La Nouvelle-Calédonie est une « collectivité d'outre-mer à statut particulier » avec un statut de large autonomie instauré par l'accord de Nouméa (5 mai 1998).
Le régime calédonien de protection sociale est géré par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT). Cette dernière administre le régime général de sécurité sociale qui comprend :
Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès.
Concernant les travailleurs non-salariés, il existe une note spécifique consultable sur le site.
La CAFAT procède au recouvrement des cotisations pour les risques qu'elle a en gestion et gère également le régime de solidarité.
Tous les salariés exerçant une activité salariée dans le secteur privé en Nouvelle-Calédonie, soumis à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base géré par la CAFAT, relèvent obligatoirement des régimes Agirc-Arrco et sont assurés auprès du groupe Malakoff Humanis.
Le groupe assure la collecte des cotisations et le versement des pensions de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les salariés des entreprises du secteur privé, des organismes appartenant au secteur public, pour les agents non fonctionnaires de l'administration.
Le régime calédonien est financé par les cotisations sociales (à hauteur de 90 %) ainsi que par les produits de la taxe solidarité sur les services et ceux des taxes sur les alcools et le tabac.
Les cotisations sont versées sur l'ensemble des rémunérations dans la limite d'un minimum et d'un maximum. Le montant à prendre en compte ne peut pas être inférieur au salaire conventionnel horaire ou à défaut d'accord professionnel applicable, au salaire minimum garanti du secteur professionnel.
Au 1er mars 2023, le salaire minimum garanti (SMG) est de :
1 Depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP (Franc des Collectivités Françaises du Pacifique) vaut 0,008 euro
Au 1er mars 2023, le salaire minimum agricole garanti (SMAG) est de :
Les cotisations au titre des assurances maladie-maternité, retraite, chômage, accidents du travail, prestations familiales, fonds social de l'habitat, et mesures en faveur de la formation professionnelle sont à verser à la CAFAT dans le mois qui suit la fin du trimestre civil auquel elles se rapportent.
Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues au versement d'un acompte provisionnel dont le montant ne peut pas être inférieur au quart du total des cotisations du trimestre précédent.
Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance invalidité et décès (capital).
Le régime unifié d'assurance maladie-maternité assure le service de prestations en nature et en espèces.
Le droit aux prestations en nature pour les risques maladie, longue maladie est examiné à la date des soins ou à la date d'entrée dans l'établissement en cas d'hospitalisation.
En ce qui concerne la maternité, le droit est examiné à la date présumée de la conception ou à défaut, à la date des soins.
Pour pouvoir prétendre à des prestations, le travailleur salarié doit avoir accompli un certain nombre d'heures de travail ou justifier d'un salaire minimum dans l'année qui précède la réalisation du risque :
| Heures de travail | Salaire déclaré | Période d'assurance |
|---|---|---|
| Au moins 84 heures | Au moins égal à un 1/2 SMG ou SMAG | 1 mois |
| Au moins 252 heures | Au moins égal à 1,5 SMG ou SMAG | 3 mois |
| Au moins 504 heures | Au moins égal à 3 SMG ou SMAG | 6 mois |
| Le salaire déclaré a été au moins égal à 1,5 SMG ou SMAG par trimestre et pendant 4 trimestres consécutifs | 1 an | |
Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières de maladie, de maternité, d'assurance accident du travail ou d'assurance chômage sont assimilées à des périodes de travail pour l'examen des droits. La durée du droit est calculée de date à date immédiatement à la suite de la période de référence.
Le remboursement des frais médicaux n'est possible qu'après un délai d'un mois d'activité (délai de carence).
Bénéficient de la qualité d'ayants droit :
Sont pris en charge dans le cadre du régime, les frais :
La participation de l'assuré est déterminée sur la base des tarifs de responsabilité. Elle est fixée à :
Certains actes de prévention, les vaccinations obligatoires, les examens de dépistage de la tuberculose, les IVG sous certaines conditions, les interventions chirurgicales lourdes sans hospitalisation, les transports sanitaires urgents médicalement justifiés, le gros appareillage, les soins de toute nature dispensés à un nouveau-né pendant les 30 jours suivant sa naissance, les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement, y compris l'insémination artificielle, sont remboursés sur un taux de 100 % du tarif de responsabilité.
Les frais médicaux, les traitements de longue durée, les thérapeutiques particulièrement coûteuses, en rapport avec une maladie inscrite dans la liste figurant à l'article 32 de la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 et couverte dans le cadre du risque longue maladie (32 maladies sont ainsi visées), sont pris en charge au taux de 100 %.
Certaines maladies ne figurent pas sur cette liste mais ont été reconnues par la CAFAT comme pouvant être prises en charge au titre de la longue maladie (forme évolutive ou invalidante d'une affection grave nécessitant des soins continus ou plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois sont nécessaires). Les personnes atteintes de telles maladies ne paient aucune participation pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de transports liés à la maladie elle-même. Elles sont toutefois redevables du forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Le bénéficiaire du "risque longue maladie" est tenu de choisir un médecin référent, dans les 2 mois qui suivent la reconnaissance de l'affection. Il est alors dispensé de l'avance des frais pour les soins en rapport avec sa maladie, réalisés par le médecin référent ou un autre médecin en cas d'urgence ou par un médecin spécialiste sur prescription du médecin référent.
Pour les actes de chirurgie, de spécialités et d'échographie, échotomographie, doppler, le taux de prise en charge dépend de la cotation de l'acte. La participation de l'assuré est fixée à 40 % pour les actes dont la cotation est supérieure à 4 et inférieure à 80. Par contre, lorsque la cotation des actes dépasse 80, la prise en charge s'effectue au taux de 100 % du tarif de responsabilité.
Les frais de maternité couvrent les frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens complémentaires et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites. Les frais de consultations, les examens complémentaires obligatoires, les ceintures de grossesse, les hospitalisations et les séances de rééducation postérieures à l'accouchement ainsi que la préparation à la naissance pour la première grossesse sont pris en charge à 100 %. Le forfait journalier hospitalier est à la charge du bénéficiaire.
En cas de grossesse pathologique, tous les frais (médicaux, d'hospitalisation et de transport...) sont pris en charge à 100 %.
Les autres frais (séances préparatoires à l'accouchement, examens complémentaires non obligatoires, frais pharmaceutiques et de transports) sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour la maladie.
Les soins délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie peuvent être remboursés par la CAFAT :
Lors d'une évacuation sanitaire (EVASAN), les frais de transport aérien, les frais médicaux et d'hospitalisation sont pris en charge au taux de 100 % sur la base du tarif facturé en fonction de la décision prise par la Commission médicale des évacuations sanitaires.
Les frais d'hébergement hors hospitalisation font l'objet d'un remboursement sur la base d'un forfait journalier :
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de décès, l'assuré doit justifier au moment de l'arrêt de travail d'une durée d'activité de 252 heures au cours des 3 derniers mois (civils ou de date à date) ou de la perception d'un salaire soumis à cotisation au moins égal à 1,5 fois le SMG (ou SMAG) au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail ou être titulaire de droits annualisés.
Dans le cadre du droit du travail, l'employeur est tenu de maintenir tout ou partie de la rémunération de son salarié. La durée du maintien du salaire dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Les indemnités journalières sont versées par la CAFAT (en cas de maintien de la totalité du salaire, elles sont versées à l'employeur), dès le 1er jour afin de compenser en partie la perte de salaire due à la maladie.
Les indemnités journalières s'élèvent à :
Les prestations en espèces sont servies pendant 360 jours (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans.
Au titre de la longue maladie, elles peuvent être servies pendant 3 années consécutives au maximum selon avis du médecin conseil.
Le congé de maternité est fixé à 16 semaines réparties comme suit :
Il peut atteindre 28 semaines en cas de naissance multiple ou selon le rang de l'enfant dans la famille. En cas de suite de couches pathologiques, la durée de versement de l'indemnité journalière peut être prolongée de 3 semaines maximum, après accord du contrôle médical de la CAFAT.
Le montant de l'indemnité journalière est égal (valeurs depuis le 1er mars 2023) :
La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui :
Le montant de la pension dépend du groupe dans lequel est classée la personne invalide et du salaire de référence. Le salaire de référence est déterminé sur la base des salaires des 12 mois précédant l'invalidité dans la limite d'un plafond égal à 517 fois le SMG horaire (976,52 FCFP depuis le 1er mars 2023) soit 504 861 FCFP.
Comme en métropole, il existe 3 groupes d'invalidité établis selon le niveau d'incapacité :
La pension d'invalidité est versée jusqu'à l'âge de 60 ans et 6 mois en 2023.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré décédé un capital décès égal à 3 fois le dernier salaire mensuel soumis à cotisations. Le capital est majoré de 15 % par enfant à charge dans la limite de 100 %.
Au moment du décès, l'assuré devait remplir les conditions d'activité pour obtenir le bénéfice de prestations en espèces de l'assurance maladie ou se trouver dans une situation assimilée.
Le titulaire d'une pension de vieillesse ne peut pas ouvrir droit au capital décès.
Le capital décès est servi au conjoint ou à la personne désignée par l'assuré décédé.
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse sont transformées en points. Le montant de la pension est déterminé en fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
La valeur du point au 2e trimestre 2023 est fixée à 256,09 FCFP.
La pension est versée au plus tard le 27 de chaque mois.
En février 2022, le Congrès a approuvé la réforme de la Retraite portant sur le recul de l'âge de départ et l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une pension sans abattement.
Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, il faut avoir accompli au moins 5 ans d'assurance.
L'âge normal pour obtenir la liquidation d'une pension de vieillesse est :
Pour obtenir une pension à taux plein, il est nécessaire d'avoir cotisé pendant :
Il existe des possibilités de liquidation de pension par anticipation. En fonction de la situation, la pension peut être liquidée avec ou sans application d'un coefficient d'anticipation, si l'assuré :
Si l'assuré a 58 ans en 2023 et que sa durée d'assurance est insuffisante, sa pension peut-être soumise à une réduction de 1,5 % par trimestre d'anticipation ou 6 % par année d'anticipation.
Le nombre maximum de trimestres d'anticipation est de 10.
La pension peut être liquidée sans application d'un coefficient d'anticipation, dans les conditions suivantes :
Le montant de la pension mensuelle est déterminé en multipliant le total des points acquis durant la vie active par la valeur du point au moment de la liquidation divisé par 12 :
Nombre de points x valeur du point retraite / 12
La pension peut être augmentée, sous condition de ressources, lorsque le titulaire d'une pension de retraite sans abattement servie par la CAFAT, est âgé d'au moins 60 ans et 6 mois en 2023 (62 ans en 2026), et que son conjoint ou concubin est à sa charge :
Pour obtenir un complément de retraite de solidarité (CRS), il faut :
Il existe plusieurs minima de pension de retraite déterminés en fonction de la durée d'assurance accomplie par le titulaire :
| Durée de cotisations | Nombre de points | Montant minimum versé par mois en FCFP |
|---|---|---|
| 5 à 9 | 1 995 | 42 570 |
| 10 à 14 | 2 394 | 51 090 |
| 15 à 19 | 2 793 | 59 600 |
| 20 à 24 | 3 192 | 68 120 |
| 25 à 29 | 3 592 | 76 660 |
| 30 à 34 | 3 989 | 85 130 |
| 35 à 39 | 4 388 | 93 640 |
| 40 et + | 4 788 | 102 180 |
Le montant du CRS versé permet d'augmenter les ressources du foyer :
Si la durée d'assurance est inférieure à 5 ans et que l'assuré n'a pas exercé d'activité salariée en métropole, dans un DOM ou en Polynésie française, un remboursement des cotisations retraite (part salariale uniquement) peut être demandé à 60 ans et 6 mois en 2023 (62 ans en 2026).
Si le montant mensuel brut de la pension est inférieur à 7 000 FCFP, la retraite est payée en une seule fois sous la forme d'un Versement Forfaitaire Unique.
Dans ce cas, l'assuré ne peut pas bénéficier du complément de retraite de solidarité (CRS) et ses ayants droit perdent le bénéfice des allocations de survivants.
L'assuré conserve toutefois ses droits à l'assurance maladie et aux prestations familiales.
L'assuré non éligible au minimum retraite de la CAFAT a droit au versement d'un minimum vieillesse géré par les provinces, à condition :
Le montant de ce minimum vieillesse est versé, après acceptation du dossier par la Commission d'aide sociale, par le service de l'aide sociale de la commune de résidence. Il est variable en fonction des ressources du ménage et des provinces.
Pour plus d'informations, selon la province de résidence :
Pour pouvoir ouvrir un droit à une pension de réversion, l'assuré doit être décédé après l'âge de 50 ans ou avoir cotisé pendant au moins 15 années au régime.
Bénéficient d'une pension de réversion, le conjoint marié ou pacsé, le concubin déclaré à la CAFAT :
Le montant de la pension est égal à 60 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré décédé.
En cas de remariage ou de nouveau concubinage, le droit à pension de réversion est supprimé sauf si l'assuré a au moins un enfant issu de cette union.
Par ailleurs, il n'y a pas de droit à pension de réversion pour l'ex-conjoint divorcé.
Le conjoint (marié ou pacsé) âgé de moins de 50 ans bénéficie d'une allocation veuvage calculée de la même manière que la pension de réversion.
La demande doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent le décès de l'assuré. Elle peut prendre fin en cas de remariage du conjoint ou quand ce dernier atteint l'âge de 50 ans et peut prétendre à une pension de réversion.
Les orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans ou 21 ans en cas de poursuite d'études, bénéficient, s'ils étaient à charge de l'assuré au moment du décès, d'une pension égale à 20 % du montant de la pension de l'assuré décédé.
Le total des pensions de survivants ne peut pas dépasser le montant de la pension de l'assuré décédé.
Les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé en Nouvelle-Calédonie et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CAFAT.
Des avantages ont été négociés par les partenaires sociaux au moment de la généralisation :
Sont couverts par l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles, les salariés et les assurés volontaires cotisant pour ce risque.
Il n'existe pas de délai de carence en matière d'accidents du travail, les différentes prestations (en nature et en espèces) sont servies dès le premier jour d'activité et/ou de l'accident.
Relèvent de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles :
Les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur. La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. Par la suite, tous les frais médicaux sont directement pris en charge à 100 % par la CAFAT.
Si l'accident entraîne une incapacité de travail, une indemnité journalière est servie à partir du jour qui suit l'accident (le 1er jour restant à la charge de l'employeur) et pendant tous les jours de l'arrêt de travail.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 100 % du salaire net perçu au cours du mois précédant l'accident, dans la limite du plafond applicable en matière d'assurance accident du travail (maximum de 830 304 FCFP par mois au 1er janvier 2023).
Le versement d'une rente en cas d'incapacité totale ou partielle est garanti par l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles, dès lors que la consolidation est acceptée. Un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) ou Totale (IT) est proposé par le médecin conseil de la CAFAT après avoir examiné la victime.
En cas d'incapacité permanente, une rente peut être attribuée.
Son montant dépend :
Le taux d'incapacité est réduit de moitié pour la partie du taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie du taux qui excède 50 %. Par exemple, pour une incapacité de 60 %, le taux de la rente est de 40 % du salaire de référence (50/2 + 10 x 1,5).
Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, la rente est majorée du montant du salaire minimum garanti mensuel (SMG).
Les modalités de versement de la rente dépendent du taux d'incapacité et du montant de la rente.
Pour un taux d'incapacité situé entre 1 à 10 %, la rente est versée :
Pour un taux d'incapacité supérieur à 10 %, la rente est versée jusqu'au décès de l'assuré si son état le justifie. Il peut demander le versement d'un capital équivalent à 1/4 du montant total après la 5e année.
La rente est versée trimestriellement.
En cas de décès de la victime des suites d'un accident du travail, le conjoint survivant bénéficie d'une rente égale à 30 % du salaire de référence. Si le conjoint divorcé ou séparé a obtenu une pension alimentaire, la rente est de 20 %. En cas de remariage du conjoint survivant qui n'a pas d'enfant, la rente est convertie en capital.
Pour les enfants jusqu'à 18 ans, ou 21 ans en cas de poursuite d'études ou d'invalidité les rendant inaptes à occuper un emploi, le montant de la rente est égal à :
La rente cesse d'être servie aux enfants ayants droit percevant une rémunération ou une bourse supérieure au SMG.
Les ascendants de la victime qui étaient à sa charge au moment de l'accident et qui ne disposent pas de ressources peuvent également bénéficier d'une rente de survivants égale à 10 %.
Le total des rentes de survivants ne peut pas dépasser 85 % du montant du salaire de référence.
En cas de décès, les frais funéraires sont payés par la caisse dans la limite de 2 fois le SMG mensuel.
Les prestations familiales comprennent :
Pour pouvoir prétendre aux prestations familiales, il faut :
L'allocation familiale est versée dès le premier enfant et son montant dépend des revenus du ménage. Le montant des allocations familiales est déterminé en fonction des revenus de l'année N - 1.
| Plafond annuel de ressources de la famille en 2022 |
Montant mensuel par enfant |
|---|---|
| Revenu ≤ 4 393 200 FCFP | 20 154 FCFP |
| Revenu ≤ 6 589 800 FCFP | 15 807 FCFP |
| Revenu > 6 589 801 FCFP | 8 299 FCFP |
Si l'enfant est atteint d'une incapacité au moins égale à 67 % et que les revenus de la famille étaient ≤ à 4 393 200 FCFP en 2022, le montant des allocations familiales pour enfant handicapé est alors de 59 670 FCFP.
Peut bénéficier de ces allocations, la femme salariée, la conjointe ou la concubine d'un travailleur salarié qui à la date présumée de la conception a exercé une activité minimale ou perçu un salaire minimal.
Les prestations sont servies sous réserve du passage d'un certain nombre de visites médicales : avant la fin du 3e mois de grossesse, au cours du 6e mois et du 8e mois.
Elles sont versées en 9 mensualités (montant d'une mensualité en 2023 : 15 807 FCFP) réparties de la manière suivante :
Pour bénéficier de cette allocation, il faut remplir des conditions liées tant à la mère qu'à l'enfant :
L'allocation est cumulable avec les indemnités journalières de maternité et est payée en 2 fractions égales de 27 662 FCFP en 2023 ; une à la naissance et la seconde aux 6 mois de l'enfant et après passage des visites médicales.
Toute personne bénéficiant des allocations familiales et ayant au moins un enfant âgé de plus de 2 ans et 7 mois au 1er janvier peut ouvrir droit à cette allocation servie sous condition de ressources.
En 2023, les revenus 2021 du foyer fiscal pris en compte ne doivent pas dépasser 4 364 400 FCFP.
Le montant de cette allocation versée en une seule fois au mois de février est de 10 690 FCFP.
Aucune démarche n'est à effectuer pour percevoir l'allocation de rentrée scolaire.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'activité mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources (revenus N - 1 inférieur à
3 043 100 FCFP) :
Les montants de ces allocations sont légèrement supérieurs aux montants des allocations "classiques" mentionnées précédemment.
Pour plus d'informations, site de la CAFAT, rubrique Prestations Familiales.
Le régime d'assurance chômage a pour but de garantir aux travailleurs privés d'emploi un revenu de remplacement. La gestion administrative et financière de l'assurance chômage est assurée par la CAFAT.
La CAFAT peut servir des allocations de chômage total ou partiel.
Pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage total, il faut :
1 En Province Sud : Service de l'Emploi et du Logement (SELN) ou mairie du lieu de résidence,
En Province Nord : Centre d'Actions pour l'Emploi (Cap Emploi) ou mairie du lieu de résidence,
A Lifou, Maré et Ouvéa : Antennes de l'Etablissement Provincial de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion Professionnelle (EPEFIP) ou mairie du lieu de résidence.
La demande d'allocation de chômage doit être présentée dans les 3 mois qui suivent la fin du dernier emploi (ou d'un stage de formation professionnelle, rééducation dans un centre agréé, incarcération, service militaire, période inden.mnisée par la caisse).
Le montant de l'indemnité de chômage total est égal à 75 % du salaire perçu antérieurement à la rupture du contrat de travail dans la limite du SMG mensuel, soit : SMG x 75 % = 123 774 FCFP en 2023.
La durée de versement de l'indemnisation dépend de l'âge de l'assuré :
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
Les personnes handicapées reconnues par la Commission de Reconnaissance du Handicap et de la Dépendance (CRHD) bénéficient de 150 jours supplémentaires d'indemnisation.
Les salariés en chômage partiel provoqué par la fermeture temporaire de leur entreprise ou la réduction de l'horaire de travail imputable à la conjoncture économique, dont le salaire hebdomadaire est habituellement supérieur à 20 fois le SMG horaire, ont le droit à une allocation de chômage partielle dans la limite d'un quota annuel maximal d'heures indemnisables fixé pour les différentes branches professionnelles par arrêté (1 800 heures). La demande motivée doit être adressée par l'employeur à la Direction du Travail et de l'Emploi.
Dans ce cas, le taux de l'indemnité est de 100 % du SMG horaire pour une durée maximale de 4 semaines. Au delà de 4 semaines et jusqu'à 2 mois d'arrêt, le taux de l'indemnité est de 75 % du SMG horaire. Cette allocation est versée par l'employeur qui est remboursé par la CAFAT.
En cas de suspension d'activité au delà de 3 mois et sous réserve de remplir les conditions d'admission au chômage total, les salariés en chômage partiel pourront y être admis sur accord de la Commission Chômage.