Vous partez vivre votre retraite dans l'UE-EEE-Suisse :
Situation n°4

Vous n'avez pas de droit dans l'État de votre résidence mais vous serez pris en charge pour le compte de l'un des deux États qui vous sert une retraite.

Règles de priorité : l'État qui vous ouvre des droits en assurance maladie est celui à la législation de laquelle vous avez été soumis le plus longtemps, dans la mesure où vous y auriez droit si vous résidiez dans cet État. Si cette durée est identique dans les deux États, la prise en charge incombe au dernier État d'affiliation.

N'ayant pas de droits au regard du régime de sécurité sociale de l'État de résidence, vous devez demander le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture de l'assurance maladie » à la caisse de retraite de l'État compétent.

Il est préférable de le demander avant votre départ, mais il pourra toutefois être demandé ultérieurement par la caisse d'assurance maladie de l'État de résidence ou par vous-même. Si des membres de votre famille vous accompagnent et qu'ils sont vos ayants droit, un document portable S1 doit également être établi pour chacun d'entre eux.

Le document S1 doit être remis à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre nouvelle résidence afin de permettre la prise en charge par le régime de sécurité sociale local pour le compte de la sécurité sociale de l'État ayant émis le formulaire S1. Les prestations de l'assurance maladie servies sont les prestations locales selon la législation de l'État de résidence.

Comment trouver la caisse compétente :

• Si vous étiez assuré du régime français d'assurance maladie avant votre transfert de résidence, vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite du régime de base (CNAV, CARSAT, CMSA, etc.) et, pour les titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite, à : 
  La Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
  Centre de gestion des retraites
  30, rue de Malville, BP 54007
  44040 NANTES CEDEX 1.
  mail : dsfipe.cgr@dgfip.finances.gouv.fr
  Signalez votre changement de résidence à votre Centre de gestion des retraites de l'État (CGR) soit par courrier, soit sur internet à la page suivante : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact et précisez que vous percevez également une retraite d'un autre État.
• Si vous étiez assuré du régime d'assurance maladie de l'autre État versant une retraite, adressez-vous à la caisse de cet État.
• Dans tous les cas, il est possible de s'adresser à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence. Celle-ci, à partir des renseignements que vous lui fournirez, se mettra en relation avec les caisses des deux États versant vos retraites et déterminera quel est l'État compétent.

Attention : Pensez à signaler également votre changement de résidence à votre caisse d'assurance maladie avant votre départ.

A) Si le S1 a été établi par la caisse de retraite française

En cas de séjour en France

Si le S1 a été émis par la France, vous restez assuré du régime d'assurance maladie français.

Vous pouvez revenir en France vous faire soigner, quel que soit le motif de votre séjour, et bénéficier directement de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la règlementation française.

Vous devez vous adresser à la dernière caisse d'assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins ou à défaut à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour en France.

En cas de séjour temporaire hors de France et hors de votre pays de résidence dans un autre État membre de l'UE, EEE, Suisse

Pensez à vous procurer la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) auprès de la caisse d'assurance maladie française dont vous relevez actuellement ou celle dont vous avez relevé en dernier lieu. Ainsi, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de votre séjour dans cet État, selon les tarifs appliqués par la caisse d'assurance maladie de l'État de séjour.

En revanche, si le séjour est motivé par des raisons exclusivement médicales, vous devrez demander une autorisation préalable (document portable S2). Les assurés du régime général doivent demander le formulaire S2 ("Droits aux soins programmés") par voie postale à l'adresse suivante :

CPAM DU MORBIHAN
CNSE – MÉDECIN CONSEIL
CS 80330
56018 VANNES CEDEX

Si vous relevez d'un autre régime de sécurité sociale français, contactez directement la caisse maladie à laquelle vous êtes affilié.

B) Si le S1 a été établi par la caisse de retraite d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, autre que la France

En cas de séjour dans l'État ayant établi le S1

Si vous ainsi que les membres de votre famille êtes inscrits dans l'État de résidence via le document portable S1, délivré par l'un des États figurant à l'Annexe IV du Règlement (CE) n°883/2004 (droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent), vous pouvez retourner sur le territoire de cet État pour vous faire soigner quel que soit le motif de votre séjour et bénéficier d'une prise en charge de tous vos soins directement par la caisse d'assurance maladie de cet État.

Dans les autres cas, c'est-à-dire si l'État qui vous a émis le S1 ne figure pas dans l'annexe IV, seuls les soins médicalement nécessaires au cours d'un séjour sur le territoire de cet État seront directement pris en charge par l'institution de cet État.

En cas de séjour en France ou hors de l'État ayant établi le S1 ou hors de votre État de résidence

Pensez à vous procurer la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) auprès de la caisse d'assurance maladie de l'État ayant émis le S1. Ainsi, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de votre séjour dans cet État, selon les tarifs appliqués par la caisse d'assurance maladie de l'État de séjour.

Si le séjour est motivé pour des raisons exclusivement médicales hors de cet État et hors de l'État qui a émis le S1, vous devez adresser une demande d'autorisation préalable (document portable S2) à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre résidence.

a) Si le S1 est établi par la France

Du côté du régime de sécurité sociale de votre lieu de résidence, aucune cotisation n'est prélevée dans la mesure où la pension de retraite française fait déjà l'objet de retenues.

Si votre résidence fiscale est établie hors de France, la cotisation d'assurance maladie (3,2 % sur la pension de base, 4,2 % sur la pension complémentaire et 7,10 % pour ce qui concerne les retraites d'un régime de travailleur indépendant) sera prélevée sur vos retraites françaises.

Si votre résidence fiscale est en France, la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), et, le cas échéant, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) seront prélevées sur vos retraites françaises. Les taux de ces prélèvements varient en fonction de votre revenu fiscal de référence.

b) Si le S1 est établi par un État de l'UE autre que la France, de l'EEE ou la Suisse

Vous relevez exclusivement du régime d'assurance maladie de l'État qui a émis le S1. Par conséquent, aucune cotisation n'est prélevée sur vos pensions de retraite françaises. Les cotisations (assurance maladie, CSG, CRDS et CASA) sont en effet liées à la prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie en France, ce qui n'est pas ou plus votre cas.