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PRESTATIONS FAMILIALES • Accords internationaux

I - Les travailleurs occupés en France

Les conventions bilatérales prévoient deux types de Système des indemnités pour charges de familles Ce nombre de familles correspond au nombre total de
versement des prestations familiales aux familles de- (I.C.F.) ou allocations transférables familles différentes ayant fait l’objet d’un transfert d’au
meurées dans le pays d’origine du travailleur occupé en moins une mensualité de prestations ou de participa-
France. Ce système est utilisé respectivement dans les relations tions au cours de l’année et/ou une ou plusieurs années
avec le Maroc, la Tunisie, la Turquie et avec Andorre, la antérieures.
Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, Monaco, Par ailleurs, les accords passés avec l’Algérie, Andorre,
Système de la participation le Monténégro, la Serbie. le Cap-Vert, le Gabon, le Mali, le Maroc, la Tunisie et la
Turquie prévoient que les prestations en nature des as-
La participation de la France aux allocations familiales Le transfert des prestations familiales aux familles demeu- surances maladie et maternité servies aux ayants droit
ou aux prestations familiales pour les enfants demeurés rées dans le pays d’origine du travailleur est effectué di- résidant habituellement ou revenus résider dans ces
dans le pays d’origine est prévue dans les accords signés rectement par la caisse compétente du lieu de travail à la pays de travailleurs salariés occupés en France, sont
avec les pays africains suivants : Algérie, Bénin, Cap- personne assumant la garde des enfants dans l’un de ces remboursées forfaitairement, sur la base d’un nombre
Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, pays selon un barème fixé d’un commun accord entre les moyen de familles.
Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo. autorités compétentes des deux pays. Le montant forfaitaire annuel du remboursement est
Concernant le Maroc, la Turquie et la Tunisie, les ICF sont égal au produit d’un coût moyen annuel des soins de
Elle consiste en un versement d’un barème mensuel par servies pour 4 enfants maximum. Pour les pays appliquant santé adéquat par le nombre de familles de travailleurs
enfant de la caisse compétente du lieu de travail à l’or- le système des allocations transférables, il n’y a pas de li- exerçant leur activité en France.
ganisme de liaison du pays de résidence des enfants. Ce mitation du nombre d’enfants. En revanche, pour les pays Ce dernier nombre est considéré comme étant égal au
barème est fixé d’un commun accord par les autorités de l’ex-Yougoslavie, le versement n’est prévu qu’à partir du nombre moyen de familles ayant perçu au cours de l’an-
compétentes des deux pays jusqu’à quatre enfants (ou deuxième enfant. née des prestations familiales conventionnelles affecté
trois pour le Gabon). L’institution compétente du pays de d’un coefficient correcteur qui tient compte du fait qu’un
résidence des enfants verse ensuite les allocations ou certain nombre de familles ont droit aux soins de santé
prestations familiales selon la législation locale dans ce Qu’est-ce que le nombre théorique de familles sans pouvoir prétendre aux prestations familiales.
pays, fixant le nombre d’enfants pouvant bénéficier des de travailleurs étrangers en France ?
prestations et leur âge limite. Et comment est-il déterminé ? Ce nombre moyen de familles bénéficiaires de presta-
tions familiales au cours d’une année se calcule selon la
NB : L’absence d’accord entre les délégations françaises Les tableaux détaillés dans ce chapitre indiquent les méthode algébrique ; elle part de deux éléments connus
et béninoises sur le montant de la participation s’oppose montants de ces prestations versées au cours de l’an- avec certitude : la structure familiale qui, du reste, va-
au versement d’allocations familiales conventionnelles. née considérée, dans l’un des pays signataire de l’accord, rie peu d’une année sur l’autre, et le montant global des
en précisant le nombre de familles concernées, selon la transferts de l’année. Le rapprochement de ces données
taille de la famille. permet de dégager un nombre théorique de familles.

66 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015