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LÉGISLATION APPLICABLE • Avant-propos

QUELLES SONT LES DURÉES DE DÉTACHEMENT ?

Ce tableau présente la durée maximale du détachement de plein droit et de son éventuelle prolongation prévue
par les accords internationaux, les décrets de coordination auxquels la France est liée ou, faute de convention de
sécurité sociale, la législation interne française.

FORMULAIRE ET DURÉE MAXIMALE FORMULAIRE ET PROLONGATION
Pays
Formulaire Salarié Non salarié Formulaire Salarié Non salarié

1 - RÈGLEMENTS EUROPÉENS
Union européenne
+ E101 ou A1 2 ans 2 ans Procédure de détachement d’une durée exceptionnelle dans le cadre de l’article 16
Norvège, Islande, Liechtenstein du Règlement 883/04 après échange de lettres des autorités compétentes des États.
et Suisse
2 - ACCORDS INTERNATIONAUX
2 - ACCORDS INTERNATIONAUX
A - CONVENTIONS BILATÉRALES
ALGÉRIE SE 352-01 3 ans* - SE 352-01 2 ans -
ANDORRE (1) SE 130-01 1 an 1 an SE 130-01 1 an 1 an
ARGENTINE SE 415-01 2 ans 1 an SE 415-01 2 ans 1 an
BÉNIN SE 327-01 1 an - SE 327-02 Jusqu'à achèvement du travail -
BOSNIE-HERZÉGOVINE SE 21-01 3 ans* - - - -
BRÉSIL SE 416-01 2 ans - SE 416-01 2 ans -
CAMEROUN SE 322-01 6 mois - - - -
CANADA (1) SE 401-01 3 ans* - SE 401-02 Durée indéterminée -
CAP-VERT SE 396-01 3 ans* - SE 396-02 Jusqu'à achèvement du travail -
CHILI SE 417-01 2 ans - SE 417-01 2 ans -
CONGO SE 324-01 1 an - SE 324-02 Jusqu'à achèvement du travail -
CORÉE (1) SE 237-1 3 ans - SE 237-1 3 ans -
CÔTE D'IVOIRE SE 326-01 2 ans* - SE 326-02 Jusqu'à achèvement du travail -
ÉTATS-UNIS (1) SE 404-02 5 ans* 2 ans* - - -
GABON SE 328-01 2 ans - - - -
GUERNESEY, AURIGNY, HERM, JÉTHOU Pas de formulaire conventionnel 6 mois - Pas de formulaire conventionnel 6 mois -
INDE (1) SE 223-01 5 ans 5 ans - - -

* y compris la durée des congés
(1) Les ressortissants d’états tiers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la procédure de détachement.
120 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015