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LÉGISLATION APPLICABLE • Avant-propos

En application des dispositions prévues à l’article nécessitent, pour déterminer à quelle législation la per- • Maintien du lien de subordination avec le travailleur
R.767-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Cleiss sonne doit être assujettie, que les autorités compétentes détaché ;
procède, en matière de détermination de législa- se réfèrent aux accords internationaux de sécurité so- • L’employeur doit exercer une activité significative en
tion applicable, à une collecte annuelle des dé- ciale existants (règlements européens, conventions bila- France ; Le travailleur détaché est envoyé dans un
autre Etat pour le compte de son employeur ;
nombrements de formulaires de détachements térales, décrets de coordination). • La travailleur détaché ne doit pas être envoyé en rem-
émis par les organismes de protection sociale Ainsi, en fonction de/des État(s) dans le(s)quel(s) se rend placement d’un autre travailleur détaché ;
français (Détachements « sortants » de la France un assuré et de la durée prévue de la période d’emploi, • Le travailleur détaché doit être affilié au régime de
vers l’étranger) dans le cadre des règlements eu- sa situation va être différente au regard de la sécurité so- sécurité sociale du pays d’emploi depuis au moins un
ropéens, des accords internationaux ou de la légis- ciale française, mais aussi de la réglementation du pays mois.
lation interne. où il exerce son emploi.
Concernant plus spécifiquement les règlements La pluriactivité (règlements européens uniquement)
européens, le Cleiss exploite également la base XI Une personne est dite « pluriactive » lorsqu’elle exerce
de la Cnamts, qui regroupe l’ensemble des formu- Quelles sont les situations couvertes par simultanément ou en alternance une ou plusieurs acti-
laires européens émis par les CPAM ; ainsi, pour les formulaires certifiant au titulaire vité(s) salariée(s) ou non salariée(s) sur le territoire de
la législation de sécurité sociale applicable ?
la première fois en 2015, le Cleiss diffuse, à la fois, deux ou plusieurs Etats membres. Les articles 13 & 1-2
des informations sur le secteur d’activité des en- et 3 du règlement CE n° 883/2004 précisent qu’une per-
sonne « pluriactive » ne peut être assujettie qu’à la légis-
treprises françaises qui détachent des travailleurs La mission lation d’un seul État membre ; celle-ci étant déterminée
dans les pays de la zone UE-EEE-Suisse et les du- C’est un détachement (voir ci-après) de courte durée, par la partie substantielle de l’activité de la personne.
rées moyennes de détachement. généralement inférieur à 3 mois. Il s’agit le plus sou-
vent de missions d’ordre professionnel ou de voyages Le détachement exceptionnel qui suppose
d’affaires qui conduisent certains collaborateurs d’une
Depuis 2014, le Cleiss publie dans ce document entreprise à des déplacements fréquents, successifs et un accord préalable :
les dénombrements de formulaires de détache- souvent impromptus, soit dans un même État, soit dans • en raison de sa longue durée, ce détachement, qui ex-
ments émis par les organismes de protection so- plusieurs États. cède la période prévue par les accords internationaux
ciale européens pour des détachements en France (règlements européens, conventions bilatérales et dé-
(Détachements « entrants » des pays de l’UE-EEE- Le détachement initial ou de plein droit crets de coordination), requiert donc un accord préa-
Suisse vers la France). Ces données sont collec- On entend par « détachement » le fait de maintenir au ré- lable des institutions des États concernés. Cela amène
tées chaque année auprès de la CACSSS (Com- gime de protection sociale du pays habituel d’emploi un en général l’intéressé à résider, y compris fiscalement,
dans le pays du détachement.
mission Administrative pour la Coordination des travailleur qui va, durant un temps déterminé, exécuter un • lorsque les conditions pour avoir recours à un déta-
Systèmes de Sécurité Sociale) à Bruxelles. travail, pour le compte de son employeur habituel, sur le chement initial ou de plein droit ne sont pas réunies
territoire d’un autre État. Cette situation donne de fait lieu (durée de détachement, conditions liées à l’employeur
En matière de sécurité sociale, les personnes ne doivent à l’exonération de cotisations dans l’État d’emploi. et au salarié…).
être soumises qu’à la législation d’un seul État. • en vue de régulariser une situation exceptionnelle.
Le maintien du travailleur détaché au régime de protec-
Le principe de territorialité veut que la personne qui tion sociale du pays habituel d’emploi est de droit mais
exerce une activité dans un État relève obligatoirement sous certaines conditions qui incombent aussi bien à
du régime local de sécurité sociale. Cependant, il existe l’employeur qu’à l’employé :
des situations qui peuvent déroger à ce principe et qui

118 • RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015