Tunisie : Prestations familiales

Base juridique

Bénéficiaires

Nationalité : française ou tunisienne (article 2 de la convention)

Totalisation

Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 351-12, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".

Enfants bénéficiaires

Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.

Type d'allocations conventionnelles

Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20, § 7 de la convention).

Nombre d'enfants

Article 20 § 6 de la convention : 4 enfants maximum.

Age limite

18 ans révolus (article 17 § 3de l'arrangement administratif général)

Conditions d'activité

Article 20 de la convention et article 17 de l'arrangement administratif général.

(1) Par travailleur il convient d'entendre :

En ce qui concerne la France

En ce qui concerne la Tunisie

Demande

Article 18 de l'arrangement administratif général modifié.

La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente ou de l'institution du lieu de résidence, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur ou l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution compétente le Formulaire SE 351-11 « Demande d'allocations familiales conventionnelles » et le formulaire SE 351-11 bis « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles » accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 351-11 bis est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.

Service des prestations

Article 18 § 4 de l'arrangement administratif général modifié.
Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20 § 8). La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles.

Barème

Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué en Tunisie. Le barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.

Montant référence - Derniers barèmes publiés

(Circulaire DSS/DACI n°2009/255 du 6 août 2009)

Barème des allocations familiales conventionnelles 2009
Montant total pour la famille
AFC versées par les institutions
françaises aux enfants résidant
en Tunisie
AFC versées par les institutions
tunisiennes aux enfants résidant
en France
1 enfant 24,81 euros par mois 43,596 DTU par mois
2 enfants 46,88 euros par mois 82,321 DTU par mois
3 enfants 66,18 euros par mois 116,327 DTU par mois
4 enfants et plus 82,73 euros par mois 145,475 DTU par mois

Une régularisation sur les montants déjà versés aux familles demeurées en Tunisie au titre de l'année 2009 sera calculée en prenant pour base ce nouveau barème.

Détachés et autres personnes

Article 21 de la Convention. Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.

Prestations servies, article 20 de l'arrangement administratif général.

Avant l'entrée en vigueur de la convention du 4 décembre 2003, les allocations familiales conventionnelles étaient versées sous la forme de participation.

Évolution des transferts de participation aux allocations familiales par la France en Tunisie :

Voir le rapport statistique

Régime local