Le régime bulgare de protection sociale couvre contre les risques : maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès, chômage et sert des prestations familiales.
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie - 1, rue Krichim, 1117 Sofia, www.nhif.bg - gère les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sous la tutelle du Ministère de la Santé - 5, place Sveta Nedelya, 1000 Sofia, www.mh.government.bg.
L'Institut National des Assurances Sociales - 62-64 Alexander Stambiliiski Bld, 1303 Sofia, www.noi.bg est responsable du paiement des prestations en espèces de maladie-maternité, de vieillesse (1er pilier), d'invalidité, de survivants, des accidents du travail et maladies professionnelles, de chômage. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du Travail et des Affaires sociales - 2 Triaditza Str., 1051 Sofia, www.mlsp.government.bg. Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2nd pilier) sont gérées par des assurances privées soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier.
L'Agence d'Assistance Sociale - 2, rue Triaditza, 1051 Sofia, www.asp.government.bg sert les prestations non contributives dont les prestations familiales.
L'Agence pour l'Emploi - 3, bd Dondukov, 1000 Sofia, www.az.government.bg élabore les politiques de retour à l'emploi.
L'Agence Nationale des Recettes - 52, bd Dondukov, 1000 Sofia, www.nap.bg - fixe, contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales.
Le régime bulgare de sécurité sociale couvre tous les risques (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage). Il est financé par les cotisations sociales des employeurs et des salariés.
Les cotisations dépendent de la catégorie d'emploi occupé et des risques assurés étant entendu que la 3ème catégorie correspond aux emplois les moins dangereux.
Toutes les cotisations sont versées sur la totalité du salaire brut dans la limite mensuelle de 2 000 lev*s.
L'employeur prend à sa charge 60% des cotisations et le salarié 40%.
| Taux de cotisation au 1er juillet 2009 | |||
|---|---|---|---|
| Risques | 1ère catégorie | 2ème catégorie | 3ème catégorie |
| Maladie : prestations en nature (1) | 8 % | 8 % | 8 % |
| Tous les risques : - personnes nées avant le 01.01.1960 - personnes nées après le 31.12.1959 |
25,5 % (2) 20,5 % (2) |
25,5 % (2) 20,5 % (2) |
22,5 % (2) 17,5 % (2) |
| Vieillesse, invalidité, survivants, accident du travail
et maladie professionnelle (salariés ne travaillant pas plus de 5 jours/40 heures par mois) : - personnes nées avant le 01.01.1960 - personnes nées après le 31.12.1959 |
21 % (2) 16 % (2) |
21 % (2) 16 % (2) |
18 % (2) 13 % (2) |
| Assurance pension complémentaire obligatoire (2nd pilier) auprès des caisses professionnelles | 12 % (3) | 7 % (3) | - |
(1) La cotisation pour les prestations en nature de l'assurance maladie est identique quelle que soit la catégorie de l'emploi.
(2)
- 1. Accidents du travail et maladies professionnelles : la cotisation est à la charge exclusive de l'employeur. Son taux varie entre 0,4% et 1,1 % selon la catégorie d'emploi et de risques.
- 2. Chômage : la cotisation chômage est comprise dans le taux mentionné et représente 1% du taux global.
(3)
- 1. Les cotisations aux caisses professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.
- 2. Ajout d'une cotisation de 5% du revenu brut ou des revenus déclarés auprès des caisses universelles pour les personnes nées après le 31.12.1959.
*Au 1er avril 2010, 1 euro vaut 1,9558 Levs.
Les soins de santé sont servis à toute personne qui réside légalement en Bulgarie et les indemnités journalières visent les salariés travaillant plus de cinq jours ouvrables ou au moins quarante heures par mois, les fonctionnaires, les juges, les magistrats, les procureurs, les militaires et les membres du clergé.
Les assurés doivent justifier d'au moins trois mois de cotisation à l'assurance maladie au cours des quinze mois précédant la délivrance des soins de santé sinon l'assuré fait l'avance des frais de santé et ne peut être remboursé a posteriori.
Le patient consulte le médecin traitant agréé par la caisse nationale d'assurance maladie qu'il a préalablement choisit. L'assuré paie 1% du salaire minimum mensuel national, soit 2,40 levs.
Sont exemptés de toute participation, les enfants âgés de moins de 18 ans ou dépendants, les personnes atteintes de maladies listées dans l'accord cadre national, les anciens combattants et invalides de guerre, les médecins spécialistes et les personnes qui bénéficient d'une aide sociale.
Le patient peut choisir l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné après recommandation de son médecin traitant. L'assuré paie alors 2% du salaire minimum mensuel national, soit 4,80 levs par jour d'hospitalisation dans la limite de 10 jours par an.
Les personnes exemptés de cette participation sont les enfants âgés de moins de 18 ans ou dépendants, les personnes atteintes de maladies listées à l'accord cadre national, les anciens combattants et invalides de guerre, les médecins spécialistes et les personnes qui bénéficient d'une aide sociale.
L'accord cadre national prévoit une prise en charge plus ou moins partielle des soins dentaires en fonction du traitement dispensé et de l'âge de l'assuré. Toutefois, il reste à la charge de l'assuré, les frais de consultation de 1% du salaire minimum mensuel national, soit 2,40 levs.
Selon cet accord, les personnes de moins de 18 ans, ont droit à une prise en charge d'un examen et de quatre soins dentaires par an et les plus de 18 ans, d'un examen et de deux soins dentaires.
Les médicaments sont pris en charge seulement pour les maladies répertoriées. La caisse nationale d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à un maximum de trois médicaments par maladie répertoriée. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel.
Les indemnités journalières sont servies aux salariés travaillant plus de 5 jours ouvrables ou quarante heures par mois, les fonctionnaires, les juges, les magistrats, les procureurs, les militaires et les membres du clergé. L'incapacité de travail doit être attestée par un médecin pour une durée maximum de sept jours consécutifs dans la limite de quarante jours par an.
Le montant des indemnités journalières est égal à 80% du salaire brut journalier moyen ou du salaire cotisable journalier moyen perçu au cours des six mois précédant la survenance de l'incapacité de travail. Elles sont versées pendant toute la durée de l'incapacité ou jusqu'à la déclaration d'invalidité.
Des indemnités journalières sont versées aux personnes qui prennent soin des membres de leur famille malades :
Le montant des indemnités journalières est égal à 80% du salaire brut journalier moyen.
Les indemnités journalières sont versées en cas de réaffectation d'un assuré vers un poste de travail moins rémunéré pour cause d'incapacité temporaire de travail. Le montant des indemnités journalières est égal à la différence entre le salaire journalier moyen perçu au cours des six mois précédant la réaffectation et le salaire journalier perçu dans le nouvel emploi. L'indemnité est servie pendant six mois maximum.
Les soins de santé liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.
Trois prestations sont servies par le régime de l'assurance maternité, une indemnité de grossesse et de maternité, une indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement et une allocation de grossesse.
L'indemnité de grossesse et de maternité est servie à la mère et au père s'ils justifient chacun d'au moins douze mois d'assurance couvrant tous les risques sauf le chômage et les accidents du travail et maladies professionnelles. L'indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement est servie après avis médical et l'allocation de grossesse est versée aux femmes assurées mais qui ne remplissent pas la condition d'assurance de douze mois.
La mère bénéficie d'un congé de 410 jours par enfant et doit prendre obligatoirement 45 jours avant la date présumée de l'accouchement.
Le père peut aussi bénéficier de 15 jours de congé après la naissance de l'enfant. Par ailleurs, avec l'accord de la mère, le père peut utiliser une partie du congé de cette dernière mais seulement à partir du sixième mois de l'enfant.
Pendant ce congé, la mère et le père ouvrent droit à l'indemnité de grossesse et de maternité au taux journalier de 90% du revenu journalier moyen cotisable perçu au cours des douze mois précédant le congé.
L'indemnité de réaffectation en cas de grossesse ou d'allaitement est servie aux femmes qui sont affectées à un autre poste de travail avant le début du congé de maternité pour des raisons de santé de la mère et de l'enfant. Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre le nouveau salaire journalier et le salaire journalier moyen perçu au cours des six mois précédant l'affectation.
L'allocation de grossesse est versée en une seule fois pour un montant forfaitaire proportionnel au nombre de jours qui séparent le début du congé de maternité et le jour permettant de justifier de la période requise d'assurance dans la limite de 45 jours. Cette allocation est versée 45 jours avant le début de la date présumée de l'accouchement.
L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles vise les salariés travaillant plus de 5 jours ouvrables ou quarante heures par mois, les fonctionnaires, les juges, les magistrats, les procureurs, les militaires et les membres du clergé.
Sont reconnus comme accident du travail les dommages survenus sur le lieu du travail ou en relation avec l'activité exercée dans l'entreprise. Les accidents du trajet sont couverts.
Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Cependant, sans figurer sur une liste, certaines maladies sont couvertes lorsqu'elles sont la conséquence directe de l'exercice de l'activité professionnelle habituelle.
En cas d'accident du travail, les soins de santé sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.
Les indemnités journalières sont servies dans les mêmes conditions que les prestations en espèces de l'assurance maladie mais au taux de 90% (au lieu de 80%) du salaire brut journalier moyen ou du salaire cotisable journalier moyen perçu au cours des six mois précédant la survenance de l'incapacité de travail.
(Cf. assurance invalidité)
Aucune période d'affiliation minimale n'est requise.
(Cf. assurance survivants)
Le régime d'assurance vieillesse obligatoire est composé de deux piliers. Le premier pilier est un régime par répartition qui sert les pensions aux travailleurs salariés et non salariés, aux agriculteurs et toutes les personnes qui n'ont pas de contrat de travail formel. Le deuxième pilier est un régime par capitalisation à cotisations définies géré par la caisse de retraite universelle pour les personnes nées après le 31 décembre 1959 et la caisse de retraite professionnelle qui s'occupe des travailleurs classés dans la deuxième et troisième catégorie d'emploi.
Les conditions d'ouverture des droits à pension sont fonction des points acquis par l'assuré. Ces points traduisent l'âge de l'assuré et le nombre d'années d'assurance. Ces années d'assurance sont comptabilisées différemment selon que l'assuré appartient à la première, deuxième ou troisième catégorie d'emploi. En ce sens, trois années d'emploi équivalent à quatre années pour la deuxième catégorie d'emploi et cinq années pour la troisième catégorie.
Pour ouvrir droit à la pension de vieillesse, les hommes doivent justifier de 100 points et avoir au moins 63 ans; les femmes doivent justifier 94 points et avoir au moins 60 ans.
Les personnes qui n'ont pas le nombre de points requis, peuvent ouvrir droit à la pension si elles ont été affiliées pendant au moins quinze ans dont douze années doivent correspondre à un emploi effectif et qu'elles ont atteint l'âge de 65 ans.
Les droits à pension du second pilier sont ouverts lorsque les droits à pension du premier pilier sont acquis. La pension de vieillesse complémentaire peut être servie au plus tôt, cinq ans avant l'âge légal de la retraite si le compte individuel permet de verser une rente d'un montant au moins égal à la pension minimale du premier pilier.
Le calcul de la pension tient compte du salaire de référence, de la durée d'affiliation, du revenu mensuel moyen cotisable et du coefficient individuel de l'assuré.
Le coefficient individuel de l'assuré est déterminé en divisant le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le salaire mensuel moyen national sur trois années consécutives, choisies par l'assuré, au cours d'une période de quinze années avant le 31 décembre 1996. Le même calcul est opéré sur la totalité de la période après le 31 décembre 1996. Le premier quotient est multiplié par 36 et le second par le nombre de mois pris en compte. La somme des ces produits est divisée par la somme du nombre de mois de chaque période.
La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen cotisable des douze mois précédant la demande de liquidation de la pension.
Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,1% pour chaque année d'affiliation assorti d'un montant proportionnel aux mois d'affiliation.
Le montant de la pension minimale est égal à 136,08 levs par mois. Cette pension ne peut pas être supérieure à 35% du revenu cotisable de l'année précédente, à savoir 700 levs par mois.
Le montant de la pension dû au titre du second pilier est fonction du capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré.
Le bénéfice d'une pension anticipée est ouvert aux travailleurs classés en première et deuxième catégorie. Les salariés de première catégorie doivent avoir au moins 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes et avoir travaillé au moins dix ans. Les salariés de deuxième catégorie doivent avoir au moins 52 ans pour les femmes et 57 ans pour les hommes et avoir travaillé au moins quinze ans.
L'assuré qui continue à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans faire liquider sa pension a droit à une majoration de celle-ci de 3% pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal s'il justifie d'au moins 37 années d'affiliation (hommes) ou 34 années (femmes) à laquelle s'ajoute un montant proportionnel aux mois d'affiliation supplémentaires.
L'assurance invalidité sert les prestations aux personnes en fonction de leur âge, de la durée d'affiliation et de la réduction de la capacité à travailler. Il existe trois catégories d'incapacité de travail en Bulgarie compte tenu du degré d'incapacité.
Aucune durée minimum d'affiliation n'est demandée aux personnes âgées de moins de 20 ans, aveugles de naissance ou devenues aveugles avant de commencer à travailler; une année d'affiliation est exigée pour les personnes âgées entre 21 ans et 25 ans; trois années d'affiliation sont exigées pour les personnes âgées entre 26 ans et 30 ans; au-delà de 30 ans, cinq années d'affiliation sont requises.
Le montant de la pension d'invalidité tient compte des années d'assurance, de la réduction de la capacité à travailler, le nombre d'années manquantes avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, du coefficient individuel et du revenu mensuel cotisable moyen.
Le coefficient individuel de l'assuré est déterminé en divisant le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le salaire mensuel moyen national sur trois années consécutives, choisies par l'assuré, au cours d'une période de quinze années avant le 31 décembre 1996. Le même calcul est opéré sur la totalité de la période postérieure au 31 décembre 1996. Le premier quotient est multiplié par 36 et le second par le nombre de mois pris en compte. La somme des ces produits est divisé par la somme du nombre de mois de chaque période.
La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen cotisable des douze mois précédant la demande de liquidation de la pension.
Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,1% pour chaque année d'affiliation plus un montant proportionnel aux mois d'affiliation. Ce produit est ensuite multiplié par les coefficients suivants :
La pension minimale d'invalidité est fixée selon les catégories :
La pension maximale ne peut pas être supérieure à 35% du revenu cotisable de l'année précédente, à savoir 700 levs par mois.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits de la pension d'invalidité, reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 60 jours d'indemnités journalières de l'assurance maladie. De plus, les personnes invalides à plus de 71%, celles présentant une incapacité de travail permanente de plus de 71%, les militaires invalides et les enfants de moins de 16 ans présentant une invalidité permanente bénéficient d'une prise en charge totale de deux aller-retour en train ou bus.
Les pensions de survivants visent le conjoint survivant qui était marié avec le défunt, les enfants âgés de moins de 18 ans, ou jusqu'à 26 ans s'ils poursuivent leurs études ou font leur service militaire et sans limite d'âge pour les enfants incapables de travailler, les parents de personnes décédées au cours du service militaire et les parents ayant l'âge légal de la retraite mais ne percevant pas de pension personnelle.
Le conjoint survivant ouvre droit aux prestations de survivants s'il est incapable de travailler ou pendant les cinq années qui précèdent l'âge légal de la retraite.
Les pensions de survivants sont réparties entre tous les survivants au défunt. Le calcul des prestations est basé soit sur la pension de vieillesse de l'assuré décédé ou au titre des droits acquis, soit sur sa pension d'invalidité, soit sur sa rente d'accident de travail ou maladie professionnelle. Dans ces deux dernières hypothèses, la base de calcul doit reposer sur un degré d'incapacité supérieur à 90%, sinon des ajustements sont effectués.
Les pensions représentent un pourcentage des droits acquis de la personne décédée. Un survivant a droit à 50% de la pension du défunt, 75% de la pension est répartie à parts égales pour deux survivants et 100 % à partir de trois survivants.
La somme des pensions répartie entre tous les survivants ne peut pas être inférieure à 75% du minimum de la pension de vieillesse soit 136,08 levs par mois et ne peut pas être supérieure à 35% du revenu cotisable de l'année précédente, à savoir 700 levs par mois en 2009.
L'ensemble des survivants reçoivent une allocation de décès qu'ils se partagent à parts égales. Elle est égale à deux fois le salaire minimum national, soit 480 levs.
L'assurance chômage vise les salariés travaillant plus de 5 jours ouvrables ou quarante heures par mois, les fonctionnaires, les juges, les magistrats, les procureurs, les militaires et les membres du clergé.
L'assuré doit être au chômage, être apte au travail, s'inscrire et être à disposition du bureau du chômage, ne pas avoir d'activité requérant une assurance obligatoire et ne pas avoir le droit à une pension de vieillesse ou une retraite anticipée.
De plus, l'intéressé doit pouvoir justifier d'au moins 9 mois d'affiliation à tous les risques au cours des 15 derniers mois précédant le chômage.
Le montant des prestations de chômage tient compte du revenu cotisable dans la limite de 2 000 levs par mois, de la durée d'affiliation, du montant journalier de l'indemnité chômage maximum (12 levs) et minimum (6 levs) et du motif de la perte de leur emploi.
Les personnes salariées à temps partiel et percevant une rémunération inférieure au salaire minimum national (240 levs) ont droit à 50% des prestations de chômage susmentionnées.
Les indemnités sont versées mensuellement suivant la durée d'affiliation de l'assuré.
| Durée d'affiliation | Durée du versement |
|---|---|
| Moins de 3 ans | 4 mois |
| de 3 à 5 ans | 6 mois |
| de 5 à 10 ans | 8 mois |
| de 10 à 15 ans | 9 mois |
| de 15 à 20 ans | 10 mois |
| de 20 à 25 ans | 11 mois |
| au-delà de 25 ans | 12 mois |
Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence et de ressources.
Les allocations familiales sont versées en faveur des enfants à charge, qui résident en permanence en Bulgarie, jusqu'à la fin de leurs études secondaires mais pas au-delà de l'âge de vingt ans. Par ailleurs, le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille doit être inférieur à 350 levs.
Par ailleurs, une allocation forfaitaire d'un montant de 100 levs par mois est versée à la mère qui n'ouvre pas de droits aux indemnités de maternité pour chacun de ses enfants âgés de moins d'un an. Cependant, la mère peut choisir une aide de l'assistance sociale à la place de l'allocation.
Les allocations familiales ne sont pas versées si l'enfant est totalement pris en charge par une institution spécialisée.
Trois allocations d'éducation sont servies : l'allocation d'éducation du jeune enfant, l'allocation unique pour élever un enfant et l'allocation unique pour élever des jumeaux.
A l'expiration du congé de maternité, une allocation de 240 levs par mois est versée jusqu'aux deux ans révolus de chacun des trois premiers enfants et jusqu'aux six mois révolus des suivants.
Lorsque la mère poursuit des études supérieures, une allocation unique d'un montant de 2 880 levs est versée pour chaque enfant.
Une allocation unique d'un montant de 2 400 levs est versée pour des jumeaux.
En cas de naissance de jumeaux dont l'un est le quatrième enfant, le montant de l'allocation due pour chaque jumeaux est identique à celui versé pour un troisième enfant, soit 600 levs.
De plus, si le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille est inférieur à 350 levs, une allocation forfaitaire de 150 levs est versée. Les femmes qui n'ont pas suffisamment cotisé (12 mois) pour avoir droit aux indemnités de maternité percevront une part de cette allocation; allocation proportionnelle au nombre de jours qui lui permettent d'ouvrir les droits aux indemnités de maladie dans la limite de quarante-cinq jours.
En cas de handicap permanent de plus de 50% diagnostiqué avant les deux ans de l'enfant, la mère a droit à une indemnité complémentaire unique de 100 levs.
Lorsque l'enfant présente un handicap permanent, une allocation mensuelle d'éducation de 100 levs est versée jusqu'au deux ans de l'enfant. La durée est prolongée jusqu'à la fin des études secondaires lorsque le handicap permanent a été diagnostiqué par les autorités médicales.
Lorsque l'enfant présente un handicap permanent et est âgé de moins de 18 ans ou 21 ans s'il n'a pas terminé ses études secondaires, les parents reçoivent un supplément égal à 70% du salaire minimum mensuel (240 levs).
Sous certaines conditions, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.
Au titre de l'année scolaire 2009/2010, une allocation forfaitaire d'un montant de 150 levs est versée aux familles dont le revenu familial brut par personne ne dépasse pas 350 levs et dont les enfants sont scolarisés à l'école primaire.