Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’un État membre de l'UE, EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l'UE, EEE ou en Suisse

Vous recevez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire d'un État membre ou en Suisse*, les règlements européens (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable.

Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas, les cotisations et contributions continueront d'être versées dans l'État habituel d'emploi et n'auront pas à être versées en France.

I. Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi

L'employeur du salarié que vous recevez le maintient au régime de l'État habituel d'emploi dans la limite de 24 mois.

Le maintien d'un salarié à la législation de son État habituel d'emploi est envisageable dans le cadre du détachement (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/04). Le détachement signifie qu'un employeur envoie temporairement un salarié pour travailler dans un autre État membre. Durant cette période, la législation sociale de l'État habituel d'emploi reste applicable au salarié.

Pour que le salarié que vous recevez soit maintenu au régime de protection sociale de son État habituel d'emploi, pendant une période maximale de 24 mois, il faut que subsiste entre ce salarié et l'entreprise qui l'emploie un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A. Les conditions du détachement

L'article 12, §1 du règlement (CE) 883/2004 permet le maintien du salarié que vous recevez au régime de protection sociale de l'État d'envoi sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies.

1. Les conditions liées à l'employeur

L'employeur :

2. Les conditions liées au salarié

Si ces conditions ne sont pas réunies, un accord exceptionnel peut être envisagé.

B. Les formalités accomplies par l'employeur étranger

Avant la venue en France du salarié, l'employeur habituel qui souhaite le détacher doit (art. 15 du règlement (CE) 987/2009) :

Le salarié que vous recevrez devra être en possession du document portable A1 (anciennement formulaire E 101). Ce document lui permet de prouver qu'il est affilié à son régime habituel de protection sociale et qu'il n'a pas à être assujetti au régime français.

Vous recevez un salarié pour une durée supérieure à 24 mois, accord individuel exceptionnel

Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Ces dispositions ne visent pas de manière spécifique le détachement mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, elles sont essentiellement utilisées pour fonder des maintiens d'affiliation exceptionnels quant à la durée. Le détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est ainsi soumis aux règles de l'article 16 du règlement 883/2004.

L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente de l'État sur le territoire duquel il est établi une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet à l'Urssaf*, qui lui fait connaître son avis en retour.

En cas d'accord conjoint, l'attestation concernant la législation applicable (document portable A1) sera remise au travailleur. Les cotisations de sécurité sociale continueront à être versées dans l'État habituel d'emploi et non pas en France.

En cas de refus, le salarié devra être affilié au régime français de protection sociale et les cotisations et contributions versées en France.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

* Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale.

Les droits du salarié détaché en France

II. Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi

Vous recrutez directement le travailleur

Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de protection sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés de votre entreprise. Les cotisations et contributions sociales devront être payées aux organismes français compétents.

Pour l'entrée et le séjour, les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de la Suisse peuvent circuler librement. Aucune autorisation de travail n'est requise pour eux. Il leur suffit de posséder un document attestant de leur nationalité (passeport, carte nationale d'identité).

Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France

Il se peut que le travailleur soit envoyé par une entreprise étrangère et qu'il ne reste pas soumis à son régime habituel de protection sociale, la situation dans laquelle il se trouve ne répondant pas aux conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français, et soumis aux mêmes cotisations et contributions.

Le salarié sera donc protégé contre :

L'employeur étranger doit s'immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France.

L'Urssaf Service Firmes Étrangères est l'organisme permettant aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...). Il recouvre les cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que d'assurance chômage.

Pour en savoir plus : Le Titre Firmes Étrangères (TFE)

Le groupe Malakoff Humanis est compétent pour recouvrer les cotisations au titre de la retraite complémentaire obligatoire :

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr permet aux employeurs (y compris étrangers) d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription d'une entreprise.