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PRESTATIONS FAMILIALES • Règlements européens

En matière de prestations familiales, comme pour Nota bene : Dans le cadre du droit communautaire le complé-
les autres branches de la sécurité sociale, les Quelles sont les prestations familiales exportables ? ment différentiel n’est pas listé parmi les prestations expor-
dispositions prévues dans les règlements euro- tables. Cependant, la notion de complément différentiel est pré-
cisée dans la décision n° 147 de la Commission administrative
péens (au titre III, chapitre 8, articles 67 à 69, du Lorsque la France exporte les droits aux allocations des Communautés européennes du 10 octobre 1990 : lorsque
règlement (CE) n°883/2004 et au titre III, chapitre familiales, il s’agit : deux parents travaillent dans deux Etats membres de l’EEE-
• des allocations familiales, ainsi que leurs majora-
VI, articles 58 à 61, du règlement (CE) n°987/2009) tions et le forfait familial Suisse, l’organisme compétent pour servir les prestations fa-
permettent de servir des prestations familiales • de la PAJE : allocation de naissance ou d’adoption, miliales est celui sur le territoire duquel résident les enfants,
tandis que l’autre Etat est compétent pour examiner le droit au
aux personnes y ouvrant droit dont les membres complément de libre choix d’activité (CLCA), alloca- bénéfice d’un éventuel complément différentiel. En effet, si le
de la famille résidant sur le territoire d’un autre tion de base, complément du libre choix de mode montant des prestations familiales prévues par la législation de
Etat membre, ainsi qu’aux personnes détachées de garde (CMG), et enfin, uniquement dans le cas l’Etat de résidence des enfants est inférieur aux prestations pré-
dans un Etat membre de l’EEE-Suisse accompa- d’un détachement, la prime de naissance (Pn) ou à vues par l’autre Etat, ce dernier dès lors verse le complément
correspondant à la différence entre les deux montants.
gnées de leurs enfants y ayant droit. l’adoption (Pa).
• du complément familial
Les dispositions des règlements européens s’appliquent • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Qu’en est-il des droits spécifiques des orphelins ?
dorénavant à l’ensemble des pays de l’EEE ainsi qu’à la (AEEH) et de son complément
Suisse. Dans ces textes, les pensionnés ne voient plus • de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) Le cumul total de pensions d’orphelin et de prestations
leurs droits limités aux seules allocations familiales • de l’allocation de soutien familial (ASF) familiales d’orphelin est possible au titre du règlement
comme précédemment, ils ont désormais des droits • de l’allocation journalière de présence parentale 883/2004 alors que les dispositions du précédent règle-
alignés sur ceux de l’ensemble des catégories. (AJPP) ment limitaient la possibilité de cumuler ces deux types
de prestations.
L’article 67 du règlement 883/2004 pose une règle géné-
rale de droit aux prestations familiales pour les enfants En revanche, n’est pas exportable par la France :
qui résident sur le territoire d’un autre Etat membre dés l’allocation logement.
lors que le droit est ouvert au regard de la législation de
l’Etat compétent, ces enfants devant être pris en consi-
dération comme s’ils résidaient sur le territoire de l’Etat
compétent.

Le droit, au regard de la législation d’un Etat détermi-
né comme compétent, peut être suspendu s’il existe un
droit prioritaire au regard de la législation d’un autre Etat
membre. Pour une même période et un même membre
de la famille il ne peut pas y avoir un cumul de presta-
tions familiales.

62 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015