Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

2022

A. Généralités

1) Introduction

  • Le travailleur indépendant dont les revenus annuels n'excèdent pas le tiers du salaire social minimum peut être dispensé d'affiliation (il n'est donc couvert pour aucun risque).
  • Le non-salarié qui exerce uniquement une activité occasionnelle et non habituelle pour une durée annuelle inférieure ou égale à 3 mois est obligatoirement assujetti à l'assurance accident mais dispensé des assurances maladie-maternité et pension.

Le régime luxembourgeois de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, dépendance, invalidité, vieillesse et survivants, la couverture en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales et l'assurance chômage.

Les travailleurs indépendants sont couverts pour tous les risques dans le cadre du régime général, également applicable aux travailleurs salariés, avec quelques particularités.

Sont assurées en qualité de travailleurs indépendants les personnes qui exercent pour leur propre compte une activité professionnelle artisanale (Chambre des métiers), commerciale/industrielle (Chambre de commerce), agricole (Chambre d'agriculture), libérale (médecins, notaires, architectes, avocats, etc.) ou à caractère intellectuel. Sous certaines conditions, les gérants de sociétés peuvent être assimilés à des travailleurs indépendants. Plus d'informations.

La présente note est dédiée à la protection sociale des travailleurs indépendants. Consulter la note consacrée aux salariés.

2) Organisation

L'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), sous l'autorité du Ministère de la sécurité sociale, contribue à l'élaboration de la législation dans le domaine de la sécurité sociale et assure le contrôle des institutions sociales.

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), également sous la tutelle du Ministre de la sécurité sociale, procède à l'affiliation des assurés ainsi qu'au recouvrement des cotisations sociales. Il est de plus chargé de la collecte et du traitement des données informatiques pour le compte des institutions de sécurité sociale.

Assurance maladie-maternité

La gestion de l'assurance maladie incombe à la Caisse nationale de santé (CNS).

Pour les salariés, la législation luxembourgeoise prévoit le maintien de la rémunération par l'employeur pendant certaines périodes d'incapacité de travail (Lohnfortzahlung). La Mutualité des employeurs (MDE) rembourse aux employeurs une partie des salaires maintenus. Les travailleurs indépendants peuvent opter pour une assurance volontaire auprès de la Mutualité afin de pouvoir bénéficier eux aussi d'une prise en charge pendant la période de carence avant perception des indemnités de maladie accordées par la CNS (délai de carence qui correspond à la période de maintien de la rémunération par l'entreprise pour un emploi salarié).

Les sociétés de secours mutuels (mutuelles), institutions à but non lucratif, servent des prestations en complément de celles du régime social obligatoire (prise en charge de frais de santé, indemnités maladie/accident/invalidité/vieillesse/décès, prime de naissance, allocations familiales, etc.). Elles sont regroupées en Fédération nationale de la mutualité luxembourgeoise (FNML).

Assurance dépendance

La gestion de l'assurance dépendance est assumée par la Caisse nationale de santé (CNS).

L'évaluation des besoins des bénéficiaires relève de la compétence de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance.

On distingue 4 catégories de prestataires :

Assurance pensions

La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est responsable de l'assurance pension obligatoire (régime général : travailleurs du secteur privé). Le Fonds de compensation, sous la surveillance de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), gère la réserve financière du régime général de pensions.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accident est gérée par l'Association d'assurance accident (AAA), établissement public sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale. La CNS est en charge du paiement de prestations pour le compte de l'assurance accident.

Prestations familiales

La Caisse pour l'avenir des enfants (CAE), placée sous la tutelle du Ministère de la famille, de l'intégration et à la Grande Région, est l'unique caisse d'allocations familiales au Luxembourg.

Assurance chômage

L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) gère l'assurance chômage sous l'autorité du Ministre du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire. Elle a notamment pour mission d'appliquer la législation relative à la prévention du chômage et à l'octroi des indemnités de chômage, d'assurer l'orientation professionnelle des jeunes, d'intervenir en matière de reconversion et d'assurer l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap.

Revenu d'inclusion sociale

Depuis 2019, le REVIS remplace le revenu minimum garanti. Sa gestion est assurée par le Fonds national de solidarité (FNS) tandis que l'Office national d'inclusion social (ONIS) et l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) assurent le suivi des bénéficiaires.

3) Financement

Le régime de sécurité sociale luxembourgeois est principalement financé par les cotisations sociales et par une contribution de l'État. Ces 2 sources de financement sont conjuguées pour les assurances maladie-maternité et pensions, tandis que la branche accidents du travail-maladies professionnelles est essentiellement financée par les cotisations des entreprises.

L'assurance chômage est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Les prestations familiales sont entièrement prises en charge par l'État pour le secteur privé.

Consulter les cotisations applicables au Luxembourg.

4) Affiliation

En début d'activité, et après obtention d'une autorisation d'établissement pour les professions concernées, le travailleur indépendant doit procéder à une déclaration d'entrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Au cours de l'activité, tout changement de nature à modifier l'affiliation doit être signalé au Centre commun.

La demande d'affiliation volontaire à la Mutualité des employeurs s'effectue également via le Centre commun.

B. Maladie-maternité

L'assurance maladie-maternité, obligatoire pour les travailleurs indépendants, prend en charge les soins de santé et assure le paiement d'indemnités journalières de maladie ou de maternité. Elle peut aussi verser des indemnités funéraires.

Procédure

  • Le Centre commun de la sécurité sociale se charge de l'affiliation du travailleur auprès de la caisse de maladie compétente (Caisse nationale de santé pour les travailleurs indépendants).
  • L'assuré reçoit ensuite une carte de sécurité sociale à présenter aux prestataires de soins.

Sur demande, le conjoint de l'assuré qui n'est pas couvert à titre personnel peut être coassuré. Les enfants peuvent être couverts par un de leurs parents jusqu'à leurs 30 ans dès lors que leurs ressources sont inférieures au revenu d'inclusion social (REVIS) pour une personne.

L'assuré qui souhaite obtenir un remboursement plus important de ses frais de santé peut contracter une assurance complémentaire auprès d'une mutuelle.

1) Prestations en nature (soins de santé)

Modalités de prise en charge

Les soins de santé sont pris en charge dès le 1er jour d'affiliation (assurance facultative : stage de 3 mois avant ouverture du droit).

En cas de cessation d'affiliation, le droit aux soins de santé est maintenu durant le mois en cours et les 3 mois suivants si l'intéressé a été assuré pendant les 6 derniers mois. La couverture santé peut être maintenue pendant 3 mois supplémentaires pour les personnes en cours de traitement médical. Pour bénéficier de ces dispositions, l'assuré doit faire parvenir au Contrôle médical de la sécurité sociale un certificat médical attestant que les affections pour lesquelles il sollicite une prise en charge étaient en cours de traitement à l'expiration de sa couverture maladie.

L'assuré règle ses factures médicales puis sollicite un remboursement partiel à sa caisse de maladie, sauf si la prise en charge est immédiate (système du tiers payant). Le tiers payant est notamment automatique pour les hospitalisations (hors honoraires des médecins consultés), la délivrance des médicaments ou, généralement, les soins infirmiers. Le patient verse alors seulement au prestataire de soins la partie des frais qui reste à sa charge.

Le tiers payant social

  • En cas de faibles ressources, il est possible de solliciter le tiers payant social pour les prestations médicales et dentaires. La demande se fait auprès de l'office social compétent en fonction de sa commune de résidence. L'autorisation est généralement limitée à 3 mois (exceptionnellement 6 mois) et peut être renouvelée sur demande.
  • Si le tiers payant social est accordé, la CNS se charge de régler la facture du prestataire de soins dans son intégralité puis de recouvrir la participation du patient auprès de l'office social. Il appartient ensuite à l'office social de statuer sur un éventuel remboursement de sa participation par le patient.

Plafond de participation

La participation annuelle de l'assuré aux soins de santé ne doit pas excéder 2,5 % du revenu cotisable annualisé de l'année précédente. Le cas échéant, l'assuré peut demander le remboursement de l'excédant à la CNS.

Consultations médicales

Le patient choisit librement médecins généralistes et spécialistes. Sa participation financière aux visites médicales est de 20 % du tarif minimum de la visite ordinaire. Tous les autres services donnent lieu à une participation de 12 %. Aucune participation n'est due pour les traitements par chimiothérapie, radiothérapie ou hémodialyse, ni pour les examens à visée préventive. Les jeunes de moins de 18 ans sont dispensés de participation financière.

NB : La législation luxembourgeoise limite parfois la prise en charge à un certain nombre de visites médicales ou de traitements sur une période donnée. De plus, les dépassements de tarifs (pour usage de matériaux spécifiques, exigences particulières du patient, etc.) demeurent à charge de l'assuré ("convenances personnelles").

Soins dentaires

Les soins dentaires inscrits dans la nomenclature des médecins-dentistes sont entièrement pris en charge jusqu'à 18 ans (dans la limite des tarifs conventionnels). Pour les assurés majeurs, ils sont entièrement couverts jusqu'à 68,15 € par an. Au-delà de ce forfait, ils sont pris en charge à hauteur de :

Médicaments

Pour être remboursé, un produit doit figurer sur la liste positive des médicaments. Il existe 3 taux de remboursement :

Hospitalisation

Les assurés participent aux frais d'hospitalisation à raison de 23,10 € par jour en chambre standard, dans la limite de 30 jours par an. La participation n'est pas due pour les enfants de moins de 18 ans. Les hospitalisations en chambre individuelle sont susceptibles d'engendrer un dépassement de tarifs à la charge du patient.

Pour un accouchement, aucune participation n'est due pendant les 12 premiers jours d'hospitalisation.

Les médicaments fournis au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par l'assurance maladie au titre d'un forfait de 4,20 € par jour.

Les assurés admis en hôpital de jour versent une participation journalière de 11,55 € (hors psychiatrie, où d'autres règles sont en vigueur). Les enfants de moins de 18 ans ne sont pas redevables du forfait journalier.

Les traitements ambulatoires sont pris en charge de la même manière que les soins prodigués en cabinet médical.

Transport sanitaire

La CNS peut prendre en charge partiellement le transport en ambulance dans le cadre d'un traitement hospitalier programmé. S'il s'agit de trajets en série (traitements médicaux répétés, par exemple chimiothérapie), elle peut également rembourser en partie des déplacements en taxi ou l'utilisation d'un autre moyen de transport (indemnité de voyage). Une prescription médicale et un accord préalable de la CNS sont généralement nécessaires.

2) Prestations en espèces

a/ Incapacité de travail pour maladie

Le délai de carence appliqué aux travailleurs indépendants correspond à la période de maintien de la rémunération habituelle par l'employeur pour les salariés. La perte de revenus avant indemnisation de la CNS peut être compensée par la MDE (assurance volontaire), à hauteur de 80 %.

Une indemnité pécuniaire de maladie est servie au travailleur indépendant après un délai de carence se terminant à la fin du mois au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité de travail sur une période de 12 mois. Le certificat médical initial ainsi que les constats médicaux de prolongation de l'incapacité de travail couvrant le délai de carence (délai de suspension) doivent tous êtres transmis à la CNS.

L'indemnité de maladie correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'incapacité de travail (rémunération imposable, plafonnée à 5 fois le salaire social minimum). Elle est versée par la CNS en fin de mois.

Le droit à indemnisation pour incapacité de travail, que ce soit au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accident est limité à 78 semaines par période de 104 semaines.

b/ Indemnités de maternité

La non-salariée a droit à une indemnité de maternité si elle justifie de 6 mois d'assurance au cours des 12 derniers mois.

À noter

Le congé indemnisé est composé de 8 semaines de congé prénatal et de 12 semaines après accouchement.

En cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal non prise est reportée après la naissance, la durée du congé de maternité étant toujours limitée à 20 semaines.

Le montant de l'indemnité est identique à celle de l'indemnité journalière pour maladie (100 % du revenu de référence, dans la limite de 5 fois le salaire social minimum).

c/ Allocation pour congé d'accueil (adoption)

Pour l'adoption d'un enfant de moins de 12 ans, un congé d'accueil de 12 semaines est accordé à l'un des deux conjoints ayant été inscrit à l'assurance maladie (affiliation obligatoire) 6 mois au cours des 12 derniers mois.

Le congé d'accueil donne lieu au versement d'une allocation pendant toute sa durée, payée par la CNS. Elle est calculée de la même manière que l'indemnité de maladie.

d/ Congé pour raisons familiales (enfant malade)

Le congé pour raisons familiales permet au parent dont l'enfant de moins de 18 ans est gravement malade ou victime d'un accident de s'en occuper pendant :

Exceptionnellement, un congé plus long peut être autorisé (cancer évolutif ou longue hospitalisation pour pathologie grave).

Si l'enfant est bénéficiaire d'une allocation spéciale supplémentaire, les durées par tranche d'âge sont doublées, l'hospitalisation n'est pas requise pour les enfants de 13 ans et plus, et un congé peut être sollicité pour un enfant majeur.

Chaque parent a droit au même congé, mais ne peut pas en faire usage en même temps que l'autre parent.

L'indemnité du congé pour raisons familiales est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie.

Un parent peut également solliciter un congé pour raisons familiales si son enfant de moins de 13 ans est soumis à une mesure de quarantaine ou d'isolement.

e/ Indemnité funéraire

Au décès d'un assuré ou d'un membre de famille coassuré, la personne qui a pris en charge les obsèques peut bénéficier d'un remboursement dans la limite de 1 112,31 €.

Si ce plafond excède les frais engendrés, la différence peut être versée à un membre du foyer de l'assuré (en priorité son conjoint).

Si le défunt est un enfant de moins de 6 ans ou un enfant mort-né, l'indemnité funéraire est réduite respectivement à la moitié ou à un 1/5e.

C. Assurance dépendance

L'assurance dépendance couvre toutes les personnes affiliées à l'assurance maladie. Il n'y a pas de condition de stage dans le cadre de l'assurance obligatoire, ni pour l'assurance volontaire continuée. Les autres assurés volontaires (assurance maladie facultative) doivent avoir été assurés au moins 1 année avant d'avoir droit aux prestations. Plus d'informations sur l'assurance volontaire.

L'assurance dépendance a pour objet de compenser en partie les frais occasionnés par les soins et le besoin d'assistance au quotidien liés à une maladie ou à un handicap. Elle peut également fournir des aides techniques et participer à l'adaptation du logement ou du véhicule.

Les prestations de l'assurance dépendance ne sont pas soumises à condition de ressources. Il n'y a pas non plus d'âge minimum pour en bénéficier.

Démarches

La demande de prestations de l'assurance dépendance, accompagnée d'un rapport du médecin traitant, doit être présentée à la Caisse nationale de santé (CNS).

Besoin d'assistance

Certaines pathologies ouvrent droit à des prestations forfaitaires de l'assurance dépendance.

La notion de besoin d'assistance d'une tierce personne suppose :

Il existe 15 niveaux de besoins en fonction du temps d'assistance requis.

L'évaluation des besoins porte également sur les aides techniques pouvant être apportées ainsi que sur la nécessité de mettre en place des activités de soutien à l'indépendance (motrice, cognitive, psychique).

Prestations en nature

En cas de maintien à domicile, l'assurance dépendance prend en charge l'aide aux actes essentiels de la vie et aux tâches domestiques, et les activités de soutien. L'aide apportée par un service professionnel, établissement, réseau ou centre semi-stationnaire, est considérée comme une prestation en nature. L'assurance dépendance règle directement les prestataires de soins choisis par le bénéficiaire.

NB : La législation luxembourgeoise ne prévoyant pas de remboursement des dépenses déjà réalisées en matière d'assurance dépendance, l'octroi d'aides techniques ou l'aménagement du logement nécessitent l'accord préalable de l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance.

L'assurance dépendance peut également participer aux frais d'adaptation d'un logement ou d'une voiture ainsi qu'à l'achat d'appareils destinés à accroître l'autonomie du bénéficiaire. Elle prévoit en outre des formations pour aidants informels ainsi que la prise en charge de leurs cotisations à l'assurance pension.

Si le bénéficiaire vit dans un établissement, l'assurance prend en charge l'intervention des professionnels de l'établissement (aides et soins). L'hébergement demeure à charge du bénéficiaire.

Prestations en espèces

L'assurance dépendance permet de convertir une partie des prestations en nature en une somme d'argent pour rétribuer un aidant (professionnel, proche ou personne privée, hors réseau d'aides et de soins). Il existe 10 forfaits de rémunération en fonction du temps d'assistance requis (de 12,50 € à 262,50 € par semaine).

  • Pour connaître l'ensemble des prestations disponibles, consulter le site de l'AEC.

D. Pensions

Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts par le régime général d'assurance pension.

Organisme compétent

Une demande doit être introduite auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP).

1) Invalidité

La pension d'invalidité est accordée à l'assuré obligé de cesser son activité professionnelle pour des raisons de santé.

La pension d'invalidité peut être accordée pour une invalidité temporaire ou permanente. À 65 ans, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de vieillesse.

Conditions

L'évaluation de l'état d'invalidité est de la responsabilité du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Est considéré comme invalide l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure prématurée, a subi une perte de sa capacité de travail l'empêchant d'exercer sa profession habituelle ainsi que toute autre occupation correspondant à ses compétences.

L'assuré doit avoir moins de 65 ans.

Il faut avoir été assuré 12 mois (assurance obligatoire, continuée ou facultative) au cours des 3 années précédant la constatation de l'invalidité ou la date de fin des indemnités de maladie. Aucune condition de stage n'est requise si l'incapacité fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu(e) pendant l'affiliation.

Versement

Incapacité permanente : La pension d'invalidité prend effet à partir de la constatation de l'invalidité. S'il est impossible de dater le début de l'invalidité, la pension débute à la date de la demande.

Incapacité temporaire : La pension prend effet à l'expiration du droit aux indemnités de maladie ou après 6 mois d'invalidité.

Les pensions sont versées chaque mois par anticipation.

À noter

La pension d'invalidité peut être attribuée rétroactivement (au maximum 1 an avant la demande).

Calcul

Paramètres au 1er janvier 2022 :

Indice du coût de la vie : 855,62

Facteur de revalorisation : 1,484

Taux majorations forfaitaires : 24,625 %

Taux majorations proportionnelles : 1,788 %, + 0,014 % par an au-delà de 94* (dans la limite de 2,05 %)

Salaire social minimum mensuel : 2 256,95 €

Pension minimum pour 40 années d'assurance : 1 985,56 € par mois

* Seuil obtenu en additionnant l'âge du bénéficiaire à la liquidation de sa pension et sa durée d'assurance obligatoire.

La pension d'invalidité est calculée à partir des :

Les taux des majorations forfaitaires et proportionnelles sont déterminés en fonction de l'année d'ouverture du droit à pension.

Cumul

  • Pension d'invalidité + activité professionnelle : les revenus professionnels ne doivent pas être supérieurs à 1/3 du salaire social minimum (salaire social minimum mensuel en 2022 : 2 256,95 €), soit 752,32 € par mois répartis sur l'année (9 027,80 €).
  • Pension d'invalidité + rente d'accident : la pension est réduite si la somme des 2 prestations excède la moyenne des 5 revenus annuels les plus élevés de la carrière ou le revenu servant de base de calcul à la rente d'accident.

2) Vieillesse

Conditions

Le droit à pension de vieillesse est ouvert à partir de 65 ans à tout assuré qui justifie d'au moins 120 mois d'assurance (périodes d'assurance obligatoire, continuée ou facultative et périodes d'achat rétroactif).

Une retraite anticipée est possible :

Cumuls

Le titulaire d'une pension de vieillesse peut exercer une activité professionnelle après l'âge légal de la retraite sans influence sur le montant de sa pension.

Le titulaire d'une pension de vieillesse anticipée peut également exercer une activité professionnelle, mais dans la limite de plafonds :

À noter

Au Luxembourg, il n'est pas possible de différer la liquidation de sa pension de vieillesse. Si l'assuré exerce une activité professionnelle après 65 ans, les cotisations sont remboursées sur demande en fin d'année.

Calcul

Au 1er janvier 2022, le montant brut des pensions est revalorisé de 1,10 %.

La pension de vieillesse (anticipée ou non) se compose des majorations forfaitaires accordées en fonction de la durée d'assurance (dans la limite de 40 années) et des majorations proportionnelles établies en fonction des revenus professionnels cotisables déclarés tout au long de la carrière.

Le montant de la pension annuelle brute est calculé à l'indice 100 du coût de la vie et par rapport à l'année de base 1984. On applique ensuite l'indice du coût de la vie en vigueur ainsi que le facteur de revalorisation en cours lors de la liquidation de la pension. 

La pension est versée chaque mois par anticipation.

3) Décès (survivants)

Peuvent prétendre à une pension de survie le conjoint, l'ex-conjoint ainsi que les enfants de l'assuré. En l'absence de conjoint, d'autres membres de famille (parents, petits-enfants, frères et sœurs) peuvent percevoir une pension.

L'assuré doit avoir accompli 12 mois d'assurance (obligatoire, continuée ou facultative) au cours des 3 ans précédant son décès. Aucune durée d'affiliation n'est requise lorsque l'assuré était titulaire d'une pension personnelle ou si son décès fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

Les pensions sont versées chaque mois par anticipation.

Conditions s'appliquant aux survivants

Conjoint/partenaire survivant

La pension de survie n'est généralement pas due si le mariage a duré moins d'1 an (avant l'octroi d'une pension personnelle le cas échéant), ou lorsque l'assuré percevait déjà une pension (vieillesse ou invalidité) avant son mariage. Dans cette configuration, une pension n'est accordée que si un enfant est né de l'union, si le décès est causé par un accident postérieur au mariage, si le mariage a duré 1 an et que l'assuré pensionné n'avait pas plus de 15 ans que son conjoint, ou si l'assuré pensionné est décédé après au moins 10 années de mariage. Les mêmes dispositions s'appliquent pour les partenariats enregistrés.

En cas de remariage ou de nouveau partenariat, la pension est supprimée au profit d'indemnités de rachat. Le rachat correspond à 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois (seulement 3 fois si le bénéficiaire a 50 ans ou plus). Le montant du rachat ne concerne que les majorations forfaitaires et proportionnelles. Si l'intéressé se sépare de son nouveau conjoint, le versement de son ancienne pension de survie peut recommencer après 3 ou 5 ans (en fonction de la valeur du rachat précédent). Si l'intéressé a droit à une seconde pension de survie au titre de son dernier conjoint, seule la pension la plus importante est versée.

Conjoint divorcé/ancien partenaire

Le conjoint divorcé non remarié a droit à la pension dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. La pension de l'ex-conjoint est déterminée en fonction de la durée d'assurance pendant le mariage par rapport à la durée totale d'assurance. Au cas où un conjoint survivant a également droit à une pension de survie, les 2 pensions versées sont proportionnelles à la durée des mariages/partenariats successifs.

Enfants

L'orphelin de père ou de mère a droit à une pension jusqu'à 18 ans (27 ans si études).

L'orphelin de père et de mère a droit à 2 fois la pension d'orphelin de père ou de mère. Si un droit existe du fait des 2 parents, c'est la pension la plus élevée qui est doublée.

La pension d'orphelin ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité. Son versement prend fin en cas de mariage/partenariat (sauf études en cours).

Autres membres de famille

En l'absence de conjoint/partenaire survivant, une pension peut être accordée à d'autres membres de famille (enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs) s'ils :

Calcul

"Trimestre de faveur" : Le survivant ayant vécu avec le défunt ou qui était à sa charge a droit à un complément de sa pension pendant les 3 premiers mois de versement jusqu'à atteindre la pension que le défunt a (ou aurait) touché. Ce complément est réparti entre les différentes pensions proportionnellement au montant de chacune.

La pension de survivant correspond à une fraction de la pension personnelle à laquelle le défunt avait droit ou aurait eu droit en cas d'invalidité :

Éléments de pension Pension de conjoint Pension d'orphelin
Majorations forfaitaires 1 1/3
Majorations proportionnelles 3/4 1/4
Majorations forfaitaires spéciales 1 1/3
Majorations proportionnelles spéciales 3/4 1/4
Complément pension minimum * 1/4
* La pension est augmentée d'un complément afin d'atteindre le montant de la pension minimum dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Source : Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), Brochure d'information – Pension de survie au Luxembourg.

La somme des pensions de survivants ne peut pas dépasser la pension (ou la pension présumée) du défunt ou, lorsque c'est plus favorable, la moyenne des 5 revenus les plus élevés de l'assuré (cette moyenne ne peut pas être inférieure à 1,2 fois le montant de référence*). Le cas échéant, les pensions sont réduites proportionnellement.

* Au 1er janvier 2022, le montant de référence s'élève à 2 206,17 € par mois. Ce montant s'obtient en appliquant l'indice du coût de la vie et le facteur de revalorisation en vigueur au montant de référence de l'année de base 1984 au nombre indice 100 (2 085 x 8,5562 x 1,484 / 12).

Cumul

La pension de survivant est en partie cumulable avec des revenus. Son montant est réduit lorsque la somme pension de survie + revenus excède le seuil prévu. Ce seuil est modulé en fonction du type de revenus (revenus professionnels, revenus de remplacement ou pension personnelle).

4) Minima et maxima

Si l'assuré justifie de 40 années d'assurance, sa pension (invalidité, vieillesse) ne peut pas être inférieure à 90 % du montant de référence (soit un minimum mensuel de 1 985,56 €). Pour les pensions de conjoint survivant, ce sont les années d'assurance du défunt qui sont prises en compte.

Pour l'assuré qui ne totalise pas 40 années d'assurance mais a cotisé au moins 20 ans, le montant de la pension minimum est réduit de 1/40e par année manquante.

La pension personnelle maximum est fixée à 9 192,39 €.

5) Allocation de fin d'année

L'allocation de fin d'année est attribuée aux personnes qui ont droit à une pension (d'invalidité, de vieillesse ou de survivant) au 1er décembre de l'année en cours. Pour chaque année d'assurance (dans la limite de 40), le montant de l'allocation correspond à 21,20 €. Le montant maximum de l'allocation correspond donc à 848,16 €. Lorsque la pension n'est pas versée pour l'année entière (début de versement en cours d'année), on prend en compte 1/12e par mois (soit 70,68 € pour une carrière de 40 années).

Pour les pensions d'orphelin, l'allocation de fin d'année correspond à 1/3 du montant obtenu par ce calcul (2/3 pour un orphelin de père et de mère).

E. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance couvre l'accident du travail proprement dit ainsi que l'accident de trajet et les maladies professionnelles figurant sur une liste déterminée par règlement grand-ducal. L'indemnisation d'une maladie hors liste est possible dès lors que l'assuré prouve l'origine professionnelle de sa pathologie.

Aucune condition de stage n'est requise.

Déclaration

  • Tout assuré victime d'un accident du travail ou de trajet doit immédiatement déclarer l'accident à l'AAA.
  • Les maladies professionnelles doivent être déclarées par un médecin.
  • Les formulaires de déclaration d'accidents ou de maladies professionnelles, ainsi que les formulaires de demande d'indemnisation peuvent être téléchargés sur le site de l'AAA.

1) Soins de santé

Les prestations en nature sont servies par l'intermédiaire de la Caisse nationale de santé (CNS) pour le compte de l'AAA suivant les dispositions applicables en matière d'assurance maladie. Toutefois, aucune participation n'est laissée à la charge de la victime et le système du tiers payant est appliqué (pas d'avance de frais de la part de l'assuré).

La prise en charge des soins par l'assurance accident est généralement limitée aux 12 mois qui suivent l'accident (3 mois lorsque l'arrêt de travail ne dépasse pas 8 jours). Passé ce délai, l'assuré doit faire une demande de réouverture de dossier.

2) Incapacité : prestations en espèces

En cas d'incapacité temporaire de travail, la victime peut prétendre à des indemnités journalières (« indemnités pécuniaires »). En cas d'incapacité définitive (totale ou partielle), une rente peut être servie. Il existe également des indemnités pour préjudices esthétiques, pour préjudice physiologique et d'agrément, pour dégât matériel et réparant les douleurs physiques endurées, et des prestations dépendance.

Incapacité temporaire

En cas d'incapacité temporaire totale, le travailleur indépendant a droit à 80 % de l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'incapacité de travail totale jusqu'à la fin du mois au cours duquel se situe le 77e jour d'incapacité. Si à l'issue de cette période l'assuré est toujours atteint d'une incapacité totale, une indemnité pécuniaire peut lui être versée. Son montant correspond à l'assiette cotisable de la victime au moment de la survenance de l'incapacité de travail.

Rente professionnelle d'attente : si le travailleur indépendant se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle principalement à cause d'un accident ou d'une maladie professionnelle (sans être atteint d'invalidité au sens de la législation sur l'assurance pension), il peut bénéficier d'une rente professionnelle d'attente jusqu'à son reclassement professionnel. Il doit être inscrit auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Le montant de la rente d'attente est fixé à 85 % de la rente complète.

Incapacité permanente

Une incapacité de travail totale ouvre droit à une rente complète. La rente est accordée sur demande, une fois que l'intéressé ne perçoit plus d'indemnité pécuniaire. La demande de rente doit intervenir dans les 3 années qui suivent la consolidation de l'invalidité. Pour les travailleurs indépendants, le montant de la rente complète est égal à l'assiette cotisable appliquée au moment de l'accident.

Une rente partielle peut être accordée à l'assuré qui a repris une activité professionnelle si la perte de revenus, au cours des 12 mois suivant la consolidation ou la reconversion professionnelle, représente au moins 10 % (par rapport au revenu moyen annuel des 36 mois précédant l'accident). Le montant de la rente correspond à la diminution effective des revenus.

À noter

  • Les rentes sont imposables.
  • Le versement des rentes cesse à l'octroi d'une pension de vieillesse anticipée ou aux 65 ans de l'assuré.

3) Décès (survivants)

En cas de décès d'un assuré des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ses membres de famille peuvent percevoir une indemnité pour dommage moral forfaitaire, une rente de conjoint survivant ou une rente d'orphelin.

Rentes de survivants

Lorsque le décès de l'assuré est survenu avant ses 65 ans, son conjoint survivant/partenaire ainsi que ses enfants ont droit à une rente de survie.

Les rentes de survie dues au titre de l'assurance accidents sont considérées comme des suppléments aux pensions de survivants versées dans le cadre de l'assurance pension. Les survivants ont ainsi droit à une rente de survie qui, cumulée à la pension de survie, équivaut à la pension qu'ils auraient obtenue si l'assuré avait continué à cotiser jusqu'à 65 ans.

Le versement d'une rente de conjoint survivant cesse en cas de remariage (rachat à hauteur de 3 ou 5 années de rente, en fonction de l'âge du bénéficiaire).

Les rentes d'orphelin sont versées jusqu'aux 18 ans des bénéficiaires (27 ans si études).

Indemnité pour dommage moral forfaitaire

En plus de la rente de survie, une indemnité pour dommage moral forfaitaire peut être versée :

* Indice du coût de la vie au 1er janvier 2022 : 855,62.

Démarches

  • Les rentes de survivants et l'indemnité pour dommage moral forfaitaire sont accordées par l'Association d'assurance accident (AAA) sur demande. La demande doit être formulée dans les 3 années qui suivent le décès.
  • Les rentes sont versées par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) pour le compte de l'AAA et soumises aux retenues fiscales et sociales.

F. Prestations familiales

1) Allocation familiale

Les allocations familiales sont versées pour chaque enfant de moins de 18 ans. Les versements peuvent continuer jusqu'à 25 ans en cas d'études secondaires ou d'apprentissage (si rémunération inférieure au salaire minimum).

Les allocations s'élèvent à 271,66 € par enfant. Une majoration de 20,53 € est versée à partir de 6 ans, et de 51,25 € à partir de 12 ans.

Les allocations familiales sont versées à la fin du mois pour lequel elles sont dues.

2) Allocation spéciale supplémentaire

Le bénéficiaire de l'allocation familiale atteint d'une insuffisance ou diminution permanente de plus de 50 % de ses capacités physiques ou mentales (par rapport aux enfants du même âge) a droit à 200 € supplémentaires chaque mois.

3) Prime de naissance

La prime de naissance est une prestation forfaitaire divisée en 3 tranches (580,03 € chacune), payées séparément et soumises à des conditions d'octroi distinctes (il est par conséquent possible d'avoir droit à une des tranches sans pouvoir bénéficier des autres) :

L'allocation de naissance est versée sur demande.

Les adoptions n'ouvrent droit qu'à l'allocation postnatale.

a/ Allocation prénatale

L'allocation prénatale est versée aux femmes qui, au moment du dernier examen prénatal, résident au Luxembourg ou sont affiliées à titre personnel au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Elles doivent se soumettre à 5 examens médicaux et à un examen dentaire au cours de leur grossesse. Une grossesse multiple n'ouvre droit qu'à une seule allocation prénatale (580,03 €).

b/ Allocation de naissance

Allocation attribuée pour la naissance d'un enfant viable (plus de 22 semaines de gestation) à la mère domiciliée au Luxembourg ou affiliée au régime luxembourgeois de sécurité sociale à titre personnel. Pour y prétendre, il faut qu'un examen gynécologique postnatal ait été effectué. Les naissances multiples donnent droit à autant d'allocations qu'il y a d'enfants.

c/ Allocation postnatale

L'allocation postnatale concerne les enfants qui ont subi 6 examens médicaux aux échéances fixées entre leur naissance et leur 2e anniversaire. Ces examens ne peuvent pas être effectués par des sages-femmes ou des infirmiers mais doivent être réalisés par des médecins (généraliste, pédiatre ou spécialiste en médecine interne).

L'enfant doit avoir été élevé de façon continue au Luxembourg (sauf en cas d'adoption à l'étranger par un résident) ou un de ses parents doit y être assuré au titre de son activité professionnelle depuis l'accouchement.

4) Indemnité de congé parental

Le travailleur indépendant qui exerce une seule activité professionnelle à temps plein (40 heures par semaine) peut bénéficier d'un congé :

Pour bénéficier d'un congé parental, il faut :

Les naissances/adoptions multiples donnent droit à un congé parental par enfant, sans obligation de solliciter la même formule pour tous.

Lorsque les 2 parents remplissent les conditions d'octroi, ils peuvent choisir d'interrompre leur activité sur la même période ou l'un après l'autre. Il est nécessaire qu'au moins l'un des deux cesse son activité immédiatement après le congé de maternité ou d'accueil, sous peine de perdre son droit à indemnités. Le second congé peut être pris jusqu'aux 6 ans de l'enfant. En cas d'adoption, il peut être pris jusqu'aux 12 ans de l'enfant, dans la limite de 6 ans après le jugement d'adoption. Lorsqu'il n'y a pas eu de congé de maternité ou d'accueil, le droit au 1er congé parental est ouvert au 1er jour de la 3e semaine qui suit la naissance ou à partir du jugement d'adoption. Si un seul parent peut bénéficier du congé parental, il prend son congé à sa convenance au cours de cette période de 6 ans.

Le montant mensuel brut de l'indemnité dépend des revenus perçus et de la moyenne d'heures travaillées durant les 12 mois précédant le congé. Il varie également en fonction de la formule de congé choisie (entre 451,39 € et 3 761,59 €). L'indemnité de congé parental est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales.

La demande de 1er congé parental doit parvenir à la CAE au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou d'accueil. Le second parent doit notifier son congé au minimum 4 mois avant son début.

5) Allocation de rentrée scolaire

Au mois d'août, les enfants scolarisés bénéficiaires d'allocations familiales perçoivent une allocation de rentrée scolaire, soit 115 € (6-11 ans) ou 235 € (12 ans et plus).

Le versement cesse à la fin des études secondaires.

G. Chômage

Conditions

Le droit aux prestations de chômage complet vise les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, par le fait d'un tiers ou dans un cas de force majeure.

Pour bénéficier des prestations de chômage, le travailleur indépendant doit :

Versement

La durée d'indemnisation dépend de la durée de travail accomplie sur la période de référence. Elle est généralement limitée à 12 mois mais peut être prolongée en fonction de l'âge, de la durée d'assurance, de la participation à des mesures d'emploi ou d'une difficulté particulière à trouver un emploi (+ 6, 9 ou 12 mois).

Montant

Le montant de l'indemnité de chômage complet correspond à 80 % du revenu ayant servi pour les 2 derniers exercices comme assiette cotisable, sans pouvoir être inférieur à 80 % du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié. Le montant de l'indemnité est porté à 85 % du revenu de référence si l'assuré a 1 ou plusieurs enfants à charge.

Le montant des indemnités est plafonné à :

Le salaire social minimum s'élève à 2 256,95 € par mois.

H. Revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS) a remplacé au 1er janvier 2019 le revenu minimum garanti (RMG).

Le Fonds national de solidarité (FNS) est également compétent pour accorder l'allocation de vie chère (AVC) aux ménages à faibles revenus. Cette prestation est allouée sous condition de ressources aux personnes qui résident au Luxembourg depuis au moins 12 mois. Le montant versé dépend de la composition du ménage et de ses revenus (il existe un taux plein et un taux réduit). Les demandes au titre de 2022 doivent être formulées avant fin septembre. 

Consulter les seuils de revenus et les montants de l'AVC sur le site du FNS.

Le revenu d'inclusion sociale (REVIS) est destiné à lutter contre l'exclusion sociale et professionnelle et à assurer des moyens suffisants d'existence aux résidents luxembourgeois. Il est composé de 2 volets :

Conditions

Pour prétendre au REVIS, il faut :

Les personnes qui s'occupent d'un bénéficiaire de l'assurance dépendance ou qui se trouvent dans l'incapacité de gagner leur vie pour motif médical peuvent bénéficier du REVIS dès 18 ans. Les bénéficiaires d'allocations familiales et les femmes enceintes (8 semaines avant accouchement) peuvent également percevoir le REVIS avant 25 ans.

À noter

Sauf dérogations, le REVIS n'est pas versé au demandeur qui :

  • refuse de collaborer avec l'ADEM* et l'ONIS* ou auquel on a précédemment retiré le bénéfice de l'indemnité de chômage ;
  • a abandonné son dernier emploi ou réduit son temps de travail de sa propre initiative ;
  • a été licencié pour faute grave ;
  • poursuit des études supérieures ;
  • s'absente du territoire luxembourgeois pendant plus de 35 jours au cours d'une année ;
  • bénéficie d'un congé sans solde ou à temps partiel.

* Agence pour le développement de l'emploi et Office national d'inclusion sociale sont chargés du suivi des bénéficiaires du REVIS dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi.

Montant

Le montant du REVIS varie en fonction de la composition du ménage, de ses revenus et de la participation des membres du foyer éligible à des mesures en faveur de l'emploi.

Consulter le barème du REVIS (site du FNS).

L'allocation d'inclusion mensuelle est composée d'un montant forfaitaire de base par membre du foyer (au maximum 791,80 € par adulte, 245,82 € par enfant et 318,47 € pour un enfant d'une famille monoparentale) et d'une somme couvrant les frais communs du ménage (au maximum 791,80 € par foyer, ou 910,64 € pour une famille avec enfants).

L'allocation d'activation permet quant à elle d'indemniser la personne qui participe à des travaux d'utilité publique dans le cadre d'une convention d'activation (au maximum 1 an, renouvelable). Son montant, calculé à partir du salaire social minimum, dépend du nombre d'heures inscrites dans la convention signée.

Détermination de la communauté domestique (foyer) et ressources prises en compte

La communauté domestique est composée des personnes qui vivent dans le même foyer et disposent d'un budget commun. Lorsque le foyer où elles résident n'est pas bénéficiaire du REVIS, sont considérées comme formant seules une communauté domestique : les personnes vivant dans le ménage de leurs enfants, les personnes majeures dans l'incapacité de travailler qui vivent avec leurs parents ou frère/sœur ainsi que les personnes temporairement hébergées lorsqu'elles ne contribuent pas au budget du foyer (hébergement limité à 1 an).

Tous les revenus du foyer ne sont pas pris en compte de manière égale. Ainsi, les revenus professionnels, les pensions et revenus de remplacement, les pensions alimentaires, l'allocation d'activation ainsi que les indemnités versée par l'ADEM dans le cadre d'une mesure en faveur de l'emploi ne sont comptés qu'à hauteur de 75 %. D'autres revenus sont totalement exclus du calcul des ressources : allocations familiales, prestations en espèces de l'assurance dépendance, allocation de rentrée scolaire, allocations de naissance, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, et aides financières de l'État, des offices sociaux ou d'œuvres sociales privées. Lorsque le foyer comporte un enfant de moins de 25 ans, ses revenus professionnels ne sont pris en considération que pour la partie excédant le montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte.

Voir aussi

Sites officiels européens