Le régime bulgare de protection sociale couvre contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès, chômage, et sert des prestations familiales.
La présente note est consacrée aux travailleurs salariés (il existe également une note sur la protection sociale des travailleurs indépendants en Bulgarie).
La Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса) s'occupe des soins de santé sous la tutelle du Ministère de la santé (Министерство на здравеопазването).
L'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт) est responsable du paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse (1er pilier), invalidité, survivants, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du travail et des affaires sociales (Министерство на труда и социалната политика). Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2e pilier) sont gérées par des compagnies d'assurance soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier (Комисия за финансов надзор).
L'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) sert les prestations non contributives, dont les allocations familiales.
L'Agence pour l'emploi (Агенцията по заетостта) élabore les politiques de retour à l'emploi.
L'Agence nationale des recettes (Национална агенция за приходите) contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales.
Le régime bulgare de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés. Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État.
Consulter les taux de cotisations applicables en Bulgarie.
Le système public de soins de santé couvre toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie.
Les indemnités journalières (maladie/maternité/paternité) sont servies aux salariés du secteur privé, mais également à d'autres catégories de travailleurs comme par exemple les fonctionnaires, les membres du personnel de la justice et les marins. Une assurance volontaire est possible pour les retraités actifs (pour maladie seulement), les agriculteurs et les non-salariés.
À noter
Pour bénéficier de la prise en charge de ses soins de santé (здравеопазване), l'assuré doit avoir versé des cotisations à l'assurance maladie durant au moins 3 mois au cours des 36 mois ayant précédé la date des soins. S'il ne remplit pas cette condition, il règle les frais de soins au prestataire et ne peut solliciter de remboursement.
Les assurés doivent choisir un médecin traitant parmi les généralistes agréés par la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравно осигурителна каса). Les consultations de spécialistes se font sur prescription du médecin généraliste.
Pour chaque consultation chez un médecin ou dans un établissement de santé, le patient doit acquitter une participation forfaitaire (потребителска такса) de 2,90 BGN. Pour les retraités, la participation s'élève à 1 BGN.
Certains assurés sont exemptés de participation, parmi lesquels :
* Plus d'informations auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Sauf urgence, l'admission à l'hôpital n'est possible que sur prescription du médecin traitant. L'assuré paie 5,80 BGN par jour d'hospitalisation, dans la limite de 10 jours par an. Aucune participation n'est demandée après le 10e jour d'hospitalisation.
Ce forfait journalier est supprimé pour les personnes exemptées de la participation forfaitaire détaillée ci-dessus.
À chaque consultation chez un dentiste, le patient doit acquitter une participation de 2,90 BGN.
L'accord cadre national* pour les soins dentaires prévoit une prise en charge partielle ou totale des soins en fonction du traitement dispensé et de l'âge de l'assuré. Cette prise en charge est limitée à 1 examen et 4 soins dentaires par an pour les moins de 18 ans et à 1 examen et 2 soins dentaires pour les personnes âgées de plus de 18 ans.
Les prothèses dentaires sont entièrement à la charge du patient.
* Plus d'informations auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Il existe une liste de pathologies pour lesquelles l'assurance maladie peut prendre en charge les médicaments prescrits. La Caisse nationale d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à 3 produits pharmaceutiques par maladie répertoriée.
La liste des pathologies est dressée par ordonnance par le ministère de la Santé. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel. Pour plus d'informations, contacter la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Les indemnités de maladie (обезщетения за временна неработоспособност поради общо заболяване) sont servies après 6 mois d'assurance (cette condition ne s'applique pas aux assurés de moins de 18 ans).
À noter
L'incapacité de travail peut être attestée par un médecin généraliste ou un dentiste jusqu'à 14 jours consécutifs, dans la limite de 40 jours par an. Pour toute période supplémentaire, le certificat médical doit être délivré par une commission consultative médicale.
Au-delà des 3 premiers jours, les indemnités journalières sont versées mensuellement par l'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт). Leur montant est égal à 80 % du salaire brut journalier moyen, mais ne peut être supérieur au salaire net journalier moyen de la période de référence (18 derniers mois).
Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison du patient ou jusqu'à la reconnaissance d'une invalidité.
En cas de mise en quarantaine, des indemnités (Парично обезщетение за карантина) sont versées pendant toute la durée de la quarantaine, dans la limite de 90 jours par an.
Le salarié est tenu de soumettre le certificat médical à son employeur ou d'avertir celui-ci dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d'établissement du certificat.
L'employeur doit transmettre à l'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт) tous les documents relatifs à l'incapacité de travail.
Le régime d'assurance maladie prévoit le versement d'une indemnité journalière aux assurés qui s'absentent de leur travail pour s'occuper d'un membre de famille malade (conjoint, descendants et ascendants) ou pour l'accompagner à des examens médicaux en Bulgarie ou à l'étranger.
Le montant de l'indemnité journalière de soins aux membres de famille est le même que celui de l'indemnité de maladie détaillée ci-dessus.
Conditions d'octroi :
Une indemnité (Обезщетение при трудоустрояване) est versée à l'assuré qui, en raison d'une incapacité temporaire, est affecté à un poste de travail moins bien rémunéré que son emploi précédent. À l'issue d'une période de deux ans, l'assuré est soumis à une expertise médicale devant permettre de déterminer si son état de santé s'est détérioré au point d'entraîner une incapacité permanente ou s'il peut continuer de travailler dans les mêmes conditions.
Le montant de l'indemnité de réaffectation correspond à la différence entre le salaire journalier moyen brut perçu au cours des 18 mois précédant la réaffectation et le salaire journalier brut perçu dans le nouvel emploi. Il s'agit d'une prestation temporaire, versée pendant une durée maximale de 6 mois.
L'organisme compétent est la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Les soins de santé liés à la maternité sont accessibles dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie. Toutefois, pendant la grossesse et jusqu'à 45 jours après l'accouchement, les femmes assurées sont exonérées de la participation aux frais de soins.
Le régime d'assurance maternité bulgare, qui est administré par l'Institut national des assurances sociales (Национален оuuсигурителен институт), prévoit deux prestations :
En outre, les femmes enceintes qui ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de grossesse et de naissance perçoivent de l'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) une allocation de grossesse forfaitaire unique.
Conditions d'ouverture de droit : Elle est servie à l'assurée qui justifie d'au moins 12 mois d'assurance couvrant tous les risques (sauf chômage et accidents du travail-maladies professionnelles).
Durée du congé : La mère bénéficie d'un congé de 410 jours par enfant, dont 45 jours doivent obligatoirement être pris avant la date présumée de l'accouchement.
Sur ces 410 jours, les 135 premiers jours sont divisés en 3 périodes d'arrêt de travail distinctes :
À l'issue de la période de 135 jours, la mère doit adresser à son employeur une demande écrite dans laquelle elle sollicite un congé pour les 275 jours restants. L'employeur est tenu de lui accorder ce congé à partir de la date indiquée dans la demande. Celle-ci peut utiliser le congé en totalité ou en partie, ou encore y renoncer si elle le souhaite.
Il n'est pas rare que la femme enceinte doit, pour des raisons de santé, arrêter de travailler avant le début de la période de 45 jours précédant l'accouchement. Dans ce cas, elle peut bénéficier d'un congé pour incapacité temporaire au titre d'une maladie générale.
Le père qui remplit la condition de durée d'assurance de 12 mois bénéficie de 15 jours de congés payés après une naissance. Par ailleurs, avec accord de la mère, il peut utiliser une partie du congé de maternité, mais uniquement après les 6 mois de l'enfant et au maximum jusqu'à la fin de la période de 410 jours.
Lorsque le père est décédé, le congé peut être pris par l'un des grands-parents de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans, les parents adoptifs qui sont assurés contre le risque maladie-maternité et qui justifient d'une période d'assurance de 12 mois peuvent bénéficier d'un congé de 365 jours à l'issue d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'enfant a été remis à l'adoption. Ce congé doit être pris avant le 5e anniversaire de l'enfant.
Montant : L'indemnité est servie mensuellement pendant la durée du congé de maternité/paternité, et représente représente 90 % du revenu journalier moyen soumis à cotisation qui a été perçu au cours des 24 mois précédant le congé (dans la limite du salaire journalier net moyen de l'assuré/e). Ce montant ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal, qui s'établit à 780 BGN par mois à compter du 1er janvier 2023.
En cas d'adoption, le montant est déterminé de la même manière que pour l'indemnité de grossesse et de naissance.
L'indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement (обезщетение за трудоустрояване поради бременност или кърмене) est servie par l'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт) aux femmes qui, pour des raisons de santé (qu'il s'agisse de la leur ou de celle de l'enfant), sont affectées à un autre poste de travail moins bien rémunéré. L'indemnité est accordée sur avis médical.
Elle est versée jusqu'au début du congé de maternité, et en cas d'allaitement durant toute la période d'allaitement.
L'indemnité est également octroyée aux femmes qui se trouvent à un stade avancé d'une procédure de fécondation in-vitro. Dans ce cas, la durée d'octroi est de 20 jours maximum.
Le montant de l'indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement correspond à la différence entre le salaire journalier moyen perçu au cours des 24 mois précédant la réaffectation et le nouveau salaire journalier.
L'allocation (еднократна помощ при бременност) est versée par l'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) aux femmes enceintes qui ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de grossesse et de naissance faute d'avoir accompli une durée d'assurance d'au moins 12 mois. Pour y être éligible, il faut que le revenu mensuel moyen par membre de la famille – calculé sur les 12 derniers mois – soit inférieur ou égal à 610 BGN. L'allocataire doit en outre résider de manière permanente en Bulgarie.
Cette allocation est versée pour une durée maximum de 45 jours avant la date présumée de l'accouchement. Son montant s'établit à 150 BGN en 2023.
Ces différentes prestations ne sont pas imposables.
Plus d'informations
L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles vise les salariés du secteur privé, mais également d'autres catégories de travailleurs comme par exemple les fonctionnaires, les membres du personnel de la justice et les marins.
Est reconnu comme accident du travail (трудова злополука) un dommage survenu sur le lieu du travail ou en relation avec l'activité exercée dans l'entreprise. Les accidents sur le trajet domicile-travail sont également couverts.
Les maladies professionnelles (професионална болест) font l'objet d'une liste approuvée par le Conseil des ministres. Cependant, une affection qui ne figure pas sur cette liste peut être couverte lorsqu'il est prouvé qu'elle a été causée principalement et directement par l'activité professionnelle.
Démarches
L'employeur est tenu de déclarer l'accident dans un délai maximum de 5 jours ouvrables auprès du bureau local de l'Institut national des assurances sociales. S'il omet de le faire, la victime (ou ses ayants droit) dispose de 1 an pour se charger de la déclaration.
En cas de maladie professionnelle, il appartient au corps médical d'informer les autorités compétentes et l'employeur dans un délai de 5 jours après que le diagnostic a été posé.
Les soins de santé sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.
Les Les indemnités journalières dues en cas d'incapacité temporaire faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (обезщетение за трудови злополуки и професионални болести) sont servies chaque mois dans les mêmes conditions que les prestations en espèces de l'assurance maladie, mais au taux de 90 % (au lieu de 80 %) du salaire brut journalier moyen perçu au cours des 18 mois précédant la survenue de l'incapacité de travail.
Une indemnité de réaffectation (парично обезщетение при трудоустрояване) est versée par l'Institut national des assurances sociales à l'assuré qui, en raison d'une incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est affecté à un poste de travail adapté à son état de santé ou bénéficie d'un aménagement de son poste de travail. Le montant de l'indemnité de réaffectation correspond à la différence entre le salaire journalier moyen brut perçu au cours des 18 mois précédant la réaffectation et le salaire journalier brut perçu dans le nouvel emploi.
En cas d'incapacité permanente, l'évaluation de la capacité de travail est effectuée par les comités territoriaux d'expertise médicale (Териториални експертни лекарски комисии), composés de médecins spécialistes.
La pension pour incapacité permanente est servie à l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (пенсия за инвалидност поради трудова злополука и професионална болест) qui présente une réduction d'au moins 50 % de sa capacité de travail. Aucune période d'affiliation minimale n'est requise. La pension, versée chaque mois, est entièrement cumulable avec des revenus professionnels.
Le montant de la pension est calculé en multipliant le salaire mensuel cotisable national moyen par un coefficient individuel et par un coefficient qui dépend de la catégorie d'incapacité de travail.
Le coefficient individuel correspond au rapport entre le revenu mensuel moyen soumis à cotisation et le salaire national mensuel moyen.
Concernant les pensions dont la date d'effet se situe après le 24 décembre 2021, les coefficients applicables aux différentes catégories d'incapacité de travail sont les suivants :
À compter du 1er juillet 2023, le montant de la pension minimum mensuelle est fixé à :
Les titulaires de pension dont le degré de handicap est supérieur à 90 % ou dont la capacité de travail est réduite de plus de 90 % et qui ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne perçoivent un supplément mensuel (добавка за чужда помощ), dont le montant s'élève à 207,48 BGN (soit 75 % de la pension sociale de vieillesse, qui s'établit à 276,64 BGN à partir du 1er juillet 2023).
Cf. assurance survivants.
Le régime d'assurance vieillesse obligatoire bulgare est composé de 2 piliers obligatoires, auxquels s'ajoute un pilier facultatif :
Les emplois sont classés en 3 catégories. Les 1re et 2e catégories d'emploi visent les personnes travaillant ou ayant travaillé dans des conditions considérées pénibles ou dangereuses. La 3e catégorie correspond aux autres emplois.
Le droit à une pension de vieillesse (пенсия за осигурителен стаж и възраст) est ouvert lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et justifie de la durée d'affiliation requise.
En 2023, concernant les hommes, l'âge de la retraite est de 64 ans et 6 mois et la durée d'affiliation requise est de 39 ans et 4 mois. Quant aux femmes, elles peuvent ouvrir droit à une pension à 62 ans si elles justifient de 36 ans et 4 mois d'affiliation.
À noter
* Ces dispositifs concernent la majorité des salariés du secteur privé. Il existe des dispositions particulières pour certaines catégories de professions (militaires, fonctionnaires, etc.) Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'Institut national des assurances sociales.
Âge légal de la retraite et durée d'affiliation requise jusqu'en 2024 :
| Année de liquidation de la retraite |
Âge légal de la retraite | Durée d'affiliation requise | ||
|---|---|---|---|---|
| 2023 | - femmes : 62 ans - hommes : 64 ans et 6 mois |
- femmes : 36 ans et 4 mois - hommes : 39 ans et 4 mois |
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| 2024 | - femmes : 62 ans et 2 mois - hommes : 64 ans et 7 mois |
- femmes : 36 ans et 6 mois - hommes : 39 ans et 6 mois |
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| Source : Institut national des assurances sociales. | ||||
En 2023, les personnes qui ne justifient pas du nombre d'années d'assurance requis peuvent prétendre à une pension dès l'âge de 67 ans si elles ont accompli au moins 15 années de périodes contributives au titre d'un emploi effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées).
Les droits à pension du 2e pilier sont ouverts :
Le régime complémentaire obligatoire est régi par le Code de la sécurité sociale (Кодекс за социалното осигуряване). Les fonds de pension universel et professionnel sont gérés par des sociétés d'assurance privées agréées sous la tutelle de la Commission de contrôle financier.
Le montant de la pension de vieillesse tient compte :
* Le coefficient individuel correspond au rapport entre le revenu mensuel moyen soumis à cotisation que l'assuré a perçu durant sa carrière et le montant du salaire national moyen pour la même période. Ainsi, plus le revenu est élevé par rapport au salaire moyen, plus le coefficient individuel qui intervient dans le calcul du montant de la pension sera élevé.
Mécanisme de conversion
Les modalités de calcul des pensions ont été modifiées à partir du 25 décembre 2021. Avec l'introduction d'un système de pondération, la formule de calcul tient désormais compte de la pénibilité de l'emploi exercé (ou des emplois exercés) au cours de la carrière.
Dans la pratique, il a été introduit un mécanisme de conversion par lequel la durée des périodes d'emploi en catégories 1 et 2 est majorée de manière fictive pour tenir compte de la pénibilité de ces emplois (3 années d'emploi de 1re catégorie = 4 années d'emploi de 2e catégorie = 5 années d'emploi de 3e catégorie).
Montants minimum et maximum
Le montant de la pension due au titre du 2e pilier est calculé en fonction du capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré.
Schématiquement, les prestations peuvent être versées sous la forme d'une pension (si les droits acquis représentent au moins 15 % de la pension de retraite minimum) ou sous la forme d'un capital.
Depuis 2015, les personnes affiliées au fonds de retraite universel peuvent choisir de transférer vers le 1er pilier l'épargne accumulée sur leur compte individuel.
Ce choix est réversible, des allers et retours étant possibles.
Lorsque la condition de durée d'affiliation est remplie, autrement dit quand l'assuré a accompli une carrière complète, il lui est possible de percevoir sa pension de vieillesse au plus tôt 1 an avant d'avoir atteint l'âge légal (пенсия за ранно пенсиониране). Dans ce cas, le montant de la pension est réduit de 0,4 % par mois d'anticipation
Les personnes affiliées auprès d'un fonds de retraite professionnel (emplois de 1re et 2e catégories) ont droit à une retraite anticipée versée jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite, dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
Les personnes qui n'ont pas acquis de droit à pension auprès du fonds de retraite professionnel ou qui ont choisi d'être assurées exclusivement auprès de l'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт) ont droit à une pension viagère versée par cet organisme (1er pilier) si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
* De plus, il est nécessaire que la somme des périodes d'affiliation et de l'âge de l'assuré soit égale à 94 (femmes) ou 100 (hommes).
Les personnes ayant travaillé dans des conditions pénibles (1re et 2e catégories d'emploi) peuvent renoncer à s'affilier auprès du fonds de retraite professionnel au profit de l'Institut national des assurances sociales, à condition de ne pas avoir commencé à percevoir leur pension de retraite anticipée.
L'assuré qui remplit les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse et continue à travailler sans demander la liquidation de sa pension a droit à une majoration de celle-ci. Pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal, le taux d'acquisition est de 4 % au lieu de 1,35 % (avec proratisation pour les années incomplètes). Le départ en retraite peut être différé sans limite d'âge
La pension sociale de vieillesse (социална пенсия за старост) est accordée sous conditions de ressources aux personnes de 70 ans et plus qui ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer leur subsistance. Les revenus annuels (calculés par membre du foyer) doivent être inférieurs à la somme du revenu minimum garanti* mensuel des 12 derniers mois (126 BGN par mois en 2023).
Cette pension est revalorisée chaque année. À partir du 1er juillet 2023, son montant s'établit à 276,64 BGN.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil des ministres bulgare peut octroyer, sous conditions d'âge, une « pension personnelle » (персонална пенсия) aux catégories de personnes suivantes, dès lors qu'elles n'ont pas acquis de droit propre :
Le montant de la pension personnelle correspond à 90 % du montant de la pension sociale de vieillesse, soit 249 BGN en 2023.
Sont couvertes par l'assurance invalidité toutes les personnes affiliées à l'assurance vieillesse. L'assurance invalidité prévoit l'octroi d'une pension aux assurés atteints d'une réduction totale ou partielle de leur capacité de travail de manière permanente ou pour une longue durée (пенсия за инвалидност поради общо заболяване).
Il existe 3 catégories d'incapacité de travail déterminées en fonction du degré d'invalidité de l'assuré :
Lorsque qu'il s'agit d'un handicap de naissance ou que le handicap est survenu avant l'entrée sur le marché du travail, une durée d'affiliation d'un an est nécessaire pour obtenir une pension d'invalidité. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux personnes aveugles de naissance ou devenues aveugles avant l'entrée sur le marché du travail.
Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit présenter un degré de handicap de 50 % minimum ou une réduction d'au moins 50 % de sa capacité de travail et justifier d'une durée minimale d'affiliation :
| Âge de l'assuré | Durée minimale d'affiliation requise |
|---|---|
| Jusqu'à 20 ans | Non applicable |
| De 21 à 25 ans | 1 an1 |
| De 26 à 30 ans | 3 ans2 |
| Après 30 ans | 5 ans3 |
| 1. Dont 4 mois de travail effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées). 2. Dont 1 an de travail effectif. 3. Dont 1 an et 8 mois de travail effectif. |
|
Le montant de la pension d'invalidité tient compte :
* Le coefficient individuel correspond au rapport entre le revenu mensuel moyen soumis à cotisation que l'assuré a perçu durant sa carrière et le montant du salaire national moyen pour la même période.
La pension d'invalidité est accordée pour la durée de l'invalidité. Si l'invalidité est survenue après l'âge de la retraite, la pension est versée à vie.
Pensions minimum et maximum
La pension minimum d'invalidité varie selon les catégories catégories d'incapacité. En 2023, son montant s'élève à :
* 523,04 BGN au 1er juillet 2023.
Comme pour la pension de vieillesse, le montant maximum mensuel de la pension d'invalidité est de 3 400 BGN.
Plus d'informations sur la pension d'invalidité en Bulgarie.
Les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt. Elles sont versées chaque mois et sont entièrement cumulables avec des revenus professionnels.
Les personnes de plus de 16 ans dont la capacité de travail est réduite de façon permanente et dont le taux d'invalidité est supérieur à 71 % ont droit à une pension sociale d'invalidité (социална пенсия за инвалидност). Celle-ci ne peut être cumulée avec un autre type de pension.
Les titulaires d'une pension sociale d'invalidité sont répartis en trois catégories, qui déterminent le montant de la pension :
Les assurés qui ne justifient pas des périodes de cotisations requises pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité reçoivent une prestation forfaitaire (помощ за инвалидност поради общо заболяване), à condition d'être affiliés auprès de l'assurance maladie-maternité à la date de survenue de l'invalidité. Son montant correspond à 60 jours d'indemnités journalières de maladie.
Les titulaires de pension dont le degré de handicap est supérieur à 90 % ou la capacité de travail réduite de plus de 90 % et qui ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne perçoivent un t un supplément (Добавка за чужда помощ) dont le montant s'élève à 207,48 BGN, soit 75 % de la pension sociale de vieillesse*.
* Le montant mensuel mensuel de la pension sociale de vieillesse est de 276,64 BGN au 1er juillet 2023.
La pension d'invalidité civile (пенсия за гражданска инвалидност) est accordée aux personnes qui ne sont plus aptes à travailler en raison d'une maladie ou d'un accident survenu dans l'exercice d'une fonction civile, c'est-à-dire au sein de l'administration publique.
Le montant de la pension d'invalidité civile correspond à un pourcentage de la pension sociale de vieillesse et dépend du taux d'invalidité de l'intéressé.
Montant en vigueur à partir du 1er juillet 2023 :
La pension d'invalidité militaire (пенсия за военна инвалидност) est accordée aux personnes qui ne sont plus aptes à travailler après avoir contracté une maladie ou avoir été victime d'une blessure pendant leur service militaire ou en tant que réserviste militaire. Le montant de la pension d'invalidité militaire correspond à un pourcentage de la pension sociale de vieillesse et dépend du grade de la personne dans l'armée.
Pour l'ouverture de droits aux pensions de survivant (наследствена пенсия), il suffit que le défunt ait été affilié à l'assurance pension au moment de son décès. Il n'existe pas de durée minimale d'affiliation.
Les pensions de survivant visent :
* Si l'assuré est décédé au cours de son service militaire, la condition d'âge est supprimée.
Aucune pension n'est attribuée au conjoint divorcé ou au partenaire non marié. En cas de remariage, la pension n'est plus versée.
Montant
La pension de survivant est calculée sur la base de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'assuré. On retient le choix le plus favorable pour l'assuré entre :
La pension de survivant représente un pourcentage de la pension personnelle de l'assuré décédé et varie en fonction du nombre de survivants. Ainsi, un survivant a droit à 50 % de la pension personnelle du défunt. En présence de 2 survivants, ceux-ci se partagent 75 % de la pension. Enfin, s'il existe au moins 3 survivants, l'intégralité de la pension est partagée entre eux.
La pension est répartie à parts égales entre tous les bénéficiaires.
La pension versée à chaque survivant ne peut pas être inférieure à 75 % de la pension minimum de vieillesse, c'est-à-dire à 392,28 BGN (à partir du 1er juillet 2023).
Comme pour la pension de vieillesse et la pension d'invalidité, le montant maximum de la pension de survivant est de 3 400 BGN.
Les pensions de survivant ne sont pas soumises à l'impôt.
Les personnes retraitées dont le conjoint est décédé ont droit à une majoration de leur propre pension correspondant à 26,5 % de la pension du défunt.
Le conjoint retraité ne perçoit une pension de survivant que si le montant de celle-ci est supérieur à celui de sa pension personnelle après majoration.
En plus de la pension, les survivants reçoivent une allocation de décès unique (еднократната помощ при смърт на осигурено лице) qu'ils se partagent à parts égales. Son montant est de 540 BGN en 2023.
Plus d'informations
Les salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance chômage (обезщетение за безработица).
Pour pouvoir bénéficier des prestations de chômage, il faut :
Démarches
La demande de prestations de chômage s'effectue auprès d'un bureau local de l'Institut national des assurances sociales.
Les bénéficiaires des prestations sont tenus de rechercher activement un emploi et doivent se tenir à disposition des bureaux pour l'emploi.
Le montant des prestations de chômage tient compte des revenus antérieurs de l'assuré dans la limite mensuelle de 3 400 BGN.
Le montant journalier de l'indemnité correspond à 60 % du salaire journalier moyen soumis à cotisation se rapportant aux 24 derniers mois. Certaines périodes non rémunérées sont considérées comme des périodes d'assurance : congé parental, période d'incapacité temporaire de travail, grossesse et accouchement, adoption d'un enfant jusqu'à ses 5 ans, activité exercée dans un autre pays.
En 2023, le montant journalier minimum de l'indemnité chômage est de 18,00 BGN et le montant maximum de 85,71 BGN.
Les personnes salariées à temps partiel et percevant une rémunération inférieure au salaire minimum national* ont droit à 50 % des prestations de chômage susmentionnées.
* Salaire minimum national au 1er janvier 2023 : 780 BGN par mois.
Les indemnités sont versées chaque mois pour une période qui dépend de la durée d'affiliation de l'assuré. Elles sont accordées dès le 1er jour de la situation de chômage lorsque :
| Durée d'affiliation | Durée du versement |
|---|---|
| Jusqu'à 3 ans | 4 mois |
| entre 3 ans et 7 ans | 6 mois |
| de 7 ans à 11 ans | 8 mois |
| de 11 ans à 15 ans | 10 mois |
| au-delà de 15 ans | 12 mois |
La durée de versement des prestations de chômage est limitée à 4 mois pour les personnes :
Les salariés peuvent également bénéficier d'une garantie de salaire en cas de faillite de l'employeur (гарантирани вземания при несъстоятелност на работодателя). Celle-ci est financée par le fonds de « Créances garanties des ouvriers et employés », auquel les entreprises sont tenues de cotiser.
Plus d'informations sur les prestations de chômage
Consulter le site de l'Institut national des assurances sociales.
Les prestations familiales sont servies par l'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) sous conditions de résidence et, pour certaines d'entre elles, sous conditions de ressources. Elles peuvent également prendre la forme de prestations en nature.
Le montant des allocations familiales est déterminé par la loi de finance de la République de Bulgarie pour l'année concernée. Elles sont entièrement financées par le budget de l'État.
Ces prestations ne sont pas imposables.
Les allocations mensuelles pour l'éducation d'un enfant (месечни помощи за отглеждане на дете до завършване на средно образование) sont versées en faveur des enfants à charge qui résident en Bulgarie, et ce jusqu'à la fin de leurs études secondaires – au maximum 20 ans. Le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille (perçu au cours des 12 derniers mois) ne doit pas excéder 510 BGN. L'enfant doit poursuivre une scolarité à plein temps, avoir subi les examens médicaux requis et suivi les programmes de vaccination prévus en fonction de son âge et de son état de santé.
Si le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille est inférieur ou égal à 510 BGN*, le montant mensuel des allocations familiales correspond à :
* Depuis le 1er janvier 2024, le revenu par membre de la famille pour bénéficier des allocations familiales est passé à 710 BGN, en maintenant les montants de 2023.
Si le revenu mensuel moyen brut est compris entre 510,01 BGN et 610 BGN par personne, les allocations familiales sont versées à 80 %, soit :
À noter
Une allocation mensuelle d'un montant de 200 BGN est versée pour chaque enfant de moins d'un an pour les mères qui n'ont pas de droit aux indemnités de maternité :
Si les besoins de l'enfant l'exigent, la prestation peut être accordée en nature (fourniture de produits liés à l'entretien de l'enfant ou prise en charge d'une partie des frais de garde).
Une allocation mensuelle est versée aux enfants orphelins d'un parent, à condition qu'ils n'aient pas droit à une pension de survivant. Cette allocation a été revalorisée de 30 % en 2023, passant de 115 BGN à 150 BGN.
À l'expiration du congé de maternité, une allocation d'éducation du jeune enfant (Обезщетение за отглеждане на дете до 2-годишна възраст) de 780 BGN est versée mensuellement au parent qui prend un congé pour s'occuper d'un enfant jusqu'à ses 2 ans*. Il peut s'agir du père ou de l'un des grands-parents si la mère donne son accord. L'enfant doit être gardé à domicile.
* Condition d'assurance préalable : 12 mois.
Nouveauté concernant les pères : Depuis août 2022, si le père n'a pas utilisé la partie du congé de maternité à laquelle il a droit (après les 6 mois de l'enfant et jusqu'à la fin des 410 jours) ni perçu l'allocation d'éducation du jeune enfant (jusqu'à 2 ans), il a droit à un congé parental de 2 mois jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 8 ans. Il bénéficie alors d'une allocation d'éducation de 780 BGN par mois. Cette période est comptabilisée dans la carrière d'assurance.
L'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) verse une allocation unique d'un montant de 2 880 BGN pour tout enfant de moins d'un an dont la mère poursuit des études supérieures à temps plein (еднократната помощ за майки – студентки).
Condition d'éligibilité : la mère ne doit percevoir ni l'indemnité de grossesse et de naissance, ni l'allocation d'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de 5 ans, ni l'allocation d'éducation du jeune enfant.
Une allocation unique est occtroyé aux parents de jumeaux (Еднократнa парична помощ за отглеждане на близнаци). Son montant s'établit à 2 400 BGN, soit 1 200 BGN par enfant. Elle doit être demandée avant les 6 mois des enfants.
En cas d'adoption, une allocation unique (еднократна помощ при осиновяване на дете) de 250 BGN est versée à l'un des parents.
L'allocation de naissance (еднократна помощ при раждане на дете) est une prestation forfaitaire unique accordée à la mère à la naissance d'un enfant. Cette allocation n'est pas fonction du revenu familial. En 2023, son montant s'élève à :
En cas de naissance multiple, le montant est égal à 600 BGN pour chaque enfant, à condition que la mère ait déjà un enfant à charge.
Il existe 3 types d'allocations pour enfants handicapés (помощи за деца с увреждания) :
La prestation forfaitaire unique de 100 BGN accordée à la naissance quand l'enfant est atteint d'un handicap permanent d'au moins 50 %.
L'allocation mensuelle de 200 BGN accordée jusqu'aux 2 ans de l'enfant en cas de handicap permanent. Cette prestation n'est pas fonction du revenu familial.
L'allocation mensuelle versée aux parents dont l'enfant présente un handicap permanent et est âgé de moins de 18 ans (20 ans s'il n'a pas terminé ses études secondaires). Le montant de l'allocation dépend du degré de handicap. Les montants en vigueur sont les suivants :
Sous certaines conditions fixées par le Conseil des ministres, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.
Au titre de l'année scolaire 2023/2024, une allocation forfaitaire (еднократна помощ за ученици) d'un montant de 300 BGN est accordée – sans condition de ressources – aux familles dont les enfants sont scolarisés en cycle primaire, c'est-à-dire à partir de 7 ans (classes I, II, III et IV) et en première année de lycée (classe VIII). Cette allocation est également versée à tous les étudiants, qu'ils soient inscrits dans un établissement public ou privé. Jusqu'en 2022-2023, l'allocation n'était accordée qu'aux enfants inscrits en 1e année d'école primaire et en 8e année.