins de santé financés par l'État.

Enfin, la mise en œuvre de la législation sur les prestations familiales, allocations de maternité et régime de soutien aux pensionnés à faibles revenus, est assurée par le Service des Aides et des Prestations - « Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων », 1489 Nicosie, Chypre - qui dépend du Ministère des Finances – « Υπουργείο Οικονομικών » .

3 - Financement

Le régime chypriote de protection sociale est financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés ainsi que par les impôts.

Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ainsi que les prestations familiales sont entièrement financées par l'État. Pour les autres risques, le travailleur indépendant verse une cotisation générale de 14,6 % de ses revenus assurables*. Cette cotisation englobe les risques maladie et maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse et survivants. Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés contre les risques chômage et accidents du travail.

* Un revenu minimum assurable obligatoire est prescrit pour chaque catégorie de travailleur indépendant en fonction de la nature de l'activité exercée. Le travailleur peut choisir de cotiser sur un revenu plus élevé dans la limite du plafond de revenus imposables de 1 046 € par semaine. Enfin, le travailleur indépendant peut cotiser sur la base de ses revenus réels lorsque ceux-ci sont inférieurs au revenu minimum assurable, applicable pour sa catégorie d'activité.

4 - Cotisations validées et créditées

a) Cessation de l'obligation de cotiser

L'obligation de cotiser cesse au moment où l'assuré atteint l'âge de la retraite (65 ans). Toutefois, lorsqu'à cet âge les conditions d'affiliation requises pour l'ouverture de droit à une pension de retraite ne sont pas remplies, l'assuré est tenu de continuer le versement des cotisations jusqu'à obtention des conditions et au plus tard jusqu'à l'âge de 68 ans.

b) Cotisations créditées

Des cotisations créditées sont attribuées à l'assuré pour les périodes suivantes :

De plus, jusqu'à 156 semaines de cotisations créditées sont attribuées aux femmes ouvrant droit à une pension après le 31.12.1992 et n'ayant pas cotisé le nombre d'années suffisantes du fait d'avoir élevé un enfant âgé de moins de 12 ans (156 semaines créditées pour chaque enfant). Par ailleurs, afin d'augmenter le taux d'une pension de survivant ou d'invalidité, des cotisations peuvent être créditées à l'assuré pour des périodes qui se situent entre la date de la réalisation du risque et la date de l'obtention de l'âge de la retraite.

5 - Base de calcul pour les prestations en espèces

À l'exception des prestations forfaitaires, le régime des prestations en espèces des assurances sociales fait l'objet de deux calculs. Pour cela, un revenu de base hebdomadaire « basic earnings » (Βασικές Ασφαλιστέες Αποδοχές), revalorisé tous les ans, leur sert de démarcation. Au 1er janvier 2014, il est fixé à 174,38 €. En-dessous de ce montant dit « revenu de base » on parle de la tranche inférieure ou « lower band », c'est-à-dire des revenus compris entre 1 € et 174,38 € par semaine. Au-dessus, c'est la tranche supérieure ou « upper band ». Le premier calcul consiste à déterminer le montant des prestations en prenant toujours en compte les revenus assurables situés en-dessous du revenu de base, et le second calcul tient compte des revenus assurables situés au-dessus.

Des points d'assurance (« insurance points ») sont attribués à l'assuré pour chaque année de cotisation. Un point d'assurance équivaut au montant annuel du revenu de base (« basic earnings »). Le premier point d'assurance (jusqu'à « 1 »), est affecté pour le revenu de base et tout point d'assurance excédant « 1 » est affecté aux revenus assurables de la tranche dite supérieure.

B. Maladie-maternité

1 - Maladie

a) Prestations en nature

Un nouveau système de santé à Chypre est entré progressivement en vigueur au cours de l'année 2013. Ce régime, qui comprend entre autres l'abolition de la catégorie d'assurés « B », la révision du critère de revenus pour l'ouverture de droit aux prestations ainsi que des nouveaux tarifs depuis le 1er août 2013, concerne l'ensemble des résidents assurés qui ont recours aux services de santé dans le cadre du système de santé public. Pour plus d'information, s'adresser au Ministère de la Santé.

Les informations ci-dessous concernent le système de santé en vigueur au 1er janvier 2014.

Champ d'application et catégories d'assurés

Le système chypriote de soins de santé s'applique à tous les citoyens chypriotes ou de l'UE/EEE/Suisse qui résident de manière permanente à Chypre et qui ont fait la démarche, facultative, de s'inscrire au système national de santé, sous condition qu'ils aient été affiliés au régime d'assurance sociale pendant une période minimum de 3 ans et appartiennent à l'une des catégories suivantes :

Consultations médicales

En règle générale, le patient doit consulter un médecin agréé, employé par l'État. Les assurés bénéficient du libre choix du médecin si ce dernier est agréé ; ils ne sont donc pas contraints de consulter un seul et unique généraliste. Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription du médecin généraliste.

Le patient inscrit au système national de santé (Cf. Champ d'application et catégories d'assurés ci-dessus) ne paie qu'une participation forfaitaire de 3 € pour la consultation chez un médecin généraliste et 6 € chez un médecin spécialiste. Les autres patients paient une participation de 15 € par consultation chez un médecin généraliste et 30 € chez un spécialiste.

Soins et prothèses dentaires

Les soins dentaires ne sont pas couverts par le système d'assurance santé. Pour certaines catégories d'assurés à faibles revenus, les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 100 € par pièce.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques sont fournis par les pharmacies des hôpitaux et des établissements de santé. Les médicaments prescrits et pris en charge sont issus d'une liste homologuée. Le patient inscrit au système national de santé (Cf. Champ d'application et catégories d'assurés ci-dessus) paie une participation de 0,50 € par produit pharmaceutique. Les autres catégories de patients paient le coût total des produits.

Hospitalisation

L'admission au sein des hôpitaux publics se fait sur prescription du médecin généraliste ou spécialiste. L'assuré sera dirigé vers l'hôpital où le médecin est employé.

L'hospitalisation est entièrement prise en charge par l'assurance maladie pour les patients inscrits au système national de santé (Cf. Champ d'application et catégories d'assurés ci-dessus). Les autres patients paient respectivement 95 €, 135 € et 160 € par jour d'hospitalisation dans une chambre de 3ème, 2ème et 1ère catégorie, et 265 € en unité de soins intensifs.

Autres prestations

Il existe des subventions pour l'achat de certaines prothèses (auditives, internes) ainsi que des services de transport pris en charge en intégralité ou en partie pour certaines catégories d'assurés.

b) Prestations en espèces

Conditions

Les travailleurs indépendants âgés entre 16 et 63 ans sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. L'assuré qui ne remplit pas les conditions d'affiliation requises pour ouvrir droit à une pension de vieillesse à l'âge de 63 ans est éligible aux prestations en cas de maladie, jusqu'à l'âge de 65 ans au plus tard.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

* Le revenu de base hebdomadaire assurable est fixé à 174,38 € en 2014 (Cf. chapitre A. Généralités – 5. Base de calcul pour les prestations en espèces).

Un certificat d'incapacité de travail doit être délivré par le médecin dès le premier jour de maladie.

Durée de versement

Les indemnités de maladie sont servies aux travailleurs indépendants après un délai de carence de 9 jours, sauf en cas d'hospitalisation ou d'incapacité due à un accident (dans ce cas, le délai de carence est fixé à 3 jours).

Les indemnités sont en principe versées pendant une période de 156 jours. Dans certains cas, elle peut être prolongée jusqu'à 312 jours.

Montant et calcul des prestations

Les indemnités de maladie comportent une prestation de base et une prestation complémentaire dont les montants hebdomadaires respectifs sont calculés de la manière suivante :

* S'il n'y a pas de conjoint à charge, la majoration correspond à 10 % par enfant à charge, avec au maximum deux enfants pris en compte.

2 - Maternité

a) Prestations en nature

Les soins liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. ci-dessus : 1 - Maladie).

b) Prestations en espèces

Indemnité de maternité
Conditions :

Dans le cadre de l'assurance maladie-maternité, les femmes exerçant une activité professionnelle peuvent prétendre à une indemnité de maternité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

* Le revenu de base hebdomadaire assurable est fixé à 174,38 € en 2014 (Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces).

Durée de versement :

L'indemnité de maternité est versée en faveur des mères biologiques pendant 18 semaines, commençant entre la 9ème et la 2ème semaine précédant la date présumée de l'accouchement.

Pour les mères adoptives, elle est versée à condition que l'enfant soit âgé de moins de 12 ans, pendant 16 semaines à compter de la semaine d'adoption.

Montant :

Le montant hebdomadaire de l'indemnité de maternité correspond à :

L'indemnité de maternité n'est pas imposable.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Allocation de naissance

Une allocation de naissance forfaitaire (« Βοήθημα Τοκετού ») est versée à la mère lorsqu'elle ou son époux remplit les conditions d'affiliation pour l'ouverture de droit à l'indemnité de maternité (voir ci-dessus).

En 2014, le montant de l'allocation est égal à 544,08 € par enfant.

C. Invalidité, vieillesse et décès (survivants)

1 - Invalidité

a) Définition et champ d'application

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité.

La pension d'invalidité est versée à l'assuré qui se trouve en incapacité de travail totale ou partielle, ayant subi une perte de sa capacité de travail telle qu'un rétablissement est estimé improbable.

Les risques couverts sont :

b) Conditions d'ouverture de droit à pension

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

* Revenu de base en 2014 : 174,38 € par semaine. Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Années d'assurance assimilées :

Sont considérées comme années d'assurance assimilées : les périodes de chômage, d'incapacité, de maternité, de service militaire, d'études et de congé parental. La femme ouvrant droit à une pension après le 31.12.1992 et n'ayant pas cotisé le nombre suffisant d'années du fait d'avoir élevé un enfant âgé de moins de 12 ans, peut bénéficier d'un crédit d'au maximum 156 semaines par enfant (voir la rubrique Cotisations validées et créditées sous chapitre A. Généralités).

La prestation d'invalidité (invalidité totale ou partielle) peut être servie jusqu'à l'âge de 63 ans.

c) Calcul de la pension

Invalidité totale

NB : Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité totale, la capacité de gain de l'assuré doit être réduite de 100 %.

Le montant hebdomadaire de la pension d'invalidité totale, qui comporte une prestation de base et une prestation supplémentaire, est déterminé de la manière suivante :

* S'il n'y a pas de conjoint à charge, l'augmentation pour chaque enfant à charge est égale à 10 % (pris en compte d'au maximum 2 enfants).

Invalidité partielle :

Le montant de la pension d'invalidité partielle correspond à un pourcentage de la pension à taux plein, en fonction du degré d'incapacité de l'assuré :

Pension d'invalidité partielle - montants (2014)
Degré de réduction de la capacité de gain Montant
(% de la pension d'invalidité à taux plein)
De 50 % à 66,66 % 60 %
De 66,67 % à 75 % 75 %
De 76 % à 99 % 85 %
Pensions minimum et maximum :

En 2014, la pension minimum hebdomadaire est égale à :

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

d) Autres prestations

Les titulaires de pension ouvrent droit à l'accès gratuit aux traitements médicaux fournis par les hôpitaux et les institutions publics. Une « carte sociale » est délivrée à tous les citoyens âgés de plus de 63 ans et aux titulaires des pensions d'invalidité, leur permettant un accès à des événements sociaux et culturels ainsi que l'ouverture de droit à certain(e)s autres prestations/avantages.

2 - Vieillesse

a) Pension de vieillesse

Conditions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance vieillesse.

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. La pension peut, sous certaines conditions, être servie à l'âge de 63 ans (voir ci-dessous : Retraite anticipée).

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il convient de remplir les conditions suivantes :

* Conditions en vigueur au 1er janvier 2014. Depuis 2013, la durée d'affiliation requise est progressivement relevée tous les ans afin d'atteindre 780 semaines en 2017. Le nombre de cotisations minimum payées sera proportionnellement relevé.
** Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.
*** Ou, si l'assuré a atteint l'âge de 16 ans après le 5 octobre 1964 : le 1er jour de l'année au cours de laquelle il a atteint cet âge.

Années d'assurance assimilées :

Sont considérées comme années d'assurance assimilées : les périodes de chômage, d'incapacité, de maternité, de service militaire, d'études et de congé parental. La femme ouvrant droit à une pension après le 31.12.1992 et n'ayant pas cotisé le nombre suffisant d'années du fait d'avoir élevé un enfant âgé de moins de 12 ans, peut bénéficier d'un crédit d'au maximum 156 semaines par enfant (voir rubrique Cotisations validées et créditées sous chapitre A. Généralités).

Calcul et montant

Le montant hebdomadaire de la pension, composée d'une prestation de base et d'une prestation complémentaire, dépend du nombre d'années d'affiliation de l'assuré et du montant de ses revenus. Il est calculé de la manière suivante :

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.
** S'il n'y a pas de conjoint à charge, l'augmentation pour chaque enfant à charge (avec au maximum 2 enfants pris en compte) est égale à 10 % de la pension de base.

La pension minimum hebdomadaire est égale à 85 % de la pension de base à taux plein, soit en 2014 :

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

Retraite anticipée

L'assuré a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée à partir de 63 ans, s'il :

et

Si l'assuré remplit les conditions d'ouverture des droits à la pension anticipée et continue à verser des cotisations sur ses revenus professionnels entre l'âge de 63 et 65 ans (âge légal de la pension de vieillesse), il bénéficiera d'une augmentation hebdomadaire de sa pension correspondant à 1/52 de 1,5 % des revenus ayant fait l'objet de cotisations au cours de cette période.

Retraite prorogée

La liquidation de la pension de vieillesse peut être prorogée jusqu'à l'âge de 68 ans. Le montant de la pension est majoré de 0,5 % pour chaque mois de prorogation.

b) Prestation de vieillesse forfaitaire

Une prestation forfaitaire peut être versée à l'assuré à l'âge de 68 ans, lorsqu'à l'âge légal de la retraite il ne remplit pas les conditions d'affiliation pour pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse (voir conditions ci-dessus).

L'intéressé doit justifier d'une affiliation pendant au minimum 312 semaines et de revenus assurables (dans le régime d'assurance de base) d'au moins 312 fois le montant hebdomadaire du revenu de base assurable* (6 points d'assurance).

Le montant de la prestation forfaitaire est égal à 15 % de la valeur totale des points d'assurance* des cotisations payées et créditées.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

3 – Décès (survivants)

a) Champ d'application

La pension de survivant est attribuée, sous certaines conditions, aux conjoint survivant et orphelins, lorsque l'assuré décédé, au moment du décès : *

* En cas de décès suite à un accident non professionnel, les conditions de cotisations sont identiques à celles pour l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie.
** Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Sous certaines conditions, une prestation forfaitaire peut être octroyée au conjoint de l'assuré décédé qui ne remplissait pas les conditions mentionnées ci-dessus.

b) Conjoint survivant

Pension

Pour ouvrir droit à une pension de conjoint survivant, la veuve devait être à charge du défunt et vivre avec lui au moment du décès. Quant au veuf, il devait être à charge de la défunte et se trouver en incapacité permanente de subvenir à ses besoins au moment du décès de cette dernière.

Le montant hebdomadaire de la pension pour conjoint survivant correspond à 60 % de la valeur hebdomadaire de la moyenne annuelle des points d'assurance pour l'assurance de base payée et assimilée* de l'assuré décédé, portés respectivement à 80 %, 90 % ou 100 % pour une, deux ou trois personnes à charge, auxquels s'ajoute un montant égal à 60 % de la pension complémentaire de vieillesse ou d'invalidité qui était versée ou qui aurait été versée.

En cas de remariage, le versement de la pension est suspendu et remplacé par un paiement forfaitaire égal au montant de la pension pour un an, sans possibilité de supplément pour personnes à charge (voir ci-dessous).

Il n'existe pas de pension maximum fixée par la loi.

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

Prestation forfaitaire

Une prestation forfaitaire, à la place d'une pension (voir ci-dessus), peut être versée au conjoint survivant dans les deux cas suivants :

* Cf. A. Généralités : 5 - Base de calcul pour les prestations en espèces.

c) Orphelins

Pour pouvoir bénéficier d'une pension, l'orphelin devait être à charge du défunt. L'âge limite pour pouvoir y prétendre est en principe fixé à 15 ans. Toutefois, les orphelins célibataires (hommes) poursuivant des études à temps plein ou au service militaire peuvent en bénéficier jusqu'à l'âge de 25 ans et les étudiantes célibataires y ouvrent droit jusqu'à l'âge de 23 ans en cas d'études à plein temps. Pour les orphelins célibataires atteints d'une incapacité permanente, il n'existe pas de limite d'âge.

Montant :

Orphelins de père ou de mère

Le montant hebdomadaire de la pension par orphelin y ouvrant droit* est égal à 20 % du revenu de base hebdomadaire assurable, soit 34,60 € en 2014.

* La pension est versée pour au maximum 3 orphelins au total.

Orphelins de père et de mère

La pension pour l'orphelin des deux parents, composée d'une prestation de base et d'une prestation supplémentaire, est calculée de la manière suivante :

plus

Une somme forfaitaire égale à un an de pension d'orphelin est versée à l'orphelin qui cesse d'être dépendant avant d'atteindre l'âge de 17 ans.

d) Allocation-décès

Une allocation-décès (« Βοήθημα Κηδείας ») d'une somme forfaitaire* est versée au conjoint survivant ou à la personne qui prend en charge les frais d'obsèques, en cas de décès d'un assuré ou d'un pensionné, ou en cas de décès du conjoint ou de l'enfant à charge de l'assuré ou du pensionné.

* Au 1er janvier 2014, le montant de l'allocation correspond à 507,81 € (décès de l'assuré/du pensionné) ou 253,91 € (décès de l'enfant/du conjoint à charge).

D. Prestations familiales

1 - Allocations familiales

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont accordées aux familles avec au moins un enfant à charge, sous condition de ressources et de résidence à Chypre au cours des trois années précédant immédiatement la demande.

En règle générale, les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans de l'enfant. La durée de versement est prolongée jusqu'à l'âge de 19 ans pour un(e) étudiant(e) à temps plein et jusqu'à 21 ans pour l'enfant qui effectue son service militaire à la Garde Nationale. En cas d'infirmité permanente grave, les allocations sont versées pour une période illimitée, c'est-à-dire sans limite d'âge.

NB : Les allocations familiales sont versées uniquement pour les enfants à charge, non-mariés, qui vivent sous le même toit que le(s) parent(s) attributaire(s).

Condition de revenus et de ressources

Les revenus et les ressources perçus par le foyer en 2013 sont pris en compte pour l'examen des droits pour l'année 2014. Le revenu annuel brut total ne doit pas excéder un montant qui varie selon la situation de la famille :

NB : Indépendamment du montant des revenus familiaux, les allocations familiales ne sont pas accordées lorsque le patrimoine immobilier de la famille excède 1 200 000 €.

b) Allocataire

Les allocations familiales sont versées à :

c) Périodicité

Les familles d'un ou de deux enfants perçoivent les allocations familiales sous forme de versement annuel (fin de chaque année), et celles de trois enfants et plus reçoivent des prestations mensuelles exception faite du premier versement qui est effectué à la fin du premier trimestre de chaque année.

NB : Conformément à la Loi sur les allocations familiales entrée en vigueur le 01.01.2012, la demande d'allocation doit désormais être renouvelée tous les ans.

d) Montants

Le montant des allocations familiales est fonction du nombre d'enfants à charge et des revenus bruts annuels du ménage. Les revenus annuels de référence sont ceux de l'année précédant immédiatement l'année en cours (n-1).

Tableau 1 : Allocations familiales pour familles ayant des revenus bruts annuels jusqu'à 49 000 €
Nombre d'enfants à charge : Montant de base mensuel par enfant à charge : Supplément mensuel pour familles avec revenus jusqu'à 19 500 € en 2013 (par enfant) : Supplément mensuel pour familles avec revenus de 19 500,01 à 39 000 € en 2013 (par enfant) :
1 enfant 31,66 € 7,92 € 3,75 €
2 enfants 31,66 € 15,83 € 11,67 €
3 enfants 63,33 € 23,75 € 19,58 €
4 enfants ou plus 105 € 34,58 € 22,08 €

Source tableau : Ministère des Finances – Application for child benefit and single parent benefit for the year 2014.

Tableau 2 : Allocations familiales pour familles ayant des revenus bruts annuels entre 49 000 € et 59 000 €
Nombre d'enfants à charge : Montant mensuel par enfant à charge :
1 enfant 0 €
2 enfants 28,75 €
3 enfants 57,50 €
4 enfants ou plus 94,58 €

Source tableau : Ministère des Finances – Application for child benefit and single parent benefit for the year 2014.

2 - Allocation de naissance spéciale

L'allocation de naissance spéciale vise les mères célibataires résidant à Chypre depuis les 12 derniers mois, qui n'ouvrent pas droit à l'allocation de naissance servie dans le cadre de l'assurance maternité. L'allocation, versée à la naissance de l'enfant, correspond à un montant forfaitaire égal à 544,08 € en 2014.

3 – Allocation de parent isolé

L'allocation de parent isolé est attribuée conformément à la Loi sur les allocations familiales depuis le 01.06.2012. Avant cette date, la prestation pour parent isolé relevait du régime d'aide sociale accordée par le Service d'assistance sociale sous le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. Elle est désormais versée par le Service des Aides et des Prestations « Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων » du Ministère des Finances.

L'allocation de parent isolé est attribuée mensuellement aux familles monoparentales ouvrant droit aux allocations familiales (Cf. conditions ci-dessus) et dont le revenu familial brut annuel est au maximum égal à 49 000 €.

Allocation de parent isolé – montants en 2014
Revenu familial brut annuel* Montant mensuel (par enfant à charge)
0 – 39 000 € 180 €
39 000,01 – 49 000 € 160 €

* Le revenu annuel de référence est celui de l'année précédant immédiatement l'année en cours (n-1).

Source tableau : Ministère des Finances – Application for child benefit and single parent benefit for the year 2014.