Le régime autrichien de sécurité sociale (indépendants)

2016

A. Généralités

1) Structure – organisation - champ d'application

En principe, toute personne exerçant en Autriche une activité indépendante (à l'exception des agriculteurs/personnes exerçant des activités forestières) est assurée sous le régime d'assurance sociale pour les indépendants, géré par l'Institution d'assurances sociales des travailleurs indépendants, SVA (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft). À ce titre, le travailleur est obligatoirement couvert par les assurances pensions et santé.

Les assurances obligatoires pour les travailleurs indépendants :

  • l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG)
  • l'assurance santé conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG)
  • l'assurance accidents conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

L'assurance accidents du travail, également obligatoire pour les travailleurs indépendants, est comme pour les travailleurs salariés gérée par l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt – AUVA). De plus, il est possible pour les travailleurs indépendants de souscrire à une assurance accidents supplémentaire auprès de l'AUVA afin d'augmenter la base de calcul servant pour la détermination du montant des prestations en espèces.

L'allocation de dépendance (cf. chapitre G) et les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, couvrant tous les résidents.

Enfin, il existe une possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire volontairement aux assurances chômage et maladie pour les prestations en espèces. Les prestations de chômage sont gérées par une centaine de bureaux régionaux sous la direction de l'agence nationale du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich, Treustraße 35-43, 1200 Wien, Autriche).

Tutelle

Les organismes d'assurance maladie et d'assurance accidents en Autriche accomplissent leurs missions sous la tutelle du Ministère fédéral de la santé et des droits des femmes – Bundesministerium für Gesundheit und Frauen, Radetzkystraße 2, 1030 Wien, Autriche.

Les assurances pension et chômage ainsi que l'allocation d'assistance aux personnes dépendantes sont placées sous le contrôle du Ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs – Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz, Stubenring 1, 1010 Wien, Autriche.

Les prestations familiales relèvent de la compétence du Ministère fédéral de la famille et de la jeunesse – Bundesministerium für Familien und Jugend, Untere Donaustraße 13-15, 1020 Wien, Autriche.

Exemption de l'obligation d'assurance pensions et santé

Le travailleur indépendant peut faire une demande d'exemption d'assurance obligatoire en matière de pensions et de santé lorsque :

et

La possibilité d'exemption d'assurance existe également pour les personnes âgées de 57 ans et plus qui, au cours des 5 dernières années, justifient d'un chiffre d'affaires annuel au maximum égal à 30 000 € et dont le revenu annuel tiré de l'activité indépendante n'excède pas 4 988,64 € (2016).

Attention
Dans le régime d'assurance sociale pour les travailleurs indépendants, il est fait distinction entre les travailleurs industriels et commerçants (Gewerbetreibende, Gesellschafter), et les free-lances et travailleurs dits « nouveaux indépendants » (Freiberuflicher et Neue Selbständige). Pour certains risques, des dispositifs différents peuvent s'appliquer à chacun de ces groupes.
Ci-après, seule la protection sociale concernant les non-salariés du secteur de l'industrie et du commerce sera abordée (pour plus d'informations sur les travailleurs indépendants en freelance et les travailleurs dits Neue Selbständige : consulter la notice du SVA).

2) Financement

La sécurité sociale en Autriche est principalement financée par les cotisations. Environ 97,9 % des cotisations recouvrées financent les prestations servies aux assurés et 2,1 % financent les coûts administratifs.

Le travailleur indépendant* verse des cotisations sociales obligatoires au titre des assurances santé, invalidité, vieillesse, survivants, et accidents du travail et maladies professionnelles. Il existe une possibilité de souscrire volontairement à l'assurance chômage et à l'assurance maladie-maternité pour les prestations en espèces.

Les entrepreneurs dont les revenus professionnels annuels n'excèdent pas 4 988,64 € peuvent, sous certaines conditions (notamment d'âge ou de chiffre d'affaires, cf. plus haut), demander à être exemptés des cotisations des assurances santé et pensions. L'assurance accidents demeure obligatoire. Sauf exceptions, une exemption d'assurance obligatoire signifie qu'il n'est pas possible de percevoir les prestations prévues par le(s) régime(s) concerné(s).

Même lorsque les revenus générés par l'activité non salariée sont faibles, il existe une base minimum pour le calcul du taux de cotisations : en 2016, elle est fixée à 415,72 € (assurance santé) et à 723,52 € (assurance pensions) par mois.

* Rappel : Ces dispositifs concernent notamment les commerçants et les travailleurs indépendants détenteurs d'une licence commerciale (Gewerbeberechtigung). D'autres règles peuvent s'appliquer aux indépendants du secteur agricole, aux travailleurs en free-lance et aux travailleurs dits Neue Selbständige. Plus d'informations sur ces derniers.

Il existe des dispositions particulières concernant les 3 premières années d'activité d'une start-up. Se renseigner auprès de la SVA.

Risque Cotisation Plafond mensuel
Taux de cotisations au 1er janvier 2016 - Travailleurs indépendants
Maladie, maternité (prestations en nature) (1) 7,65 % 5 670 €
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 18,5 % 5 670 €
Accidents du travail et maladies professionnelles Forfait mensuel de 9,11 € (2) -
Assurances volontaires :
Maladie, maternité (prestations en espèces) 2,5 % (3) 5 670 €
Chômage (4) 6 % 25 %, 50 % ou 75 % de 5 670 € (selon le choix de l'assuré) (5)

(1) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le travailleur indépendant doit en règle générale s'acquitter d'une cotisation supplémentaire (il existe des exceptions).
(2) L'assurance obligatoire peut être complétée par une couverture volontaire, à souscrire directement auprès de l'AUVA (organisme chargé du recouvrement de cette cotisation supplémentaire uniquement). La cotisation additionnelle permet d'élargir les revenus annuels pris en compte afin de calculer les prestations en espèces (la couverture obligatoire prévoit un plafond annuel de 19 599,11 €). Il existe 2 niveaux d'assurance complémentaire : une cotisation annuelle de 109,32 € ou de 164,22 € (les revenus de référence pour déterminer les prestations en espèces sont alors pris en compte dans la limite de 32 050,24 € ou de 38 367,72 € respectivement).
(3) Il existe un montant minimum de la cotisation fixé à 30,05 € par mois en 2016.
(4) Il n'est pas possible de souscrire à une assurance chômage pour les pensionnés et les travailleurs âgés de 60 ans ou plus.
(5) Selon l'option choisie, la cotisation mensuelle s'élève respectivement à 85,05 €, 170,10 € ou 255,15 € (2016).

Recouvrement

NB : Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants ont la possibilité de s'acquitter de leurs cotisations de façon mensuelle. Il est nécessaire d'en faire la demande à la SVA.

Le travailleur indépendant verse ses cotisations trimestriellement auprès de l'Institution d'assurances sociales des travailleurs indépendants (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft – SVA).

Pour Vienne, il s'agit de :

Les cotisations volontaires au titre de l'assurance chômage sont également versées auprès de la SVA, qui procède ensuite à leur transfert auprès du Service du marché de l'emploi – AMS (Arbeitsmarktservice Österreich).

B. Maladie, maternité

1) Soins de santé

a/ Bénéficiaires, catégories d'assurance, nature des prestations

Le régime d'assurance santé de la SVA prévoit des soins de santé au travailleur indépendant obligatoirement assuré ainsi que, sous certaines conditions, à ses ayants droit*, à savoir :

* Pour être considéré comme ayant droit, la personne en question ne doit pas être couverte par une assurance santé obligatoire à titre personnel. Les enfants sont couverts au titre de la coassurance sans frais supplémentaires, ainsi que les membres de famille proche qui fournissent des soins à domicile à l'assuré principal. Le conjoint/partenaire d'une union enregistrée/cohabitant à charge est assuré si une cotisation supplémentaire est versée, sauf cas particuliers (notamment lorsqu'il se consacre à l'éducation des enfants).

À noter

Si le travailleur indépendant et son conjoint sont assurés auprès de deux assureurs différents, leurs enfants sont généralement co-assurés par chacun des deux organismes.

Le régime d'assurance santé de la SVA prévoit à ses assurés des prestations en nature ou en espèces, selon les cas. L'assuré ayant droit aux prestations en nature perçoit le traitement par les médecins SVA sur présentation de la carte d'assurance maladie électronique (e-card), sans avance de frais à payer. L'assuré ayant droit aux prestations en espèces devra faire l'avance des frais chez le médecin et se fera ensuite rembourser par la SVA conformément à un barème tarifaire préétabli.

La détermination du droit soit aux prestations en nature, soit aux prestations en espèces pour les soins se fait selon la durée d'assurance de l'assuré et de ses revenus :

Les options (couverture élargie)

Toute personne assurée conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG), peut choisir d'adapter les services de soins de santé à ses besoins. À cet effet, il existe deux options :

Option 1 : Plein droit aux prestations en espèces

Cette option permet à l'assuré, lors d'une consultation chez le médecin, lors de l'achat de médicaments et lors d'une hospitalisation en classe spéciale, d'être remboursé des frais avancés conformément à une base tarifaire et dans la limite de 80 % des frais réels. Pour en bénéficier, l'assuré doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle supplémentaire à l'assurance santé obligatoire, fixée à 99,84 € en 2016.

Option 2 : Droit à prestations en espèces en cas d'hospitalisation en chambre classe spéciale

Cette option ne prévoit que la possibilité de se faire rembourser des frais encourus lors d'une hospitalisation en chambre classe spéciale. Pour en bénéficier, l'assuré doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle fixée à 79,89 € en 2016, versée en supplément de la prime pour l'assurance santé obligatoire.

À noter

Les personnes couvertes sous la catégorie d'assurés pour les prestations en nature (3 premières années d'assurance, et à partir de la 4e année lorsque les revenus annuels sont inférieurs à un certain montant, voir ci-dessus) qui souscrivent à une des deux options décrites ci-dessus (option 1 ou 2), ne pourront bénéficier d'un remboursement des frais avancés lors d'une hospitalisation en chambre classe spéciale qu'après un délai de carence de 6 mois.

b/ Les prestations

À noter

La participation du patient peut être supprimée pour certaines catégories d'assurés (personnes disposant de revenus faibles, patients sous traitement de dialyse ou de chimio- ou radiothérapie, personnes atteintes d'une incapacité d'au moins 50 % ou gravement handicapées, enfants co-assurés, personnes nécessitant une assistance sociale particulière).

Traitement médical

Produits pharmaceutiques

Hospitalisation

Dans les hôpitaux autrichiens il existe en règle générale deux classes de soins : la « classe standard » et la « classe spéciale ».

En cas d'hospitalisation en « classe standard », les soins sont pris en charge intégralement dans un établissement conventionné ; le patient ne paie qu'une participation journalière dont le montant dépend de l'État fédéré où se trouve l'établissement.

Soins de santé liés à la maternité

Les soins de santé liés à la maternité sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

2) Indemnités journalières de maladie

Couverture de base : indemnités pour maladie de longue durée

Les travailleurs indépendants qui emploient moins de 25 salariés et dont l'activité individuelle est décisive pour la pérennité de l'entreprise sont couverts pour les indemnités journalières en cas de maladie de longue durée. Ces indemnités sont versées à compter du 43e jour d'incapacité de travail temporaire constatée par le médecin, pendant une période allant jusqu'à 20 semaines*.

Le montant journalier des indemnités en 2016 s'élève à 29,23 €. Il s'agit d'un montant forfaitaire, non fonction des revenus du travailleur.

* Le versement d'indemnités au-delà de cette période ne peut se faire que sous réserve de satisfaire certaines conditions.

Couverture supplémentaire volontaire

La couverture supplémentaire volontaire offre au travailleur indépendant la possibilité, au moyen d'une cotisation supplémentaire, de bénéficier d'indemnités de maladie dès le 4e jour d'incapacité. Les indemnités sont versées pendant une période maximum de 26 semaines.

Pour pouvoir en bénéficier, il convient d'avoir été volontairement assuré pendant une période minimum de 6 mois (délai de carence).

Le montant des indemnités journalières est fonction de l'assiette de cotisation du travailleur indépendant, sans pouvoir être inférieur à 29,23 € en 2016.

À noter : à compter du 43e jour d'incapacité, il est possible de cumuler le bénéfice des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance supplémentaire volontaire avec les indemnités journalières de base fixées à 29,23 €.

Où et comment demander les indemnités journalières de maladie ?

  • La demande d'indemnités journalières peut être effectuée à l'office régional SVA (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft) compétent en fonction du lieu de résidence du demandeur.
  • La demande doit être accompagnée d'une attestation médicale délivrée par le médecin.
  • L'incapacité du travail doit être confirmée par le médecin toutes les 2 semaines auprès de la SVA.

3) Indemnités journalières de maternité

Les indemnités de maternité (Wochengeld) sont servies aux travailleuses indépendantes pendant 8 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après (12 semaines en cas d'accouchement prématuré, de naissance multiple ou de césarienne). Le montant des indemnités correspond à 52,69 € par jour en 2016.

  • La demande de prestations de maternité se fait auprès de la compagnie d'assurance santé de l'assurée (Krankenversicherungsträger).

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles conformément à la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles couvre les accidents survenus sur le lieu du travail, par le fait du travail et au cours de l'exercice de l'activité professionnelle. Les accidents de trajet, les maladies professionnelles inscrites sur une liste* et certaines maladies non listées (dès lors que l'origine professionnelle est prouvée) sont également pris en charge à ce titre. Aucune condition de stage n'est requise.

* Les maladies professionnelles prises en charge sont répertoriées dans l'annexe de la Loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, ASVG).

Quelles sont les démarches ?

Tout accident ou maladie professionnelle doit être obligatoirement déclaré auprès de l'Institut général d'assurance accidents (Allgemeine Unfallversicherungsanstalt - AUVA).

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours au moyen d'un formulaire téléchargeable sur le site de l'AUVA.

À noter

Le montant de référence servant de base de calcul pour les prestations en espèces dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire pour les travailleurs indépendants est peu élevé (soit 19 599,11 € par an en 2016). Il existe une possibilité de souscrire une assurance supplémentaire afin d'augmenter la base de calcul. La demande d'assurance supplémentaire, moyennant une cotisation supplémentaire, doit être introduite auprès du bureau régional de l'Institut général d'assurance accidents (AUVA) en fonction du lieu de résidence du travailleur.

1) Soins

Les prestations en nature sont servies sans condition de stage et dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'organisme d'assurance accidents peut à tout moment décider de se charger du traitement médical de l'assuré.

2) Prestations en espèces

Aucune condition de stage n'est requise pour ouvrir droit aux prestations.

a/ Incapacité temporaire

Les indemnités journalières sont en principe servies dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie (cf. chapitre B. Maladie, maternité). Des exceptions peuvent s'appliquer, se renseigner auprès de l'AUVA pour plus de précisions.

b/ Incapacité permanente

À l'issue de la période d'incapacité temporaire, l'assuré ouvre droit à une rente lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 20 %.

La rente est calculée en tenant compte d'un revenu de référence* (S) et du taux d'incapacité (t). En cas d'incapacité permanente totale, le montant correspond à deux tiers de la base de calcul, soit :

Rente = S x 2/3 x t

Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 100 %, la pension est réduite proportionnellement ; il s'agit alors d'une incapacité permanente partielle.

La pension est versée sur 14 mois.

* Le revenu de référence servant de base de calcul pour les prestations en espèces dans le cadre de l'assurance accidents obligatoire pour les travailleurs indépendants est fixé à 19 599,11 € par an en 2016. Si l'assuré a opté pour le versement d'une cotisation supplémentaire au titre de l'assurance accidents (voir ci-dessus), la base de calcul sera augmentée afin d'obtenir des montants de prestation plus élevés (cf. Financement).

Majorations

Lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, la rente (cf. ci-dessus) est majorée de :

De plus, lorsque le taux d'incapacité de l'assuré est d'au moins 50 %, un supplément (Kinderzuschuss) de 10 % est accordé pour chaque enfant à charge âgé de moins de 18 ans (27 ans s'il poursuit ses études ou sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) avec un maximum de 76,31 € par enfant en 2016.

Indemnité de soins (allocation de dépendance)

Une indemnité de soins (Pflegegeld) peut être accordée au titulaire de la rente lorsqu'il a besoin d'une assistance constante en raison de son invalidité. Cette indemnité est accordée en supplément de la rente d'incapacité (voir chapitre G. Allocation de dépendance).

c/ Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension pour conjoint survivant, le(la) veuf(ve) ainsi que le conjoint divorcé si ce dernier recevait ou s'était vu allouer une pension alimentaire au moment du décès*. Le montant de la pension correspond à :

* Dans ce cas, la rente versée équivaut, au maximum, à la pension alimentaire reçue précédemment.

Les orphelins jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études (sans limite d'âge si l'enfant est handicapé) ainsi que les parents, grands-parents ou frères/sœurs à charge du défunt, ont chacun droit à une rente de 20 % de la rémunération annuelle du parent décédé (30 % pour les orphelins de père et de mère).

La prestation est versée sur 14 mois. Le montant total des rentes pour les survivants ne doit pas excéder 80 % des gains assurés.

L'indemnité pour frais funéraires, versée à la personne ayant supporté les charges, représente 1/15e du revenu moyen assuré perçu au cours de la dernière année, avec application d'un montant minimum qui est fixé à 1 324 €.

D. Vieillesse, invalidité, décès (survivants)

1) Vieillesse

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG).

Par ailleurs, suite à la mise en place en 2005 d'un système d'harmonisation des régimes de pensions, les prestations de vieillesse sont accordées aux travailleurs indépendants suivant les réglementations de la Loi générale sur les pensions (Allgemeines Pensionsgesetz, APG), dans les mêmes conditions que pour les travailleurs salariés.

a/ Âge

L'âge légal de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes*.

* Il est prévu une augmentation progressive (6 mois par an) de l'âge de la retraite des femmes entre 2024 et 2033 pour atteindre celui des hommes.

L'âge légal pour ouvrir droit à une pension anticipée est fixé à 62 ans. Il peut être abaissé à 60 ans pour les travailleurs ayant exercé leurs activités professionnelles dans des conditions pénibles pendant au moins 10 ans au cours des 20 années précédentes et qui justifient de 45 années d'assurance.

Aucune limite d'âge n'est fixée en cas de poursuite de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite.

b/ Conditions

La durée minimum d'affiliation requise pour l'ouverture de droits à pension dépend de l'âge de l'assuré :

c/ Montants

Le calcul de la pension est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la liquidation de la pension, de la durée d'affiliation et des revenus antérieurs.

Pour les personnes n'ayant pas encore 50 ans au 1er janvier 2005 : depuis le 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail d'une année civile dans la limite du plafond annuel de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile.

Pour les personnes ayant 50 ans au 1er janvier 2005 : le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 reste appliqué. Est dû par année d'assurance : 1,78 % du revenu du travail moyen revalorisé des 28* années d'assurance présentant le revenu du travail le plus élevé.

*Cette durée est prolongée de 12 mois par année civile pour atteindre 40 années en 2028.

d/ Anticipation

Pour chaque année d'anticipation de la pension avant l'âge légal de la retraite, il est appliqué un coefficient d'anticipation de 4,2 % (réduit à 1,8 % en cas d'activité exercée dans des conditions difficiles) dans la limite totale de 15 %.

e/ Prorogation

Lorsque l'assuré continue à exercer son activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, il bénéficie d'une majoration de sa pension fixée à 4,2 % pour chaque année de prorogation dans la limite totale de 12,6 %.

f/ Pension minimale

La pension minimale en 2016 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois.

g/ Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2016) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans, 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé. Dans le dernier cas, le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation.

2) Invalidité

Pension pour incapacité permanente

Conditions

L'incapacité permanente d'exercer une activité professionnelle lucrative régulière pour des raisons de santé doit être prouvée, et le travailleur doit en principe soit remplir les conditions d'affiliation pour la pension de vieillesse, soit justifier d'au moins 60 mois d'assurance pendant les 120 derniers mois, s'il est âgé de moins de 50 ans. Après cet âge, le nombre des mois requis est augmenté progressivement d'1 mois pour chaque mois après 50 ans et la période de référence de 2 mois, dans la limite de180 mois d'assurance pendant les 360 derniers mois.

Si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, aucune condition de stage n'est exigée. Si l'invalidité survient avant l'âge de 27 ans, il suffit d'avoir accompli 6 mois d'assurance.

Montants

La pension d'invalidité, servie sur 14 mois, est calculée de la même manière que la pension de vieillesse et comporte les mêmes suppléments.

Le calcul varie en fonction de l'âge de l'assuré :

Pour les personnes n'ayant pas 50 ans au 1er janvier 2005 : à partir du 1er janvier 2005, les calculs se basent sur la moyenne des revenus du travail pris en compte pour une période de référence donnée dans la limite du plafond annuel de cotisation. Un pourcentage de 1,78 % de cette base est imputé au compte de pension par année civile. Le cas échéant, jusqu'à l'âge de 60 ans, des mois d'assurance fictifs sont imputés pour le calcul de la pension. Pour chaque année de retraite anticipée, un pourcentage de 4,2 % (dans la limite de 15 %) est déduit de la prestation.

Pour les personnes ayant 50 ans au 1er janvier 2005 : l'application de la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 est maintenue : sont prises en compte les 28* années où les revenus ont été les plus élevés (dans la limite du plafond annuel de cotisation).

* La période de référence augmente de 12 mois par an afin d'atteindre 40 années en 2028.

Pension minimale

La pension minimale* en 2016 est fixée à :

La pension est servie sur 14 mois.

* Montant versé en l'absence d'autres pensions ou revenus ; en cas de faibles revenus, une somme compensatoire peut être accordée.

Majoration pour enfant à charge

Un supplément (Kinderzuschuss) d'un montant maximum de 29,07 € par mois (2016) est servi pour chaque enfant à charge jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études et sans limite d'âge si l'enfant est handicapé (le handicap doit être survenu avant l'âge de 18 ans ou pendant une période de formation).

Cumul avec un revenu professionnel

Lorsque la totalité des revenus mensuels bruts (revenu d'activité + pension d'invalidité) excède 1 167,91 € (plafond valable pour l'année 2016), le montant de la pension d'invalidité est réduit conformément à un pourcentage du revenu total :

3) Décès (survivants)

L'assurance décès vise le conjoint marié avec l'assuré au moment du décès/le partenaire d'une union enregistrée, le conjoint divorcé qui percevait une pension alimentaire ainsi que les enfants. Le travailleur indépendant ouvre droit aux mêmes prestations que les travailleurs salariés. Cf. Décès – Le régime des salariés (régime autrichien de sécurité sociale).

Il convient de noter que le conjoint survivant du travailleur indépendant décédé qui choisit de reprendre la direction de l'entreprise du défunt n'ouvre pas droit à la pension de veuve/veuf. Les années d'assurance du conjoint décédé sont toutefois prises en compte pour ses droits à la pension de vieillesse.

E. Chômage (assurance volontaire)

Depuis le 1er janvier 2009, il existe une possibilité pour les travailleurs indépendants âgés de moins de 60 ans de souscrire une assurance chômage volontaire. Cette assurance facultative garantit au travailleur indépendant, involontairement privé d'emploi, de bénéficier de prestations de chômage suivant les mêmes réglementations que les prestations servies aux assurés couverts obligatoirement au titre d'une activité salariée.

À noter

  • La possibilité de souscrire une assurance chômage volontaire est ouverte au travailleur indépendant couvert par l'assurance pensions conformément à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) et/ou la Loi sur l'assurance sociale pour les professions libérales (Freiberuflichen Sozialversicherungsgesetz, FSVG).
  • Elle n'est pas ouverte pour les travailleurs indépendants âgées de 60 ans et plus.
  • L'affiliation volontaire ne peut être résiliée qu'après une période d'assurance de 8 ans. Le travailleur indépendant dispose alors de 6 mois pour interrompre sa couverture. Passé ce délai, il s'engage pour une nouvelle période d'assurance de 8 ans.

L'assurance chômage prévoit des indemnités journalières servies pendant une période limitée. Lorsque les droits aux indemnités chômage sont épuisés, une allocation d'assistance chômage peut être servie.

Procédure d'affiliation et organisme compétent pour le versement des prestations

  • Les formulaires de demande d'affiliation peuvent être obtenus auprès de l'office régional de la SVA (Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft) compétent en fonction de votre lieu de résidence, ou sur le site de la SVA.
  • Les personnes qui débutent une activité indépendante doivent faire une demande d'affiliation à l'assurance volontaire auprès de la SVA dans un délai maximum de 6 mois suivant le début de l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale. Une fois ce délai passé, la possibilité de contracter une assurance ne se représente que 8 ans plus tard.
  • Les demandes de prestations de chômage se font auprès des bureaux locaux du Service du marché de l'emploi (AMS - Arbeitsmarktservice Österreich).

1) Indemnités de chômage

a/ Conditions

Pour bénéficier des indemnités de chômage (Arbeitslosengeld), il convient de remplir les conditions suivantes :

b/ Montant

À noter

Le revenu assuré choisi par le travailleur indépendant, servant d'assiette de calcul pour la cotisation à l'assurance chômage, est appliqué pour la durée entière d'affiliation à l'assurance chômage. Ce revenu assuré sert à établir le montant de la cotisation et détermine l'étendue des prestations en espèces pouvant être versées.

Montant journalier de l'indemnité de chômage en 2016 (lorsque le droit aux indemnités est calculé uniquement sur la base des revenus assurés pendant la période d'assurance chômage volontaire) :

* Plafond mensuel de la sécurité sociale conforme à la Loi sur l'assurance sociale pour les activités commerciales et industrielles (Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz, GSVG) en 2016 : 5 670 €.

c/ Durée

Les indemnités journalières sont en principe servies sans délai de carence et pendant une durée minimum de 20 semaines.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge et de la durée préalable d'assurance :

Durée d'assurance minimum Condition d'âge minimum Durée de versement
52 semaines au cours des 2 dernières années - 20 semaines
156 semaines - 30 semaines
312 semaines au cours des 10 dernières années 40 ans 39 semaines
468 semaines au cours des 15 dernières années 50 ans 52 semaines

Sous certaines conditions, la durée de versement peut être prolongée de 78 semaines en cas de participation à des mesures de formation continue et de réinsertion professionnelle, ou de maximum 4 ans lorsque l'intéressé participe à une action de formation spéciale.

2) Assistance chômage

Une allocation d'assistance chômage (Notstandshilfe) peut être accordée sous conditions de ressources aux personnes ayant épuisé leurs droits aux indemnités de chômage.

Pendant les 6 premiers mois, cette allocation représente 92 % ou 95 % du montant de base de l'indemnité chômage à laquelle le bénéficiaire ouvrait droit (95 % lorsque le montant de base de l'indemnité était inférieur ou égal à 882,78 €). Après 6 mois de versement, le montant de l'allocation est fonction de la durée de versement des indemnités de chômage antérieures.

L'allocation d'assistance chômage est versée par période de 52 semaines et la durée de versement peut être prolongée sans limite.

Pour plus d'informations

Plus d'informations sur les prestations de chômage peuvent être obtenues sur le site du Service du marché de l'emploi (AMS - Arbeitsmarktservice Österreich).

F. Prestations familiales

Ouvrent droit aux prestations familiales, en principe toutes les personnes résidant de manière habituelle en Autriche, ayant à charge au moins 1 enfant séjournant régulièrement en Autriche. Ces bénéficiaires peuvent être les parents biologiques, les parents adoptifs, les parents d'accueil ou les grands-parents.

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (Familienbeihilfe) sont accordées au parent indépendamment de ses revenus et de sa situation professionnelle.

Les enfants ; conditions

Les enfants doivent en principe être âgés de moins de 18 ans. Au-delà de cet âge, le droit aux prestations peut être ouvert dans les conditions suivantes :

À noter

À partir de 18 ans, le versement des allocations est soumis à une condition de revenus de l'enfant. En 2016, les revenus de l'enfant ne doivent pas dépasser le plafond fixé à 10 000 € par année civile.

Montant

En même temps que les allocations familiales, et sans qu'il soit nécessaire de faire une demande distincte, est versé un crédit d'impôt pour enfants. Son montant mensuel est de 58,40 € par enfant (2016).

Le montant des allocations familiales dépend de l'âge de l'enfant. Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, le montant des allocations familiales de septembre est augmenté de 100 € (prime de rentrée scolaire, Schulstartgeld).

Montants des allocations familiales au 1er janvier 2016
Âge de l'enfant Montant mensuel
Moins de 3 ans 111,80 €
De 3 à 10 ans 119,60 €
De 10 à 19 ans 138,80 €
19 ans ou plus 162 €

Le montant total des allocations familiales est augmenté mensuellement de 13,80 € pour 2 enfants, de 51 € pour 3 enfants, de 104 € pour 4 enfants, de 157 € pour 5 enfants, de 210 € pour 6 enfants, et de 51 € pour chaque enfant supplémentaire à partir du 7e.

Supplément pour enfant handicapé

Un supplément mensuel de 152,90 € est versé pour les enfants gravement handicapés (degré d'incapacité au moins égal à 50 %). Il est accordé sans limite d'âge lorsqu'une incapacité de travail permanente se déclare avant l'âge de 21 ans (âge limite repoussé à 25 ans en cas de poursuite d'une formation).

Supplément pour famille nombreuse

Les familles nombreuses dont le revenu familial de l'année précédente est inférieur à un certain plafond ont droit à un supplément mensuel (Mehrkindzuschlag) de 20 € pour chaque enfant ouvrant droit aux allocations familiales, à partir du 3e. En 2016, le plafond annuel des revenus imposables pour l'année précédente est fixé à 55 000 €.

À noter

La demande de prestation doit être renouvelée tous les ans auprès du bureau local des impôts en fonction du lieu de résidence de l'intéressé.

2) Versements spéciaux

a/ Allocation parentale d'éducation

NB : Le régime d'allocation parentale d'éducation doit subir des modifications en 2017. Les dispositions qui suivent ne concernent donc que les naissances survenues jusqu'au 28 février 2017.

Ayant remplacé « l'indemnité parentale » en 2002, l'allocation parentale d'éducation (Kinderbetreuungsgeld) vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à la prise en charge d'un enfant pendant ses premiers mois. Il n'est pas nécessaire de cesser son activité professionnelle pour la percevoir, mais les revenus générés doivent demeurer en-deçà d'un seuil.

Depuis 2010, les parents ont le choix entre deux systèmes :

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, l'intéressé doit remplir certaines conditions dites de base : résider en Autriche, ouvrir droit aux allocations familiales (Familienbeihilfe), vivre dans le même ménage que l'enfant et ne pas disposer de revenus supérieurs à un certain plafond. De plus, la mère comme l'enfant sont soumis à 5 examens médicaux chacun (ceux de la mère interviennent au cours de la grossesse).

À noter

  • L'allocation est versée à l'un des deux parents et elle n'est versée qu'en faveur du dernier né des enfants. En cas de naissances multiples, il existe un supplément pour chaque enfant à compter du 2e.
  • Le parent bénéficiaire ainsi que l'enfant sont couverts par l'assurance santé durant toute la période de versement de l'allocation.

I - L'allocation parentale d'éducation forfaitaire (pauschales Kinderbetreuungsgeld)

Le parent qui réside en Autriche peut prétendre à cette prestation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Le régime d'allocation parentale d'éducation offre plusieurs choix au parent bénéficiaire afin d'améliorer les conditions de vie familiale et notamment inciter les pères à y participer. C'est la raison pour laquelle la durée de versement de l'allocation est prolongée lorsque les deux parents en font la demande et que l'alternance leur est proposée. De plus, il leur est laissé la possibilité de choisir une formule combinant le montant et la durée de versement de cette allocation pour s'adapter aux besoins de la famille. Depuis le 1er janvier 2010, les parents ont le choix entre 4 formules :

* Les montants mensuels varient légèrement en fonction du nombre de jours dans le mois (31, 30 ou 28).

L'allocation parentale d'éducation n'est pas versée pour une durée inférieure à 2 mois.

Suppléments

Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation qui a de faibles revenus* ou qui élève seul son enfant peut faire la demande d'un supplément (montant en 2016 : 6,06 € par jour soit environ 181 € par mois). Ce supplément est accordé pour une durée maximum de 12 mois. Le parent a la possibilité de choisir la date du début de versement du supplément.

* Aucun supplément n'est servi lorsque le bénéficiaire de l'allocation parentale dispose de revenus professionnels supérieurs à 6 400 € par an ou si ceux de son conjoint excèdent 16 200 € (2016).

En cas de naissances multiples, il est versé un supplément égal à 50 % du montant de base de l'allocation pour chaque enfant à partir du 2e. Ainsi le montant mensuel du supplément pour naissances multiples est fonction de la formule choisie de l'allocation (voir options ci-dessus) :

Suppléments en cas de naissances multiples
Option Montant mensuel du supplément*
(par enfant à partir du 2e)
Option 30 + 6 218 €
Option 20 + 4 312 €
Option 15 + 3 400 €
Option 12 + 2 500 €

* Les montants indiqués sont des montants approximatifs, ils peuvent légèrement varier en fonction du nombre de jours dans le mois (31, 30 ou 28).

II - L'allocation parentale d'éducation liée aux revenus (einkommensabhängiges Kinderbetreuungsgeld)

En plus des conditions de base pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation, (voir Conditions générales ci-dessus), le versement de l'allocation liée aux revenus est subordonné à une condition d'activité professionnelle assujettie à l'assurance sociale obligatoire au cours des 6 mois précédant la naissance de l'enfant (assurance volontaire, coassurance, etc., non suffisantes). Seule une interruption de 14 jours maximum est autorisée pendant cette période (hors jours de vacances et de maladie).

La durée de versement est limitée à 12 mois après la naissance de l'enfant ou 14 mois si les deux parents bénéficient de l'allocation.

Le montant de l'allocation est égal à 80 % de l'indemnité de maternité ou d'une indemnité de maternité fictive. Le montant journalier de l'allocation ne peut pas excéder 66 €, soit environ 2 000 € par mois. Il n'existe pas de montant minimum de l'allocation.

À noter

  • Le parent bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation liée aux revenus ne peut pas ouvrir droit aux suppléments pour parent isolé/faibles revenus ou pour naissances multiples.
  • Le parent bénéficiaire ne doit pas exercer une activité professionnelle dont les revenus excèdent 6 400 € par année calendaire (plafond en vigueur en 2016). Si tel est le cas, il est tenu de rembourser la partie de l'allocation excédant.
  • Contrairement à l'allocation forfaitaire, l'allocation liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec une indemnité de chômage.

b/ Avance sur le terme de la pension alimentaire

Lorsqu'un parent ne s'acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire, et une fois la procédure de recouvrement forcé entamée, le parent qui a la garde d'un enfant mineur peut solliciter une avance sur le paiement de la pension. L'enfant doit en principe résider en Autriche et être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou apatride.

G. Allocation de dépendance

La loi sur l'allocation de dépendance – Bundespflegegeldgesetz, BPGG – prévoit une prestation mensuelle (Pflegegeld) pour les résidents qui, en raison d'un handicap physique ou mental, ont un besoin permanent d'assistance (au moins 65 heures par semaine pendant une durée minimum estimée à 6 mois).

Modalités de versement de l'allocation

  • L'allocation de dépendance est versée sans limite de durée et n'est pas soumise à l'impôt.
  • La demande de prestation doit être introduite auprès de l'institution d'assurance pensions compétente pour le versement des pensions à l'assuré.

En fonction du besoin d'assistance de l'allocataire, 7 degrés de dépendance ont été définis (en vigueur au 1er janvier 2016) :

Degré de dépendance (voir définitions ci-dessus) Montant mensuel
Montants de l'allocation dépendance en 2016
Classe 1 157,30 €
Classe 2 290 €
Classe 3 451,80 €
Classe 4 677,60 €
Classe 5 920,30 €
Classe 6 1 285,20 €
Classe 7 1 688,90 €