Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés

2019

A. Généralités

1) Structure

Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire comprend les assurances maladie-maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage. À côté du régime de base obligatoire, il existe des régimes complémentaires comme les sociétés de secours mutuel qui assurent un rôle complémentaire au régime obligatoire. Le régime d'assurance pension est complété par des régimes complémentaires de pensions institués par les entreprises. Enfin, les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'un droit à une assistance financière publique (cf. chapitre H. Revenu d'inclusion sociale).

Ci-après, ne sont abordés que les dispositifs de la protection sociale qui concernent les travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, se référer à la note qui leur est dédiée.

2) Organisation administrative

L'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), sous l'autorité du Ministère de la sécurité sociale, assure la conception du régime et le contrôle des institutions sociales. Elle exerce également le rôle d'autorité compétente en matière de retraite complémentaire : elle enregistre les régimes de retraites complémentaires et s'assure de leur conformité juridique.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), placé sous la tutelle du Ministre de la sécurité sociale, est le centre informatique, d'affiliation et de perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale. Il est chargé de l'organisation de l'informatisation, de la collecte et du traitement des données informatiques pour le compte des différentes institutions de sécurité sociale (Caisse nationale de santé, Mutualité des employeurs, Association d'assurance contre les accidents, Caisse nationale d'assurance pension et Fonds de compensation, Caisse pour l'avenir des enfants, Fonds national de solidarité, Inspection générale de la sécurité sociale). Il procède à l'affiliation des assurés ainsi qu'à la détermination et à la perception des cotisations d'assurance maladie, accidents, pension, dépendance, et Mutualité des employeurs.

Assurance maladie-maternité

La gestion de l'assurance maladie incombe à la Caisse nationale de santé (CNS), encore appelée Gesondheetskeess. Elle dispose de 16 agences locales sur le territoire. La CNS est dotée d'une compétence générale pour l'assurance maladie-maternité, ainsi que pour l'assurance dépendance qui couvre certains soins et aides non pris en charge par l'assurance maladie. Elle est également en charge du versement de prestations pour le compte de l'assurance accident.

La Mutualité des employeurs (MDE) a pour objet d'assurer les employeurs contre le coût financier que représente la continuation du paiement des salaires aux travailleurs en cas d'incapacité de travail (Lohnfortzahlung). Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et la Caisse nationale de santé assistent administrativement la Mutualité. Ainsi, la gestion des affiliations et le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS.

Enfin, il existe des sociétés de secours mutuels qui assurent un rôle complémentaire au régime obligatoire. Ces institutions, placées sous la tutelle du ministre de la sécurité sociale, sont des groupements à but non-lucratif de personnes physiques qui mènent une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Elles servent des prestations complémentaires (prime de naissance, prime à l'occasion d'évènements familiaux, suppléments aux prestations) à celles de la Caisse nationale de santé du régime obligatoire (participation aux frais médicaux, chirurgicaux et dentaires ainsi qu'aux frais d'hospitalisation). Toutes les sociétés de secours mutuels sont regroupées dans la Fédération nationale de la mutualité luxembourgeoise (FNML).

Assurance dépendance

La gestion de l'assurance dépendance est également assumée par la Caisse nationale de santé – CNS.

Dans le cadre de l'assurance dépendance, il existe 4 catégories de prestataires :

Tous les soins délivrés dans le cadre d'un réseau d'aides et de soins doivent être prestés par des personnes exerçant leurs activités en vertu d'un agrément délivré par le ministre compétent et ayant conclu un contrat d'aides et de soins avec la CNS.

Les réseaux d'aides et de soins peuvent recourir à des centres semi-stationnaires.

Assurance pensions

La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), créée le 1er janvier 2009 en tant que caisse unique d'assurance pension pour le secteur privé suite à la fusion des 4 caisses de pension du régime général (l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, la Caisse de pension des employés privés, la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, et la Caisse de pension agricole), gère le régime unique d'assurance pension contributif. La CNAP administre également le Fonds de compensation, maintenu comme entité juridique distincte. Le Fonds de compensation est un établissement public qui a pour mission de gérer la réserve de compensation du régime général de pensions. Cette réserve est alimentée par l'excédent des recettes sur les dépenses de la CNAP. Le Fonds de compensation est placé sous la tutelle de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS).

Les entreprises qui le souhaitent ont la faculté d'instituer au profit de leurs salariés des régimes complémentaires de retraite destinés à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de décès, de retraite, d'invalidité et de survie. La surveillance des régimes de retraite complémentaires incombe à l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS). L'affiliation au régime complémentaire de retraite est obligatoire pour tout salarié qui remplit les conditions d'affiliation fixées par le règlement de pension.

Pour plus d'informations sur les régimes complémentaires de retraite, voir le site du Ministère de la sécurité sociale luxembourgeois.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accident est gérée par l'Association d'assurance accident (AAA), établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale, qui comporte 2 services administratifs principaux : le service prévention et le service prestations.

Prestations familiales

La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), placée sous la tutelle du Ministère de la famille, de l'intégration et à la Grande Région, est l'unique caisse d'allocations familiales du Grand-Duché de Luxembourg. Elle gère le système des prestations familiales (y compris l'indemnité de congé parental).

Assurance chômage

L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) gère l'assurance chômage sous l'autorité du Ministre du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire, et compte 7 agences régionales. Elle a notamment pour mission d'appliquer la législation relative à la prévention du chômage et à l'octroi des indemnités de chômage, d'assurer l'orientation professionnelle des jeunes, d'intervenir en matière de reconversion de main-d'œuvre et d'assurer l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Revenu d'inclusion sociale

Depuis janvier 2019, le REVIS remplace le revenu minimum garanti. Sa gestion est assurée par le Fonds national de solidarité (FNS) tandis que l'Office national d'inclusion social (ONIS) et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) sont tous deux responsables du suivi des bénéficiaires.

3) Financement

Les 2 principales sources de financement des régimes obligatoires de sécurité sociale luxembourgeois sont les cotisations (salariés et assurés) et les contributions des pouvoirs publics.

L'État prend en charge les cotisations des employeurs du secteur privé en matière de prestations familiales.

L'assurance chômage est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Aucune cotisation n'est versée par l'employeur ou le salarié.

Cotisations patronales et salariales

Assiette de cotisation

L'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 2 071,10 € (2019) pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés ou, le cas échéant, au salaire minimum applicable aux salariés adolescents (15-17 ans). Le salaire social minimum applicable est majoré de 20 % pour un salarié qualifié, et diminué de 20 % à 25 % dans le cas d'un salarié adolescent. En cas d'activité à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée du travail par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois.

La cotisations dépendance est prélevée sur l'intégralité du salaire ; la base de calcul des autres cotisations est plafonnée à 10 355,50 € par mois (2019).

Risque Assuré Employeur
Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2019
Maladie-maternité :
- prestations en nature
- prestations en espèces

2,80 %
0,25 %

2,80 %
0,25 %
Mutualité (MDE)1 - Entre 0,41 % et 2,79 %
Vieillesse, Invalidité, Survivants 8 % 8 %
Dépendance2 1,40 % -
Assurance accident3 - 0,80 %
Santé au travail - 0,11 %
 
  1. Sauf exceptions, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE). Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), sans démarche particulière à effectuer. Le taux de cotisation, à la charge de l'employeur seul, varie en fonction de la classe de risque envisagée (il existe 4 classes dont les taux en 2019 sont : 0,41 %, 1,07 %, 1,63 % et 2,79 %) et du « taux d'absentéisme financier » des salariés au cours d'une période d'observation. La gestion des affiliations ainsi que le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS. En cas de maladie ou d'accident du travail du salarié, l'employeur qui assure le maintien du salaire est remboursé par la mutualité à hauteur de 80 % ou 100 % de la rémunération.
  2. Un abattement correspondant à 1/4 du salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'assurance dépendance (517,78 € en 2019). Celui-ci est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées.
  3. L'obligation de cotiser pour les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles incombe uniquement à l'employeur. En 2019, un système de bonus-malus a été introduit : le taux de base, fixé à 0,80 % pour 2019, est modulé par l'application d'un coefficient. Il en ressort 4 autres taux, soit 0,72 %, 0,88 %, 1,04 % et 1,20 % pour un facteur bonus-malus de 0.9, 1.1, 1.3 ou 1.5 respectivement. Les coefficients sont déterminés en fonction des prestations qui ont été versées entre avril 2017 et mars 2018 inclus (allocations accordées au titre des accidents du travail – hors accident de trajet – survenus depuis 2011).
Sources : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Association d'assurance accident (AAA).

4) Procédure d'affiliation

L'employeur est tenu d'accomplir les formalités nécessaires à l'affiliation de son salarié à la sécurité sociale, dans les 8 jours suivant le début de l'emploi. Aucune démarche particulière n'est due par le salarié.

B. Maladie-maternité

Assurance maladie-maternité obligatoire

L'assurance maladie-maternité, obligatoire pour les travailleurs salariés, prend en charge les soins de santé et assure le paiement d'indemnités journalières en remplacement du revenu professionnel non perçu du fait de la maladie ou de la maternité. En cas de décès de l'assuré ou d'un membre de famille coassuré, l'assurance paie une indemnité funéraire. Les personnes protégées ont le libre choix du prestataire de soins.

Assurances complémentaires

En plus de l'assurance maladie-maternité obligatoire, il existe des possibilités d'assurance complémentaire. Toute personne affiliée auprès du CCSS qui souhaite obtenir un remboursement complémentaire de ses frais de santé peut contracter une assurance complémentaire auprès d'une institution privée d'assurance ou d'une mutuelle.

Les mutuelles proposent des prestations adaptées aux différentes catégories d'affiliés (résidents, frontaliers, étudiants, etc.). Certains remboursements de frais de santé sont effectués après une période de stage.

Plus d'informations

1) Bénéficiaires

En plus des personnes assurées obligatoirement au titre d'une activité professionnelle, bénéficient d'une couverture obligatoire les personnes percevant certains revenus de remplacement, pensions de vieillesse, de survie ou d'invalidité, ainsi que les apprentis rémunérés, les jeunes au pair et ceux qui effectuent un service volontaire, et les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison d'une infirmité.

Les étudiants poursuivant leurs études au Luxembourg sont assujettis à l'assurance maladie à titre personnel s'ils ne bénéficient pas d'une protection sociale en qualité de membre de famille.

La coassurance gratuite des membres de famille concerne, sur demande, le conjoint ou le partenaire de l'assuré. En l'absence de conjoint, elle peut être étendue au parent ou allié direct ou collatéral jusqu'au 3e degré qui tient le ménage de l'assuré. Les enfants peuvent être couverts par un de leurs parents jusqu'à leurs 30 ans dès lors que leurs ressources sont inférieures au revenu d'inclusion social (REVIS) pour une personne.

Les personnes dont la couverture maladie (à titre personnel ou en tant que membre de famille) cesse peuvent, dès lors qu'elles ont été assurées au moins 6 mois continus, opter pour une assurance volontaire continuée par laquelle elles continuent à bénéficier des prestations de la Caisse nationale de santé (CNS) dans les mêmes conditions. Les autres résidents peuvent contracter une assurance facultative, mais leurs soins de santé ne seront pris en charge qu'après un délai de carence de 3 mois.

Procédure d'affiliation

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) se charge de l'affiliation du travailleur auprès de la caisse de maladie compétente. L'organisme compétent pour les prestations de l'assurance maladie-maternité est déterminé en fonction du régime socioprofessionnel de l'assuré principal, à savoir :

  • la Caisse nationale de santé (CNS ou Gesondheetskeess) pour les travailleurs du secteur privé,
  • la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ou la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, pour le secteur public,
  • l'Entraide médicale des CFL pour les salariés des chemins de fer luxembourgeois.

Une fois l'affiliation à la caisse de maladie effectuée, l'assuré (à titre principal ou de co-assuré) reçoit automatiquement une carte de sécurité sociale qui doit être présentée à la pharmacie, lors des consultations, en cas d'hospitalisation, etc.

2) Maintien du droit

En cas de cessation d'affiliation, le droit aux prestations de soins de santé est maintenu durant le mois en cours et les 3 mois suivants à condition que la personne concernée ait été assurée pendant une période continue de 6 mois immédiatement avant la cessation d'affiliation (les interruptions de moins de 8 jours ne sont pas prises en compte). Le droit est maintenu pendant 3 mois supplémentaires pour les personnes en cours de traitement médical au moment de la cessation d'affiliation.

Pour bénéficier de ces dispositions, l'assuré doit faire parvenir au Contrôle médical de la sécurité sociale un certificat médical attestant que les affections pour lesquelles il sollicite une prise en charge étaient en cours de traitement à l'arrêt de sa couverture maladie.

De même, sous réserve d'avoir été assuré durant au moins 6 mois continus, la cessation du contrat de travail n'entraîne pas l'arrêt du versement des indemnités de maladie.

3) Prestations

a/ Prestations en nature

Modalités de prise en charge

Les prestations de soins de santé sont accordées dès le 1er jour d'affiliation, sauf en cas d'assurance facultative où un stage de 3 mois est appliqué. Les prestations sont accordées sans limitation de durée tant que subsiste l'affiliation.

Il appartient à l'assuré de régler les frais médicaux et d'en demander par la suite le remboursement à sa caisse de maladie, sauf si la prise en charge est effectuée par paiement direct par la caisse (système du tiers payant). Le tiers payant est notamment automatique pour les hospitalisations (hors honoraires des médecins consultés) et pour la délivrance de certains médicaments. Le patient règle alors seulement la partie des frais qui reste à sa charge.

Le tiers payant social

  • Les personnes à faibles revenus peuvent solliciter la mise en place du tiers payant (prise en charge directe par la Caisse nationale de santé, sans nécessité d'avancer les frais) pour leurs prestations médicales et dentaires. L'autorisation est généralement limitée à 3 mois (exceptionnellement 6 mois) et peut être renouvelée sur demande.
  • La demande se fait auprès de l'office social compétent en fonction de la commune de résidence du demandeur.
Plafond de participation aux prestations de soins de santé

La participation annuelle de l'assuré aux prestations de soins de santé ne peut pas dépasser 2,5 % du revenu cotisable annualisé de l'année précédente. Le cas échéant, il peut demander le remboursement de l'excédant à sa caisse de maladie.

Médecins

Le patient a le libre choix du médecin généraliste et des spécialistes. La participation du patient pour les visites médicales est de 20 % du tarif minimum de la visite ordinaire. Tous les autres services donnent lieu à une participation de 12 %. Aucune participation n'est due pour les consultations et visites liées à la chimiothérapie, à la radiothérapie et à l'hémodialyse, ou pour les examens à visée préventive.

NB : La législation luxembourgeoise limite parfois la prise en charge à un certain nombre de visites médicales ou de soins (y compris soins dentaires) sur une période donnée. De plus, les dépassements de tarifs (pour usage de matériaux spécifiques, exigences particulières du patient, etc.) demeurent à charge de l'assuré.

Soins dentaires

Les soins de médecine dentaire inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont pris en charge à 100 % jusqu'à concurrence d'un montant annuel (60 € au 1er janvier 2019). Au-delà de ce forfait, les frais des soins sont pris en charge à hauteur de :

* Consultation annuelle à titre préventif pendant les 2 années civiles précédant la délivrance de la prothèse.

Médicaments

Les médicaments ne sont pris en charge que sur présentation d'ordonnances originales. Sauf exceptions, chaque consultation ou visite ne peut donner lieu qu'à 1 seule ordonnance. Pour les médicaments figurant sur une liste positive, il existe 3 classes et 3 taux de remboursement :

Hospitalisation

Les assurés participent aux frais d'hospitalisation à raison de 21,99 €* (montant en vigueur au 1er janvier 2019) par jour d'hospitalisation en chambre de 2e classe, dans la limite de 30 jours par an. Les hospitalisations en chambre de 1ère classe sont susceptibles d'engendrer un dépassement de tarifs à la charge du patient (toutefois, prise en charge possible par le biais d'une assurance complémentaire).

En cas d'hospitalisation lors d'un accouchement, aucune participation n'est due pendant les 12 premiers jours.

Les médicaments fournis au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par l'assurance maladie au titre d'un forfait de 4,20 € par jour.

Par ailleurs, les assurés admis en place de surveillance ou en hôpital de jour paient une participation journalière de 10,99 €* (des règles spécifiques sont applicables aux traitements en hôpital de jour de psychiatrie). Les traitements ambulatoires, quant à eux, sont pris en charge de la même manière que les soins prodigués en cabinet médical.

* La participation n'est pas due pour les enfants de moins de 18 ans.

Maternité

L'assurance prévoit une prise en charge des soins médicaux et des soins nécessaires lors de la grossesse et de l'accouchement au même titre que les soins de santé en cas de maladie.

Indemnité de voyage

Dans certains cas, une indemnité de voyage, sous forme de remboursement forfaitaire des dépenses occasionnées pour les transports, peut être attribuée par la CNS lorsque l'assuré se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins, subir des examens appropriés à son état ou se soumettre à certains contrôles médicaux.

b/ Prestations en espèces

Incapacité de travail pour maladie

Les prestations en espèces sont accordées sans condition de stage préalable pour les salariés en activité.

L'indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l'incapacité de travail selon l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale dans la limite d'un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines. Elle n'est pas accordée aux personnes de 68 ans ou plus.

Démarches

L'assuré est tenu de déclarer son incapacité de travail à sa caisse de maladie (à savoir la CNS pour les salariés) et à son employeur en leur remettant un exemplaire du certificat médical d'incapacité qui lui aura été remis par son médecin et sur lequel seront mentionnés les dates de début et de fin prévisible de l'incapacité, le code diagnostic et la date de la constatation de la maladie. L'obligation de déclaration à l'employeur incombe dès le 1er jour d'absence, quelle que soit la durée de l'incapacité. L'envoi d'un arrêt de travail à la caisse de maladie luxembourgeoise est obligatoire pour les arrêts de travail de plus de 2 jours.

  • Caisse nationale de santé
    Indemnités pécuniaires
    L-2979 LUXEMBOURG
Versement

NB : La limite de 78 semaines concerne l'ensemble des indemnités journalières de maladie, qu'elles aient été accordées au titre de l'assurance maladie ou dans le cadre de l'assurance accident.

Les indemnités journalières de maladie sont accordées au travailleur salarié dès le 1er jour de l'incapacité, pendant 78 semaines au plus sur une période de 104 semaines. L'indemnité mensuelle ne peut pas être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En règle générale, le salaire est maintenu par l'employeur pendant les 77 premiers jours et le reste du mois dans lequel tombe le 77e jour, pendant une période de référence de 18 mois consécutifs. Les indemnités versées par la CNS correspondent ensuite :

La CNS verse les prestations à la fin de chaque mois.

Reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques (RPTRT)

Un assuré ayant été en incapacité de travail au moins 1 mois au cours des 3 derniers mois peut demander à bénéficier d'une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques après avis de son médecin traitant. L'indemnisation incombe à la CNS si elle était en charge du versement de l'indemnité pécuniaire de maladie avant la reprise de l'activité. Dans le cas contraire, l'employeur est tenu de verser sa rémunération au salarié. Ce dispositif est soumis à autorisation de l'employeur et n'est mis en place que sur décision du Contrôle médical de la sécurité sociale. Le rythme de travail est établi en fonction de l'état de santé du salarié, sachant que ce dernier est considéré comme étant en incapacité de travail totale (certificat médical à l'appui) tant que dure la procédure. La période de RPTRT est pleinement prise en compte dans le calcul de la durée maximale d'octroi des indemnités pécuniaires. Enfin, une période de congé ou toute autre interruption de l'incapacité de travail met fin au dispositif.

Indemnités de maternité

La salariée a droit à une indemnité de maternité à condition de justifier d'une affiliation à l'assurance d'au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le congé. Cette indemnité est versée par la caisse de maladie.

À noter

Un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement doit être envoyé à la Caisse nationale de santé (CNS) au cours des 12 semaines précédant cette date.

Le site de la CNS permet de calculer les dates de début et de fin du congé, ainsi que la date à partir de laquelle faire établir le certificat.

Le congé indemnisé est composé de 8 semaines de congé prénatal et de 12 semaines après accouchement.

En cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal non prise est reportée après la naissance, la durée du congé de maternité étant toujours limitée à 20 semaines.

Le montant de l'indemnité est identique à celui de l'indemnité pour maladie (100 % du salaire de référence) sans pouvoir être inférieur au salaire social minimum mensuel ni dépasser 5 fois celui-ci (salaire social minimum mensuel en 2019 : 2 071,10 €).

Congé de paternité (Pappecongé)

À l'occasion de la naissance de son enfant, le salarié peut solliciter un congé extraordinaire de 10 jours. Sur accord de l'employeur, le congé peut être fractionné et pris dans les 2 mois qui suivent la naissance. Cependant, l'entreprise peut, pour des questions d'organisation du service et de charge de travail, exiger du salarié qu'il prenne son congé d'une traite immédiatement après la naissance.

Le salarié est tenu d'informer son employeur au moins 2 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Les jours sont alors rémunérés normalement par l'entreprise, qui peut ensuite obtenir de l'État un remboursement du 3e jour de congé et des suivants. Le salaire sur lequel s'effectue le remboursement est plafonné à 5 fois le salaire social minimum. L'employeur dispose d'un délai de 5 mois à compter de la naissance pour présenter sa demande de remboursement au Ministère du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire.

Allocation pour congé d'accueil (adoption d'un enfant)

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, un congé d'accueil de 12 semaines est accordé à l'un des deux conjoints ayant accompli une période d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance maladie pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant le congé d'accueil.

Le congé d'accueil donne lieu au versement d'une allocation pendant toute sa durée, payée par la caisse de maladie compétente. Elle est calculé de la même manière que l'indemnité de maladie (sans dépasser 5 fois le salaire social minimum, fixé à 2 071,10 € par mois en 2019).

Le parent salarié qui ne bénéficie pas du congé d'accueil peut bénéficier d'un congé extraordinaire de 10 jours en cas d'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Les conditions sont les mêmes que pour le congé de paternité.

Congé pour raisons familiales (enfant malade)

Le congé pour raisons familiales permet au parent dont l'enfant de moins de 18 ans est gravement malade ou souffre des suites d'un accident de s'en occuper pendant quelques jours.

Le travailleur salarié peut ainsi bénéficier de 12 jours de congé entre la naissance de l'enfant et ses 4 ans, de 18 jours de congé entre les 4 ans de l'enfant et ses 13 ans, ou de 5 jours de congé pour un enfant de 13 ans ou plus dès lors qu'il est hospitalisé. Si l'enfant est bénéficiaire d'une allocation spéciale supplémentaire, les durées sont doublées et la limite d'âge de 18 ans n'est pas appliquée. Exceptionnellement, un congé plus long peut être autorisé (cancer évolutif ou longue hospitalisation pour pathologie grave).

Chaque parent a droit au même congé, mais ne peut pas en faire usage en même temps que l'autre parent.

Pendant le congé pour raisons familiales, la rémunération est généralement maintenue par l'employeur, qui sollicite ensuite un remboursement auprès de la Mutualité des employeurs. En l'absence de maintien de salaire, l'indemnisation est directement effectuée par la CNS.

Le salarié doit prévenir son employeur dès le 1er jour d'absence et faire parvenir à sa caisse de maladie un certificat médical au 3e jour de congé ou avant. L'employeur est tenu d'informer le Centre commun de la sécurité sociale. Ces démarches sont indispensables à la prise en charge du congé par le régime luxembourgeois.

Congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie

Le salarié peut demander jusqu'à 5 jours de congé sur l'année pour s'occuper d'un proche en phase terminale d'une maladie grave. Il peut s'agir de son enfant, conjoint ou partenaire, parent, frère et sœur, ou d'un membre de sa belle-famille proche.

Le congé est accordé sur certificat médical et peut être fractionné ou pris à temps partiel. Si plusieurs assurés s'occupent d'une même personne, ils partagent le congé entre eux (la durée totale ne pouvant excéder 40 heures).

La demande de congé doit être formulée à l'employeur au plus tard au 1er jour d'absence. Le certificat médical doit être envoyé à la CNS, compétente pour examiner le droit à congé. L'employeur continue de verser la rémunération de son salarié et obtient ensuite remboursement.

Décès

En cas de décès de l'assuré ou d'un membre de sa famille coassuré, la personne qui a pris en charge les obsèques peut bénéficier d'une indemnité funéraire forfaitaire jusqu'à concurrence des frais exposés.

Au 1er janvier 2019, son montant maximum correspond à 1 058,72 €. S'il s'agit d'un enfant de moins de 6 ans ou d'un enfant mort-né, il n'est accordé respectivement que la moitié ou 1/5e du montant maximum.

C. Prestations en cas de dépendance

L'assurance dépendance a pour objet de compenser en partie les frais occasionnés par les soins et les besoins d'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie (hygiène corporelle, nutrition, mobilité, etc.).

L'assurance dépendance peut prendre en charge les soins d'une personne qui vit chez elle ou au sein d'un établissement. En cas de soins à domicile, l'aide peut prendre la forme de prestations en espèces.

Les prestations servies au titre de l'assurance dépendance ne sont pas soumises à condition de ressources.

Démarches

La demande de prestations de l'assurance dépendance, accompagnée d'un rapport établi par le médecin traitant, doit être présentée à la Caisse nationale de santé (CNS) :

  • CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS)
    Assurance dépendance
    B.P. 1023
    L-1010 Luxembourg.

1) Bénéficiaires – Notion de besoin d'assistance

Peuvent bénéficier de la prestation dépendance les personnes dépendantes affiliées à l'assurance maladie ainsi que leurs membres de famille coassurés. Pour les assurés obligatoirement affiliés il n'existe pas de condition de stage, ils peuvent bénéficier immédiatement de la prestation. Pour les assurés volontaires on distingue ceux qui cotisent au titre de l'assurance volontaire continuée et qui sont dispensés de stage, et ceux ayant demandé une assurance facultative et qui doivent avoir accompli au moins 1 année de stage avant d'avoir droit aux prestations.

Certaines pathologies ouvrent droit à des prestations forfaitaires de l'assurance dépendance.

En règle générale, la notion de besoin d'assistance d'une tierce personne suppose :

Il existe 15 niveaux de besoins, en fonction de l'importance hebdomadaire de l'assistance requise.

L'évaluation des besoins porte également sur les aides techniques pouvant être apportées ainsi que sur la nécessité de mettre en place des activité de soutien à l'indépendance (motrice, cognitive, psychique).

2) Prestations

Prestations en nature

En cas de maintien à domicile, l'assurance dépendance prend en charge l'aide aux actes essentiels de la vie, l'aide aux tâches domestiques et les activités de soutien. L'aide apportée par un service professionnel, établissement, réseau ou centre semi-stationnaire, est considérée comme une prestation en nature. L'assurance dépendance règle directement les professionnels qui dispensent cette assistance. Le bénéficiaire choisit librement le prestataire de soins.

NB : La législation luxembourgeoise ne prévoyant pas de remboursement des dépenses déjà réalisées en matière d'assurance dépendance, l'octroi d'aides techniques ou l'aménagement du logement nécessitent l'accord préalable de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC).

L'assurance dépendance peut également participer aux frais d'adaptation du logement ou de la voiture du bénéficiaire ainsi qu'à l'achat d'appareils destinés à accroître l'autonomie de la personne dépendante. Elle peut en outre prévoir des formations pour aidants ainsi que la prise en charge de leur cotisation à l'assurance pension.

Si la personne dépendante vit dans un établissement d'aides et de soins, l'assurance prend en charge les prestations en nature. L'hébergement demeure à charge du bénéficiaire.

Prestations en espèces

L'assurance dépendance permet de convertir une partie des prestations en nature en une somme d'argent qui permettra à la personne dépendante de rétribuer l'aidant qui lui apporte des soins. Il existe 10 forfaits de rémunération en fonction du temps d'assistance requis (de 12,50 € à 262,50 € par semaine). Cette prestation en espèces peut être combinée avec l'intervention d'un réseau d'aides et de soins (prestation en nature).

  • Pour connaître l'ensemble des prestations disponibles et leur fonctionnement, consulter le site de l'AEC.

D. Pensions

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par le régime général d'assurance pension.

Démarches

Une demande doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) – organisme compétent pour le versement des pensions.

1) Invalidité

La pension d'invalidité est accordée à tout assuré de moins de 65 ans qui remplit les conditions de durée d'assurance prévues, et qui, pour des raisons de santé, est obligé de cesser son activité professionnelle.

La pension d'invalidité peut être accordée pour une invalidité temporaire ou une invalidité permanente. À l'âge de 65 ans, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de vieillesse.

a/ Conditions et notion d'invalidité

Est considéré comme invalide l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure, a subi une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la profession qu'il a occupée en dernier lieu ainsi que toute autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

L'évaluation de l'état d'invalidité est de la responsabilité du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Il convient de prendre en compte les critères suivants :

b/ Versement

Incapacité permanente : La pension d'invalidité prend effet à partir du 1er jour de constatation de l'invalidité. En cas de conservation de la rémunération par l'employeur, elle est versée à partir de la fin du maintien de la rémunération. En cas d'impossibilité d'établir la date du début de l'invalidité, la pension court à partir du jour de la présentation de la demande.

Incapacité temporaire : Lorsque l'invalidité présente un caractère temporaire, la pension prend effet à l'expiration du droit aux indemnités journalières de maladie ou après une période ininterrompue d'invalidité de 6 mois.

Les pensions sont versées chaque mois par anticipation.

À noter

La pension d'invalidité n'est pas attribuée pour une période antérieure de plus d'1 an à la présentation de la demande.

c/ Calcul de la pension

* Paramètres au 1er janvier 2019 :

Au 1er janvier 2019, le montant brut des pensions est revalorisé de 0,80 %.

La pension d'invalidité est calculée à partir des 4 éléments suivants :

À noter

Les taux des majorations forfaitaires et proportionnelles sont déterminés en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension.

Cumul

  • En cas d'exercice d'une activité salariée ou non salariée par un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, les revenus annuels ne doivent pas être supérieurs à un tiers du salaire social minimum, c'est-à-dire 8 258,40 € (salaire social minimum mensuel en 2019 : 2 071,10 €).
  • En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident, la pension est réduite si la somme des 2 prestations excède la moyenne des 5 salaires ou revenus annuels les plus élevés de toute la carrière ou si elle excède le revenu pris en compte pour la détermination de la rente d'accident.

2) Vieillesse

Conditions

Le droit à pension de vieillesse est ouvert à partir de 65 ans à tout assuré qui justifie d'au moins 120 mois d'assurance (périodes d'assurance obligatoire, continuée ou facultative et périodes d'achat rétroactif). Il est possible de l'obtenir, à titre anticipé,

Règles de cumul

Le titulaire d'une pension de vieillesse peut exercer une activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans influence sur le montant de sa pension. Le titulaire d'une pension de vieillesse anticipée peut également exercer une activité professionnelle. Toutefois, le montant des revenus générés influence l'octroi, le maintien et le calcul de la pension. Dans ce cas, il convient de distinguer l'exercice d'une activité non salariée de celle d'une activité salariée :

À noter

Il n'existe pas de possibilité de pension différée. Dans le cas où l'assuré exerce une activité au-delà de 65 ans, les cotisations sont remboursées sur demande en fin d'année.

Calcul

Au 1er janvier 2019, le montant brut des pensions est revalorisé de 0,80 %.

La pension de vieillesse se compose des majorations forfaitaires accordées en fonction de la durée d'assurance (dans la limite de 40 années) et des majorations proportionnelles établies en fonction des revenus professionnels cotisables déclarés tout au long de la carrière professionnelle.

Le montant de la pension annuelle brute est calculé à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. On applique ensuite l'indice du coût de la vie en vigueur ainsi que le facteur de revalorisation en cours lors de la liquidation de la pension. 

La pension est versée chaque mois par anticipation.

La pension de vieillesse anticipée est calculée de la même manière que la pension de vieillesse normale.

Plus d'informations

  • Sur les périodes d'assurance prises en compte par la législation luxembourgeoise (à savoir les périodes d'assurance obligatoire, continuée, facultative, périodes relatives à un achat rétroactif et périodes complémentaires), consulter le site de la CNAP.

3) Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension de survivants : le conjoint/partenaire survivant, le conjoint divorcé/l'ancien partenaire, les parents et alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 2e degré ainsi que les orphelins. L'assuré qui n'était pas titulaire d'une pension au moment du décès doit avoir accompli 12 mois d'assurance (obligatoire, continuée ou facultative) dans les 3 ans qui précèdent le décès. Aucune durée d'affiliation n'est requise lorsque l'assuré décédé était titulaire d'une pension personnelle au moment du décès ou si ce dernier fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu(e) durant l'affiliation.

Les pensions sont versées chaque mois par anticipation.

a/ Conditions s'appliquant aux survivants

Conjoint/partenaire survivant

Une pension de survie n'est généralement pas due lorsque le mariage/partenariat a duré moins d'1 an avant le décès (ou avant l'octroi d'une pension de vieillesse ou d'invalidité), ou lorsque l'assuré percevait déjà une pension de vieillesse ou d'invalidité au début du mariage/partenariat. Dans cette configuration, une pension ne sera accordée que si un enfant est né de l'union, si le décès est causé par un accident postérieur au mariage/partenariat, si le mariage/partenariat a duré 1 an et que l'assuré pensionné n'avait pas plus de 15 ans que son conjoint, ou si l'assuré pensionné est décédé après au moins 10 années de mariage/partenariat.

Le survivant ayant vécu avec le défunt en ménage commun ou qui était à sa charge a droit à un complément pendant les 3 premiers mois jusqu'à concurrence du montant total de la pension que le défunt a (ou aurait) touché. Ce complément est réparti entre les différentes pensions proportionnellement au montant de chacune.

En cas de remariage ou de nouveau partenariat, la pension est supprimée. Il est prévu des indemnités de rachat au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois si le nouvel engagement a lieu avant l'âge de 50 ans (3 fois ce montant s'il a lieu après 50 ans). Le montant du rachat ne concerne que les majorations forfaitaires et proportionnelles (voir b/ Calcul des pensions de survivants).

Conjoint divorcé/ancien partenaire

Le conjoint divorcé/l'ancien partenaire non remarié a droit à la pension dans les mêmes conditions que le conjoint ou le partenaire survivant (voir ci-dessus). La pension du conjoint divorcé/de l'ancien partenaire est déterminée en fonction de la durée d'assurance pendant le mariage/partenariat par rapport à la durée totale d'assurance. Au cas où un conjoint/partenaire survivant a également droit à une pension de survie, les 2 pensions versées sont proportionnelles à la durée des mariages ou partenariats successifs.

Parents et autres membres de famille

Le droit à pension est uniquement attribué lorsqu'il n'y a pas de conjoint/partenaire survivant. Les membres de famille concernés (à savoir enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs) doivent :

Orphelins

L'orphelin de père ou de mère a droit à une pension jusqu'à l'âge de 18 ans ou 27 ans en cas de poursuite d'études.

L'orphelin de père et de mère a droit à 2 fois la pension d'orphelin de père ou de mère. Si un droit existe du fait des 2 parents, c'est la pension la plus élevée qui est doublée.

La pension d'orphelin ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité. Le versement de la pension d'orphelin prend fin en cas de mariage/partenariat (sauf en cas de poursuite d'études).

b/ Calcul des pensions de survivants

Au 1er janvier 2019, le montant brut des pensions est revalorisé de 0,80 %.

La pension de survivant correspond à une fraction de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d'invalidité :

Éléments de pension Pension de conjoint /partenaire Pension d'orphelin
Majorations forfaitaires 1 1/3
Majorations proportionnelles 3/4 1/4
Majorations forfaitaires spéciales 1 1/3
Majorations proportionnelles spéciales 3/4 1/4
Complément pension minimum * 1/4
* La pension est augmentée d'un complément afin d'atteindre le montant de la pension minimum dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Source : Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), Brochure d'information – Pension de survie au Luxembourg, janvier 2019.

La somme des pensions de survivants ne peut pas dépasser la pension (ou la pension présumée) du défunt ou, si c'est plus avantageux, la moyenne des 5 salaires les plus élevés de l'assuré (cette moyenne ne peut pas être inférieure à 1,2 fois le montant de référence*). Le cas échéant, les pensions sont réduites proportionnellement.

* Au 1er janvier 2019, le montant de référence mensuel s'élève à 2 046,12 €.

Cumul

La pension de survivant peut être cumulée dans une certaine limite avec une activité professionnelle, avec des revenus de remplacement ou d'autres pensions et rentes personnelles. Son montant est réduit lorsque la somme de la pension de survie et des revenus personnels du bénéficiaire dépasse un certain seuil.

4) Minima et maxima

Aucune pension d'invalidité, de vieillesse ou de conjoint survivant ne peut être inférieure à 90 % du montant de référence si l'assuré justifie de 40 ans d'assurance (soit un minimum mensuel de 1 841,51 € en 2019).

Pour l'assuré qui n'a pas accompli un stage de 40 ans mais qui a cotisé au moins 20 ans, le montant de la pension minimum est réduit de 1/40e par année manquante.

Pension minimum = (Montant de référence x 90 % x n/40 x indice/100 x facteur de revalorisation) / 12

La pension personnelle maximum est fixée à 8 525,50 € en 2019.

5) Allocation de fin d'année

L'allocation de fin d'année est attribuée aux personnes ouvrant droit à une pension (pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant) au 1er décembre de l'année en cours. Pour chaque année d'assurance accomplie ou commencée (dans la limite de 40), le montant de l'allocation correspond, en 2019, à 19,67 €. Le montant maximum de l'allocation en 2019 s'élève donc à 786,60 €.

Plus d'informations

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par l'Association d'assurance accident (AAA), qui comporte 2 services administratifs principaux :

Le service des soins de santé et des indemnités pécuniaires est assumé par la Caisse nationale de santé (CNS).

1) Risques couverts

L'assurance couvre l'accident du travail proprement dit ainsi que l'accident de trajet et les maladies professionnelles figurant sur une liste déterminée par règlement grand-ducal. Si l'assuré prouve qu'il est atteint d'une maladie inscrite sur la liste et qu'il a été exposé à un risque susceptible d'être à l'origine de la maladie dans le cadre de son activité, la maladie est présumée d'origine professionnelle.

En dehors des maladies inscrites sur la liste, l'AAA permet l'indemnisation d'une maladie professionnelle non inscrite dès lors que l'assuré démontre clairement son origine professionnelle. Aucune condition de stage n'est requise.

2) Bénéficiaires

Sont obligatoirement couverts par l'assurance accidents du travail tous les salariés et ceux qui y sont assimilés (apprentis, jeunes en service volontaire, certains sportifs, travailleurs handicapés occupés dans des ateliers protégés, bénévoles au service d'un organisme agréé, etc.), aussi bien dans le secteur privé que public. Il convient de souligner que l'assurance a été étendue par l'introduction de régimes spéciaux dont l'association d'assurance accidents (AAA) assume la gestion comme le régime des fonctionnaires, des demandeurs d'emploi indemnisés qui participent à des mesures d'insertion professionnelle, des écoliers et étudiants, des détenus occupés pour le compte de l'administration pénitentiaire, etc.

Déclaration

  • Tout assuré victime d'un accident du travail ou de trajet doit le signaler immédiatement à son employeur, qui déclare à son tour l'accident à l'AAA. Si l'employeur manque à son devoir, l'assuré dispose d'un an pour en avertir l'AAA.
  • Les maladies professionnelles doivent être déclarées par un médecin.
  • Les formulaires de déclaration d'accidents ou de maladies professionnelles ainsi que les formulaires de demande d'indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de l'AAA.

3) Soins

Les prestations en nature sont servies par l'intermédiaire de la Caisse nationale de santé (CNS) pour le compte de l'AAA suivant les dispositions applicables en matière d'assurance maladie. Toutefois, aucune participation n'est laissée à la charge de la victime et le système du tiers payant est appliqué ; la victime n'a pas d'avance de frais à effectuer.

La prise en charge des soins par l'assurance accident est généralement limitée aux 12 mois qui suivent l'accident. Passé ce délai, l'assuré doit faire une demande de réouverture de dossier accompagnée d'un rapport de son médecin traitant.

4) Incapacité : prestations en espèces

En cas d'incapacité temporaire de travail, la victime peut prétendre à des indemnités journalières (« indemnités pécuniaires »). En cas d'incapacité définitive (totale ou partielle), une rente peut être servie. En outre, il existe également des indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux ou esthétiques, des indemnités pour dégât matériel et réparant les douleurs physiques endurées, et des « prestations dépendance » (pour plus d'informations sur ces prestations, se renseigner auprès de l'Association d'assurance accident – AAA).

Incapacité temporaire

NB : Si le contrat de travail prend fin en cours d'indemnisation, les indemnités ne continuent d'être versées que si le salarié justifie de 6 mois d'assurance.

Indemnité pécuniaire : en cas d'incapacité temporaire totale suite à un accident ou une maladie professionnelle, une indemnité pécuniaire est versée jusqu'à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines. Le montant de l'indemnité correspond au salaire cotisable de la victime à la survenance de l'incapacité de travail.

À noter

  • Le salarié doit présenter à la Caisse nationale de santé (CNS) un certificat d'incapacité de travail établi par son médecin traitant dans un délai de 3 jours ouvrés d'incapacité.
  • L'indemnité pécuniaire n'est pas versée en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération. Elle n'est donc attribuée qu'à l'issue du mois calendaire contenant le 77e jour d'incapacité sur une période de référence de 18 mois. L'employeur qui a maintenu la rémunération habituelle peut être remboursé à hauteur de 80 % par la Mutualité des employeurs (via le Centre commun de la sécurité sociale).

Incapacité permanente

Rente d'attente professionnelle : cette prestation est servie au salarié atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % l'empêchant d'occuper son poste habituel ou de maintenir son rythme de travail. Versée par l'AAA, la rente correspond à 85 % de la rémunération cotisable des 12 derniers mois. Elle est servie tant que l'assuré n'est pas reclassé par les services de l'emploi. Le salarié est tenu de participer aux actions prévues par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Tant que l'incapacité permanente totale persiste, la victime a droit à une rente accident complète. La rente est accordée sur demande de l'intéressé, une fois qu'il ne perçoit plus d'indemnité pécuniaire (ou que sa rémunération n'est plus maintenue par son employeur). La demande de rente doit intervenir dans les 3 ans qui suivent la consolidation de l'invalidité.

Pour les salariés, le montant de la rente complète est égal à la rémunération cotisable des 12 mois précédant la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle.

Dans tous les cas, le montant de la rente ne peut pas être inférieur au salaire social minimum (soit 2 071,10 € par mois en 2019) et ne peut pas excéder 5 fois ce même salaire.

Une rente partielle peut être accordée à l'assuré qui, alors qu'il ne peut pas continuer à exercer son emploi habituel ou à maintenir son régime de travail, reprend une nouvelle activité professionnelle. Le taux d'incapacité permanente et la perte de revenus doivent être au moins égaux à 10 % respectivement. Le salarié perçoit alors la différence entre le salaire cotisable versé pendant les 12 derniers mois avant son accident et la rémunération octroyée pendant les 12 mois qui suivent la consolidation de son état ou sa reconversion professionnelle. Le montant de la rente peut être révisé si le taux d'incapacité augmente d'au moins 10 %.

À noter

  • Les rentes sont réévaluées tous les 2 ans afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
  • Le versement des rentes cesse aux 65 ans de l'assuré ou dès qu'il perçoit une pension de vieillesse anticipée.
  • Les rentes sont imposables.

5) Décès (survivants)

En cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les survivants peuvent avoir droit à une indemnité pour dommage moral forfaitaire, à une rente de conjoint survivant ou à une rente d'orphelin.

Rentes de survivants

Lorsque le décès de l'assuré est survenu avant ses 65 ans, son conjoint survivant/partenaire ainsi que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie. Aucune durée d'assurance de l'assuré décédé n'est exigée.

Les rentes de survie dues au titre de l'assurance accidents étant considérées comme des suppléments aux pensions de survivants versées dans le cadre de l'assurance pension, leur somme ne peut pas dépasser certains seuils.

Les survivants ont ainsi droit à une rente de survie qui, cumulée à la pension de survie, équivaut à la pension qu'ils auraient obtenue si l'assuré avait continué à cotiser jusqu'à 65 ans ou s'il avait bénéficié jusqu'à cet âge d'une rente complète pour incapacité totale à la suite d'un accident du travail.

Le versement des rentes de conjoint survivant et d'orphelin cesse respectivement en cas de remariage du conjoint survivant ou lorsque les enfants atteignent 18 ans (au plus tard 27 ans en cas de poursuite d'études).

Indemnité pour dommage moral forfaitaire

En plus de la rente de survie mentionnée ci-dessus, une « indemnité pour dommage moral forfaitaire » est versée aux survivants qui y ont droit. Les montants sont les suivants :

* Indice du coût de la vie au 1er janvier 2019 : 814,40.

Démarches

Les rentes de survivants et l'indemnité pour dommage moral forfaitaire sont accordées par l'Association d'assurance accident (AAA) aux survivants sur demande. La demande doit être formulée dans les 3 ans qui suivent le décès. Les rentes sont versées par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et soumises aux retenues fiscales et sociales.

F. Prestations familiales

Peuvent bénéficier des prestations familiales : les familles résidant au Luxembourg ayant au moins un enfant à charge de moins de 18 ans (prolongement jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études).

1) Allocation pour l'avenir des enfants (ou allocation familiale)

a/ Conditions

Pour prétendre aux allocations familiales, l'enfant et le parent doivent résider au Luxembourg de manière effective et continue.

Les allocations familiales sont versées à compter du mois de naissance de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Le droit aux allocations est maintenu au maximum jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études (études secondaires ou assimilées*) ou de formation adaptée à ses capacités (en cas de handicap).

* NB : Si l'étudiant exerce simultanément une activité rémunérée (stages compris) pour une durée supérieure à 4 mois par an, il ne peut continuer à percevoir les allocations familiales que tant que son revenu mensuel brut demeure inférieur au salaire social minimum (soit 2 071,10 € par mois en 2019).

b/ Montants

Suite à la réforme entrée en vigueur le 1er août 2016, il existe 2 modes de calcul des allocations familiales, selon la date à laquelle le foyer a ouvert droit aux allocations pour la 1ère fois.

  • Pour les naissances intervenues après juillet 2016 et les enfants de familles qui ne percevaient pas d'allocations avant août 2016, est appliqué le montant unique de 265 € pour chaque enfant, quel que soit le nombre d'enfants de la fratrie.
  • Pour les familles auxquelles l'ancien système continue de s'appliquer (foyers qui bénéficiaient déjà des allocations familiales avant l'entrée en vigueur du nouveau système), les taux varient en fonction du nombre d'enfants à charge.
Montants mensuels des allocations familiales (ancien système) – janvier 2019
Pour 1 enfant 265 €
Pour 2 enfants 594,48 €
Pour 3 enfants 1 033,38 €
Pour 4 enfants 1 472,08 €
Pour 5 enfants 1 910,80 €
Pour 6 enfants 2 349,48 €
Pour 7 enfants 2 788,17 €
Pour 8 enfants 3 226,88 €

Une majoration d'âge de 20 € est versée à partir de 6 ans ; elle est relevée à 50 € aux 12 ans de l'enfant.

Les allocations familiales sont versées à la fin du mois pour lequel elles sont dues.

2) Allocation spéciale supplémentaire

Tout enfant de moins de 18 ans bénéficiaire de l'allocation familiale et atteint d'une insuffisance ou d'une diminution permanente de plus de 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire d'un montant mensuel de 200 €.

La durée de versement de l'allocation spéciale supplémentaire peut être prolongée jusqu'à l'âge de 25 ans.

3) Allocation de naissance

L'allocation de naissance, servie sous condition de résidence au Luxembourg ou sur affiliation au régime luxembourgeois de sécurité sociale, est une prestation forfaitaire versée à la naissance de tout enfant viable (plus de 22 semaines de gestation). Cette allocation est versée à condition que la mère et l'enfant se soumettent à une surveillance médicale régulière.

La prestation est divisée en 3 tranches (soit 580,03 € par tranche), payées séparément et soumises à des conditions d'octroi distinctes (il est par conséquent possible d'ouvrir droit à une des tranches sans ouvrir droit aux autres) :

a/ Allocation prénatale

L'allocation prénatale due à la future mère représente la 1ère tranche de l'allocation de naissance. Pour en bénéficier, il faut être domiciliée sur le territoire luxembourgeois (ou affiliée au régime luxembourgeois pour les non-résidentes) au moment du dernier examen prénatal et se soumettre durant la grossesse à 5 examens médicaux obligatoires ainsi qu'à un examen dentaire.

Son montant est fixé à 580,03 €.

b/ Allocation de naissance proprement dite

Cette allocation, qui représente la 2e tranche de l'allocation de naissance, est due à la mère domiciliée au Luxembourg (ou affiliée au régime luxembourgeois pour les non-résidentes) au moment de la naissance. Pour y prétendre, il faut qu'un examen gynécologique postnatal ait été effectué.

Comme l'allocation prénatale, l'allocation de naissance proprement s'élève à 580,03 €.

À noter

L'allocation prénatale et l'allocation de naissance proprement dite peuvent être conjointement versées après la naissance de l'enfant.

c/ Allocation postnatale

L'allocation postnatale, qui représente la 3e et dernière tranche de l'allocation de naissance, est due à compter du 2e anniversaire de l'enfant. L'enfant doit être élevé de façon continue sur le territoire luxembourgeois depuis sa naissance* et avoir subi les 6 examens médicaux obligatoires aux échéances fixées (examens obligatoirement pratiqués par un médecin).

L'allocation postnatale, d'un montant de 580,03 €, est versée au parent qui supporte les frais d'entretien de l'enfant. Elle est également attribuée en cas de décès de l'enfant avant ses 2 ans.

* Condition non requise si au moins l'un des deux parents non résidents justifie d'une période d'affiliation continue au Luxembourg au titre de son activité professionnelle depuis la naissance de l'enfant.

4) Indemnité de congé parental

Les parents qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant ont la possibilité de choisir entre 4 formules déterminées par la nature et la durée du contrat de travail :

Pour bénéficier d'un congé parental, il faut :

Les naissances ou adoptions multiples donnent droit à un congé parental par enfant, sans obligation de solliciter la même formule pour tous.

Un employeur ne peut pas refuser d'allouer le congé parental lorsque la demande lui parvient selon les modalités prescrites par la loi, mais il peut exiger de son salarié de prendre son congé à temps plein (4 ou 6 mois). Lorsqu'il s'agit du second congé, il a la possibilité d'exiger son report pour des raisons d'organisation prévues par le Code du travail. Les travailleurs sous contrat indéterminé qui se trouvent en période d'essai ne peuvent prendre leur congé parental qu'à l'issue de cette période.

Lorsque les 2 parents remplissent les conditions d'octroi, ils peuvent choisir d'interrompre leur activité sur la même période ou l'un après l'autre. Il est nécessaire qu'au moins l'un des deux cesse son activité immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perdre son droit à indemnités. Le second congé peut être pris jusqu'aux 6 ans de l'enfant. En cas d'adoption, il peut être pris jusqu'aux 12 ans de l'enfant, dans la limite de 6 ans après le congé d'accueil ou le jugement d'adoption. Lorsqu'il n'y a pas eu de congé de maternité ou d'accueil, le droit au 1er congé parental est ouvert au 1er jour de la 3e semaine qui suit la naissance ou à partir du jugement d'adoption. Si un seul parent peut bénéficier du congé parental, il prend son congé à sa convenance au cours de cette période de 6 ans.

Le montant mensuel brut de l'indemnité dépend des revenus perçus et de la moyenne d'heures travaillées durant les 12 mois précédant le congé. Il varie également en fonction de la formule de congé choisie (entre 414,22 € et 3 451,83 €). Le site de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) permet de calculer son indemnité.

L'indemnité de congé parental est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales.

Demande

Le 1er congé parental doit être demandé au minimum 2 mois avant le début du congé de maternité ou d'accueil auquel il fait suite. Le second parent doit notifier son congé au minimum 4 mois avant son début. L'employeur doit être informé par lettre recommandé avec accusé de réception. Le formulaire de demande d'indemnité peut être téléchargé sur le site de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

5) Allocation de rentrée scolaire

Modulée selon l'âge des enfants, l'allocation de rentrée scolaire s'élève à 115 € pour les enfants de 6 à 11 ans et à 235 € pour ceux de 12 ans et plus.

Elle est due au mois d'août et versée d'office en faveur des enfants bénéficiaires d'allocations familiales. Le versement cesse à la fin des études secondaires.

G. Chômage

1) Chômage complet

Conditions et inscription

NB : Un salarié ne peut pas bénéficier des indemnités de chômage s'il est gérant ou administrateur d'une société.

L'assurance chômage assure au salarié involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement (indemnité de chômage complet) lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

* La condition de stage peut être supprimée pour les jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi une fois leurs études terminées. Elle est alors remplacée par un délai de carence (voir ci-après).

Démarches

L'inscription comme demandeur d'emploi se fait à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Un formulaire peut être rempli en ligne afin d'obtenir un rendez-vous dans une agence. Consulter la notice explicative (site de l'ADEM)

Durée d'indemnisation et délai de carence

La durée d'indemnisation est égale à la durée de travail, calculée en mois entiers, effectuée au cours des 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi. Tout demandeur d'emploi qui remplit les conditions d'admission peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 365 jours par période de 24 mois. Toutefois, la durée maximale de 12 mois peut être prorogée sur demande dans les conditions suivantes :

Âge Conditions particulières Prolongation
- difficulté particulière à être placé 6 mois
- être affecté à une mesure (stage, cours ou travaux d'utilité publique) 6 mois
+ de 50 ans 20 ans d'affiliation 6 mois
+ de 50 ans 25 ans d'affiliation 9 mois
+ de 50 ans 30 ans d'affiliation 12 mois

En règle générale, les indemnités sont versées sans délai de carence. Toutefois, pour les jeunes chômeurs l'indemnité de chômage est versée après un délai de 39 semaines (ou 26 semaines dans certains cas) suivant l'inscription comme demandeur d'emploi.

Montant

Le montant de l'indemnité est égal à :

* Sous certaines conditions, la période de référence peut être allongée jusqu'à 6 mois.

Le montant des indemnités ne peut pas excéder 250 % du salaire social minimum*. Après 182 jours d'indemnisation, le plafond est ramené à 200 % du salaire social minimum*. Lorsque l'indemnité est toujours versée au bout de 12 mois, le plafond est abaissé à 150 % du salaire social minimum*.

* Salaire social minimum mensuel au 1er janvier 2019 : 2 071,10 €.

2) Préretraite

La préretraite-solidarité a été abolie par loi du 30 novembre 2017 et il n'est plus possible de signer de nouveaux accords depuis juillet 2018. Cependant, le personnel des entreprises dont la convention collective, signée avant juillet 2018, prévoit l'application de la préretraite-solidarité peuvent encore en bénéficier tant que s'applique leur convention collective actuelle. En ce qui concerne les structures ayant signé une convention individuelle avec le Ministère du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire avant juillet 2018, les départs en préretraite-solidarité peuvent intervenir dans la limite de 2 ans après signature de la convention.

La préretraite n'équivaut pas à une retraite anticipée. Il ne s'agit pas d'une disposition de l'assurance pensions mais d'un instrument de lutte contre le chômage régulé par le Code du travail.

La préretraite concerne les salariés de plus de 57 ans qui ont conclu un accord avec leur employeur dans le cadre d'une convention spéciale. Il existe plusieurs formes de préretraite :

À noter

Le bénéfice d'une indemnité de préretraite ne peut pas être cumulé avec un revenu professionnel excédant la moitié du salaire social minimum applicable.

Montant et durée de versement

La durée de versement de la préretraite ne peut excéder 3 ans et le montant, dégressif, correspond à :

Le versement de l'indemnité intervient à la date habituelle du versement des salaires (versement de l'employeur ou du Fonds pour l'emploi).

* L'indemnité de préretraite mensuelle est calculée sur la base du salaire mensuel brut et de la partie variable du salaire des 12 mois précédant l'octroi de la préretraite. Elle est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum mensuel (soit 10 355,50 € en 2019). En cas de préretraite progressive (réduction du temps de travail), le montant de l'indemnité est adapté au prorata de la durée de travail du salarié.

Plus d'informations

H. Revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS) a remplacé au 1er janvier 2019 le revenu minimum garanti (RMG).

Le Fonds national de solidarité (FNS) est également compétent pour accorder l'allocation de vie chère (AVC) aux ménages à faibles revenus. Cette prestation est allouée sous condition de ressources aux personnes qui résident au Luxembourg depuis au moins 12 mois. Le montant versé dépend de la composition du ménage et de ses revenus (il existe un taux plein et un taux réduit). Les demandes au titre de 2019 doivent être formulées avant fin septembre. 

Consulter les seuils de revenus et les montants de l'AVC sur le site du FNS.

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS) est destiné à lutter contre l'exclusion sociale et professionnelle et à assurer des moyens suffisants d'existence aux résidents luxembourgeois dont les revenus sont faibles. Le REVIS est composé de 2 volets :

1) Conditions

Pour prétendre au REVIS, il faut :

1. Le citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui n'est ni salarié ni travailleur indépendant (ni membre de famille d'un travailleur) ne peut pas percevoir le REVIS pendant les 3 premiers mois de son séjour au Luxembourg. Lorsqu'il s'est établi au Luxembourg dans le but de trouver du travail, il ne peut pas prétendre au REVIS tant que dure sa recherche d'emploi. Pour les ressortissants des pays tiers (hors membres de famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse, apatrides et bénéficiaires d'une protection internationale), il est nécessaire de posséder le statut de résident de longue durée ou d'avoir résidé au Luxembourg au moins 5 ans au cours des 20 dernières années.

2. La condition d'âge n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent des allocations familiales au titre d'un enfant qu'elles élèvent ou aux femmes enceintes (8 semaines avant accouchement). Elle ne concerne pas non plus les personnes qui s'occupent d'un bénéficiaire de l'assurance dépendance ou qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, se trouvent dans l'incapacité de gagner leur vie.

3. Cette obligation n'est pas opposable aux personnes qui exercent une activité salariée à temps plein, poursuivent des études, perçoivent une pension (vieillesse ou invalidité), sont médicalement inaptes au travail, ont plus de 65 ans, touchent des indemnités pécuniaires de maladie ou de maternité, sont en congé parental dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, ni aux travailleurs indépendants qui remplissent certaines conditions de revenus.

À noter

Sauf dérogations, le REVIS n'est pas versé au demandeur qui :

  • refuse de collaborer avec l'ADEM* et l'ONIS* ou auquel on a précédemment retiré le bénéfice de l'indemnité de chômage ;
  • a abandonné son dernier emploi ou réduit son temps de travail de sa propre initiative ;
  • a été licencié pour faute grave ;
  • poursuit des études supérieures ;
  • s'absente du territoire luxembourgeois pendant plus de 35 jours au cours d'une année ;
  • bénéficie d'un congé sans solde ou d'un congé pour travail à temps partiel.

* Agence pour le développement de l'emploi et Office national d'inclusion sociale sont chargés du suivi des bénéficiaires du REVIS dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi.

2) Montant

Le montant du REVIS varie en fonction de la composition du ménage, de ses revenus et de la participation des membres du foyer éligible à des mesures en faveur de l'emploi.

Consulter le barème 2019 (site du FNS).

L'allocation d'inclusion mensuelle est composée d'un montant forfaitaire de base par membre du foyer (au maximum 726,61 € par adulte, 225,59 € par enfant et 292,29 € pour un enfant d'une famille monoparentale) et d'une somme couvrant les frais communs du ménage (au maximum 726,61 € par foyer, ou 835,66 € pour une famille avec enfants).

L'allocation d'activation permet quant à elle d'indemniser la personne qui participe à des travaux d'utilité publique dans le cadre d'une convention d'activation (au maximum 1 an, renouvelable). Son montant, calculé à partir du salaire social minimum, dépend du nombre d'heures inscrites dans la convention signée.

3) Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

La communauté domestique est composée des personnes qui vivent dans le même foyer et disposent d'un budget commun. Lorsque le foyer où elles résident n'est pas bénéficiaire du REVIS, sont considérées comme formant seules une communauté domestique : les personnes vivant dans le ménage de leurs enfants, les personnes majeures dans l'incapacité de travailler qui vivent avec leurs parents ou frère/sœur ainsi que les personnes temporairement hébergées lorsqu'elles ne contribuent pas au budget du foyer (hébergement limité à 1 an).

Tous les revenus du foyer ne sont pas pris en compte de manière égale. Ainsi, les revenus professionnels, les pensions et revenus de remplacement, les pensions alimentaires, l'allocation d'activation ainsi que les indemnités versée par l'ADEM dans le cadre d'une mesure en faveur de l'emploi ne sont comptés qu'à hauteur de 75 %. D'autres revenus sont totalement exclus du calcul des ressources : allocations familiales, prestations en espèces de l'assurance dépendance, allocation de rentrée scolaire, allocations de naissance, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, et aides financières de l'État, des offices sociaux ou d'œuvres sociales privées. Lorsque le foyer comporte un enfant de moins de 25 ans, ses revenus professionnels ne sont pris en considération que pour la partie excédant le montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte.