Le régime autrichien de protection sociale englobe la sécurité sociale qui comprend l'assurance maladie, l'assurance accidents et l'assurance pensions. De plus, le régime prévoit une assurance chômage, des Prestations familiales et offre une allocation de dépendance.
Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents exécutent leurs missions sous la tutelle du Ministère fédéral de la santé - Bundesministerium Fur Gesundheit, Radetzkystrasse 2, 1030 Wien; www.bmgfj.gv.at. L'assurance pension, chômage et l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont placées sous le contrôle du Ministère fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des Consommateurs - Bundesministerium Fur Arbeit, soziales und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien; www.bmwa.gv.at. Enfin, les prestations familiales relèvent de la compétence du Ministère fédéral de l'économie, de la famille et de la jeunesse - Bundesministerium Fur Wirtschaft, Familie und Jugend, Franz-Josefs-Kai 51, 1010 Wien; www.bmwfj.gv.at.
La gestion de la sécurité sociale est assurée par vingt-cinq institutions dont dix-neuf caisses maladie, cinq organismes d'assurance pensions et quatre organismes d'assurance accidents. Une centaine de bureaux régionaux gère les prestations de l'assurance chômage sous la direction de l'agence nationale du service du marché de l'emploi.
De plus, les caisses de maladie assurent le recouvrement des cotisations sociales d'accidents, de pensions et de chômage. Elles servent également les allocations parentales d'éducation.
L'assurance est obligatoire et dépend de l'emploi exercé. Les assurés n'ont pas le libre choix entre les organismes d'assurance.
Pour des raisons historiques, il existe un découpage territorial et par branche professionnelle pour les organismes qui gèrent les employés des chemins de fer, les mineurs ou les contractuels de l'Etat, ainsi que pour les agriculteurs, les notaires ou les artisans.
Enfin, tous les organismes d'assurance sociales sont fédérés par la confédération des organismes autrichiens de sécurité sociale :
La Hauptverband der Osterreichischen Sozialversicherungsträger
(Confédération des organismes de sécurité sociale autrichienne)
Kundmanngasse 21
Postfach 600
1031 WIEN 3
veille aux intérêts généraux de la sécurité social et représente l'ensemble des institutions autrichiennes de l'assurance sociale. Cette confédération est dotée de compétences déléguées par les organismes, ce qui lui permet de mieux coordonner les actes de l'assurance sociale.
| Branches | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| 1. Assurance sociale proprement dite | ||
| Maladie maternité Ouvriers 1 Employés 1 Pensionnés |
3,45 % 3,58 % - |
3,70 % 3,57 % 5,10 % de la pension brute |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 1,4 % | - |
| Pensions (invalidité, vieillesse, décès-survivants) Ouvriers Employés Chambre des métiers Aide au logement |
12,55 % 12,55 % - 0,5% |
10,25 % 10,25 % 0,5% 0,5% |
| 2. Chômage Supplément insolvabilité |
3 % 0,70% |
3 % - |
| 3. Prestations familiales | 4,5 % | - |
1 La cotisation à l'assurance maladie-maternité doit être majorée de 0,25% si l'assuré a des ayants droits.
Le salaire minimum d'assujettissement est fixé à 357,74 € par mois. En dessous de ce salaire l'intéressé n'est pas assujetti à l'assurance, et les cotisations ne sont pas versées.
Le plafond mensuel de base pour le calcul des cotisations est fixé pour l'année 2009, à 4 020 €, à l'exception des cotisations à l'aide au logement, à la chambre des métiers et aux prestations familiales qui sont calculées sur la totalité du salaire.
L'assurance maladie-maternité vise les travailleurs salariés et assimilés dont le salaire est supérieur à 357,74 euros par mois.
Les personnes qui ne sont pas assurées à titre obligatoire et qui sont domiciliées en Autriche peuvent s'affilier à l'assurance maladie à titre volontaire. La cotisation est fixée en fonction des ressources de l'assuré.
Pour obtenir les prestations, il convient, en règle générale, d'occuper un emploi assujetti (les caisses d'assurance maladie peuvent fixer un délai de stage pour ouvrir droit à certaines prestations). Les assurés volontaires doivent justifier d'un délai de carence de six mois.
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont dispensées en Autriche sous la forme d'un traitement soit ambulatoire, soit hospitalier :
Hôpitaux, médecins et pharmaciens conventionnés sont payés directement par les caisses d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'octroi de telles prestations, à la charge des caisses maladie locales autrichiennes, est subordonné au fait qu'une convention ait été signée entre les établissements concernés ou les médecins, d'une part, et l'organisme d'assurance maladie autrichien d'autre part. Une exception à cette règle est constituée par les établissements appartenant à des institutions de l'assurance maladie.
Les soins sont dispensés par les médecins, hôpitaux et pharmaciens conventionnés, lesquels sont payés directement par les caisses d'assurance maladie. Quelques-unes possèdent leurs propres cliniques et hôpitaux. Les assurés paient une taxe annuelle d'un montant de 10 € en vue du financement de la carte d'assurance maladie électronique. Les enfants, les pensionnés et les personnes sans ressources ne sont pas redevables de cette taxe annuelle.
Les produits pharmaceutiques inscrits sur une liste peuvent être obtenus dans toutes les pharmacies au vu d'une ordonnance délivrée par le médecin ; l'assuré doit verser 4,90 € par prescription. Les médicaments sont gratuits en cas de maladies contagieuses et en cas de ressources insuffisantes.
En cas d'hospitalisation, les soins sont pris en charge intégralement, au tarif ordinaire de 10 € par jour, dans un établissement public ou privé (conventionné). Toutefois, les personnes disposant de revenus modestes peuvent en être exonérées. Les membres de la famille ont les mêmes droits mais participent à raison de 10 % des frais (sauf en cas de maternité) pendant les quatre premières semaines d'hospitalisation. Au-delà de la 5ème semaine de soins hospitaliers ininterrompus, l'organisme d'assurance maladie prend intégralement en charge les dépenses même pour les membres de la famille.
En ce qui concerne le traitement hospitalier, il existe en règle générale dans les hôpitaux autrichiens deux classes de soins, à savoir la classe ordinaire et la classe spéciale.
Les dépenses au titre du traitement hospitalier ne sont cependant prises en charge par les caisses maladie que pour la classe ordinaire. La prise en charge de ces dépenses par les caisses maladie recouvre, en principe, toutes les prestations dispensées par l'établissement hospitalier, à savoir l'hébergement, les soins médicaux, les examens médicaux et traitements (y compris les opérations) ainsi que les médicaments.
Si un assuré est cependant admis, à sa demande, dans un établissement hospitalier en tant que patient de la classe spéciale, la charge totale des dépenses lui incombe quand bien même il aurait présenté, à l'admission, une feuille de maladie autrichienne. La caisse maladie locale, dans un tel cas, ne rembourse que les dépenses qui auraient été exposées en cas d'admission en classe ordinaire. Une différence considérable peut donc apparaître entre le montant facturé à l'assuré par l'établissement hospitalier et celui dont la prise en charge incombe à l'assurance maladie.
Les tarifs pratiqués par les hôpitaux sont différents (tarifs officiels des soins), les caisses maladie ne les remboursent cependant que partiellement. Les conventions entre les organismes de l'assurance maladie et les établissements hospitaliers apportent la démonstration de la différence des tarifs appliqués pour la classe ordinaire, tant au niveau des différents Länder qu'à l'intérieur même d'un Land, parmi les différents établissements hospitaliers.
Le salaire est maintenu par l'employeur en cas de maladie suivant la durée de travail dans l'entreprise pour les ouvriers et les salariés entre six et douze semaines en fonction de leur ancienneté. Durant la période où le salaire est maintenu à 100 %, les indemnités maladie ne sont pas servies. Lorsque le salaire est versé à 50 % les indemnités maladie sont réduites de moitié. Ensuite, les caisses d'assurance maladie versent 50 % (60 % à partir du 43ème jour) des gains assurés pendant cinquante deux semaines qui peuvent aller, suivant les statuts de l'organisme assureur jusqu'à soixante dix huit semaines.
Lorsque l'incapacité n'est pas déclarée dans un délai d'une semaine, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours.
Les soins de santé en cas de maternité sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre l'assurance maladie. Les indemnités de maternité sont servies aux salariées et aux femmes percevant l'assurance chômage.
L'Etat participe, à raison de la moitié, aux indemnités journalières de maternité, lesquelles représentent 100 % du salaire net moyen perçu au cours des treize dernières semaines ou des trois derniers mois et sont servies pendant huit semaines avant l'accouchement et huit semaines après (douze semaines après en cas d'accouchement prématuré ou multiple et en cas de césarienne).
Une indemnité forfaitaire de 7,79 euros par jour est versée aux femmes dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum cotisable (357,74 euros) et qui sont assurées à titre volontaire à l'assurance maladie.
Cette allocation de dépendance a pour but de permettre aux personnes ayant besoin de soins, de se procurer l'assistance et l'aide nécessaire.
Peuvent prétendre à cette allocation, tous résidents, qui en raison d'un handicap physique, psychique ou mental, nécessite un besoin permanent d'assistance et d'aide. Ce besoin d'assistance doit être en moyenne de 50 heures par semaine pendant une durée prévisible de six mois.
Sept degrés de dépendance ont été fixés :
En cas d'hospitalisation, aux frais d'un organisme d'assurance sociale ou de l'État, l'allocation dépendance n'est plus versée à compter de la 5ème semaine. Une hospitalisation de courte durée jusqu'à quatre semaines n'entraîne pas de modification dans le versement de l'allocation.
L'assurance accident du travail et maladie professionnelle couvre contre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet et les maladies professionnelles listées sont également pris en charge à ce titre.
Sont couverts à titre obligatoire non seulement les salariés mais aussi les travailleurs indépendants, les apprentis, les écoliers et les étudiants. Aucune condition de stage n'est requise.
Les prestations en nature sont servies sans conditions de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance-accidents peut à tout moment décider de se charger du traiment médical de l'assuré.
Aucune condition de stage n'est requise pour ouvrir droit aux prestations.
En cas d'incapacité temporaire, l'employeur doit assurer le maintien du salaire pendant huit semaines au moins. Les indemnités journalières sont les mêmes qu'en cas de maladie.
A l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré ouvre droit à une rente lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 20% (50% pour les étudiants et les écoliers).
En cas d'incapacité permanente totale, la rente est calculée en tenant compte de la rémunération brute annuelle (S) et du taux d'incapacité (t). Rente = S x 2/3 x t. Elle représente deux-tiers du salaire moyen assuré au cours de l'année précédente. Ensuite, lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100%, la pension est réduite proportionnellement; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.
En cas d'incapacité permanente partielle, la rente représente alors un certain pourcentage de celle due en cas d'incapacité permanente totale, en fonction de la perte de capacité. Elle peut être convertie en capital si la rente représente moins de 25 % de celle due en cas d'incapacité totale.
La pension est versée sur 14 mois.
Majorations
La rente est majorée de 20 % si le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50%; si ce taux d'incapacité est d'au moins 70%, la rente est majorée de 50%.
Par ailleurs, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50%, un supplément de 10 % est accordé pour chaque enfant de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge s'il est totalement invalide) avec un maximum de 76,31 € par enfant.
Allocation de dépendance
Si le titulaire de la rente a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité, une indemnité de soins peut être accordée. Cette allocation de dépendance est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir supra, chapitre dépendance).
Peut prétendre à une prestation de survivant, le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès.
Les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans pour les hommes ou de plus de 60 ans pour les femmes ou invalides reçoivent 40 % des gains assurés de l'intéressé. Dans tous les autres cas, il n'est versé que 20% des gains assurés.
Les orphelins jusqu'à 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ont droit à une rente de 20 % chacun (30 % s'ils sont orphelins de père et de mère).
Les ascendants frères et soeurs obtiennent une rente de 20 % s'ils étaient à charge du défunt.
La prestation est versée sur 14 mois. Les rentes pour les survivants ne doivent pas excéder 80 % des gains assurés.
L'indemnité pour frais funéraires représente 1/15ème du salaire moyen assuré perçu au cours de la dernière année. Au 1er janvier 2009, elle est fixée à 1 158,60 €.
L'assurance vieillesse, invalidité et survivants vise les travailleurs salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de 357,74 € par mois, les travailleurs indépendants et les apprentis.
Peuvent y prétendre les hommes à 65 ans et les femmes à 60 ans (Augmentation progressive de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes).
L'âge légal pour ouvrir droit à une pension anticipée est fixée à 62 ans pour les femmes et les hommes et dès l'âge de 60 ans aux travailleurs qui exercent leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles depuis au moins 10 ans au cours de 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.
Aucune limite d'âge n'est requise en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la pension.
La durée minimale d'affiliation dépend de l'âge de l'assuré :
Le calcul de la pension varie en fonction de l'âge de l'assuré, de la durée d'affiliation et des revenus antérieurs. La pension de vieillesse à taux plein est versée lorsque l'assuré justifie de 45 années d'assurance.
Pour les personnes n´ayant pas encore 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : à partir du 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail d'une année civile dans la limite du plafond annuel de cotisation soit 4 020 euros. Un pourcentage de 1,78% de cette base est imputé au compte de pension par année civile.
Pour les personnes ayant 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur jusqu´au 31 décembre 2004 reste d´application. Est dû par année d´assurance 1,78% du revenu du travail moyen des 20 années d'assurance présentant le revenu du travail le plus élevé.
Anticipation
Pour chaque année anticipée avant l'âge légal de la retraite, un coefficient d'anticipation fixé entre 4,2% et 15% est appliqué à la pension.
Prorogation
Lorsque l'assuré continue d'exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée entre 4,2% et 12,6% maximum.
Pension minimale
En tout état de cause, la pension minimale pour une personne seule est égale à 772, 40 euros par mois et pour un couple à 1 158,08 euros par mois. La pension est servie sur 14 mois.
Un supplément d'un montant maximum de 29,07 euros par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé.
L'assuré doit avoir perdu au moins la moitié de ses capacités de travail ou de gain et justifier d'au moins soixante mois d'assurance pendant les cent vingt derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Le nombre des mois requis est augmenté après cet âge graduellement d'un mois pour chaque mois après 50 ans dans la limite maximale de 180 mois d'assurance pendant les 360 derniers mois.
Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il faut avoir accompli seulement six mois d'assurance.
La pension d'invalidité se calcule comme la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.
Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :
Pour les personnes n´ayant pas 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : à partir du 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail de l´année civile dans la limite du plafond de cotisation maximal. Un pourcentage de 1,78% de cette base est imputé au compte de pension par année civile. Le cas échéant, jusqu'à 60 ans, des mois d'assurance fictifs sont imputés pour le calcul de la pension. Pour chaque année de retraite anticipée, un pourcentage entre 4,2% et 15% est déduit de la prestation.
Pour les personnes ayant 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : la législation appliquée jusqu´au 31 décembre 2004 reste en vigueur : un pourcentage de 1,78% de cette base est imputé au compte de pension par année civile et des mois d´imputation jusqu´à 60 ans.
Pension minimale
La pension minimale pour une personne seule est égale à 772, 40 euros par mois et pour un couple à 1 158,08 euros par mois. La pension est servie sur 14 mois.
Un supplément d'un montant maximum de 29,07 euros par mois est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé.
L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire et les enfants.
L'assuré décédé devait être pensionné ou remplir les conditions requises pour avoir droit à pension de vieillesse ou d'invalidité.
Le montant de la pension de survivant, en tenant compte des revenus du défunt et des revenus propres du conjoint survivant, est compris entre 0% et 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé. La somme de la pension de survivant et des revenus propres du survivant ne doit pas être inférieure à 1 667,97 euros mensuel, le cas échéant, un complément est versé dans la limite de 60% de la pension du défunt.
Durée
La pension est versée pendant trente mois :
Cependant, si un enfant est issu du mariage ou si, à l'expiration du délai de trente mois, le conjoint survivant est invalide, la pension est alors servie sans limite de durée.
La pension est servie sur 14 mois.
En cas de remariage la pension provisoire s'éteint automatiquement, pour la pension non limitée dans le temps, en cas de remariage une indemnité unique de 35 mois de pension est servie.
Pension minimale
la pension minimale est égale à 772,40 euros par mois.
Une pension peut être accordée aux orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études ou de formation ou sans limitation si l'enfant est handicapé.
La pension d'orphelin est calculée sur une base de 60% de la pension du défunt.
La pension est servie sur 14 mois.
Si les conditions de stage ne sont pas remplies mais que le défunt a versé au moins un mois de cotisation, le survivant peut bénéficier d'une indemnité correspondant à 6 fois la base de calcul telle que déterminé dans le cadre de l'assurance vieillesse.
Si les conditions de stage sont remplies mais qu'aucun survivant n'ouvre droit aux pensions, une indemnité égale à 3 fois la base de calcul telle que déterminé dans le cadre de l'assurance vieillesse, est servie soit aux enfants, soit à la mère, soit au père soit aux soeurs du défunt.
Si le montant des pensions n'atteignent pas les minimas susmentionnés, un supplément compensatoire correspondant à la différence est versé.
L'assurance chômage vise les travailleurs salariés et apprentis qui ont perdu leur emploi et prévoit l'attribution d'indemnités chômage sous certaines conditions. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.
Sont couverts tous les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération mensuelle est supérieure au plancher de 357,74 € sans travail, apte au travail et ayant la volonté de travailler. De plus, les salariés doivent être à la disposition du bureau du placement.
Pour obtenir les prestations de chômage, le travailleur doit notamment justifier de 52 semaines au cours des 24 derniers mois ou 26 semaines dans les douze derniers mois (pour les personnes de moins de 25 ans).
Montant
L'indemnité de chômage est calculée en tenant compte du salaire moyen de l'année civile antérieure à la survenance du risque. Elle est égale à 55 % du salaire net journalier pour un plafond minimum de 25,75 euros si ce montant ne dépasse pas 60% du salaire net journalier sans les suppléments familiaux ou 80% avec les suppléments familiaux.
Le montant minimum de l'indemnité de chômage est compris entre 6,88 euros et 9,18 euros par jour et d'un montant maximum journalier de 43,87 euros.
La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance.
| Durée d'assurance | Age | Durée de versement |
|---|---|---|
| 52 semaines en 2 ans | 20 semaines | |
| 156 semaines en 5 ans | 30 semaines | |
| 312 semaines en 10 ans | 40 ans | 39 semaines |
| 468 semaines en 15 ans | 50 ans | 52 semaines |
Cette durée de versement peut être prorogée à 156 ou 209 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue, de recyclage ou de réinsertion pour le compte du bureau de l'emploi.
L'assuré perd son droit aux prestations de chômage pendant six semaines, en cas de refus d'un travail proposé et pendant huit semaines, en cas de récidive.
Une allocation d'assistance chômage peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage : cette allocation représente de 92 % à 95 % du montant de l'indemnité chômage.
Ont, en principe, droit aux allocations familiales les personnes avec au moins un enfant qui ont, en Autriche, un domicile ou leur résidence habituelle. De plus, il doivent être en charge de leurs enfants séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents, parents adoptifs ou encore les grands-parents.
Les enfants doivent être, en principe, âgés de moins de 18 ans. Au-delà de cette règle, et sous certaines conditions, un droit peut être ouvert pour des enfants :
A partir de l'âge de 18 ans, les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser un certain plafond (9 000 € par an).
Le montant des allocations familiales dépend de l'âge et du rang de l'enfant. En septembre, le montant des allocations familiales est doublé.
| Moins de 3 ans | De 3 à 10 ans | De 10 à 19 ans | De 19 à 26 ans | |
|---|---|---|---|---|
| enfant | 105,40 | 112,70 | 130,90 | 152,70 |
Depuis le 1er janvier 2008, le montant total des allocations familiales est augmenté de 12,80 euros pour deux enfants, de 47,80 euros pour trois enfants, de 97,80 euros pour quatre enfants et de 50 euros à partir de cinq enfants.
Un supplément de 138,30 € est versé par mois pour les enfants gravement handicapés (50%) ou sans limite d'âge en cas d'incapacité de travail permanente dès lors que cette incapacité est apparue avant l'âge de 27 ans au plus tard. De même, les familles nombreuses dont le revenu familial ne dépasse un certain plafond, ont droit à un supplément de 36,40 euros par mois, pour chaque enfant à partir du 3ème ouvrant droit aux allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2010, une nouvelle prestation familiale a été introduite : l'allocation de congé parental. Contrairement à l'allocation parentale d'éducation, elle est attribuée sous conditions de ressources.
L'allocation parentale d'éducation et l'allocation de congé parental ne peuvent pas être cumulées. Cependant, les bénéficiaires peuvent choisir entre les deux prestations.
Depuis le 1er janvier 2008, cette allocation offre trois choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance y est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille :
Si l'autre parent en fait la demande, l'allocation peut être prorogée dans le premier cas jusqu'au trente-sixième mois révolu de l'enfant, dans le deuxième cas jusqu'au vingt-quatrième mois révolu de l'enfant, dans le troisième cas jusqu'au dix-huitième mois révolu de l'enfant et dans le dernier cas jusqu'au quatorzième mois révolu de l'enfant. Par ailleurs, cette allocation peut être versée en alternance à deux reprises.
Les parents isolés bénéficient d'un supplément de 6,06 euros par jour. De même, en cas de naissances multiples un supplément de 7,27 euros est versé.
Elle est accordée au parent qui est principalement chargé de l'éducation de l'enfant durant sa première année.
L'allocation de congé parental a été introduite le 1er janvier 2010.
Elle est versée sous conditions de ressources; il convient de justifier d'une activité professionnelle rémunérée assujettie au cours des six derniers mois précédant la naissance de l'enfant. De plus, la mère comme l'enfant sont soumis à cinq examens médicaux chacun; ceux de la mère interviennent uniquement au cours de la grossesse.
Le montant de l'allocation de congé parental est égal à 80% de l'indemnité de maternité ou d'une indemnité de maternité fictive; la plus avantageuse des deux indemnités est versée compte tenu de l'avis d'imposition de l'année précédant la naissance de l'enfant. Il s'élève à environ 1 000 euros par mois avec éventuellement un revenu mensuel supplémentaire qui peut être servi pour un montant maximum de 366 euros.