Le régime maltais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2021

A. Généralités

1) Organisation

Le régime maltais de sécurité sociale, placé sous la tutelle du Ministère de la justice et de la solidarité sociales, de la famille et des droits des enfants, comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales ainsi que des prestations de chômage.

Les soins de santé publics maltais sont servis à tous les résidents. La tutelle des soins de santé est assurée par le Ministère de la santé.

Toutes les prestations en espèces sont administrées par la Direction de la sécurité socialeDipartiment Tas-Sigurtà Soċjali.

Le régime maltais couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Les prestations accordées aux non-salariés sont généralement identiques à celles que peuvent percevoir les salariés. Les travailleurs indépendants sont couverts par toutes les branches du régime (y compris par l'assurance chômage, depuis 2019). Leur couverture sociale se distingue légèrement de celle des salariés en matière de prestations de maternité et en termes de base de calcul de la pension de vieillesse contributive.

La présente note concerne la protection sociale des travailleurs indépendants (consulter la note dédiée aux salariés).

2) Cotisations

Le régime maltais de sécurité sociale est financé par les cotisations sociales et par une participation de l'État.

Tout revenu annuel tiré d'une activité professionnelle non salariée supérieur à 910 € est soumis aux cotisations sociales. Les taux de cotisation sont calculés sur la base du revenu net annuel de l'année n-1.

Cotisations au 1er janvier 2021 – travailleurs indépendants
Revenu net annuel Cotisation hebdomadaire
1. La non-salariée travaillant à temps partiel, dont le revenu net annuel n'excède pas 10 757 €, peut opter pour une cotisation au taux de 15 % de son revenu net annuel. Les prestations sociales contributives versées à l'intéressée peuvent être réduites en conséquence. Le même dispositif est applicable aux étudiants de moins de 24 ans ou aux pensionnés, lorsqu'ils exercent une activité indépendante à temps partiel.
Source : Direction maltaise des impôts (Office of the Commissioner for Revenue)
Entre 910 € et 10 757 € 31,03 €1
Personnes nées jusqu'au 31.12.1961 :
- entre 10 758 € et 19 362 €
- à partir de 19 363 €

15 %
55,85 €
Personnes nées à partir de 1962 :
- entre 10 758 € et 25 258 €
- à partir de 25 259 €

15 %
72,86 €

B. Maladie-Maternité

Les soins de santé sont servis à toutes les personnes résidant de manière permanente à Malte. Les travailleurs indépendants ont également droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité au titre de leur activité. Pour les femmes qui n'ont pas droit aux prestations de maternité au titre d'une activité professionnelle, il existe une allocation de maternité servie dans le cadre des prestations familiales.

1) Maladie

a/ Prestations en nature (soins de santé)

La gratuité des soins de santé est accordée à tout résident permanent (uniquement au sein des cliniques et hôpitaux publics).

Médecin

Les soins dispensés par les médecins d'État exerçant dans les hôpitaux publics ou au sein des cliniques publiques sont pris en charge dans le cadre du régime général de protection sociale. Les consultations chez un spécialiste se font sur prescription d'un médecin généraliste. L'accès aux cliniques publiques est organisé par secteur résidentiel, sauf en cas d'urgence.

Aucune participation n'est demandée à l'assuré pour une consultation médicale.

Soins dentaires

La plupart des traitements dentaires demeurent entièrement à charge des patients (dentistes privés), sauf urgences (cliniques ou hôpitaux publics).

Les enfants scolarisés bénéficient de la prise en charge d'un certain nombre de soins préventifs et réparateurs ainsi que de traitements d'orthodontie. Les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent également accéder à des soins dentaires gratuits.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques figurant sur une liste sont délivrés gratuitement aux personnes aux faibles revenus.

Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques ou malignes (maladies respiratoires, diabète, maladies infectieuses, etc.) peuvent également bénéficier de la gratuité des médicaments nécessaires au traitement de leur affection.

Les autres assurés doivent régler la totalité du prix de vente de leurs médicaments, sauf lors d'une hospitalisation et les 3 jours suivants.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription du médecin. S'il s'agit d'un hôpital public, aucune participation du patient n'est requise.

À noter

  • Les vaccinations obligatoires pour les enfants de moins de 16 ans sont effectuées à titre gratuit. D'autres sont entièrement prises en charge uniquement pour des catégories spécifiques de personnes (par exemple, le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de plus de 55 ans et celles atteintes de certaines maladies).
  • Les soins prénataux et postnataux sont gratuits.

b/ Prestations en espèces

Les personnes atteintes des maladies chroniques figurant sur une liste (par exemple, diabète ou certaines maladies du système digestif) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'une allocation hebdomadaire de 27,50 € (2021), destinée à les aider à faire face aux frais supplémentaires engendrés par un régime alimentaire adapté à leur affection.

Peut bénéficier des indemnités journalières de maladie toute personne exerçant une activité professionnelle et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. L'assuré doit justifier d'au moins 50 semaines de cotisations payées et d'au moins 20 cotisations hebdomadaires payées ou créditées au cours des 2 années précédant celle de la demande de prestation.

Les prestations, sont servies après un délai de carence de 3 jours. Seuls les jours habituellement travaillés sont indemnisés (dans la limite de 6 jours par semaine).

En 2021, le montant des indemnités journalières est égal à 14,01 € par jour (21,64 € par jour pour un parent isolé/une personne dont le conjoint ne travaille pas à temps complet). Les indemnités sont octroyées chaque semaine.

Les prestations sont servies jusqu'à 156 jours. Dans certains cas (intervention chirurgicale, maladie chronique, séquelles importantes), et en fonction du nombre de cotisations acquittées par l'assuré, le versement peut être prolongé (au maximum +312 jours sur 2 ans).

2) Maternité

a/ Indemnité de maternité ou d'adoption

Voir chapitre Prestations Familiales.

b/ Indemnité de congé de maternité

La travailleuse indépendante qui a bénéficié d'une indemnité de maternité dans le cadre des prestations familiales et n'a pas encore repris son activité peut bénéficier d'une prestation complémentaire.

L'indemnité de congé de maternité est une somme forfaitaire (181,08 € par semaine en 2021) attribuée jusqu'à 4 semaines.

  • La demande d'indemnité peut être faite à l'issue des 18 semaines de congé (soit 14 semaines d'indemnités de maternité et jusqu'à 4 semaines supplémentaires d'indemnités de congé de maternité) et doit être présentée avant l'échéance de 6 mois.
  • Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'adoption.

C. Vieillesse, invalidité, survivants

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par les assurances invalidité, vieillesse et survivants du régime général de sécurité sociale maltais.

1) Invalidité

a/ Pension contributive

Conditions

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, il faut :

Montant

Le montant de la pension varie en fonction des cotisations versées, de la capacité de travail et de la situation familiale du bénéficiaire. Montant maximum pour 2021 : 166,40 € par semaine.

À noter 

  • Si l'état de santé de l'assuré est susceptible d'évolution, la pension d'invalidité est attribuée par périodes de 1 à 3 ans. Au terme de ce délai, la condition médicale du titulaire doit être réévaluée.
  • La pension d'invalidité est versée au plus tard jusqu'à l'âge légal de la retraite. Elle est servie toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.

b/ Prestations d'invalidité non contributives

Sous condition de résidence, les personnes de 16 ans ou plus (dès 14 ans pour l'allocation destinée aux malvoyants) atteintes d'un handicap avant 60 ans peuvent percevoir  (montants 2021) :

c/ Allocations pour aidants

Les personnes qui s'occupent à temps plein d'un membre de leur famille vivant sous le même toit ont droit à une allocation pour aidants (non soumise à conditions de ressources).

En 2021, l'allocation s'élève à 96,22 € par semaine (faible perte d'autonomie) et l'allocation pour aidants majorée est de 149,32 € (perte d'autonomie importante).

La période de soins est assimilée à une période de cotisations dès lors que l'aidant interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche et s'est acquitté de 156 cotisations avec une moyenne d'au moins 20 cotisations annuelles depuis ses 18 ans.

2) Vieillesse

a/ Pensions de vieillesse du régime contributif

Dans le cadre du régime contributif, on distingue :

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, l'intéressé doit :

Une pension à taux plein requiert une moyenne annuelle de minimum 50 cotisations payées ou créditées sur l'ensemble de sa carrière.

L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré :

Naissance Âge du départ à la retraite
1952-1955 62 ans
1956-1958 63 ans
1959-1961 64 ans
à partir de 1962 65 ans

Cumul : revenu professionnel

Les assurés ayant atteint l'âge de la retraite peuvent liquider leur pension de vieillesse et continuer à travailler. Les personnes qui optent pour une retraite anticipée doivent attendre l'âge légal de la retraite pour recommencer une activité rémunérée.

Retraite anticipée

Une retraite à partir de 61 ans est possible sous réserve de justifier d'au moins :

À noter

L'assuré qui pourrait liquider sa pension et choisit d'en différer le versement (tout en continuant son activité professionnelle) percevra un montant plus élevé (jusqu'à 65 ans uniquement, soit au maximum une augmentation de 23 %).

Calcul de la pension aux deux-tiers

Versement

  • La pension de retraite est versée toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.
  • Pour que la pension de vieillesse soit attribuée dès que l'âge légal de la retraite est atteint, il est nécessaire de faire parvenir sa demande de pension à la Direction de la sécurité sociale dans les 6 mois qui suivent.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. La base de calcul de la pension varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Base de calcul

Pour les travailleurs indépendants nés de 1952 à 1961 compris, la pension est déterminée par la moyenne des revenus nets des 10 meilleures années consécutives au cours des 11 (1952-1955), 12 (1956-1958) ou 13 (1959-1961) années précédant le départ à la retraite.

Le montant de la pension des travailleurs indépendants nés à partir de 1962 est déterminé par la moyenne des revenus nets au cours de 10 années choisies parmi les 40 années précédant le départ à la retraite (sur 41 années pour les personnes nées en 1969 ou après).

Formule de calcul

* 20 : à remplacer par 25 pour les personnes nées de 1952 à 1961.

Pension maximale

La pension maximale en 2021 est fixée à 248,64 € par semaine.

b/ Pension de vieillesse du régime non contributif

Sous conditions de ressources, les résidents âgés d'au moins 60 ans qui n'ont pas droit à une pension du régime contributif peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime non contributif.

Au 1er janvier 2021, le montant de la pension hebdomadaire s'élève à 124,44 € pour une personne célibataire, à 110,83 € pour une personne mariée dont le conjoint ne perçoit pas cette même prestation, et à 157,21 € lorsque les 2 conjoints ont droit à l'allocation.

c/ Indemnités pour personnes âgées

À l'âge légal de la retraite, les personnes qui n'ont pas droit à une pension contributive mais ont versé au moins 50 cotisations peuvent percevoir 250 € par an (350 € à partir de 260 cotisations versées).

Les résidents de 75 ans ou plus ont droit à une allocation annuelle de 300 € (350 € dès 80 ans).

3) Survivants

a/ Pension de conjoint survivant

Le conjoint survivant qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite peut prétendre à une pension de veuf/veuve si l'assuré a payé au moins 156 cotisations avant son décès avec une moyenne annuelle de 15 ou 20 cotisations (50 cotisations = pension maximale).

Le montant de la pension dépend des cotisations versées par le défunt. En 2021, la pension de survivant s'élève au maximum à 269,85 € par semaine. Il est possible de cumuler, sans restriction, sa pension avec des revenus professionnels.

Si l'intéressé a atteint l'âge légal de la retraite sans percevoir de pension contributive, il peut recevoir une prestation de réversion dès lors que le défunt était titulaire d'une pension. Le conjoint survivant peut alors prétendre aux 5/6e du montant octroyé à l'assuré avant son décès.

Si l'intéressé est déjà titulaire d'une pension contributive, celle-ci peut être remplacée par une pension de réversion si la pension versée au défunt excède la pension personnelle du conjoint survivant.

La pension de conjoint survivant est majorée de 10 € par semaine et par enfant de moins de 16 ans à charge (18 ans sous certaines conditions).

En cas de remariage, une pension à taux forfaitaire est allouée.

À noter

Pour que la pension de conjoint survivant soit servie dès le décès, la demande doit être introduite sous 6 mois. Passé ce délai, la pension n'est versée qu'à compter du 1er samedi suivant la demande.

b/ Allocation d'orphelin

La personne qui s'occupe d'un orphelin (père et mère décédés) de moins de 16 ans a droit à une allocation d'orphelin de 65,27 € par semaine (2021). L'allocation supplémentaire d'orphelin, soit 110,35 € par semaine, est versée pour les jeunes de 16 à 21 ans (sous conditions de revenus).

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement assurés au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

L'assurance couvre les dommages personnels ou les maladies causés par un accident survenu au cours de l'activité professionnelle. Les affections pouvant être qualifiées de maladies professionnelles font l'objet d'une liste officielle.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'incapacité de travail de l'assuré doit persister pendant plus de 3 jours.

1) Incapacité temporaire

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire due à un accident, la victime doit justifier d'au moins 1 semaine de cotisations. Sa demande de prestation doit parvenir à la Direction de la sécurité sociale dans les 10 jours qui suivent l'accident.

Des cotisations sont créditées au travailleur indépendant pendant qu'il perçoit les indemnités journalières.

En 2021, l'indemnité journalière correspond à 24,42 €. Elle s'élève à 32,46 € pour une personne ayant à sa charge un conjoint qui n'exerce pas de travail à temps complet.

L'indemnité est versée chaque semaine, à partir du 4e jour qui suit celui du début de l'incapacité et pendant une période maximale de 12 mois.

À noter

Si l'incapacité persiste au-delà de 12 mois, sans qu'une incapacité permanente soit diagnostiquée, le bénéficiaire peut faire une demande d'indemnités journalières de maladie.

2) Incapacité permanente

L'indemnisation en cas d'incapacité permanente dépend du taux d'incapacité :

Exemple

  • Degré d'incapacité de 40 % : 40/89 x 74,79 € = 33,61 €.

3) Décès

Cf. Vieillesse, invalidité, survivants.

E. Chômage

Depuis 2019, les cotisations versées par les non-salariés (cotisations de classe 2) sont prises en compte pour ouvrir droit aux prestations de chômage. L'indemnité de chômage et l'allocation spéciale de chômage peuvent donc être accordées au travailleur indépendant qui est contraint de cesser son activité et de chercher un emploi salarié. Les prestations sont attribuées selon les mêmes modalités que pour les salariés.

F. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Bonus naissance ou adoption
Pour toute naissance ou adoption advenue depuis 2020, indépendamment des revenus du foyer, une allocation forfaitaire de 300 € est accordée.

Les allocations familiales sont versées aux parents ayant à charge au moins un enfant de moins de 16 ans. Si les revenus familiaux sont inférieurs au seuil de ressources et que l'enfant n'exerce pas d'activité lucrative, elles peuvent être perçues jusqu'à 21 ans.

Le parent demandeur doit résider à Malte depuis au moins 3 mois.

L'allocation familiale est attribuée en avance par périodes de 13 semaines (4 versements par an). Pour un versement en 2021, les revenus pris en compte sont ceux de 2019 :

* Seulement 2 % pour les enfants de 16 à 21 ans.

2) Supplément aux allocations familiales

Un supplément aux allocations familiales a été introduit en janvier 2021, soit 50 € ou 70 € par an, en fonction des revenus familiaux (même seuil que pour les allocations familiales). Il est versé en même temps que les allocations familiales, donc en 4 versements par an (soit 12,50 € ou 17,50 € le trimestre).

3) Indemnité de maternité ou d'adoption

À noter

  • L'indemnité de maternité est uniquement allouée à la femme enceinte qui ne bénéficie pas d'un congé de maternité rémunéré par un employeur et qui cesse son activité professionnelle pour toute la durée du versement de l'indemnité.
  • Une indemnité peut également être accordée en cas d'adoption, selon les mêmes modalités.
  • L'indemnité est accordée sous condition de résidence.

L'indemnité de maternité ou d'adoption, non soumise à condition de ressources, correspond à une somme forfaitaire (2021 : 181,08 € par semaine). Elle peut être accordée jusqu'à 14 semaines. Lorsque la demande de prestation intervient après l'accouchement, ou en cas d'adoption, le montant total est alloué en un versement unique. Si la demande est présentée en fin de grossesse, la prestation est versée en 2 fois : l'équivalent de 8 semaines avant l'accouchement, et la somme correspondant aux 6 semaines restantes une fois l'enfant né.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir du 8e mois de grossesse ou lorsque le parent est en possession du certificat d'adoption. Elle doit être présentée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant l'accouchement/l'adoption.

4) Allocation pour enfant handicapé

L'allocation pour enfant handicapé est accordée aux parents d'un enfant handicapé en supplément des allocations familiales. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant hebdomadaire en 2021 correspond à 25 € par enfant. Elle est versée à terme échu par périodes de 13 semaines (4 versements par an).

L'allocation est attribuée au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant (14 ans pour les malvoyants). Une fois l'âge limite atteint, il est possible de solliciter une prestation non contributive dans le cadre de l'assurance invalidité.

5) Allocation pour famille d'accueil

Une allocation de 110 € par semaine (2021) est accordée aux familles qui accueillent un enfant (jusqu'à 21 ans). Elle est versée toutes les 13 semaines au titre du trimestre à venir. La demande de prestations est à formuler dans les 6 mois qui suivent le placement de l'enfant.

6) « Prestation au travail » (In-Work Benefit)

Les parents aux faibles revenus qui ont à charge et sous le même toit des enfants de moins de 23 ans peuvent solliciter une prestation supplémentaire appelée In-Work Benefit. Il s'agit d'un montant annuel variable en fonction de la configuration familiale et des revenus*. Peuvent y prétendre :

En 2021, la somme annuelle versée s'élève au maximum à 1 400 € par enfant. Elle est attribuée en 4 versements (janvier, avril, juillet, octobre, au titre du trimestre précédent).

* Pour une demande en 2021, les revenus annuels pris en compte sont ceux de 2020.