Le régime lituanien de sécurité sociale

2020

I. Introduction

Le régime de protection sociale lituanien couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage.

* Exceptions : En fonction de leur statut, peuvent être couverts en cas de perte d'activité les propriétaires d'entreprises individuelles ou les membres de petites entreprises.

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail et chômage*. Ils peuvent s'assurer contre les risques professionnels auprès d'une compagnie privée, mais pas dans le cadre du régime public de sécurité sociale.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous conditions de revenus ou de résidence.

La note qui suit concerne principalement les travailleurs salariés.

Montant de référence

En Lituanie, certaines prestations sociales sont calculées à partir d'un montant de référence : la prestation sociale de base (bazinė socialinė išmoka). Elle sert notamment de base de calcul pour l'indemnité prénatale, l'allocation funéraire ou les prestations familiales. En 2020, la prestation sociale de base s'élève à 39 €.

II. Généralités

1. Organisation

Placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija), le Fonds national d'assurance sociale (SoDra)Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba – est le principal organe d'administration des régimes d'assurances pension, accidents du travail et maladies professionnelles, et maladie-maternité (prestations en espèces). Par l'intermédiaire de ses antennes locales, il procède à l'enregistrement des cotisants, recouvre les cotisations, et verse les prestations d'assurance sociale, y compris les prestations de chômage.

Le régime des soins de santé est géré par le Fonds national d'assurance maladieValstybinė ligonių kasa –, sous tutelle du Ministère de la santé (Sveikatos apsaugos ministerija). Le Fonds national contrôle la qualité des services de santé, signe des contrats avec différents prestataires de santé, et rétribue ces institutions pour les services dispensés aux assurés.

Les prestations familiales sont servies par les services d'assistance sociale des municipalités.

Enfin, placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail, le Service pour l'emploiUžimtumo tarnyba* – gère, entre autres, les offres d'emploi, développe et met en œuvre des mesures préventives contre le chômage.

* Organisme issu de la restructuration de la Bourse lituanienne du travail, Lietuvos darbo birža, au 1er octobre 2018.

2. Financement

Les régimes d'assurance sociale sont principalement financés par les cotisations versées par employeurs et assurés. Ces cotisations alimentent le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) et représentent 96 % des recettes.

Les prestations familiales sont financées par l'État.

Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2020
Risque Part patronale Part salariale
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) - 8,72 %
Assurance maladie-maternité
- soins de santé
- prestations en espèces

-
-

6,98 %
3,8 %1
Chômage 1,31 %2 -
Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,14 % à 1,4 %3 -
Fonds de garantie4 0,16 % -
Fonds d'indemnisation emplois longue durée5 0,16 % -
1. Soit 2,09 % au titre de l'assurance maladie et 1,71 % alloués à la maternité.
2. En cas de contrat à durée déterminée, la cotisation s'élève à 2,03 %.
3. Pour 2020, 4 taux de cotisation ont été définis en fonction des risques dans les entreprises : 0,14 %, 0,4 %, 0,7 % et 1,4 %. Les entreprises qui commencent leur activité en 2020 sont assignées par défaut au premier groupe (0,14 %).
4. Fonds consacré à l'indemnisation des salariés en cas de faillite de leur employeur.
5. Fonds dédié au versement d'indemnités de licenciement (en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise).
Sources : Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija) et Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

La cotisation destinée à financer les soins de santé est versée sur la totalité du salaire brut. Les autres cotisations sont prélevées sur un salaire plafonné à 84* fois le salaire national moyen.

* Il est prévu que le plafond soit abaissé à 60 fois le salaire national moyen à compter de 2021.

Assurance pensions – 2e pilier

Une réforme du 2e pilier est entrée en vigueur en 2019 : Désormais, tout salarié de moins de 40 ans* qui débute une activité en Lituanie est automatiquement affilié au 2e pilier de l'assurance pensions au 1er janvier suivant son embauche. SoDra sélectionne au hasard un fonds de pension et informe le salarié de son inclusion dans le système. En l'absence de refus (le silence du salarié vaut acceptation), les cotisations sont prélevées à compter du 1er juillet suivant l'inscription. Il est cependant possible de refuser l'affiliation ou de choisir de s'inscrire auprès d'un autre fonds que celui automatiquement attribué par SoDra. Il est également possible de ne pas attendre son inscription automatique pour participer au 2e pilier.

La cotisation entière correspond à 3 % du salaire brut. L'État complète alors le versement à hauteur de 1,5 % du salaire moyen national. Pour les personnes qui intégrent le 2e pilier pour la première fois, les prélèvements peuvent être moins élevés et augmenter progressivement jusqu'en 2023. Dans ce cas, la cotisation à charge du salarié pour 2020 est fixée à 2,1 % de sa rémunération brute tandis que la participation de l'État est de 0,6 % du salaire moyen national. Plus d'informations.

* Les personnes de plus de 40 ans sont libres de conclure un accord avec un fonds de pension de leur propre initiative.

III. Maladie-maternité

Le régime de l'assurance maladie-maternité prévoit des prestations en nature et en espèces, pour lesquelles la plupart des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts.

1. Maladie

a/ Prestations en nature

Champ d'application

Les soins urgents sont prodigués à tous les résidents, indépendamment du statut d'assuré. Les autres prestations en nature de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont assurées, soit au titre d'une activité professionnelle, soit par une couverture prise en charge par l'État. Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie est alors ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Ainsi, sont couverts par l'assurance soins de santé :

Les individus qui n'appartiennent à aucune de ces catégories doivent régler eux-mêmes leurs frais de santé, ou verser des cotisations à hauteur de 6,98 % du salaire minimum national pour acquérir une couverture santé. En 2020, le salaire minimum national s'élève à 607 € bruts ; la cotisation minimale à l'assurance maladie est donc fixée à 42,37 € par mois.

Prestations
Soins sans hospitalisation

L'assuré choisit librement son médecin traitant parmi les médecins agréés, dont la liste peut être obtenue auprès des fonds territoriaux (Teritorinės ligonių kasos) du Fonds national d'assurance maladie (pour Vilnius).

En principe, les consultations chez le médecin généraliste sont gratuites ; le patient n'a pas à faire l'avance des frais. En revanche, la totalité du coût est à charge du patient s'il consulte un médecin privé n'ayant pas conclu de contrat avec l'un des fonds territoriaux d'assurance maladie.

Les consultations chez le spécialiste doivent être prescrites par un médecin généraliste (sauf pour les dermato-vénérologues), excepté dans le cadre du suivi au long cours de certaines maladies chroniques et en cas d'urgence. Le patient ne verse aucune participation.

Les soins dentaires fournis dans les établissements de santé publics ou privés conventionnés sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes bénéficiant de prestations d'assistance sociale. Ils ne sont que partiellement pris en charge pour les autres assurés.

Les frais de prothèses dentaires sont en partie couverts pour les enfants, les personnes handicapées et les retraités.

NB : La plupart des soins, qu'ils soient dispensés à l'hôpital ou non, sont administrés sans participation de l'assuré. Cependant, il existe une liste de services qui demeurent entièrement à charge du patient. De plus, si un assuré décide de recourir à une procédure médicale ou à des matériaux plus coûteux que ceux pris en charge par l'assurance maladie, il est redevable de la différence entre le prix de référence des services pris en charge et le coût réel du traitement choisi.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription médicale (sauf urgences). Elle est gratuite chez les prestataires de soins hospitaliers ayant conclu des conventions avec les fonds territoriaux d'assurance maladie. Les soins dispensés dans un hôpital privé non conventionné ne sont pas remboursés.

Médicaments

Les médicaments prescrits sont délivrés par les pharmacies sur présentation de l'ordonnance.

Ils sont fournis gratuitement aux enfants de moins de 18 ans, aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail totale, et aux retraités qui ont besoin de traitements lourds.

Le coût des produits pharmaceutiques est pris en charge par l'assurance à hauteur de 50 % pour les personnes dont la capacité de travail est réduite de 60 à 70 %, ainsi que pour les retraités et toute personne bénéficiant d'une pension sociale (šalpos pensija).

Une liste répertorie les maladies pour lesquelles les médicaments prescrits sont pris en charge à 100 % (liste A).

b/ Prestations en espèces

La plupart des travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Indemnités journalières

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie, le travailleur doit avoir été assuré pendant au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois, ou pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois*.

Les 2 premiers jours d'incapacité sont à charge de l'employeur. Ce dernier doit verser au moins 62,06 % du salaire compensatoire moyen de son employé (kompensuojamasis uždarbis). Il peut être tenu par une convention collective d'accorder un pourcentage supérieur ou choisir de maintenir la rémunération habituelle.

Les travailleurs indépendants sont soumis à 2 jours de carence.

À partir du 3e jour, les indemnités journalières sont versées par le Fonds national d'assurance sociale (SoDra), à hauteur de 62,06 % de la rémunération compensatoire moyenne.

Le salaire compensatoire est calculé à partir des revenus cotisables du dernier trimestre avant le mois qui précède celui de la survenance de l'incapacité, sans pouvoir dépasser 2 fois le salaire national moyen au trimestre précédant l'arrêt de travail (soit 2 612,60 € en janvier 2020).

Au 3e trimestre 2020, le montant de l'indemnité journalière de maladie est compris entre 7,56 € et 80,60 € (soit de 159,49 € à 1 700,69 € par mois).

Le montant minimum des prestations correspond à 11,64 % du salaire mensuel national moyen en vigueur au trimestre précédant l'incapacité de travail (soit 7,21 € par jour en janvier 2020).

Les indemnités journalières sont attribuées jusqu'à ce que l'assuré recouvre ses capacités de travail, jusqu'à consolidation de son état ou jusqu'à l'instauration d'un programme de réadaptation professionnelle. En général, le taux d'incapacité doit être déterminé au plus tard au bout de 4 mois d'incapacité de travail. Les personnes ayant le statut de travailleur salarié invalide qui sont titulaires d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier des indemnités maladie jusqu'à 90 jours par an.

* Les indemnités peuvent également être servies aux jeunes de moins de 26 ans qui sont en congé maladie dans les 6 mois qui suivent l'obtention d'un diplôme.

À noter

Les personnes qui sont assurées volontairement ne peuvent percevoir les indemnités de maladie ou de maternité qu'après 6 mois de cotisations. La durée d'attribution des indemnités journalières est proportionnelle à la durée d'assurance. Ainsi, 6 mois d'assurance volontaire donne droit à 10 jours d'indemnisation. Après 48 mois de cotisations, les assurés volontaires peuvent recevoir jusqu'à 80 jours d'indemnités. De même, le montant des indemnités perçues dépend du montant des cotisations versées. La cotisation minimale (2,90 € par mois) génère une indemnité journalière de 2,49 € tandis que la cotisation maximale (57,92 € par mois) donne droit à une indemnité journalière à 49,64 €. Plus d'information sur l'assurance maladie-maternité volontaire (pour les prestations en espèces).

Indemnités pour soins d'un enfant ou d'un membre de famille

Sur prescription médicale, un assuré peut s'arrêter de travailler et percevoir des indemnités jusqu'à 7 jours pour s'occuper d'un membre de famille malade, ou pendant 14 jours maximum lorsqu'il s'agit de soins prodigués à un enfant de moins de 14 ans.

De même, un assuré peut percevoir des indemnités jusqu'à 120 jours par an en cas de soins à un enfant de moins de 7 ans pour une maladie nécessitant une hospitalisation, ou à un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave (pour certaines maladies, la période maximale s'élève à 364 jours).

Ces indemnités, versées par SoDra, correspondent à 65,94 % du salaire compensatoire de l'assuré.

Plus d'informations sur les indemnités journalières de l'assurance maladie.

2. Maternité

a/ Conditions

Les soins liés à la maternité sont servis à toutes les femmes enceintes qui entrent dans le champ d'application pour l'ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Pour obtenir une indemnité de maternité, de congé parental ou de paternité, l'assuré doit justifier de 12 mois d'assurance au cours des 24 mois précédant le congé.

  • La demande de prestations s'effectue auprès du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

b/ Indemnités de maternité (motinystės išmoka)

Les indemnités de maternité sont servies pendant 70 jours avant la date présumée de l'accouchement et 56 jours après la naissance de l'enfant. En cas de complications à l'accouchement ou de naissances multiples, les indemnités postnatales sont versées pendant 70 jours.

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond à 77,58 % du salaire compensatoire*, sans pouvoir être inférieur à 234 € (2020). Les indemnités sont versées en une seule fois (ou en 2 fois si le congé de maternité est à cheval sur 2 années civiles). Elles sont attribuées à raison de 5 jours par semaine.

Lorsque la bénéficiaire perçoit un revenu, les indemnités de maternité ne sont maintenues, sous forme de montant différentiel, que tant que ce revenu leur est inférieur.

* Le salaire compensatoire mensuel est calculé à partir des revenus moyens cotisables des 12 derniers mois consécutifs avant le mois qui précède celui au cours duquel le congé débute.

c/ Indemnités de paternité (tėvystės išmoka)

Le père en congé de paternité qui remplit la condition d'affiliation a droit à 30 jours d'indemnités.

Les indemnités de paternité sont calculées de la même manière que les indemnités de maternité. Elles sont soumises au même seuil minimum.

Le salaire pris en compte est plafonné à 2 fois le salaire mensuel national moyen (ce qui n'est pas le cas pour le calcul des indemnités de maternité). Les indemnités de paternité ne peuvent donc pas excéder 100,76 € par jour (soit 2 126 € par mois, au 3e trimestre 2020).

d/ Indemnités de garde d'enfant (vaiko priežiūros išmoka)

Les indemnités de garde d'enfant sont servies au parent couvert par le régime d'assurance maladie-maternité qui s'arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant, à condition qu'il justifie de la durée d'affiliation minimum requise.

Les indemnités sont versées à compter de la fin du congé de maternité/paternité et au plus tard jusqu'aux 2 ans de l'enfant. La 2e année, le bénéficiaire peut reprendre une activité professionnelle et cumuler ses indemnités avec un salaire.

Le montant des indemnités de garde d'enfant est fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire :

* Le salaire compensatoire est calculé à partir des revenus des 12 derniers mois consécutifs précédant le mois avant celui au cours duquel le congé a commencé. La rémunération servant de base de calcul est plafonnée à 2 fois le salaire mensuel national moyen.

Montants minimum et maximum (3e trimestre 2020)

  • Le montant mensuel de l'indemnité ne peut pas être inférieur à 234 €.
  • Lorsque l'indemnité est attribuée jusqu'à ce que l'enfant ait 1 an, son montant est limité à 2 126 € par mois.
  • Si l'indemnité est perçue jusqu'au 2e anniversaire de l'enfant, son montant est plafonné à 1 488,31 € les premiers mois, puis à 850,35 € par mois pour un enfant entre 1 an et 2 ans.

e/ Indemnité prénatale (vienkartinė išmoka nėščiai moteriai)

L'indemnité prénatale est une prestation forfaitaire, versée en 1 seule fois à la femme enceinte qui ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de maternité. Son montant correspond à 643 % de la prestation sociale de base (bazinė socialinė išmoka), soit 250,77 € (2020).

IV. Accidents du travail-maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre tous les travailleurs salariés et assimilés, et comprend :

L'assurance couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les accidents survenus sur le trajet entre domicile et lieu d'activité. L'assurance prend en charge tout accident suivi d'une incapacité totale ou partielle de l'employé, ou ayant engendré la mort de l'assuré. Le bénéfice des prestations n'est pas soumis à une condition de durée minimum d'assurance.

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 %.

1. Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont octroyées sur la base d'un certificat d'inaptitude au travail et de documents prouvant la nature de l'accident ou de la maladie.

a/ Incapacité temporaire

Indemnités journalières

En cas d'incapacité temporaire, SoDra verse au travailleur des indemnités journalières dont le montant mensuel correspond à 77,58 % du salaire compensatoire mensuel moyen (le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen du salarié du dernier trimestre avant le mois qui précède celui de la survenance de l'incapacité). Le salaire compensatoire mensuel ne peut ni être inférieur à 15 % du salaire mensuel national moyen ni être supérieur à 2 fois ce salaire.

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence et jusqu'à guérison, confirmation d'une incapacité permanente ou participation à un programme de réadaptation.

Indemnité compensatoire forfaitaire

L'indemnité compensatoire forfaitaire (netekto darbingumo vienkartinė kompensacija) est versée aux assurés ayant perdu moins de 30 % de leur capacité de travail :

Taux de réduction de capacité de travail Montant de l'indemnité
Inférieur ou égal à 20 % 7,76 % de 24 fois le salaire compensatoire* mensuel
De 21 à 29 % 15,52 % de 24 fois le salaire compensatoire* mensuel
* Le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen du salarié des 12 mois consécutifs avant le mois qui précède celui de la survenance de l'incapacité. Lorsque l'incapacité est permanente, le montant de l'indemnité est triplé.
Source : Ministère de la sécurité sociale et du travail

b/ Incapacité permanente

Une rente mensuelle (netekto darbingumo periodinė kompensacija) est versée en cas d'incapacité permanente égale ou supérieure à 30 %.

Montant de la rente = 0,5 x d x k x 0,7758 x D, où :

2. Survivants

a/ Compensation mensuelle

En cas d'accident mortel, une prestation mensuelle est partagée entre les ayants droit.

Les bénéficiaires, qui devaient être à charge de l'assuré au moment de son décès, sont :

La prestation d'assurance versée à chaque bénéficiaire est calculée de la même manière que la compensation mensuelle pour perte de capacité permanente (en tenant compte d'un taux de perte de capacité de 100 %). Le montant de la compensation est ensuite divisé par le nombre de bénéficiaires, plus 1.

Exemple

En présence de 3 bénéficiaires, chacun perçoit 1/4 de la pension.

b/ Capital-décès

En cas de décès de l'assuré à la suite d'un accident du travail/de trajet ou d'une maladie professionnelle, les membres de la famille bénéficient d'un versement unique correspondant à 46,55 fois le salaire mensuel national moyen. Cette somme est divisée en parts égales entre les membres de la famille (conjoint, enfants de moins de 18 ans ou 24 ans en cas d'études à temps plein, ou sans limite d'âge pour un enfant handicapé si l'incapacité a été établie avant ses 18 ans, ainsi que parents s'ils ne travaillent pas et étaient à la charge de l'assuré au moment de son décès).

V. Invalidité

Pension d'invalidité

Les travailleurs salariés et non salariés sont obligatoirement couverts contre le risque invalidité au titre de leur activité professionnelle.

NB : De même que les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité attribuées depuis 2018 sont composées d'une part générale et d'une part individuelle qui repose sur un système de points.

a/ Conditions

La pension d'invalidité est servie aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 45 %.

Cumul avec des revenus professionnels

La législation actuelle permet de travailler tout en percevant une pension d'invalidité (pas de plafond au cumul).

En fonction de l'âge de l'assuré à la survenance de son invalidité, une durée d'assurance minimum est requise pour bénéficier d'une pension. Elle est à distinguer de la durée d'assurance obligatoire fixée pour chaque âge. Ainsi, l'assuré qui justifie de la durée d'assurance obligatoire correspondant à son âge se voit attribuer une pension complète tandis que celui qui ne totalise que la durée d'assurance minimum ne peut percevoir qu'une pension partielle.

Âge à l'apparition de l'incapacité Durée d'assurance requise (max. 15 ans)
Durée d'assurance minimum : droit à pension partielle (dalinė pensija)
21 ans 2 mois
De 22 à 35 ans + 2 mois par année
À partir de 35 ans + 6 mois par année
Âge à l'apparition de l'incapacité Durée d'assurance requise (max. 35 ans)
Durée d'assurance obligatoire : droit à pension complète (visa pensija)
Moins de 24 ans 1 an
De 24 à 29 ans + 4 mois par an
De 29 à 33 ans + 6 mois par an
De 33 à 39 ans + 8 mois par an
À partir de 39 ans + 1 an par an

À noter

  • La pension d'invalidité est versée chaque mois au titre du mois en cours.
  • La demande de pension peut être présentée à SoDra dès que l'assuré a été reconnu invalide. Si elle intervient ultérieurement, la pension peut être accordée rétrospectivement pour une période maximale de 6 mois.

b/ Montant de la pension

Le montant de la pension d'invalidité dépend de 4 facteurs :

Composante générale de la pension d'invalidité

La partie générale de la pension est calculée en multipliant la pension de base (établie à 180,95 € pour 2020) par un coefficient fonction du degré d'incapacité de travail et par un coefficient représentant la durée d'assurance de l'intéressé par rapport à la durée d'assurance obligatoire.

Tous les coefficients d'incapacité de travail ainsi que les durées d'assurance (minimales et obligatoires) sont présentés sur le site du Ministère de la sécurité sociale et du travail.

Ainsi, une incapacité de travail de 45 % correspond au coefficient 0,5 tandis qu'une incapacité de travail de 65 % est égale à 1 et qu'une incapacité à 100 % est représentée par le coefficient 1,5.

Concernant la durée d'assurance, il existe pour chaque âge une durée d'assurance minimum et une durée d'assurance obligatoire. La durée d'assurance minimum commence à 2 mois (assurés âgés de 21 ans) et augmente de 2 mois par an jusqu'à atteindre 2 ans et 6 mois pour une personne de 35 ans. Au-delà de cet âge, elle augmente de 6 mois par an, jusqu'à s'élever à 15 ans d'assurance pour une personne ayant entre 60 et 65 ans. La durée d'assurance obligatoire varie, quant à elle, de 1 an à 35 ans.

Pour valider 1 an d'assurance, il faut avoir cotisé au cours de l'année sur la base d'au moins 12 fois le salaire minimum national en vigueur. Quel que soit le montant des revenus déclarés, il n'est pas possible d'acquérir plus d'1 an d'assurance par année travaillée.

Composante individuelle de la pension d'invalidité

La seconde partie de la pension est obtenue en multipliant la valeur du point de pension par le coefficient représentant le degré d'incapacité de travail et par le nombre de points acquis par l'assuré.

Il est possible d'accumuler jusqu'à 5 points de pension par an. Pour obtenir 1 point, il est nécessaire que les cotisations soient versées sur des revenus au moins égaux à 12 fois le salaire moyen national (soit 1 241,40 € pour 2020).

Pour les pensions liquidées en 2020, la valeur du point de pension est fixée à 3,81 €.

VI. Vieillesse

Le système de retraite lituanien repose sur 2 piliers :

La pension de vieillesse obligatoire (1er pilier)

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut :

La pension de vieillesse est servie chaque mois au titre du mois en cours. Le cumul avec un revenu professionnel est possible, sauf en cas de pension anticipée.

Pour percevoir une pension à taux plein, il faut avoir cotisé pendant au moins 31 ans et 6 mois* (2020).

* Durée en augmentation de 6 mois par an, jusqu'à atteindre 35 ans de cotisations en 2027.

a/ Âge de la retraite

Depuis 2012, l'âge légal de la retraite est progressivement relevé, à raison de 2 mois par an pour les hommes et de 4 mois par an pour les femmes, afin d'atteindre 65 ans pour tous en 2026.

En 2020, il est fixé à 63 ans pour les femmes, et à 64 ans pour les hommes.

Il est possible de déposer une demande de pension de vieillesse au plus tôt 3 mois avant l'âge de la retraite. Lorsque la demande intervient ultérieurement à cet âge, la pension ne peut être versée rétroactivement que pour une période limitée à 6 mois.

NB : Depuis janvier 2018, la pension de vieillesse, auparavant composée d'une pension de base à laquelle s'ajoutait éventuellement une majoration pour assurés de longue date et d'une pension complémentaire, est désormais formée d'un élément général et d'une part individuelle. La composante individuelle repose sur l'introduction d'un système de points.

Consulter le site de SoDra (fonds national d'assurance sociale) pour savoir comment sont recalculées les pensions liquidées avant 2018.

b/ La composante générale de la pension

La partie générale de la pension est obtenue en multipliant la pension de base (fixée à 180,95 € pour 2020) par le rapport entre la durée d'assurance du bénéficiaire et la durée d'affiliation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein.

c/ La composante individuelle de la pension

La partie individuelle de la pension de vieillesse est calculée en multipliant le nombre de points accumulés chaque année par la valeur du point. 1 point s'obtient quand les revenus soumis à cotisations représentent 12 salaires nationaux moyens* dans l'année. Une année de cotisations ne peut pas générer plus de 5 points.

En 2020, 1 point équivaut à 3,81 €.

* En 2020, le salaire national moyen s'élève à 1 241,40 € par mois.

Plus d'informations

d/ Pension prorogée

Le versement de la pension de vieillesse peut être différé jusqu'à 5 ans. Dans ce cas, la pension est majorée de 8 % pour chaque année complète d'activité salariée postérieure à l'âge légal de la retraite.

e/ Pension anticipée

Pour avoir droit à la pension anticipée, il faut :

La pension de vieillesse est diminuée de 0,4 % par mois d'anticipation. Elle est versée chaque mois au titre du mois précédent.

* Ne doivent justifier que de la moitié de cette durée : mères ayant élevé 5 enfants ou plus jusqu'à l'âge de 8 ans ; personnes s'étant occupé d'un enfant handicapé pendant au minimum 15 ans ; personnes ayant soigné à domicile pendant au moins 15 ans une personne nécessitant des soins constants.

VII. Décès-survivants

1. Pensions

a/ Condition liée au défunt

L'assuré devait être titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou remplir les conditions de durée d'assurance minimum pour y avoir droit.

b/ Pension de veuf/veuve

Peut prétendre à une pension de veuf ou de veuve (našlių pensiją) :

En l'absence d'enfants, le conjoint survivant doit avoir été marié à l'assuré pendant au moins 1 an.

En 2020, le montant mensuel de la pension nationale de base de survivants (našlių pensijos bazinis dydis) est de 26,13 €.

En cas de remariage, la pension est supprimée.

c/ Pension d'orphelin

La pension d'orphelin (našlaičių pensiją) est versée aux enfants de moins de 18 ans (jusqu'à 24 ans en cas d'études à temps plein). Elle continue d'être versée aux enfants de plus de 18 ans en cas d'incapacité de travail.

L'enfant unique perçoit une pension d'orphelin correspondant à 50 % de la pension de vieillesse du défunt ou de la pension que l'assuré recevait ou aurait perçue en cas de perte de 65 % de sa capacité de travail.

S'il existe plusieurs enfants éligibles, ils reçoivent tous un montant identique dans la limite d'une somme plafonnée à 100 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Les orphelins de père et de mère perçoivent une pension pour chaque parent.

2. Allocation funéraire

L'allocation funéraire (laidojimo pašalpa) est une prestation forfaitaire versée à la personne qui a pris en charge les obsèques d'une personne qui résidait en Lituanie.

Le montant de la prestation correspond à 8 fois le montant de la prestation sociale de base, soit 312 € en 2020 (8 x 39 €).

VIII. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre le risque chômage.

Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

1. Conditions

Chômage partiel : Les salariés dont l'employeur a réduit le temps de travail en raison de difficultés économiques peuvent percevoir une allocation partielle (dalinio darbo išmoka) pendant 3 mois.
Plus d'informations.

Est considéré comme chômeur tout résident apte au travail qui a entre 16 ans et l'âge légal de la retraite, se trouve sans emploi, n'étudie pas à temps plein et qui est inscrit dans une agence locale pour l'emploi.

Pour avoir droit aux indemnités de chômage (nedarbo išmokos), le demandeur d'emploi doit avoir été affilié au régime d'assurance sociale pendant au moins 12 mois au cours des 30 mois précédant l'inscription à l'agence locale du Service pour l'emploi.
Il doit rechercher activement un emploi et coopérer pleinement avec les services pour l'emploi.

2. Délai de carence

Pour la personne se trouvant en chômage involontaire, les indemnités sont versées après 8 jours de carence. En cas de chômage pour faute, le délai de carence est de 3 mois.

3. Versement

Les indemnités de chômage, versées chaque mois à terme échu, sont composées d'un montant fixe et d'un montant variable. La partie fixe correspond à 23,27 % du salaire mensuel minimum, soit 141,25 € par mois en 2020. La partie variable est liée au revenu antérieur du demandeur d'emploi. Le montant total des indemnités ne peut pas excéder 58,18 % du salaire national moyen*. Au 3e trimestre 2020, les indemnités sont plafonnées à 797,18 € par mois.

Les indemnités de chômage sont versées à taux plein pendant les 3 premiers mois de chômage. À partir du 4e mois, le montant de la partie variable est réduit. Une nouvelle réduction s'applique à compter du 7e mois. La partie variable correspond donc à 38,79 %, 31,03 % puis 23,27 % des revenus de référence (moyenne des rémunérations d'une période de 30 mois).

* Taux applicable pour les personnes obtenant le statut de chômeur depuis juillet 2019 (auparavant 75 %).

La durée de versement des indemnités de chômage n'est pas fonction de la durée d'assurance antérieure mais est fixée à 9 mois pour l'ensemble des chômeurs.

La durée de versement des indemnités de chômage peut être prolongée de :

  • 30 jours maximum pour les chômeurs qui, au cours de la période de perception des indemnités, perdent temporairement leur capacité de travail (maladie ou accident) ;
  • 2 mois maximum pour les personnes qui vont atteindre l'âge légal de la retraite dans les 5 années à venir.

IX. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel financé par impôts.

Où demander les prestations ?

Les prestations familiales relèvent de la compétence des services sociaux des municipalités lituaniennes.

1. Allocations familiales

Sont bénéficiaires des allocations familiales les personnes résidant en Lituanie et ayant au moins 1 enfant à charge. L'enfant doit également y résider avec le parent allocataire. 

Les allocations familiales sont versées chaque mois. Elles sont attribuées pour les enfants de moins de 18 ans, ou jusqu'à 21 ans en cas d'études (cursus général).

En 2020, l'allocation est fixée à 60,06 € (c'est-à-dire 154 % de la prestation sociale de base). En complément, les familles à faibles revenus* ainsi que celles qui élèvent au moins 3 enfants ou un enfant handicapé peuvent percevoir 40,17 € (soit 103 % de la prestation sociale de base) par mois et par enfant.

* Le revenu par membre de famille doit être inférieur à 250 € par mois.

2. Prime de naissance et d'adoption

La prime de naissance (vienkartinė išmoka vaikui) est attribuée, sous forme de versement unique, pour chaque naissance ou adoption d'un enfant. Elle correspond à 11 fois la prestation sociale de base (bazinė socialinė išmoka), soit 429 € (2020).

3. Allocation pour naissance multiple

En cas de naissance de jumeaux, une allocation (išmoka gimus vienu metu daugiau kaip vienam vaikui) de 156 €* par mois est versée jusqu'aux 2 ans des enfants. Pour des triplés, le montant est doublé.

* Soit 4 fois la prestation sociale de base.

4. Allocation pour adoption

En cas d'adoption, il est possible de percevoir jusqu'aux 18 ans de l'enfant une prestation (išmoka įvaikinus vaiką) correspondant à 8 fois la prestation sociale de base, c'est-à-dire 312 € par mois (2020). L'allocation n'est pas versée lorsque le parent peut prétendre à des indemnités de garde d'enfants d'un montant égal ou supérieur.

5. Allocation de garde d'enfants en cas de formation

Le parent qui suit une formation* et n'a pas droit aux indemnités de garde d'enfants de l'assurance maladie-maternité peut solliciter une prestation forfaitaire (išmoka besimokančio ar studijuojančio asmens vaiko priežiūrai). Versée pendant la formation (ou dans les 12 mois qui suivent), et au plus tard jusqu'aux 2 ans de l'enfant, l'allocation équivaut à 6 fois la prestation sociale de base (234 € par mois en 2020). La prestation n'est pas soumise à condition de ressources. Elle ne peut pas être attribuée si l'autre parent bénéficie des indemnités de garde d'enfants pour le même enfant.

* S'il s'agit d'études supérieures ou d'un apprentissage professionnel, il faut avoir moins de 26 ans (30 ans en cas de doctorat ou d'études de médecine).