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LÉGISLATION APPLICABLE • Avant-propos

Quels textes déterminent la législation de sécurité D’où viennent ces informations ?
sociale applicable au travailleur à l’étranger ?
Dans le sens France > Étranger
Les règlements européens pour les personnes allant Les décrets de coordination signés par la France pour Concernant les règlements européens, sont dénombrés
exercer une activité dans l’un des pays suivants : le travailleur ou personne assurée qui se rend dans l’un uniquement les formulaires E101 et A1 émis par les
• Allemagne, • Hongrie, • Pologne, des pays suivants : caisses du régime général, du régime agricole et de la
• Autriche, • Irlande, • Portugal, • Nouvelle-Calédonie, RATP.
• Belgique, • Islande, • République • Polynésie française, De la même manière, pour les accords internationaux et
• Bulgarie, • Italie, tchèque, • Saint-Pierre-et-Miquelon. les pays hors conventions, sont également dénombrés
• Chypre, • Lettonie, • Roumanie, les formulaires émis par les régimes détenant ces infor-
• Croatie, • Liechtenstein, • Royaume-Uni, mations (actuellement les caisses des régimes général,
• Danemark, • Lituanie, • Slovaquie, agricole et RATP).
• Espagne, • Luxembourg, • Slovénie, Les dispositions prévues par la législation française Dans le sens Étranger > France
• Estonie, • Malte, • Suède, pour les personnes détachées dans un État autre que Il s’agit des données collectées régulièrement par la
• Finlande, • Norvège, • Suisse. ceux cités précédemment où elles pourront être égale- Commission Administrative pour la Coordination des
• Grèce, • Pays-Bas, ment soumises au régime de sécurité sociale local, si la Systèmes de Sécurité Sociale (CACSSS) auprès des par-
législation interne du pays d’emploi le prévoit.
tenaires européens au titre des articles 12.1 et 12.2 des
Les conventions bilatérales signées par la France pour règlements européens 883/04 et 987/09 uniquement.
le travailleur qui se rend dans l’un des pays suivants : La législation française s’appliquera également dans Les formulaires émis dans le cadre de la pluriactivité au
2 situations particulières : titre des articles 13.1 et 13.2 ne sont pas dénombrés par
• Algérie, • Etats-Unis, • Mauritanie, • le travailleur salarié détaché dans un pays ayant signé tous les pays et ne figurent donc pas dans le document.
• Andorre, • Gabon, • Monaco, une convention bilatérale ou un accord de coordination Les dernières données disponibles concernent l’exercice LÉGISLATION APPLICABLE
• Argentine, • Guernesey- • Monténégro, avec la France n’a pas la nationalité française ou celle 2014.
• Bénin, Aurigny- • Niger, de l’Etat cosignataire de la convention (sauf exceptions
• Bosnie- Herm-Jéthou, • Philippines, citées page 133)
Herzégovine, • Inde, • Québec,
• Brésil, • Israël, • Saint-Marin, • la durée du détachement prévue par une convention
bilatérale est dépassée.
• Cameroun, • Japon, • Sénégal,
• Canada, • Jersey, • Serbie,
• Cap-Vert, • Kosovo, • Togo, FLUX FINANCIERS ÉTRANGER > FRANCE
• Chili, • Macédoine, • Tunisie,
• Congo, • Madagascar, • Turquie,
• Corée, • Mali, • Uruguay.
• Côte d’Ivoire, • Maroc,
MOUVEMENTS MIGRATOIRES

RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015 • 119