Dans le cadre du régime bulgare de sécurité sociale, les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts contre les risques vieillesse, invalidité et décès. Sur une base volontaire, ils peuvent également s'assurer contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces). Pour l'ensemble de ces branches, les prestations servies aux travailleurs indépendants assurés sont les mêmes que celles accordées aux salariés. Les assurances chômage et accidents du travail-maladies professionnelles ne concernent pas les non-salariés. Les prestations familiales sont versées aux personnes résidant en Bulgarie, indépendamment de leur statut professionnel.
Dans la note qui suit, sont étudiés seulement les dispositifs concernant les travailleurs indépendants*, les prestations servies sous conditions de résidence et les prestations du régime non contributif (pour les travailleurs salariés : voir Note sur le régime bulgare de sécurité sociale – salariés).
* Au regard de la législation bulgare, sont considérés comme travailleurs indépendants les personnes exerçant une profession libérale, les artisans, les entrepreneurs individuels, les propriétaires de sociétés commerciales ou associés ainsi que les agriculteurs.
La Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса) s'occupe des soins de santé sous la tutelle du Ministère de la santé (Министерство на здравеопазването).
L'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт) est responsable du paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse (1er pilier), invalidité et survivants. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du travail et des affaires sociales (Министерство на труда и социалната политика). Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2e pilier) sont gérées par des compagnies d'assurance soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier (Комисия за финансов надзор).
L'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) sert les prestations non contributives, dont les allocations familiales.
L'Agence nationale des recettes (Национална агенция за приходите) contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales.
Les soins de santé sont dispensés, dans le cadre d'un régime universel, à toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie. En cas de maladie ou de maternité, les travailleurs indépendants ne bénéficient des prestations en espèces que s'ils ont fait la démarche de s'affilier à l'assurance maladie sur une base volontaire.
Consulter les taux de cotisations applicables en Bulgarie.
Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie. Les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts pour les prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, ils le sont uniquement s'ils sont affiliés à l'assurance maladie sur une base volontaire.
À noter
Pour bénéficier de la prise en charge de ses soins de santé (здравеопазване), l'assuré doit avoir versé des cotisations à l'assurance maladie durant au moins 3 mois au cours des 36 mois ayant précédé la date des soins. S'il ne remplit pas cette condition, il règle les frais de soins au prestataire et ne peut solliciter de remboursement.
Les assurés doivent choisir un médecin traitant parmi les généralistes agréés par la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравно осигурителна каса). Les consultations de spécialistes se font sur prescription du médecin généraliste.
Pour chaque consultation chez un médecin ou dans un établissement de santé, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire fixée à 2,90 BGN. Pour les retraités, la participation s'élève à 1 BGN.
Certains assurés sont exemptés de participation, parmi lesquels :
* Plus d'informations auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Sauf urgence, l'admission à l'hôpital n'est possible que sur prescription du médecin traitant. L'assuré paie 5,80 BGN par jour d'hospitalisation, dans la limite de 10 jours par an. Aucune participation n'est demandée après le 10e jour d'hospitalisation.
Ce forfait journalier est supprimé pour les personnes exemptées de participation forfaitaire, détaillée ci-dessus.
À chaque consultation chez un dentiste, le patient doit s'acquitter d'une participation de 2,90 BGN.
L'accord cadre national* pour les soins dentaires prévoit une prise en charge partielle ou totale des soins en fonction du traitement dispensé et de l'âge de l'assuré. Cette prise en charge est limitée à 1 examen et 4 soins dentaires par an pour les moins de 18 ans, et à 1 examen et 2 soins dentaires pour les personnes âgées de plus de 18 ans.
Les prothèses dentaires sont entièrement à la charge du patient.
* Plus d'informations auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Il existe une liste de pathologies pour lesquelles l'assurance maladie peut prendre en charge les médicaments prescrits. La Caisse nationale d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à 3 produits pharmaceutiques par maladie répertoriée.
La liste des pathologies est dressée par ordonnance par le ministère de la Santé. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel. Pour plus d'informations, contacter la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Les indemnités journalières versées au titre d'une maladie générale (обезщетения за временна неработоспособност поради общо заболяване) sont servies aux travailleurs indépendants affiliés à l'assurance maladie sur une base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'une durée minimale d'affiliation de 6 mois (cette condition ne s'applique pas aux personnes de moins de 18 ans).
À noter
L'incapacité de travail peut être attestée par un médecin généraliste ou un dentiste pour une durée maximale de 14 jours consécutifs, dans la limite de 40 jours par an. Pour toute période supplémentaire, le certificat médical doit être délivré par une commission consultative médicale.
Les indemnités journalières sont versées par l'Institut national des assurances sociales (Национален осигурителен институт) au travailleur indépendant, à compter du 4e jour d'incapacité.
Leur montant est égal à 80 % du revenu brut journalier moyen, mais ne peut être supérieur au revenu net journalier moyen de la période de référence (18 derniers mois).
Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison du patient ou jusqu'à la reconnaissance d'une invalidité.
Le régime d'assurance maladie prévoit le versement d'une indemnité journalière aux assurés qui s'absentent de leur travail pour s'occuper d'un membre de famille malade (conjoint, descendants et ascendants) ou pour l'accompagner à des examens médicaux en Bulgarie ou à l'étranger. Les modalités d'octroi sont les suivantes :
Le montant de l'indemnité journalière de soins aux membres de famille est le même que celui de l'indemnité journalière de maladie.
L'organisme compétent est la Caisse nationale d'assurance maladie (Национална здравноосигурителна каса).
Les soins de santé liés à la maternité sont accessibles dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladoe. Toutefois, pendant la grossesse et jusqu'à 45 jours après l'accouchement, les femmes assurées sont exonérées de la participation aux frais des soins.
Les prestations en espèces dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants – affiliés à l'assurance maladie sur une base volontaire – sont :
Conditions d'ouverture de droits : L'indemnité de grossesse et de naissance est servie aux travailleuses indépendantes qui justifient d'au moins 12 mois d'assurance.
Durée du congé : La mère bénéficie d'un congé de 410 jours par enfant, dont 45 jours doivent obligatoirement être pris avant la date présumée de l'accouchement. En cas d'adoption, le congé est de 365 jours à compter de la date d'adoption, et doit être pris avant le 5e anniversaire de l'enfant.
Le père bénéficie de 15 jours de congé indemnisé après la naissance (ou après l'adoption d'un enfant de moins de 5 ans). Par ailleurs, sur accord de la mère, il peut utiliser une partie du congé de cette dernière, mais seulement entre le 6e et le 12e mois de l'enfant (entre le 6e mois et le 5e anniversaire en cas d'adoption).
Montant : L'indemnité de grossesse et de naissance, qui est servie mensuellement pendant la durée du congé de maternité/paternité, représente 90 % du revenu journalier moyen soumis à cotisation qui a été perçu au cours des 24 mois précédant le congé (dans la limite du salaire journalier net moyen de l'assuré). Ce montant ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal, qui s'établit à 780 BGN par mois à compter du 1er janvier 2023.
En cas d'adoption, le montant est déterminé de la même manière que pour l'indemnité de grossesse et de naissance.
L'allocation de grossesse forfaitaire unique (еднократна помощ при бременност) est versée par l'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) aux femmes enceintes qui ne peuvent pas prétendre à l'indemnité de grossesse et de naissance faute d'avoir accompli une durée d'assurance d'au moins 12 mois. Pour y être éligible, il faut que le revenu mensuel moyen par membre de la famille – calculé sur les 12 derniers mois – soit inférieur ou égal à 610 BGN. L'allocataire doit en outre résider de manière permanente en Bulgarie.
Cette allocation est versée pour une durée maximum de 45 jours avant la date présumée de l'accouchement. Son montant s'établit à 150 BGN en 2023.
Ces différentes prestations ne sont pas imposables.
Plus d'informations
Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés contre les risques vieillesse, invalidité, survivants (assurance pensions). Les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite et exercent une activité indépendante peuvent continuer de cotiser à l'assurance pensions de manière facultative.
Le régime d'assurance vieillesse obligatoire bulgare est composé de 2 piliers :
Le droit à une pension de vieillesse (пенсия за осигурителен стаж и възраст) est ouvert lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite et justifie de la durée d'affiliation requise.
En 2023, concernant les hommes, l'âge de la retraite est de 64 ans et 6 mois et la durée d'affiliation requise est de 39 ans et 4 mois. Quant aux femmes, elles peuvent ouvrir droit à une pension à 62 ans si elles justifient de 36 ans et 4 mois d'affiliation.
À noter
Âge légal de la retraite et durée d'affiliation requise jusqu'en 2024 :
| Année de liquidation de la retraite |
Âge légal de la retraite | Durée d'affiliation requise | ||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | - femmes : 61 ans et 10 mois - hommes : 64 ans et 5 mois |
- femmes : 36 ans et 2 mois - hommes : 39 ans et 2 mois |
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| 2023 | - femmes : 62 ans - hommes : 64 ans et 6 mois |
- femmes : 36 ans et 4 mois - hommes : 39 ans et 4 mois |
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| 2024 | - femmes : 62 ans et 2 mois - hommes : 64 ans et 7 mois |
- femmes : 36 ans et 6 mois - hommes : 39 ans et 6 mois |
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| Source : Institut national des assurances sociales | ||||
En 2023, les personnes qui ne justifient pas du nombre d'années d'assurance requis peuvent prétendre à une pension dès l'âge de 67 ans si elles ont accompli au moins 15 années de périodes contributives au titre d'un emploi effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées).
Les droits à pension du 2e pilier sont ouverts lorsque les droits à pension du 1er pilier sont acquis.
Le montant de la pension de vieillesse tient compte :
* Le coefficient individuel correspond au rapport entre le revenu mensuel moyen soumis à cotisation que l'assuré a perçu durant sa carrière et le montant du salaire national moyen pour la même période. Ainsi, plus le revenu est élevé par rapport au salaire moyen, plus le coefficient individuel qui intervient dans le calcul du montant de la pension sera élevé.
Montants minimum et maximum
À compter du 1er juillet 2023,
Plus d'informations sur la pension de vieillesse en Bulgarie.
Le montant de pension due au titre du 2e pilier est proportionnel au capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré.
Schématiquement, les prestations peuvent être versées sous la forme d'une pension (si les droits acquis représentent au moins 15 % de la pension de retraite minimum) ou sous la forme d'un capital.
Depuis 2015, les personnes affiliées au fonds de retraite universel peuvent choisir de transférer vers le 1er pilier l'épargne accumulée sur leur compte individuel. Ce choix est réversible, des allers et retours étant possibles.
Lorsque la condition de durée d'affiliation est remplie, autrement dit quand l'assuré a accompli une carrière complète, il lui est possible de percevoir sa pension de vieillesse au plus tôt 1 an avant d'avoir atteint l'âge légal (пенсия за ранно пенсиониране). Dans ce cas, le montant de la pension est réduit de 0,4 % par mois d'anticipation.
L'assuré qui remplit les conditions d'attribution d'une pension de vieillesse et continue à travailler sans demander la liquidation de sa pension a droit à une majoration de celle-ci. Pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal, le taux d'acquisition est de 4 % au lieu de 1,35 % (avec proratisation pour les années incomplètes). Le départ en retraite peut être différé sans limite d'âge.
La pension sociale de vieillesse (социална пенсия за старост) est accordée sous conditions de ressources aux personnes de 70 ans et plus qui ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer leur subsistance. Les revenus annuels (calculés par membre du foyer) doivent être inférieurs à la somme du revenu minimum garanti* mensuel des 12 derniers mois.
La pension sociale de vieillesse est revalorisée chaque année. À partir du 1er juillet 2023, son montant s'établit à 276,64 BGN.
* En 2023, le revenu minimum garanti s'élève à 126 BGN par mois.
Sont couvertes par l'assurance invalidité toutes les personnes affiliées à l'assurance vieillesse. L'assurance invalidité prévoit l'octroi d'une pension aux assurés atteints d'une réduction totale ou partielle de leur capacité de travail de manière permanente ou pour une longue durée (пенсия за инвалидност поради общо заболяване).
Il existe 3 catégories d'incapacité de travail déterminées en fonction du degré d'invalidité de l'assuré :
À noter : Lorsque qu'il s'agit d'un handicap de naissance ou que le handicap est survenu avant l'entrée sur le marché du travail, une durée d'affiliation d'un an est nécessaire pour obtenir une pension d'invalidité. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux personnes aveugles de naissance ou devenues aveugles avant l'entrée sur le marché du travail.
Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit présenter un degré de handicap de 50 % au minimum ou une réduction d'au moins 50 % de sa capacité de travail et justifier d'une durée minimale d'affiliation :
| Âge de l'assuré | Durée minimale d'affiliation requise |
|---|---|
| Jusqu'à 20 ans | Non applicable |
| De 21 à 25 ans | 1 an1 |
| De 26 à 30 ans | 3 ans2 |
| Après 30 ans | 5 ans3 |
| 1. Dont 4 mois de travail effectif (c'est-à-dire hors périodes d'assurance assimilées). 2. Dont 1 an de travail effectif. 3. Dont 1 an et 8 mois de travail effectif. |
|
Le montant de la pension d'invalidité tient compte :
* Le coefficient individuel correspond au rapport entre le revenu mensuel moyen soumis à cotisation que l'assuré a perçu durant sa carrière et le montant du salaire national moyen pour la même période.
Pensions minimum et maximum
Le montant minimum mensuel de la pension d'invalidité varie selon les catégories d'incapacité. À compter du 1er juillet 2023, il s'élève à :
* 523,04 BGN au 1er juillet 2023.
Le montant maximum mensuel de la pension d'invalidité est de 3 400 BGN.
Plus d'informations sur la pension d'invalidité en Bulgarie.
Les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt. Elles sont versées chaque mois et sont entièrement cumulables avec des revenus professionnels.
Les assurés qui ne justifient pas des périodes de cotisations requises pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité reçoivent une prestation forfaitaire (помощ за инвалидност поради общо заболяване) à condition d'être affiliés auprès de l'assurance maladie-maternité à la date de survenue de l'invalidité. Le montant de la prestation correspond à 60 jours d'indemnités journalières de maladie.
Les titulaires de pension dont le degré de handicap est supérieur à 90 % ou la capacité de travail réduite de plus de 90 % et qui ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne perçoivent un supplément (добавка за чужда помощ), dont le montant s'élève à 207,48 BGN, soit 75 % de la pension sociale de vieillesse*.
* Le montant mensuel de la pension sociale de vieillesse s'élève à 276,64 BGN au 1er juillet 2023.
Pour l'ouverture de droits aux pensions de survivant (наследствена пенсия), il suffit que le défunt ait été affilié à l'assurance pensions au moment de son décès. Il n'existe pas de durée minimale d'affiliation.
Les pensions de survivant visent :
* Si l'assuré est décédé au cours de son service militaire, la condition d'âge est supprimée.
Aucune pension n'est attribuée au conjoint divorcé ou au partenaire non marié. En cas de remariage, la pension n'est plus versée.
La pension de survivant est calculée sur la base de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'assuré. On prend en compte soit la pension de vieillesse perçue par ce dernier, soit une pension d'invalidité pour un taux d'incapacité de 90 % (le choix le plus favorable à l'assuré est retenu).
La pension de survivant représente un pourcentage de la pension personnelle de l'assuré décédé et varie en fonction du nombre de survivants. Ainsi, un survivant a droit à 50 % de la pension personnelle du défunt. En présence de deux survivants, ceux-ci se partagent 75 % de la pension. Enfin, s'il existe au moins trois survivants, l'intégralité de la pension est partagée entre eux.
La pension est répartie à parts égales entre tous les bénéficiaires.
La pension versée à chaque survivant ne peut pas être inférieure à 75 % de la pension minimum de vieillesse (523,04 BGN), c'est-à-dire à 392,28 BGN (à partir du 1er juillet 2023).
De la même manière que pour la pension de vieillesse et la pension d'invalidité, le montant maximum de la pension de survivant est de 3 400 BGN.
Les pensions de survivant ne sont pas soumises à l'impôt.
Les personnes retraitées dont le conjoint est décédé ont droit à une majoration de leur propre pension (добавка от пенсията на починал съпруг) correspondant à 26,5 % de la pension du défunt.
Le conjoint retraité ne perçoit une pension de survivant que si le montant de celle-ci est supérieur à celui de sa pension personnelle après majoration.
En plus de la pension, les survivants reçoivent une allocation de décès unique (Помощ при смърт на осигурено лице) qu'ils se partagent à parts égales. Son montant est de 540 BGN (2023).
Plus d'informations
Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence, dans le cadre d'un régime universel financé par le budget de l'État. Elles ne sont pas imposables.
Les allocations mensuelles pour l'éducation d'un enfant (месечни помощи за отглеждане на дете) sont versées en faveur des enfants à charge qui résident en Bulgarie, et ce jusqu'à la fin de leurs études secondaires – au maximum 20 ans. Le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille (calculé sur les 12 derniers mois) ne doit pas excéder 610 BGN. L'enfant doit poursuivre une scolarité à plein temps, avoir subi les examens médicaux requis et suivi les programmes de vaccination prévus en fonction de son âge et de son état de santé.
Si le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille est inférieur ou égal à 510 BGN, le montant mensuel de l'allocation familiale correspond à :
Lorsque le revenu mensuel moyen brut est compris entre 510,01 BGN et 610 BGN par personne, les allocations familiales sont versées à 80 %, soit :
À noter
En cas de naissance multiple, le montant de l'allocation pour chaque enfant né s'élève à 75 BGN.
Une allocation mensuelle d'un montant de 200 BGN est versée pour chaque enfant de moins d'un an à la mère qui n'a pas droit aux indemnités de maternité (месечни помощи за отглеждане на дете до навършване на една година). Seules sont éligibles les familles dont le revenu mensuel par personne ne dépasse pas 610 BGN. La mère (ou mère adoptive) et l'enfant doivent résider de manière permanente en Bulgarie. Si les besoins de l'enfant l'exigent, la prestation peut être accordée en nature (fourniture de produits liés à l'entretien de l'enfant ou prise en charge d'une partie des frais de garde).
À l'expiration du congé de maternité (cf. assurance maternité), une allocation d'éducation du jeune enfant (Обезщетение за отглеждане на дете до 2-годишна възраст) de 780 BGN (2023) est versée mensuellement au parent qui prend un congé pour s'occuper d'un enfant jusqu'à ses 2 ans*. Ce congé peut être utilisé par le père ou un des grands-parents si la mère de l'enfant donne son accord. L'enfant doit être gardé à domicile.
* Condition d'assurance préalable : 12 mois.
L'Agence nationale d'assistance sociale (Агенция за социално подпомагане) verse une allocation unique d'un montant de 2 880 BGN pour tout enfant de moins d'un an dont la mère poursuit des études supérieures à temps plein (еднократната помощ за майки – студентки).
Condition d'éligibilité : ne pas percevoir l'indemnité de grossesse et de naissance, l'allocation d'éducation du jeune enfant ou l'allocation d'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de 5 ans.
Une allocation unique est octroyée aux parents qui élèvent des jumeaux (еднократната помощ за отглеждане на близнаци). Son montant s'établit à 2 400 BGN, soit 1 200 BGN par enfant. Elle doit être demandée avant les six mois des enfants.
En cas d'adoption, une allocation unique (еднократна помощ при осиновяване на дете) de 250 BGN est versée à l'un des parents.
L'allocation de naissance (еднократна помощ при раждане на дете) est une prestation forfaitaire unique accordée à la mère à la naissance d'un enfant. Cette allocation n'est pas fonction du revenu familial. En 2023, son montant s'élève à :
En cas de naissance multiple, le montant de l'allocation due pour chaque enfant est égal à 600 BGN, à condition que la mère ait déjà un enfant à charge.
Types d'allocations pour enfants handicapés (помощи за деца с увреждания) :
Sous certaines conditions fixées par le Conseil des Ministres, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.
Au titre de l'année scolaire 2023/2024, une allocation forfaitaire (еднократна помощ за ученици) d'un montant de 300 BGN est accordée – sans condition de ressources – aux familles dont les enfants sont scolarisés en cycle primaire, c'est-à-dire à partir de 7 ans (classes I, II, III et IV) et en première année de lycée (classe VIII). Cette allocation est également versée à tous les étudiants, qu'ils soient inscrits dans un établissement public ou privé. Jusqu'en 2022-2023, l'allocation n'était accordée qu'aux enfants inscrits en 1e année d'école primaire et en 8e année.