Le régime andorran de sécurité sociale

2015

I. Généralités

1. Structure

Le régime andorran de sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs exerçant une activité salariée en Andorre.

Il est obligatoire pour les travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2012.

Le régime andorran de sécurité sociale couvre les risques :

Il est organisé en trois branches distinctes :

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), assure pour le compte des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations, exceptées les prestations familiales qui sont financées par l'Etat.

Depuis le 22 août 2014, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014, la branche famille est gérée par le Ministère de la Santé et des affaires sociales (Ministeri  de Salut i Afers Socials).

L'assurance chômage n'existe pas en Andorre.

2. Financement

Chacune des branches maladie et vieillesse a ses propres ressources et un équilibre budgétaire indépendant. Le régime repose uniquement sur les cotisations versées par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants cotisent et sont couverts pour les mêmes risques.

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Part patronale Part salariale
Maladie 6 % 2 %
Vieillesse
 
8,5 %
 
3,5 %
 

La base de cotisation est constituée par le salaire brut.

Le salaire minimum mensuel garanti est de 962 € au 1er janvier 2015 pour 40 heures de travail.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2015
Risques Taux en %
Maladie 8 %
Vieillesse
 
12 %
 

Le revenu mensuel moyen servant de base aux cotisations des travailleurs indépendants est de 2.042,54 € pour 2015.

Le travailleur indépendant cotise pour les mêmes risques et aux mêmes taux de cotisations sociales (salariales et patronales) que le travailleur salarié.

Des réductions de cotisations (entre 25 % et 75 % de la base) peuvent cependant s'appliquer en fonction des résultats annuels de l'exercice précédent.

Les travailleurs encore en exercice et titulaires d'une retraite ne paient que la cotisation maladie.

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une réduction de cotisation en fonction des résultats de l'exercice précédent. La cotisation maladie sera alors calculée sur 75 % du revenu mensuel moyen.

II. Assurance maladie

1. Bénéficiaires

Bénéficient de l'assurance maladie, les travailleurs salariés ou indépendants et leurs ayants droit :

Peuvent également avoir la qualité d'ayant droit, les ascendants de l'assuré ou de son conjoint :

Sur décision du conseil d'administration de la CASS, certaines personnes à charge ayant un lien de parenté avec l'assuré peuvent également avoir la qualité d'ayant droit.

2. Conditions

Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, il faut être immatriculé et justifier de :

  Pour les demandes suivantes, si l'assuré a :

3. Prestations en nature

Les frais sont remboursés à 75 % du tarif de responsabilité (tarif sur lequel se base le remboursement) pour les soins ambulatoires et à 90 % pour les frais d'hospitalisation.

En cas de maladie particulièrement coûteuse et sur décision de la caisse (avec accord du médecin conseil et du conseil d'administration), le remboursement peut atteindre 100 % du tarif de responsabilité.

En cas de soins fournis par un prestataire n'ayant pas de convention avec la CASS, les frais sont remboursés à hauteur de 33 % du tarif de responsabilité, sauf en cas d'urgence.

4. Prestations en espèces (indemnités journalières)

Les indemnités journalières sont servies au travailleur en activité (salarié ou indépendant) qui, au moment de l'arrêt de travail, remplit les conditions d'ouverture :

Au-delà de 12 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un minimum de 24 mois de cotisations dans les 5 ans précédant l'arrêt de travail.

Elles sont versées pendant :

Les indemnités journalières sont payées après un délai de carence de 3 jours. Elles sont égales à :

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 66 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

III. Assurance maternité et congé paternité

L'assurance maternité assure :

Pour obtenir les prestations de l'assurance maternité, l'assurée salariée doit justifier :

L'assurée exerçant une activité indépendante doit justifier de 6 mois de cotisations précédant la date de l'accouchement ou d'adoption.

Les contrôles de grossesse au cours du 3e mois, 4e mois, 6e mois et 8e mois sont gratuits. Les autres actes sont payés par l'assurée et la CASS procède au remboursement des frais selon les tarifs maladie en vigueur.

Les prestations en espèces sont servies pendant 16 semaines, y compris pour une adoption. A partir du 2e enfant, 2 semaines supplémentaires de congés sont accordées.

Le montant des prestations en espèces s'élève à :

Le congé de maternité peut commencer le jour de l'accouchement ou, au plus tôt 4 semaines avant l'accouchement. La mère doit s'arrêter obligatoirement durant 6 semaines après l'accouchement.

À partir de la 7e semaine, le congé peut être partagé entre le père et la mère. L'arrêt partagé doit obligatoirement être notifié par écrit à la CASS et aux entreprises des 2 conjoints lorsque les bénéficiaires sont des travailleurs salariés.

La durée du congé de paternité est fixée à 14 jours consécutifs.

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Cette assurance couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants lors :

Le bénéfice des prestations d'accidents du travail (en nature et en espèces) n'est pas lié à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.

1. Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, le travailleur peut prétendre à des indemnités journalières. Ces prestations sont servies sans délai de carence dès le 1er jour d'arrêt.

Les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire sont égales à :

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 70 % du salaire moyen déterminé ci-dessus.

A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

2. Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, en fonction du taux d'incapacité, les prestations sont versées sous forme de capital ou de pension mensuelle, de la façon suivante :

3. Décès (Survivants)

Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.

Le conjoint survivant de plus de 55 ans peut choisir entre :

Les orphelins ouvrant droit aux prestations familiales peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des deux parents, les deux rentes d'orphelin se cumulent.

V. Invalidité

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 50 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance variable en fonction de son âge :

Le montant de la pension représente un pourcentage du salaire/revenu mensuel moyen de l'assuré (moyenne des salaires des 12 mois précédant l'invalidité pour les travailleurs salariés ou revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants) déterminé en fonction du groupe d'invalidité auquel le titulaire appartient :

Les assurés du 1er groupe  peuvent reprendre une activité à condition que :

Dans tous les cas, le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 2,5 fois le salaire minimum légal.

Quand le titulaire d'une pension d'invalidité atteint 65 ans, sa pension est transformée en pension de retraite d'un même montant, ou supérieur si le calcul de la pension de vieillesse est plus favorable à l'assuré.

VI. Assurance vieillesse

1. Pension de vieillesse

Pour ouvrir droit à pension, l'assuré doit être âgé de 65 ans et avoir cotisé au moins 180 mois.

Une pension anticipée peut être demandée à partir de 61 ans si l'assuré a cotisé pendant au moins 480 mois ; dans ce cas, un coefficient de réduction de 7 % par année d'anticipation est appliqué.

L'âge de la retraite peut être retardé de 7 ans si l'assuré a cotisé au moins pendant 84 mois au cours des 10 dernières années.

Le montant de la pension est calculé sous forme de points. Les points sont obtenus en divisant les cotisations vieillesse (part employeur et part employé pour les travailleurs salariés, totalité pour les travailleurs indépendants) par le prix d'achat du point vieillesse pour le mois de référence.

Depuis 2013, la valeur du point retraite s'élève à 2,17099 €.

Au moment de la liquidation, la pension de vieillesse est calculée de la façon suivante :

Nombre de points X nombre de mois de cotisations X valeur du point.

Depuis le 1er mars 2015, suite à la Loi 18/2014, le calcul des points s'opère sur 2 périodes :

Total des points acquis avant le 1er.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé avant le 1er.03.2015)

+

Total de points acquis à partir du 1er.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé à partir du 1er.03.2015).

Les points acquis à partir du 1er mars 2015 peuvent correspondre à 3 classes de pourcentage du salaire minimum légale :

Le résultat obtenu est ensuite divisé par 480 puis multiplié par le prix de vente du point, par exemple :

200 % du SMIG / (480 X valeur du point).

Suivant le résultat obtenu, un coefficient réducteur de 0,75, 0,50, ou 0,25, est appliqué.

L'assuré qui a cotisé entre 60 et 180 mois à l'assurance vieillesse a droit à un versement en capital à partir de 65 ans. La demande doit être faite pendant les 3 années qui suivent l'âge de 65 ans, sous peine de perdre ses droits au versement.

Les pensionnés peuvent continuer à travailler en tant que salariés ou non salariés.

2. Survivants

Une pension de survivants peut être liquidée au bénéfice :

L'assuré décédé doit avoir accomplit au moins :

Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans peut prétendre à une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans a droit au versement d'une pension temporaire égale à 50 % de la base de calcul (salaire moyen des 12 derniers mois travaillés pour les travailleurs salariés et revenu mensuel moyen pour les travailleurs indépendants) pendant :

Les orphelins ouvrant droit aux prestations familiales peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des deux parents, les deux rentes d'orphelin se cumulent.

En cas de divorce, l'ex conjoint survivant peut bénéficier d'une pension temporaire calculée en fonction de la durée de vie commune avec le défunt.

VII. Assurance décès

Ouvrent droit au capital décès les assurés en activité au moment de leur décès.

Le capital décès est égal à 3 fois le salaire/revenu moyen de la dernière année d'emploi de l'assuré.

Il est versé par ordre de priorité :

VIII. Prestations familiales

La branche prestations familiales du régime andorran de sécurité sociale a été créée par la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

La Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014 a réformé les prestations familiales. Le décret du 3 septembre 2014 (BOPA Núm. 53 - 10/09/2014 - Decret del 3-09-2014 d'aprovació del Reglament regulador de les prestacions familiars per fill a càrrec) précise les conditions d'obtention et les montants des allocations familiales.

Les prestations familiales sont des prestations en espèces destinées à compenser partiellement les dépenses engagées par les familles ayant des enfants à charge et des revenus limités.

Elles sont servies aux assurés ayant à charge des enfants de moins de 18 ans ou 25 ans poursuivant des études et sous conditions de résidence et de revenus.

Conditions :

Le montant des prestations s'élève à 10 % du LECS (salaire mensuel minimum garanti : 962 € en 2015) pour chaque enfant, 20 % du LECS si l'enfant est handicapé.