Le régime andorran de sécurité sociale est obligatoire pour tous les travailleurs exerçant une activité salariée en Andorre. Il est facultatif pour les travailleurs non salariés.
Le régime andorran de sécurité sociale couvre les risques maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, vieillesse et décès. Il est géré par la caisse andorrane de sécurité sociale en trois branches distinctes : la branche maladie régime général qui recouvre les prestations de maladie, maternité, accidents du travail et invalidité, la branche vieillesse et la branche prestations familiales qui vient d'être créée par la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008 et qui est entrée en vigueur en novembre 2009..
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) - Joan Maragall, 3 - Andorra la Vella - Principat d'Andorra - Tél. : (376) 87.08.10 - Fax : (376) 86.09.86 - E-mail : cass@cass.ad, site internet : http://www.cass.ad, assure le recouvrement des cotisations et le versement des prestations.
L'assurance chômage est inexistante en Andorre.
L'employeur est tenu d'informer la CASS au début et à la fin de toute relation professionnelle.
Chacune des branches maladie et vieillesse a ses propres ressources et un équilibre indépendant. Le régime repose uniquement sur les cotisations versées par les employeurs et les salariés, sans intervention de l'État.
| Risques | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| Maladie | 7 % | 3 % |
| Vieillesse - Classe A - Classe B - Classe C |
7,5 % 7,5 % 7,5 % |
2,5 % 5,0 % 7,5 % |
La base de cotisation est constituée par le salaire réel. L'assuré choisit librement entre trois classes de cotisations vieillesse.
Le salaire minimum mensuel garanti est de 915 € au 1er janvier 2009 pour 40 heures de travail.
Il s'agit de l'assuré et de ses ayants droits (conjoint sans activité, enfants de moins de 18 ans ou 25 ans poursuivant des études).
Peuvent également avoir la qualité d'ayant droit, les ascendants de l'assuré ou de son conjoint, âgés de plus de 65 ans qui habitent chez l'assuré et qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension de retraite.
Sur décision du conseil d'administration de la CASS certaines personnes à charge ayant un lien de parenté avec l'assuré peuvent également avoir la qualité d'ayant droit.
Pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie (nature et espèces), il faut être immatriculé, justifier lors de la première demande de prestations de 25 jours de cotisations et par la suite, si l'assuré a :
Les frais sont remboursés à 75% du tarif de responsabilité pour les soins ambulatoires et à 90 % pour les frais d'hospitalisation.
En cas de maladie particulièrement coûteuse et sur décision de la caisse (avec accord du médecin conseil et du conseil d'administration), le remboursement peut atteindre 100% du tarif de responsabilité.
En cas de soins fournis par un prestataire n'ayant pas de convention avec la CASS, les frais sont remboursés à hauteur de 33 % du tarif de responsabilité, excepté en cas d'urgence.
Les indemnités journalières sont servies au salarié en activité qui, au moment de l'arrêt de travail remplit les conditions d'ouverture du droit mentionnées ci-dessus. Au-delà de 12 mois d'arrêt de travail, l'assuré doit justifier d'un minimum de 24 mois de cotisations dans les cinq ans précédant l'arrêt de travail.
Elles sont versées pendant :
Les indemnités journalières sont égales à 53 % du salaire moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail et payées après un délai de carence de 3 jours.
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 70 % du salaire moyen déterminé ci-dessus.
L'assurance maternité assure la prise en charge des frais liés à la grossesse et à l'accouchement ainsi que le service des prestations en espèces lors du repos pré et post natal de la mère, du congé d'adoption de la mère et/ou du père et du congé de paternité du père.
Pour obtenir les prestations de l'assurance maternité, l'assuré doit justifier de 6 mois d'immatriculation au moment de l'accouchement et d'au moins 3 mois de travail durant ces 6 mois.
Les contrôles de grossesse au cours du 3e mois, 4e mois, 6e mois et 8e mois sont gratuits. Les autres actes sont payés par l'intéressé et la CASS procède au remboursement des frais selon les tarifs maladie en vigueur.
Les prestations en espèces sont servies pendant 16 semaines. A partir du deuxième enfant, deux semaines supplémentaires de congés sont accordées. Le montant des prestations en espèces s'élève à 100 % du salaire moyen des douze mois précédant l'arrêt.
En cas d'adoption, les prestations sont servies pendant 16 semaines et leur montant s'élève à 100 % du salaire moyen des douze mois précédant l'arrêt.
Le congé de maternité peut commencer le jour de l'accouchement ou, au plus tôt 4 semaines avant l'accouchement. La mère doit s'arrêter obligatoirement durant 6 semaines après l'accouchement.
À partir de la 7e semaine, le congé peut être partagé entre le père et la mère. L'arrêt partagé doit obligatoirement être notifié par écrit à la CASS et aux entreprises des deux conjoints.
La durée du congé de paternité est fixée à quatorze jours consécutifs.
Cette assurance vise les accidents survenus sur le lieu de travail à l'occasion du travail et les accidents de trajet, ainsi que les maladies professionnelles inscrites sur une liste.
En cas d'accident du travail, le versement des prestations en nature et en espèces n'est pas lié à une condition de stage. Il suffit que l'intéressé soit en activité au moment de l'accident.
Les frais médicaux sont pris en charge à 100% du tarif de responsabilité de la caisse.
En cas d'incapacité temporaire, le travailleur peut prétendre à des indemnités journalières. Ces prestations sont servies sans délai de carence dès le premier jour d'arrêt.
Les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire, sont égales à 66 % du salaire moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail.
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, leur montant s'élève à 80 % du salaire moyen déterminé ci-dessus.
En cas d'incapacité permanente, en fonction du taux d'incapacité, les prestations sont versées sous forme de capital ou sous forme de pension mensuelle :
Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle entraîne le décès de la victime, certains ayants droit peuvent prétendre à une rente de survivants.
Le conjoint survivant de plus de 55 ans peut choisir de bénéficier entre :
Les orphelins mineurs sans activité professionnelle peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des deux parents, les deux rentes d'orphelin s'additionnent.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une diminution de sa capacité de travail d'au moins 60 % et justifier au moment de l'arrêt de travail suivi d'invalidité d'une durée d'assurance variable en fonction de son âge :
Le montant de la pension représente un pourcentage du salaire mensuel moyen (moyenne des revenus des 12 mois précédant l'invalidité) déterminé en fonction du groupe d'invalidité auquel le titulaire appartient :
Catégorie A :
Catégorie B : 90 % du salaire mensuel moyen de l'assuré qui ne peut exercer aucune activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour les activités essentielles de la vie quotidienne.
Les assurés invalides des 1er et 2ème groupe de la catégorie A peuvent reprendre une activité salarié à condition que le total de la pension d'invalidité et du salaire ne dépasse pas le dernier salaire de l'assuré.
Quand le titulaire d'une pension d'invalidité atteint 65 ans, sa pension est transformée en pension de retraite d'un même montant ou plus, si le calcul de la pension de vieillesse est plus favorable à l'assuré.
L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à 65 ans.
Pour ouvrir droit à pension de retraite, l'assuré doit avoir cotisé entre 85 et 144 mois pendant les 15 années précèdant la demande de pension (60 % des cotisations au régime vieillesse doivent être acquises pendant les 15 dernières années de travail) ou pendant au moins 480 mois pour pouvoir demander une pension anticipée entre 58 et 65 ans, un coefficient de réduction sera alors appliqué. L'âge de la retraite peut être retardé de 7 ans si l'assuré a cotisé au moins pendant 84 mois au cours des dix dernières années, un coefficient de majoration sera alors appliqué.
L'assuré qui a cotisé entre 13 et 84 mois à l'assurance vieillesse a droit à un versement en capital à partir de 65 ans. La demande doit être faite pendant les trois années qui suivent l'âge de 65 ans, sous peine de perdre ses droits au versement.
Le montant de la pension est calculé sous forme de points. Les points sont obtenus en divisant les cotisations vieillesse (part employeur et part employé) par le prix d'achat du point vieillesse pour le mois de référence. En fonction de la classe de cotisations choisie par le salarié (voir partie financement), le nombre de points acquis sera plus ou moins élevé.
Au moment de la liquidation, la pension de vieillesse est calculée de la façon suivante :
((Total des points de retraite X valeur du point au moment de la demande de pension)/12) – 3 %
Les 3 % de cotisation maladie ne sont perçus que si le montant total des points de retraite accumulé tout au long de la carrière est supérieur ou égal à 500 points.
En 2009, la valeur du point retraite s'élève à 2,062 €.
Si le conjoint du titulaire de pension est âgé de 65 ans et ne bénéficie d'aucun avantage de retraite, le montant de la pension peut être majoré de 10%.
Une pension de survivants peut être liquidée au bénéfice du conjoint survivant ou des orphelins mineurs, sous réserve de l'accomplissement par l'assuré décédé d'au moins :
Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans, peut prétendre à une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans a droit au versement d'une pension temporaire égale à 50 % de la base de calcul (salaire moyen des 12 derniers mois) pendant :
Les orphelins mineurs sans activité professionnelle peuvent prétendre à une pension d'orphelin égale à 30 % du salaire mensuel minimum garanti. En cas de décès des deux parents, les deux rentes d'orphelin s'additionnent.
La pension garantit une couverture maladie avec un précompte de cotisations de 3 %, à condition que le montant des points retraite sur la base desquels l'avantage a été calculé soit supérieur ou égal à 500.
Ouvrent droit au capital décès les assurés en activité au moment de leur décès.
Le capital décès est égal à 3 fois le salaire moyen de la dernière année d'emploi de l'assuré.
Il est versé par ordre de priorité :
La branche prestations familiales du régime andorran de sécurité sociale a été créée par la Loi 17/2008 du 3 octobre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
Les prestations familiales sont des prestations en espèces destinées à compenser partiellement les dépenses engagées par les familles ayant des enfants à charge et des revenus limités. Le régime andorran de sécurité sociale a créé deux sortes de prestations familiales qui sont servies sous conditions d'activité, de résidence et de revenus :
Pour bénéficier des prestations familiales, il faut :
Les prestations familiales sont servies aux assurés ayant à charge des enfants de moins de 18 ans ou 25 ans poursuivant des études ou sans limite d'âge si l'enfant est invalide et incapable d'assurer un travail rémunéré.
Les allocations familiales sont versées à partir du deuxième enfant et ce jusqu'à dix enfants.
Leur montant s'élève à 10 % du salaire mensuel minimum (915,20 € en 2009) pour chaque enfant à partir du second, soit 91,52 € pour deux enfants, 183,04 € pour trois enfants et jusqu'à 823,68 € pour dix enfants.
Cette prime est versée pour les naissances ou adoptions survenues à partir du 1er novembre 2009 seulement.
La demande doit en être faite dans les trois ans qui suivent la naissance ou l'adoption.
Le montant versé consiste en un paiement unique correspondant à 50 % du salaire mensuel minimum, soit 457,60 €. En cas de naissances ou d'adoptions multiples, la prime est versée pour chaque enfant.