Documentation

Monaco : Prestations familiales

Base juridique

Articles 29 et 30 de la convention du 28 février 1952

Article 39 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954

Totalisation

Article 29 de la convention (pas de formulaire)

Nationalité

Le chapitre prestations familiales ne vise que les travailleurs salariés de nationalité française ou Monégasque.

Enfants bénéficiaires

Enfants à charge au sens de la législation de l'État d'emploi.

Type d'allocation conventionnelle

Article 30 de la convention. Prestations familiales de l'État d'emploi servies directement à la famille résidant dans l'autre l'État.

Ouverture du droit emploi

Circulaire n° DSS/DCI/91/70 du 6 décembre 1991

France :

Étendue des prestations

Selon la circulaire DSS/DCI/91/70 du 6 décembre 1991, les prestations qui peuvent être servies sont celles qui peuvent être versées dans le cadre de l'article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71. Actuellement dans le cadre de l'article précité sont exportées toutes les prestations familiales françaises à l'exception de l'allocation de naissance ou d'adoption de la PAJE, du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE et de l'allocation logement.

Détachés

Il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la convention. Toutefois si on assimile la situation du détaché dans le cadre de la convention franco monégasque à celle applicable à cette catégorie de personnes dans les règlements, le travailleur détaché devrait pouvoir prétendre aux prestations énumérées ci-dessus ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.)


RÉGIME LOCAL