Le régime portugais de sécurité sociale (indépendants)

2025

Cette page présente uniquement la protection sociale des travailleurs indépendants assurés au Portugal. Il existe une note dédiée aux salariés.

A. Organisation

Les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée sont obligatoirement couvertes sous le régime général de sécurité sociale des travailleurs indépendants (regime geral de Segurança Social dos trabalhadores independentes) après 12 mois d'activité, quels que soient leurs revenus*. Elles peuvent demander à être prises en charge par la sécurité sociale avant ce délai (dans ce cas, la couverture prend effet au début du mois suivant la demande).

Le conjoint travaillant régulièrement pour le travailleur indépendant peut également être inclus dans le régime des indépendants.

Ce régime leur assure une couverture contre les risques :

Les travailleurs indépendants aux faibles revenus peuvent également bénéficier des prestations octroyées dans le cadre du système de protection sociale de solidarité.

Enfin, les travailleurs indépendants sont également obligés de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance privée contre le risque accidents du travail.

* Avant 2019, seuls les travailleurs dont les revenus excédaient un certain seuil étaient couverts.

3 systèmes distincts forment la protection sociale au Portugal :

  1. le système d'assurance contributif, qui comprend le régime général de sécurité sociale, financé par les cotisations sociales, et qui assure aux travailleurs des prestations en cas de maladie, maternité/paternité, invalidité, vieillesse, décès, chômage, maladies professionnelles.
  2. le système de solidarité, non contributif, qui comprend les soins de santé, les prestations de dépendances, d'action sociale, de protection familiale et qui garantit un minimum de revenus aux citoyens en situation de précarité ou en situation de handicap. Il est financé par le budget de l'État. Ces prestations non contributives sont accessibles sur un critère de résidence.
  3. le système complémentaire d'affiliation volontaire individuelle. Il comprend un régime public fondé sur la capitalisation (RPC) offrant des prestations complémentaires au régime général, et un régime complémentaire issu de l'Assurance privée, d'initiative collective (par exemple, régimes professionnels) ou individuelle (notamment plans d'épargne retraite ou assurances-vie).

Sous la tutelle du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale (Ministério do Trabalho, da Solidariedade e Segurança Social), la gestion du régime général et la gestion des prestations servies dans le cadre de l'action sociale sont assurées par l'Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social, I.P.). Le financement de la sécurité sociale relève de l'Institut de gestion financière de la sécurité sociale (Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social, I.P.).

L'assurance accidents du travail, obligatoire, est gérée par les compagnies d'assurance privées sous supervision du Ministère des finances (Ministério das Finanças).

Les soins de santé sont assurés par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde) et relèvent de la compétence du Ministère de la santé (Ministério da Saúde).

Cotisations

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'une partie des assurances maladie-maternité (prestations en espèces) et chômage sont financées par les cotisations sociales. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par les impôts.

Les travailleurs indépendants versent une cotisation égale à 21,4 %* de leur revenu de référence. Ils doivent commencer à payer les cotisations de sécurité sociale 12 mois après le début de leur activité non salariée. Ils sont tenus de déclarer leurs revenus tous les trimestres.

* 25,2 % pour les travailleurs indépendants couverts pour le risque chômage.

Plus d'informations

B. Maladie-Maternité

En matière de soins de santé, l'assurance maladie couvre toutes les personnes qui résident au Portugal.

Pour bénéficier d'indemnités journalières de maladie ou de maternité/paternité, il faut être assuré au titre d'une activité professionnelle. Pour les travailleurs indépendants il faut justifier de 6 mois d'affiliation à la sécurité sociale pour en bénéficier.

1) Maladie

Prestations en nature (soins de santé)

Pour la prise en charge de leurs frais de santé, les travailleurs indépendants sont couverts par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde) qui couvre toutes les personnes qui résident au Portugal*. Tous les bénéficiaires doivent s'inscrire auprès du centre de santé de leur lieu de résidence.

* Les ressortissants étrangers non détenteurs d'un titre de séjour doivent présenter une attestation de leur commune attestant qu'ils résident au Portugal depuis plus de 90 jours ou une attestation de dépôt de demande d'asile.

Les travailleurs indépendants bénéficient donc des mêmes conditions et des mêmes taux de remboursement que les travailleurs salariés.

Prestations en espèces (indemnités de maladie)

Conditions

Pour percevoir des indemnités journalières en cas de maladie (subsídio de doença), le travailleur indépendant doit :

Durée de versement

Les indemnités journalières de maladie sont servies aux travailleurs indépendants à partir du 11e jour d'incapacité (sans délai de carence en cas d'hospitalisation ou de tuberculose).

Les indemnités peuvent être accordées aux travailleurs indépendants jusqu'à 365 jours (durée indéfinie en cas de tuberculose et chirurgie ambulatoire).

Montant

Lorsque l'incapacité de travail dure moins de 91 jours, une majoration de 5 % est appliquée si le revenu de référence n'excède pas 500 € ou que l'assuré a au moins 3 enfants à charge pour lesquels l'allocation familiale est versée (ou des enfants auxquels est attribué le supplément pour enfant handicapé).

Le montant de l'indemnité journalière dépend de la durée de l'incapacité* :

Les revenus pris en compte sont ceux des 6 mois antérieurs aux 2 mois qui ont précédé l'arrêt de travail. Il convient de diviser le revenu moyen de cette période par 180 afin d'obtenir un montant journalier.

* En cas de tuberculose, le montant de l'indemnité journalière représente 80 % du revenu de référence (100 % en présence de plus de 2 personnes à charge).

  • Le montant minimum mensuel de l'indemnité est égal à 30 % de l'IAS* (soit au moins 5,22 € par jour), ou égal au revenu de référence si celui-ci est inférieur à ce montant.
  • * IAS (indexante dos apoios sociais) : indice de référence pour les prestations sociales.  Sa valeur est mise à jour au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution du PIB et de l'indice des prix à la consommation. En 2025 il s'élève à 522,50 €.

2) Maternité

Les soins de santé dispensés à la mère sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence au Portugal). Tous les frais de santé liés à la maternité (soins, examens, hospitalisation) sont pris en charge. Les femmes enceintes sont exemptées de participation aux frais.

Indemnités parentales, de maternité et de paternité

Le droit aux prestations en espèces (indemnités parentales) est ouvert aux travailleurs indépendants qui justifient de 6 mois d'affiliation à la sécurité sociale. Les cotisations afférentes au trimestre qui précède le mois de naissance de l'enfant doivent avoir été payées.

Les travailleurs indépendants bénéficient des indemnités de congé parental (licença parental inicial) selon les mêmes conditions et montant que les travailleurs salariés. Ils bénéficient également des mêmes indemnités de soins aux enfants.

Organismes compétents

Les centres (Centros Distritais) de l'Institut de la Sécurité Sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère servent les prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, au même titre que les travailleurs salariés.

Les maladies professionnelles dépendent du régime général de sécurité sociale et sont financées par les cotisations sociales, tandis que la gestion et l'indemnisation des accidents du travail sont assurées par les compagnies d'assurances privées auprès desquelles les travailleurs indépendants sont tenus de s'affilier.

D. Pensions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par l'assurance pensions du régime général qui prévoit des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivant (décès de l'assuré).

La pension du non-salarié est calculée suivant les dispositions du régime général des travailleurs salariés et les mêmes conditions d'octroi sont appliquées aux salariés et aux indépendants.

Les règles pour la retraite anticipée ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants.

E. Chômage

Au Portugal, le système d'assurance chômage dans le cadre du régime général de sécurité sociale vise uniquement les travailleurs salariés. Il n'existe pas d'assurance volontaire. Cependant, certains travailleurs indépendants peuvent avoir droit à une indemnité de cessation d'activité professionnelle (subsídio por cessação de atividade profissional) ou à une indemnité partielle de cessation d'activité professionnelle (subsídio parcial por cessação de atividade profissional).

Sont concernés :

Ces indemnités peuvent également être attribuées aux travailleurs indépendants en situation de dépendance économique, c'est-à-dire ceux dont au moins 50 % de l'activité est effectuée pour le compte d'un seul donneur d'ordres (contrat de prestation de service), mais ils font l'objet d'une protection et législation différente. La condition de durée d'affiliation est notamment différente : ils doivent avoir travaillé en tant qu'indépendants économiquement dépendants pendant 360 jours au cours des 24 mois précédant la date de résiliation involontaire de leur contrat.

Pour plus d'informations sur ces prestations, consulter le guide pratique de l'Institut de la sécurité.

1) Indemnité de cessation d'activité professionnelle (subsídio por cessação de atividade profissional)

Conditions

L'indemnité de cessation d'activité professionnelle est versée sous réserve :

Durée de versement

La durée de versement de l'indemnité est fonction de l'âge du demandeur d'emploi et du nombre de mois pendant lesquels il a versé des cotisations :

Âge du bénéficiaire Nombre de mois de cotisations Durée de versement de prestations
Nombre de jours indemnisés Majoration
Moins de 30 ans
Égal ou supérieur à 24
330 30 jours par tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
De 30 à 39 ans 420
De 40 à 49 ans 540 45 jours par tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
50 ans ou plus 540 60 jours par tranche de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années
Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise

Montant

Le montant de la prestation correspond à 65 % du revenu moyen journalier*. Il est majoré de 10 % dans les situations suivantes :

Le montant mensuel perçu doit au minimum être équivalent au montant de l'IAS (522,50 € en 2025) et il ne peut pas excéder 2,5 fois l'IAS (en 2025, l'indemnité est donc plafonnée à 1306,25 € par mois).

* Revenu moyen journalier = somme des revenus au cours des 12 mois précédant le 2e mois antérieur à la cessation d'activité, divisée par 360. 

Fomulaire de demande

Formulaire pour les travailleurs indépendants ayant une activité commerciale.

Formulaire pour les dirigeants et administrateurs de sociétés.

2) Indemnité partielle de cessation d'activité professionnelle (subsídio parcial por cessação de atividade profissional)

Il s'agit d'une prestation en espèces accordée aux bénéficiaires d'indemnité de cessation d'activité professionnelle qui commencent une activité salariée à temps partiel ou une activité indépendante.

Le montant de la rémunération ou du revenu annuel de l'activité indépendante doit être inférieur au montant de l'allocation de cessation d'activité.

Durée de versement

L'indemnité partielle est versée pendant toute la durée de l'exercice de l'activité à temps partiel, dans la limite des durées maximales prévues pour le versement de l'indemnité de cessation d'activité professionnelle.

L'assuré doit fournir les preuves de son salaire mensuel, ou montant brut en cas d'activité indépendante, dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle il a commencé à travailler.

Montant

Selon la situation, le montant correspond à :

* 870 € bruts mensuels en 2025.

F. Prestations familiales et revenu social d'insertion

Les prestations familiales et le Revenu Social d'Insertion (Rendimento Social de Inserção) font partie d'un niveau de protection sociale universel non contributif basé sur la condition de résidence au Portugal. Par conséquent, les prestations familiales pour les travailleurs indépendants sont identiques à celles versées aux travailleurs salariés. Ces prestations sont versées sous condition de revenu.