Les cotisations au Luxembourg

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2022

Les cotisations sociales participent au financement des risques maladie, maternité, pensions (invalidité, vieillesse, survivants), dépendance, accidents du travail et maladies professionnelles.

L'assurance chômage, gérée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Dans le secteur privé, les prestations familiales sont financées par l'impôt (secteur public : cotisation de 1,70 % pour l'employeur).

1) Cotisations patronales et salariales

Assiette de cotisation

Seule la cotisation destinée à l'assurance dépendance est prélevée sur la totalité du salaire.

Pour les autres branches, l'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel, soit 2 313,38 €* pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés. Le salaire social minimum applicable est majoré de 20 % pour un salarié qualifié (soit 2 776,05 €* par mois), et diminué de 20 % à 25 % dans le cas d'un salarié adolescent (15-17 ans). Pour une activité à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée travaillée par rapport à un temps complet. Le revenu cotisable est plafonné à 11 566,88 €*, ce qui correspond à 5 fois le salaire social mensuel minimum applicable aux salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés. Un assuré qui a versé des cotisations sur une assiette totale plus élevée parce qu'il exerce plusieurs emplois peut obtenir le remboursement de ses cotisations maladie et pension excédentaires.

* À compter du 1er avril 2022.

Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2022
Risques Assuré Employeur
Maladie-maternité :
- Prestations en nature
- Prestations en espèces

2,80 %
0,25 %

2,80 %
0,25 %
Mutualité (MDE)1 - De 0,60 % à 2,98 %
Vieillesse, Invalidité, Survivants 8 % 8 %
Dépendance2 1,40 % -
Assurance accident3 - 0,75 %
Santé au travail4 - 0,14 %
  1. Sauf exceptions, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE). Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), sans démarche particulière à effectuer. Le taux de cotisation, à la charge de l'employeur seul, varie en fonction de la classe de risque envisagée (il existe 4 classes : 0,60 %, 1,13 %, 1,66 % et 2,98 %) et du « taux d'absentéisme financier » des salariés au cours d'une période d'observation. La gestion des affiliations ainsi que le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS. En cas de maladie ou d'accident du salarié, l'employeur qui assure le maintien du salaire est remboursé par la mutualité à hauteur de 80 % (100 % dans certains cas).
  2. Un abattement correspondant à 1/4 du salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'assurance dépendance (578,34 € à partir d'avril 2022). Il est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées (moins de 150 heures par mois).
  3. L'obligation de cotiser pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles incombe uniquement à l'employeur. En 2019, un système de bonus-malus a été introduit : le taux de base, fixé à 0,75 % pour 2022, est modulé par l'application d'un coefficient. Il en ressort 4 autres taux, soit 0,675 %, 0,825 %, 0,975 % et 1,125 % pour un facteur bonus-malus de 0.9, 1.1, 1.3 ou 1.5 respectivement. Le bonus ou malus appliqué dépend de l'importance des prestations versées à une entreprise par rapport aux prestations perçues par l'ensemble des sociétés appartenant à la même classe de risques (classe établie par secteur d'activité).
  4. Cotisation applicable aux assurés du Service de santé au travail multisectoriel (STM), auquel l'employeur est affilié d'office par le CCSS, sauf s'il adhère à un autre service de santé au travail.
Sources : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Association d'assurance accident (AAA).

Outre les cotisations mentionnées, les salariés du secteur privé sont redevables d'une contribution à la Chambre des salariés. Perçue par le Centre commun de la sécurité sociale au mois de juillet, la cotisation s'élève à 4 € pour les apprentis, à 10 € pour les salariés dont la rémunération brute du mois de mars 2022 est inférieure à 300 €, et à 35 € pour les salaires supérieurs ou égaux à 300 €. Cette cotisation est destinée à financer l'activité de la Chambre (CSL).

Recouvrement

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) calcule les cotisations sur la base des salaires mensuels bruts déclarés par l'employeur. Le CCSS envoie ensuite à l'employeur un extrait de compte sur lequel est indiqué le montant total des cotisations sociales à verser (cotisations patronales et salariales).

L'employeur doit régler le solde sous 10 jours à compter de la date d'émission de l'extrait de compte-cotisations du CCSS.

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Risques Taux
Cotisations au 1er janvier 2022 – travailleurs indépendants
Maladie-maternité :
- Prestations en nature
- Prestations en espèces

5,60 %
0,50 %
Mutualité des employeurs (affiliation volontaire) 1
Vieillesse, Invalidité, Survivants 16 %
Dépendance 1,40 %
Assurance accident 0,75 %2
  1. Une affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) permet aux travailleurs indépendants, et à leurs membres de famille affiliés comme aidants le cas échéant, de percevoir un revenu de remplacement en cas d'incapacité temporaire de travail (pendant le délai de carence avant versement des indemnités journalières de maladie par la Caisse nationale de santé). Les nouveaux affiliés cotisent dans la classe 2, soit un taux de 1,13 %.
  2. Il s'agit du taux de base. En fonction des prestations versées entre avril 2020 et mars 2021 inclus (allocations accordées au titre des accidents du travail, hors accident de trajet), ce taux est parfois affecté d'un coefficient. Les 4 autres taux ainsi obtenus sont fixés à 0,675 %, 0,825 %, 0,975 % et 1,125 % pour un facteur bonus-malus de 0.9, 1.1, 1.3 ou 1.5 respectivement.
Source : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Assiette de cotisation

Les cotisations sociales sont prélevées sur le revenu professionnel retenu pour établir l'impôt sur le revenu. Elles sont provisoirement calculées sur la base du dernier revenu, ou sur la base du minimum cotisable pour les nouveaux assurés. Elles font ensuite l'objet d'un recalcul au moment de l'établissement du bulletin d'impôt définitif. Le travailleur indépendant a la possibilité de demander l'adaptation de son revenu provisoire, afin d'éviter un trop grand écart entre cotisations prévisionnelles et cotisations définitives.

À l'exception de la cotisation dépendance, calculée sur la totalité des revenus, la base de calcul des cotisations est plafonnée à 11 566,88 €* par mois. L'assiette de cotisation (hors dépendance) ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 2 313,38 €* pour les travailleurs non qualifiés. Si l'activité indépendante est exercée à titre accessoire, le minimum cotisable est réduit à 1/3 du salaire social minimum (771,13 €*).

* À compter du 1er avril 2022.

Recouvrement

Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont versées chaque mois auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).