Le régime andorran de sécurité sociale

2017

I. Généralités

1. Structure

Le régime andorran de sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs exerçant une activité salariée en Andorre. Depuis le 1er novembre 2012, il est obligatoire pour les travailleurs indépendants.

Le régime andorran de sécurité sociale couvre les risques :

Il est organisé en 3 branches distinctes :

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), assure pour le compte des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations, exceptées les prestations familiales qui sont financées par l'Etat.

Depuis le 22 août 2014, date d'entrée en vigueur de la Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014, la branche famille est gérée par le ministère des Affaires Sociales (Ministeri Afers Socials).

L'assurance chômage n'existe pas en Andorre mais des prestations sociales peuvent être versées sous conditions de ressources par le ministère des Affaires Sociales (prestació econòmica per desocupació involuntària).

2. Financement

Chacune des branches maladie et vieillesse a ses propres ressources et un équilibre budgétaire indépendant.

Le régime repose uniquement sur les cotisations versées par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants cotisent et sont couverts pour les mêmes risques.

Travailleurs salariés

Taux de cotisation au 1er janvier 2017
Risques Part patronale Part salariale
Maladie 7 % 3 %
Vieillesse 8,5 % 3,5 %

La base de cotisation est constituée par le salaire brut.

Le salaire minimum mensuel garanti est de 991,47 € au 1er janvier 2017 pour 40 heures de travail.

Travailleurs indépendants

Taux de cotisation au 1er janvier 2017
Risques Taux en %
Maladie 10 %
Vieillesse 12 %

Le revenu mensuel moyen servant de base aux cotisations des travailleurs indépendants est de 2 041,35 € pour 2017.

Le travailleur indépendant cotise aux mêmes taux de cotisations sociales (salariales et patronales) que le travailleur salarié.

Des réductions de cotisations (entre 25 % et 75 % de la base) peuvent cependant s'appliquer en fonction des résultats annuels de l'exercice précédent. Leur cotisation maladie est alors calculée sur 75 % du revenu mensuel moyen.

Les travailleurs encore en exercice et titulaires d'une retraite ne paient que la cotisation maladie.

II. Assurance maladie

1. Bénéficiaires

Bénéficient de l'assurance maladie, les travailleurs salariés ou indépendants et leurs ayants droit :

Peuvent également avoir la qualité d'ayant droit, les ascendants de l'assuré ou de son conjoint :

Sur décision du conseil d'administration de la CASS, certaines autres personnes à charge ayant un lien de parenté avec l'assuré peuvent également avoir la qualité d'ayant droit.

2. Prestations en nature

Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, il faut être immatriculé et justifier de :

  Pour les demandes suivantes, si l'assuré a :

Les frais de santé sont remboursés à :

En cas de soins fournis par un prestataire n'ayant pas de convention avec la CASS, les frais sont remboursés à hauteur de 33 % du tarif de responsabilité, sauf en cas d'urgence.

3. Prestations en espèces (indemnités journalières)

Les indemnités journalières sont servies au travailleur en activité (salarié ou indépendant) qui, au moment de l'arrêt de travail, remplit les conditions d'ouverture :

Au-delà de 12 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un minimum de 24 mois de cotisations dans les 5 ans précédant l'arrêt de travail.

Elles sont versées pendant :

Les indemnités journalières, payées après un délai de carence de 3 jours, sont égales à :

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 66 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

III. Assurance maternité et congé paternité

L'assurance maternité assure :

Pour obtenir les prestations de l'assurance maternité, l'assurée salariée doit justifier :

L'assurée exerçant une activité indépendante doit justifier de 6 mois de cotisations précédant la date de l'accouchement ou d'adoption.

Les contrôles de grossesse au cours des 3e, 4e, 6e et 8e mois sont gratuits. Les autres actes sont payés par l'assurée et la CASS procède au remboursement des frais selon les tarifs maladie en vigueur.

Les prestations en espèces sont servies pendant 16 semaines, y compris pour une adoption. A partir du 2e enfant, 2 semaines supplémentaires de congés sont accordées.

Le montant des prestations en espèces s'élève à :

Le congé de maternité peut commencer le jour de l'accouchement ou, au plus tôt 4 semaines avant l'accouchement. La mère doit s'arrêter obligatoirement durant 6 semaines après l'accouchement.

À partir de la 7e semaine, le congé peut être partagé entre le père et la mère. L'arrêt partagé doit obligatoirement être notifié par écrit à la CASS et aux entreprises des 2 conjoints lorsque les bénéficiaires sont des travailleurs salariés.

La durée du congé de paternité est fixée à 14 jours consécutifs et s'élève à 100 % du salaire/revenu des 12 mois précédant l'arrêt pour les assurés salariés (de l'année précédente pour les personnes exerçant une activité indépendante).

IV. Accidents du travail et maladies professionnelles

Cette assurance couvre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants lors :

Le bénéfice des prestations d'accidents du travail (en nature et en espèces) n'est pas lié à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.

1. Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire, le travailleur peut prétendre à des indemnités journalières. Ces prestations sont servies sans délai de carence dès le 1er jour d'arrêt.

Les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire sont égales à :

A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 70 % du salaire moyen déterminé ci-dessus.

A partir du 540e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 60 % du salaire/revenu mensuel moyen déterminé ci-dessus.

2. Incapacité permanente

En cas d'incapacité permanente, en fonction du taux d'incapacité, les prestations sont versées sous forme de capital ou de pension mensuelle, de la façon suivante :

3. Décès (Survivants)

Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.

Le conjoint survivant de plus de 55 ans peut choisir entre :

Les orphelins ouvrant droit aux prestations familiales peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des 2 parents, les 2 rentes d'orphelin se cumulent.

V. Invalidité

Pour prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 50 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance variable en fonction de son âge :

Le montant de la pension représente un pourcentage du salaire/revenu mensuel moyen de l'assuré (moyenne des salaires des 12 mois précédant l'invalidité pour les travailleurs salariés ou revenu mensuel moyen de l'année précédente pour les travailleurs indépendants) déterminé en fonction du groupe d'invalidité auquel le titulaire appartient :

Les assurés du 1er groupe  peuvent reprendre une activité à condition que :

Dans tous les cas, le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 2,5 fois le salaire minimum légal.

Quand le titulaire d'une pension d'invalidité atteint 65 ans, sa pension est transformée en pension de retraite d'un même montant, ou supérieur si le calcul de la pension de vieillesse est plus favorable à l'assuré.

VI. Assurance vieillesse

1. Pension de vieillesse

Pour ouvrir droit à pension, l'assuré doit :

Une pension anticipée peut être demandée à partir de 61 ans si l'assuré a cotisé pendant au moins 480 mois ; dans ce cas, un coefficient de réduction de 7 % par année d'anticipation est appliqué.

L'âge de la retraite peut être retardé de 7 ans si l'assuré a cotisé au moins pendant 84 mois au cours des 10 dernières années.

Le montant de la pension est calculé sous forme de points. Les points sont obtenus en divisant les cotisations vieillesse (part employeur et part employé pour les travailleurs salariés, totalité pour les travailleurs indépendants) par la valeur du point vieillesse pour le mois de référence.

En 2017, la valeur du point retraite s'élève à 2,17967 €.

Au moment de la liquidation, la pension de vieillesse est calculée de la façon suivante :

Nombre de points X nombre de mois de cotisations X valeur du point.

Depuis le 1er mars 2015, suite à la Loi 18/2014, le calcul des points s'opère sur 2 périodes :

Total des points acquis avant le 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé avant le 01.03.2015)

+

Total de points acquis à partir du 01.03.2015 / (12 X nombre de mois cotisé à partir du 01.03.2015).

Les points acquis à partir du 1er mars 2015 peuvent correspondre à 3 classes de pourcentage du salaire minimum légal :

Le résultat obtenu est ensuite divisé par 480 puis multiplié par la valeur du point, par exemple :

200 % du SMIG / (480 X valeur du point).

Suivant le résultat obtenu, un coefficient réducteur de 0,75, 0,50, ou 0,25 est appliqué.

Les pensionnés peuvent continuer à travailler en tant que salariés ou non salariés.

Remboursement des cotisations

L'assuré qui a cotisé moins de 180 mois et plus de 60 mois à l'assurance vieillesse a droit à un versement en capital à partir de 65 ans.

La demande doit être faite pendant les 3 années qui suivent l'âge de 65 ans, sous peine de perdre ses droits au versement.

2. Survivants

Une pension de survivants peut être liquidée au bénéfice :

L'assuré décédé doit avoir accompli au moins :

Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans peut prétendre à une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans a droit au versement d'une pension temporaire égale à 50 % de la base de calcul (salaire moyen des 12 derniers mois travaillés pour les travailleurs salariés et revenu mensuel moyen pour les travailleurs indépendants) pendant :

Les orphelins ouvrant droit aux prestations familiales peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des 2 parents, les 2 rentes d'orphelin se cumulent.

En cas de divorce, l'ex conjoint survivant peut bénéficier d'une pension temporaire calculée en fonction de la durée de vie commune avec le défunt.

VII. Assurance décès

Les survivants ouvrent droit au versement d'un capital si l'assuré décédé était en activité au moment du décès.

Le capital décès est égal à 3 fois le salaire/revenu moyen de la dernière année d'emploi de l'assuré.

Il est versé par ordre de priorité :

VIII. Prestations sociales

Gérées par le ministère des Affaires Sociales (Afers Socials), les prestations sociales sont des aides financières directes ou indirectes visant à prévenir des situations de marginalisation des personnes seules ou des familles, à éviter l'exclusion et promouvoir l'autonomie.

Ces avantages peuvent prendre la forme :

1. Prestations familiales

La branche prestations familiales du régime andorran de sécurité sociale a été créée par la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.

La Loi n° 6/2014 du 24 avril 2014 a réformé les prestations familiales. Le décret du 3 septembre 2014 (BOPA Núm. 53 - 10/09/2014 - Decret del 3-09-2014 d'aprovació del Reglament regulador de les prestacions familiars per fill a càrrec) précise les conditions d'obtention et les montants des allocations familiales.

Les prestations familiales sont des prestations en espèces versées mensuellement et destinées à compenser partiellement les dépenses engagées par les familles ayant un ou des enfants à charge et des revenus limités.

Elles sont servies aux assurés ayant à charge des enfants de moins de 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études et sous conditions de résidence et de revenus.

Conditions :

La prestation représente un pourcentage du LECS versé chaque mois, soit :

2. Prestations économiques pour chômage involontaire

Ces prestations ne concernent pas les travailleurs indépendants.

Pour en bénéficier, il faut :

* Le barème patrimonial est une échelle de valeur qui attribue des points en fonction des situations des demandeurs de prestations sociales : propriétaired'un bien immobilier ou non, montant de l'épargne, possession d'un véhicule, etc.

Le montant mensuel des prestations est équivalent au salaire minimum soit 991,47 € en 2017 + un pourcentage de ce même montant selon la composition de la famille (cf. Prestations familiales).

Ces prestations sont versées pendant :

A la fin du versement de la dernière mensualité, une nouvelle demande peut être déposée. Les droits sont examinés selon les critères ci-dessus et peuvent être réactivés si l'assuré répond encore aux conditions.