Vous êtes élève ou étudiant inscrit dans un établissement de niveau professionnel, collégial ou universitaire au Québec et vous venez en France pour effectuer un stage obligatoire dans le cadre de vos études.
Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
Le Protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre la France et le Québec s'applique à tout élève ou étudiant, quelle que soit sa nationalité, assuré du régime québecois de sécurité sociale.
Les stages accomplis en France n'entraînant pas le versement d'un salaire mais le bénéfice d'une bourse ou allocation sont considérés comme non rémunérés par la partie québécoise.
Textes de référence :
Avant votre départ pour la France, vous devez demander à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) le formulaire SE 401-Q-104 "attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études". Il doit être complété par votre établissement d'enseignement de rattachement au Québec (cadre 3) et par la RAMQ (cadre 4).
À votre arrivée en France, vous devez présenter ce formulaire SE 401-Q-104 pour vous inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France. Il existe au moins une CPAM par département (voir www.ameli.fr). Adressez-vous de préférence au service Relations internationales de la CPAM. Celle-ci procèdera au remboursement de vos soins de santé (consultations médicales, médicaments, hospitalisations, analyses de laboratoires, etc.) dans la limite des tarifs de responsabilité (voir assurance maladie en France).
En cas de soins reçus en France, vous-même et les personnes à charge qui vous accompagnent devez demander le remboursement de vos frais à la CPAM.
Textes de référence :
Vous bénéficiez également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime québécois de sécurité sociale.
En cas d'accident du travail, vous devez adresser votre demande de prise en charge à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) au Québec pour obtenir confirmation de la reconnaissance de l'accident du travail et des droits qui en découlent. Cette confirmation sera attestée par un formulaire SE 401 Q 108 "attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles".
En cas d'arrêt ou de prolongation d'arrêt de travail, vous devez faire parvenir l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures, à la CNESST.
Les prestations en nature AT/MP seront servies par la CPAM au vu du formulaire SE 401 Q 108.
Les éventuelles prestations en espèces AT/MP seront servies directement par la CNESST.
* Tel que défini à l'article 2, b) de l'Arrangement administratif, soit un programme d'études professionnelles, collégiales ou universitaires, menant à l'obtention d'un diplôme, dans un établissement d'enseignement reconnu par le Ministère de l'Education, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, y compris les études préparatoires à l'admission dans ce programme.
Textes de référence :
En cas de soins reçus lors de votre stage en France par vous-même ou par les membres de votre famille à charge qui vous accompagnent, vous êtes tenus de faire l'avance des frais avant d'en demander le remboursement à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ).
Vos soins seront remboursés par la RAMQ selon les dispositions de la législation québécoise pour le compte du régime français.
NB : Aucun formulaire n'est nécessaire dans ce cas.
Textes de référence :
Vous bénéficiez également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles du régime québécois de sécurité sociale. Les prestations en nature AT/MP seront servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France pour le compte de l'institution québécoise après accord de la Commission des Normes, de l'Equité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) du Québec au vu du formulaire SE 401-Q-108 "attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles". Les prestations en espèces seront servies directement par la CNESST.
Vous ne pouvez pas prétendre à la couverture sociale prévue par le Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998.
Toutefois, la législation française prévoit des dispositions permettant aux étudiants effectuant un stage en France de bénéficier d'une couverture sociale. Une distinction est faite entre les stages avec gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale [soit 623,70 € pour un mois de 2023 comprenant 22 jours travaillés (154 heures X 4,05 €)] et les stages avec gratification inférieure ou égale à ce montant.
L'entreprise d'accueil en France n'a pas l'obligation de cotiser pour vous.
Vous devrez souscrire une assurance privée vous couvrant contre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Textes de référence :
Vous serez couvert contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles par le régime général de sécurité sociale, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n'a pas pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement de rattachement.
En cas d'accident du travail, la déclaration devra être faite par l'entreprise d'accueil en France.
L'entreprise d'accueil en France devra procéder à votre immatriculation au régime général de sécurité sociale et devra cotiser à tous les risques.
Vous serez affilié au régime général et vous bénéficierez des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit.
NB : Vous bénéficierez également d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.