Le régime portugais de sécurité sociale (salariés)

2020

A. Généralités

Dans le cadre du système de prévoyance, les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail-maladies professionnelles et chômage. Les salariés ayant de faibles ressources peuvent également bénéficier des prestations familiales octroyées dans le cadre du système de protection sociale de citoyenneté.

La présente note aborde la protection sociale des travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, voir la Note sur le régime portugais de sécurité sociale – indépendants.

1) Organisation et financement

3 systèmes distincts constituent la protection sociale au Portugal :

  1. le système d'assurance, qui comprend le régime général de sécurité sociale, financé par les cotisations sociales des employeurs et des assurés et qui leur assure des prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage ;
  2. le système de protection sociale de citoyenneté qui comprend les sous-systèmes d'action sociale, de solidarité et de protection familiale. Ce système assure des droits de base aux citoyens en situation de précarité et accompagne les familles ainsi que les personnes handicapées ou qui ont besoin de soins de longue durée. Il est financé par le budget de l'État ;
  3. le système complémentaire d'affiliation volontaire individuelle proposant un régime public fondé sur la capitalisation offrant des prestations complémentaires au régime général, des régimes complémentaires collectifs (par exemple, régimes professionnels) et des régimes complémentaires individuels (notamment plans d'épargne retraite ou assurances-vie).

Sous la tutelle du Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale (Ministério do Trabalho, Solidariedade e Segurança Social), la gestion du régime général et la gestion des prestations servies dans le cadre de l'action sociale sont assurées par l'Institut de la sécurité sociale (Instituto da Segurança Social, I.P.). Le financement de la sécurité sociale relève de l'Institut de gestion financière de la sécurité sociale (Instituto de Gestão Financeira da Segurança Social, I.P.).

L'assurance accidents du travail, obligatoire, est gérée par les compagnies d'assurance privées sous supervision du Ministère des finances (Ministério das Finanças).

Les soins de santé sont assurés par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde) et relèvent de la compétence du Ministère de la santé (Ministério da Saúde).

Cotisations

Les assurances invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu'une partie des assurances maladie-maternité (prestations en espèces) et chômage sont financées par les cotisations sociales. Les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et les prestations familiales sont financées par les impôts.

Cotisations salariales et patronales au 1er janvier 2020
Branche Taux de cotisation patronale Taux de cotisation salariale
Maladie-maternité (prestations en espèces), invalidité, vieillesse, survivants,
maladies professionnelles et chômage
23,75 % 11 %
Accidents du travail1 en fonction des risques -
1. La protection en matière d'accident du travail incombe à l'employeur qui doit s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance privée agréée. Le montant de la prime d'assurance dépend de la nature de l'activité et du degré de risque dans l'entreprise.

Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire.

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes qui résident au Portugal. Dans le cadre de l'assurance maladie, les travailleurs salariés peuvent également prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité/paternité, lorsqu'ils justifient d'une certaine durée d'affiliation.

1) Maladie

a) Prestations en nature

Médecins

L'assuré dispose du libre choix du médecin généraliste du Service national de santé*. L'accès aux spécialistes se fait sur décision du médecin généraliste.

Le patient est redevable d'un ticket modérateur d'un montant fixé en fonction de la nature de la consultation médicale. En 2020, celui-ci est de 4,50 € pour une consultation du médecin généraliste (9 € pour une consultation à domicile) et de 7 € pour une visite chez un spécialiste.

Certaines catégories de patients sont exonérées de participation : femmes enceintes, enfants de moins de 18 ans, personnes ayant de faibles revenus ou une incapacité de travail d'au moins 60 %. Les consultations relatives à certaines pathologies (diabète, cancer, santé mentale, VIH, douleurs chroniques, etc.) sont également exemptes de ticket modérateur. De plus, le ticket modérateur est supprimé lorsque la consultation en centre de soins fait suite à une demande au centre d'appel du SNS.

* Les professionnels de santé du Service national de santé – Serviço Nacional de Saúde (SNS) – sont des fonctionnaires rattachés au Ministère de la santé.

Hôpitaux

Sauf urgence, l'hospitalisation doit être prescrite par un médecin généraliste. Elle est gratuite pour les assurés au sein d'un établissement du Service national de santé.

Pour les consultations d'urgence, la participation du patient est de 14 €. Ce ticket modérateur est supprimé lorsque le passage aux urgences intervient sur recommandation d'un médecin ou du centre d'appel du SNS.

Les consultations en ambulatoire sont généralement soumises à participation du patient. Toutefois, le ticket modérateur peut être supprimé dans certains cas (notamment pour la 1e consultation d'un spécialiste, lorsqu'elle a été prescrite).

Soins dentaires

* Système de « chèque-dentiste » (cheque-dentista) permettant l'accès aux soins, sous réserve de consulter un praticien parmi ceux qui adhèrent au programme.

L'assuré dispose du libre choix du dentiste au sein du système du Service national de santé. Certains soins sont pris en charge* pour les :

Les prothèses dentaires sont en partie prises en charge par l'assurance maladie pour les personnes âgées en situation économique difficile.

Produits pharmaceutiques

La prise en charge des médicaments dépend de la maladie du patient et varie selon la catégorie de médicaments :

À noter

  • Le taux de prise en charge est plus élevé* pour les pensionnés qui perçoivent une pension annuelle inférieure à 14 fois la rétribution minimale mensuelle garantie (Retribuição Mínima Mensal Garantida) de la dernière année civile ou à 14 fois la valeur de l'IAS** en vigueur quand cette dernière est supérieure à la rétribution minimale.
  • Certains produits pharmaceutiques, destinés à traiter des pathologies spécifiques ou des groupes définis de patients, sont entièrement à la charge de l'État ou en partie pris en charge, selon des dispositions particulières.

* Soit 95 % pour les médicaments de catégorie A, ou 84 %, 52 % ou 30 % pour les médicaments des catégories B, C et D.
** L'IAS (indexante dos apoios sociais) est un mécanisme d'indexation de certaines prestations sociales. IAS en 2020 : 438,81 €.

b) Prestations en espèces

Pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie (subsídio de doença), un salarié doit justifier de 6 mois d'affiliation avec rémunérations enregistrées et avoir travaillé au moins 12 jours au cours des 4 mois antérieurs au mois qui précède le début de l'incapacité.

Les prestations en espèces sont servies aux travailleurs salariés à partir du 4e jour d'incapacité. En cas de tuberculose, d'hospitalisation, de chirurgie en ambulatoire, ou de maladie débutant au cours d'un congé parental et se prolongeant au-delà, elles sont versées dès le 1er jour d'incapacité.

Lorsque l'incapacité de travail dure moins de 91 jours, une majoration de 5 % est appliquée si le revenu de référence n'excède pas 500 € ou que l'assuré a au moins 3 enfants à charge pour lesquels l'allocation familiale est versée (ou des enfants auxquels est attribué le supplément pour enfant handicapé).

Le montant de l'indemnité journalière dépend de la durée de l'incapacité* :

Les revenus pris en compte sont ceux des 6 mois antérieurs aux 2 mois qui ont précédé l'arrêt de travail. Il convient de diviser le revenu moyen de cette période par 180 afin d'obtenir un montant journalier.

* En cas de tuberculose, le montant de l'indemnité journalière représente 80 % du revenu de référence (100 % en présence de plus de 2 personnes à charge).

  • Le montant minimum mensuel de l'indemnité est égal à 30 % de l'IAS*, ou égal au revenu de référence si celui-ci est inférieur à ce montant.
  • En 2020, sauf revenus de référence moins élevés, l'indemnité journalière est d'au moins 4,39 € (environ 131,64 € par mois).

* IAS en 2020 : 438,81 €.

Les indemnités journalières sont servies jusqu'à 1 095 jours (durée indéfinie en cas de tuberculose).

Cumul avec d'autres prestations sociales

Les indemnités de maladie ne sont pas compatibles avec :

  • pension d'invalidité (pensão de invalidez)
  • pension de vieillesse (pensão de velhice)
  • allocation de chômage (subsídio de desemprego)
  • assistance chômage (subsídio social de desemprego)
  • prestations en espèces de l'assurance maternité.

Organisme compétent

Les centres de districts (Centros Distritais) de l'Institut de la sécurité sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère sont compétents pour servir les prestations en espèces de l'assurance maladie.

2) Maternité

a) Prestations en nature

Les soins de santé dispensés à la mère sont assurés dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance maladie (condition de résidence au Portugal). Les examens et soins médicaux liés à la maternité ne sont pas soumis à ticket modérateur.

b) Prestations en espèces

Le droit aux prestations en espèces est ouvert aux salariés qui justifient de 6 mois d'affiliation avec rémunérations enregistrées, consécutifs ou non.

Indemnités parentales, de maternité et de paternité

Les salariés qui remplissent la condition de durée d'affiliation ont droit à un congé parental indemnisé (licença parental inicial) de 120 ou de 150 jours selon leur choix, dont jusqu'à 30 jours de congé facultatifs avant l'accouchement et 6 semaines (soit 42 jours) de congé obligatoires après l'accouchement qui sont réservés à la mère (licença parental inicial exclusiva da mãe). Le père, quant à lui, a droit à un congé obligatoire de 20 jours qui doit être pris dans les 6 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, dont 5 jours immédiatement après la naissance (licença parental inicial exclusiva do pai). Après cette période, il peut encore bénéficier de 5 jours de congé facultatifs au cours de la période de congé de la mère. Les parents peuvent se partager le reste des jours à leur convenance. Le congé parental est prolongé de 30 jours lorsque les deux parents le partagent*.

En cas de naissances multiples, la durée du congé est prolongée de 30 jours pour chaque enfant supplémentaire.

* Partage à raison de 30 jours successifs chacun, ou à raison de 2 périodes de 15 jours successifs (après le congé obligatoirement réservé à la mère).

Montants des indemnités journalières :

Situation Durée de versement Montant de l'indemnité journalière
(% du revenu de référence*)
Congé parental 120 jours
150 jours
100 %
80 %
Congé parental partagé 150 jours (120 + 30)
180 jours (150 + 30)
100 %
83 %
Naissances multiples +30 jours pour
chaque enfant supplémentaire
100 %
(quelle que soit
la durée du congé)
Congé parental réservé au père 20 jours (congé obligatoire)
5 jours (congé facultatif)
100 %
* Le revenu de référence est égal à la totalité des revenus des 6 mois avant les 2 mois qui précèdent l'arrêt de travail, divisée par 180.
Source : Institut de la sécurité sociale

À noter

Le montant des indemnités journalières ne peut pas être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2020 : 438,81 €), soit 11,70 € par jour.

Indemnité pour soins aux enfants

En présence d'un enfant atteint d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer, une indemnité d'un même montant (subsídio para assistência a filho com deficiência, doença crónica ou doença oncológica) peut être versée jusqu'à 6 mois (extension possible, dans la limite de 4 ans, ou jusqu'à 6 ans en cas de cancer). La prestation ne peut pas être supérieure au double de l'IAS (soit 877,62 € en 2020).

Une indemnité pour soins aux enfants (subsídio para assistência a filho) peut être octroyée au parent qui s'absente de son travail pour prendre soin d'un enfant malade de moins de 12 ans (pas de condition d'âge si l'enfant est handicapé ou atteint d'une maladie chronique). L'indemnité est versée pour une durée de 30 jours maximum par an (limitée à 15 jours pour les enfants de 12 ans et plus). Son montant journalier est égal à 65 % du revenu de référence*, sans pouvoir être inférieur à 80 % de 1/30 de l'IAS (IAS en 2020 : 438,81 €).

* Le revenu de référence correspond à la totalité des revenus des 6 derniers mois avant les 2 mois qui précèdent l'arrêt du travail, divisée par 180.

Organismes compétents

Les centres de districts de l'Institut de la sécurité sociale et les institutions compétentes des régions autonomes des Açores et de Madère servent les prestations en espèces de l'assurance maternité.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

La gestion de l'assurance accidents du travail est assurée par les compagnies d'assurances auprès desquelles les employeurs sont tenus de s'affilier pour leurs salariés.

Sont reconnus comme accidents du travail les dommages survenus sur le lieu et pendant le temps de travail, entraînant une lésion corporelle, un trouble fonctionnel ou une maladie qui provoque une réduction de la capacité de travail, de gain, ou un décès. Sont également couverts les accidents de trajet (en particulier trajet domicile-lieu d'activité).

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. Toutefois, les lésions corporelles et les troubles fonctionnels qui sont la conséquence directe de l'activité exercée par le travailleur peuvent être reconnus maladies professionnelles même sans figurer dans cette liste.

1) Prestations en nature

En cas d'accident du travail, les soins de santé sont totalement pris en charge par les compagnies d'assurances privées. Ces dernières peuvent imposer le prestataire de soins. Le patient ne verse pas de participation.

Lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles, les soins sont dispensés par les prestataires de soins choisis par l'assuré. Ils peuvent faire l'objet d'un remboursement des frais avancés par le patient, ou être fournis directement par le Service national de santé (Serviço Nacional de Saúde).

2) Prestations en espèces

Les prestations sont versées sans délai de carence et sans condition de durée minimum d'affiliation.

a) Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale, l'indemnité mensuelle est égale à 70 % du revenu de référence* pendant les 12 premiers mois, et à 75 % à compter du 13e mois.

En cas d'incapacité temporaire partielle, le montant de l'indemnité mensuelle est égal à 70 % de la perte de la capacité générale de gain.

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou dans les 12 mois précédant la cessation de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles).

b) Incapacité permanente

Le montant de la rente est fonction de l'étendue de l'incapacité. Il convient ainsi de distinguer 3 situations :

* Revenu de référence = rémunération annuelle brute à la date de la réalisation du risque (accidents du travail), ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie (maladies professionnelles).

Supplément pour l'aide d'une tierce personne (prestação suplementar para assistência de terceira pessoa) : il est accordé aux titulaires d'une rente pour incapacité permanente en cas d'accident ou de maladie professionnelle, qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante. Le montant du supplément correspond à la valeur de la rémunération payée à la personne fournissant l'assistance, dans la limite de 1,1 fois l'IAS (IAS en 2020 : 438,81 €).

c) Décès

En cas de décès de l'assuré suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, une pension de survivant peut être versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire au moment du décès, à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement et aux enfants ou aux parents qui étaient à sa charge.

La pension est versée au conjoint survivant, à l'ex-conjoint et à la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement dans les mêmes conditions que dans le cadre de l'assurance pensions-survivants (cf. Survivants). La pension pour orphelin vise les enfants de moins de 18 ans (22 ou 25 ans en cas d'études et en fonction de la nature de celles-ci). La limite d'âge peut être supprimée en présence d'un handicap ou d'une maladie chronique impactant la capacité de travail.

Le montant de la pension pour conjoint survivant ou personne avec laquelle le défunt vivait maritalement est égal à 30 % du gain annuel du défunt*. Il est relevé à 40 % de ce gain pour le bénéficiaire qui a dépassé l'âge légal de la retraite, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie chronique. Pour un ex-conjoint, ce montant ne peut dépasser la pension alimentaire précédemment perçue.

La pension pour orphelin est de respectivement 20 %, 40 % ou 50 % du gain annuel du défunt* pour 1, 2 ou 3 enfants et plus.

Le montant de la pension pour parents à charge varie de 10 % à 20 % par personne à charge, en fonction du nombre de survivants, de l'âge du bénéficiaire et de la présence d'un handicap ou d'une maladie chronique.

À noter

La somme des pensions ne doit pas excéder 80 % du gain annuel* du défunt.

* Gain annuel du défunt : rémunération annuelle brute à la date de l'accident ou de l'exposition au risque ou à la date de la certification de la maladie.

Allocation de décès

L'allocation de décès (subsídio por morte) est versée sous forme d'un montant unique aux membres de famille de l'assuré décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Son montant correspond à 12 fois la valeur de 1,1 fois l'IAS*.

* IAS en 2020 : 438,81 €.

Allocation pour frais funéraires

L'allocation pour frais funéraires (subsídio por despesas de funeral) vise à couvrir les dépenses réelles liées à l'enterrement, dans la limite de 4 fois l'IAS*. Ce montant est doublé en cas de transport du corps.

* IAS en 2020 : 438,81 €.

D. Pensions

1) Vieillesse

a) Conditions

Le système de pension du régime général de sécurité sociale au Portugal est obligatoire pour les travailleurs salariés.

Pour prétendre à la pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 15 ans (cotisations créditées incluses), avec chaque année au moins 120 jours de rémunérations enregistrées.

À noter

Les résidents qui ne justifient pas de la durée de cotisation requise pour l'ouverture de droit à une pension de vieillesse peuvent avoir droit à une pension sociale (pensão social de velhice). Les revenus mensuels ne doivent pas excéder 175,52 € (263,29 € pour un couple). En 2020, la pension de vieillesse sociale s'élève à 211,79 € par mois. Peut s'y ajouter un complément de solidarité de 18,44 € ou 36,86 € (respectivement versés avant et après 70 ans). Plus d'informations.

Au décès d'un bénéficiaire d'une pension sociale, ses membres de famille peuvent, sous condition de ressources, percevoir une pension de veuvage (pensão de viuvez) ou une pension d'orphelin (pensão de orfandade). Le conjoint survivant peut ainsi percevoir 60 % de la pension sociale (soit 127,07 € en 2020) tandis que le montant versé aux orphelins dépend du nombre d'ayants droit (en 2020 : 42,36 €, 63,54 €, 84,72 €, ou le double de ces montants en l'absence de conjoint survivant).

Âge légal de la retraite

L'âge légal de la retraite est régulièrement ajusté en fonction de l'espérance de vie. En 2020, il est fixé à 66 ans et 5 mois (66 ans et 6 mois en 2021).

Le relèvement de l'âge légal de la retraite concerne également l'accès à la pension sociale de vieillesse (pension non contributive) et au complément solidaire pour personnes âgées (complemento solidário para idosos).

Cumul

La pension de vieillesse (pensão de velhice) ne peut pas être cumulée avec :

  • l'indemnité journalière de maladie (subsídio de doença)
  • l'allocation de chômage (subsídio de desemprego).

De plus, lorsque la pension de vieillesse remplace une pension d'invalidité totale (invalidez absoluta), il n'est pas possible d'exercer une activité professionnelle.

Pension prorogée

Si l'assuré continue de travailler après l'âge légal de la retraite, la pension est majorée pour chaque mois accompli au-delà de cet âge et jusqu'à 70 ans. Le taux de majoration varie entre 0,33 % et 1 % en fonction des années cotisées :

Carrière contributive Majoration mensuelle
de 15 à 24 ans 0,33 %
de 25 à 34 ans 0,5 %
de 35 à 39 ans 0,65 %
40 ans ou plus 1 %
Source : Institut de la sécurité sociale
Pension anticipée

L'assuré de 60 ans ou plus qui justifie d'au moins 40 années de cotisations avec rémunérations enregistrées peut demander la liquidation de sa pension anticipée.

Les mois d'anticipation (entre la liquidation de la pension et l'âge normal de la retraite) à prendre en compte pour déterminer le taux de réduction de la pension (0,5 % pour chaque mois d'anticipation) sont réduits de 4 mois par année de cotisations au-delà de 40. Le coefficient d'anticipation est supprimé à partir de 48 ans de cotisations, ou dès 46 ans de cotisations pour les personnes qui ont commencé à cotiser avant leurs 17 ans.

Il est également possible de bénéficier d'une pension anticipée à partir de 57 ou 62 ans pour les assurés se trouvant en situation de chômage de longue durée (pensão antecipada por desemprego de longa duração).

b) Calcul de la pension

NB : Pour calculer le montant d'une pension de vieillesse portugaise, on distingue les périodes d'assurance accomplies avant 2002 de celles effectuées à partir de cette date. Les explications qui suivent concernent les périodes cotisées depuis 2002. Pour les personnes qui ont des périodes d'assurance antérieures, les règles de calcul qui s'appliquaient avant 2002 sont en partie utilisées. Plus d'informations.

La pension est calculée à partir des revenus mensuels moyens de l'ensemble de sa vie professionnelle, dans la limite de 40 ans. En cas de carrière plus longue, sont retenues les 40 années de rémunérations les plus élevées. Pour qu'une année soit prise en compte, il faut qu'elle comporte au moins 120 jours de rémunérations enregistrées.

Le montant de la pension de vieillesse est égal au produit du revenu de référence et du taux annuel qui lui est appliqué en fonction de la durée d'assurance.

Pour certaines pensions anticipées, un coefficient de durabilité (fator de sustentabilidade) est appliqué (en fonction de la durée d'assurance et de la catégorie de pension anticipée). Il correspond au rapport entre l'espérance de vie moyenne à 65 ans en 2000 et celle constatée l'année précédant l'année de liquidation de la pension. En 2020, il est de 0,8480. 

Pension de vieillesse = R x Ta

R = revenu de référence, soit la rémunération totale sur l'ensemble de la carrière, divisée par le nombre d'années de vie professionnelle (minimum 15 et maximum 40) x 14

Ta = taux annuel (nombre d'années avec rémunérations enregistrées prises en compte pour le calcul). Jusqu'à 20 ans de cotisations, le taux annuel est fixé à 2 % ; au-delà, il se situe entre 2 % et 2,3 %, en fonction du revenu de référence.

Le montant minimum de la pension de vieillesse dépend de la durée cotisée par l'assuré :

Carrière contributive Montant minimum mensuelle
de la pension (2020)
moins de 15 ans 275,30 €
de 15 à 20 ans 288,79 €
de 21 à 30 ans 318,67 €
31 ans ou plus 398,34 €
Source : Guide pratique sur la pension de vieillesse, version du 6 mars 2020

c) Majorations

Complément solidaire pour personnes âgées (complemento solidário para idosos)

Sous réserve de résider au Portugal depuis au moins 6 ans, les pensionnés* dont les revenus annuels sont inférieurs à 5 258,63 € (personne seule) ou à 9 202,63 € (couple) peuvent percevoir chaque mois la différence entre leurs revenus et ces montants (valeurs 2020).

* Ils doivent avoir atteint l'âge légal de la retraite.

Supplément de dépendance (complemento por dependência)

En 2020, un montant mensuel de 105,90 € (1er degré de dépendance) ou 190,61 € (2e degré) est versé aux pensionnés qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne au quotidien.

2) Invalidité

La pension d'invalidité est une prestation versée chaque mois à l'assuré qui justifie :

a) Invalidité relative

Est considérée invalidité relative (invalidez relativa) toute incapacité permanente qui provoque une réduction de plus de 2/3 des revenus de l'assuré par rapport à l'exercice normal de son activité professionnelle. L'invalidité est déclarée s'il est considéré que les 3 années à venir ne permettront pas à l'assuré de gagner plus de la moitié de son dernier salaire.

L'assuré doit justifier d'au moins 5 ans d'affiliation, consécutifs ou non, au régime de sécurité sociale. Une année est prise en compte à partir de 120 jours de rémunérations enregistrées.

La pension d'invalidité est calculée comme la pension de vieillesse. Elle est versée aussi longtemps que dure l'incapacité sans dépasser l'âge de la retraite, à partir duquel elle est remplacée par la pension de vieillesse.

Les montant minimum de la pension d'invalidité relative est identique au minimum de la pension de vieillesse.

Le cumul de la pension d'invalidité relative avec un emploi est possible, dans certaines limites (plus d'informations).

b) Invalidité totale

Est qualifiée d'invalidité totale (invalidez absoluta) toute incapacité qui implique une perte définitive de la capacité à travailler (non seulement dans sa profession, mais également pour tout autre travail). Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité totale, l'assuré doit justifier d'au moins 3 années d'affiliation.

La pension d'invalidité est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite, où elle est convertie en une pension de vieillesse.

La pension d'invalidité est calculée de la même manière que la pension de vieillesse.

En 2020, le montant minimum mensuel de la pension d'invalidité totale correspond à 398,34 €.

À noter

La pension d'invalidité totale ne peut pas être cumulée avec l'exercice d'une activité professionnelle, quel que soit le revenu tiré de l'activité.

c) Prestation sociale pour l'inclusion

La prestation sociale pour l'inclusion (Prestação Social para a Inclusão) est attribuée, sous condition de ressources, aux résidents présentant un taux d'invalidité compris entre 60 % et 80 % qui ne perçoivent pas de pension d'invalidité, ou aux titulaires d'une pension d'invalidité pour un taux supérieur à 80 %. Les ressources mensuelles doivent être inférieures au montant de base de la prestation. L'invalidité doit être attestée avant l'âge de 55 ans.

Le montant de base s'élève au maximum à 273,39 € par mois (136,70 € avant 18 ans). Le complément s'élève au maximum à 438,22 €, augmenté de 75 % pour chaque membre du foyer bénéficiaire (à partir de 18 ans uniquement).

La prestation ne peut pas être cumulée avec une pension sociale (ni avec son complément de solidarité) ni avec le supplément aux prestations familiales pour enfant handicapé.

3) Survivants

a) Conditions

L'assurance décès vise le conjoint survivant, l'ex-conjoint qui bénéficiait d'une pension alimentaire, la personne avec laquelle le défunt vivait maritalement, et ses enfants. En l'absence d'autres bénéficiaires, les parents qui étaient à charge de l'assuré peuvent percevoir une pension de survivant.

Le défunt devait justifier de 36 mois ou plus d'assurance.

En l'absence d'enfant, le conjoint survivant doit avoir été marié au moins 1 an avec l'assuré (condition supprimée quand le décès est causé par un accident).

En l'absence de mariage, il est nécessaire d'avoir vécu au moins 2 ans avec l'assuré.

À noter

  • Si le bénéficiaire est âgé de moins de 35 ans, la pension de conjoint survivant n'est versée que 5 ans. Cette condition d'âge ne s'applique pas en présence d'enfants à charge, ni en cas d'incapacité de travail permanente.
  • La pension de conjoint survivant est supprimée en cas de remariage.
  • Pour un ex-conjoint, la pension de survivant ne peut excéder la pension alimentaire précédemment versée par l'assuré.

Les enfants peuvent percevoir une pension de survivants jusqu'à leurs 18 ans, ou jusqu'à 25/27 ans s'ils poursuivent des études (en fonction du type d'études). Les enfants atteints d'une incapacité de travail permanente et totale continuent d'être indemnisés tant que dure cette incapacité.

b) Montant

Le montant de la pension de survivants dépend de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré :

E. Chômage

L'assurance chômage vise uniquement les travailleurs salariés ainsi que quelques groupes de travailleurs indépendants. Il n'existe pas d'assurance volontaire.

1) Chômage total

a) Allocations de chômage

Pour bénéficier des allocations de chômage (subsídio de desemprego), il faut avoir exercé une activité salariée pendant au moins 360 jours dans les 24 mois qui précèdent la période de chômage.

Il faut également :

Le montant journalier de l'allocation de chômage est fixé à 65 % de la rémunération moyenne journalière des 12 mois qui précèdent les 2 mois avant la perte d'emploi. Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder 2,5 fois l'IAS (IAS en 2020 = 438,81 €), soit 1 097,03 € en 2020. Le montant minimum correspond au montant de l'IAS ou est égal à la rémunération de référence lorsque celle-ci est inférieure à l'IAS.

À noter

Le montant de l'allocation de chômage est majoré de 10 % pour les parents isolés ou lorsque les conjoints, tous deux bénéficiaires de la prestation, ont des enfants à charge.

L'allocation de chômage est versée sans délai de carence.

La durée du versement de l'allocation dépend de l'âge de l'assuré et de la durée de sa carrière contributive :

Âge de l'assuré Durée d'affiliation à l'assurance (mois) Durée de versement (jours) Majoration de la durée de versement
< 30 ans moins de 15 150 + 30 jours*
15 à 23 210
24 ou plus 330
30 à 39 ans moins de 15 180
15 à 23 330
24 ou plus 420
40 à 49 ans moins de 15 210 + 45 jours*
15 à 23 360
24 ou plus 540
50 ans et plus moins de 15 270 + 60 jours*
15 à 23 480
24 ou plus 540
* Pour chaque période de 5 ans de cotisations au cours des 20 dernières années.
Source : Institut de la sécurité sociale

b) Assistance chômage

L'assistance chômage (subsídio social de desemprego) est octroyée, sous conditions de ressources, aux assurés qui ont épuisé leur droit aux allocations de chômage ou ne remplissent pas la condition de durée d'affiliation pour les percevoir. Comme pour l'allocation de chômage, il faut être apte et disponible au travail, inscrit auprès du centre d'emploi (centro de emprego), rechercher activement un travail et ne pas être titulaire d'une pension de vieillesse. L'intéressé doit également :

* 120 jours lorsque la situation de chômage résulte de la fin d'un CDD ou de la rupture d'une période d'essai décidée par l'employeur.

IAS en 2020 = 438,81 €.

Le montant journalier de l'assistance chômage est fixé à 100 % de l'IAS pour les chômeurs ayant des personnes à charge et à 80 % pour les personnes sans charge familiale.

La durée du versement est en principe identique à celle de l'allocation de chômage. Toutefois, pour les assurés de moins de 40 ans, lorsque l'assistance chômage est accordée après épuisement de l'allocation de chômage, la durée du versement est divisée par 2.

2) Chômage partiel

L'allocation de chômage partiel (subsídio de desemprego parcial) est attribuée à l'assuré qui exerce une activité salariée ou indépendante à temps partiel dont le revenu est inférieur au montant de l'allocation de chômage (subsídio de desemprego) lorsqu'il remplit les conditions pour ouvrir droit à cette dernière.

Pour un salarié, le montant de l'allocation de chômage partiel est égal à la différence entre le montant de l'allocation chômage augmenté de 35 %, et les revenus professionnels.

La durée de versement correspond à celle des allocations de chômage total.

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Les allocations familiales (abono de família para crianças e jovens) sont versées sous condition de revenu familial en faveur des enfants résidant au Portugal. Le montant des allocations est également fonction de l'âge de l'enfant et de la composition du ménage.

En règle générale, les allocations familiales sont servies jusqu'aux 16 ans de l'enfant. La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 24 ans en cas d'études ou de handicap, et, dans certains cas d'infirmité, pour 3 ans supplémentaires. L'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

Les revenus annuels de la famille ne doivent pas dépasser 15 358,35 € (2020).

Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2020*
Revenus annuels du ménage** Enfant
jusqu'à
36 mois
Enfant entre 36 et 72 mois Enfant
de plus de
72 mois
inférieurs ou égaux à 3 071,67 € 149,85 € 49,95 € 37,46 €
de 3 071,68 € à 6 143,34 € 123,69 € 41,23 € 30,93 €
de 6 143,35 € à 9 215,01 € 97,31 € 32,44 € 28 €
de 9 215,02 € à 15 358,35 € 58,39 € 19,46 € -

* D'autres montants sont versés aux familles monoparentales ainsi qu'aux familles nombreuses.

** Les tranches de revenus sont calculées à partir de multiples de l'IAS (fixé, en 2020, à 438,81 €) et correspondent à :

  • revenus égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS x 14 ;
  • revenus entre 0,5 x IAS x 14 et 1 x IAS x 14 ;
  • revenus entre 1 x IAS x 14 et 1,5 x IAS x 14 ;
  • revenus entre 1,5 x IAS x 14 et 2,5 x IAS x 14.
Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise

Les familles dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 071,67 € (2020) bénéficient d'un montant annuel supplémentaire versé en septembre pour tout enfant scolarisé âgé de 6 à 16 ans. Le montant correspond à un versement mensuel de l'allocation familiale perçue pour ce même enfant.

2) Autres prestations familiales

a) Allocation familiale prénatale

L'allocation familiale prénatale (abono de família pré-natal) est versée chaque mois à partir du mois suivant la 13e semaine de grossesse et pendant une période de 6 mois ou jusqu'au mois de la naissance de l'enfant lorsque la période de grossesse est supérieure à 40 semaines.

Le montant perçu dépend des revenus du ménage (montants 2019) :

Revenus annuels du ménage Allocation mensuelle Familles monoparentales
égaux ou inférieurs à 0,5 x IAS x 14 149,85 € 202,30 €
entre 0,5 x IAS x 14 et 1 x IAS x 14 123,69 € 166,98 €
entre 1 x IAS x 14 et 1,5 x IAS x 14 97,31 € 131,37 €
entre 1,5 x IAS x 14 et 2,5 x IAS x 14 58,39 € 78,83 €
Source : Site officiel dédié à la sécurité sociale portugaise

Condition de revenus

L'allocation familiale prénatale n'est pas octroyée lorsque les revenus annuels du ménage excèdent 15 358,35 € (2020).

b) Allocation complémentaire pour jeunes handicapés et allocation d'assistance

L'allocation complémentaire pour jeunes handicapés (bonificação do abono de família para crianças e jovens com deficiência) est un supplément aux allocations familiales, accordé aux enfants et jeunes handicapés de moins de 24 ans.

Seules les allocations déjà attribuées au 30 septembre 2019 continuent d'être versées jusqu'aux 24 ans des titulaires. En cas de nouvelle demande depuis cette date, l'allocation s'adresse aux enfants âgés de 10 ans maximum.

En 2020, son montant mensuel est :

À cette allocation complémentaire peut s'ajouter une allocation d'assistance (subsídio por assistência de terceira pessoa) d'un montant forfaitaire de 108,68 € par mois (2020) lorsque le jeune handicapé a besoin d'assistance permanente d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

c) Allocation de parent isolé

Pour les parents isolés, les allocations familiales ainsi que les autres allocations et suppléments qui s'y rattachent sont majorés de 35 %.

d) Allocation funéraire

L'allocation funéraire (subsídio de funeral) est versée sous forme de capital à la personne résidant au Portugal, membre de famille ou non de la personne décédée, ayant supporté les frais funéraires et n'ayant pas droit à l'allocation de décès (subsídio por morte) dans le cadre de l'assurance survivants.

En 2020, elle s'élève à 219,96 €.