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LÉGISLATION APPLICABLE • Règlements européens
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France (pays d’envoi) > Pays de l’UE-EEE-Suisse : Flux sortant (2015)

DÉTACHEMENT ET PLURIACTIVITÉ FORMULAIRES A1 (OU E101) ÉMIS PAR LA FRANCE DANS LE CADRE

Qu’est ce que le détachement ? DES RÈGLEMENTS EUROPÉENS (RÉPARTITION PAR RÉGIONS)
Pour reprendre en substance la définition énoncée dans l’avant-propos, il s’agit du main-
tien au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi d’un travailleur, salarié ou
non salarié, qui va exécuter un travail prévu à l’avance, pour le compte de son employeur 28 410
habituel. Dans le cadre des règlements européens, ce travail se fera dans un pays de l’UE-
EEE-Suisse, avec une certaine continuité et durant un temps déterminé et limité à 24 mois 1 993
maximum. 4 123
857 4 104
23 542
Les conditions nécessaires au maintien du travailleur au régime de protection sociale du 2 151
pays habituel d’emploi sont les mêmes que celles indiquées dans l’avant-propos. 5 747 1 308

Toujours dans le cadre des règlements européens, le maintien du travailleur indépendant 8 542 5 053
au régime de protection sociale du pays habituel d’exercice est de droit si la durée prévi- 5 094 2 768
sible de l’activité ne dépasse pas 24 mois.

Qu’est-ce-que la pluriactivité ? Guadeloupe 0 2 119
Une personne est dite « pluriactive » lorsqu’elle exerce simultanément ou en alternance Guyane 0 124 758 23 300
une ou plusieurs activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) pour le compte d’un ou plusieurs La Réunion 1
employeur(s) dans deux ou plusieurs Etats membres. Martinique 0
Non déterminée 142 1 445
Afin de distinguer la notion de pluriactivité de celle de détachement, il est important de
considérer le caractère permanent d’une activité (pluriactivité) du caractère temporaire ou 7 817 1 183 7 551
ponctuel de celle-ci (détachement). ≥ 15 000
L’unicité de la législation applicable au salarié pluriactif est l’objectif fixé par le règlement ≥ 5 000
883/04 : unicité applicable tant à l’ensemble des activités en termes de cotisations sociales < 5 000 3
que de droits. De façon simplifiée, la législation retenue sera soit celle de d’Etat de la rési-
dence de la personne, soit celle du siège du ou des employeur(s) ou des entreprises.
Depuis la mise en œuvre des règlements européens n° 883/2004 et 987/2009, le document 643
portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101, mais celui-ci
peut continuer d’être utilisé par les organismes de sécurité sociale. 1 493 8 414 274
≥ 8 000 2 686
Dans les tableaux suivants, sont comptabilisés le nombre de formulaires E101 (ou A1) émis ≥ 4 000 6 802
par les caisses de sécurité sociale, dans le cadre du détachement ou de la pluriactivité. ≥ 1 000 1 358
< 1 000 1 872

122 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015