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LÉGISLATION APPLICABLE • Règlements européens
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              France (pays d’envoi) > Pays de l’UE-EEE-Suisse : Flux sortant (2015)



               DÉTACHEMENT ET PLURIACTIVITÉ                                                FORMULAIRES A1 (OU E101) ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE

              Qu’est ce que le détachement ?                                               DES RÈGLEMENTS EUROPÉENS (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)
              Pour reprendre en substance la définition énoncée dans l’avant-propos, il s’agit du main-
              tien au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi d’un travailleur, salarié ou
              non salarié, qui va exécuter un travail prévu à l’avance, pour le compte de son employeur                     28 410
              habituel. Dans le cadre des règlements européens, ce travail se fera dans un pays de l’UE-
              EEE-Suisse, avec une certaine continuité et durant un temps déterminé et limité à 24 mois                      1 993
              maximum.                                                                                                4 123
                                                                                                                857                        4 104
                                                                                                                            23 542
              Les conditions nécessaires au maintien du travailleur au régime de protection sociale du                              2 151
              pays habituel d’emploi sont les mêmes que celles indiquées dans l’avant-propos.         5 747                                          1 308

              Toujours dans le cadre des règlements européens, le maintien du travailleur indépendant         8 542      5 053
              au régime de protection sociale du pays habituel d’exercice est de droit si la durée prévi-                          5 094    2 768
              sible de l’activité ne dépasse pas 24 mois.

              Qu’est-ce-que la pluriactivité ?                                                Guadeloupe   0     2 119
              Une personne est dite « pluriactive » lorsqu’elle exerce simultanément ou en alternance   Guyane   0       124    758       23 300
              une ou plusieurs activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) pour le compte d’un ou plusieurs   La Réunion   1
              employeur(s) dans deux ou plusieurs Etats membres.                              Martinique   0
                                                                                              Non déterminée  142  1 445
              Afin de distinguer la notion de pluriactivité de celle de détachement, il est important de
              considérer le caractère permanent d’une activité (pluriactivité) du caractère temporaire ou                7 817     1 183    7 551
              ponctuel de celle-ci (détachement).                                               ≥  15 000
              L’unicité de la législation applicable au salarié pluriactif est l’objectif fixé par le règlement    ≥  5 000
              883/04 : unicité applicable tant à l’ensemble des activités en termes de cotisations sociales    <  5 000                             3
              que de droits. De façon simplifiée, la législation retenue sera soit celle de d’Etat de la rési-
              dence de la personne, soit celle du siège du ou des employeur(s) ou des entreprises.
              Depuis la mise en œuvre des règlements européens n° 883/2004 et 987/2009, le document                         643
              portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101, mais celui-ci
              peut continuer d’être utilisé par les organismes de sécurité sociale.                                    1 493  8 414 274
                                                                                                        ≥ 8 000               2 686
              Dans les tableaux suivants, sont comptabilisés le nombre de formulaires E101 (ou A1) émis    ≥ 4 000   6 802
              par les caisses de sécurité sociale, dans le cadre du détachement ou de la pluriactivité.   ≥ 1 000                     1 358
                                                                                                        < 1 000            1 872



              122 •  RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015
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