Le régime autrichien de sécurité sociale, au sens propre, englobe l'assurance maladie, l'assurance accidents et l'assurance pensions. Il inclut presque toute la population active. L’assurance chômage fait partie du système obligatoire d’assurances sociales en Autriche mais n’est pas indépendamment administrée. De plus, le régime de protection sociale prévoit des prestations familiales (soumises à des conditions de résidence) et offre une allocation de dépendance.
Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents exécutent leurs missions sous la tutelle du Ministère Fédéral de la Santé - Bundesministerium Für Gesundheit, Radetzkystrasse 2, 1030 Wien, www.bmg.gv.at.
L'assurance pension et chômage ainsi que l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont placées sous le contrôle du Ministère Fédéral du Travail, des Affaires Sociales et de la Protection des Consommateurs - Bundesministerium Für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien, www.bmwa.gv.at.
Enfin, les prestations familiales relèvent de la compétence du Ministère Fédéral de l'Economie, de la Famille et de la Jeunesse - Bundesministerium Für Wirtschaft, Familie und Jugend, Stubenring 1, 1011 Wien, www.bmwfj.gv.at.
La gestion de la sécurité sociale est assurée par 22 institutions d’assurance, constituées en organismes de droit public à gestion autonome dont 19 caisses maladie, cinq organismes d'assurance pensions et quatre organismes d'assurance accidents. Une centaine de bureaux régionaux gère les prestations de l'assurance chômage sous la direction de l'agence nationale du service du marché de l'emploi.
Les caisses maladie assurent le recouvrement des cotisations sociales des assurances accidents, pensions et chômage. Elles servent également les allocations parentales d'éducation.
L'assurance sociale obligatoire dépend de l'emploi exercé, par conséquence les assurés n'ont pas le libre choix entre les organismes d'assurance. Pour des raisons historiques, il existe un découpage territorial et par branche professionnelle pour les organismes qui gèrent les employés des chemins de fer, les mineurs ou les contractuels de l'Etat, ainsi que pour les agriculteurs, les notaires ou les artisans.
Enfin, tous les organismes d'assurances sociales sont fédérés par la confédération des organismes autrichiens de sécurité sociale :
La Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger
(Confédération des organismes de sécurité sociale autrichienne)
Kundmanngasse 21
Postfach 600
1031 WIEN
La confédération veille aux intérêts généraux de la sécurité sociale et représente l'ensemble des institutions autrichiennes de l'assurance sociale.
Le régime de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations. Environ 97,8 % des cotisations recouvrées financent les prestations servies aux assurés, et 2,2 % financent les coûts administratifs.
Les prestations sociales ainsi que l’aide sociale sont quant à eux financés par le budget de l’Etat.
| Branches | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|
| 1. Assurance sociale proprement dite | ||
| Maladie maternité 1 Ouvriers Employés Pensionnés |
3,70 % 3,83 % - |
3,95 % 3,82 % 5,10 % de la pension brute |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 1,4 % | - |
| Pensions (invalidité, vieillesse, décès-survivants) Ouvriers Employés Chambre des métiers Aide au logement |
12,55 % 12,55 % - 0,5 % |
10,25 % 10,25 % 0,5 % 0,5 % |
| 2. Chômage Supplément insolvabilité |
3 % 0,55 % |
3 % - |
| 3. Prestations familiales | 4,5 % | - |
| TOTAL Ouvriers Employés Pensionnés |
26,02 % 26,33 % - |
18,02 % 18,07 % 5,10 % |
1 Le conjoint est automatiquement affilié à l’assurance maladie de l’assuré/e, dès lors qu’il ne possède pas de revenu propre ou qu’il exerce seulement une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, il doit s’acquitter d’une cotisation supplémentaire qui s’élève à 3,4 % de la base de calcul (pensions, autres revenus de l’assuré/e). Cette cotisation est versée à la caisse maladie par l’assuré, et non par le conjoint. La coassurance ouvre droit aux prestations en nature (soins médicaux, médicaments), mais pas aux prestations en espèces.
En 2011, le salaire minimum d'assujettissement est fixé à 374,02 € par mois. En-dessous de ce salaire l'intéressé n'est pas assujetti à l'assurance, et les cotisations ne sont pas versées sauf à titre volontaire. Toutefois, le salarié est obligatoirement couvert par l’assurance accidents du travail, sans application de salaire minimum d’assujettissement.
Les non-salariés sont également obligatoirement couverts par l’assurance sociale, mais sont exemptés de l’obligation de cotiser à l’assurance chômage.
Plafonds de cotisations
Pour les salariés, le plafond mensuel de base pour le calcul des cotisations est fixé à 4 200 € pour l'année 2011, à l'exception des cotisations au titre de l'aide au logement, de la chambre des métiers et des prestations familiales qui sont calculées sur la totalité du salaire. Un plafond mensuel de 4 900 € est appliqué aux non-salariés.
L'assurance maladie-maternité vise les travailleurs salariés et assimilés ainsi que les non-salariés dont le salaire est supérieur au salaire minimum d’assujettissement (374,02 € par mois en 2011). Le conjoint et les enfants de l’assuré résidant en Autriche et n’ayant pas de revenus, ont droit à une coassurance sans frais supplémentaires lorsque le conjoint se consacre à l’éducation des enfants et pour les enfants âgés de moins de 18 ans ou 26 ans en cas de poursuite d’études. Les bénéficiaires des prestations de chômage sont également couverts.
Les étudiants et toute personne n’étant pas assurée à titre obligatoire et qui est domiciliée en Autriche, peuvent s'affilier à l'assurance maladie à titre volontaire. A compter du 1er juillet 2011, la cotisation mensuelle pour les étudiants est égale à 49,85 € (celle-ci était réduite de la moitié entre le 1er janvier et le 30 juin 2011). Pour toute autre personne, l’assurance volontaire fait l’objet d’une cotisation égale à 357,48 € par mois en 2011. Toutefois, le taux de cette cotisation peut être réduit en fonction des ressources de l'assuré.
Pour obtenir les prestations, il convient, en règle générale, d'occuper un emploi assujetti (les caisses d'assurance maladie peuvent fixer un délai de stage pour ouvrir droit à certaines prestations). Les assurés volontaires doivent justifier d'un délai de carence de six mois.
Les prestations en nature de l'assurance maladie sont dispensées en Autriche sous la forme d'un traitement soit ambulatoire, soit hospitalier :
Hôpitaux, médecins et pharmaciens conventionnés sont payés directement par les caisses d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'octroi de telles prestations, à la charge des caisses maladie locales autrichiennes, est subordonné au fait qu'une convention ait été signée entre les établissements concernés ou les médecins, d'une part, et l'organisme d'assurance maladie autrichien d'autre part. Il existe une exception à cette règle pour les établissements appartenant à des institutions de l'assurance maladie.
Les soins sont dispensés par les médecins, hôpitaux et pharmaciens conventionnés, lesquels sont payés directement par les caisses d'assurance maladie. Quelques-unes possèdent leurs propres cliniques et hôpitaux. L’assuré choisit librement son médecin conventionné. Les assurés paient une taxe annuelle d'un montant de 10 € en vue du financement de la carte d'assurance maladie électronique. Les enfants, les pensionnés et les personnes sans ressources ne sont pas redevables de cette taxe annuelle.
Les produits pharmaceutiques inscrits sur une liste peuvent être obtenus dans toutes les pharmacies au vu d'une ordonnance délivrée par le médecin ; l'assuré doit verser 5,10 € par prescription. Les médicaments sont gratuits en cas de maladies contagieuses et en cas de ressources insuffisantes. Il existe un plafond de participation du patient depuis le 1er janvier 2008 : le patient dont les frais de participation excèdent 2 % de son revenu net annuel est exempté de davantage de participations dans la même année.
Les soins dentaires, à savoir les traitements conservateurs et chirurgicaux, sont pris en charge. Les frais d’orthodontie et de prothèses nécessitent une participation du patient de 25 à 50 % du coût total.
En ce qui concerne le traitement hospitalier, il existe en règle générale dans les hôpitaux autrichiens deux classes de soins, à savoir la « classe standard » et la « classe spéciale ». Les dépenses au titre du traitement hospitalier ne sont cependant prises en charge par les caisses maladie que pour la classe standard. La prise en charge de ces dépenses par les caisses maladie recouvre, en principe, toutes les prestations dispensées par l'établissement hospitalier, à savoir l'hébergement, les soins médicaux, les examens médicaux et traitements (y compris les opérations) ainsi que les médicaments.
En cas d'hospitalisation en « classe standard », les soins sont pris en charge intégralement dans un établissement public ou privé (conventionné) sauf la participation du patient qui varie entre 7 € et 17,30 € par jour pour l’assuré ou entre 14,80 € et 17 € par jour pour le co-assuré (source : 2010) redevable pendant maximum 28 jours d’hospitalisation par année calendaire. Au-delà du 28ème jour de soins hospitaliers au cours d’une année calendaire, l'organisme d'assurance maladie prend intégralement en charge les dépenses même pour les membres de la famille. Les personnes disposant de revenus modestes peuvent être exonérées de la participation. L’hospitalisation lors d’une grossesse est entièrement prise en charge.
Le salaire est maintenu par l'employeur en cas de maladie pour les ouvriers et les salariés entre six et douze semaines en fonction de leur ancienneté. Durant la période où le salaire est maintenu à 100 %, les indemnités maladie ne sont pas servies. Ensuite, le salaire est réduit de la moitié pendant 4 semaines et les indemnités maladie sont versées au taux de 50 % du salaire brut ou 60 % à partir du 43ème jour de maladie (dans la limite du plafond mensuel de 4 200 €).
Les prestations sont versées pendant une période maximum comprise entre 52 et 78 semaines, suivant les statuts de l'organisme assureur.
Il existe un délai de carence de trois jours. L’employeur peut exiger un contrôle médical de l’incapacité du travail à partir du premier jour de l’incapacité, toutefois un tel contrôle est seulement obligatoire à partir du 4ème jour de l’incapacité.
Lorsque l'incapacité n'est pas déclarée dans un délai d'une semaine, les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du jour de la déclaration.
L’assuré volontaire bénéficie d’une indemnité journalière forfaitaire égale à 134,43 € par mois (2011).
Les soins de santé en cas de maternité sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre l'assurance maladie.
Les indemnités de maternité sont servies aux salariées et aux femmes percevant des prestations de l'assurance chômage. En règle générale, les indemnités sont servies pendant huit semaines avant l'accouchement et huit semaines après (douze semaines après en cas d'accouchement prématuré ou multiple et en cas de césarienne). Pour la femme salariée, elles représentent 100 % du salaire net moyen perçu au cours des treize dernières semaines ou des trois derniers mois. L’intéressée qui recevait des prestations de chômage au début de la grossesse, bénéficie d’indemnités de maternité qui, en règle générale, représentent 180 % de la dernière prestation perçue.
Une indemnité forfaitaire de 8 € par jour (2011) est versée aux femmes dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum cotisable (soit 374,02 € par mois en 2011) et qui sont assurées à titre volontaire à l'assurance maladie.
Les indemnités parentales ont été supprimées en 2002 et remplacées par l’allocation parentale d’éducation (voir G. Prestations familiales – Versements spéciaux).
L'allocation de dépendance, versée mensuellement, a pour but de permettre aux personnes ayant besoin de soins, de se procurer l'assistance et l'aide nécessaire.
Peuvent prétendre à cette allocation, tous résidents, qui en raison d'un handicap physique, psychique ou mental, nécessite un besoin permanent d'assistance et d'aide. Ce besoin d'assistance doit être de 60 heures minimum par semaine pendant une durée prévisible de six mois (pour les personnes ayant fait la demande d’allocation avant le 01.01.2011, les dispositifs valables jusqu’au 31.12.2010 s’appliquent ; soit une condition de besoin d’assistance de minimum 50 heures/semaine).
Sept degrés de dépendance ont été fixés (en vigueur au 1er janvier 2011) :
| Degré de dépendance | Montant mensuel |
|---|---|
| Classe 1 | 154,20 € |
| Classe 2 | 284,30 € |
| Classe 3 | 442,90 € |
| Classe 4 | 664,30 € |
| Classe 5 | 902,30 € |
| Classe 6 | 1 260 € |
| Classe 7 | 1 655,80 € |
Il existe des « classes minimum » pour certaines catégories d’assurés : classe 3 pour les personnes qui se trouvent en fauteuil roulant et en cas de déficience visuelle importante, classe 4 en cas de cécité et classe 5 en cas de surdité-cécité.
L'assurance accident du travail et maladie professionnelle couvre contre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet et les maladies professionnelles listées* sont également pris en charge à ce titre.
* Les maladies professionnelles prises en charge sont listées dans l’annexe de la Loi Générale sur les Assurances Sociales (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).
Sont couverts à titre obligatoire non seulement les salariés mais aussi certaines catégories de travailleurs indépendants, les apprentis, les écoliers et les étudiants. Aucune condition de stage n'est requise. Il existe une possibilité d’assurance volontaire.
L’accident doit être déclaré dans les 5 jours.
Les prestations en nature sont servies sans condition de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance-accidents peut à tout moment décider de se charger du traitement médical de l'assuré.
Aucune condition de stage n'est requise pour ouvrir droit aux prestations.
Un délai de carence de 3 jours s’applique. Les indemnités journalières sont servies dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie, toutefois la durée de versement peut atteindre 2 ans maximum.
A l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré ouvre droit à une rente lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 20 % (50 % pour les étudiants et les écoliers).
En cas d'incapacité permanente totale, la rente est calculée en tenant compte de la rémunération brute annuelle de l’année précédant la survenance de l’accident (S) et du taux d'incapacité (t). Rente = S x 2/3 x t. Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.
La pension est versée sur 14 mois.
La rente est majorée de 20 % si le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %; si ce taux d'incapacité est d'au moins 70 %, la rente est majorée de 50 %.
Par ailleurs, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément de 10 % est accordé pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge si l’enfant est handicapé) avec un maximum de 76,31 € par enfant.
Si le titulaire de la rente a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité, une indemnité de soins peut être accordée. Cette allocation de dépendance est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir chapitre C. Allocation de dépendance).
Peut prétendre à une prestation de survivant, le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès.
Les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans pour les hommes ou de plus de 60 ans pour les femmes ou invalides reçoivent 40 % des gains assurés de l'intéressé. Dans tous les autres cas, il n'est versé que 20 % des gains assurés.
Les orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ont droit à une rente de 20 % chacun (30 % s'ils sont orphelins de père et de mère).
Les ascendants frères et sœurs obtiennent une rente de 20 % s'ils étaient à charge du défunt.
La prestation est versée sur 14 mois. Les rentes pour les survivants ne doivent pas excéder 80 % des gains assurés.
L'indemnité pour frais funéraires représente 1/15ème du salaire moyen assuré perçu au cours de la dernière année. Au 1er juillet 2011, son montant est égal à minimum 1 190 €.
L'assurance vieillesse, invalidité et survivants vise les travailleurs salariés dont la rémunération est supérieure au salaire minimum d'assujettissement (374,02 € en 2011), les travailleurs indépendants et les apprentis. Une assurance volontaire est possible.
Peuvent y prétendre les hommes à 65 ans et les femmes à 60 ans (augmentation progressive de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes).
L'âge légal pour ouvrir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans pour les femmes et les hommes et dès l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui exercent leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles depuis au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.
Aucune limite d'âge n'est requise en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la pension.
La durée minimale d'affiliation dépend de l'âge de l'assuré :
Le calcul de la pension varie en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de la pension, de la durée d'affiliation et des revenus antérieurs. La pension de vieillesse à taux plein est versée lorsque l'assuré justifie de 45 années d'assurance.
Pour les personnes n'ayant pas encore 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : depuis le 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail d'une année civile dans la limite du plafond annuel de cotisation (soit 4 200 € en 2011). Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile.
Pour les personnes ayant 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 reste appliqué. Est dû par année d’assurance 1,78 % du revenu du travail moyen des 20 années d'assurance présentant le revenu du travail le plus élevé.
Pour chaque année anticipée avant l'âge légal de la retraite, un coefficient d'anticipation fixé entre 4,2 % et 15 % est appliqué à la pension.
Lorsque l'assuré continue d'exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée entre 4,2 % et 12,6 % maximum pour chaque année de prorogation (1,8 % pour les travailleurs dans des conditions pénibles).
En tout état de cause, la pension minimale en 2011 pour une personne seule est égale à 793,40 € par mois et pour un couple à 1 189,56 € par mois. La pension est servie sur 14 mois.
Un supplément d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2011) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (lorsque le handicap est survenu avant l’âge de 19 ans ou pendant une période de formation).
L'assuré doit avoir perdu au moins la moitié de ses capacités de travail ou de gain et justifier d'au moins 60 mois d'assurance pendant les 120 derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Le nombre des mois requis est augmenté après cet âge graduellement d'un mois pour chaque mois après 50 ans dans la limite maximale de 180 mois d'assurance pendant les 360 derniers mois.
Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il faut avoir accompli seulement six mois d'assurance.
A compter du 01.01.2011, un durcissement des conditions d’octroi de la pension d’invalidité a été introduit, avec des mesures de réadaptation obligatoires avant l’éventuel octroi de la pension.
En règle générale, la pension d'invalidité est accordée par périodes de 24 mois, renouvelables après examen médical.
La pension d'invalidité, servie sur 14 mois, se calcule comme la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.
Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :
Pour les personnes n'ayant pas 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : à partir du 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail de l’année civile dans la limite du plafond de cotisation maximal. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile. Le cas échéant, jusqu'à 60 ans, des mois d'assurance fictifs sont imputés pour le calcul de la pension. Pour chaque année de retraite anticipée, un pourcentage entre 4,2 % et 15 % est déduit de la prestation.
Pour les personnes ayant 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : l’application de la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004 est maintenue : un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile et des mois d´imputation jusqu’à l’âge de 60 ans.
En 2011, la pension minimale pour une personne seule est égale à 793,40 € par mois et pour un couple à 1 189,56 € par mois. La pension est servie sur 14 mois.
Un supplément d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2011) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (lorsque le handicap est survenu avant l’âge de 19 ans ou pendant une période de formation).
Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d’activité + pension d’invalidité) excède 1 049,65 € (plafond valable pour l’année 2011), le montant de la pension d’invalidité est réduit :
L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire et les enfants.
L'assuré décédé devait être pensionné ou remplir les conditions requises pour avoir droit à pension de vieillesse ou d'invalidité.
Le montant de la pension de survivant est compris entre 0 % et 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé, en tenant compte des revenus du défunt et des revenus propres du conjoint survivant des deux dernières années calendaires précédant le moment du décès divisés par 24 (ou des quatre dernières années calendaires divisés par 48, notamment en cas de chômage au cours des deux dernières années). La somme de la pension de survivant et des revenus propres du survivant ne doit pas être inférieure à un certain montant (1 716,63 € par mois en 2011), le cas échéant, un complément est versé dans la limite de 60 % de la pension du défunt.
La pension est versée sans limite de durée si le conjoint survivant est âgé de minimum 35 ans (sauf en cas de remariage) ou sans condition d’âge lorsqu’un enfant est issu du mariage, si le mariage a duré minimum 10 ans ou si le conjoint survivant est invalide et était à charge de l’assuré décédé. Le survivant qui n’appartient pas à une des catégories mentionnées ci-dessus, verra la durée de versement de la pension limitée à 30 mois. La durée de versement limitée à 30 mois s’applique également lorsque le mariage a été conclu après l’âge de la retraite de la personne décédée ou lorsque cette dernière bénéficiait d’une pension d’invalidité. Dans ces derniers cas, le droit à pension est fonction de la durée du mariage (3, 5 ou 10 ans) et de la différence d'âge entre les époux au moment du mariage (si la différence d’âge est supérieure à 25 ans, le mariage doit avoir durée minimum 10 ans).
La pension est servie sur 14 mois.
En cas de remariage la pension provisoire s'éteint automatiquement. Pour la pension non limitée dans le temps, en cas de remariage une indemnité unique égale à 35 mois de pension est servie.
En 2011, la pension minimale est égale à 793,40 € par mois.
Une pension peut être accordée aux orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études ou de formation ou sans limite si l'enfant est handicapé (lorsque le handicap est survenu avant l’âge de 18 ans ou pendant une période de formation).
La pension d'orphelin est calculée sur une base de 60 % de la pension du défunt.
La pension est servie sur 14 mois.
Si les conditions de stage ne sont pas remplies mais que le défunt a versé au moins un mois de cotisation, le survivant peut bénéficier d'une indemnité correspondant à 6 fois la base de calcul telle que déterminé dans le cadre de l'assurance vieillesse.
Si les conditions de stage sont remplies mais qu'aucun survivant n'ouvre droit aux pensions, une indemnité égale à 3 fois la base de calcul telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse, peut être servie à un autre membre de famille (parent, enfant, sœur).
Si le montant des pensions n'atteint pas les minimas susmentionnés, un supplément compensatoire correspondant à la différence est versé.
L'assurance chômage vise les travailleurs salariés et apprentis qui ont perdu leur emploi et prévoit l'attribution d'indemnités chômage sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2009, il existe une possibilité d’assurance volontaire pour les travailleurs non-salariés. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.
Sont couverts tous les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération mensuelle est supérieure au plancher (égal à 374,02 € en 2011) lorsqu’ils se trouvent en situation sans emploi, sont aptes au travail et ont la volonté de travailler. L’intéressé doit être enregistré en tant que demandeur d’emploi auprès du bureau d’emploi AMS (AMS – Arbeitsmarktservice Österreich - www.ams.at).
Pour obtenir les prestations de chômage « arbeitslosengeld », l’intéressé doit justifier de 52 semaines d’affiliation au régime d’assurance chômage au cours des 24 derniers mois, ou 26 semaines au cours des 12 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 25 ans. Les personnes ayant déjà bénéficié des prestations de chômage doivent justifier de 28 semaines d’affiliation au cours des 12 derniers mois.
b/ Montant
Lorsque la demande de prestations est effectuée entre le 1er juillet et le 31 décembre, l'indemnité de chômage est calculée en tenant compte du salaire moyen de l'année civile antérieure à la survenance du risque. Lorsque la demande de prestations est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin, l'indemnité de chômage est calculée en tenant compte du salaire moyen de l'année civile précédente à celle immédiatement précédant l’année de la survenance du risque.
Le montant de l’indemnité chômage est en règle générale égal à 55 % du salaire net pour un plafond minimum de 26,45 € par jour si ce montant ne dépasse pas 60 % du salaire net journalier sans les suppléments familiaux ou 80 % avec les suppléments familiaux.
Le montant minimum de l'indemnité de chômage est compris entre 7,22 € et 9,63 € par jour et d'un montant maximum journalier de 45,53 €.
Un supplément familial de 0,97 € par jour est accordé pour chaque membre de famille à charge.
En 2010, le montant journalier moyen de l’indemnité chômage était de 27,62 €.
Les indemnités journalières sont versées à partir du jour de la demande des prestations et pendant une durée minimum de 20 semaines. L’assuré ayant volontairement quitté son emploi ou ayant été licencié pour faute n’est pas indemnisé pendant les quatre premières semaines suivant la fin de l’emploi.
La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance :
| Durée d'assurance | Age | Durée de versement |
|---|---|---|
| 52 semaines en 2 ans | 20 semaines | |
| 156 semaines en 5 ans | 30 semaines | |
| 312 semaines en 10 ans | 40 ans | 39 semaines |
| 468 semaines en 15 ans | 50 ans | 52 semaines |
Cette durée de versement peut être prolongée de 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou de maximum 4 ans pour participation à une action de formation spéciale « Maßnahmen der beruflichen Rehabilitation ».
L'assuré perd son droit aux prestations de chômage pendant au moins six semaines en cas de refus d'un travail proposé, et pendant huit semaines en cas de récidive.
Une allocation d'assistance chômage « notstandshilfe » peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage : pendant les premières six mois cette allocation représente de 92 % à 95 % du montant de l'indemnité chômage. Sont également pris en compte, les revenus du conjoint/du partenaire et des enfants excédant un certain montant (en 2011 : 501 € par mois pour le conjoint/partenaire, et 250,50 € par enfant). Le montant de l’allocation est réduit proportionnellement au montant des revenus excédentaires. Pour les personnes âgées, des conditions plus favorables s’appliquent concernant les plafonds de revenus exemptés de la prise en compte pour le calcul.
Après six mois de versement, le montant de l’allocation sera fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.
L’allocation d’assistance chômage est versée par période de 52 semaines et la durée de versement peut être prolongée sans limite.
Ouvrent droit aux allocations familiales, en principe toutes les personnes avec au moins un enfant qui ont leur résidence habituelle en Autriche. De plus, elles doivent avoir la charge de leurs enfants séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents, parents adoptifs ou encore les grands-parents.
Les enfants doivent être, en principe, âgés de moins de 18 ans. Au-delà de cette règle, et sous certaines conditions, un droit peut être ouvert pour des enfants :
A partir de l'âge de 18 ans, les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser un certain plafond (9 000 € par an).
*Avant le 1er juillet 2011, les allocations familiales étaient accordées jusqu’à l’âge de 26 ans pour les enfants en formation professionnelle.
Les allocations familiales sont accordées au parent indépendamment de ses revenus et de sa situation professionnelle. Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, le montant des allocations familiales est augmenté de 100 € tous les ans en septembre.
| Age de l'enfant : | Moins de 3 ans | De 3 à 10 ans | De 10 à 19 ans | De 19 à 24 ans |
|---|---|---|---|---|
| Montant mensuel : | 105,40 € | 112,70 € | 130,90 € | 152,70 € |
Le montant total des allocations familiales est augmenté mensuellement de 12,80 € pour deux enfants, de 47,80 € pour trois enfants, de 97,80 € pour quatre enfants et de 50 € pour chaque enfant supplémentaire à partir de cinq enfants.
Un supplément de 138,30 € est versé par mois pour les enfants gravement handicapés (degré d’incapacité au moins égal à 50 %) ou sans limite d'âge en cas d'incapacité de travail permanente dès lors que cette incapacité est apparue avant l'âge de 27 ans au plus tard.
Depuis le 1er janvier 2011, les familles nombreuses dont le revenu familial de l’année précédente ne dépasse un certain plafond, ont droit à un supplément de 20 € par mois pour chaque enfant à partir du 3ème ouvrant droit aux allocations familiales. Le plafond des revenus imposables pour l’année 2010 est fixé à 55 000 €.
La demande doit être renouvelée tous les ans auprès du bureau local des impôts en fonction du lieu de résidence de l’intéressé.
Ayant remplacé « l’indemnité parentale » en 2002, l’allocation parentale d’éducation vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge par les parents pendant les premiers mois de l’enfant.
La nouvelle loi du 01.01.2010 sur l’allocation parentale d’éducation prévoit le choix entre deux systèmes :
Pour pouvoir bénéficier d’une allocation parentale d’éducation, l’intéressé doit remplir les conditions de base : résider en Autriche, ouvrir droit aux allocations familiales, vivre dans le même ménage que l’enfant et ne pas simultanément disposer de revenus supérieurs à un certain plafond. L’allocation est versée à l’un des deux parents et elle n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, il existe un supplément pour chaque enfant supplémentaire.
Le parent bénéficiaire ainsi que l’enfant sont couverts par l’assurance santé durant toute la période de versement de l’allocation.
Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation à condition de remplir les conditions suivantes :
Elle offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance y est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille.
Depuis le 1er janvier 2010, quatre options de l’allocation sont possibles :
L’allocation parentale d’éducation ne peut être versée pendant une durée inférieure à 2 mois. Dans certains cas, un parent isolé peut voir la durée de versement prolongée de 2 mois (conditions particulières).
Pour un enfant né à partir du 1er janvier 2010, le parent isolé ou le parent bénéficiaire de l’allocation parentale d’éducation qui a des faibles revenus peut faire la demande d'un supplément (6,06 € par jour ou environ 181 € par mois, en 2011). Ce supplément est accordé pour une durée maximum de 12 mois.
En cas de naissances multiples, un versement égal à 50 % le montant de base de l’allocation pour le deuxième et pour chaque enfant supplémentaire a été introduit le 1er janvier 2010. Ainsi le supplément pour naissances multiples est fonction des options de l’allocation :
| Option | Montant* mensuel du supplément (par enfant à partir du 2ème) |
|---|---|
| Option 30 + 6 | 218 € |
| Option 20 + 4 | 312 € |
| Option 15 +3 | 400 € |
| Option 12 + 2 | 500 € |
* Les montants indiqués sont des montants approximatifs, les montants mensuels peuvent légèrement varier en fonction du nombre de jours du mois (31, 30 ou 28).
L’allocation est accordée au parent qui est principalement chargé de l'éducation de l'enfant durant sa première année.
Cette nouvelle modalité d'octroi de l'allocation parentale d'éducation a été introduite le 1er janvier 2010, et s’applique uniquement pour les enfants nés à partir de cette même date.
Son versement est subordonné à une condition d'activité professionnelle rémunérée assujettie à l'assurance obligatoire autrichienne au cours des 6 mois précédant la naissance de l'enfant. Seule une interruption de 14 jours maximum est autorisée pendant cette période (des éventuels jours de vacances et de maladie ne sont pas pris en compte). De plus, la mère comme l'enfant sont soumis à cinq examens médicaux chacun ; ceux de la mère interviennent uniquement au cours de la grossesse.
La durée de versement est limitée à 12 mois après la naissance de l’enfant, ou 14 mois si les deux parents bénéficient de l’allocation.
Le montant de l'allocation est égal à 80 % de l'indemnité de maternité ou d'une indemnité de maternité fictive ; la plus avantageuse des deux indemnités est versée compte tenu de l'avis d'imposition de l'année calendaire précédant la naissance de l'enfant. Il n’existe pas de montant minimum de l’allocation. Si le montant total n’atteint pas un moyen de 33 € par jour, le parent peut opter pour l’allocation parentale d’éducation forfaitaire à 1 000 € par mois.
Le parent bénéficiaire de « l'allocation parentale d'éducation sous conditions de ressources » ne peut ouvrir droit aux suppléments pour parent isolé/faibles revenus ou pour naissances multiples.
Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation sous condition de ressources ne peut pas être cumulée avec une indemnité de chômage.
Une avance sur le terme de la pension alimentaire est accordée aux enfants autrichiens ou apatrides mineurs résidant habituellement en Autriche s’il existe un titre exécutoire pour le droit à la pension alimentaire et si une exécution forcée pour recouvrer un montant échu lors des 6 derniers mois n’a pas donné entière satisfaction.