Documentation

Les cotisations en Bulgarie

Le régime bulgare de sécurité sociale couvre contre tous les risques (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage). Il est en majeure partie financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés. Les prestations familiales sont financées par l’impôt.

Les cotisations dépendent de la catégorie d'emploi occupé et des risques assurés étant entendu que la 3ème catégorie correspond aux emplois les moins dangereux.

Activités salariées

Toutes les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut dans la limite mensuelle de 2 200 BGN* en 2013. Le salaire minimum d’assujettissement varie selon la catégorie de profession.

Les taux de cotisations sont supportés respectivement par l’employeur et le salarié à raison de 60 : 40 (sauf pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles).

Activités salariées : taux de cotisation au 1er janvier 2013
Risques 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
Maladie : prestations en nature (1) 8 % 8 % 8 %
Maladie : prestations en espèces (2) 3,5 % 3,5 % 3,5 %
Vieillesse, invalidité, survivants (1er pilier) :
- personnes nées avant le 01.01.1960
- personnes nées après le 31.12.1959

20,8 % (3)
15,8 % (4)

20,8 % (3)
15,8 % (4)

17,8 % (3)
12,8 % (4)
Assurance pension complémentaire obligatoire (2nd pilier) :
- personnes nées avant le 01.01.1960
- personnes nées après le 31.12.1959

12 % (5)
17 % (5)

7 % (5)
12 % (5)

-
5 % (5)
Accidents du travail - maladies professionnelles (6) entre 0,4 % et 1,1 % entre 0,4 % et 1,1 % entre 0,4 % et 1,1 %
Chômage (7) 1 % 1 % 1 %

(1) La cotisation pour les prestations en nature de l'assurance maladie est identique quelle que soit la catégorie de l'emploi. L’employeur paie 4,8 % et le salarié 3,2 %.

(2) Cotisation identique pour l’ensemble des catégories de l’emploi. L’employeur prend 2,1 % à sa charge et le salarié 1,4 %.

(3) Le salarié cotise à hauteur de 7,9 % et l’employeur au taux de 12,9 % pour les catégories 1 et 2 et 9,9 % pour la catégorie 3.

(4) Le salarié cotise à hauteur de 5,7 % et l’employeur au taux de 10,1 % pour les catégories 1 et 2 et 7,1 % pour la catégorie 3.

(5)
- Une cotisation de 12 % et de 7 % respectivement est due auprès des caisses professionnelles pour les travailleurs appartenant à la 1ère et la 2ème catégorie d’emploi. Les cotisations aux caisses professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.
- Pour les personnes nées après le 31.12.1959 le taux de cotisation obligatoire auprès des caisses universelles est fixé à 5 % du revenu brut ou des revenus déclarés (dont 2,2 % payés par le salarié, et 2,8 % par l’employeur) quelle que soit la catégorie de l’emploi.

(6) La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Son taux varie entre 0,4 % et 1,1 % selon la catégorie d'emploi et de risques.

(7) 0,4 % sont payés par le salarié et 0,6 % par l’employeur.

Activités non-salariées

Le travailleur indépendant est obligatoirement assuré contre le risque pensions (invalidité, vieillesse, décès). Il peut choisir de s’assurer contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces) sur base volontaire.

Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite qui exercent une activité indépendante ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance.

Toutes les cotisations sont versées sur la totalité des revenus bruts dans la limite mensuelle de 2 200 BGN* en 2013. Il existe un revenu minimum cotisable qui varie en fonction du montant du revenu annuel imposable pour l’année N-2. En 2013, ce revenu minimum cotisable est égal à :

Non-salariés : taux de cotisation au 1er janvier 2013
Risques Taux de cotisation (assurés seulement pour le risque pensions) Taux de cotisation (assurés pour les risques pensions et maladie)
Vieillesse, invalidité, survivants (1er pilier):
- personnes nées avant le 01.01.1960
- personnes nées après le 31.12.1959

17,8 %
12,8 %

21,3 %
16,3 %
Assurance pension complémentaire obligatoire (2nd pilier) auprès des caisses universelles
- personnes nées avant le 01.01.1960
- personnes nées après le 31.12.1959


-
5 %


-
5 %
Maladie : prestations en nature 8 % 8 %

*Depuis le 1er avril 2006, 1 euro vaut 1,9558 BGN.

RECOUVREMENT

Toutes les cotisations sociales (y compris les cotisations pour les pensions complémentaires) comme les impôts sont versées auprès de :