Le Cleiss délivre-t-il des formulaires ou documents portables ?
Non, le Cleiss n’est pas habilité à délivrer des formulaires ou des documents portables.
Il vous informe toutefois sur les démarches à effectuer et les documents à fournir dans les différentes situations de mobilité et en fonction de l’État concerné.
Pour en savoir plus : Les documents portables utilisés dans le cadre des règlements européens de coordination (description, utilisation).
Qu’est-ce que le document portable A1 et comment l’obtenir ?
Le document portable A1 (« Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire ») ne vous concerne que si vous vivez une mobilité européenne.
Il sert à attester de votre situation en matière de sécurité sociale et à faire valoir vos droits durant vos déplacements dans l'UE/EEE/Suisse.
Selon la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation de sécurité sociale pour une même période.
Délivré par le pays dont la législation vous est applicable, il confirme donc que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un autre pays et que vous ne cotisez pas à la sécurité sociale dans d’autres pays.
En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire A1. L’organisme compétent en France pour vous le délivrer dépend de votre situation professionnelle :
Qu’est-ce que le document portable U1 et comment l’obtenir ?
Le U1 (« Périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage ») récapitule les périodes d’assurance et d’emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l'UE/EEE/Suisse.
Il est destiné aux demandeurs d’emploi qui sollicitent des prestations de chômage dans un État de l'UE/EEE/Suisse, après avoir travaillé dans un autre État membre.
Il permet à l'institution du nouveau pays d'emploi de tenir compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans l’ancien État d’affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d’emploi, les droits à des prestations chômage.
Le Cleiss n'est pas compétent pour délivrer le document portable U1.
C’est l’institution compétente en matière d’assurance chômage de l’ancien pays d’emploi qui le délivre.
Pour une période d'activité accomplie en France, vous devez demander le document portable U1 à France Travail (nouveau nom de Pôle emploi depuis janvier 2024), par le biais de la plateforme sécurisée Démarches simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-formulaire-U1
(En créant un espace personnel, vous pourrez accéder au formulaire de demande, déposer vos justificatifs, suivre votre demande en temps réel et échanger avec le conseiller en charge de votre demande.)
Voir aussi : Vous rentrez en France après avoir travaillé à l'étranger
Qu’est-ce que le document portable U2 et comment l’obtenir ?
Le document portable U2 (« Maintien du droit aux prestations de chômage ») vous concerne si vous percevez des indemnités de chômage françaises et que vous partez chercher du travail dans un État de l'UE/EEE/Suisse. Il vous permet de transférer vos prestations de chômage françaises dans le nouvel État, pour une durée de 3 mois (ou jusqu'à 6 mois, selon les États).
Avant votre départ à l'étranger, contactez l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre lieu de domicile pour obtenir un document portable U2.
Attention : à partir du jour où vous cessez de relever de France Travail, vous disposez de 7 jours seulement pour présenter votre U2 aux services de l’emploi de l’État dans lequel vous vous rendez pour chercher du travail.
Voir aussi :
Qu’est-ce que le document portable S1 et comment l’obtenir ?
Le Cleiss ne délivre pas le document portable S1.
Si vous êtes assuré du régime français de sécurité sociale et allez résider dans un autre État membre de l’UE-EEE-Suisse, le S1 (« Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie ») est à présenter à l'institution d'assurance maladie de votre nouvel État de résidence.
Il permet à vous, personne assurée, et/ou aux membres de votre famille de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, c’est-à-dire du remboursement partiel ou total des dépenses médicales, des frais d'hospitalisation, dans les conditions fixées par la législation de l’État de résidence.
En France, si vous êtes travailleur, le formulaire S1 est délivré, selon votre statut, par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou par la mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous êtes pensionné du seul régime français, il vous est délivré par la caisse qui vous sert votre retraite de base.
Pour connaître l’organisme d’assurance maladie dans l’État membre de résidence, consultez les Organismes de liaison ou le Répertoire EESSI.
Comment obtenir le formulaire SE 401 Q 207 (Québec) ?
Si vous partez travailler ou résider au Québec et que vous avez auparavant travaillé en France, demandez ce formulaire (« Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité ») à votre Caisse Primaire d’assurance maladie en France. À votre arrivée au Québec, vous le remettrez à Régie d'Assurance maladie du Québec (RAMQ), afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations d'assurance maladie et maternité québécoises, dès votre reprise d'activité professionnelle ou votre arrivée au Québec.
Quels sont les formulaires, durées et formalités pour le détachement ?
Les formalités diffèrent selon que vous êtes salarié ou employeur, et suivant les pays de destination ou de provenance. Pour en savoir plus.
Qu’est-ce que le document portable DA1 et comment l’obtenir ?
Le formulaire DA1 est un document portable utilisé en cas de résidence, de séjour temporaire, de soins programmés ou de transfert définitif de résidence pour obtenir des prestations en nature de l'assurance accidents du travail ou maladies professionnelles du nouvel État de séjour ou de résidence.
Ce document permet au travailleur qui a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier dans l'État de séjour ou de résidence des prestations en nature de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles comme les assurés de cet État. Le formulaire est établi par l'institution compétente en matière d'assurance accidents du travail maladies professionnelles.
Les prestations peuvent être prises en charge par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente sur présentation de l'attestation DA1 ou directement par l'institution compétente. L'institution compétente peut être amenée à verser un complément si le montant pris en charge par l'institution du lieu de résidence ou de séjour pour le traitement autorisé est inférieur au montant qui aurait été pris en charge par l'institution compétente pour un tel traitement dans l'État compétent.
Quelles sont les obligations liées au formulaire de détachement ?
Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale qui s'applique au travailleur qui exerce une activité salariée ou non salarié en France, alors qu'il relève de la législation de sécurité sociale d'un autre État, doit être tenu à disposition des services de contrôle, sur le lieu d'exécution du travail.
Il s'agit du formulaire A1 (également appelé document portable A1), lorsque les travailleurs sont soumis aux règlements européens de coordination, ou du formulaire SE prévu par la convention de sécurité sociale applicable.
Le formulaire doit être présenté :
Si le document ne peut être présenté par aucune de ces personnes, le donneur d'ordres encourt une pénalité financière.
Cette obligation concerne toute activité exercée en France, et donc également le secteur des transports (terrestres et fluviaux).
En savoir plus :