Le régime portugais de sécurité sociale (indépendants)

2018

A. Généralités

* En janvier 2018, ce seuil est fixé à 2 527,92 € annuels. En octobre 2018, il est élevé à 2 573,40 €.

Il existe des possibilités d'assurance facultative pour les travailleurs dont les revenus annuels de référence sont inférieurs.

Les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, et dont les revenus tirés de l'activité excèdent un certain seuil*, sont obligatoirement couvertes sous le régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants (regime geral de Segurança Social dos trabalhadores independentes). Ce régime leur assure une couverture contre les risques suivants :

Les travailleurs indépendants ayant des faibles revenus peuvent bénéficier des prestations familiales octroyées dans le cadre du système de protection sociale de citoyenneté.

Enfin, les travailleurs indépendants sont également couverts à titre obligatoire contre le risque accidents du travail, et sont à ce titre tenus de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance privée.

Cette page présente uniquement la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour les travailleurs salariés : voir Note sur le régime portugais de sécurité sociale – salariés.

1) Organisation et financement

3 systèmes distincts assurent la protection sociale au Portugal :

  1. le système de prévoyance qui comprend le régime général de sécurité sociale, financé par les cotisations sociales, et qui assure aux travailleurs des prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles ;
  2. le système de protection sociale de citoyenneté qui comprend les sous-systèmes d'action sociale, de solidarité et de protection familiale. Ce système, financé par le budget de l'État, assure des droits de base aux citoyens en situation de précarité et accompagne les familles ainsi que les personnes handicapées ou qui ont besoin de soins de longue durée ;
  3. le système complémentaire d'affiliation volontaire individuelle proposant un régime public fondé sur la capitalisation offrant des prestations complémentaires au régime général, des régimes complémentaires collectifs (par exemple, régimes professionnels) et des régimes complémentaires individuels (notamment plans d'épargne retraite ou assurances-vie).

Sous la tutelle du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale (Ministério do Trabalho, da Solidariedade e Segurança Social – Praça de Londres 2, 1049-056 Lisboa, Portugal), la gestion du régime général et la gestion des prestations servies dans le cadre de l'action sociale sont effectuées par l'Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social, I.P. – Rua Rosa Araújo 43, 1250-194 Lisboa, Portugal). La gestion du financement de la sécurité sociale est assurée par l'Institut de gestion financière de la sécurité sociale (Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social, I.P. – Av. Manuel da Maia 58, 1049-002 Lisboa, Portugal).

L'assurance accidents du travail est gérée par les compagnies d'assurance privées sous la tutelle du Ministère des finances (Ministério das Finanças – Av. Infante D. Henrique 1, 1149-009 Lisboa, Portugal).

Les soins de santé sont assurés par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde), sous la tutelle du Ministère de la santé (Ministério da Saúde – Av. João Crisóstomo 9, 1049-062 Lisboa, Portugal).

Cotisations

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'une partie des assurances maladie-maternité (prestations en espèces) sont financées par les cotisations sociales. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par l'impôt.

  • En 2019, le taux de cotisation applicable à la majorité des travailleurs indépendants est abaissé à 21,4 %. Pour les périodes d'activité où les revenus générés sont faibles, le travailleur est redevable d'une cotisation minimale (soit 20 € par mois).
  • En 2019, les travailleurs indépendants sont couverts par le système de sécurité sociale automatiquement 12 mois après le début de leur activité, indépendamment de leurs revenus. Ils peuvent choisir d'être couverts plus tôt.
  • Pour connaître les autres modifications du statut d'indépendants en vigueur au 1er janvier 2019, consulter le guide pratique de l'Institut de la sécurité sociale.

Les travailleurs indépendants versent en règle générale une cotisation égale à 29,6 %* de leur revenu de référence. L'affiliation est obligatoire pour les travailleurs dont le revenu annuel est supérieur à 6 fois la valeur de l'IAS (indexante dos apoios sociais), soit 6 x 421,32 € en janvier 2018, et qui sont en activité depuis 12 mois.

NB : La base de cotisation applicable aux non-salariés est déterminée chaque année au mois d'octobre pour les 12 mois suivants. C'est pour cela que la valeur de l'IAS prise en compte en janvier 2018 est celle de 2017. À compter d'octobre 2018, on prend en considération la valeur de l'IAS fixée au 1er janvier 2018, à savoir 428,90 €.

* Certains groupes de travailleurs indépendants bénéficient de taux réduits de cotisation, tandis que d'autres sont soumis à un taux plus élevé. Plus d'informations sur le site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise.

L'assiette de cotisation est fonction du revenu brut tiré de l'activité professionnelle. En général, elle correspond à 70 % de la valeur des prestations de service et à 20 % des recettes générées par la production et la vente de produits.

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident au Portugal. Dans le cadre de l'assurance maladie, les travailleurs indépendants peuvent également prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité/paternité dès lors qu'ils sont assurés au titre de leur activité professionnelle.

1) Maladie

Prestations en nature

Médecins

L'assuré dispose d'un libre choix du médecin généraliste du Service national de santé*. L'accès aux spécialistes se fait sur décision du médecin généraliste.

Le patient est redevable d'un ticket modérateur dont le montant dépend de la nature de la consultation médicale. En 2018, celui-ci est de 4,50 € pour une consultation du médecin généraliste et de 7 € pour une consultation chez un spécialiste. Certaines catégories de patients sont exonérées (femmes enceintes, enfants de moins de 18 ans, personnes ayant de faibles revenus, etc.).

Pour une consultation en urgence dans un hôpital du Service national de santé, la participation du patient est de 14 €.

* Les professionnels de santé du Service national de santé – Serviço Nacional de Saúde (SNS) – sont des fonctionnaires rattachés au Ministère de la santé.

Hospitalisation

L'hospitalisation fait suite à une prescription du médecin généraliste, sauf en cas d'urgence. Elle est gratuite.

Soins dentaires

* Système de « chèque-dentiste » (cheque-dentista) permettant l'accès aux soins, sous réserve de consulter un praticien parmi ceux qui adhèrent au programme.

L'assuré dispose d'un libre choix du dentiste au sein du système du Service national de santé. Les soins nécessaires* sont pris en charge pour les :

Les prothèses dentaires sont prises en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées en situation économique difficile.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments dépend de la maladie du patient et varie selon 4 catégories de médicaments :

À noter

  • Le taux de prise en charge est plus élevé* pour les pensionnés qui perçoivent une pension annuelle inférieure à 14 fois la rétribution minimale mensuelle garantie (Retribuição Mínima Mensal Garantida) de l'année précédente ou à 14 fois la valeur de l'IAS** en vigueur quand cette dernière est supérieure à la rétribution minimale.
  • Certains produits pharmaceutiques, destinés à traiter des pathologies spécifiques ou des groupes définis de patients, sont entièrement à la charge de l'État ou en partie pris en charge, selon des dispositions particulières.

* Soit 95 % pour les médicaments de catégorie A, ou 84 %, 52 % ou 30 % pour les médicaments des catégories B, C et D.

** L'IAS (indexante dos apoios sociais) est un mécanisme d'indexation des prestations, appliqué depuis 2007 à la place du salaire minimum national auparavant utilisé pour calculer certaines prestations sociales. IAS en 2018 : 428,90 €.

Prestations en espèces

Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie (subsídio de doença), le travailleur indépendant doit justifier d'au minimum 6 mois d'affiliation (continus ou non) avec rémunérations enregistrées. Sa situation doit être régularisée – c'est-à-dire que les cotisations doivent avoir été payées au mois jusqu'à la fin du 3e mois qui précède le début de l'incapacité.

La situation d'incapacité temporaire de travail doit être attestée par un certificat médical délivré par le service de santé compétent.

Durée de versement

Les indemnités journalières sont en principe servies aux travailleurs indépendants à partir du 11e jour* d'incapacité, sauf en cas de tuberculose, d'hospitalisation ou de maladie survenue pendant le congé de maternité (elles sont alors servies dès le 1er jour d'incapacité).

Les indemnités sont servies aux travailleurs indépendants pendant au maximum 365 jours, ou sans limite de durée en cas de tuberculose.

* Délai de carence de 10 jours applicable depuis juillet 2018, auparavant fixé à 30 jours.

Montant

Lorsque l'incapacité de travail dure moins de 91 jours, une majoration de 5 % est appliquée si le revenu de référence n'excède pas 500 € ou que l'assuré a au moins 3 enfants à charge pour lesquels l'allocation familiale est versée (ou des enfants auxquels est attribué le supplément pour enfant handicapé).

Le montant de l'indemnité journalière est déterminé en fonction de la durée de l'incapacité et du revenu moyen journalier des 6 mois précédant les 2 mois antérieurs à celui où a débuté l'incapacité* :

* En cas de tuberculose, le montant de l'indemnité journalière représente 80 % ou 100 % du revenu de référence, en fonction du nombre de personnes à charge de l'assuré (100 % pour plus de 2 personnes à charge).

  • Le montant minimum mensuel de l'indemnité est égal à 30 % de l'IAS*, ou égal au revenu de référence si celui-ci est inférieur à ce montant.

* IAS en 2018 : 428,90 €.

Organismes compétents

Les centres de districts (os Centros Distritais) de l'Institut de la sécurité sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère sont compétents pour servir les prestations en espèces de l'assurance maladie.

2) Maternité

Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence au Portugal). Les examens et les soins médicaux et hospitaliers de maternité sont fournis sans participation de la patiente.

Prestations en espèces

Le droit aux prestations en espèces est ouvert aux travailleurs indépendants qui justifient de 6 mois d'affiliation avec rémunérations enregistrées, consécutifs ou non. Leur situation doit être régularisée – c'est-à-dire que les cotisations doivent avoir été payées au moins jusqu'à la fin du 3e mois qui précède le début du congé.

Indemnités parentales, de maternité et de paternité

Les parents indépendants qui remplissent la condition de durée d'affiliation (voir ci-dessus) peuvent choisir de bénéficier d'un congé parental indemnisé de 120 ou de 150 jours.

Au sein de ce congé parental, la mère peut prendre 30 jours de congé avant son accouchement et doit obligatoirement cesser son activité 6 semaines (soit 42 jours) après l'accouchement. Le père, quant à lui, a droit à un congé de 15 jours qui doit être pris dans les 30 jours qui suivent la naissance de l'enfant, dont 5 jours successifs immédiatement après la naissance. Après cette période, le père peut encore bénéficier de 10 jours de congé facultatifs au cours de la période de congé de la mère. Les parents peuvent se partager le reste des jours à leur convenance. Le congé parental est prolongé de 30 jours lorsque les 2 parents le partagent, à raison de 30 jours successifs chacun, ou à raison de 2 périodes de 15 jours successifs (après le congé obligatoirement réservé à la mère).

En cas de naissances multiples, le congé est prolongé de 30 jours par enfant supplémentaire.

Montants des indemnités journalières :

Situation Durée de versement Montant de l'indemnité journalière (% du revenu de référence*)
Congé parental 120 jours
150 jours
100 %
80 %
Congé parental partagé 150 jours (120 + 30)
180 jours (150 + 30)
100 %
83 %
Naissances multiples +30 jours par enfant supplémentaire 100 % (quelle que soit la durée du congé)
Congé parental réservé au père 15 jours (obligatoire)
10 jours (facultatif)

100 %

* Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 mois avant les 2 mois qui précèdent celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise.

À noter

Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2018 : 428,90 €), soit au minimum 11,44 € par jour.

Indemnité pour soins aux enfants

En présence d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique, une indemnité d'un même montant (subsídio para assistência a filho com deficiência ou doença crónica) peut être versée jusqu'à 6 mois (extension possible, dans la limite de 4 ans). La prestation ne peut pas être supérieure au double de l'IAS (soit 857,80 € en 2018).

Depuis juillet 2018, les travailleurs indépendants peuvent solliciter une indemnité pour soins aux enfants (subsídio para assistência a filho). Cette prestation peut être octroyée au parent qui interrompt son activité pour prendre soin d'un enfant malade de moins de 12 ans (pas de condition d'âge si l'enfant est handicapé ou atteint d'une maladie chronique). L'indemnité est versée pour une durée de 30 jours maximum par an (limitée à 15 jours pour les enfants de 12 ans et plus). Son montant journalier est égal à 65 % du revenu de référence*, sans pouvoir être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2018 : 428,90 €), soit 11,44 €.

* Le revenu de référence correspond à la totalité des revenus des 6 derniers mois avant les 2 mois qui précèdent celui de l'arrêt du travail, divisée par 180.

Organismes compétents

Les centres de districts de l'Institut de la Sécurité Sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère servent les prestations en espèces de l'assurance maternité.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

La couverture du risque accidents du travail est assurée par les compagnies d'assurance privées auprès desquelles les travailleurs indépendants sont obligatoirement tenus de s'affilier.

Sont reconnus comme accidents du travail, les dommages survenus sur le lieu et pendant le temps de travail ou causés par l'activité professionnelle, entraînant une lésion corporelle, un trouble fonctionnel ou une maladie qui résulte en une réduction de la capacité de travail, de gain, ou provoque le décès du travailleur.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Toutefois, sans figurer sur cette liste, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur peuvent également être reconnus comme maladies professionnelles.

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont totalement pris en charge par les compagnies d'assurance privées. Ces dernières peuvent imposer le prestataire de soins. Le patient ne paie pas de participation.

Lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles, les soins sont dispensés par les prestataires de soins choisis par l'assuré. Ils peuvent faire l'objet d'un remboursement des frais avancés par le patient, ou être fournis directement par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde).

2) Prestations en espèces

Les prestations sont versées sans délai de carence. Les travailleurs indépendants doivent justifier d'une durée d'affiliation d'au moins 3 mois.

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale, l'indemnité journalière est égale à 70 % du revenu de référence* pendant les 12 premiers mois, et à 75 % de ce même revenu* à compter du 13e mois.

En cas d'incapacité temporaire partielle, le montant de l'indemnité journalière est égal à 70 % de la perte de la capacité générale de gain.

* Revenu de référence = rémunération journalière brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou dans les 12 mois précédant la cessation de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles). En cas d'accident du travail, le revenu de référence ne peut pas être inférieur à 14 fois l'IAS.

Incapacité permanente

Est considérée comme permanente toute incapacité qui persiste au-delà d'une période de 18 mois consécutifs.

Le montant de la rente est fonction de l'étendue de l'incapacité. Il convient ainsi de distinguer 3 situations :

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou à cessation de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles). En cas d'accident du travail, le revenu de référence ne peut pas être inférieur à 14 fois l'IAS.

Supplément pour l'aide d'une tierce personne (prestação suplementar por assistência de terceira pessoa) : accordé aux titulaires d'une rente pour incapacité permanente en cas d'accident ou de maladie professionnelle, qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Le montant du supplément correspond à la valeur de la rémunération payée à la personne fournissant l'assistance, dans la limite de 1,1 fois l'IAS (IAS en 2018 : 428,90 €).

Décès

En cas de décès de l'assuré suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, une pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire au moment du décès, à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et aux enfants ou parents qui étaient à sa charge.

La pension est versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint et à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance pensions-survivants. La pension pour orphelin vise les enfants âgés de moins de 18 ans (22 ou 25 ans en cas d'études et en fonction de la nature de celles-ci). Si l'enfant est atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique qui impacte sa capacité de travail, la pension pour orphelin est versée sans limite d'âge.

NB : En 2018, l'âge légal de la retraite est fixé à 66 ans et 4 mois. Pour 2019, il s'élève à 66 ans et 5 mois.

Le montant des pensions de survivant est calculé à partir des revenus de référence de l'assuré*.

La pension pour conjoint survivant, ex-conjoint, ou personne avec laquelle le défunt vivait maritalement est égale à 30 % des revenus de référence* pour le survivant qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite, ou à 40 % des revenus de référence* pour le survivant ayant dépassé l'âge légal de la retraite ou atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique (incapacité de travail supérieure à 75 %). Il convient de noter que le montant de la pension pour l'ex-conjoint est versé dans la limite du montant de la pension alimentaire dont il bénéficiait.

Pour les orphelins de père et de mère, la pension correspond à 40 % (1 enfant) ou 80 % (à partir de 2 enfants) des revenus de référence*.

La pension pour orphelin est de respectivement 20 %, 40 % ou 50 % des revenus de référence* pour 1, 2 ou 3 enfants et plus.

Le montant de la pension pour parents est compris entre 10 % et 20 % des revenus de référence* par personne à charge, en fonction du nombre de survivants, de l'âge du bénéficiaire et de son état de santé.

  • La somme des pensions ne doit pas excéder 80 % des revenus de référence* du défunt.

* Revenus de référence : si l'assuré était titulaire d'une pension avant son décès, les revenus de référence correspondent à la rémunération utilisée pour calculer sa pension ; si le défunt n'était pas pensionné, ses revenus de référence sont ceux des 12 derniers mois d'activité (en cas de maladie professionnelle : activité pendant laquelle il a été exposé au facteur de risque).

Allocation de décès

L'allocation de décès (subsídio por morte) correspond à 12 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*. Elle est partagée entre conjoint (50 %) et enfants titulaires de pensions de survivants (50 %).

* IAS en 2018 : 428,90 €.

Allocation pour frais funéraires

L'allocation pour frais funéraires (subsídio por despesas de funeral) vise à couvrir les dépenses liées à l'enterrement, dans la limite de 4 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*. Ce montant est doublé en cas de transport du corps.

* IAS en 2018 : 428,90 €.

D. Pensions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions qui prévoit des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivant en cas de décès de l'assuré.

La pension des travailleurs indépendants est calculée suivant les dispositions du régime général des travailleurs salariés et les mêmes conditions pour obtenir une pension d'invalidité, de vieillesse et de survivant sont appliquées aux travailleurs salariés et indépendants.

E. Chômage

Le système d'assurance chômage dans le cadre du régime général de sécurité sociale vise uniquement les travailleurs salariés. Il n'existe pas d'assurance volontaire. En cas de chômage, les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, avoir droit à une indemnité de cessation d'activité professionnelle (subsídio por cessação de atividade profissional) ou une indemnité partielle de cessation d'activité professionnelle (subsídio parcial por cessação de atividade profissional)*.

Sont concernés :

* Les travailleurs indépendants en situation de dépendance économique, c'est-à-dire ceux dont au moins 50 % de l'activité est effectuée pour le compte d'une entité contractante (contrat de prestation de service), peuvent éventuellement prétendre à une indemnité de cessation d'activité (subsídio por cessação de atividade) ou à une indemnité partielle de cessation d'activité (subsídio parcial por cessação de atividade). Pour plus d'informations sur ces prestations, consulter le guide pratique de l'Institut de la sécurité sociale.

1) Indemnité de cessation d'activité professionnelle (subsídio por cessação de atividade profissional)

Conditions

En 2018, les travailleurs indépendants couverts par les prestations de cessation d'activité sont redevables d'une cotisation globale de 34,75 % de leurs revenus de référence (au lieu de 29,6 % pour les autres non-salariés). À compter de 2019, ce taux est abaissé à 25,2 %.

L'indemnité de cessation d'activité professionnelle est servie sous réserve d'avoir cotisé pendant au moins 720 jours au cours des 48 mois précédant la cessation d'activité.

La cessation d'activité doit être involontaire et l'intéressé doit être inscrit auprès du centre d'emploi (centro de emprego) de son lieu de résidence.

Durée de versement

La durée de versement de l'indemnité est fonction de l'âge du demandeur d'emploi et du nombre de mois pendant lesquels il a versé des cotisations :

Âge du bénéficiaire Nombre de mois de cotisations

Durée de versement de prestations

Nombre de jours indemnisés Majoration
Moins de 30 ans
Égal ou supérieur à 24
330 30 jours pour chaque tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
De 30 à 39 ans 420
De 40 à 49 ans 540 45 jours pour chaque tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
50 ans ou plus 540 60 jours pour chaque tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années

Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise

Montant

Le montant de la prestation correspond à 65 % du revenu moyen journalier*. Il est majoré de 10 % dans les situations suivantes :

Le montant mensuel perçu ne peut pas excéder 2,5 fois l'IAS (en 2018, l'indemnité est donc plafonnée à 1 072,25 € par mois).

* Revenu moyen journalier = somme des revenus au cours des 12 mois précédant le 2e mois antérieur à la cessation d'activité, divisée par 360. 

2) Indemnité partielle de cessation d'activité professionnelle (subsídio parcial por cessação de atividade profissional)

Il s'agit d'une prestation en espèces accordée aux travailleurs indépendants exerçant une activité entrepreneuriale et aux gérants ou aux administrateurs de sociétés qui ont fait une demande d'indemnité de cessation d'activité professionnelle (subsídio por cessação de atividade profissional), ou perçoivent déjà cette indemnité, et débutent une activité salariée à temps partiel ou une activité indépendante.

Durée de versement

L'indemnité partielle est versée pendant toute la durée de l'exercice de l'activité à temps partiel, dans la limite des durées maximales prévues pour le versement de l'indemnité de cessation d'activité professionnelle (voir tableau ci-dessus).

Montant

Selon la situation, le montant correspond à :

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (abono de família para crianças e jovens) sont versées sous condition de revenu familial en faveur des enfants résidant au Portugal. Le montant des allocations est également fonction de l'âge de l'enfant et de la composition du ménage.

En règle générale, les allocations familiales sont servies jusqu'aux 16 ans de l'enfant. La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 24 ans en cas de poursuite d'études ou de handicap et, dans certains cas d'infirmité, de 3 années supplémentaires. L'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

Les revenus annuels de la famille ne doivent pas dépasser 15 011,50 €.

Les montants figurant dans le tableau ci-après sont majorés de 35 % pour les familles monoparentales.

Montants mensuels en vigueur à partir du 1er juillet 2018
Revenus annuels du ménage* Enfant
jusqu'à
12 mois
Enfant entre 12 et 36 mois Enfant
de plus de
36 mois
1 enfant 2 enfants 3 enfants
ou plus
inférieurs ou égaux à 3 002,30 € 148,32 € 110,77 € 147,85 € 184,93 € 37,08 €
de 3 002,31 € à 6 004,60 € 122,43 € 91,43 € 122,04 € 152,65 € 30,61 €
de 6 004,61 € à 9 006,90 € 96,32 € 73,12 € 100,83 € 128,54 € 27,71 €
de 9 006,91 € à 15 011,50 € 38,31 € -

* Les tranches de revenus sont calculées à partir de multiples de l'IAS (fixé, en 2018, à 428,90 €) et correspondent à :

  • revenus égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS x 14 ;
  • revenus entre 0,5 x IAS x 14 et 1 x IAS x 14 ;
  • revenus entre 1 x IAS x 14 et 1,5 x IAS x 14 ;
  • revenus entre 1,5 x IAS x 14 et 2,5 x IAS x 14.

Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise

Par ailleurs, les familles dont les revenus annuels de référence correspondent à la première tranche de revenus de référence indiquée dans le tableau ci-dessus (soit au maximum 0,5 x IAS x 14) bénéficient d'un montant annuel supplémentaire versé en une seule fois au mois de septembre pour tout enfant scolarisé âgé de 6 à 16 ans. Le montant correspond à un versement mensuel de l'allocation familiale perçue pour ce même enfant.

2) Autres prestations familiales

Allocation familiale prénatale

L'allocation familiale prénatale (abono de família pré-natal) est versée chaque mois à la femme enceinte à partir du mois suivant la 13e semaine de grossesse et pendant une période de 6 mois, ou jusqu'au mois de la naissance de l'enfant lorsque la période de grossesse est supérieure à 40 semaines.

Le montant perçu dépend des revenus du ménage :

Revenus annuels du ménage Allocation mensuelle Familles monoparentales
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS x 14 148,32 € 200,23 €
entre 0,5 x IAS x 14 et 1 x IAS x 14 122,43 € 165,28 €
entre 1 x IAS x 14 et 1,5 x IAS x 14 96,32 € 130,03 €

Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise

Plafond de revenus

L'allocation familiale prénatale n'est pas octroyée lorsque les revenus annuels du ménage excèdent 9 006,90 € (2018).

Allocation complémentaire pour jeunes handicapés et allocation d'assistance

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés (bonificação do abono de família para crianças e jovens com deficiência) est un supplément aux allocations familiales, accordé aux enfants et jeunes handicapés âgés de moins de 24 ans.

En 2018, son montant mensuel est égal à :

Ces montants sont majorés de 35 % pour les familles monoparentales.

À cette allocation complémentaire peut s'ajouter une allocation d'assistance (subsídio por assistência de terceira pessoa) d'un montant forfaitaire de 101,68 € par mois lorsque le jeune handicapé a besoin d'assistance permanente d'une tierce personne pour effecteur les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Allocation funéraire

L'allocation funéraire (subsídio de funeral) est versée sous forme de capital à la personne résidant au Portugal, membre de famille ou non de la personne décédée, ayant supporté les frais funéraires et n'ayant pas droit à l'allocation de décès (subsídio por morte) dans le cadre de l'assurance survivants.

En 2018, le montant de l'allocation funéraire s'élève à 217,72 €.