Andorre : Prestations familiales

Base juridique


Les dispositions en matière de prestations familiales contenues dans la convention franco-andorrane ne visent que les travailleurs détachés et les travailleurs des transports internationaux. Les intéressés peuvent prétendre à des prestations familiales de l'État d'affiliation pour leurs enfants les ayant accompagnés dans l'État d'emploi (article 41). Cet article ne concerne que les personnes maintenues au régime français. Peuvent bénéficier de ces dispositions toutes les personnes maintenues au régime français de sécurité social, quelle que soit leur nationalité.

Les prestations familiales servies au titre de la législation française sont les allocations familiales proprement dites et le prime de naissance ou d'adoption de la PAJE(*) (article 22 § 2 de l'arrangement administratif).

Les prestations familiales sont versées directement par la caisse compétente au travailleur résidant sur l'autre territoire (article 22 § 3 de l'arrangement administratif).

Le travailleur est tenu d'informer la caisse d'affiliation de toute modification intervenue dans sa situation susceptible de modifier ses droits aux prestations (article 22 § 4 de l'arrangement administratif).

Il n'existe pas en Andorre de régime de prestations familiales.


(*) Le ministère chargé de la sécurité sociale a indiqué, dans la lettre n°1490/D/04 du 1er mars 2004, qu'à la suite de la mise en place de la prestation d'accueil pour jeune enfant, dans le cadre des conventions bilatérales, le travailleur détaché pourra prétendre, dès lors que des prestations familiales sont prévues pour les enfants ayant accompagnés le travailleur détaché, aux allocations familiales et à la prime à la naissance ou à l'adoption de la PAJE.