Tunisie : Prestations familiales

Base juridique

Bénéficiaires

Nationalité : française ou tunisienne (article 2 de la convention)

Totalisation

Article 19 de la Convention, article 16 de l'arrangement administratif général. Formulaire SE 351-12, "Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance (allocations familiales)".

Enfants bénéficiaires

Article 20 § 6 de la Convention. Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens de la législation de l'État de résidence des enfants.

Type d'allocations conventionnelles

Indemnités pour charge de famille. Le service des allocations conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente (article 20, § 7 de la convention).

Nombre d'enfants

Article 20 § 6 de la convention : 4 enfants maximum.

Age limite

18 ans révolus (article 17 § 3de l'arrangement administratif général)

Conditions d'activité

Article 20 de la convention et article 17 de l'arrangement administratif général.

(1) Par travailleur il convient d'entendre :

En ce qui concerne la France

En ce qui concerne la Tunisie

Demande

Article 18 de l'arrangement administratif général modifié.

La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente ou de l'institution du lieu de résidence, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son employeur. Le demandeur ou l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution compétente le Formulaire SE 351-11 « Demande d'allocations familiales conventionnelles » et le formulaire SE 351-11 bis « Attestation concernant la composition de la famille en vue de l'octroi des allocations familiales conventionnelles » accompagné d'une attestation d'activité, ou d'une attestation de la situation de chômeur indemnisé ou d'attribution de pension, de préretraite ou de rente et d'un relevé d'identité bancaire (RIB). L'attestation SE 351-11 bis est renouvelée au 1er avril de chaque année. Si la première attestation a été établie depuis moins de 6 mois avant la date d'échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu'à la date d'échéance annuelle suivante.

Service des prestations

Article 18 § 4 de l'arrangement administratif général modifié.
Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.
Les allocations conventionnelles cessent d'être dues dès lors qu'un droit est ouvert dans le pays de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle (article 20 § 8). La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles.

Barème

Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général. Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué en Tunisie. Le barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.

Derniers barèmes publiés
(Note d'information DSS/DACI du 29/11/2016)

AFC versées par les institutions françaises aux enfants résidant en Tunisie
(en € par mois)
Montant total pour la famille
  Du 1er janvier au 31 mars 2013 A compter du 1er avril 2013 Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 A compter du 1er avril 2016
1 enfant 25,43 25,74 25,89 25,89 25,92
2 enfants 48,06 48,64 48,93 48,93 48,98
3 enfants 67,84 68,65 69,07 69,07 69,14
4 enfants et plus 84,81 85,83 86,34 86,34 86,43
AFC versées par les institutions tunisiennes aux enfants résidant en France
(en DTN par mois)
Montant total pour la famille
  2013 2014 2015 2016
1 enfant 43,596 43,596 43,596 43,596
2 enfants 82,321 82,321 82,321 82,321
3 enfants 116,327 116,327 116,327 116,327
4 enfants et plus 145,475 145,475 145,475 145,475

Détachés et autres personnes

Article 21 de la Convention. Les enfants accompagnant le travailleur détaché ou les travailleurs visés à l'article 5 (travailleurs affiliés dans l'État autre que l'État de travail) ouvrent droit aux prestations familiales de l'État d'affiliation. Le service des prestations est assuré directement par l'institution compétente.

Prestations servies, article 20 de l'arrangement administratif général.

Avant l'entrée en vigueur de la convention du 4 décembre 2003, les allocations familiales conventionnelles étaient versées sous la forme de participation.

Évolution des transferts de participation aux allocations familiales par la France en Tunisie :

Voir le rapport statistique

Régime local