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LÉGISLATION APPLICABLE • Avant-propos








              En application des dispositions prévues à l’article   nécessitent, pour déterminer à quelle législation la per-  •  Maintien du lien de subordination avec le travailleur
              R.767-2 du Code de la Sécurité Sociale, le Cleiss   sonne doit être assujettie, que les autorités compétentes   détaché ;
              procède, en matière de détermination de législa-   se réfèrent aux accords internationaux de sécurité so-  •  L’employeur doit exercer une activité significative en
              tion applicable, à une collecte annuelle des dé-   ciale existants (règlements européens, conventions bila-  France ; Le travailleur détaché est envoyé dans un
                                                                                                                      autre Etat pour le compte de son employeur ;
              nombrements de formulaires de détachements         térales, décrets de coordination).                 •  La travailleur détaché ne doit pas être envoyé en rem-
              émis par les organismes de protection sociale      Ainsi, en fonction de/des État(s) dans le(s)quel(s) se rend   placement d’un autre travailleur détaché ;
              français (Détachements « sortants » de la France   un assuré et de la durée prévue de la période d’emploi,   •  Le  travailleur  détaché  doit être affilié  au  régime  de
              vers l’étranger) dans le cadre des règlements eu-  sa situation va être différente au regard de la sécurité so-  sécurité sociale du pays d’emploi depuis au moins un
              ropéens, des accords internationaux ou de la légis-  ciale française, mais aussi de la réglementation du pays   mois.
              lation interne.                                    où il exerce son emploi.
              Concernant plus spécifiquement les règlements                                                         La pluriactivité (règlements européens uniquement)
              européens, le Cleiss exploite également la base XI                                                    Une personne est dite « pluriactive » lorsqu’elle exerce
              de la Cnamts, qui regroupe l’ensemble des formu-   Quelles sont les situations couvertes par          simultanément ou en alternance une ou plusieurs acti-
              laires européens émis par les CPAM ; ainsi, pour   les formulaires certifiant au titulaire            vité(s) salariée(s) ou non salariée(s) sur le territoire de
                                                                 la législation de sécurité sociale applicable ?
              la première fois en 2015, le Cleiss diffuse, à la fois,                                               deux ou plusieurs Etats membres. Les articles 13 & 1-2
              des informations sur le secteur d’activité des en-                                                    et 3 du règlement CE n° 883/2004 précisent qu’une per-
                                                                                                                    sonne « pluriactive » ne peut être assujettie qu’à la légis-
              treprises françaises qui détachent des travailleurs   La mission                                      lation d’un seul État membre ; celle-ci étant déterminée
              dans les pays de la zone UE-EEE-Suisse et les du-  C’est un détachement  (voir ci-après) de courte durée,   par la partie substantielle de l’activité de la personne.
              rées moyennes de détachement.                      généralement inférieur à 3 mois. Il s’agit le plus sou-
                                                                 vent de missions  d’ordre professionnel  ou de voyages   Le détachement exceptionnel qui suppose
                                                                 d’affaires qui conduisent certains collaborateurs d’une
              Depuis  2014,  le Cleiss  publie  dans ce  document   entreprise à des déplacements fréquents, successifs et   un accord préalable :
              les dénombrements de formulaires de détache-       souvent impromptus, soit dans un même État, soit dans   •  en raison de sa longue durée, ce détachement, qui ex-
              ments émis par les organismes de protection so-    plusieurs États.                                     cède la période prévue par les accords internationaux
              ciale européens pour des détachements en France                                                         (règlements européens, conventions bilatérales et dé-
              (Détachements « entrants » des pays de l’UE-EEE-   Le détachement initial ou de plein droit             crets de coordination), requiert donc un accord préa-
              Suisse vers la France). Ces données sont collec-   On entend par « détachement » le fait de maintenir au ré-  lable des institutions des États concernés. Cela amène
              tées chaque année auprès de la CACSSS (Com-        gime de protection sociale du pays habituel d’emploi un   en général l’intéressé à résider, y compris fiscalement,
                                                                                                                      dans le pays du détachement.
              mission Administrative pour la Coordination des    travailleur qui va, durant un temps déterminé, exécuter un   •  lorsque les conditions pour avoir recours à un déta-
              Systèmes de Sécurité Sociale) à Bruxelles.         travail, pour le compte de son employeur habituel, sur le   chement initial ou de plein droit ne sont pas réunies
                                                                 territoire d’un autre État. Cette situation donne de fait lieu   (durée de détachement, conditions liées à l’employeur
              En matière de sécurité sociale, les personnes ne doivent   à l’exonération de cotisations dans l’État d’emploi.  et au salarié…).
              être soumises qu’à la législation d’un seul État.                                                     •  en vue de régulariser une situation exceptionnelle.
                                                                 Le maintien du travailleur détaché au régime de protec-
              Le principe de territorialité veut que la personne qui   tion sociale du pays habituel d’emploi est de droit mais
              exerce une activité dans un État relève obligatoirement   sous certaines conditions qui incombent aussi bien à
              du régime local de sécurité sociale. Cependant, il existe   l’employeur qu’à l’employé :
              des situations qui peuvent déroger à ce principe et qui


              118 •  RAPPORT STATISTIQUE - EXERCICE 2015
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