Les ressortissants communautaires ou suisses qui travaillent en Suisse et résident en France bénéficient d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et l'assurance maladie française, s'agissant des prestations en nature (remboursement de soins).
Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
Ce droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.
L'option ne vaut que pour la couverture maladie. Toutes les autres prestations (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, de l'invalidité ainsi que la perte de gains liée à la maladie ou à la maternité) relèvent de la législation applicable en Suisse. Par ailleurs, en cas d'accident non professionnel, le frontalier doit déclarer l'accident auprès de son employeur en Suisse. Les cotisations d'assurance chômage et d'assurance vieillesse sont également versées auprès du régime suisse.
Le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé à nouveau que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre État membre ou de chômage en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).
Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs.
Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de la prise d'activité professionnelle en Suisse ou celle du transfert de résidence en France pour exercer l'option entre les systèmes d'assurance maladie suisse et français.
Passé ce délai de 3 mois, vous serez obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse.
Ce choix vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.
Bon à savoir
Pour toute question concernant vos cotisations, contactez l'Urssaf service des travailleurs frontaliers en Suisse du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0 806 807 713 (service gratuit + prix d'appel).
Si vous souhaitez des informations relatives à votre affiliation, radiation à l'assurance maladie ou à vos frais de santé, contactez la CPAM du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :
- depuis la France au 3646 (service gratuit + prix d'appel) ;
- depuis l'étranger au 00 33 184 90 36 46 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opération téléphonique).
Textes de référence :
Dans ce cas, vous cotisez à l'assurance maladie suisse.
Vous devez effectuer les formalités suivantes :
La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 examinera si les membres de votre famille ont cette qualité au sens de la législation française de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français sur critère de résidence stable et régulière en France.
Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France conformément à la législation française.
Le remboursement des soins reçus en France sera effectué par la CPAM, pour le compte du régime suisse, sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70 % pour les consultations et jusqu'à 100 % pour certaines maladies graves, certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux).
Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.
Textes de référence :
Dans ce délai de 3 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :
Cette demande vaut également pour les membres de la famille non actifs ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une rente du seul régime suisse de sécurité sociale que vous aurez mentionné sur ce formulaire. Il peut s'agir principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.
Vous pouvez dès maintenant estimer le montant de votre cotisation grâce au simulateur de calcul de la cotisation maladie sur le site de l'Urssaf.
À défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous et les membres de votre famille êtes affiliés d'office en Suisse et cette affiliation est définitive.
Seul l'un des changements suivants dans votre situation vous permettra de revenir sur votre décision : reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre État membre ou de chômage en France, changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné du seul régime suisse).
Rappel : dans une telle situation, vous devez être inscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France au moyen du document portable S1 délivré par votre caisse suisse d'assurance maladie.
Tous vos soins de santé dispensés en Suisse seront pris en charge exclusivement par votre caisse d'assurance maladie suisse selon la règlementation et la tarification suisses.
Vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous relevez.
Cette carte vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires en Suisse et vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses. Plus d'informations sur l'utilisation de la CEAM en Suisse.
Vous pouvez bénéficier également de la prise en charge des soins ambulatoires non urgents et des soins « programmés » (soins planifiés à l'avance constituant la raison principale de votre déplacement en Suisse et qui font l'objet d'une autorisation préalable formalisée par un document S2).
Vous avez la possibilité de choisir votre médecin traitant en France ou en Suisse, bénéficiant ainsi du parcours de soins et de meilleurs remboursements, et de poursuivre en Suisse des soins lourds initiés avant votre affiliation à l'assurance maladie française.