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LÉGISLATION APPLICABLE • Avant-propos








          Quels textes déterminent la législation de sécurité                                                   D’où viennent ces informations ?
          sociale applicable au travailleur à l’étranger ?
                                                                                                                Dans le sens France > Étranger
          Les règlements européens  pour les personnes allant   Les décrets de coordination signés par la France pour   Concernant les règlements européens, sont dénombrés
          exercer une activité dans l’un des pays suivants :  le travailleur ou personne assurée qui se rend dans l’un   uniquement les formulaires E101 et A1 émis par les
          •  Allemagne,  •  Hongrie,   •  Pologne,           des pays suivants :                                caisses du régime général, du régime agricole et de la
          •  Autriche,   •  Irlande,   •  Portugal,          •  Nouvelle-Calédonie,                             RATP.
          •  Belgique,   •  Islande,   •  République         •  Polynésie française,                            De la même manière, pour les accords internationaux et
          •  Bulgarie,   •  Italie,      tchèque,            •  Saint-Pierre-et-Miquelon.                       les pays hors conventions, sont également dénombrés
          •  Chypre,    •  Lettonie,   •  Roumanie,                                                             les formulaires émis par les régimes détenant ces infor-
          •  Croatie,   •  Liechtenstein,  •  Royaume-Uni,                                                      mations (actuellement les caisses des régimes général,
          •  Danemark,   •  Lituanie,   •  Slovaquie,                                                           agricole et RATP).
          •  Espagne,   •  Luxembourg,  •  Slovénie,         Les  dispositions  prévues  par la  législation  française   Dans le sens Étranger > France
          •  Estonie,   •  Malte,      •  Suède,             pour  les  personnes  détachées  dans  un  État  autre  que   Il s’agit des données collectées régulièrement par la
          •  Finlande,   •  Norvège,   •  Suisse.            ceux cités précédemment où elles pourront être égale-  Commission Administrative pour la Coordination des
          •  Grèce,     •  Pays-Bas,                         ment soumises au régime de sécurité sociale local, si la   Systèmes de Sécurité Sociale (CACSSS) auprès des par-
                                                             législation interne du pays d’emploi le prévoit.
                                                                                                                tenaires européens au titre des articles 12.1 et 12.2 des
          Les conventions bilatérales signées par la France pour                                                règlements européens 883/04 et 987/09 uniquement.
          le travailleur qui se rend dans l’un des pays suivants :  La  législation  française  s’appliquera  également  dans    Les formulaires émis dans le cadre de la pluriactivité au
                                                             2 situations particulières :                       titre des articles 13.1 et 13.2 ne sont pas dénombrés par
          •  Algérie,   •  Etats-Unis,   •  Mauritanie,      •  le travailleur salarié détaché dans un pays ayant signé   tous les pays et ne figurent donc pas dans le document.
          •  Andorre,   •  Gabon,      •  Monaco,             une convention bilatérale ou un accord de coordination   Les dernières données disponibles concernent l’exercice   LÉGISLATION   APPLICABLE
          •  Argentine,   •  Guernesey-   •  Monténégro,      avec la France n’a pas la nationalité française ou celle   2014.
          •  Bénin,       Aurigny-     •  Niger,              de l’Etat cosignataire de la convention (sauf exceptions
          •   Bosnie-     Herm-Jéthou,   •  Philippines,      citées page 133)
           Herzégovine,   •  Inde,     •  Québec,
          •  Brésil,    •  Israël,     •  Saint-Marin,       •  la durée du détachement prévue par une convention
                                                              bilatérale est dépassée.
          •  Cameroun,   •  Japon,     •  Sénégal,
          •  Canada,    •  Jersey,     •  Serbie,
          •  Cap-Vert,  •  Kosovo,     •  Togo,                                                                                                                       FLUX FINANCIERS  ÉTRANGER > FRANCE
          •  Chili,     •  Macédoine,   •  Tunisie,
          •  Congo,     •  Madagascar,   •  Turquie,
          •  Corée,     •  Mali,       •  Uruguay.
          •  Côte d’Ivoire,   •  Maroc,
                                                                                                                                                                      MOUVEMENTS   MIGRATOIRES








                                                                                                                                 RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 119
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