Vous partez vivre votre retraite en Nouvelle Calédonie, quelle sera votre couverture maladie ?

L'accord de coordination du 19 novembre 2002 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle Calédonie prévoit la prise en charge des soins de santé reçus sur le territoire calédonien par le titulaire d'une pension de vieillesse du régime métropolitain ou d'un département d'outre-mer. Cette disposition s'applique aux retraités du régime métropolitain ou d'un département d'outre-mer ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée ainsi qu'aux fonctionnaires à la retraite.

1) Comment obtenir votre inscription au régime calédonien de sécurité sociale ?

Texte de référence :

  • Article 21 paragraphes 2 et 3 de l'accord de coordination du 19 novembre 2002 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle Calédonie.

Vous devez vous adresser à votre caisse d'assurance vieillesse métropolitaine (ou celle du département d'outre-mer) ou auprès de la Caisse RSI des Professions Libérales pour les assurés relevant de cette caisse. Elle remplira la partie A (notification du droit) du formulaire SE 988-06 (attestation pour l'inscription du pensionné et des membres de sa famille) et vous en remettra deux exemplaires, ou les fera parvenir directement à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle Calédonie (CAFAT) si le formulaire a été établi à la demande de celle-ci.

Si vous êtes retraité du régime général, le formulaire est à demander à :

La CAFAT, une fois en possession des deux exemplaires, remplira la partite B (notification de l'inscription ou de la non inscription) et retournera un exemplaire à votre caisse d'assurance vieillesse.

Le formulaire SE 988-06 vous permettra de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résideront habituellement avec vous, auprès de la CAFAT afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité du régime calédonien de sécurité sociale.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire calédonien ?

Le remboursement des soins aura lieu en priorité dans le cadre du décret de coordination des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d’outre-mer et des régimes de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle Calédonie

En cas d'un séjour temporaire dans un département métropolitain ou d'outre-mer, vous bénéficiez du remboursement de vos soins par la caisse d'assurance maladie compétente en fonction du régime de sécurité sociale qui vous verse la prestation de vieillesse (sur présentation de votre titre de pension).

En cas de soins inopinés reçus lors d'un séjour temporaire sur le territoire d'un autre Etat, vous devrez payer la totalité des frais médicaux avant d'en demander le remboursement à la CAFAT. Celle-ci effectuera les remboursements selon les dispositions prévues par la législation calédonienne.

A défaut, le remboursement des soins reçus en France aura lieu au regard des dispositions de la seule législation française

Textes de référence :

  • Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversionet inscrit auprès de la CAFAT avec le formulaire SE 988-06, comme indiqué au point 1), la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).

Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Ainsi, le conjoint qui réside avec vous à l'étranger et vous accompagne en séjour en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors d'un séjour en France. Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d'un séjour temporaire en France, il lui est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».

Indications pour les pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour en France, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.

Précisions concernant les retraités du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général

Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Attention : Vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE)

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h00

Texte de référence :

  • Article 21 paragraphe 2 de l'accord de coordination du 19 novembre 2002 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle Calédonie.

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'avez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

A la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point 2).

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.