Article 4 de la Convention
Article 2 de la Convention : nationalité française ou tunisienne
Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 351-12, "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".
Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.
Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20, § 7 de la Convention).
Article 20 § 6 de la Convention : 4 enfants maximum.
18 ans révolus (article 17 § 3 de l'arrangement administratif général)
Article 20 de la Convention et article 17 de l'arrangement administratif général.
(1) Par travailleur il convient d'entendre :
En ce qui concerne la France
En ce qui concerne la Tunisie
Article 18 de l'arrangement administratif général modifié.
La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente ou de l'institution du lieu de résidence. Le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur ou l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution compétente le formulaire SE 351-11 "Demande d'allocations familiales conventionnelles" et le formulaire SE 351-11 bis "Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles" accompagnés d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente, et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 351-11 bis est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.
Article 18 § 3 et 4 de l'arrangement administratif général modifié.
Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.
La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles.
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20 § 8 de la Convention).
Article 20 § 5 de la Convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué en Tunisie. Le barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.
| Montant total pour la famille | ||
|---|---|---|
| AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant en Tunisie (en € par mois) À compter du 1er avril 2017 |
AFC versées par les institutions tunisiennes aux enfants résidant en France (en DTN par mois) 2017 |
|
| 1 enfant | 26,00 € | 43,596 DTN |
| 2 enfants | 49,13 € | 82,321 DTN |
| 3 enfants | 63,95 € | 116,327 DTN |
| 4 enfants | 86,69 € | 145,475 DTN |
Article 21 de la Convention. Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.
Prestations servies (article 20 de l'arrangement administratif général) :
Avant l'entrée en vigueur de la Convention, les allocations familiales conventionnelles étaient versées sous la forme de participation.