Les cotisations en Autriche

2016

1) Cotisations patronales et salariales

Des cotisations supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer :

  • en cas de travail de nuit (patronale) ;
  • lorsque l'activité est influencée par les conditions météorologiques (patronale et salariale) ;
  • pour l'assurance en cas de faillite (patronale) ;
  • pour les membres de la Chambre du commerce ;
  • contribution aux fonds de logement public (patronale et salariale).

Il existe également une cotisation à hauteur de 1,53 % du salaire brut (rémunérations exceptionnelles comprises) à la charge de l'employeur. Cette cotisation est notamment destinée à financer les indemnités de licenciement (plus d'informations sur le site du Ministère du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs).

La cotisation due par l'employeur au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est versée pour tous les salariés, sans application de salaire minimum d'assujettissement. Les autres cotisations patronales et salariales (exception faite de la cotisation salariale de l'assurance chômage, cf. ci-dessous) sont dues lorsque la rémunération mensuelle du salarié excède le seuil d'assujettissement, fixé à 415,72 € en 2016.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2016
Branches Part patronale Part salariale Plafond
mensuel (1)
1. Assurance sociale proprement dite :      
Maladie, maternité (2) 3,78 % 3,87 % 4 860 €
Accidents du travail
et maladies professionnelles
1,3 % (3) - 4 860 €
Pensions (invalidité, vieillesse, survivants) 12,55 % 10,25 % 4 860 €
2. Chômage 3 % 3 % (4) 4 860 €
3. Prestations familiales (5) 4,5 % - N/A (cotisation versée sur la totalité du salaire brut)

(1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 9 720 € est appliqué.
(2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré doit – sauf exceptions – s'acquitter d'une cotisation supplémentaire. Celle-ci s'élève à 3,4 % de la base de cotisation. La coassurance donne droit aux prestations en nature (soins médicaux, médicaments). 
(3) La cotisation n'est pas due pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
(4) La cotisation salariale n'est pas due pour les revenus mensuels inférieurs à 1 311 €, et un taux réduit s'applique pour les revenus compris entre 1 311 € et 1 609 € (soit une cotisation de 1 % pour les revenus compris entre 1 311 € et 1 430 €, et de 2 % pour les revenus compris entre 1 430 € et 1 609 €). De plus, les cotisations patronale et salariale peuvent être moins élevées en cas de contrat d'apprentissage ; elles sont supprimées pour les salariés ayant atteint l'âge de 58 ans avant le 1er juin 2011.
(5) La cotisation n'est pas due pour les personnes handicapées ou pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

Recouvrement

L'employeur est chargé du versement des cotisations salariales et patronales auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (Gebietskrankenkasse) compétente ; service recouvrement.

Pour Vienne, il s'agit de :

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant* verse des cotisations sociales obligatoires au titre des assurances santé, invalidité, vieillesse, survivants, et accidents du travail et maladies professionnelles. Il existe une possibilité de souscrire volontairement à l'assurance chômage et à l'assurance santé pour les prestations en espèces.

Les entrepreneurs dont les revenus professionnels annuels n'excèdent pas 4 988,64 € peuvent, sous certaines conditions (notamment d'âge ou de chiffre d'affaires), demander à être exemptés des cotisations des assurances santé et pensions. L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles demeure obligatoire. Sauf exceptions, une exemption d'assurance signifie qu'il n'est pas possible de percevoir les prestations prévues par le régime concerné.

Même lorsque les revenus générés par l'activité non salariée sont faibles, il existe une base minimum pour le calcul des cotisations : 415,72 € (assurance santé) et 723,52 € (assurance pensions) par mois (2016).

* Ces dispositifs concernent notamment les commerçants et les travailleurs indépendants détenteurs d'une licence commerciale (Gewerbeberechtigung). D'autres règles peuvent s'appliquer aux indépendants du secteur agricole, aux travailleurs en free-lance et aux travailleurs dits Neue Selbständige. Plus d'informations sur ces derniers.

Taux de cotisations au 1er janvier 2016 - Travailleurs indépendants
Risque Cotisation Plafond mensuel
Maladie, maternité (prestations en nature) (1) 7,65 % 5 670 €
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) (2) 18,5 % 5 670 €
Accidents du travail et maladies professionnelles Forfait mensuel de 9,11 € (3) -

Assurances volontaires :
Maladie, maternité (prestations en espèces) 2,5 % (4) 5 670 €
Chômage (5) 6 % 25 %, 50 % ou 75 % de 5 670 € (selon le choix de l'assuré)(6)

(1) Le conjoint est affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le travailleur indépendant doit en règle générale s'acquitter d'une cotisation supplémentaire (il existe des exceptions).
(2) Une cotisation supplémentaire de 1,53 % est à verser, par l'intermédiaire de la SVA (voir ci-dessous), à un fonds de pension pour non-salariés choisi par le travailleur indépendant.
(3) La somme forfaitaire est versée à la SVA (voir ci-dessous) en même temps que le reste des cotisations ; elle est ensuite transférée à l'Institut général d'assurance accidents (AUVA). Il est possible de payer une cotisation mensuelle plus élevée sur une base volontaire afin d'étendre la rémunération qui sert de base de calcul aux prestations. Dans ce cas, le travailleur doit s'adresser au bureau de l'AUVA compétent selon son lieu de résidence. Cette cotisation supplémentaire est à verser directement auprès de l'AUVA. En 2016, il existe 2 niveaux d'assurance complémentaire (contribution annuelle de 109,32 € ou de 164,22 €).
(4) Il existe un montant minimum de la cotisation fixé à 30,05 € par mois en 2016.
(5) Il n'est pas possible de souscrire à une assurance chômage pour les pensionnés et les travailleurs âgés de 60 ans ou plus.
(6) Selon l'option choisie, la cotisation mensuelle s'élève respectivement à 85,05 €, 170,10 € ou 255,15 € (2016).

Recouvrement

Le travailleur indépendant verse ses cotisations trimestriellement auprès de la Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft (SVA).

NB : Depuis le 1er janvier 2016, les non-salariés ont la possibilités de s'acquitter de leurs cotisatons de façon mensuelle. Il est nécessaire d'en faire la demande à la SVA.

Pour Vienne, il s'agit de :

Les cotisations volontaires au titre de l'assurance chômage sont également versées auprès de la SVA, qui procède ensuite à leur transfert auprès du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich).