Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - salariés

2021

A. Généralités

1) Introduction

Le régime luxembourgeois de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage. La couverture offerte par le régime de base obligatoire peut être étendue par des régimes complémentaires (sociétés de secours mutuel, plans de pensions financés par les entreprises).

Les résidents ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une assistance financière publique (cf. Revenu d'inclusion sociale).

La présente note traite des travailleurs salariés. Pour les travailleurs indépendants, se référer à la note qui leur est dédiée.

2) Organisation

L'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), sous l'autorité du Ministère de la sécurité sociale, contribue à l'élaboration de la législation dans le domaine de la sécurité sociale et assure le contrôle des institutions sociales.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), également sous la tutelle du Ministre de la sécurité sociale, procède à l'affiliation des assurés ainsi qu'au recouvrement des cotisations sociales. C'est également l'organisme chargé de la collecte et du traitement des données informatiques pour le compte des institutions de sécurité sociale.

Assurance maladie-maternité

La gestion de l'assurance maladie (salariés du secteur privé) incombe à la Caisse nationale de santé (CNS).

La législation luxembourgeoise prévoit le maintien de la rémunération par l'employeur pendant certaines périodes d'incapacité de travail (Lohnfortzahlung). La Mutualité des employeurs (MDE) a pour objet de rembourser aux employeurs une partie des salaires maintenus.

Les sociétés de secours mutuels (mutuelles), institutions à but non lucratif placées sous la tutelle du ministre de la sécurité sociale, servent des prestations en complément de celles du régime social obligatoire (prise en charge de frais de santé, indemnités maladie/accident/invalidité/vieillesse/décès, prime de naissance, allocations familiales, etc.). Les sociétés de secours mutuels sont regroupées en Fédération nationale de la mutualité luxembourgeoise (FNML).

Assurance dépendance

La gestion de l'assurance dépendance est assumée par la Caisse nationale de santé (CNS).

L'évaluation des besoins des bénéficiaires relève de la compétence de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance.

Il existe 4 catégories de prestataires :

Tous les soins délivrés dans le cadre d'un réseau d'aides et de soins doivent être prestés par des personnes exerçant leurs activités en vertu d'un agrément délivré par le ministre compétent et ayant conclu un contrat d'aides et de soins avec la CNS.

Les réseaux d'aides et de soins peuvent recourir à des centres semi-stationnaires.

Assurance pensions

La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est responsable de l'assurance pension obligatoire (régime général : travailleurs du secteur privé). Le Fonds de compensation, sous la tutelle de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), gère la réserve financière du régime général de pensions.

Les entreprises peuvent instituer au profit de leurs salariés des régimes complémentaires de pension pour compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en matière de décès/retraite/invalidité (loi RCP). La surveillance des régimes de retraite complémentaires est assurée par l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS).

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accident est gérée par l'Association d'assurance accident (AAA), établissement public sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale. La CNS est en charge du paiement de prestations pour le compte de l'assurance accident.

Prestations familiales

La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), placée sous la tutelle du Ministère de la famille, de l'intégration et à la Grande Région, est l'unique caisse d'allocations familiales au Luxembourg.

Assurance chômage

L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) gère l'assurance chômage sous l'autorité du Ministre du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire. Elle a notamment pour mission d'appliquer la législation relative à la prévention du chômage et à l'octroi des indemnités de chômage, d'assurer l'orientation professionnelle des jeunes, d'intervenir en matière de reconversion et d'aider à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap.

Revenu d'inclusion sociale

Depuis 2019, le REVIS remplace le revenu minimum garanti. Sa gestion est assurée par le Fonds national de solidarité (FNS) tandis que l'Office national d'inclusion social (ONIS) et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) assurent le suivi des bénéficiaires.

3) Affiliation

L'employeur est tenu d'accomplir les formalités nécessaires à l'affiliation de son salarié à la sécurité sociale sous 8 jours. Il dispose également de 8 jours pour signaler une fin d'emploi.

4) Financement

Le régime de sécurité sociale luxembourgeois est principalement financé par les cotisations sociales et par une contribution de l'État. Ces 2 sources de financement sont conjuguées pour les assurances maladie-maternité et pensions, tandis que la branche accidents du travail-maladies professionnelles est essentiellement financée par les cotisations des entreprises.

L'assurance chômage est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Les prestations familiales sont entièrement prises en charge par l'État pour le secteur privé (secteur public : cotisation employeur de 1,70 %).

Cotisations patronales et salariales

Seule la cotisation dépendance est prélevée sur l'intégralité du salaire.

Pour les autres branches, l'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel, soit 2 201,93 € pour les salariés de 18 ans et plus non qualifiés. Le salaire social minimum applicable est majoré de 20 % pour un salarié qualifié (soit 2 642,32 € par mois), et diminué de 20 % à 25 % dans le cas d'un salarié adolescent (15-17 ans). Pour une activité à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée du travail par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois. Le revenu cotisable est plafonné à 11 009,65 € par mois, ce qui correspond à 5 fois le salaire social mensuel minimum applicable aux salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

Risque Assuré Employeur
Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2021
Maladie-maternité :
- prestations en nature
- prestations en espèces

2,80 %
0,25 %

2,80 %
0,25 %
Mutualité (MDE)1 - Entre 0,53 % et 2,88 %
Vieillesse, Invalidité, Survivants 8 % 8 %
Dépendance2 1,40 % -
Assurance accident3 - 0,75 %
Santé au travail4 - 0,14 %
 
  1. Sauf exceptions, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE). Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), sans démarche particulière à effectuer. Le taux de cotisation, à la charge de l'employeur seul, varie en fonction de la classe de risque envisagée (il existe 4 classes : 0,53 %, 1,05 %, 1,50 % et 2,88 %) et du « taux d'absentéisme financier » des salariés au cours d'une période d'observation. La gestion des affiliations ainsi que le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS. En cas de maladie ou d'accident du travail du salarié, l'employeur qui assure le maintien du salaire est remboursé par la mutualité à hauteur de 80 % ou 100 % de la rémunération.
  2. Un abattement correspondant à 1/4 du salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'assurance dépendance (550,48 €). Celui-ci est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées.
  3. L'obligation de cotiser pour les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles incombe uniquement à l'employeur. En 2019, un système de bonus-malus a été introduit : le taux de base, fixé à 0,75 % pour 2021, est modulé par l'application d'un coefficient. Il en ressort 4 autres taux, soit 0,675 %, 0,825 %, 0,975 % et 1,125 % pour un facteur bonus-malus de 0.9, 1.1, 1.3 ou 1.5 respectivement. Les coefficients sont déterminés en fonction des prestations qui ont été versées entre avril 2019 et mars 2020 inclus (allocations accordées au titre des accidents du travail – hors accident de trajet – survenus depuis 2011).
  4. Cotisation applicable aux assurés du Service de santé au travail multisectoriel (STM), auquel l'employeur est affilié d'office par le CCSS, sauf s'il adhère à un autre service de santé au travail.
Sources : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Association d'assurance accident (AAA).

B. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité, obligatoire pour les travailleurs salariés, prend en charge les soins de santé et assure le paiement d'indemnités journalières de maladie ou de maternité. Elle peut aussi verser des indemnités funéraires.

L'assuré qui souhaite obtenir un remboursement plus important de ses frais de santé peut contracter une assurance complémentaire auprès d'une mutuelle.

1) Bénéficiaires

En plus des personnes assurées au titre d'une activité professionnelle, bénéficient d'une couverture santé les pensionnés, les bénéficiaires de revenus de remplacement sur lesquels est prélevée une cotisation et les titulaires du revenu d'inclusion sociale (REVIS).

Les étudiants au Luxembourg sont assujettis à l'assurance maladie à titre personnel s'ils ne bénéficient pas d'une protection sociale en qualité de membre de famille.

Sur demande, la coassurance gratuite des membres de famille concerne le conjoint de l'assuré. En l'absence de conjoint, elle peut être étendue à un membre de famille proche qui tient le ménage de l'assuré. Les enfants peuvent être couverts par un de leurs parents jusqu'à leurs 30 ans dès lors que leurs ressources sont inférieures au revenu d'inclusion social (REVIS) pour une personne.

Les personnes dont la couverture maladie cesse peuvent, dès lors qu'elles ont été assurées au moins 6 mois d'affilée, opter pour une assurance volontaire continuée par laquelle elles prolongent le bénéfice des prestations de la Caisse nationale de santé (CNS) dans les mêmes conditions. Les autres résidents peuvent contracter une assurance facultative (délai de carence de 3 mois avant prise en charge des soins).

Procédure

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) se charge de l'affiliation du travailleur auprès de la caisse de maladie compétente :

Une fois l'affiliation à la caisse de maladie effectuée, l'assuré reçoit une carte de sécurité sociale à présenter aux prestataires de soins.

2) Maintien de droit

En cas de cessation d'affiliation, le droit aux soins de santé est maintenu durant le mois en cours et les 3 mois suivants si l'intéressé a été assuré pendant les 6 derniers mois. La couverture santé peut être maintenue pendant 3 mois supplémentaires pour les personnes en cours de traitement médical.

Pour bénéficier de ces dispositions, l'assuré doit faire parvenir au Contrôle médical de la sécurité sociale un certificat médical attestant que les affections pour lesquelles il sollicite une prise en charge étaient en cours de traitement à l'expiration de sa couverture maladie.

De même, sous réserve d'avoir été assuré durant au moins 6 mois continus, la cessation du contrat de travail n'entraîne pas l'arrêt du versement des indemnités de maladie par la CNS.

3) Prestations

a/ Prestations en nature (soins de santé)

Modalités de prise en charge

Les soins de santé sont pris en charge dès le 1er jour d'affiliation (assurance facultative : stage de 3 mois avant ouverture du droit).

L'assuré règle ses factures médicales et en sollicite le remboursement partiel à sa caisse de maladie, sauf si la prise en charge est immédiate (système du tiers payant). Le tiers payant est notamment automatique pour les hospitalisations (hors honoraires des médecins consultés), la délivrance de certains médicaments ou, généralement, les soins infirmiers. Le patient verse alors seulement au prestataire de soins la partie des frais qui reste à sa charge.

Le tiers payant social

  • En cas de faibles ressources, il est possible de solliciter le tiers payant social pour les prestations médicales et dentaires. La demande se fait auprès de l'office social compétent en fonction de la commune de résidence du demandeur. L'autorisation est généralement limitée à 3 mois (exceptionnellement 6 mois) et peut être renouvelée sur demande.
  • Si le tiers payant social est accordé, la CNS se charge de régler la facture du prestataire de soins dans son intégralité puis de recouvrir la participation du patient auprès de l'office social. Il appartient ensuite à l'office social de statuer sur un éventuel remboursement de sa participation par le patient.
Plafond de participation

La participation annuelle de l'assuré aux soins de santé ne doit pas dépasser 2,5 % du revenu cotisable annualisé de l'année précédente. Le cas échéant, l'assuré peut demander le remboursement de l'excédant à sa caisse de maladie.

Médecins

Le patient choisit librement médecins généralistes et spécialistes. Sa participation financière aux visites médicales est de 20 % du tarif minimum de la visite ordinaire. Tous les autres services donnent lieu à une participation de 12 %. Aucune participation n'est due pour les consultations liées à la chimiothérapie, à la radiothérapie et à l'hémodialyse, ou pour les examens à visée préventive.

NB : La législation luxembourgeoise limite parfois la prise en charge à un certain nombre de visites médicales ou de traitements sur une période donnée. De plus, les dépassements de tarifs (pour usage de matériaux spécifiques, exigences particulières du patient, etc.) demeurent à charge de l'assuré ("convenances personnelles").

Soins dentaires

Les soins dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont entièrement pris en charge jusqu'à 18 ans (dans la limite des tarifs conventionnels). Pour les assurés majeurs, ils sont entièrement couverts jusqu'à 66,50 € par an. Au-delà de ce forfait, ils sont pris en charge à hauteur de :

Médicaments

Pour être remboursé, un produit doit figurer sur la liste positive des médicaments. Il existe 3 classes (et donc 3 taux de remboursement) :

Hospitalisation

Les assurés participent aux frais d'hospitalisation à raison de 22,54 € par jour en chambre standard, dans la limite de 30 jours par an. La participation n'est pas due pour les enfants de moins de 18 ans. Les hospitalisations en chambre individuelle sont susceptibles d'engendrer un dépassement de tarifs à la charge du patient.

Pour un accouchement, aucune participation n'est due pendant les 12 premiers jours d'hospitalisation.

Les médicaments fournis au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par l'assurance maladie au titre d'un forfait de 4,20 € par jour.

Les assurés admis en place de surveillance ou en hôpital de jour paient une participation journalière de 11,27 € (hors psychiatrie, où d'autres règles sont en vigueur). Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas redevables du forfait journalier.

Les traitements ambulatoires sont pris en charge de la même manière que les soins prodigués en cabinet médical.

Transport sanitaire

La CNS peut prendre en charge partiellement le transport en ambulance dans le cadre d'un traitement hospitalier programmé. S'il s'agit de trajets en série (traitements médicaux répétés, par exemple chimiothérapie), elle peut également rembourser en partie des déplacements en taxis ou l'utilisation d'un autre moyen de transport (indemnité de voyage). Une prescription médicale et un accord préalable de la CNS sont généralement nécessaires.

b/ Prestations en espèces

Incapacité de travail pour maladie

Pour les salariés en activité, les prestations en espèces sont accordées sans condition de stage préalable. Elles ne sont pas versées après 68 ans.

Démarches

L'assuré est tenu de déclarer son incapacité de travail à sa caisse de maladie (CNS pour les salariés) et à son employeur en leur remettant un exemplaire du certificat médical d'incapacité délivré par son médecin. L'obligation de déclaration à l'employeur incombe dès le 1er jour d'absence, quelle que soit la durée de l'incapacité. L'envoi d'un arrêt de travail à la caisse de maladie luxembourgeoise est obligatoire pour les arrêts de travail de plus de 2 jours.

  • Caisse nationale de santé
    Indemnités pécuniaires
    L-2980 LUXEMBOURG
Versement

NB : La limite de 78 semaines concerne l'ensemble des indemnités journalières de maladie, qu'elles soient accordées au titre de l'assurance maladie ou dans le cadre de l'assurance accident.

Les indemnités journalières de maladie sont accordées au travailleur salarié dès le 1er jour d'incapacité, jusqu'à 78 semaines sur une période de 104 semaines. Sur une période de 18 mois, le salaire est maintenu par l'employeur pendant les 77 premiers jours et le reste du mois en cours. L'employeur sollicite le remboursement (80 %) auprès de la Mutualité des employeurs.

Les indemnités versées par la CNS correspondent ensuite :

Sauf motif légitime de réduction, les indemnités correspondent au moins au salaire social minimum. Elles sont plafonnées à 5 fois ce salaire.

La CNS verse les prestations à la fin de chaque mois.

Reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques (RPTRT)

Un assuré ayant été en incapacité de travail au moins 1 mois au cours des 3 derniers mois peut demander à bénéficier d'une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques après avis de son médecin traitant. En fonction du nombre d'indemnités pécuniaires de maladie perçues précédemment, l'indemnisation incombe à la CNS ou à l'employeur (maintien de salaire).

Ce dispositif est soumis à autorisation de l'employeur et n'est mis en place que sur décision du Contrôle médical de la sécurité sociale. Le rythme de travail est établi en fonction de l'état de santé du salarié, sachant que ce dernier est considéré comme étant en incapacité de travail totale (certificat médical à l'appui) tant que dure la procédure. La période de RPTRT est pleinement prise en compte dans le calcul de la durée maximale d'octroi des indemnités pécuniaires. Enfin, une période de congé ou toute autre interruption de l'incapacité de travail met fin au dispositif.

Indemnités de maternité

La salariée a droit à une indemnité de maternité si elle justifie de 6 mois d'assurance au cours des 12 derniers mois.

À noter

Le congé indemnisé est composé de 8 semaines de congé prénatal et de 12 semaines après accouchement.

En cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal non prise est reportée après la naissance, la durée du congé de maternité étant toujours limitée à 20 semaines.

Le montant de l'indemnité est identique à celui de l'indemnité pour maladie (100 % du salaire de référence) sans pouvoir dépasser 5 fois le salaire social minimum (salaire social minimum mensuel en 2021 : 2 201,93 €).

Congé de paternité (Pappecongé)

À l'occasion de la naissance de son enfant, le salarié peut solliciter un congé extraordinaire de 10 jours. Sur accord de l'employeur, le congé peut être fractionné et pris dans les 2 mois qui suivent la naissance. Cependant, l'entreprise peut, pour des questions d'organisation du service et de charge de travail, exiger du salarié qu'il prenne son congé d'une traite immédiatement après la naissance.

Le salarié est tenu d'informer son employeur au moins 2 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé. Les jours sont alors rémunérés normalement par l'entreprise, qui peut ensuite obtenir de l'État un remboursement du 3e jour de congé et des suivants. Le salaire sur lequel s'effectue le remboursement est plafonné à 5 fois le salaire social minimum. L'employeur dispose de 5 mois à compter de la naissance pour présenter sa demande de remboursement au Ministère du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire.

Allocation pour congé d'accueil (adoption)

Pour l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, un congé d'accueil de 12 semaines est accordé à l'un des deux conjoints ayant été inscrit à l'assurance maladie (affiliation obligatoire) 6 mois au cours des 12 derniers mois.

Le congé d'accueil donne lieu au versement d'une allocation pendant toute sa durée, payée par la caisse de maladie compétente. Elle est calculée de la même manière que l'indemnité de maladie (sans dépasser 5 fois le salaire social minimum, fixé à 2 201,93 € par mois).

Le parent salarié qui ne bénéficie pas du congé d'accueil peut bénéficier d'un congé extraordinaire de 10 jours en cas d'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Les conditions sont les mêmes que pour le congé de paternité.

Congé pour raisons familiales (enfant malade)

Le congé pour raisons familiales permet au parent dont l'enfant de moins de 18 ans est gravement malade ou souffre des suites d'un accident de s'en occuper pendant quelques jours.

Un salarié peut ainsi bénéficier de :

Si l'enfant est bénéficiaire d'une allocation spéciale supplémentaire, les durées par tranche d'âge sont doublées, l'hospitalisation n'est pas requise pour les enfants de 13 ans et plus, et les jours de congé peuvent être accordés au titre d'un enfant majeur. Exceptionnellement, un congé plus long peut être autorisé (cancer évolutif ou longue hospitalisation pour pathologie grave).

Chaque parent a droit au même congé, mais ne peut pas en faire usage en même temps que l'autre parent.

Pendant le congé pour raisons familiales, la rémunération est généralement maintenue par l'employeur, qui sollicite ensuite un remboursement auprès de la Mutualité des employeurs. En l'absence de maintien de salaire, l'indemnisation est directement effectuée par la CNS.

Le salarié doit prévenir son employeur dès le 1er jour d'absence et faire parvenir à sa caisse de maladie un certificat médical au 3e jour de congé ou avant. L'employeur est tenu d'informer le Centre commun de la sécurité sociale. Ces démarches sont indispensables à la prise en charge du congé par le régime luxembourgeois.

Congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie

Un salarié peut demander jusqu'à 5 jours de congé par an pour s'occuper d'un proche en phase terminale d'une maladie grave. Il peut s'agir de son enfant, conjoint ou partenaire, parent, frère et sœur, ou d'un membre de sa belle-famille proche.

Le congé est accordé sur certificat médical et peut être fractionné ou pris à temps partiel. Si plusieurs assurés s'occupent d'une même personne, ils partagent le congé entre eux (la durée totale ne pouvant excéder 40 heures).

La demande de congé est à adresser à la CNS. L'employeur doit être informé au plus tard au 1er jour d'absence. L'employeur continue de verser la rémunération habituelle de son salarié et obtient ensuite remboursement.

Indemnité funéraire

En cas de décès d'un assuré ou d'un membre de famille coassuré, la personne qui a pris en charge les obsèques peut bénéficier d'un remboursement dans la limite de 1 085,19 €.

Si ce plafond excède les frais engendrés, la différence peut être versée à un membre du foyer de l'assuré (en priorité son conjoint).

Si le défunt est un enfant de moins de 6 ans ou un enfant mort-né, l'indemnité funéraire est réduite respectivement à la moitié ou à un 1/5e.

C. Assurance dépendance

L'assurance dépendance a pour objet de compenser en partie les frais occasionnés par les soins et les besoins d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie (hygiène corporelle, nutrition, mobilité, etc.). Elle peut également fournir des aides techniques et participer à l'adaptation d'un logement.

L'assurance dépendance peut prendre en charge les soins d'une personne qui vit chez elle ou en établissement. En cas de soins à domicile, l'aide peut prendre la forme de prestations en espèces.

Les prestations servies ne sont pas soumises à condition de ressources.

Démarches

La demande de prestations de l'assurance dépendance, accompagnée d'un rapport établi par le médecin traitant, doit être présentée à la Caisse nationale de santé (CNS).

1) Bénéficiaires – Notion de besoin d'assistance

Peuvent bénéficier de l'assurance dépendance les personnes affiliées à l'assurance maladie ainsi que leurs membres de famille coassurés. Il n'y a pas de condition de stage dans le cadre de l'assurance obligatoire, ni pour l'assurance volontaire continuée. Les autres assurés volontaires (assurance maladie facultative) doivent avoir été assurés au moins 1 année avant d'avoir droit aux prestations.

Certaines pathologies ouvrent droit à des prestations forfaitaires de l'assurance dépendance.

La notion de besoin d'assistance d'une tierce personne suppose :

Il existe 15 niveaux de besoins en fonction du temps d'assistance requis.

L'évaluation des besoins porte également sur les aides techniques pouvant être apportées ainsi que sur la nécessité de mettre en place des activités de soutien à l'indépendance (motrice, cognitive, psychique).

2) Prestations

Prestations en nature

En cas de maintien à domicile, l'assurance dépendance prend en charge l'aide aux actes essentiels de la vie et aux tâches domestiques, et les activités de soutien. L'aide apportée par un service professionnel, établissement, réseau ou centre semi-stationnaire, est considérée comme une prestation en nature. L'assurance dépendance règle directement les prestataires de soins choisis par le bénéficiaire.

NB : La législation luxembourgeoise ne prévoyant pas de remboursement des dépenses déjà réalisées en matière d'assurance dépendance, l'octroi d'aides techniques ou l'aménagement du logement nécessitent l'accord préalable de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance.

L'assurance dépendance peut également participer aux frais d'adaptation d'un logement ou d'une voiture ainsi qu'à l'achat d'appareils destinés à accroître l'autonomie du bénéficiaire. Elle prévoit en outre des formations pour aidants informels ainsi que la prise en charge de leurs cotisations à l'assurance pension.

Si la personne dépendante vit dans un établissement d'aides et de soins, l'assurance prend en charge les prestations en nature. L'hébergement demeure à charge du bénéficiaire.

Prestations en espèces

L'assurance dépendance permet de convertir une partie des prestations en nature en une somme d'argent pour rétribuer un aidant (hors réseau d'aides et de soins). Il existe 10 forfaits de rémunération en fonction du temps d'assistance requis (de 12,50 € à 262,50 € par semaine).

  • Pour connaître l'ensemble des prestations disponibles, consulter le site de l'AEC.

D. Pensions

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts par le régime général d'assurance pension.

Démarches

Une demande doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) – organisme compétent pour le versement des pensions.

1) Invalidité

La pension d'invalidité est accordée à l'assuré obligé de cesser son activité professionnelle pour des raisons de santé.

La pension d'invalidité peut être accordée pour une invalidité temporaire ou une invalidité permanente. À 65 ans, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de vieillesse.

a/ Conditions

L'évaluation de l'état d'invalidité est de la responsabilité du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Est considéré comme invalide l'assuré qui a subi une perte de sa capacité de travail l'empêchant d'exercer sa profession habituelle ainsi que toute autre occupation correspondant à ses compétences.

L'assuré doit avoir moins de 65 ans.

Il faut avoir été assuré 12 mois (assurance obligatoire, continuée ou facultative) au cours des 3 ans précédant la constatation de l'invalidité ou la date de fin des indemnités de maladie. Aucune condition de stage n'est requise si l'incapacité fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu(e) pendant l'affiliation.

b/ Versement

Incapacité permanente : La pension d'invalidité prend effet à partir de la constatation de l'invalidité. Elle est versée à partir de la fin du maintien de la rémunération par l'employeur. S'il est impossible de dater le début de l'invalidité, la pension débute à la date de la demande.

Incapacité temporaire : La pension prend effet à l'expiration du droit aux indemnités journalières de maladie ou après une invalidité de 6 mois.

Les pensions sont versées chaque mois par anticipation.

À noter

La pension d'invalidité peut être attribuée rétroactivement (au maximum 1 an avant la demande).

c/ Calcul

Paramètres au 1er janvier 2021 :

  • Indice du coût de la vie : 834,76
  • Facteur de revalorisation : 1,462
  • Taux majorations forfaitaires : 24,513 %
  • Taux majorations proportionnelles : 1,794 %, + 0,014 % par an au-delà de 94* (dans la limite de 2,05 %)
  • Salaire social minimum mensuel : 2 201,93 €
  • Pension minimum pour 40 ans d'assurance : 1 908,43 € par mois

* Seuil obtenu en additionnant l'âge du bénéficiaire à la liquidation de sa pension et sa durée d'assurance obligatoire.

Au 1er janvier 2021, le montant brut des pensions est revalorisé de 1,30 %.

La pension d'invalidité est calculée à partir des :

À noter

Les taux des majorations forfaitaires et proportionnelles sont déterminés en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension.

Cumul

  • Pension d'invalidité + activité professionnelle : les revenus ne doivent pas être supérieurs à un tiers du salaire social minimum (salaire social minimum mensuel en 2021 : 2 201,93 €), soit 733,98 € par mois répartis sur l'année (8 807,72 €).
  • Pension d'invalidité + rente d'accident : la pension est réduite si la somme des 2 prestations excède la moyenne des 5 revenus annuels les plus élevés de la carrière ou le revenu servant de base de calcul à la rente d'accident.

2) Vieillesse

Conditions

Le droit à pension de vieillesse est ouvert à partir de 65 ans à tout assuré qui justifie d'au moins 120 mois d'assurance (périodes d'assurance obligatoire, continuée ou facultative et périodes d'achat rétroactif).

Une retraite anticipée est possible :

Cumuls

Le titulaire d'une pension de vieillesse peut exercer une activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans influence sur le montant de sa pension.

Le titulaire d'une pension de vieillesse anticipée peut également exercer une activité professionnelle, mais dans la limite de plafonds :

À noter

Il n'est pas possible de différer la liquidation de sa pension de vieillesse. Si l'assuré exerce une activité professionnelle après 65 ans, les cotisations sont remboursées sur demande en fin d'année.

Calcul

Au 1er janvier 2021, le montant brut des pensions est revalorisé de 1,30 %.

La pension de vieillesse (anticipée ou non) se compose des majorations forfaitaires accordées en fonction de la durée d'assurance (dans la limite de 40 années) et des majorations proportionnelles établies en fonction des revenus professionnels cotisables déclarés tout au long de la carrière.

Le montant de la pension annuelle brute est calculé à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. On applique ensuite l'indice du coût de la vie en vigueur ainsi que le facteur de revalorisation en cours lors de la liquidation de la pension. 

La pension est versée chaque mois par anticipation.

Plus d'informations

  • Sur les périodes d'assurance prises en compte par la législation luxembourgeoise (périodes d'assurance obligatoire, continuée, facultative, périodes relatives à un achat rétroactif et périodes complémentaires), consulter le site de la CNAP.

3) Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension de survie le conjoint, l'ex-conjoint ainsi que les orphelins de l'assuré. En l'absence de conjoint, d'autres membres de famille (parents, petits-enfants, frères et sœurs) peuvent percevoir une pension.

L'assuré doit avoir accompli 12 mois d'assurance (obligatoire, continuée ou facultative) au cours des 3 ans précédant son décès. Aucune durée d'affiliation n'est requise lorsque l'assuré était titulaire d'une pension personnelle ou si son décès fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident.

Les pensions sont versées chaque mois par anticipation.

a/ Conditions s'appliquant aux survivants

Conjoint/partenaire survivant

La pension de survie n'est généralement pas due si le mariage a duré moins d'1 an (avant l'octroi d'une pension personnelle le cas échéant), ou lorsque l'assuré percevait déjà une pension (vieillesse ou invalidité) avant son mariage. Dans cette configuration, une pension n'est accordée que si un enfant est né de l'union, si le décès est causé par un accident postérieur au mariage, si le mariage a duré 1 an et que l'assuré pensionné n'avait pas plus de 15 ans que son conjoint, ou si l'assuré pensionné est décédé après au moins 10 années de mariage. Les mêmes dispositions s'appliquent pour les partenariats enregistrés.

Le survivant ayant vécu avec le défunt ou qui était à sa charge a droit à un complément pendant les 3 premiers mois jusqu'à concurrence du montant total de la pension que le défunt a (ou aurait) touché. Ce complément est réparti entre les différentes pensions proportionnellement au montant de chacune.

En cas de remariage ou de nouveau partenariat, la pension est supprimée au profit d'indemnités de rachat. Le rachat correspond à 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois (seulement 3 fois si le bénéficiaire a 50 ans ou plus). Le montant du rachat ne concerne que les majorations forfaitaires et proportionnelles (voir b/ Calcul des pensions de survivants).
Si l'intéressé se sépare de son nouveau conjoint, le versement de son ancienne pension de survie peut recommencer après 3 ou 5 ans (en fonction du rachat). Si l'intéressé a droit à une seconde pension de survie au titre de son dernier conjoint, seule la pension la plus importante est versée.

Conjoint divorcé/ancien partenaire

Le conjoint divorcé non remarié a droit à la pension dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. La pension de l'ex-conjoint est déterminée en fonction de la durée d'assurance pendant le mariage par rapport à la durée totale d'assurance. Au cas où un conjoint survivant a également droit à une pension de survie, les 2 pensions versées sont proportionnelles à la durée des mariages/partenariats successifs.

Orphelins

L'orphelin de père ou de mère a droit à une pension jusqu'à 18 ans (27 ans si études).

L'orphelin de père et de mère a droit à 2 fois la pension d'orphelin de père ou de mère. Si un droit existe du fait des 2 parents, c'est la pension la plus élevée qui est doublée.

La pension d'orphelin ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité. Son versement prend fin en cas de mariage/partenariat (sauf études en cours).

Autres membres de famille

En l'absence de conjoint/partenaire survivant, une pension peut être accordée à d'autres membres de famille (enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs) s'ils :

b/ Calcul

Au 1er janvier 2021, le montant brut des pensions est revalorisé de 1,30 %.

La pension de survivant correspond à une fraction de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d'invalidité :

Éléments de pension Pension de conjoint /partenaire Pension d'orphelin
Majorations forfaitaires 1 1/3
Majorations proportionnelles 3/4 1/4
Majorations forfaitaires spéciales 1 1/3
Majorations proportionnelles spéciales 3/4 1/4
Complément pension minimum * 1/4
* La pension est augmentée d'un complément afin d'atteindre le montant de la pension minimum dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Source : Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), Brochure d'information – Pension de survie au Luxembourg, janvier 2021.

La somme des pensions de survivants ne peut pas dépasser la pension (ou la pension présumée) du défunt ou, si c'est plus avantageux, la moyenne des 5 salaires les plus élevés de l'assuré (cette moyenne ne peut pas être inférieure à 1,2 fois le montant de référence*). Le cas échéant, les pensions sont réduites proportionnellement.

* Au 1er janvier 2021, le montant de référence mensuel s'élève à 2 120,48 €.

Cumul

La pension de survivant est en partie cumulable avec des revenus personnels. Son montant est réduit lorsque la somme pension de survie + revenus personnels excède le seuil prévu. Ce seuil est modulé en fonction du type de revenus (revenus professionnels, revenus de remplacement ou pension personnelle).

4) Minima et maxima

Si l'assuré justifie de 40 années d'assurance, sa pension (invalidité, vieillesse) ne peut pas être inférieure à 90 % du montant de référence (soit un minimum mensuel de 1 908,43 € en 2021). Pour les pensions de conjoint survivant, ce sont les années d'assurance du défunt qui sont prises en compte.

Pour l'assuré qui n'a pas accompli un stage de 40 ans mais qui a cotisé au moins 20 ans, le montant de la pension minimum est réduit de 1/40e par année manquante.

Pension minimum = (Montant de référence x 90 % x n/40 x indice/100 x facteur de revalorisation) / 12

La pension personnelle maximum est fixée à 8 835,33 €.

5) Allocation de fin d'année

L'allocation de fin d'année est attribuée aux personnes qui ont droit à une pension (pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivant) au 1er décembre de l'année en cours. Pour chaque année d'assurance accomplie ou commencée (dans la limite de 40), le montant de l'allocation correspond à 20,38 €. Le montant maximum de l'allocation en 2021 s'élève donc à 815,28 €.

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

Les salariés des secteurs privé et public sont obligatoirement couverts.

L'assurance couvre l'accident du travail proprement dit ainsi que l'accident de trajet et les maladies professionnelles figurant sur une liste déterminée par règlement grand-ducal. L'indemnisation d'une maladie hors liste est possible dès lors que l'assuré prouve l'origine professionnelle de sa pathologie.

Aucune condition de stage n'est requise.

Déclaration

  • Tout assuré victime d'un accident du travail ou de trajet doit le signaler immédiatement à son employeur, qui déclare à son tour l'accident à l'AAA. Si l'employeur manque à son devoir, l'assuré dispose d'un an pour en avertir l'AAA.
  • Les maladies professionnelles doivent être déclarées par un médecin.
  • Les formulaires de déclaration d'accidents ou de maladies professionnelles ainsi que les formulaires de demande d'indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de l'AAA.

1) Soins de santé

Les prestations en nature sont servies par l'intermédiaire de la Caisse nationale de santé (CNS) pour le compte de l'AAA suivant les dispositions applicables en matière d'assurance maladie. Toutefois, aucune participation n'est laissée à la charge de la victime et le système du tiers payant est appliqué (pas d'avance de frais de la part de l'assuré).

La prise en charge des soins par l'assurance accident est généralement limitée aux 12 mois qui suivent l'accident (3 mois lorsque l'arrêt de travail ne dépasse pas 8 jours). Passé ce délai, l'assuré doit faire une demande de réouverture de dossier.

2) Incapacité : prestations en espèces

En cas d'incapacité temporaire de travail, la victime peut prétendre à des indemnités journalières (« indemnités pécuniaires »). En cas d'incapacité définitive (totale ou partielle), une rente peut être servie. Il existe également des indemnités pour préjudices esthétiques, pour préjudice physiologique et d'agrément, pour dégât matériel et réparant les douleurs physiques endurées, et des prestations dépendance.

Incapacité temporaire

NB : Si le contrat de travail prend fin en cours d'indemnisation, les indemnités ne continuent d'être versées que si le salarié justifie de 6 mois d'assurance.

En cas d'incapacité temporaire totale suite à un accident ou une maladie professionnelle, une indemnité pécuniaire est versée jusqu'à 78 semaines sur 104 semaines. Son montant correspond au salaire cotisable de la victime à la survenance de l'incapacité de travail.

À noter

  • Le salarié doit présenter à la Caisse nationale de santé (CNS) un certificat d'incapacité de travail établi par son médecin traitant dans un délai de 3 jours.
  • L'indemnité pécuniaire n'est pas versée en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération. Elle n'est donc attribuée qu'à l'issue du mois calendaire contenant le 77e jour d'incapacité sur une période de référence de 18 mois. L'employeur qui a maintenu la rémunération habituelle peut être remboursé à hauteur de 80 % par la Mutualité des employeurs (via le Centre commun de la sécurité sociale).

Incapacité permanente

Rente professionnelle d'attente : prestation servie au salarié atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % l'empêchant d'occuper son poste habituel ou de maintenir son rythme de travail. Versée par l'AAA, la rente correspond à 85 % de la rémunération cotisable des 12 derniers mois. Elle est servie tant que l'assuré n'est pas reclassé par les services de l'emploi. Le salarié est tenu de participer aux actions prévues par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Une incapacité de travail totale ouvre droit à une rente complète. La rente est accordée sur demande, une fois que l'intéressé ne perçoit plus d'indemnité pécuniaire (ou que sa rémunération n'est plus maintenue par son employeur). La demande de rente doit intervenir dans les 3 ans qui suivent la consolidation de l'invalidité.

Pour les salariés, le montant de la rente complète est égal à la rémunération cotisable des 12 mois précédant la survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire social minimum (soit 2 201,93 € par mois en 2021) ni excéder 5 fois ce même salaire (11 009,65 € par mois).

Une rente partielle peut être accordée à l'assuré qui, dans l'incapacité d'exercer son emploi habituel ou de maintenir son régime de travail, reprend une nouvelle activité professionnelle. Le taux d'incapacité permanente et la perte de revenus doivent être au moins égaux à 10 %. Le salarié perçoit alors la différence entre le salaire cotisable versé pendant les 12 derniers mois avant son accident et la rémunération octroyée pendant les 12 mois qui suivent la consolidation de son état ou sa reconversion professionnelle.

À noter

  • Le versement des rentes cesse à l'attribution d'une pension de vieillesse anticipée ou aux 65 ans de l'assuré.
  • Les rentes sont imposables.

3) Décès (survivants)

En cas de décès des suites d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle, les membres de famille du salarié peuvent percevoir une indemnité pour dommage moral forfaitaire, une rente de conjoint survivant ou une rente d'orphelin.

Rentes de survivants

Lorsque le décès de l'assuré est survenu avant ses 65 ans, son conjoint survivant/partenaire ainsi que ses enfants ont droit à une rente de survie.

Les rentes de survie dues au titre de l'assurance accidents étant considérées comme des suppléments aux pensions de survivants versées dans le cadre de l'assurance pension, leur somme ne peut pas dépasser certains seuils.

Les survivants ont ainsi droit à une rente de survie qui, cumulée à la pension de survie, équivaut à la pension qu'ils auraient obtenue si l'assuré avait continué à cotiser jusqu'à 65 ans.

Le versement d'une rente de conjoint survivant cesse en cas de remariage (rachat à hauteur de 3 ou 5 années de rente, en fonction de l'âge du bénéficiaire).

Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'aux 18 ans des bénéficiaires (27 ans si études).

Indemnité pour dommage moral forfaitaire

En plus de la rente de survie, une « indemnité pour dommage moral forfaitaire » peut être versée :

* Indice du coût de la vie au 1er janvier 2021 : 834,76.

Démarches

  • Les rentes de survivants et l'indemnité pour dommage moral sont accordées par l'Association d'assurance accident (AAA) sur demande. La demande doit être formulée dans les 3 ans qui suivent le décès.
  • Les rentes sont versées par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) pour le compte de l'AAA et soumises aux retenues fiscales et sociales.

F. Prestations familiales

1) Allocation familiale

Les allocations familiales sont versées pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les versements peuvent continuer jusqu'à 25 ans en cas d'études secondaires ou d'apprentissage (si rémunération inférieure au salaire minimum).

Les allocations s'élèvent à 265 € par enfant. Une majoration de 20 € est versée à partir de 6 ans, et de 50 € à partir de 12 ans.

Les allocations familiales sont versées à la fin du mois pour lequel elles sont dues.

2) Allocation spéciale supplémentaire

Le bénéficiaire de l'allocation familiale atteint d'une insuffisance ou diminution permanente de plus de 50 % de ses capacités physiques ou mentales (par rapport aux enfants du même âge) a droit à 200 € supplémentaires chaque mois.

3) Allocation de naissance

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire divisée en 3 tranches (580,03 € chacune), payées séparément et soumises à des conditions d'octroi distinctes (il est par conséquent possible d'avoir droit à une des tranches sans pouvoir bénéficier des autres) :

L'allocation de naissance est versée sur demande.

Les adoptions n'ouvrent droit qu'à l'allocation postnatale.

a/ Allocation prénatale

L'allocation prénatale est versée aux femmes qui, au moment du dernier examen prénatal, résident au Luxembourg ou sont affiliées à titre personnel au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Elles doivent se soumettre à 5 examens médicaux et à un examen dentaire au cours de leur grossesse. Une grossesse multiple n'ouvre droit qu'à une seule allocation prénatale (580,03 €).

b/ Allocation de naissance proprement dite

Allocation attribuée pour la naissance d'un enfant viable (plus de 22 semaines de gestation) à la mère domiciliée au Luxembourg ou affiliée au régime luxembourgeois de sécurité sociale à titre personnel. Pour y prétendre, il faut qu'un examen gynécologique postnatal ait été effectué. Les naissances multiples donnent droit à autant d'allocations qu'il y a d'enfants.

c/ Allocation postnatale

L'allocation postnatale concerne les enfants qui ont subi 6 examens médicaux aux échéances fixées entre leur naissance et leur 2e anniversaire. Ces examens ne peuvent pas être effectués par des sages-femmes ou des infirmiers mais doivent être réalisés par des médecins (généraliste, pédiatre ou spécialiste en médecine interne).

L'enfant doit avoir été élevé de façon continue au Luxembourg (sauf en cas d'adoption à l'étranger par un résident) ou un de ses parents doit y être assuré au titre de son activité professionnelle depuis l'accouchement.

L'allocation postnatale est versée au parent qui supporte les frais d'entretien de l'enfant. Elle est également attribuée en cas de décès de l'enfant avant ses 2 ans.

4) Indemnité de congé parental

Selon l'activité professionnelle, le congé parental peut prendre différentes formes :

Pour bénéficier d'un congé parental, il faut :

Les naissances/adoptions multiples donnent droit à un congé parental par enfant, sans obligation de solliciter la même formule pour tous.

Un employeur ne peut pas refuser d'allouer le congé parental lorsque la demande lui parvient selon les modalités prescrites par la loi, mais il peut exiger de son salarié de prendre son congé à temps plein (4 ou 6 mois). Lorsqu'il s'agit du second congé, il a la possibilité d'exiger son report pour des raisons d'organisation prévues par le Code du travail. Les travailleurs sous contrat à durée indéterminée ne peuvent prendre leur congé parental qu'à l'issue de leur période d'essai.

Lorsque les 2 parents remplissent les conditions d'octroi, ils peuvent choisir d'interrompre leur activité sur la même période ou l'un après l'autre. Il est nécessaire qu'au moins l'un des deux cesse son activité immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perdre son droit à indemnités. Le second congé peut être pris jusqu'aux 6 ans de l'enfant. En cas d'adoption, il peut être pris jusqu'aux 12 ans de l'enfant, dans la limite de 6 ans après le jugement d'adoption. Lorsqu'il n'y a pas eu de congé de maternité ou d'accueil, le droit au 1er congé parental est ouvert au 1er jour de la 3e semaine qui suit la naissance ou à partir du jugement d'adoption. Si un seul parent peut bénéficier du congé parental, il prend son congé à sa convenance au cours de cette période de 6 ans.

Le montant mensuel brut de l'indemnité dépend des revenus perçus et de la moyenne d'heures travaillées durant les 12 mois précédant le congé. Il varie également en fonction de la formule de congé choisie (entre 440,39 € et 3 669,88 €). Le site de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) permet de calculer son indemnité.

L'indemnité de congé parental est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales.

Démarches

  • L'employeur doit recevoir la demande du 1er congé parental au moins 2 mois avant le congé de maternité ou d'accueil auquel il fait suite. Le second parent doit notifier son congé au minimum 4 mois avant son début. L'employeur doit être informé par lettre recommandé avec accusé de réception.
  • Le formulaire de demande d'indemnité peut être téléchargé sur le site de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

5) Allocation de rentrée scolaire

Au mois d'août, les enfants scolarisés bénéficiaires d'allocations familiales perçoivent une allocation de rentrée scolaire, soit 115 € (6-11 ans) ou 235 € (12 ans et plus).

Le versement cesse à la fin des études secondaires.

G. Chômage

1) Chômage complet

Conditions

NB : Un salarié ne peut pas bénéficier des indemnités de chômage s'il est gérant/administrateur d'une société.

L'assurance chômage assure au salarié involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement (indemnité de chômage complet) lorsqu'il :

La période de référence peut être prolongée en cas de détention, de chômage indemnisé ou d'incapacité de travail.
La condition de stage peut être remplacée par un délai de carence pour les jeunes qui entrent sur le marché de l'emploi.

Versement

La durée d'indemnisation est égale à la durée travaillée au cours des 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (jusqu'à 365 jours par période de 24 mois). Cette durée peut être prolongée sur demande :

Âge Conditions particulières Prolongation
- difficulté particulière à être placé 6 mois
- être affecté à une mesure (stage, cours ou travaux d'utilité publique) 6 mois
+ de 50 ans 20 ans d'affiliation 6 mois
+ de 50 ans 25 ans d'affiliation 9 mois
+ de 50 ans 30 ans d'affiliation 12 mois

Les indemnités sont versées sans délai de carence, à part pour les jeunes qui intègrent le marché du travail après leurs études (39 semaines, parfois réduit à 26 semaines).

Montant

L'indemnité est égale à :

Le montant des indemnités est plafonné à :

* Salaire social minimum mensuel au 1er janvier 2021 : 2 201,93 €.

2) Préretraite

La préretraite n'équivaut pas à une retraite anticipée. Il ne s'agit pas d'une disposition de l'assurance pensions mais d'un instrument de lutte contre le chômage régulé par le Code du travail.

La préretraite concerne les salariés de plus de 57 ans qui ont conclu un accord avec leur employeur dans le cadre d'une convention spéciale. Il existe plusieurs formes de préretraite :

À noter

Le bénéfice d'une indemnité de préretraite ne peut pas être cumulé avec un revenu professionnel excédant la moitié du salaire social minimum applicable.

Versement

La durée de versement de la préretraite ne peut excéder 3 ans et le montant, dégressif, correspond à :

L'indemnité de préretraite est calculée sur la base du salaire mensuel brut et de la partie variable du salaire des 12 mois précédant l'octroi de la préretraite. Elle est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum mensuel (soit 11 009,65 € en 2021). En cas de préretraite progressive (réduction du temps de travail), le montant de l'indemnité est adapté au prorata de la durée de travail du salarié.

Le versement de l'indemnité intervient à la date habituelle du versement des salaires (versement de l'employeur ou du Fonds pour l'emploi).

H. Revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS) a remplacé au 1er janvier 2019 le revenu minimum garanti (RMG).

Le Fonds national de solidarité (FNS) est également compétent pour accorder l'allocation de vie chère (AVC) aux ménages à faibles revenus. Cette prestation est allouée sous condition de ressources aux personnes qui résident au Luxembourg depuis au moins 12 mois. Le montant versé dépend de la composition du ménage et de ses revenus (il existe un taux plein et un taux réduit). Les demandes au titre de 2021 doivent être formulées avant fin septembre. 

Consulter les seuils de revenus et les montants de l'AVC sur le site du FNS.

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS) est destiné à lutter contre l'exclusion sociale et professionnelle et à assurer des moyens suffisants d'existence aux résidents luxembourgeois. Il est composé de 2 volets :

1) Conditions

Pour prétendre au REVIS, il faut :

Les personnes qui s'occupent d'un bénéficiaire de l'assurance dépendance ou qui se trouvent dans l'incapacité de gagner leur vie pour motif médical peuvent bénéficier du REVIS dès 18 ans. Les bénéficiaires d'allocations familiales et les femmes enceintes (8 semaines avant accouchement) peuvent également percevoir le REVIS avant 25 ans.

À noter

Sauf dérogations, le REVIS n'est pas versé au demandeur qui :

  • refuse de collaborer avec l'ADEM* et l'ONIS* ou auquel on a précédemment retiré le bénéfice de l'indemnité de chômage ;
  • a abandonné son dernier emploi ou réduit son temps de travail de sa propre initiative ;
  • a été licencié pour faute grave ;
  • poursuit des études supérieures ;
  • s'absente du territoire luxembourgeois pendant plus de 35 jours au cours d'une année ;
  • bénéficie d'un congé sans solde ou à temps partiel.

* Agence pour le développement de l'emploi et Office national d'inclusion sociale sont chargés du suivi des bénéficiaires du REVIS dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi.

2) Montant

Le montant du REVIS varie en fonction de la composition du ménage, de ses revenus et de la participation des membres du foyer éligible à des mesures en faveur de l'emploi.

Consulter le barème 2021 (site du FNS).

En 2021, l'allocation d'inclusion mensuelle est composée d'un montant forfaitaire de base par membre du foyer (au maximum 772,49 € par adulte, 239,83 € par enfant et 310,70 € pour un enfant d'une famille monoparentale) et d'une somme couvrant les frais communs du ménage (au maximum 772,49 € par foyer, ou 888,44 € pour une famille avec enfants).

L'allocation d'activation permet quant à elle d'indemniser la personne qui participe à des travaux d'utilité publique dans le cadre d'une convention d'activation (au maximum 1 an, renouvelable). Son montant, calculé à partir du salaire social minimum, dépend du nombre d'heures inscrites dans la convention signée.

3) Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

La communauté domestique est composée des personnes qui vivent dans le même foyer et disposent d'un budget commun. Lorsque le foyer où elles résident n'est pas bénéficiaire du REVIS, sont considérées comme formant seules une communauté domestique : les personnes vivant dans le ménage de leurs enfants, les personnes majeures dans l'incapacité de travailler qui vivent avec leurs parents ou frère/sœur ainsi que les personnes temporairement hébergées lorsqu'elles ne contribuent pas au budget du foyer (hébergement limité à 1 an).

Tous les revenus du foyer ne sont pas pris en compte de manière égale. Ainsi, les revenus professionnels, les pensions et revenus de remplacement, les pensions alimentaires, l'allocation d'activation ainsi que les indemnités versée par l'ADEM dans le cadre d'une mesure en faveur de l'emploi ne sont comptés qu'à hauteur de 75 %. D'autres revenus sont totalement exclus du calcul des ressources : allocations familiales, prestations en espèces de l'assurance dépendance, allocation de rentrée scolaire, allocations de naissance, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, et aides financières de l'État, des offices sociaux ou d'œuvres sociales privées. Lorsque le foyer comporte un enfant de moins de 25 ans, ses revenus professionnels ne sont pris en considération que pour la partie excédant le montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte.

Voir aussi

Sites officiels européens