Le régime autrichien de sécurité sociale (indépendants)

2014

A. Généralités

1) Structure – organisation - champ d'application

En principe, toute personne exerçant en Autriche une activité indépendante (à l'exception des agriculteurs/personnes exerçant des activités forestières) est assurée sous le régime d'assurance sociale pour les indépendants, géré par l'Institution d'assurance sociale des travailleurs indépendants, SVA (Sozialversicherungsanstalt der Gewerblichen Wirtschaft). À ce titre, le travailleur est obligatoirement couvert par les assurances pensions et santé.

Les assurances obligatoires pour les travailleurs indépendants :

  • l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG)
  • L'assurance santé conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG)
  • l'assurance accidents conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

L'assurance accidents du travail, également obligatoire pour les travailleurs indépendants, est comme pour les travailleurs salariés gérée par l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt - AUVA). Par ailleurs, il existe des possibilités pour les travailleurs indépendants de souscrire à une assurance accidents supplémentaire auprès de l'AUVA afin d'augmenter la base de calcul servant pour la détermination du montant des prestations en espèces.

L'allocation de dépendance (Cf. chapitre C) et les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant tous les résidents.

Enfin, il existe une possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire volontairement aux assurances chômage et maladie pour les prestations en espèces. Les prestations de chômage sont gérées par une centaine de bureaux régionaux sous la direction de l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich, Treustraße 35-43, 1200 Wien, Autriche).

Tutelle

Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents en Autriche accomplissent leurs missions sous la tutelle du Ministère Fédéral de la Santé - Bundesministerium Für Gesundheit, Radetzkystraße 2, 1030 Wien, Autriche.

Les assurances pension et chômage ainsi que l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont placées sous le contrôle du Ministère Fédéral du Travail, des Affaires Sociales et de la Protection des Consommateurs - Bundesministerium Für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien, Autriche.

Les prestations familiales relèvent de la compétence du Ministère Fédéral de la Famille et de la Jeunesse - Bundesministerium für Familien und Jugend, Hintere Zollamtsstraße 2b, 1030 Wien, Autriche.

Exemption de l'obligation d'assurance pensions et santé

Le travailleur indépendant peut faire une demande d'exemption d'assurance obligatoire en matière de pensions et santé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

et

De plus, la possibilité d'exemption d'assurance existe pour les personnes âgées de 57 ans et plus et qui, au cours des 5 dernières années, justifient d'un chiffre d'affaires annuel au maximum égal à 30 000 € et dont le revenu annuel tiré de l'activité indépendante n'excède pas 4 743,72 € (2014).

Attention :
Dans le régime d'assurance sociale pour les travailleurs indépendants, il est fait distinction entre les travailleurs industriels et commerçants (Gewerbetreibende, Gesellschafter), et les free-lances et travailleurs dits « Nouveaux indépendants » (Freiberuflicher et Neue Selbständige). Pour certains risques, des dispositifs différents peuvent s'appliquer à chacun de ces groupes.
Ci-après, seule la protection sociale concernant ces premiers sera abordée (pour plus d'information sur les travailleurs indépendants en freelance et les travailleurs dits Neue Selbständige : cliquez ici).

2) Financement

La sécurité sociale en Autriche est principalement financée par les cotisations. Environ 97,9 % des cotisations recouvrées financent les prestations servies aux assurés et 2,1 % financent les coûts administratifs.

Le travailleur indépendant* dont les revenus annuels excèdent 4 743,72 €, verse des cotisations sociales obligatoires au titre des assurances santé, invalidité, vieillesse, survivants et accidents du travail et maladies professionnelles. Il existe une possibilité de souscrire volontairement à l'assurance chômage et à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces.

* (Rappel) : Ces dispositifs concernent notamment les commerçants et les travailleurs indépendants détenteurs d'une licence commerciale (« Gewerbeberechtigung »). D'autres règles peuvent s'appliquer aux indépendants du secteur agricole, aux travailleurs en free-lance et aux travailleurs dits Neue Selbständige. Plus d'information sur ces derniers.

Risque Cotisation Plafond mensuel
Taux de cotisations au 1er janvier 2014 - Travailleurs indépendants
Maladie, maternité (prestations en nature) (1) 7,65 % 5 285 €
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 18,5 % 5 285 €
Accidents du travail et maladies professionnelles Forfait mensuel de 8,67 € (2) -
Assurances volontaires :
Maladie, maternité (prestations en espèces) 2,5 % (3) 5 285 €
Chômage (4) 6 % 25 %, 50 % ou 75 % de 5 285 € (selon le choix de l'assuré)

(1) Le conjoint est automatiquement affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le travailleur indépendant doit en règle générale s'acquitter d'une cotisation supplémentaire (il existe des exceptions).
(2) Il est possible de payer une cotisation mensuelle plus élevée sur une base volontaire.
(3) Il existe un montant minimum de la cotisation fixé à 28,58 € par mois en 2014.
(4) Il n'est pas possible de souscrire à une assurance chômage pour les pensionnés et les travailleurs âgés de 60 ans ou plus.

Recouvrement

Le travailleur indépendant verse ses cotisations trimestriellement auprès de l'Institution d'assurance sociale des travailleurs indépendants (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft - SVA).

Pour Vienne, il s'agit de :

Les cotisations volontaires au titre de l'assurance chômage sont également versées auprès de la SVA, qui procède ensuite à leur transfert auprès du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich).

B. Maladie, maternité

1) Soins de santé

a/ Bénéficiaires, catégories d'assurance, nature des prestations

Le régime d'assurance santé de la SVA prévoit des soins de santé au travailleur indépendant obligatoirement assuré ainsi que, sous certaines conditions, à ses ayants-droit*, à savoir :

* Pour être considéré comme ayant-droit, la personne en question ne doit pas être couverte par une assurance santé obligatoire à titre personnel. Les enfants sont couverts au titre de la coassurance sans frais supplémentaires, ainsi qu'en règle générale, les membres de famille proche, fournissant des soins à domicile à l'assuré principal. Le conjoint/partenaire d'une union enregistrée/cohabitant à charge est assuré si une cotisation supplémentaire est versée, sauf cas exceptionnels (notamment lorsqu'il se consacre à l'éducation des enfants).

À noter :

  • Si le travailleur indépendant et son conjoint sont assurés auprès de deux assureurs différents, leurs enfants sont en règle générale co-assurés par chacun des deux organismes.

Le régime d'assurance santé de la SVA prévoit à ses assurés des prestations en nature ou en espèces, selon les cas. L'assuré ayant droit aux prestations en nature, perçoit le traitement par les médecins SVA sur présentation de la carte d'assurance maladie électronique (« e-card »), sans avance de frais à payer. L'assuré ayant droit aux prestations en espèces devra faire l'avance des frais chez le médecin et se fera ensuite rembourser par la SVA conformément à un barème tarifaire préétabli.

La détermination du droit soit aux prestations en nature, soit aux prestations en espèces pour les soins, se fait selon la durée d'assurance de l'assuré et de ses revenus :

Les options (couverture élargie)

Toute personne assurée conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG), peut choisir d'adapter les services de soins de santé à ses besoins. À cet effet, il existe deux options :

Option 1 : Plein droit aux prestations en espèces

Cette option permet à l'assuré, lors d'une consultation chez le médecin, lors de l'achat de médicaments et lors d'une hospitalisation, d'être remboursé des frais avancés conformément à une base tarifaire et dans la limite de 80 % des frais réels. Pour en bénéficier, l'assuré doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle supplémentaire à l'assurance santé obligatoire, fixée à 94,94 € en 2014.

Option 2 : Droit à prestations en espèces en cas d'hospitalisation en chambre classe spéciale

Cette option ne prévoit que la possibilité de se faire rembourser des frais encourus lors d'une hospitalisation en chambre classe spéciale. Pour en bénéficier, l'assuré doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle fixée à 75,97 € en 2014, versée en supplément de la prime pour l'assurance santé obligatoire.

À noter :

  • Les personnes couvertes sous la catégorie d'assurés pour les prestations en nature (trois premières années d'assurance, et à partir de la 4ème année lorsque les revenus annuels sont inférieurs à un certain montant, voir ci-dessus) qui souscrivent à une des deux options décrites ci-dessus (option 1 ou 2), ne pourront bénéficier d'un remboursement des frais avancés lors d'une hospitalisation en chambre classe spéciale qu'après un délai de carence de 6 mois.

b/ Les prestations

À noter :

  • La participation du patient peut être supprimée pour certaines catégories d'assurés (personnes disposant de revenus faibles, patients sous traitement de dialyse ou de chimio- ou radiothérapie, personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 50 % ou gravement handicapées suite à un accident, enfants co-assurés, personnes nécessitant une assistance sociale particulière).

Traitement médical et soins dentaires

Les soins dentaires, à savoir les traitements conservateurs et chirurgicaux, font en principe l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Les frais d'orthodontie et de prothèses nécessitent une participation du patient entre 25 et 50 % du coût total.

Produits pharmaceutiques

Hospitalisation

Dans les hôpitaux autrichiens il existe en règle générale deux classes de soins : la « classe standard » et la « classe spéciale ».

En cas d'hospitalisation en « classe standard », les soins sont pris en charge intégralement dans un établissement public ou privé (conventionné) ; le patient ne paie qu'une participation qui correspond à environ 10 € par jour ou à 10 % des frais pour le co-assuré (source : 2013), redevable pendant au maximum 28 jours d'hospitalisation par année calendaire. Au-delà du 28ème jour de soins hospitaliers au cours d'une année calendaire, l'organisme d'assurance maladie prend intégralement en charge les dépenses, y compris pour les membres de la famille.

Soins de santé liés à la maternité

Les soins de santé liés à la maternité sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

2) Indemnités journalières de maladie

Couverture de base : indemnités pour maladie de longue durée

Les travailleurs indépendants qui n'emploient pas de salarié ou moins de 25 salariés, sont couverts pour les indemnités journalières en cas de maladie de longue durée. Ces indemnités sont versées à compter du 43ème jour d'incapacité de travail temporaire constatée par le médecin, pendant une période maximum de 20 semaines. Pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières de maladie au-delà de ces 20 semaines, le travailleur indépendant doit avoir contracté une assurance volontaire supplémentaire (voir ci-dessous).

Le montant journalier des indemnités en 2014 s'élève à 28,40 €. Il s'agit d'un montant forfaitaire, non fonction des revenus du travailleur.

Couverture supplémentaire volontaire

La couverture supplémentaire volontaire offre au travailleur indépendant la possibilité, au moyen d'une cotisation supplémentaire, de bénéficier d'indemnités de maladie dès le 4ème jour d'incapacité. Les indemnités sont versées pendant une période maximum de 26 semaines.

Pour pouvoir en bénéficier, il convient d'avoir été volontairement assuré pendant une période minimum antérieure de 6 mois (délai de carence).

Le montant des indemnités journalières est fonction de l'assiette de cotisation du travailleur indépendant, sans pouvoir être inférieur à 28,40 € en 2014.

À noter : il est possible de cumuler le bénéfice des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance supplémentaire volontaire à compter du 43ème jour d'incapacité, avec les indemnités journalières de base fixées à 28,40 €.

Où et comment demander les indemnités journalières de maladie ?

  • La demande d'indemnités journalières peut être effectuée à l'office régional SVA (Sozialversicherungsanstalt der Gewerblichen Wirtschaft) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.
  • La demande doit être accompagnée d'une attestation médicale délivrée par le médecin.
  • L'incapacité du travail doit être confirmée par le médecin toutes les deux semaines auprès de la SVA.

3) Indemnités journalières de maternité

Les indemnités de maternité (Wochengeld) sont servies aux travailleuses indépendantes pendant huit semaines avant l'accouchement et huit semaines après (douze semaines après en cas d'accouchement prématuré, de naissance multiple ou césarienne). Le montant des indemnités correspond à 51,20 € par jour en 2014.

  • La demande de prestations de maternité se fait auprès de la compagnie d'assurance santé de l'assurée (Krankenversicherungsträger).

4) Indemnités parentales

Les indemnités parentales ont été supprimées en 2002 et remplacées par l'allocation parentale d'éducation (Cf. chapitre G. Prestations familiales – Versements spéciaux).

C. Allocation de dépendance

La loi sur l'allocation de dépendance – « Bundespflegegeldgesetz », BPGG – prévoit une allocation de dépendance (« pflegegeld ») versée mensuellement aux résidents qui en raison d'un handicap physique, psychique ou mental, nécessitent un besoin permanent d'assistance. Ce besoin d'assistance doit être de 60 heures minimum par semaine pendant une durée minimum estimée à six mois.

Modalités de versement de l'allocation :

L'allocation de dépendance est versée sans limite de durée, au plus tôt à compter du mois suivant celui de la date de la demande. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

  • La demande de prestation doit être introduite auprès de l'institution d'assurance pensions compétente pour le versement des pensions à l'assuré.

En fonction du besoin d'assistance de l'allocataire, sept degrés de dépendance ont été définis (en vigueur au 1er janvier 2014) :

Montants de l'allocation dépendance en 2014
Degré de dépendance (voir définitions ci-dessus) Montant mensuel
Classe 1 154,20 €
Classe 2 284,30 €
Classe 3 442,90 €
Classe 4 664,30 €
Classe 5 902,30 €
Classe 6 1 260 €
Classe 7 1 655,80 €

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet, les maladies professionnelles inscrites sur une liste* et certaines maladies non listées (dès lors que son origine professionnelle est prouvée), sont également pris en charge à ce titre. Aucune condition de stage n'est requise.

* Les maladies professionnelles prises en charge sont répertoriées dans l'annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

Quelles sont les démarches ?

Tout accident ou maladie professionnelle doit être obligatoirement déclaré auprès de l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt - AUVA).

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours au moyen d'un formulaire téléchargeable sur le site de l'AUVA (Unfallmeldeformular).

À noter :

Le montant de référence servant de base de calcul pour les prestations en espèces dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire pour les travailleurs indépendants est peu élevé (soit 19 042,98 € par an en 2014). Il existe une possibilité de souscrire une assurance supplémentaire afin d'augmenter la base de calcul. La demande d'assurance supplémentaire, moyennant une cotisation supplémentaire, doit être introduite auprès du bureau régional de l'Institut général d'assurance accidents (AUVA) en fonction du lieu de résidence du travailleur.

1) Soins

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance-accidents peut à tout moment décider de se charger du traitement médical de l'assuré.

2) Prestations en espèces

Aucune condition de stage n'est requise pour ouvrir droit aux prestations.

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont servies après un délai de carence de 3 jours, dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie, exception faite de la durée du versement qui peut atteindre au maximum 2 ans (Cf. chapitre B. Maladie, maternité).

b/ Incapacité permanente

À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré ouvre droit à une rente lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 20 %.

La rente est calculée en tenant compte d'un revenu de référence* (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :

Rente = S x 2/3 x t

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.

La pension est versée sur 14 mois.

* Le revenu de référence servant de base de calcul pour les prestations en espèces dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire pour les travailleurs indépendants est fixé à 19 042,98 € par an en 2014. Si l'assuré a opté pour le versement d'une cotisation supplémentaire au titre de l'assurance accidents (voir ci-dessus), la base de calcul sera augmentée afin d'obtenir des montants de prestation plus élevés.

Majorations

Lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, la rente (Cf. ci-dessus) est majorée de :

Par ailleurs, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (« kinderzuschuss ») de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) avec un maximum de 76,31 € par enfant en 2014.

Indemnité de soins (allocation de dépendance)

Une indemnité de soins (« pflegegeld ») peut être accordée au titulaire de la rente lorsqu'il a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité. Cette indemnité est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir chapitre C. Allocation de dépendance).

c/ Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension pour conjoint survivant, le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès. Le montant de la pension correspond à :

Les orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ainsi que les parents, grands-parents ou frères/sœurs à charge du défunt, ont chacun droit à une rente (« waisenrente ») de 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère).

La prestation est versée sur 14 mois. Le montant total des rentes pour les survivants ne doit pas excéder 80 % des gains assurés.

L'indemnité pour frais funéraires, versée à la personne ayant supporté les charges, représente 1/15ème du revenu moyen assuré perçu au cours de la dernière année, avec application d'un montant minimum qui, au 1er juillet 2013, était fixé à 1 256 €.

E. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG).

Par ailleurs, suite à la mise en place en 2005 d'un système d'harmonisation des régimes de pensions, les prestations de vieillesse sont accordées aux travailleurs indépendants suivant les réglementations de la Loi générale sur les pensions (Allgemeines Pensionsgesetz, APG), dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés.

a/ Âge

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes*.

* Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.

L'âge légal pour ouvrir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans ou dès l'âge de 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.

Aucune limite d'âge n'est fixée en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite.

b/ Conditions

La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré : *

* Conditions en vigueur au 1er juillet 2013.

c/ Montants

Le calcul de la pension est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de la pension, de la durée d'affiliation et des revenus antérieurs.

Pour les personnes n'ayant pas encore 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : depuis le 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail d'une année civile dans la limite du plafond annuel de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile.

Pour les personnes ayant 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu du travail moyen revalorisé des 20* années d'assurance présentant le revenu du travail le plus élevé.

*Cette durée est prolongée de 12 mois par année civile pour atteindre 40 années en 2028.

d/ Anticipation

Pour chaque année d'anticipation de la pension avant l'âge légal de la retraite, il est appliqué un coefficient d'anticipation de 4,2 % dans la limite totale de 15 %.

e/ Prorogation

Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée à 4,2 % pour chaque année de prorogation dans la limite totale de 12,6 %.

f/ Pension minimale

La pension minimale en 2014 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois.

g/ Majoration pour enfant à charge

Un supplément (« Kinderzuschuss ») d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2014) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans, 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé. Dans le dernier cas, le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation.

2) Invalidité

Pension pour incapacité permanente

Conditions*

L'incapacité permanente d'exercer une activité professionnelle lucrative régulière pour des raisons de santé doit être prouvée, et le travailleur doit en principe soit remplir les conditions d'affiliation pour la pension de vieillesse, soit justifier d'au moins 60 mois d'assurance pendant les 120 derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Après cet âge, le nombre des mois requis est augmenté progressivement d'un mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de deux mois, dans la limite de180 mois d'assurance pendant les 360 derniers mois.

Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il suffit d'avoir accompli six mois d'assurance.

* Conditions en vigueur au 1er juillet 2013.

Montants

La pension d'invalidité, servie sur 14 mois, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.

Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré : *

Pour les personnes n'ayant pas 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : à partir du 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail pris en compte pour une période de référence donnée dans la limite du plafond annuel de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile. Le cas échéant, jusqu'à l'âge de 60 ans, des mois d'assurance fictifs sont imputés pour le calcul de la pension. Pour chaque année de retraite anticipée, un pourcentage entre 4,2 % et 15 % est déduit de la prestation.

Pour les personnes ayant 50 ans révolus au 1er janvier 2005 : l'application de la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 est maintenue : un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile et des mois d´imputation jusqu'à l'âge de 60 ans.

* Règles de calcul en vigueur au 1er juillet 2013.

Pension minimale

La pension minimale en 2014 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois.

Majoration pour enfant à charge

Un supplément (« Kinderzuschuss ») d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2014) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation).

Cumul avec un revenu professionnel

Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 134,77 € (plafond valable pour l'année 2014), le montant de la pension d'invalidité est réduit conformément à un pourcentage du revenu total :

3) Décès (survivants)

L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès/le partenaire d'une union enregistrée, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire ainsi que les enfants. Le travailleur indépendant ouvre droit aux mêmes prestations que les travailleurs salariés. Cf. Décès – Le régime des salariés (régime Autrichien de sécurité sociale).

Il convient de noter que conjoint survivant du travailleur indépendant décédé qui choisit de reprendre la direction de l'entreprise du défunt, n'ouvre pas droit à la pension de veuve/veuf. Les années d'assurance du conjoint décédé sont toutefois prises en compte pour ses droits à la pension de vieillesse.

F. Chômage (assurance volontaire)

Depuis le 1er janvier 2009, il existe une possibilité pour les travailleurs indépendants âgés de moins de 60 ans de souscrire une assurance chômage volontaire. Cette assurance facultative garantit au travailleur indépendant, involontairement privé d'emploi, de bénéficier de prestations de chômage suivant les mêmes réglementations que les prestations servies aux assurés couverts obligatoirement au titre d'une activité salariée.

À noter :

  • La possibilité de souscrire une assurance chômage volontaire est ouverte au travailleur indépendant couvert par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) et/ou la Loi sur l'assurance sociale pour les professions libérales (Freiberuflichen Sozialversicherungsgesetz, FSVG).
  • Elle n'est pas ouverte pour les travailleurs indépendants âgées de 60 ans et plus.
  • L'affiliation volontaire ne peut être résiliée qu'après une période minimum d'assurance de 8 ans.

L'assurance chômage prévoit des indemnités journalières servies pendant une certaine période limitée dans le temps. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.

Procédure d'affiliation et organisme compétent pour le versement des prestations :

  • Les formulaires de demande d'affiliation peuvent être obtenus auprès de l'office régional de la SVA (Sozialversicherungsanstalt der Gewerblichen Wirtschaft) compétent en fonction de votre lieu de résidence, ou sur le site web de la SVA.
  • Les personnes qui débutent une activité indépendante après le 31 décembre 2008, doivent faire une demande d'affiliation à l'assurance volontaire auprès de la SVA dans un délai maximum de 6 mois suivant le début de l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale.
  • Les demandes de prestations de chômage se font auprès des bureaux locaux du Service du marché de l'emploi (AMS - Arbeitsmarktservice Österreich).

1) Indemnités de chômage

a/ Conditions

Pour bénéficier des indemnités de chômage « arbeitslosengeld », il convient de remplir les conditions suivantes :

b/ Montant

En fonction de la date d'introduction de la demande de prestation, l'indemnité de chômage est calculée en tenant compte de :

À noter :

Le revenu assuré choisi par le travailleur indépendant, servant d'assiette de calcul pour la cotisation à l'assurance chômage, est appliqué pour la durée entière d'affiliation à l'assurance chômage. Ce revenu assuré sert de base de calcul du montant de la cotisation mais sert également à déterminer l'étendue des prestations en espèces pouvant être versées.

Montant journalier de l'indemnité de chômage en 2014 (lorsque le droit aux indemnités est calculé uniquement sur la base des revenus assurés pendant la période d'assurance chômage volontaire) :

* Plafond mensuel de la sécurité sociale conforme à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) en 2014 : 5 285 €.

c/ Durée

Les indemnités journalières sont en principe servies sans délai de carence et pendant une durée minimum de 20 semaines.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance :

Durée d'assurance minimum Condition d'âge minimum Durée de versement
52 semaines au cours des 2 dernières années - 20 semaines
156 semaines au cours des 5 dernières années - 30 semaines
312 semaines au cours des 10 dernières années 40 ans 39 semaines
468 semaines au cours des 15 dernières années 50 ans 52 semaines

Sous certaines conditions, la durée de versement peut être prolongée de 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou de maximum 4 ans lorsque l'intéressé participe à une action de formation spéciale.

2) Assistance chômage

Une allocation d'assistance chômage « notstandshilfe » peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage.

Pendant les six premiers mois, cette allocation représente 92 % ou 95 % du montant de base de l'indemnité chômage à laquelle le bénéficiaire ouvrait droit (95 % lorsque le montant de base de l'indemnité était inférieur à 857,73 €). Après six mois de versement, le montant de l'allocation est fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.

L'allocation d'assistance chômage est versée par période de 52 semaines et la durée de versement peut être prolongée sans limite.

Pour plus d'information :

Plus d'information sur les prestations de chômage peuvent être obtenues sur le site web du Service du marché de l'emploi (AMS - Arbeitsmarktservice Österreich) à Service für Arbeitsuchende – Finanzielles – Leistungen.

G. Prestations familiales

Ouvrent droit aux prestations familiales, en principe toutes les personnes résidant de manière habituelle en Autriche, ayant à charge au moins un enfant séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents biologiques, les parents adoptifs ou encore les grands-parents.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (« familienbeihilfe ») sont accordées au parent indépendamment de ses revenus et de sa situation professionnelle.

Les enfants ; conditions

Les enfants doivent en principe être âgés de moins de 18 ans. Au-delà de cet âge, le droit aux prestations peut être ouvert dans les conditions suivantes :

À noter :

À partir de l'âge de 18 ans, le versement des allocations est soumis à une condition de revenus de l'enfant. En 2014, les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser le plafond fixé à 10 000 € par année civile.

Montant

Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, le montant des allocations familiales est augmenté de 100 € tous les ans en septembre.

Montants des allocations familiales au 1er janvier 2014
Âge de l'enfant : Montant mensuel :
Moins de 3 ans 105,40 €
De 3 à 10 ans 112,70 €
De 10 à 19 ans 130,90 €
De 19 à 24 ans 152,70 €

Le montant total des allocations familiales est augmenté mensuellement de 12,80 € pour deux enfants, de 47,80 € pour trois enfants, de 97,80 € pour quatre enfants et de 50 € pour chaque enfant supplémentaire à partir de cinq enfants.

Supplément pour enfant handicapé

Un supplément mensuel de 138,30 € est versé pour les enfants gravement handicapés (degré d'incapacité au moins égal à 50 %) ou sans limite d'âge en cas d'incapacité de travail permanente dès lors que cette incapacité est apparue avant l'âge de 25 ans.

Supplément pour famille nombreuse

Les familles nombreuses dont le revenu familial de l'année précédente est inférieur à un certain plafond, ont droit à un supplément mensuel (« Mehrkindzuschlag ») de 20 € pour chaque enfant à partir du 3ème ouvrant droit aux allocations familiales. En 2014, le plafond annuel des revenus imposables pour l'année précédente est fixé à 55 000 €.

À noter :

La demande de prestation doit être renouvelée tous les ans auprès du bureau local des impôts en fonction du lieu de résidence de l'intéressé.

2) Versements spéciaux

a/ Allocation parentale d'éducation

Ayant remplacé « l'indemnité parentale » en 2002, l'allocation parentale d'éducation (« kinderbetreuungsgeld ») vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge par les parents pendant les premiers mois de l'enfant.

La loi du 01.01.2010 sur l'allocation parentale d'éducation prévoit le choix entre deux systèmes :

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, l'intéressé doit remplir certaines conditions dites de base ; c'est-à-dire résider en Autriche, ouvrir droit aux allocations familiales (« familienbeihilfe »), vivre dans le même ménage que l'enfant et ne pas simultanément disposer de revenus supérieurs à un certain plafond. De plus, la mère comme l'enfant sont soumis à cinq examens médicaux chacun ; ceux de la mère interviennent au cours de la grossesse.

À noter :

  • L'allocation est versée à l'un des deux parents et elle n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, il existe un supplément pour chaque enfant supplémentaire à compter du 2ème.
  • Le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant sont couverts par l'assurance santé durant toute la période de versement de l'allocation.

I - L'allocation parentale d'éducation forfaitaire (« pauschales kinderbetreuungsgeld »)

Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation à condition de remplir les conditions suivantes :

Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance y est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille. Depuis le 1er janvier 2010, les parents ont le choix parmi quatre formules :

* Les montants mensuels varient légèrement en fonction du nombre de jours du mois (31, 30 ou 28).

L'allocation parentale d'éducation n'est pas versée pendant une durée inférieure à 2 mois.

Suppléments :

Pour un enfant né à partir du 1er janvier 2010, le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a des faibles revenus peut faire la demande d'un supplément (montant en 2014 : 6,06 € par jour ou environ 181 € par mois). Ce supplément est accordé pour une durée maximum de 12 mois. Le parent a la possibilité de choisir la date du début de versement du supplément.

En cas de naissances multiples, il est versé un supplément égal à 50 % du montant de base de l'allocation pour le deuxième et pour chaque enfant supplémentaire né à compter du 1er janvier 2010. Ainsi le montant mensuel du supplément pour naissances multiples est fonction de la formule choisie de l'allocation (voir options, tableau ci-dessus) :

Suppléments en cas de naissances multiples
Option Montant mensuel du supplément*
(par enfant à partir du 2ème)
Option 30 + 6 218 €
Option 20 + 4 312 €
Option 15 +3 400 €
Option 12 + 2 500 €

* Les montants indiqués sont des montants approximatifs, les montants mensuels peuvent légèrement varier en fonction du nombre de jours du mois (31, 30 ou 28).

II - L'allocation parentale d'éducation liée aux revenus (« einkommensabhängige kinderbetreuungsgeld »)

En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, (voir Conditions générales ci-dessus), le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 6 mois précédant la naissance de l'enfant (assurance volontaire, coassurance etc. non suffisantes). Seule une interruption de 14 jours maximum est autorisée pendant cette période (des éventuels jours de vacances et de maladie ne sont pas pris en compte).

La durée de versement est limitée à 12 mois après la naissance de l'enfant ou 14 mois si les deux parents bénéficient de l'allocation.

Le montant de l'allocation est égal à 80 % de l'indemnité de maternité ou d'une indemnité de maternité fictive ; la plus avantageuse des deux est versée compte tenu de l'avis d'imposition de l'année calendaire précédant la naissance de l'enfant. Le montant journalier de l'allocation ne peut pas excéder 66 €, soit environ 2 000 € par mois. Il n'existe pas de montant minimum de l'allocation. Si le montant total n'atteint pas un moyen de 33 € par jour, le parent peut opter pour l'allocation parentale d'éducation forfaitaire à 1 000 € par mois.

À noter :

  • Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation liée aux revenus ne peut ouvrir droit aux suppléments pour parent isolé/faibles revenus ou pour naissances multiples.
  • Le parent bénéficiaire ne doit pas simultanément exercer une activité professionnelle dont les revenus excèdent 6 400 € par année calendaire (plafond appliqué depuis le 1er janvier 2014). Le cas contraire, il serait tenu de rembourser la partie de l'allocation excédante.
  • Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec une indemnité de chômage.

b/ Avance sur le terme de la pension alimentaire

Une avance sur le terme de la pension alimentaire est accordée aux enfants autrichiens ou apatrides mineurs résidant habituellement en Autriche s'il existe un titre exécutoire pour le droit à la pension alimentaire et si une exécution forcée pour recouvrer un montant échu lors des 6 derniers mois n'a pas donné entière satisfaction.