Le régime bulgare de sécurité sociale (indépendants)

2014

A. Généralités

Dans le cadre du régime bulgare de sécurité sociale, les travailleurs indépendants n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite sont obligatoirement couverts contre les risques invalidité, vieillesse et survivants. Sur une base volontaire, il existe également pour ces travailleurs des possibilités d'assurance contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces). Pour l'ensemble de ces risques, les prestations servies aux travailleurs indépendants assurés sont les mêmes que celles du régime général couvrant les travailleurs salariés. Les travailleurs indépendants ne sont couverts ni à titre obligatoire ni à titre volontaire contre les risques chômage et accidents du travail et maladies professionnelles.

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs indépendants*, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non-contributif seront étudiés (travailleurs salariés : voir Note sur le régime bulgare de sécurité sociale – salariés).

*Aux termes de la législation bulgare de sécurité sociale, sont considérées comme travailleurs indépendants, toute personne qui exerce une profession libérale, les artisans, les entrepreneurs individuels, les propriétaires de sociétés commerciales ou associés ainsi que les agriculteurs. Il convient de noter que certains dispositifs spécifiques s'appliquent à ces derniers, et ne seront pas étudiés ci-après.

1) Organisation

Le Fonds National d'Assurance Maladie – Национална здравноосигурителна каса, 1 Krichim Str, 1407 Sofia, Bulgarie - gère les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sous la tutelle du Ministère de la Santé - 5 place Sveta Nedelya, 1000 Sofia, Bulgarie. Il opère à travers son bureau principal situé à Sofia, ses 28 bureaux régionaux (consulter les adresses ici) et ses 105 offices locaux.

L'Institut National des Assurances Sociales - НАЦИОНАЛЕН ОСИГУРИТЕЛЕН ИНСТИТУТ, 62-64 bd Al. Stambolijsky, 1303 Sofia, Bulgarie -, composé de son office principal à Sofia et de ses 28 structures régionales dans le pays, est responsable du paiement des prestations en espèces des assurances maladie-maternité, vieillesse (1er pilier), invalidité et survivants. Il exerce sa mission sous le contrôle du Ministère du Travail et des Affaires Sociales - 2 rue Triaditza, 1051 Sofia, Bulgarie. Les pensions de vieillesse complémentaires obligatoires (2nd pilier) sont gérées par des compagnies d'assurance privées soumises au contrôle de la Commission de contrôle financier.

L'Agence d'Assistance Sociale - Агенция за социално подпомагане, 2 rue Triaditza, 1051 Sofia, Bulgarie – placée sous la tutelle du Ministère des Finances, sert les prestations non contributives dont les prestations familiales.

L'Agence Nationale des Recettes - Национална агенция за приходите, 52 bd Dondukov, 1000 Sofia, Bulgarie - fixe, contrôle et recouvre les impôts et les cotisations sociales, y compris les cotisations pour les pensions complémentaires.

2) Financement

Le régime bulgare de sécurité sociale est en majeure partie financé par les cotisations sociales. Les prestations familiales sont financées par l'impôt.

Le travailleur indépendant est obligatoirement assuré contre le risque pensions (invalidité, vieillesse, décès). Il peut choisir de s'assurer contre le risque maladie-maternité (prestations en espèces) sur base volontaire.

Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite qui exercent une activité indépendante ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance.

Toutes les cotisations sont versées sur la totalité des revenus bruts dans la limite mensuelle de 2 400 BGN* en 2014. Il existe un revenu minimum cotisable qui varie en fonction du montant du revenu annuel imposable pour l'année N-2. En 2014, ce revenu minimum cotisable est égal à :

Taux de cotisation au 1er janvier 2014 - Travailleurs indépendants
Risques Taux de cotisation
(assurés seulement
pour le risque pensions)
Taux de cotisation
(assurés pour
les risques pensions et maladie)
Vieillesse, invalidité, survivants
(1er pilier):
- personnes nées avant le 01.01.1960
- personnes nées après le 31.12.1959


17,8 %
12,8 %


21,3 %
16,3 %
Assurance pension complémentaire
obligatoire (2nd pilier) auprès des
caisses universelles
- personnes nées avant le 01.01.1960
- personnes nées après le 31.12.1959



-
5 %



-
5 %
Maladie : prestations en nature 8 % 8 %

*Depuis le 1er avril 2006, 1 euro vaut 1,9558 BGN.

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis dans le cadre d'un régime universel à toutes les personnes qui résident légalement en Bulgarie. Les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts pour les prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité ; ces prestations sont uniquement servies aux travailleurs indépendants y cotisant sur base volontaire.

1) Maladie

a) Prestations en nature

À noter :

  • Les assurés qui sont tenus de verser des cotisations à l'assurance maladie doivent justifier d'au moins trois mois de cotisation au cours des 36 mois précédant la délivrance des soins de santé, sinon ils règlent les frais de santé au prestataire et ne peuvent être remboursés a posteriori.
Médecins

Le patient consulte le médecin traitant généraliste, agréé par le Fonds national d'assurance maladie, qu'il a préalablement choisi. Il est possible de changer de médecin traitant au maximum deux fois par an. Les consultations chez les spécialistes se font sur prescription du médecin généraliste.

En principe, pour chaque consultation chez le médecin ou dans un établissement de soins de santé, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire. Au 1er janvier 2014, elle est fixée à 2,90 BGN.

Sont exemptés de toute participation, les enfants âgés de moins de 18 ans ou dépendants, les personnes atteintes de maladies listées dans l'accord cadre national, les anciens combattants et invalides de guerre, les professionnels de la santé, les patients atteints de tumeurs malignes et les personnes qui bénéficient d'une aide sociale.

Hospitalisation

Le patient peut choisir l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné après recommandation de son médecin traitant (sauf en cas d'urgence). L'assuré paie en principe 5,80 BGN par jour d'hospitalisation dans la limite de 10 jours par an.

Personnes exemptées de la participation : Cf. Médecins ci-dessus.

Soins dentaires

L'accord cadre national pour les soins dentaires prévoit une prise en charge plus ou moins partielle des soins en fonction du traitement dispensé et de l'âge de l'assuré. Toutefois, ce dernier doit s'acquitter d'une participation pour chaque consultation fixée à 2,90 BGN au 1er janvier 2014 (Cf. Médecins ci-dessus).

Selon cet accord, les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une prise en charge d'un examen et de quatre soins dentaires par an. Les personnes âgées de plus de 18 ans ont droit à une prise en charge d'un examen et de deux soins dentaires par an. Les prothèses dentaires ne sont pas couvertes.

Produits pharmaceutiques

Les médicaments sont pris en charge par l'assurance maladie seulement pour les maladies répertoriées. Le Fonds national d'assurance maladie rembourse partiellement ou totalement jusqu'à trois produits pharmaceutiques par maladie répertoriée. La part remboursée est fixée dans l'accord cadre national annuel.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Les prestations en espèces pour incapacité temporaire visent les travailleurs indépendants affiliés à l'assurance maladie sur base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'une durée d'affiliation minimum de 6 mois.

À noter :

  • L'incapacité de travail doit être attestée par un médecin ou par une commission consultative médicale. Le médecin peut établir un certificat pour une durée maximum de 14 jours consécutifs dans la limite de 40 jours par année calendaire. Pour toute période au-delà, le certificat doit être délivré par une commission consultative médicale.

Les indemnités journalières sont versées par l'Institut National des Assurances Sociales au travailleur indépendant à compter du 4ème jour de l'incapacité du travail.

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 80 % du revenu moyen journalier cotisable perçu au cours des 12 mois précédant la survenance de l'incapacité de travail, sans pouvoir être supérieur au revenu net journalier moyen pour la période pour laquelle la prestation est calculée.

Les indemnités sont versées pendant toute la durée de l'incapacité temporaire ou jusqu'à la déclaration d'invalidité.

Soins aux membres de la famille

Le régime d'assurance maladie prévoit une indemnité journalière aux assurés qui dispensent des soins à un membre de leur famille malade :

Les indemnités journalières de soins sont calculées de la même manière qu'en cas de maladie.

Organisme compétent pour le versement des prestations :

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé liés à la maternité sont servis dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (Cf. 1. Maladie). Toutefois, pendant la grossesse et jusqu'à 45 jours après l'accouchement, les femmes assurées sont exonérées de la participation aux frais des soins.

b) Prestations en espèces (assurance volontaire)

Indemnités de grossesse et de maternité

L'indemnité de grossesse et de maternité vise les travailleurs indépendants affiliés sur base volontaire. Pour pouvoir prétendre aux prestations, il convient de justifier d'au moins 12 mois d'assurance.

Les prestations sont payées pour une période de 410 jours civils, à compter du 45ème jour précédant la date présumée de l'accouchement.

Le père qui remplit la condition de durée d'assurance de 12 mois bénéficie de 15 jours de congé indemnisé après la naissance de l'enfant. Par ailleurs, avec l'accord de la mère, le père peut utiliser une partie du congé de cette dernière mais seulement à partir du 6ème mois et jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant.

Le montant journalier de l'indemnité correspond à 90 % du revenu journalier moyen cotisable* au cours des 18 mois précédant immédiatement le congé, sans pouvoir être supérieur au revenu net journalier moyen pour la période pour laquelle la prestation est calculée.

* Le revenu maximum cotisable en 2014 est fixé à 2 400 BGN par mois.

Allocation de grossesse forfaitaire

L'allocation de grossesse forfaitaire vise les femmes assurées qui ne remplissent pas la condition de durée d'affiliation minimum pour pouvoir prétendre à l'indemnité de grossesse et de maternité (voir ci-dessus). Elle est versée en une seule fois pour un montant forfaitaire proportionnel au nombre de jours qui séparent le début du congé de maternité et le jour permettant de justifier de la période requise d'assurance, dans la limite de 45 jours. Cette allocation est versée 45 jours avant la date présumée de l'accouchement.

Les prestations ne sont pas soumises à l'impôt.

C. Vieillesse, Invalidité, Survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement assurés contre les risques vieillesse, invalidité, survivants (assurance pensions). Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite qui exercent une activité indépendante peuvent continuer à cotiser à l'assurance pensions de manière facultative.

1) Vieillesse

Historique :
Avant 2000, le système de retraite en Bulgarie était basé uniquement sur un système par répartition ; chaque année les cotisations sociales versées par les assurés finançaient directement le paiement des pensions attribuées aux retraités de l'année en cours. Des facteurs démographiques et économiques ont poussé à la constitution d'un système de retraite complémentaire fondé sur la capitalisation. C'est en 2000 que le système de pension actuel basé sur trois piliers a été introduit en Bulgarie, prévoyant un premier pilier d'assurance retraite obligatoire de base, un 2ème pilier fondé sur une retraite complémentaire obligatoire gérée par des fonds privés universels et professionnels, ainsi qu'un 3ème pilier basé sur une assurance supplémentaire volontaire.

Le régime d'assurance vieillesse obligatoire bulgare est composé de deux piliers. Le premier pilier, constitué d'un régime par répartition, sert les pensions aux travailleurs salariés et indépendants, aux agriculteurs et à toutes les personnes n'ayant pas de contrat de travail formel. Le deuxième pilier est un régime de pension complémentaire par capitalisation à cotisations définies, obligatoire pour les travailleurs indépendants lorsqu'ils sont nés après le 31 décembre 1959, et géré pour ces personnes par la « Caisse de retraite universelle ».

Conditions

1er pilier

Les conditions d'ouverture des droits à pension sont fonction des points acquis par l'assuré. Ces points traduisent l'âge de l'assuré et le nombre d'années d'assurance.

En 2012, un relèvement de l'âge légal de la retraite a été entamé pour les hommes et les femmes afin d'atteindre 65 ans pour les hommes en 2017 et 63 ans pour les femmes en 2020. Parallèlement, le nombre d'années d'assurance requis sera également relevé afin d'atteindre 40 ans pour les hommes et 37 ans pour les femmes en 2020 (voir tableau ci-dessous) :*

Année de liquidation
de la retraite
Hommes Femmes
Âge légal de la retraite Années d'affiliation requises Âge légal de la retraite Années d'affiliation requises
2012 63 ans et 4 mois 37,4 60 ans et 4 mois 34,4
2013 63 ans et 8 mois 37,8 60 ans et 8 mois 34,8
2014* 64 ans* 38* 61 ans* 35*
2015 64 ans et 4 mois 38,4 61 ans et 4 mois 35,4
2016 64 ans et 8 mois 38,8 61 ans et 8 mois 35,8
2017 65 ans 39 62 ans 36
2018 65 ans 39,4 62 ans et 4 mois 36,4
2019 65 ans 39,8 62 ans et 8 mois 36,8
2020 65 ans 40 63 ans 37

Source tableau : Institut National des Assurances Sociales - Retirement and pensions 2013.

* Le relèvement de l'âge de la retraite et de la durée d'affiliation requise est temporairement suspendu en 2014. Les conditions requises en 2013 restent en vigueur jusqu'en 2015.

Les personnes qui ne justifient pas du nombre d'années d'assurance requises (Cf. tableau ci-dessus), peuvent ouvrir droit à la pension à partir de l'âge de 65 ans et 8 mois (en 2014) si elles justifient d'une durée d'assurance d'au moins 15 ans avec versement de cotisations (soit hors périodes d'assurance assimilées). Un relèvement de cet âge est entamé depuis 2012 afin d'atteindre 67 ans en 2017 :*

Année de liquidation
de la retraite
Âge
(hommes et femmes)
Années d'affiliation requises
(au titre de périodes
de cotisations payées)
2012 65 ans et 4 mois 15
2013 65 ans et 8 mois 15
2014* 66 ans* 15
2015 66 ans et 4 mois 15
2016 66 ans et 8 mois 15
2017 67 ans 15

Source tableau : Institut National des Assurances Sociales - Retirement and pensions 2013.

* Le relèvement de l'âge requis est temporairement suspendu en 2014. La condition d'âge applicable pour l'année 2013 reste en vigueur durant l'année 2014.

2ème pilier

Les droits à pension du second pilier sont ouverts lorsque les droits à pension du premier pilier sont acquis.

Montants

1er pilier

Le calcul de la pension tient compte du revenu de référence, de la durée d'affiliation, du revenu mensuel moyen national cotisable et du coefficient individuel de l'assuré.

Le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le revenu mensuel moyen national sur trois années consécutives choisies par l'assuré, au cours des 15 dernières années précédant le 31 décembre 1996. Le même calcul est opéré sur la totalité de la période après le 31 décembre 1996. Le premier quotient est multiplié par 36 et le second par le nombre de mois pris en compte. La somme des ces produits est divisée par la somme du nombre de mois de chaque période.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel de l'assuré par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 derniers mois précédant l'ouverture des droits à pension.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,1 %* pour chaque année d'affiliation assorti d'un montant proportionnel aux mois supplémentaires d'affiliation.

En 2014, le montant minimum mensuel de la pension de vieillesse est égal à 150 BGN.

Le montant de la pension (sans supplément) ne peut pas être supérieur à 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en question**, à savoir 840 BGN par mois en 2014.

* À compter du 1er janvier 2017, le multiplicateur sera de 1,2 %.

**Revenu mensuel maximum cotisable en 2014 : 2 400 BGN.

2ème pilier

Le montant de la pension dû au titre du second pilier est fonction du capital accumulé sur le compte individuel de l'assuré. Il n'existe pas de pension minimale légale. Enfin, la somme des pensions servies du 1er et du 2ème pilier ne peut pas excéder 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en question*, à savoir 840 BGN par mois en 2014.

* Revenu mensuel maximum cotisable en 2014 : 2 400 BGN.

Anticipation

La possibilité de bénéficier d'une pension anticipée n'est pas ouverte aux travailleurs indépendants. Elle vise uniquement les travailleurs au titre d'un emploi dit de 1ère et 2ème catégorie (travaux pénibles) - Cf. Note sur le régime bulgare de sécurité sociale – salariés.

Prorogation

L'assuré qui justifie de la durée d'affiliation requise pour pouvoir prétendre à la pension (voir ci-dessus) et qui continue à exercer son activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans faire liquider sa pension, a droit à une majoration de celle-ci de 4 % pour chaque année d'affiliation au-delà de l'âge légal, à laquelle s'ajoute un montant proportionnel aux mois d'affiliation supplémentaires. La pension peut être prorogée sans limite d'âge.

2) Invalidité

Champ d'application, définitions

Sont couvertes par l'assurance invalidité toutes les personnes affiliées à l'assurance vieillesse (Cf. Vieillesse ci-dessus). L'assurance invalidité prévoit l'octroi d'une pension aux assurés atteints d'une réduction de la capacité de travail, entière ou partielle, de manière permanente ou pendant une période dite de longue durée.

Il existe trois catégories d'incapacité de travail compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré :

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, il convient de présenter un « degré de handicap » de 50 % au minimum ou une réduction d'au minimum 50 % de la capacité de travail, ainsi que de remplir une condition de durée minimum d'affiliation (certains assurés sont exemptés de cette dernière condition, Cf. tableau ci-dessous).

Catégories de personnes Durée minimum d'affiliation requise
Personnes âgées de moins de 20 ans, aveugles de naissance ou devenues aveugles avant de commencer à travailler - (non applicable)
Personnes âgées entre 20 et 25 ans 1 an
Personnes âgées entre 25 et 30 ans 3 ans
Personnes âgées de 30 ans et plus 5 ans

Source du tableau : L'Institut National des Assurances Sociales - Social Security Code.

Montant

Le montant de la pension d'invalidité tient compte des années d'assurance, de la réduction de la capacité de travail ou du degré de handicap, du nombre d'années manquantes avant d'atteindre l'âge légal de la retraite, du coefficient individuel de l'assuré et du revenu national mensuel cotisable moyen.

Le coefficient individuel est déterminé à partir du ratio entre le revenu cotisable mensuel moyen de l'assuré et le revenu mensuel moyen national sur trois années consécutives choisies par l'assuré, au cours des 15 dernières années travaillées avant le 31 décembre 1996. Le même calcul est opéré sur la totalité de la période postérieure au 31 décembre 1996. Le premier quotient est multiplié par 36 et le second par le nombre de mois pris en compte. La somme des ces produits est divisée par la somme du nombre de mois de chaque période.

La base de calcul de la pension est obtenue en multipliant le coefficient individuel par le revenu mensuel moyen national cotisable des 12 mois précédant la demande de liquidation de la pension.

Le montant de la pension est alors calculé en multipliant la base de calcul par 1,1 % pour chaque année d'affiliation plus un montant proportionnel aux mois d'affiliation. Ce produit est ensuite multiplié par un coefficient déterminé en fonction de la catégorie d'incapacité de travail de l'assuré (catégories : Cf. Champ d'application, définitions ci-dessus) :

Pensions minimum et maximum :

La pension minimale d'invalidité est fixée selon les catégories d'incapacité (Cf. Champ d'application, définitions ci-dessus. Au 1er janvier 2014, la pension minimale est égale à :

  • Catégorie I : 172,50 BGN, soit 115 % du montant minimum de la pension de vieillesse
  • Catégorie II : 157,50 BGN, soit 105 % du montant minimum de la pension de vieillesse
  • Catégorie III : 127,50 BGN, soit 85 % du montant minimum de la pension de vieillesse.

Le montant maximum de la pension correspond à 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en cours, à savoir 840 BGN par mois en 2014 (revenu mensuel cotisable en 2014 : 2 400 BGN).

Les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt.

Prestation forfaitaire

Les assurés qui ne justifient pas des périodes de cotisation requises pour pouvoir prétendre à la pension d'invalidité, reçoivent une prestation forfaitaire dont le montant correspond à 60 jours d'indemnités journalières de maladie.

3) Survivants

a) Pensions de survivant

Conditions et champ d'application

En principe, pour l'ouverture de droits aux pensions de survivant, il suffit que le défunt soit affilié à l'assurance pensions au moment du décès. Il n'existe pas de durée minimum d'affiliation.

Les pensions de survivant visent :

Les conjoints divorcés ou les partenaires non-mariés n'ouvrent pas droit aux pensions de survivant.

Montant

Les pensions de survivants sont réparties entre tous les survivants du défunt. Le calcul des prestations est basé sur la pension d'invalidité*/ de vieillesse de l'assuré décédé ou au titre des droits acquis.

Les pensions représentent un pourcentage des droits acquis de la personne décédée. Un survivant ouvre droit à 50 % de la pension personnelle du défunt et 75 % ou 100 % de la pension sont répartis à parts égales pour respectivement deux survivants et trois survivants et plus.

La somme des pensions répartie entre tous les survivants ne peut pas être inférieure à 75 % de la pension minimum contributive de vieillesse (150 BGN par mois en 2014) et ne peut pas être supérieure à 35 % du revenu maximum cotisable de l'année en cours, à savoir 840 BGN par mois en 2014 (revenu maximum mensuel cotisable en 2014 : 2 400 BGN).

Les pensions de survivant ne sont pas soumises à l'impôt.

* Dans l'hypothèse ou l'assuré décédé percevait une pension d'invalidité, la base de calcul repose sur un degré d'incapacité d'au moins 90 %.

b) Majoration pour conjoint survivant

Lors du décès de l'assuré, son conjoint survivant pensionné ouvre droit à une majoration correspondant à 26,5 % de sa pension ou de la somme des pensions du conjoint décédé.

Cette majoration ne peut pas être cumulée avec une pension de survivant versée pour la même personne décédée.

c) Allocation de décès

En plus de la pension de survivant, les survivants reçoivent une allocation de décès qu'ils se partagent à parts égales. Son montant est fixé annuellement et correspond à 540 BGN en 2014.

D. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies sous conditions de résidence, dans le cadre d'un régime universel financé par le budget de l'État. Les allocations familiales sont versées sous condition de ressources.

Les prestations familiales ne sont pas soumises à l'impôt.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées en faveur des enfants à charge qui résident en permanence en Bulgarie, jusqu'à la fin de leurs études secondaires mais en principe pas au-delà de l'âge de 20 ans (sauf pour raisons de santé). Le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille ne doit pas excéder 350 BGN. Les allocations familiales ne sont pas versées si l'enfant est totalement pris en charge par une institution spécialisée.

En 2014, le montant mensuel de l'allocation familiale correspond à :

À noter :

  • En cas de naissance multiple, le montant de l'allocation pour chaque enfant né s'élève à 150 % du montant de l'allocation pour le 2ème enfant à charge (voir ci-dessus).
  • Le montant de l'allocation familiale correspond à 100 BGN pour chaque enfant handicapé quel que soit le revenu familial.

Enfin, une allocation mensuelle d'un montant de 100 BGN est versée à la mère qui n'ouvre pas droit aux indemnités de maternité pour chacun de ses enfants âgés de moins d'un an. La mère peut choisir une aide de l'assistance sociale à la place de l'allocation.

2) Allocations d'éducation

Le régime bulgare de protection sociale prévoit trois types d'allocations d'éducation : l'allocation d'éducation du jeune enfant, l'allocation unique pour élever un enfant âgé de moins d'un an et l'allocation unique pour élever des jumeaux.

Allocation d'éducation du jeune enfant

À l'expiration du congé de maternité (Cf. chapitre B. Maladie – Maternité), une allocation mensuelle de 340 BGN pour élever un jeune enfant est versée au parent ayant bénéficié du congé. L'allocation est versée jusqu'aux deux ans révolus de chacun des trois premiers enfants et jusqu'aux six mois révolus de chacun des enfants suivants.

Allocation unique pour élever un enfant âgé de moins d'un an

Une allocation unique d'un montant de 2 880 BGN est versée au parent qui élève un enfant âgé de moins d'un an lorsque la mère poursuit des études supérieures.

Allocation unique pour élever des jumeaux

Une allocation unique d'un montant de 2 400 BGN est versée au parent qui élève des jumeaux âgés de moins d'un an (soit 1 200 BGN par enfant).

3) Allocation de naissance

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire et unique versée à la mère à la naissance d'un enfant. Cette allocation n'est pas fonction du revenu familial. Son montant est égal à :

En cas de naissance de jumeaux dont l'un est le quatrième enfant, le montant de l'allocation due pour chaque jumeau est identique à celui versé pour le troisième enfant (soit 600 BGN).

Enfin, si le revenu mensuel moyen brut par membre de la famille est égal ou inférieur à 350 BGN, une allocation forfaitaire de 150 BGN est versée, sous condition de résidence permanente, à la mère enceinte qui ne perçoit pas d'indemnités de maternité. Les femmes assurées qui n'ont pas suffisamment cotisé pour ouvrir droit aux indemnités de maternité percevront une part de cette allocation, proportionnelle au nombre de jours qui leur permettent d'y ouvrir droit dans la limite de 45 jours.

4) Allocations spéciales pour enfants handicapés

En cas de handicap permanent de plus de 50 % diagnostiqué avant les deux ans de l'enfant, la mère a droit à une indemnité complémentaire unique de 100 BGN. Cette allocation n'est pas fonction des revenus de la famille.

Par ailleurs, une allocation mensuelle de 100 BGN est versée pour les enfants atteints d'un handicap permanent jusqu'au 2ème anniversaire de l'enfant, indépendamment des revenus de la famille.

Enfin, lorsque l'enfant présente un handicap permanent et est âgé de moins de 18 ans ou 21 ans s'il n'a pas terminé ses études secondaires, les parents reçoivent un supplément aux allocations familiales dont le montant en 2014 est égal à 240 BGN.

5) Avance sur le terme de la pension alimentaire

Sous certaines conditions, les municipalités peuvent verser la pension alimentaire du parent défaillant.

6) Allocation pour la scolarité

Au titre de l'année scolaire 2013/2014, une allocation forfaitaire d'un montant de 250 BGN est versée aux familles dont le revenu familial brut par personne ne dépasse pas 350 BGN et dont les enfants sont scolarisés à l'école primaire. Le bénéficiaire peut choisir de remplacer cette prestation en espèces par une prestation en nature.