Article 29 de la convention (pas de formulaire)
Le chapitre prestations familiales ne vise que les travailleurs salariés de nationalité française ou Monégasque.
Enfants à charge au sens de la législation de l'État d'emploi.
Article 30 de la convention. Prestations familiales de l'État d'emploi servies directement à la famille résidant dans l'autre l'État.
Circulaire n° DSS/DCI/91/70 du 6 décembre 1991
France :
Selon la circulaire DSS/DCI/91/70 du 6 décembre 1991, les prestations qui peuvent être servies sont celles qui peuvent être versées dans le cadre de l'article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71. Actuellement dans le cadre de l'article précité sont exportées toutes les prestations familiales françaises à l'exception de l'allocation de naissance ou d'adoption de la PAJE, du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE et de l'allocation logement.
Il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la convention. Toutefois si on assimile la situation du détaché dans le cadre de la convention franco monégasque à celle applicable à cette catégorie de personnes dans les règlements, le travailleur détaché devrait pouvoir prétendre aux prestations énumérées ci-dessus ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE. (Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.)