Les cotisations au Luxembourg

Cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2020

Les cotisations sociales financent les risques maladie, maternité, pensions (invalidité, vieillesse, survivants), dépendance, accidents du travail et maladies professionnelles.

L'assurance chômage, gérée par l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), est financée par des impôts de solidarité et par une contribution budgétaire annuelle de l'État. Les prestations familiales sont prises en charge par l'État pour le secteur privé (dans le secteur public, cotisation de 1,70 % pour l'employeur).

1) Cotisations patronales et salariales

Assiette de cotisation

Seule la cotisation destinée à l'assurance dépendance est prélevée sur la totalité du salaire.

Pour les autres risques, l'assiette de cotisation ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 2 141,99 € (2020) pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés, ou, le cas échéant, au salaire minimum applicable aux salariés adolescents (15-17 ans). Le salaire social minimum applicable est majoré de 20 % pour un salarié qualifié (soit 2 570,39 € au 1er janvier 2020), et diminué de 20 % à 25 % dans le cas d'un salarié adolescent. En cas d'activité à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée du travail par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois. Le revenu cotisable est plafonné à 10 709,97 €, ce qui correspond à 5 fois le salaire social mensuel minimum applicable aux salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2020
Risques Assuré Employeur
Maladie-maternité :
- Prestations en nature
- Prestations en espèces

2,80 %
0,25 %

2,80 %
0,25 %
Mutualité (MDE)1 - De 0,46 % à 2,70 %
Vieillesse, Invalidité, Survivants 8 % 8 %
Dépendance2 1,40 % -
Assurance accident3 - 0,75 %
Santé au travail4 - 0,11 %
  1. Sauf exceptions, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE). Le taux de cotisation, à la charge de l'employeur seul, varie en fonction de la classe de risque envisagée (il existe 4 classes dont les taux en 2020 sont : 0,46 %, 1,07 %, 1,58 % et 2,70 %). L'appartenance à une classe est déterminée par le « taux d'absentéisme financier » des salariés au cours d'une période d'observation. La gestion des affiliations ainsi que le recouvrement des cotisations sont assurés par le CCSS. En cas de maladie ou d'accident du salarié, l'employeur qui assure le maintien du salaire est remboursé par la mutualité à hauteur de 80 % de la rémunération.
  2. Un abattement correspondant à 1/4 du salaire social minimum est pris en compte afin de fixer l'assiette cotisable en matière d'assurance dépendance (535,50 € en 2020). Il est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées.
  3. L'obligation de cotiser pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles incombe uniquement à l'employeur. En 2019, un système de bonus-malus a été introduit : le taux de base, fixé à 0,75 % pour 2020, est modulé par l'application d'un coefficient. Il en ressort 4 autres taux, soit 0,675 %, 0,825 %, 0,975 % et 1,125 % pour un facteur bonus-malus de 0.9, 1.1, 1.3 ou 1.5 respectivement. Les coefficients sont déterminés en fonction des prestations qui ont été versées entre avril 2018 et mars 2019 inclus (allocations accordées au titre des accidents du travail – hors accident de trajet – survenus depuis 2011). Le bonus ou malus appliqué dépend de l'importance des prestations versées à une entreprise par rapport aux prestations perçues par l'ensemble des sociétés appartenant à la même classe de risques (classe établie par secteur d'activité).
  4. Cotisation applicable aux assurés du Service de santé au travail multisectoriel (STM), auquel l'employeur est affilié d'office par le CCSS, sauf s'il adhère à un autre service de santé au travail.
Sources : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Association d'assurance accident (AAA).

Outre les cotisations mentionnées, les salariés du secteur privé sont redevables d'une contribution à la Chambre des salariés. Perçue par le Centre commun de la sécurité sociale au mois de juillet, la cotisation s'élève à 4 € pour les apprentis, à 10 € pour les salariés dont la rémunération brute du mois de mars 2020 est inférieure à 300 €, et à 31 € pour les salaires supérieurs ou égaux à 300 €. Cette cotisation est destinée à financer l'activité de la Chambre, qui a pour principale mission de participer aux procédures législatives liées à la politique économique, financière et sociale du Luxembourg (rôle consultatif).

Recouvrement

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) calcule le montant mensuel total des cotisations sur la base des salaires mensuels bruts déclarés par l'employeur. Le CCSS envoie ensuite un extrait de compte à l'employeur sur lequel est indiqué le montant total des cotisations sociales à verser (cotisations patronales et salariales).

L'employeur doit régler le solde indiqué sur la facture sous 10 jours à compter de la date d'émission de l'extrait de compte-cotisations du CCSS.

2) Cotisations des travailleurs indépendants

Au Luxembourg, est obligatoirement assurée comme travailleur indépendant toute personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale (médecins, architectes, avocats, ingénieurs, etc.).

Risques Taux
Taux de cotisation au 1er janvier 2020 – travailleurs indépendants
Maladie-maternité :
- Prestations en nature
- Prestations en espèces

5,60 %
0,50 %
Mutualité des employeurs (affiliation volontaire) 1
Vieillesse, Invalidité, Survivants 16 %
Dépendance 1,40 %
Assurance accident 0,75 %2
  1. Une affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) permet aux travailleurs indépendants, et à leurs membres de famille affiliés comme aidants le cas échéant, de percevoir un revenu de remplacement en cas d'incapacité temporaire de travail (pendant le délai de carence avant versement des indemnités journalières de maladie par la Caisse nationale de santé). Les nouveaux affiliés cotisent dans la classe 2, soit un taux de 1,60 % en 2020.
  2. Il s'agit du taux de base. En raison de l'introduction d'un système de bonus-malus, ce taux est parfois affecté d'un coefficient. Les 4 autres taux ainsi obtenus sont fixés à 0,68 %, 0,83 %, 0,98 % et 1,13 % pour un facteur bonus-malus de 0.9, 1.1, 1.3 ou 1.5 respectivement. Les coefficients sont déterminés en fonction des prestations qui ont été versées entre avril 2018 et mars 2019 inclus (allocations accordées au titre des accidents du travail – hors accident de trajet – survenus depuis 2011).
Source : Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Assiette de cotisation

Le travailleur indépendant a la possibilité de demander l'adaptation de son revenu provisoire.

L'assiette de cotisation est constituée du revenu du travailleur tel que défini pour établir l'impôt sur le revenu. Les cotisations sont provisoirement calculées sur la base du dernier revenu du travailleur indépendant, ou sur la base du minimum cotisable pour les nouveaux assurés. Les cotisations afférentes font ensuite l'objet d'un recalcul au moment de l'établissement du bulletin d'impôt définitif.

À l'exception de la cotisation dépendance, calculée sur la totalité des revenus, la base de calcul des cotisations est plafonnée à 10 355,50 € par mois (2020). L'assiette de cotisation (hors dépendance) ne peut pas être inférieure au salaire social minimum (SSM) mensuel qui est de 2 141,99 € (2020) pour les travailleurs non qualifiés. Si l'activité indépendante est exercée à titre accessoire, le minimum cotisable est réduit à 1/3 du salaire social minimum, soit 714 € en 2020.

Recouvrement

Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont versées chaque mois auprès du :