Le régime maltais de sécurité sociale (travailleurs indépendants)

2023

A. Organisation

La présente note concerne la protection sociale des travailleurs indépendants (consulter la note dédiée aux salariés).

Pour être qualifiée de non-salarié à Malte, une personne doit gagner plus de 910 € par an (self-occupied*).

* À distinguer de self-employed, terme utilisé dans le Code de la Sécurité sociale maltais pour désigner un résident de moins de 65 ans qui n'est ni salarié ni non-salarié (pas d'activité économique, mais des revenus issus de rentes, d'investissements, de plus-values, etc.).

Le régime maltais de sécurité sociale, placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et des droits des enfants, comprend les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, et sert des prestations familiales ainsi que des prestations de chômage.

La tutelle des soins de santé est assurée par le Ministère de la santé.

Toutes les prestations en espèces sont administrées par la Direction de la sécurité sociale (Dipartiment Tas-Sigurtà Soċjali).

Le régime maltais couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants. Les prestations accordées aux non-salariés sont généralement identiques à celles que peuvent percevoir les salariés. Les travailleurs indépendants sont couverts par toutes les branches du régime (assurance chômage comprise). Leur couverture sociale se distingue légèrement de celle des salariés en matière de prestations de maternité et en termes de base de calcul de la pension de vieillesse contributive.

B. Maladie

1) Prestations en nature (soins de santé)

Sont assurés en matière de soins de santé les citoyens maltais, ainsi que les résidents qui cotisent en raison d'une activité professionnelle. Les enfants* et le conjoint à charge d'un cotisant sont également couverts.

* Jusqu'à leurs 16 ans ; au-delà uniquement sur conditions d'études.

Consultations médicales

Les soins de santé publics sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Les médecins généralistes des centres de santé réfèrent leurs patients vers des spécialistes si nécessaire (consultation également prise en charge dans le secteur public). Hors urgences, l'accès aux cliniques publiques est organisé par secteur résidentiel.

Le recours à des prestataires de soins privés demeure entièrement à la charge des patients (éventuelle prise en charge par une assurance privée uniquement).

Soins dentaires

À Malte, la plupart des traitements dentaires ne sont pas couverts par l'assurance maladie publique. Les soins dentaires sont donc entièrement facturés aux assurés (dentistes privés), à l'exception des soins urgents dispensés à l'hôpital public.

Les enfants scolarisés bénéficient de la prise en charge d'un certain nombre de soins préventifs et réparateurs ainsi que de traitements d'orthodontie. Les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent également accéder à des soins dentaires gratuits.

Pharmacies

Les produits pharmaceutiques figurant sur une liste sont délivrés gratuitement aux personnes aux faibles ressources.

Les patients souffrant de certaines maladies chroniques ou malignes (maladies respiratoires, diabète, maladies infectieuses, etc.) peuvent également bénéficier de la gratuité des médicaments nécessaires au traitement de leur affection.

Les autres assurés doivent régler la totalité du prix de vente de leurs médicaments, sauf lors d'une hospitalisation et les 3 jours suivants.

Séjours hospitaliers

L'hospitalisation intervient sur prescription du médecin. S'il s'agit d'un hôpital public, aucune participation du patient n'est requise.

À noter

  • Les vaccinations obligatoires pour les enfants de moins de 16 ans sont effectuées à titre gratuit. D'autres sont entièrement prises en charge pour des catégories spécifiques de personnes (par exemple, le vaccin contre la grippe est gratuit pour les personnes de plus de 55 ans et celles atteintes de certaines maladies).
  • Les soins prénataux et postnataux sont gratuits. L'accouchement dans un hôpital public est également entièrement pris en charge pour les assurées.

2) Prestations en espèces (indemnités journalières)

Les personnes atteintes des maladies chroniques figurant sur une liste (par exemple, diabète ou certaines maladies du système digestif) peuvent, sous condition de ressources, bénéficier d'une allocation hebdomadaire de 29,83 € (2023), destinée à les aider à faire face aux frais supplémentaires engendrés par un régime alimentaire adapté à leur affection.

Peut percevoir des indemnités journalières de maladie le travailleur qui :

Les prestations sont servies après un délai de carence de 3 jours. Seuls les jours habituellement travaillés sont indemnisés (dans la limite de 6 jours par semaine).

Les indemnités de maladie sont servies jusqu'à 156 jours. Sur critère médical (intervention chirurgicale, maladie chronique, séquelles importantes), le versement peut être prolongé (au maximum +312 jours sur 2 ans). La durée de la prolongation dépend du nombre de cotisations acquittées par l'assuré.

En 2023, le montant des indemnités journalières est égal à 14,92 € par jour (23,03 € par jour pour un parent isolé/une personne dont le conjoint ne travaille pas à temps complet). Les indemnités sont versées chaque semaine.

C. Maternité

En matière de maternité, le régime maltais distingue l'indemnité de maternité (Maternity Benefit), accordée dans le cadre des prestations familiales, de l'indemnité de congé de maternité (Maternity Leave Benefit) au titre de l'assurance maternité. La non-salariée qui cesse son activité professionnelle peut prétendre à ces 2 prestations, l'une à la suite de l'autre. Au total, elle peut donc bénéficier de 18 semaines de congé indemnisé.

Indemnité de congé de maternité

L'indemnité de congé de maternité est accordée lorsque la travailleuse indépendante a interrompu entièrement son activité professionnelle pendant 14 semaines (congé indemnisé dans le cadre des prestations familiales) et prolonge son congé.

Il s'agit d'une somme forfaitaire (192,73 € par semaine en 2023) attribuée jusqu'à 4 semaines.

  • La demande d'indemnité doit intervenir dans les 6 mois qui suivent les 18 semaines de congé (soit 14 semaines d'indemnités de maternité et 4 semaines supplémentaires d'indemnités de congé de maternité).
  • Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'adoption.

D. Invalidité

1) Pension contributive

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, il faut :

Le montant de la pension d'invalidité varie en fonction des cotisations versées, de la capacité de travail et de la situation familiale du bénéficiaire. Montant maximum pour 2023 : 183,90 € par semaine.

À noter 

  • Si l'état de santé de l'assuré est susceptible d'évolution, la pension d'invalidité est attribuée par périodes de 1 à 3 ans. Au terme de ce délai, la condition médicale du titulaire doit être réévaluée.
  • La pension d'invalidité est versée au plus tard jusqu'à l'âge légal de la retraite. Elle est servie toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.

2) Prestations d'invalidité non contributives

Sous condition de résidence, les personnes de 16 ans ou plus (dès 14 ans pour l'allocation destinée aux malvoyants) atteintes d'un handicap avant 60 ans peuvent percevoir (montants 2023) :

À noter

Ces prestations sont attribuées uniquement sur critère médical. Il n'y a pas de condition de ressources à remplir pour les percevoir.

3) Allocations pour aidants

Les personnes qui s'occupent à temps plein d'un membre de leur famille vivant sous le même toit ont droit à une allocation pour aidants (non soumise à conditions de ressources).

En 2023, l'allocation s'élève à 107,87 € par semaine (faible perte d'autonomie) et l'allocation pour aidants majorée est de 160,97 € (perte d'autonomie importante).

La période de soins est assimilée à une période de cotisations dès lors que l'aidant interrompt son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche et s'est acquitté de 156 cotisations avec une moyenne d'au moins 20 cotisations annuelles depuis ses 18 ans.

E. Vieillesse

1) Pensions de vieillesse du régime contributif

Dans le cadre du régime contributif, on distingue :

Pour bénéficier d'une pension aux deux-tiers, un non-salarié doit avoir :

Une pension à taux plein exige une moyenne annuelle de 50 cotisations (payées ou créditées) sur l'ensemble de sa carrière.

L'âge de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour les personnes nées entre 1959 et 1961. Il s'élèvera à 65 ans pour les personnes nées en 1962 ou après.

Retraite anticipée

Une retraite à partir de 61 ans est possible sous réserve de justifier d'au moins :

À noter

  • Cumul avec des revenus professionnels : Les assurés ayant atteint l'âge de la retraite peuvent liquider leur pension de vieillesse et continuer à travailler (sans impact sur le montant de leur pension). En revanche, les personnes qui optent pour une retraite anticipée doivent attendre l'âge légal de la retraite pour recommencer une activité rémunérée.
  • Retarder son départ en retraite : En repoussant la liquidation de sa pension d'au moins 1 an, l'assuré qui aurait pu bénéficier d'une retraite (anticipée ou non) percevra une pension de vieillesse plus élevée. Ce report est prévu jusqu'à 65 ans uniquement, soit au maximum une augmentation de 23 %.

Calcul de la pension aux deux-tiers

Versement

  • La pension de retraite est versée toutes les 4 semaines au titre du mois à venir.
  • Pour que la pension de vieillesse soit attribuée dès que l'âge légal de la retraite est atteint, il est nécessaire de faire parvenir sa demande de pension à la Direction de la sécurité sociale dans les 6 mois qui suivent.

Le montant de la pension de vieillesse est déterminé par les revenus antérieurement perçus et par le nombre de cotisations versées. La base de calcul de la pension varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré.

Base de calcul

Pour les travailleurs indépendants nés de 1952 à 1961 compris, la pension est déterminée par la moyenne des revenus nets des 10 meilleures années consécutives au cours des 11 (1952-1955), 12 (1956-1958) ou 13 (1959-1961) années précédant le départ à la retraite.

Le montant de la pension des travailleurs indépendants nés à partir de 1962 est déterminé par la moyenne des revenus nets au cours de 10 années choisies parmi les 40 années précédant le départ à la retraite (sur 41 années pour les personnes nées en 1969 ou après).

Formule de calcul

* 20 : à remplacer par 25 pour les personnes nées de 1952 à 1961.

En 2023, la pension de vieillesse est plafonnée à 261,85 € par semaine*.

* Ou 262,26 € pour les pensions attribuées avant 2006.

2) Pension de vieillesse du régime non contributif

Sous conditions de ressources, les résidents âgés d'au moins 60 ans qui n'ont pas droit à une pension du régime contributif peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime non contributif.

Au 1er janvier 2023, le montant de la pension hebdomadaire s'élève à 138,06 € pour une personne célibataire, à 124,45 € pour une personne mariée dont le conjoint ne perçoit pas cette même prestation, et à 170,83 € lorsque les 2 conjoints ont droit à l'allocation.

3) Indemnités pour personnes âgées

À l'âge légal de la retraite, les personnes qui n'ont pas droit à une pension contributive mais ont versé au moins 50 cotisations peuvent percevoir 450 € par an (550 € à partir de 260 cotisations versées).

Les résidents de 75 ans ou plus ont droit à une allocation annuelle de 300 € (400 € dès 80 ans).

F. Survivants

1) Pension de conjoint survivant

Avant l'âge légal de la retraite, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de veuf/veuve si l'assuré a payé au moins 156 cotisations avant son décès, avec une moyenne annuelle de 20* cotisations ou plus. Le montant de la pension de conjoint survivant dépend de la moyenne annuelle de cotisations du défunt (au maximum 50). En 2023, la pension de survivant maximale s'élève à 305,75 € par semaine.

* Seuil abaissé à 15 dans le cadre d'une pension au 2/3.

Rappel : l'âge légal de la retraite à Malte est fixé à 64 ans pour les personnes nées entre 1959 et 1961.

Après l'âge légal de la retraite :

À noter

  • La pension de conjoint survivant a pour date d'attribution le lendemain du décès uniquement si la demande est introduite sous 6 mois. Passé ce délai, elle n'est due qu'à compter du 1er samedi suivant la demande.
  • La pension est ensuite versée toute les 4 semaines au titre des semaines à venir.
  • En cas de remariage, la pension est réduite.
  • En la présence d'un conjoint et d'un ex-conjoint, la pension de conjoint survivant est répartie entre les bénéficiaires en prenant en compte la durée de chacun des mariages.
  • Le montant de la pension de conjoint survivant n'est pas impacté par les revenus professionnels du bénéficiaire (cumul intégral).
  • Pour chaque enfant à charge, la pension de conjoint survivant est majorée de 10 € par semaine.

2) Allocation d'orphelin

La personne qui s'occupe d'un orphelin (père et mère décédés) de moins de 16 ans a droit à une allocation d'orphelin de 70,04 € par semaine (2023).

L'allocation supplémentaire d'orphelin, soit 118,12 € par semaine, est versée pour les jeunes de 16 à 21 ans, sous réserve que leurs revenus professionnels soient inférieurs à un certain seuil.

G. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs indépendants sont, comme les travailleurs salariés, obligatoirement assurés au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Les affections pouvant être qualifiées de maladies professionnelles font l'objet d'une liste officielle.

Pour ouvrir droit aux prestations, l'incapacité de travail de l'assuré doit persister pendant plus de 3 jours.

En cas de décès provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les prestations servies sont celles prévues par l'assurance Survivants.

1) Incapacité temporaire

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire due à un accident, la victime doit justifier d'au moins 1 semaine de cotisations. Sa demande de prestation doit parvenir à la Direction de la sécurité sociale dans les 10 jours qui suivent l'accident.

Des cotisations sont créditées au travailleur indépendant pendant qu'il perçoit les indemnités journalières.

En 2023, l'indemnité journalière correspond à 26 €. Elle s'élève à 34,55 € pour une personne ayant à sa charge un conjoint qui n'exerce pas de travail à temps complet.

L'indemnité est versée chaque semaine, à partir du 4e jour qui suit celui du début de l'incapacité et pendant une période maximale de 12 mois.

À noter

Si l'incapacité persiste au-delà de 12 mois, sans qu'une incapacité permanente soit diagnostiquée, le bénéficiaire peut faire une demande d'indemnités journalières de maladie.

2) Incapacité permanente

L'indemnisation en cas d'incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle dépend du taux d'incapacité :

Exemple

  • Degré d'incapacité de 40 % : 40/89 x 78,84 € = 35,43 €.

H. Chômage

Depuis 2019, les cotisations versées par les non-salariés (cotisations de classe 2) sont prises en compte pour ouvrir droit aux prestations de chômage. L'indemnité de chômage et l'allocation spéciale de chômage peuvent donc être accordées au travailleur indépendant qui est contraint de cesser son activité et de chercher un emploi salarié. Les prestations sont attribuées selon les mêmes modalités que pour les salariés.

I. Prestations familiales

1) Allocations familiales

Bonus naissance ou adoption
Pour toute naissance ou adoption advenue en 2023, indépendamment des revenus du foyer, une allocation forfaitaire de 400 € est accordée (sous conditions de nationalité et de résidence).

Les allocations familiales sont versées aux parents ayant à charge au moins un enfant de moins de 16 ans. Elles peuvent être perçues pour un jeune de 16 à 21 ans qui étudie à temps plein et n'exerce pas d'activité lucrative, ou qui est à la recherche d'un premier emploi.

Le parent demandeur doit résider à Malte depuis au moins 3 mois.

L'allocation familiale est attribuée en avance par périodes de 13 semaines (4 versements par an). Pour un versement en 2023, les revenus pris en compte sont ceux de 2021 :

2) Supplément aux allocations familiales

Le supplément aux allocations familiales correspond à 140 € ou à 160 € par an, en fonction des revenus familiaux (même seuil que pour les allocations familiales). Il est versé en même temps que les allocations familiales, donc en 4 versements par an (soit 35 € ou 40 € le trimestre).

3) Indemnité de maternité ou d'adoption

À noter

  • L'indemnité de maternité est uniquement allouée à la femme enceinte qui ne bénéficie pas d'un congé de maternité rémunéré par un employeur et qui cesse son activité professionnelle pour toute la durée du versement de l'indemnité.
  • Une indemnité peut également être accordée en cas d'adoption, selon les mêmes modalités.
  • L'indemnité est accordée sous condition de résidence.

L'indemnité de maternité ou d'adoption, non soumise à condition de ressources, correspond à une somme forfaitaire (2023 : 192,73 € par semaine). Elle peut être accordée jusqu'à 14 semaines. Lorsque la demande de prestation intervient après l'accouchement, ou en cas d'adoption, le montant total est alloué en un versement unique. Si la demande est présentée en fin de grossesse, la prestation est versée en 2 fois : l'équivalent de 8 semaines avant l'accouchement, et la somme correspondant aux 6 semaines restantes une fois l'enfant né.

  • La demande d'indemnité peut être faite à partir du 8e mois de grossesse ou lorsque le parent est en possession du certificat d'adoption. Elle doit être présentée au plus tard dans un délai de 6 mois suivant l'accouchement/l'adoption.

4) Allocation pour enfant atteint d'un handicap

L'allocation pour enfant atteint d'un handicap est accordée en supplément des allocations familiales. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources. Son montant hebdomadaire en 2023 correspond à 30 € par enfant. Elle est versée à terme échu par périodes de 13 semaines (4 versements par an).

L'allocation est attribuée au plus tard jusqu'aux 16 ans de l'enfant (14 ans pour les malvoyants). Une fois l'âge limite atteint, il est possible de solliciter une prestation non contributive dans le cadre de l'assurance invalidité.

5) Allocation pour famille d'accueil

Une allocation de 110 € par semaine est accordée aux familles qui accueillent un enfant (jusqu'à 21 ans). Elle est versée toutes les 13 semaines au titre du trimestre à venir. La demande de prestation est à formuler dans les 6 mois qui suivent le placement de l'enfant.

6) « Prestation au travail » (In-Work Benefit)

Les parents aux faibles revenus qui ont à charge et sous le même toit des enfants de moins de 23 ans peuvent solliciter une prestation supplémentaire appelée In-Work Benefit. Il s'agit d'un montant annuel variable en fonction de la configuration familiale et des revenus*. Peuvent y prétendre :

En 2023, la somme annuelle versée s'élève au maximum à 1 500 € par enfant (au maximum 730 € pour un couple où un seul parent travaille). Elle est attribuée en 4 versements (janvier, avril, juillet, octobre, au titre du trimestre précédent).

* Pour une demande en 2023, les revenus annuels pris en compte sont ceux de 2021. Il s'agit des revenus professionnels après déduction des cotisations sociales.