Le régime autrichien de sécurité sociale (salariés)

2016

A. Généralités

En Autriche, le régime obligatoire de sécurité sociale, au sens propre, englobe les assurances maladie-maternité, pensions et accidents du travail-maladies professionnelles. Ces assurances, administrées par une vingtaine d'institutions d'assurance à gestion autonome, sont en principe obligatoires pour tous les travailleurs salariés (cf. exceptions : Emplois faiblement rémunérés ci-dessous). L'assurance chômage fait partie du système obligatoire d'assurances sociales mais est administrée indépendamment (cf. 2. Structure et organisation ci-dessous). Le régime autrichien de protection sociale prévoit également le versement d'une allocation de dépendance ainsi que des prestations familiales servies sous conditions de résidence.

À noter

Ci-après, seule la protection sociale des travailleurs salariés sera abordée (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime autrichien de sécurité sociale – indépendants).

1) Champ d'application, procédure d'affiliation

Les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 415,72 € (2016) sont obligatoirement couverts pour les assurances :

Il appartient à l'employeur de procéder à l'affiliation de ses salariés auprès de la caisse d'assurance maladie régionale compétente (Gebietskrankenkasse) avant la prise de fonction du salarié (inscription en ligne).

Emplois faiblement rémunérés

Les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 415,72 € (2016) sont uniquement couverts pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Les institutions autrichiennes recommandent aux salariés exerçant un emploi faiblement rémunéré de souscrire une assurance volontaire en matière de soins de santé et pensions. Afin d'y procéder, une demande (Selbstversicherung bei geringfügiger Beschäftigung – Anmeldung) doit être introduite auprès de la caisse d'assurance maladie régionale compétente (Gebietskrankenkasse) en fonction du lieu de résidence et de l'emploi exercé. En 2016, la cotisation mensuelle s'élève à 58,68 €.

2) Structure et organisation

Tutelle

Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents accomplissent leurs missions sous la tutelle du Ministère fédéral de la santé et des droits des femmes – Bundesministerium für Gesundheit und Frauen, Radetzkystraße 2, 1030 Wien, Autriche.

Les assurances pension et chômage ainsi que l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont placées sous le contrôle du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs – Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien, Autriche.

Les prestations familiales relèvent de la compétence du Ministère fédéral de la famille et de la jeunesse – Bundesministerium für Familien und Jugend, Untere Donaustraße 13-15, 1020 Wien, Autriche.

Gestion

La gestion de la sécurité sociale est assurée par 22 institutions d'assurance (Sozialversicherungsträger), constituées en organismes de droit public à gestion autonome. Certaines institutions assurent la gestion de deux ou trois branches d'assurance à la fois.

Une centaine de bureaux régionaux gère les prestations de l'assurance chômage sous la direction de l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich, Treustraße 35-43, 1200 Wien, Autriche).

Les caisses maladie assurent le recouvrement des cotisations sociales des assurances accidents, pensions et chômage.

À noter

  • L'assurance sociale obligatoire dépend de l'emploi exercé, par conséquence les assurés n'ont pas le libre choix entre les organismes d'assurance. Pour des raisons historiques, il existe un découpage territorial et par branche professionnelle pour les organismes qui gèrent les employés des chemins de fer, les mineurs ou les contractuels de l'État, ainsi que pour les agriculteurs, les notaires ou les artisans.

Enfin, tous les organismes d'assurances sociales sont fédérés par :

Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger
(Confédération des organismes de sécurité sociale autrichienne)
(Kundmanngasse 21)
Postfach 600
1031 Wien
Autriche

La confédération veille aux intérêts généraux de la sécurité sociale et représente l'ensemble des institutions autrichiennes de l'assurance sociale.

3) Financement

Le régime de sécurité sociale est principalement financé par les cotisations. Environ 97,9 % des cotisations recouvrées financent les prestations servies aux assurés et 2,1 % financent les coûts administratifs.

Cotisations patronales et salariales

Des cotisations supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer :

  • en cas de travail de nuit (patronale) ;
  • lorsque l'activité est influencée par les conditions météorologiques (patronale et salariale) ;
  • pour l'assurance en cas de faillite (patronale) ;
  • pour les membres de la Chambre du commerce ;
  • contribution aux fonds de logement public (patronale et salariale).

Il existe également une cotisation à hauteur de 1,53 % du salaire brut (rémunérations exceptionnelles comprises) à la charge de l'employeur. Cette cotisation est notamment destinée à financer les indemnités de licenciement (plus d'informations sur le site du Ministère du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs).

La cotisation due par l'employeur au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est versée pour tous les salariés, sans application de salaire minimum d'assujettissement. Les autres cotisations patronales et salariales (exception faite de la cotisation salariale de l'assurance chômage, cf. ci-dessous) sont dues lorsque la rémunération mensuelle du salarié excède le seuil d'assujettissement fixé à 415,72 € en 2016.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2016
Branches Part patronale Part salariale Plafond mensuel (1)
1. Assurance sociale proprement dite :    
Maladie maternité (2) 3,78 % 3,87 % 4 860 €
Accidents du travail et maladies professionnelles 1,3 % (3) - 4 860 €
Pensions (invalidité, vieillesse, survivants) 12,55 % 10,25 % 4 860 €
2. Chômage 3 % 3 % (4) 4 860 €
3. Prestations familiales (5) 4,5 % - N/A (cotisation versée sur la totalité du salaire brut)

(1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 9 720 € est appliqué.
(2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré doit – sauf exceptions – s'acquitter d'une cotisation supplémentaire. Celle-ci s'élève à 3,4 % de la base de cotisation. La coassurance donne droit à toutes les prestations en nature (soins médicaux, médicaments), mais ne couvre pas les prestations en espèces (indemnités journalières). En cas d'exercice d'une activité de faible importance, il est parfois avantageux pour le conjoint de contracter une assurance propre (ouvre droit aux prestations en espèces). Pour cela, il doit verser une cotisation forfaitaire mensuelle de 58,68 € pour l'année civile 2016 (cotisation d'assurance pensions incluse).
(3) La cotisation n'est pas due pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
(4) La cotisation salariale n'est pas due pour les revenus mensuels inférieurs à 1 311 €, et un taux réduit s'applique pour les revenus compris entre 1 311 € et 1 609 € (soit une cotisation de 1 % pour les revenus compris entre 1 311 € et 1 430 €, ou de 2 % pour les revenus compris entre 1 430 € et 1 609 €). De plus, les cotisations patronale et salariale peuvent être moins élevées en cas de contrat d'apprentissage ; elles sont supprimées pour les salariés ayant atteint l'âge de 58 ans avant le 1er juin 2011.
(5) La cotisation n'est pas due pour les personnes handicapées ou pour les salariés âgés de 60 ans et plus.

B. Maladie, maternité

1) Bénéficiaires

L'assurance maladie-maternité vise les travailleurs salariés et assimilés dont le salaire est supérieur au salaire minimum d'assujettissement (415,72 € par mois en 2016).

Sont couverts en tant qu'ayants droit* :

* Les enfants sont couverts au titre de la coassurance sans frais supplémentaires. Le conjoint/partenaire d'une union enregistrée/cohabitant à charge est également assuré sans cotisation supplémentaire lorsqu'il se consacre à l'éducation des enfants.

Toute personne domiciliée en Autriche n'étant pas assurée à titre obligatoire peut s'affilier à l'assurance maladie à titre volontaire (prestations en nature). En 2016, la cotisation mensuelle pour les étudiants* est égale à 55,40 €. Pour toute autre personne, l'assurance volontaire fait l'objet d'une cotisation mensuelle égale à 397,35 € maximum en 2016. Cette cotisation peut être réduite notamment en fonction des ressources de l'assuré. Pour les personnes qui ne justifient pas d'une certaine période d'assurance antérieure (coassurance comprise), un délai de carence de 6 mois est généralement applicable entre l'inscription au régime volontaire et les premières prestations accordées.

* Seuls les étudiants qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent bénéficier de ce tarif préférentiel. Pour plus d'informations, s'adresser à l'institution d'assurance compétente en fonction du lieu d'études.

2) Conditions

Pour obtenir les prestations en nature ou en espèces, il suffit en règle générale d'occuper un emploi assujetti (les caisses d'assurance maladie peuvent fixer un délai de stage pour ouvrir droit à certaines prestations).

Les assurés volontaires doivent justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 6 mois.

3) Prestations

a/ Prestations en nature

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont dispensées en Autriche sous la forme d'un traitement soit ambulatoire, soit hospitalier :

Hôpitaux, médecins et pharmaciens conventionnés sont payés directement par les caisses d'assurance maladie.

Dans tous les cas, l'octroi de telles prestations, à la charge des caisses maladie locales autrichiennes, est subordonné au fait qu'une convention ait été signée entre les établissements concernés ou les médecins, d'une part, et l'organisme d'assurance maladie autrichien d'autre part.

À noter

  • L'assuré qui consulte un médecin non conventionné doit s'acquitter de l'intégralité des frais. Si les soins dispensés sont prévus dans la grille tarifaire de son organisme assureur, il peut parfois* solliciter le remboursement d'une partie de sa participation (au maximum 80 % du montant qu'aurait facturé un médecin conventionné pour le même service).

* Il existe de nombreuses exceptions, se renseigner auprès de sa caisse d'affiliation pour plus d'informations.

L'assuré choisit librement son médecin conventionné, et la consultation du spécialiste se fait généralement sur prescription du médecin généraliste*. Les assurés paient une taxe annuelle d'un montant de 11,10 € (2016) en vue du financement de la carte d'assurance maladie électronique (e-card). Les enfants, les pensionnés et les personnes sans ressources ne sont pas redevables de cette taxe annuelle. Les consultations du médecin, sauf exceptions, sont alors gratuites sur présentation de la carte d'assurance maladie.

* Il est parfois possible de consulter directement des spécialistes, mais le nombre de médecins différents consultés sur une période donnée peut être restreint. Par exemple, les assurés qui dépendent de la caisse d'assurance maladie de Vienne (Wiener Gebietskrankenkasse) ne peuvent consulter librement que 3 médecins de spécialités différentes (à l'exception des dentistes, auxquels l'accès est entièrement libre) par trimestre. Au-delà, ils doivent nécessairement obtenir une prescription de leur médecin généraliste ou d'un des spécialistes consultés. De plus, ils doivent conserver le même médecin généraliste pour toute la durée du trimestre. Enfin, ils ont besoin d'une autorisation préalable de la caisse d'assurance lorsqu'il est nécessaire de consulter un second médecin dans la même spécialité (cas exceptionnels uniquement) et certains traitements spécifiques (dialyse à domicile, par exemple) nécessitent l'approbation d'un médecin référent de la caisse d'assurance. Se renseigner auprès de son organisme assureur pour plus de précisions.

Les produits pharmaceutiques inscrits sur une liste peuvent être obtenus dans toutes les pharmacies au vu d'une ordonnance délivrée par le médecin ; l'assuré paie une participation de 5,70 € par prescription (2016). Les médicaments sont gratuits en cas de ressources insuffisantes ou dans le cadre du traitement de certaines maladies contagieuses. Il existe un plafond de participation du patient depuis le 1er janvier 2008 : le patient dont les frais de participation excèdent 2 % de son revenu net annuel est en principe exempté de nouvelles participations dans la même année (un nombre minimum de prescriptions avant exemption est parfois exigé).

Les soins dentaires, à savoir les traitements conservateurs, sont en principe pris en charge par l'assurance maladie. Les frais d'orthodontie et de prothèses nécessitent une participation du patient de 25 à 50 % du coût total*.

* Exception : Depuis le 1er juillet 2015, les soins d'orthodontie pour enfants (généralement à partir de 6 ans) et certains appareils dentaires pour adolescents entre 12 et 18 ans sont exempts de cette participation dans le cadre de certains diagnostics.

En ce qui concerne le traitement hospitalier, il existe en règle générale dans les hôpitaux autrichiens deux classes de soins : la « classe standard » et la « classe spéciale ». Les dépenses ne sont prises en charge par les caisses maladie que pour la classe standard. Cette prise en charge couvre en principe toutes les prestations dispensées par l'établissement hospitalier : l'hébergement, les soins médicaux, les examens médicaux et traitements (y compris les opérations) ainsi que les médicaments. Les soins sont intégralement pris en charge dans un établissement public ou privé (conventionné), sauf la participation journalière du patient (dont le montant varie selon l'État fédéré concerné) ou 10 % des frais pour le co-assuré, redevable pendant au maximum 28 jours d'hospitalisation par année calendaire. Au-delà du 28e jour de soins hospitaliers au cours d'une année calendaire, l'organisme d'assurance maladie prend intégralement en charge les dépenses, même pour les membres de la famille. Les personnes disposant de revenus modestes peuvent être exonérées de la participation. L'hospitalisation lors d'une grossesse est entièrement prise en charge.

b/ Indemnités journalières de maladie

En cas d'incapacité temporaire pour maladie, le salaire est maintenu par l'employeur pour les ouvriers et les salariés entre 6 et 12 semaines en fonction de leur ancienneté. À l'issue de cette période, le salaire est réduit de la moitié pendant 4 semaines.

Des indemnités maladie sont versées au taux de 50 % du salaire brut*, et au taux de 60 % à partir du 43e jour de maladie. Elles ne sont pas allouées pendant la période où la rémunération est maintenue dans son intégralité, et sont diminuées de moitié tant que l'assuré perçoit un demi-traitement.

* Le salaire brut est pris en compte dans la limite du plafond mensuel cotisable (soit 4 860 € en 2016).

Les prestations sont versées après un délai de carence de 3 jours, et pendant une période maximum comprise entre 52 et 78 semaines, suivant les statuts de l'organisme assureur.

À noter

  • L'employeur peut exiger un contrôle médical de l'incapacité du travail à partir du 1er jour de l'incapacité, toutefois un tel contrôle est seulement obligatoire à partir du 4e jour de l'incapacité.
  • Lorsque l'incapacité n'est pas déclarée dans un délai d'une semaine, les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir de la date de la déclaration.
  • L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

L'assuré volontaire (en cas d'emploi faiblement rémunéré, cf. A. Généralités – Champ d'application, procédure d'affiliation) bénéficie d'une indemnité journalière forfaitaire. En 2016, son montant mensuel est fixé à 149,31 €.

c/ Prestations de maternité

Les soins de santé en cas de maternité sont pris en charge dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie.

Les indemnités de maternité sont servies aux salariées et aux femmes percevant des prestations de l'assurance chômage. En règle générale, elles sont servies pendant 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après (12 semaines en cas d'accouchement prématuré, de naissance multiple ou de césarienne). Le montant des indemnités correspond à :

Une indemnité forfaitaire de 8,91 € par jour (2016) est versée aux femmes dont les revenus sont inférieurs au salaire minimum cotisable (soit 415,72 € par mois en 2016) et qui sont affiliées à titre volontaire à l'assurance maladie.

  • La demande de prestations de maternité se fait auprès de la compagnie d'assurance santé de l'assurée (Krankenversicherungsträger).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet, les maladies professionnelles inscrites sur une liste* et certaines maladies non listées (dès lors que l'origine professionnelle est prouvée) sont également pris en charge à ce titre.

* Les maladies professionnelles prises en charge sont répertoriées dans l'annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Aucune condition de stage n'est requise. Il existe une possibilité d'assurance volontaire.

Quelles sont les démarches ?

Tout accident ou maladie professionnelle doit être obligatoirement déclaré par l'employeur auprès de l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt - AUVA).

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours. Accéder aux formulaires.

1) Soins

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance accidents peut à tout moment décider de se charger du traitement médical de l'assuré.

2) Prestations en espèces

Aucune condition de stage n'est requise pour ouvrir droit aux prestations.

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours, dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie, exception faite de la durée du versement qui peut atteindre au maximum 26 semaines (cf. chapitre B. Maladie, maternité).

b/ Incapacité permanente

À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré ouvre droit à une rente lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 20 % (50 % pour les étudiants).

La rente est calculée en tenant compte de la rémunération brute annuelle de l'année précédant la survenance de l'accident ou de la maladie (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :

Rente = S x 2/3 x t

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.

La pension est versée sur 14 mois.

Majorations

Lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, la rente (cf. ci-dessus) est majorée de :

Par ailleurs, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (Kinderzuschuss) de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) avec un maximum de 76,31 € par enfant en 2016.

Indemnité de soins (allocation de dépendance)

Une indemnité de soins (Pflegegeld) peut être accordée au titulaire de la rente lorsqu'il a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité. Cette indemnité est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir chapitre G. Allocation de dépendance).

c/ Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension pour conjoint survivant, le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès*. Le montant de la pension correspond à :

* Dans ce cas, la rente versée correspond, au maximum, à la pension alimentaire reçue précédemment.

Les orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ainsi que les parents, grands-parents ou frères/sœurs à charge du défunt, ont chacun droit à une rente de 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère).

La prestation est versée sur 14 mois. Le montant total des rentes pour les survivants ne doivent pas excéder 80 % des gains assurés.

L'indemnité pour frais funéraires, versée à la personne ayant supporté les charges, représente 1/15e du salaire moyen assuré perçu au cours de la dernière année, avec application d'un montant minimum qui est fixé à 1 324 €.

D. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

Le régime obligatoire d'assurance pension (Gesetzliche Pensionsversicherung), qui prévoit les assurances vieillesse, invalidité et survivants, vise les travailleurs salariés dont la rémunération est supérieure au salaire minimum d'assujettissement (415,72 € par mois en 2016) ainsi que les apprentis et d'autres catégories de travailleurs. Une assurance volontaire est possible.

1) Vieillesse

a/ Âge

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes*.

* Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.

L'âge légal pour ouvrir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans. Il peut être abaissé à 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.

Aucune limite d'âge n'est fixée en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite.

b/ Conditions

La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré :

c/ Montants

Le calcul de la pension est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de la pension, de la durée d'affiliation et des revenus antérieurs.

Pour les personnes qui n'avaient pas encore 50 ans au 1er janvier 2005 : depuis le 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail d'une année civile dans la limite du plafond annuel de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile.

Pour les personnes qui avaient 50 ans au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu du travail moyen revalorisé des 28* années d'assurance présentant le revenu professionnel le plus élevé.

* Cette durée est prolongée de 12 mois par année civile pour atteindre 40 années en 2028.

d/ Anticipation

Pour chaque année d'anticipation de la pension avant l'âge légal de la retraite, il est appliqué un coefficient d'anticipation de 4,2 % (réduit à 1,8 % pour les travailleurs qui ont bénéficié de la retraite anticipée au titre d'une activité professionnelle pénible) dans la limite totale de 15 %.

e/ Prorogation

Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée à 4,2 % pour chaque année de prorogation dans la limite totale de 12,6 %.

f/ Pension minimale

La pension minimale en 2016 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois.

g/ Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2016) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans, 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé. Dans le dernier cas, le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation.

2) Invalidité

Attention : Au 1er janvier 2014, de nouveaux dispositifs visant à éviter les incapacités permanentes pour raisons de santé sont entrés en vigueur dans la législation autrichienne. À cette fin, la pension d'invalidité temporaire a été supprimée et remplacée par des mesures de réadaptation médicale. Les nouvelles règles concernent les travailleurs salariés qui, au 1er janvier 2014, n'avaient pas encore atteint l'âge de 50 ans.

Par conséquent, seuls les assurés nés en 1963 ou avant peuvent solliciter une pension pour incapacité temporaire lorsque leur handicap perdure au moins 6 mois. La pension est généralement accordée pour une période de 6 mois ; elle peut être renouvelée jusqu'à un maximum de 24 mois.

Les salariés nés à partir de 1964 peuvent, quant à eux, percevoir une prestation en espèces de l'assurance maladie pendant la durée de participation active aux mesures de réadaptation médicale. Le montant de la prestation de réadaptation (Rehabilitationsgeld) est égal à celui de l'indemnité de maladie, sans pouvoir être inférieur à 882,78 € par mois en 2016. Cette prestation est versée par les institutions d'assurance maladie. Une fois que l'état de santé du bénéficiaire le permet, l'indemnité de réadaptation médicale peut être remplacée, sur demande, par des mesures de réadaptation professionnelle à charge du Service du marché de l'emploi (AMS).

Pension pour incapacité permanente

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'une pension pour incapacité permanente, l'assuré doit avoir perdu au moins la moitié de ses capacités de travail ou de gain et doit en principe soit remplir les conditions d'affiliation pour la pension de vieillesse, soit justifier d'au moins 60 mois d'assurance pendant les 120 derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Après cet âge, le nombre des mois requis est augmenté graduellement d'1 mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de 2 mois, dans la limite de 180 mois d'assurance pendant les 360 derniers mois.

Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il suffit d'avoir accompli 6 mois d'assurance.

Montants

La pension d'invalidité, servie sur 14 mois, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.

Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :

* La période de référence augmente de 12 mois par an afin d'atteindre 40 années en 2028.

Pension minimale

La pension minimale* en 2016 est fixée à :

* Montant versé en l'absence d'autres pensions ou revenus ; en cas de faibles revenus, une somme compensatoire peut être accordée.

Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2016) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation).

Cumul avec un revenu professionnel

La pension d'invalidité est diminuée si le bénéficiaire dispose de revenus professionnels supérieurs à 415,72 € par mois.

Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 167,91 € (plafond valable pour l'année 2016), le montant de la pension d'invalidité est réduit conformément à un pourcentage du revenu total :

3) Décès (survivants)

L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès/le partenaire d'une union enregistrée, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire ainsi que les enfants.

a/ Veuve ou veuf

Conditions

L'assuré décédé devait être pensionné ou remplir les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité.

Montant

Le montant de la pension de survivant est compris entre 0 % et 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé, en fonction des revenus du défunt et des revenus propres du conjoint survivant des 2 années calendaires précédant le décès divisés par 24*. La somme de la pension de survivant et des revenus ou pensions propres du survivant ne doit pas être inférieure à un certain montant (1 910,04 € par mois en 2016) ; le cas échéant, un complément est versé dans la limite de 60 % de la pension du défunt.

* En cas de maladie ou de chômage du défunt ayant entraîné une perte de revenus, et si ce calcul est plus avantageux pour le conjoint survivant, la période de référence est étendue aux 4 dernières années et les revenus divisés par 48.

Durée

La pension est versée sans limite de durée si le conjoint survivant est âgé d'au minimum 35 ans (sauf en cas de remariage, voir ci-dessous), si un enfant est issu du mariage, si le mariage a duré au moins 10 ans ou si le conjoint survivant est invalide. Le survivant qui n'appartient pas à une de ces catégories verra la durée de versement de la pension limitée à 30 mois. La durée de versement peut également être limitée lorsque le mariage a été conclu après l'âge de la retraite de l'assuré.

La pension est servie sur 14 mois.

À noter

En cas de remariage, la pension provisoire s'éteint en principe automatiquement. Toutefois, pour la pension non limitée dans le temps, une indemnité égale à 35 pensions mensuelles est servie sous forme de versement unique.

Dispositifs spécifiques pour le conjoint divorcé

Le conjoint divorcé bénéficie de la pension pour survivant sans limite de durée lorsque le mariage a duré au moins 15 ans et si le conjoint divorcé était âgé d'au moins 40 ans au moment du divorce. Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas lorsque le conjoint divorcé est en incapacité de travail ou vit en ménage commun avec un enfant du décédé bénéficiaire de la pension pour orphelin.

Pension minimale

En 2016, la pension minimale est égale à 882,78 €* par mois.

* Montant versé lorsque le bénéficiaire de la pension ne dispose pas d'autres revenus ; en cas de revenus faibles, une somme compensatoire peut être attribuée.

b/ Orphelins

Une pension pour orphelin (Waisenpension) peut être accordée aux enfants de l'assuré décédé* jusqu'à l'âge de :

Les petits-enfants du défunt n'ouvrent pas droit aux prestations.

À noter

Lorsque l'orphelin remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la pension au-delà de l'âge de 18 ans, il convient de faire une demande de renouvellement dans les 3 mois suivant l'obtention des 18 ans.

Montant

La pension d'orphelin est calculée à partir de la pension de conjoint survivant.

* Montants versés lorsque le bénéficiaire de la pension ne dispose pas d'autres revenus ; en cas de revenus faibles, une somme compensatoire peut être attribuée.

c/ Cas particuliers

Si les conditions de stage ne sont pas remplies mais que le défunt a versé au moins 1 mois de cotisation, le survivant peut bénéficier d'une indemnité sous versement unique correspondant à 6 fois la base de calcul, telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse.

Si les conditions de stage sont remplies mais qu'aucun survivant n'ouvre droit aux pensions, une indemnité égale à 3 fois la base de calcul, telle que déterminée dans le cadre de l'assurance vieillesse, peut être servie à un autre membre de famille (parent, enfant, frères et sœurs).

Si le montant des pensions n'atteint pas les minimas susmentionnés, un supplément compensatoire correspondant à la différence est versé.

E. Chômage

L'assurance chômage couvre les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération mensuelle est supérieure au seuil d'assujettissement (415,72 € en 2016), contre les conséquences financières de la perte involontaire de leur emploi.

L'assurance chômage prévoit des indemnités journalières servies pendant une période limitée. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.

Organisme compétent pour le versement des prestations

1) Indemnités de chômage

a/ Conditions

Pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage (Arbeitslosengeld), il convient de remplir les conditions suivantes :

b/ Montant

En fonction de la date d'introduction de la demande de prestations, l'indemnité de chômage est calculée en tenant compte du :

Le montant de base de l'indemnité chômage est en règle générale égal à 55 % du salaire net de référence de l'assuré, avec un minimum de 882,78 € par mois si ce montant ne dépasse pas 60 % du salaire net sans les suppléments familiaux ou 80 % avec les suppléments familiaux*.

Au 1er janvier 2016, le montant minimum de l'indemnité de chômage est fixé à 7,79 € ou 10,39 € par jour. Son montant maximum journalier s'élève à 52,52 €.

* Un supplément familial de 0,97 € par jour est accordé pour chaque enfant à charge ainsi que pour le conjoint ou partenaire à condition qu'il existe au moins un enfant pour lequel un supplément a été accordé.

c/ Durée

Les indemnités journalières sont en principe servies sans délai de carence et pendant une durée minimum de 20 semaines. L'assuré ayant volontairement quitté son emploi ou ayant été licencié pour faute n'est pas indemnisé pendant les 4 semaines suivant la fin de l'emploi.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance :

Durée d'assurance minimum Condition d'âge minimum Durée de versement
52 semaines au cours des 2 dernières années - 20 semaines
156 semaines - 30 semaines
312 semaines au cours des 10 dernières années 40 ans 39 semaines
468 semaines au cours des 15 dernières années 50 ans 52 semaines

Sous certaines conditions, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou jusqu'à 4 ans pour participation à une action de formation spéciale.

2) Assistance chômage

Une allocation d'assistance chômage (Notstandshilfe) peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage.

Pendant les 6 premiers mois, cette allocation représente 92 % ou 95 % du montant de base de l'indemnité chômage à laquelle le bénéficiaire ouvrait droit (95 % lorsque le montant de base de l'indemnité était inférieur ou égal à 882,78 €). Après 6 mois de versement, le montant de l'allocation sera fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.

L'allocation d'assistance chômage est versée par période de 52 semaines et la durée de versement peut être prolongée sans limite.

À noter

  • Les prestations de chômage peuvent être cumulées avec des revenus issus d'une activité salariée jusqu'à 415,72 € mensuels (2016). En revanche, elles ne peuvent pas être perçues en même temps que les indemnités de maladie.

F. Prestations familiales

Ouvrent droit aux prestations familiales, en principe, toutes les personnes résidant de manière habituelle en Autriche, ayant à charge au moins 1 enfant séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents biologiques, les parents adoptifs, les parents d'accueil ou les grands-parents.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Familienbeihilfe) sont accordées au parent indépendamment de ses revenus et de sa situation professionnelle.

Les enfants ; conditions

Les enfants doivent en principe être âgés de moins de 18 ans. Au-delà de cet âge, le droit aux prestations peut être ouvert dans les conditions suivantes :

À noter

À partir de l'âge de 18 ans, le versement des allocations est soumis à une condition de revenus de l'enfant. En 2016, les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser le plafond fixé à 10 000 € par année civile.

Montant

En même temps que les allocations familiales, et sans qu'il soit nécessaire de faire une demande distincte, est versé un crédit d'impôt pour enfants. Son montant mensuel s'élève à 58,40 € (2016).

Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, le montant des allocations familiales de septembre est augmenté de 100 € (prime de rentrée scolaire, Schulstartgeld).

Montants des allocations familiales au 1er janvier 2016
Âge de l'enfant Moins de 3 ans De 3 à 10 ans De 10 à 19 ans 19 ans ou plus
Montant mensuel 111,80 € 119,60 € 138,80 € 162 €

Le montant total des allocations familiales est augmenté mensuellement de 13,80 € pour 2 enfants, de 51 € pour 3 enfants, de 104 € pour 4 enfants, de 157 € pour 5 enfants, et de 51 € pour chaque enfant supplémentaire à partir du 7e.

Supplément pour enfant handicapé

Un supplément mensuel de 152,90 € est versé pour les enfants gravement handicapés (degré d'incapacité au moins égal à 50 %). Le supplément est accordé sans limite d'âge lorsqu'une incapacité de travail permanente est apparue avant l'âge de 21 ans (âge limite repoussé à 25 ans en cas de poursuite d'une formation).

Supplément pour famille nombreuse

Les familles nombreuses dont le revenu familial est inférieur à un certain plafond ont droit à un supplément mensuel (Mehrkindzuschlag) de 20 € pour chaque enfant ouvrant droit aux allocations familiales, à partir du 3e. En 2016, le plafond annuel des revenus imposables pour l'année précédente est fixé à 55 000 €.

À noter

La demande de prestation doit être renouvelée tous les ans auprès du bureau local des impôts en fonction du lieu de résidence de l'intéressé.

2) Versements spéciaux

a/ Allocation parentale d'éducation

NB : Le régime d'allocation parentale d'éducation doit subir des modifications en 2017. Les dispositions qui suivent ne concernent donc que les naissances survenues jusqu'au 28 février 2017.

Ayant remplacé « l'indemnité parentale » en 2002, l'allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld) vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge d'un enfant pendant ses premiers mois. Sa durée de perception ne coïncide pas nécessairement avec la durée d'un congé parental. Cependant, le parent bénéficiaire qui continue son activité salariée doit veiller à ce que ses revenus ne dépassent pas le plafond autorisé.

Depuis 2010, les parents ont le choix entre deux systèmes :

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, l'intéressé doit remplir certaines conditions dites de base : résider en Autriche, ouvrir droit aux allocations familiales (Familienbeihilfe), vivre dans le même ménage que l'enfant et ne pas disposer de revenus supérieurs à un certain plafond. De plus, la mère comme l'enfant sont soumis à 5 examens médicaux chacun (ceux de la mère interviennent au cours de la grossesse).

À noter

  • L'allocation est versée à l'un des deux parents et elle n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, il existe un supplément pour chaque enfant à compter du 2e.
  • Le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant sont couverts par l'assurance santé durant toute la période de versement de l'allocation.

I - L'allocation parentale d'éducation forfaitaire (pauschales Kinderbetreuungsgeld)

Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance leur est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille. Depuis le 1er janvier 2010, les parents ont le choix entre 4 formules :

* Les montants mensuels varient légèrement en fonction du nombre de jours dans le mois (31, 30 ou 28).

L'allocation parentale d'éducation n'est pas versée pour une durée inférieure à 2 mois.

Suppléments

Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a de faibles revenus peut faire la demande d'un supplément (montant en 2016 : 6,06 € par jour soit environ 181 € par mois). Ce supplément est accordé pour une durée maximum de 12 mois. Le parent a la possibilité de choisir la date du début de versement du supplément.

En cas de naissances multiples, il est versé un supplément égal à 50 % du montant de base de l'allocation pour chaque enfant à partir du 2e. Ainsi le montant mensuel du supplément pour naissances multiples est fonction de la formule choisie de l'allocation (voir options ci-dessus) :

Suppléments en cas de naissances multiples
Option Montant* mensuel du supplément (par enfant à partir du 2e)
Option 30 + 6 218 €
Option 20 + 4 312 €
Option 15 + 3 400 €
Option 12 + 2 500 €

* Les montants indiqués sont des montants approximatifs, ils peuvent légèrement varier en fonction du nombre de jours dans le mois (31, 30 ou 28).

II - L'allocation parentale d'éducation liée aux revenus (einkommensabhängiges Kinderbetreuungsgeld)

En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, (voir Conditions générales ci-dessus), le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle salariée assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 6 mois précédant la naissance de l'enfant (assurance volontaire, coassurance, etc., non suffisantes). Seule une interruption de 14 jours maximum est autorisée pendant cette période (hors jours de vacances et de maladie).

La durée de versement est limitée à 12 mois après la naissance de l'enfant ou 14 mois si les deux parents bénéficient de l'allocation.

Le montant de l'allocation est égal à 80 % de l'indemnité de maternité ou d'une indemnité de maternité fictive. Le montant journalier de l'allocation ne peut pas excéder 66 €, soit environ 2 000 € par mois. Il n'existe pas de montant minimum de l'allocation.

À noter

  • Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation liée aux revenus ne peut ouvrir droit aux suppléments pour parent isolé/faibles revenus ou pour naissances multiples.
  • Le parent bénéficiaire ne doit pas exercer une activité professionnelle dont les revenus excèdent 6 400 € par année calendaire (plafond appliqué au 1er janvier 2016). Si tel est le cas, il est tenu de rembourser la partie de l'allocation excédant.
  • Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec une indemnité de chômage.

b/ Avance sur le terme de la pension alimentaire

En cas de divorce, le parent qui vit avec un enfant mineur peut solliciter une avance sur le paiement de la pension alimentaire lorsque le parent qui doit la verser ne s'acquitte pas de son obligatoire malgré l'existence d'un titre exécutoire. L'enfant doit en principe résider en Autriche et être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou apatride.

G. Allocation de dépendance

La loi sur l'allocation de dépendance – Bundespflegegeldgesetz, BPGG – prévoit une prestation mensuelle (Pflegegeld) pour les résidents qui, en raison d'un handicap physique ou mental, ont un besoin permanent d'assistance (au moins 65 heures par semaine pendant une durée minimum estimée à 6 mois).

Modalités de versement de l'allocation

  • L'allocation de dépendance est versée sans limite de durée et n'est pas soumise à l'impôt.
  • La demande de prestation doit être introduite auprès de l'institution d'assurance pensions compétente pour le versement des pensions à l'assuré, à savoir la Pensionsversicherungsanstalt pour les personnes couvertes par le régime général d'assurance sociale.

En fonction du besoin d'assistance de l'allocataire, 7 degrés de dépendance ont été définis (en vigueur au 1er janvier 2016) :

Tableau : Montants de l'allocation dépendance en 2016
Degré de dépendance (voir définitions ci-dessus) Montant mensuel
Classe 1 157,30 €
Classe 2 290 €
Classe 3 451,80 €
Classe 4 677,60 €
Classe 5 920,30 €
Classe 6 1 285,20 €
Classe 7 1 688,90 €