Le régime bulgare de sécurité sociale (indépendants)

2017

A. Généralités

Dans le cadre du régime bulgare de sécurité sociale, les travailleurs indépendants n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite sont obligatoirement couverts contre les risques invalidité, vieillesse et survivants. Sur une base volontaire, il existe également pour ces travailleurs des possibilités d'assurance contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces). Pour l'ensemble de ces risques, les prestations servies aux travailleurs indépendants assurés sont les mêmes que celles du régime général couvrant les travailleurs salariés. Les travailleurs indépendants ne sont couverts ni à titre obligatoire ni à titre volontaire contre les risques chômage et accidents du travail-maladies professionnelles.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants*, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés (travailleurs salariés : voir Note sur le régime bulgare de sécurité sociale – salariés).

*Au regard de la législation bulgare de sécurité sociale, sont considérés comme travailleurs indépendants les personnes exerçant une profession libérale, les artisans, les entrepreneurs individuels, les propriétaires de sociétés commerciales ou associés ainsi que les agriculteurs. Il convient de noter que certains dispositifs spécifiques s'appliquent à ces derniers, dispositifs qui ne sont pas étudiés ci-après.

1) Organisation

Le Fonds national d'assurance maladie – Национална здравноосигурителна каса, 1 Krichim Str, 1407 Sofia, Bulgarie – gère les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sous la tutelle du Ministère de la santé – 5 place Sveta Nedelya, 1000 Sofia, Bulgarie. Il opère à travers son bureau principal situé à Sofia, ses 28 bureaux régionaux (consulter les adresses) et ses offices locaux.

L'Institut national des assurances sociales – Национален осигурителен институт, 62-64 bd Al. Stambolijsky, 1303 Sofia, Bulgarie –, composé d'un office principal à Sofia et de 28 structures régionales, est responsable du paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse (1er pilier), invalidité et survivants. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du travail et des affaires sociales – 2 rue Triaditsa, 1051 Sofia, Bulgarie. Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2e pilier) sont gérées par des compagnies d'assurance privées soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier.

L'Agence d'assistance sociale – Агенция за социално подпомагане, 2 rue Triaditsa, 1051 Sofia, Bulgarie – sert les prestations non contributives, dont les prestations familiales.

L'Agence nationale des recettes – Национална агенция за приходите, 52 bd Dondukov, 1000 Sofia, Bulgarie – fixe, contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales, y compris les cotisations pour les pensions complémentaires (2e pilier).

2) Financement

Le régime bulgare de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales. Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Le travailleur indépendant est obligatoirement assuré contre le risque pensions (invalidité, vieillesse, décès). Il peut choisir de s'assurer contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces) sur base volontaire.

Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite qui exercent une activité indépendante ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance.

Toutes les cotisations sont versées sur la totalité des revenus bruts dans la limite mensuelle de 2 600 BGN* en 2017. Il existe un revenu minimum cotisable qui varie en fonction du montant du revenu annuel imposable pour l'année N-2. En 2017, ce revenu minimum cotisable est égal à :

Taux de cotisation au 1er janvier 2017 - Travailleurs indépendants
Risques Taux de cotisation
Vieillesse, invalidité, survivants
(1er pilier):
- personnes nées avant 1960
- personnes nées en 1960 ou après


18,8 %
13,8 %
Assurance pension complémentaire
obligatoire (2e pilier) auprès des
caisses universelles1


5 %
Maladie : prestations en nature 8 %
Maladie-maternité : prestations en espèces (assurance volontaire) 3,5 %

1. L'obligation d'affiliation à une caisse universelle concerne les non-salariés nés après 1959.

*Depuis 2006, 1 euro vaut 1,9558 lev (BGN).

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie. Les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts pour les prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité ; ces prestations sont uniquement servies aux travailleurs indépendants y cotisant sur base volontaire.

1) Maladie

a) Prestations en nature

À noter

Les assurés qui sont tenus de verser des cotisations à l'assurance maladie doivent justifier d'au moins 3 mois de cotisation au cours des 36 mois précédant la délivrance des soins de santé. Dans le cas contraire, ils règlent les frais de santé au prestataire et ne peuvent pas solliciter de remboursement.

Médecins

Le patient consulte le médecin traitant généraliste, agréé par le Fonds national d'assurance maladie, qu'il a préalablement choisi. Il est possible de changer de médecin traitant au maximum 2 fois par an. Les consultations chez les spécialistes se font sur prescription du médecin généraliste.

En principe, pour chaque consultation chez le médecin ou dans un établissement de soins de santé, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire. Au 1er janvier 2017, elle est fixée à 2,90 BGN (1 BGN pour les retraités).

Sont exemptés de toute participation les enfants de moins de 18 ans et les membres de famille d'un assuré qui se trouvent au chômage, les femmes enceintes et celles qui ont accouché dans les 45 jours précédents, les personnes atteintes de certaines maladies, les anciens combattants et invalides de guerre, les professionnels de la santé, les patients atteints de tumeurs malignes et les personnes qui bénéficient d'une aide sociale.

Hospitalisation

Le patient peut choisir l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné après recommandation de son médecin traitant (sauf en cas d'urgence). L'assuré paie en principe 5,40 BGN par jour d'hospitalisation dans la limite de 10 jours par an.

Personnes exemptées de la participation : cf. Médecins ci-dessus.

Soins dentaires

À chaque consultation dentaire, le patient doit s'acquitter d'une participation fixée à 2,90 BGN (cf. Médecins ci-dessus). Cette prise en charge concerne 1 examen et 4 soins dentaires (pour les moins de 18 ans) ou 1 examen et 2 soins dentaires (personnes de plus de 18 ans) par an. Les prothèses dentaires ne sont pas couvertes.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par l'assurance maladie seulement pour les maladies répertoriées. Le Fonds national d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à 3 produits pharmaceutiques par maladie répertoriée. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Les prestations en espèces pour incapacité temporaire visent les travailleurs indépendants affiliés à l'assurance maladie sur base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'une durée d'affiliation minimum de 6 mois.

À noter

L'incapacité de travail doit être attestée par un médecin ou par une commission consultative médicale. Le médecin peut établir un certificat pour une durée maximum de 14 jours consécutifs dans la limite de 40 jours par an. Pour toute période au-delà, le certificat doit être délivré par une commission consultative médicale.

Les indemnités journalières sont versées par l'Institut national des assurances sociales au travailleur indépendant à compter du 4e jour de l'incapacité du travail.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 80 % du revenu moyen journalier cotisable perçu au cours des 12 mois précédant la survenance de l'incapacité de travail, sans pouvoir être supérieur au revenu net journalier moyen pour la période pour laquelle la prestation est calculée.

Les indemnités sont versées tant que dure l'incapacité temporaire ou jusqu'à la déclaration d'invalidité.

Soins aux membres de la famille

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité journalière aux assurés qui dispensent des soins à un membre de famille malade (conjoint, descendants et ascendants) :

Les indemnités journalières de soins sont calculées de la même manière qu'en cas de maladie.

Organisme compétent pour le versement des prestations

La demande de prestations en espèces de l'assurance maladie se fait auprès du bureau local de l'Institut national des assurances sociales compétent.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (cf. 1. Maladie). Toutefois, pendant la grossesse et jusqu'à 45 jours après l'accouchement, les femmes assurées sont exonérées de la participation aux frais des soins.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Indemnités de grossesse et de maternité

L'indemnité de grossesse et de maternité vise les travailleurs indépendants affiliés sur base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'au moins 12 mois d'assurance.

Les prestations sont payées pour une période de 410 jours, à compter du 45e jour précédant la date présumée de l'accouchement.

Le père qui remplit la condition de durée d'assurance de 12 mois bénéficie de 15 jours de congé indemnisé après la naissance de l'enfant. De plus, sur accord de la mère, il peut utiliser une partie du congé de cette dernière mais seulement entre le 6e mois et le 1er anniversaire de l'enfant.

Le montant journalier de l'indemnité correspond à 90 % du revenu journalier moyen cotisable* au cours des 24 mois précédant le congé, sans pouvoir être supérieur au revenu net journalier moyen pour la période pour laquelle la prestation est calculée.

* Le revenu maximum cotisable en 2017 est fixé à 2 600 BGN par mois.

Allocation de grossesse forfaitaire

L'allocation de grossesse forfaitaire vise les femmes assurées qui ne remplissent pas la condition de durée d'affiliation minimum pour pouvoir prétendre à l'indemnité de grossesse et de maternité (voir ci-dessus). Elle est versée en 1 seule fois pour un montant forfaitaire proportionnel au nombre de jours qui séparent le début du congé de maternité du jour permettant de justifier de la période requise d'assurance, dans la limite de 45 jours.

Les prestations ne sont pas soumises à l'impôt.

C. Vieillesse, Invalidité, Survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés contre les risques vieillesse, invalidité, survivants (assurance pensions). Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite qui exercent une activité indépendante peuvent continuer à cotiser à l'assurance pensions de manière facultative.

1) Vieillesse

Historique
Avant 2000, le système de retraite en Bulgarie était basé uniquement sur un système par répartition ; chaque année les cotisations sociales versées par les assurés finançaient directement le paiement des pensions attribuées aux retraités de l'année en cours. Des facteurs démographiques et économiques ont poussé à la constitution d'un système de retraite complémentaire fondé sur la capitalisation. C'est en 2000 que le système de pension actuel basé sur 3 piliers a été introduit en Bulgarie, prévoyant un 1er pilier d'assurance retraite obligatoire de base, un 2e pilier fondé sur une retraite complémentaire obligatoire gérée par des fonds privés universels et professionnels, ainsi qu'un 3e pilier basé sur une assurance supplémentaire volontaire.

Le régime d'assurance vieillesse obligatoire bulgare est composé de 2 piliers. Le 1er pilier, constitué d'un régime par répartition, sert les pensions aux travailleurs salariés et indépendants, aux agriculteurs et à toutes les personnes n'ayant pas de contrat de travail formel. Le 2e pilier est un régime de pension complémentaire par capitalisation à cotisations définies, obligatoire pour les travailleurs indépendants lorsqu'ils sont nés après 1959, et géré pour ces personnes par la Caisse de retraite universelle.

Conditions

1er pilier

Le droit à une pension est ouvert lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et a obtenu la durée d'affiliation requise.

L'âge de la retraite est relevé chaque année, afin d'atteindre 65 ans pour tous. Pour les hommes, cette augmentation a lieu à raison d'1 mois par an à partir de 2018 (jusqu'en 2029). Pour les femmes, elle est de 2 mois par an jusqu'à fin 2029 et sera de 3 mois par an à partir de 2030. À compter de 2038, l'âge légal de la retraite devrait être lié à l'espérance de vie. En parallèle, la durée d'affiliation requise augmente de 2 mois par an (hommes et femmes) afin d'atteindre 37 ans (femmes) et 40 ans (hommes) en 2027.

Année de liquidation
de la retraite
Hommes Femmes
Âge légal de la retraite Années d'affiliation requises Âge légal de la retraite Années d'affiliation requises
2017 64 ans 38 ans et 4 mois 61 ans 35 ans et 4 mois
2018 64 ans et 1 mois 38 ans et 6 mois 61 ans et 2 mois 35 ans et 6 mois
2019 64 ans et 2 mois 38 ans et 8 mois 61 ans et 4 mois 35 ans et 8 mois
2020 64 ans et 3 mois 38 ans et 10 mois 61 ans et 6 mois 35 ans et 10 mois

Source tableau : Institut national des assurances sociales

Les personnes qui ne justifient pas du nombre d'années d'assurance requises (cf. tableau ci-dessus) peuvent prétendre à une pension dès 66 ans (en 2017) si elles justifient d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans avec versement de cotisations (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées). Cet âge est relevé de 2 mois par an, jusqu'à atteindre 67 ans en 2023.

Année de liquidation
de la retraite
Âge
(hommes et femmes)
Années d'affiliation requises
(au titre de périodes
de cotisations payées)
2017 66 ans 15
2018 66 ans et 2 mois 15
2019 66 ans et 4 mois 15
2020 66 ans et 6 mois 15
2021 66 ans et 8 mois 15
2022 66 ans et 10 mois 15
2023 67 ans 15

Source tableau : Institut national des assurances sociales

2e pilier

Les droits à pension du 2e pilier sont ouverts lorsque les droits à pension du 1er pilier sont acquis.

Montants

1er pilier

Le calcul de la pension tient compte du revenu de référence, de la durée d'affiliation, du revenu mensuel moyen national cotisable et du coefficient individuel de l'assuré.

Le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le revenu mensuel moyen national sur 3 années consécutives au choix parmi les 15 années précédant 1997. Le même calcul est opéré pour la totalité de la période allant de 1997 à l'obtention d'une pension. Le 1er quotient est multiplié par 36 et le 2nd par le nombre de mois pris en compte. La somme de ces produits est divisée par la somme du nombre de mois de chaque période.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel de l'assuré par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant l'ouverture des droits à pension.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,126 %* pour chaque année d'affiliation assorti d'un montant proportionnel aux mois supplémentaires d'affiliation.

En 2017, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est égal à 161,38 BGN.

Le montant de la pension (sans supplément) ne peut pas être supérieur à 35 % du revenu maximum cotisable de l'année concernée**, à savoir 910 BGN par mois en 2017.

* Ce pourcentage augmente chaque année en vue d'atteindre 1,5 %.

** Revenu mensuel maximum cotisable en 2017 : 2 600 BGN.

2e pilier

Le montant de la pension dû au titre du 2e pilier est fonction du capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré. Il n'existe pas de pension minimale légale. Enfin, la somme des pensions servies du 1er et du 2e pilier ne peut pas excéder 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en question*, à savoir 910 BGN par mois en 2017.

* Revenu mensuel maximum cotisable en 2017 : 2 600 BGN.

Anticipation

1er pilier

Lorsque la condition de durée d'affiliation est remplie, il est possible de percevoir sa pension de vieillesse 1 an avant d'avoir atteint l'âge légal. Dans ce cas, son montant est réduit de 0,4 % par mois d'anticipation.

Prorogation

L'assuré qui justifie de la durée d'affiliation requise pour pouvoir prétendre à la pension (voir ci-dessus), et qui continue à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans faire liquider sa pension, a droit à une majoration de celle-ci de 4 % pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal, à laquelle s'ajoute un montant proportionnel aux mois d'affiliation supplémentaires. La pension peut être prorogée sans limite d'âge.

Pension sociale de vieillesse

La pension sociale de vieillesse est accordée sous conditions de ressources aux personnes de 70 ans et plus qui ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer leur subsistance, c'est-à-dire dont les revenus annuels (calculés par membres du foyer) sont inférieurs à la somme du revenu minimum garanti* des 12 derniers mois. En 2017, son montant est fixé à 118,14 BGN par mois.

* Au 1er janvier 2017, le revenu minimum garanti s'élève à 65 BGN par mois.

2) Invalidité

Champ d'application, définitions

Sont couvertes par l'assurance invalidité toutes les personnes affiliées à l'assurance vieillesse (cf. 1. Vieillesse). L'assurance invalidité prévoit l'octroi d'une pension aux assurés atteints d'une réduction de la capacité de travail, entière ou partielle, de manière permanente ou pour une longue durée.

Il existe 3 catégories d'incapacité de travail compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré :

Conditions

Lorsque le handicap est de naissance ou est survenu avant l'entrée sur le marché du travail, une affiliation d'1 an (avec cotisations) est nécessaire afin d'obtenir une pension d'invalidité.

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit présenter un degré de handicap de 50 % au minimum ou une réduction d'au moins 50 % de sa capacité de travail, et remplir une condition de durée minimum d'affiliation (certains assurés sont exemptés de cette dernière condition, cf. tableau ci-dessous).

Catégories de personnes Durée minimum d'affiliation requise
Personnes de moins de 20 ans ou aveugles de naissance ou devenues aveugles avant de commencer à travailler - (non applicable)
Personnes de 20 à 24 ans inclus 1 an
Personnes de 25 à 29 ans inclus 3 ans
Personnes de 30 ans et plus 5 ans

Source du tableau : L'Institut national des assurances socialesSocial Security Code.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité tient compte des années d'assurance, de la réduction de la capacité de travail ou du degré de handicap, du nombre d'années manquantes avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, du coefficient individuel de l'assuré, de la pension minimum et du revenu national mensuel cotisable moyen.

Le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le revenu mensuel moyen national sur 3 années consécutives choisies par l'assuré, au cours des 15 dernières années travaillées avant 1997. Le même calcul est opéré sur la totalité de la période postérieure à 1996. Le 1er quotient est multiplié par 36 et le 2nd par le nombre de mois pris en compte. La somme de ces produits est divisée par la somme du nombre de mois de chaque période.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant la date où les conditions pour percevoir une pension sont remplies.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,126 % pour chaque année d'affiliation plus un montant proportionnel aux mois d'affiliation. Ce produit est ensuite multiplié par un coefficient déterminé en fonction de la catégorie d'incapacité de travail de l'assuré (catégories : cf. Champ d'application, définitions ci-dessus) :

Pensions minimum et maximum

La pension minimale d'invalidité est fixée selon les catégories d'incapacité (cf. Champ d'application, définitions). Au 1er janvier 2017, la pension minimale est égale à :

  • Catégorie I : 185,59 BGN, soit 115 % du montant minimum de la pension de vieillesse
  • Catégorie II : 169,45 BGN, soit 105 % du montant minimum de la pension de vieillesse
  • Catégorie III : 137,17 BGN, soit 85 % du montant minimum de la pension de vieillesse.

Le montant maximum de la pension correspond à 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en cours, à savoir 910 BGN par mois en 2017 (revenu mensuel cotisable en 2017 : 2 600 BGN).

Les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt.

Prestation forfaitaire

Les assurés qui ne justifient pas des périodes de cotisation requises pour pouvoir prétendre à la pension d'invalidité reçoivent une prestation forfaitaire dont le montant correspond à 60 jours d'indemnités journalières de maladie.

3) Survivants

a) Pensions de survivant

Conditions et champ d'application

En principe, pour l'ouverture de droits aux pensions de survivant, il suffit que le défunt soit affilié à l'assurance pensions au moment du décès. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation.

Les pensions de survivant visent :

* Exception : Si l'assuré est décédé au cours de son service militaire, la condition d'âge est supprimée.

Aucune pension n'est attribuée au conjoint divorcé ou au partenaire non marié. De plus, la pension de conjoint survivant n'est perçue que tant que son titulaire ne se remarie pas.

Montant

Les pensions de survivants sont réparties également entre les bénéficiaires. Le calcul des prestations est basé sur la pension d'invalidité*/ de vieillesse de l'assuré décédé ou au titre des droits acquis.

Les pensions représentent un pourcentage des droits acquis par l'assuré avant son décès. 1 survivant a droit à 50 % de la pension personnelle du défunt. En présence de 2 survivants, le taux augmente à 75 %. Enfin, l'intégralité de la pension est versée s'il existe au moins 3 survivants.

La somme des pensions de survivant ne peut pas être inférieure à 75 % de la pension minimum contributive de vieillesse (161,38 BGN par mois en 2017) et ne peut pas être supérieure à 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en cours, à savoir 910 BGN par mois au 1er janvier 2017 (revenu maximum mensuel cotisable en 2017 : 2 600 BGN).

Les pensions de survivant ne sont pas soumises à l'impôt.

* Dans l'hypothèse ou l'assuré décédé percevait une pension d'invalidité, la base de calcul repose sur un degré d'incapacité d'au moins 90 %.

b) Majoration pour conjoint survivant

Lors du décès de l'assuré, son conjoint survivant pensionné a droit à une majoration correspondant à 26,5 % de sa pension ou de la somme des pensions du conjoint décédé.

Cette majoration ne peut pas être cumulée avec une pension de survivant versée au titre du même assuré.

c) Allocation de décès

En plus de la pension de survivant, les survivants reçoivent une allocation de décès qu'ils se partagent à parts égales. Son montant correspond à 540 BGN (2017).

D. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence, dans le cadre d'un régime universel financé par le budget de l'État. Les allocations familiales sont versées sous condition de ressources.

Les prestations familiales ne sont pas soumises à l'impôt.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées en faveur des enfants à charge qui résident en permanence en Bulgarie, jusqu'à la fin de leurs études secondaires mais pas au-delà de l'âge de 20 ans. Le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille ne doit pas excéder 400 BGN. Les allocations familiales ne sont pas versées si l'enfant est totalement pris en charge par une institution spécialisée.

En 2017, le montant mensuel de l'allocation familiale correspond à :

À noter

  • En cas de naissance multiple, le montant de l'allocation pour chaque enfant né s'élève à 75 BGN.
  • Le montant de l'allocation familiale correspond à 100 BGN pour chaque enfant handicapé quel que soit le revenu familial.

Enfin, une allocation mensuelle d'un montant de 100 BGN est versée à la mère qui n'a pas droit aux indemnités de maternité pour chacun de ses enfants âgés de moins d'1 an.

2) Allocations d'éducation

Le régime bulgare de protection sociale prévoit 3 types d'allocations d'éducation : l'allocation d'éducation du jeune enfant, l'allocation unique pour élever un enfant âgé de moins d'1 an et l'allocation unique pour élever des jumeaux.

Allocation d'éducation du jeune enfant

À l'expiration du congé de maternité (cf. assurance maternité), une allocation mensuelle de 340 BGN est versée au parent qui prend un congé pour s'occuper d'un enfant jusqu'à ses 2 ans. Ce congé peut être utilisé par le père ou un des grands-parents si la mère de l'enfant donne son accord. L'enfant doit être gardé à domicile.

Allocation unique pour élever un enfant âgé de moins d'1 an

Une allocation unique d'un montant de 2 880 BGN est attribuée pour l'enfant de moins d'1 an dont la mère poursuit des études supérieures.

Allocation unique pour élever des jumeaux

Une allocation unique d'un montant de 2 400 BGN est allouée au parent qui élève des jumeaux âgés de moins d'1 an (soit 1 200 BGN par enfant).

3) Allocation de naissance

En cas d'adoption, une allocation de 250 BGN peut être attribuée à l'un des parents.

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire et unique accordée à la mère à la naissance d'un enfant. Cette allocation n'est pas fonction du revenu familial. Son montant est égal à :

En cas de naissance de jumeaux, le montant de l'allocation due pour chaque enfant est identique à celui versé pour le 2e enfant (soit 600 BGN).

Enfin, si le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille est égal ou inférieur à 400 BGN, une allocation forfaitaire de 150 BGN est versée, sous condition de résidence permanente, à la mère enceinte qui ne perçoit pas d'indemnités de maternité. Les femmes assurées qui n'ont pas suffisamment cotisé pour avoir droit aux indemnités de maternité percevront une part de cette allocation, fonction du nombre de jours d'assurance manquants, dans la limite de 45 jours.

4) Allocations spéciales pour enfants handicapés

En cas de handicap permanent de plus de 50 % diagnostiqué avant les 2 ans de l'enfant, la mère a droit à une indemnité complémentaire unique de 100 BGN. Cette allocation n'est pas fonction des revenus de la famille.

Par ailleurs, une allocation mensuelle de 100 BGN est versée pour les enfants atteints d'un handicap permanent jusqu'au 2e anniversaire de l'enfant, indépendamment des revenus de la famille.

Enfin, lorsque l'enfant présente un handicap permanent et a moins de 18 ans (20 ans s'il n'a pas terminé ses études secondaires), les parents reçoivent une allocation dont le montant mensuel dépend du degré de handicap. En 2017, il existe 3 taux :

5) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Sous certaines conditions, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.

6) Allocation pour la scolarité

Au titre de l'année scolaire 2016/2017, une allocation forfaitaire d'un montant de 250 BGN est versée aux familles dont le revenu familial brut par personne ne dépasse pas 400 BGN et dont les enfants sont scolarisés en 1ère année d'école primaire. Le bénéficiaire peut choisir de remplacer cette prestation en espèces par une prestation en nature.