Le régime lituanien de sécurité sociale

2018

I. Introduction

Le régime de protection sociale lituanien couvre les travailleurs salariés contre les risques maladie-maternité (prestations en nature et en espèces), accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, survivants et chômage.

* Exceptions : En fonction de leur statut, peuvent être couverts en cas de perte d'activité les propriétaires d'entreprises individuelles ou les membres de petites entreprises.

Les travailleurs non salariés ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail et chômage*. Ils peuvent s'assurer contre les risques professionnels auprès d'une compagnie privée, mais pas dans le cadre du régime public de sécurité sociale.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel, sous conditions de revenus ou de résidence.

La note qui suit concerne principalement les travailleurs salariés.

Montant de référence

En Lituanie, certaines prestations sociales sont calculées à partir d'un montant de référence : la prestation sociale de base (bazinė socialinė išmoka), auparavant appelée minimum vital, sert de base de calcul pour les prestations telles que l'indemnité prénatale, l'allocation funéraire ou les prestations familiales. En 2018, la prestation sociale de base s'élève à 38 €.

II. Généralités

1. Structure et organisation

Le régime lituanien de protection sociale comporte 2 branches principales ; l'assurance sociale et l'aide sociale :

Placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija), le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) – Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba – est le principal organe d'administration des régimes d'assurances pension, accidents du travail et maladies professionnelles et maladie-maternité (prestations en espèces). Par l'intermédiaire de ses antennes locales, il procède à l'enregistrement des cotisants, recouvre les cotisations, et verse les prestations d'assurance sociale, y compris les prestations de chômage.

Le régime d'assurance soins de santé est géré par le Fonds national d'assurance maladie – Valstybinė ligonių kasa –, sous tutelle du Ministère de la santé (Sveikatos apsaugos ministerija). Le Fonds national contrôle la qualité des services de soins de santé, signe des contrats avec les pharmacies et différents prestataires de santé, et rétribue ces institutions pour les services dispensés aux assurés.

Les prestations familiales sont servies dans le cadre de l'aide sociale, par les administrations des communes.

Enfin, placé sous la tutelle du Ministère de la sécurité sociale et du travail, le Bureau pour l'emploi – Užimtumo tarnyba* – gère, entre autres, les offres d'emploi, développe et met en œuvre des mesures préventives contre le chômage.

* Organisme issu de la restructuration de la Bourse lituanienne du travail, Lietuvos darbo birža, au 1er octobre 2018.

2. Financement

Les régimes d'assurance sociale sont principalement financés par les cotisations versées par employeurs et assurés. Ces cotisations alimentent le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) et représentent environ 85 % des recettes.

Les prestations familiales et les indemnités funéraires sont financées par l'État.

Taux de cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2018
Risque Part patronale Part salariale Total
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 22,3 % 3 % 25,3 %
Assurance maladie-maternité
- prestations en nature
- prestations en espèces

3 %
3,6 % 1

6 %
-

9 %
3,6 %
Chômage 1,4 % - 1,4 %
Accidents du travail et maladies professionnelles entre 0,18 et 1,8 % en fonction du risque 2 - 2

1. Soit 1,4 % pour financer l'assurance maladie et 2 ,2 % alloués à la maternité.

2. En 2018, 4 taux de cotisation ont été définis en fonction des risques dans les entreprises : 0,18 %, 0,43 %, 0,9 % et 1,8 %. Les entreprises qui commencent leur activité en 2018 sont assignées par défaut au premier groupe et donc redevables du taux de 0,18 %.

Source : Site du Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija).

Les cotisations patronales et salariales sont versées sur la totalité du salaire brut.

Cotisations aux fonds de pension à gestion privée

Le salarié peut choisir de rediriger une part (2 % en 2018) des cotisations dédiées à la pension complémentaire de l'assurance pension obligatoire vers un compte personnel d'un fonds de pension à gestion privée. Dans ce cas, le salarié signe un contrat avec l'entreprise privée qui informe le Fonds national d'assurance sociale (SoDra) de la décision du salarié. L'employeur est tenu de transférer une cotisation supplémentaire de 2 % du salaire brut de son employé. L'employeur verse les cotisations à SoDra qui se charge ensuite de la redistribution des cotisations vers la compagnie privée de pensions choisie par le salarié. Enfin, le budget de l'État prévoit un versement additionnel correspondant à 2 % du salaire moyen.

III. Maladie-maternité

Le régime de l'assurance maladie-maternité prévoit des prestations en nature et en espèces, pour lesquelles les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts.

1. Maladie

a/ Prestations en nature

Champ d'application

Les soins urgents sont prodigués à tous les résidents, indépendamment du statut d'assuré. Les autres prestations en nature de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont assurées, soit au titre d'une activité professionnelle, soit par une couverture prise en charge par l'État.

Ainsi, sont couverts pour les soins de santé :

Les individus qui ne sont pas concernés par ces mesures sont redevables du coût de leurs soins de santé.

Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie est ouvert sans condition de durée minimum d'affiliation.

Prestations
Soins sans hospitalisation

L'assuré choisit librement son médecin traitant parmi les médecins agréés. La liste peut être obtenue auprès des fonds territoriaux (Teritorinės ligonių kasa) du Fonds national d'assurance maladie (pour Vilnius : www.vilniaustlk.lt).

En principe, les consultations chez le médecin généraliste sont gratuites ; le patient n'a pas à faire l'avance des frais. En revanche, la totalité du coût est à charge du patient s'il consulte un médecin privé n'ayant pas conclu de contrat avec l'un des fonds territoriaux d'assurance maladie.

Les consultations chez le spécialiste doivent être prescrites par un médecin généraliste (sauf pour les dermato-vénérologues), excepté dans le cadre du suivi au long cours de certaines maladies chroniques. Le patient ne verse aucune participation.

Les soins dentaires fournis dans les établissements de santé publics ou privés conventionnés sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans et partiellement pris en charge pour les adultes. Le patient qui s'adresse à un dentiste privé non conventionné doit supporter la totalité du coût.

Les frais de prothèses dentaires sont en partie couverts pour les enfants, les personnes handicapées et les retraités.

NB : La plupart des soins, qu'ils soient dispensés à l'hôpital ou non, sont administrés sans participation de l'assuré. Cependant, il existe une liste de services à prix fixes qui demeurent entièrement à charge du patient.

Hospitalisation

L'hospitalisation se fait sur prescription médicale du médecin généraliste ou spécialiste (sauf en cas d'urgence). Elle est gratuite chez les prestataires de soins hospitaliers ayant conclu des conventions avec les fonds territoriaux d'assurance maladie. Les soins dispensés dans un hôpital privé non conventionné ne sont pas remboursés.

Médicaments

Les médicaments prescrits sont délivrés par les pharmacies sur présentation de l'ordonnance médicale.

Ils sont fournis gratuitement aux enfants de moins de 18 ans, aux personnes qui se trouvent en incapacité de travail totale, et aux retraités qui ont besoin de soins particuliers.

Le coût des produits pharmaceutiques est pris en charge par l'assurance à hauteur de 50 % pour les personnes dont la capacité de travail est réduite de 60 à 70 %, ainsi que pour les retraités et toute autre personne bénéficiant d'une pension d'assurance sociale.

Les médicaments prescrits aux personnes souffrant d'une maladie répertoriée par une liste officielle sont pris en charge selon 4 niveaux de remboursement (100 %, 90 %, 80 % ou 50 %).

Les autres catégories d'assurés doivent s'acquitter de la totalité du coût des médicaments.

b/ Prestations en espèces

Les travailleurs salariés et indépendants sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Indemnités journalières

Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie, le travailleur doit avoir été assuré pendant au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois, ou pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Les 2 premiers jours d'incapacité sont à charge de l'employeur (sauf pour les personnes qui soignent un membre de famille ou pour les donneurs d'organes, pour lesquels les indemnités sont versées par le Fonds national d'assurance sociale dès le 1er jour d'arrêt). Les travailleurs indépendants sont donc soumis à 2 jours de carence.

À partir du 3e jour, les indemnités journalières sont versées par le Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

Le montant mensuel minimum des prestations correspond à 15 % du salaire mensuel national moyen.

Les indemnités journalières sont attribuées jusqu'à ce que l'assuré recouvre ses capacités de travail ou jusqu'à consolidation de son état. En général, le taux d'incapacité doit être déterminé au plus tard au bout de 4 mois d'incapacité de travail. Les personnes ayant le statut de travailleur salarié invalide qui sont titulaires d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier des indemnités maladie jusqu'à 90 jours par an.

Indemnités pour soins d'un enfant ou d'un membre de famille

Sur prescription médicale, un assuré peut s'arrêter de travailler et percevoir des indemnités pendant au maximum 7 jours à compter du 1er jour de soins, pour s'occuper d'un membre de famille (enfant, petit-enfant, conjoint, parent) malade, ou pendant 14 jours maximum lorsqu'il s'agit de soins prodigués à un enfant de moins de 14 ans.

De même, un assuré peut percevoir des indemnités jusqu'à 120 jours par an (sans période initiale de 2 jours rémunérée par l'employeur) en cas de soins à un enfant de moins de 7 ans pour une maladie nécessitant une hospitalisation, ou à un enfant de moins de 18 ans atteint d'une maladie grave (pour certaines maladies, la période maximale s'élève à 364 jours).

Montant des indemnités de maladie (2018)
Indemnités versées par l'employeur
(2 premiers jours)
minimum 80 % et maximum 100 % du salaire moyen du bénéficiaire, calculé selon des dispositifs spécifiques
Indemnités versées par SoDra (cas général) 80 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire  
Indemnités versées par SoDra pour :
1. soins d'un enfant/membre de famille
2. don d'organe

1. 85 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire
2. 100 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire

* Le salaire compensatoire est calculé à partir des revenus cotisables du dernier trimestre avant le mois qui précède celui de la survenance de l'incapacité. Par exemple : pour une personne qui a droit aux indemnités de maladie le 01.07.2018, le salaire compensatoire est calculé sur la base du revenu cotisable perçu du 01.03.2018 au 31.05.2018. Le salaire compensatoire ne doit pas dépasser 2 fois le salaire national moyen.

Source : Ministère de la sécurité sociale et du travail Sickness benefit (sickness and maternity social insurance), consultée le 22/11/2018.

2. Maternité

a/ Conditions

Les soins liés à la maternité sont servis à toutes les femmes enceintes qui entrent dans le champ d'application pour l'ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie (cf. 1. Maladie).

Pour obtenir une indemnité de maternité, de congé parental ou de paternité, l'assuré doit justifier de 12 mois d'assurance au cours des 24 mois précédant le congé.

  • La demande de prestations s'effectue auprès du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

b/ Indemnités de maternité (motinystės išmoka)

Les indemnités de maternité sont servies pendant 70 jours avant la date présumée de l'accouchement et 56 jours après la naissance de l'enfant. En cas de complications à l'accouchement ou de naissances multiples, les indemnités postnatales sont versées pendant 70 jours.

Le montant mensuel de l'indemnité de maternité correspond à 100 % du salaire compensatoire*, sans pouvoir être inférieur à 228 € (janvier 2018).

Lorsque la bénéficiaire perçoit un revenu, les indemnités de maternité ne sont maintenues, sous forme de montant différentiel, que tant que ce revenu leur est inférieur.

* Le salaire compensatoire mensuel est calculé à partir des revenus moyens cotisables des 12 derniers mois consécutifs avant le mois qui précède celui au cours duquel le congé débute. Par exemple : pour une personne qui a droit aux indemnités de maternité à partir du 01.07.2018, le salaire compensatoire est calculé sur la base du revenu cotisable perçu du 01.06.2017 au 31.05.2018.

c/ Indemnités de paternité (tėvystės išmoka)

Le père en congé de paternité qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus (voir a/ Conditions) a droit à une allocation de paternité versée durant 1 mois maximum à compter de la naissance de l'enfant.

Le montant de l'allocation correspond à 100 % du salaire compensatoire, calculé de la même manière que pour l'indemnité de maternité et avec le même montant minimum (cf. ci-dessus). Il ne peut pas excéder 2 fois le salaire mensuel national moyen.

d/ Indemnités de garde d'enfant (vaiko priežiūros išmoka)

Les indemnités de garde d'enfant sont servies au parent couvert par le régime d'assurance maladie-maternité qui s'arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant, à condition qu'il justifie de la durée d'affiliation minimum requise (cf. a/ Conditions).

Les indemnités sont versées à compter de la fin du congé de maternité et au plus tard jusqu'aux 2 ans de l'enfant, ou dès la naissance si la mère ne bénéficie pas d'indemnités de maternité pendant son congé de maternité. Le père, s'il a droit au congé parental, ne peut pas cumuler le bénéfice de l'indemnité de ce congé avec l'indemnité de paternité.

Le montant des indemnités de garde d'enfant est fonction de la durée de versement choisie par le bénéficiaire (2 options) :

Montants minimum et maximum

Le montant mensuel de l'indemnité ne peut pas être inférieur à 228 € ni supérieur à 2 fois le salaire mensuel national moyen.

En cas de naissances multiples, le montant des indemnités est majoré selon le nombre d'enfants. Toutefois, la somme des indemnités ne peut pas excéder 100 % du salaire compensatoire* du bénéficiaire.

* Le salaire compensatoire est calculé à partir des revenus cotisables des 12 derniers mois consécutifs précédant le mois qui se situe immédiatement avant celui au cours duquel le congé a commencé. Par exemple : pour une personne qui a droit aux indemnités de congé parental à partir du 01.07.2018, le salaire compensatoire est calculé sur la base du revenu cotisable perçu du 01.06.2017 au 31.05.2018. Toutefois, le salaire compensatoire servant de base de calcul ne doit pas excéder 2 fois le salaire mensuel national moyen.

e/ Indemnité prénatale (vienkartinė išmoka nėščiai moteriai)

L'indemnité prénatale est une prestation forfaitaire, versée en 1 seule fois à la femme enceinte qui ne travaille pas et qui ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit aux indemnités de maternité. Son montant correspond à 2 fois la prestation sociale de base (bazinė socialinė išmoka), soit 2 x 38 € = 76 €. Elle est versée 70 jours avant la date présumée d'accouchement.

IV. Accidents du travail-maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail-maladies professionnelles couvre tous les travailleurs salariés et assimilés, et comprend 5 types de prestations :

L'assurance couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles contractées dans le cadre d'un contrat de travail et survenus sur le lieu d'activité à l'occasion du travail, ainsi que les accidents de trajet. L'assurance prend en charge tout accident suivi d'une incapacité totale ou partielle de l'employé. Le bénéfice des prestations n'est pas soumis à une condition de durée minimum d'assurance.

1. Prestations en nature

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Le choix du médecin et de l'hôpital est libre.

2. Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont octroyées sur la base d'un certificat d'inaptitude au travail et de documents prouvant la nature de l'accident ou de la maladie.

a/ Incapacité temporaire

Indemnités journalières

En cas d'incapacité temporaire, SoDra verse au travailleur des indemnités journalières dont le montant mensuel correspond à 100 % du salaire compensatoire mensuel moyen (le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen cotisable du salarié du dernier trimestre avant le mois qui précède celui de la survenance de l'incapacité). Le salaire compensatoire mensuel ne peut ni être inférieur à 15 % du salaire mensuel national moyen ni être supérieur à 2 fois ce salaire.

Les indemnités journalières sont servies sans délai de carence et jusqu'à guérison, confirmation d'une incapacité permanente ou participation à un programme de réadaptation.

Indemnité compensatoire forfaitaire

L'indemnité compensatoire forfaitaire (netekto darbingumo vienkartinė kompensacija) est versée aux assurés ayant perdu moins de 30 % de leur capacité de travail. Le montant est fonction du taux de la réduction de capacité :

Taux de réduction de capacité de travail Montant de l'indemnité
Inférieur ou égal à 20 % 10 % de 24 fois le salaire compensatoire* mensuel
21 à 29 % 20 % de 24 fois le salaire compensatoire* mensuel

* Le salaire compensatoire est calculé à partir du revenu moyen cotisable du salarié de 12 mois consécutifs avant le mois qui précède celui de la survenance de l'incapacité. Lorsque l'incapacité est permanente, le montant de l'indemnité est triplé.

Source : Ministère de la sécurité sociale et du travail

b/ Incapacité permanente

Une rente mensuelle (netekto darbingumo periodinė kompensacija) est versée en cas d'incapacité permanente égale ou supérieure à 30 %.

montant de la rente = 0,5 x d x k x D, où :

3. Survivants

a/ Compensation mensuelle

En cas d'accident mortel, une prestation mensuelle est partagée entre les ayants droit.

Les bénéficiaires, qui devaient être à charge de l'assuré au moment de son décès, sont :

La prestation d'assurance versée à chaque bénéficiaire est calculée de la même manière que la compensation mensuelle pour perte de capacité permanente (en tenant compte d'un taux de perte de capacité de 100 %). Le montant de la compensation est ensuite divisé par le nombre de bénéficiaires, plus 1.

Exemple

En présence de 3 bénéficiaires, chacun perçoit 1/4 de la pension.

b/ Capital-décès

En cas de décès de l'assuré à la suite d'un accident du travail/de trajet ou d'une maladie professionnelle, les membres de la famille bénéficient d'un versement unique correspondant à 60 fois le salaire mensuel national moyen. Cette somme est divisée en parts égales entre les membres de la famille (conjoint, enfants de moins de 18 ans ou 24 ans en cas d'études à temps plein, ou sans limite d'âge pour un enfant handicapé si l'incapacité a été établie avant ses 18 ans, ainsi que parents s'ils ne travaillent pas et étaient à la charge de l'assuré au moment de son décès).

V. Invalidité

Pension d'invalidité

Les travailleurs salariés et non salariés sont obligatoirement couverts contre le risque invalidité au titre de leur activité professionnelle.

NB : De même que les pensions de vieillesse, les pensions d'invalidité attribuées à partir de 2018 sont composées d'une part générale et d'une part individuelle qui repose sur un système de points.

a/ Conditions

La pension d'invalidité est servie aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 45 %.

Cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

La législation actuelle permet aux personnes invalides de travailler tout en percevant une pension d'invalidité.

En fonction de l'âge de l'assuré à la survenance de son invalidité, une durée d'assurance minimum est requise pour bénéficier d'une pension. Elle est à distinguer de la durée d'assurance obligatoire fixée pour chaque âge. Ainsi, l'assuré qui justifie de la durée d'assurance obligatoire correspondant à son âge se voit attribuer une pension complète tandis que celui qui ne totalise que la durée d'assurance minimum ne peut percevoir qu'une pension partielle.

Âge à l'apparition de l'incapacité Durée d'assurance requise (max. 15 ans)
Durée d'assurance minimum : droit à pension partielle (dalinė pensija)
21 ans 2 mois
De 22 à 35 ans + 2 mois par année
À partir de 35 ans + 6 mois par année
Âge à l'apparition de l'incapacité Durée d'assurance requise (max. 35 ans)
Durée d'assurance obligatoire : droit à pension complète (visa pensija)
Moins de 24 ans 1 an
De 24 à 29 ans + 4 mois par an
De 30 à 33 ans + 6 mois par an
De 34 à 39 ans + 8 mois par an
À partir de 39 ans + 1 an par an

À noter

  • La pension d'invalidité est versée chaque mois au titre du mois en cours.
  • La demande de pension peut être présentée à SoDra dès que l'assuré a été reconnu invalide. Si elle intervient ultérieurement, la pension peut être accordée rétrospectivement pour une période maximale de 6 mois.

b/ Montant de la pension

Le montant de la pension d'invalidité dépend de 4 facteurs :

Composante générale de la pension d'invalidité

La partie générale de la pension est calculée en multipliant la pension de base (établie à 152,92 € pour 2018) par un coefficient fonction du degré d'incapacité de travail et par un coefficient représentant la durée d'assurance de l'intéressé par rapport à la durée d'assurance obligatoire.

Tous les coefficients d'incapacité de travail ainsi que les durées d'assurance (minimales et obligatoires) sont présentés sur le site du Ministère de la sécurité sociale et du travail.

Ainsi, une incapacité de travail de 45 % correspond au coefficient 0,5 tandis qu'une incapacité de travail de 65 % est égale à 1 et qu'une incapacité totale (100 %) est représentée par le coefficient 1,5.

Concernant la durée d'assurance, il existe pour chaque âge une durée d'assurance minimum et une durée d'assurance obligatoire. La durée d'assurance minimum commence à 2 mois (assurés âgés de 21 ans) et augmente de 2 mois par an jusqu'à atteindre 2 ans et 6 mois pour une personne de 35 ans. Au-delà de cet âge, elle augmente de 6 mois par an, jusqu'à s'élever à 15 ans d'assurance pour une personne de 65 ans. La durée d'assurance obligatoire varie, quant à elle, de 1 an à 35 ans.

Pour valider 1 an d'assurance, il faut avoir cotisé au cours de l'année sur la base d'au moins 12 fois le salaire minimum national en vigueur. Quel que soit le montant des revenus déclarés, il n'est pas possible d'acquérir plus d'1 an d'assurance par année travaillée.

Composante individuelle de la pension d'invalidité

La seconde partie de la pension est obtenue en multipliant la valeur du point de pension par le coefficient représentant le degré d'incapacité de travail et par le nombre de points acquis par l'assuré.

Il est possible d'accumuler jusqu'à 5 points de pension par an. Pour obtenir 1 point, il est nécessaire que les cotisations soient versées sur des revenus au moins égaux à 12 fois le salaire moyen national (soit 808 € pour 2018).

Pour les pensions liquidées en 2018, la valeur du point de pension est de 3,27 €.

VI. Vieillesse

Le système de retraite lituanien repose sur 2 piliers :

1. La pension de vieillesse obligatoire (1er pilier)

Montant moyen mensuel de la pension de vieillesse en Lituanie (septembre 2018) : 318,64 €. 

Source : Ministère de la sécurité sociale et du travail (Socialinės apsaugos ir darbo ministerija).

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :

La pension de vieillesse est servie chaque mois au titre du mois en cours. Le cumul avec un revenu professionnel est possible, sauf en cas de pension anticipée.

Pour percevoir une pension à taux plein, il faut avoir cotisé pendant au moins 30 ans et 6 mois*.

* Durée en augmentation, jusqu'à atteindre 35 ans de cotisations en 2027.

a/ Âge de la retraite

Depuis 2012, l'âge légal de la retraite est progressivement relevé, à raison de 2 mois par an pour les hommes et de 4 mois par an pour les femmes, afin d'atteindre 65 ans pour tous en 2026.

En 2018, il est fixé à 62 ans et 4 mois pour les femmes, et à 63 ans et 8 mois pour les hommes.

Il est possible de déposer une demande de pension de vieillesse au plus tôt 3 mois avant l'âge de la retraite. Lorsque la demande intervient ultérieurement à cet âge, la pension ne peut être versée rétroactivement que pour une période limitée à 6 mois.

NB : Depuis janvier 2018, la pension de vieillesse, auparavant composée d'une pension de base à laquelle s'ajoutait éventuellement une majoration pour assurés de longue date et d'une pension complémentaire, est désormais formée d'un élément général et d'une part individuelle. La composante individuelle repose sur l'introduction d'un système de points.

Consulter le site de SoDra (fonds national d'assurance sociale) pour savoir comment sont recalculées les pensions liquidées avant 2018.

b/ La composante générale de la pension

La partie générale de la pension est obtenue en multipliant la pension de base (fixée à 152,92 € pour 2018) par le rapport entre la durée d'assurance du bénéficiaire et la durée d'affiliation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein.

c/ La composante individuelle de la pension

La partie individuelle de la pension de vieillesse est calculée en multipliant le nombre de points accumulés chaque année par la valeur du point. 1 point s'obtient quand les revenus soumis à cotisations représentent 12 salaires nationaux moyens* dans l'année. Une année de cotisations ne peut pas générer plus de 5 points.

En 2018, 1 point équivaut à 3,27 €.

La loi ne fixe ni montant minimum ni montant maximum de la pension de vieillesse.

* En 2018, le salaire national moyen s'élève à 808 € par mois.

Plus d'informations

d/ Pension prorogée

Le versement de la pension de vieillesse peut être différé jusqu'à 5 ans. Dans ce cas, la pension est majorée de 8 % pour chaque année complète d'activité salariée postérieure à l'âge légal de la retraite.

e/ Pension anticipée

Pour avoir droit à la pension anticipée, il faut remplir les conditions suivantes :

La pension de vieillesse est diminuée de 0,4 % par mois d'anticipation.

* Exceptions : ne doivent justifier que de 15 ans et 3 mois de contributions à l'assurance sociale : mères ayant élevé 5 enfants ou plus jusqu'à l'âge de 8 ans ; personnes ayant eu un enfant handicapé à charge pendant au minimum 15 ans ou ayant eu un enfant handicapé à charge dont le taux d'incapacité est d'au moins 60 % et dont le handicap a été reconnu avant ses 18 ans ; personnes ayant soigné à domicile pendant au moins 15 ans une personne se trouvant en incapacité totale.

2. Fonds de pension à gestion privée (2e pilier – volontaire)

Les personnes assurées au titre du 1er pilier peuvent choisir de rediriger une part des cotisations vieillesse vers un compte personnel dans le cadre d'un fonds de pension à gestion privée.

VII. Décès-survivants

1. Pensions

a/ Condition liée à l'assuré décédé

L'assuré devait être titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou remplir les conditions de durée d'assurance minimum pour y avoir droit.

b/ Pension de veuf/veuve

Peut prétendre à une pension de veuf ou de veuve :

ou

S'il n'existe pas d'enfant en commun, le conjoint survivant doit avoir été marié à l'assuré pendant au moins 1 an.

En 2018, le montant mensuel de la pension nationale de base de survivants (našlių pensijos bazinis dydis) est de 22,46 €.

En cas de remariage, la pension de conjoint survivant est suspendue.

c/ Pension d'orphelin

La pension d'orphelin est versée aux enfants légitimes ou adoptés du défunt, âgés de moins de 18 ans ou jusqu'à 24 ans en cas d'études à temps plein. Elle continue d'être versée aux enfants de plus de 18 ans en cas d'incapacité de travail.

L'enfant unique de l'assuré décédé perçoit une pension d'orphelin correspondant à 50 % de la pension de vieillesse du défunt ou de la pension que l'assuré recevait ou aurait reçue en cas de perte de 65 % de sa capacité de travail.

S'il existe plusieurs enfants éligibles, ils reçoivent tous un montant identique dans la limite d'une somme plafonnée à 100 % de la pension (de vieillesse ou d'incapacité) que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Les orphelins de père et de mère perçoivent une pension pour chaque parent.

2. Allocation funéraire

L'allocation funéraire est une prestation forfaitaire versée à la personne qui a pris en charge les obsèques d'une personne qui résidait en Lituanie.

Le montant de la prestation correspond à 8 fois le montant de la prestation sociale de base, soit 304 € en 2018 (8 x 38 €).

VIII. Chômage

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts contre le risque chômage.

Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

1. Conditions

Depuis juillet 2017, les salariés dont l'employeur a réduit le temps de travail en raison de difficultés économiques peuvent percevoir une allocation partielle pendant 3 mois.
Plus d'informations sur le site du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

Est considéré chômeur tout résident apte au travail qui a entre 16 ans et l'âge légal de la retraite (cf. chapitre VI. Vieillesse), se trouve sans emploi, n'étudie pas à temps plein et qui est inscrit dans une agence locale pour l'emploi.

Pour avoir droit aux indemnités, le chômeur doit avoir été affilié au régime d'assurance sociale pendant au moins 12 mois au cours des 30 mois précédant l'inscription à l'agence locale du Bureau pour l'emploi.

Par ailleurs, l'intéressé doit rechercher activement un emploi et coopérer pleinement avec les services pour l'emploi.

2. Délai de carence

Pour la personne se trouvant en chômage involontaire, les indemnités sont versées 8 jours après l'inscription à l'agence pour l'emploi. En cas de chômage pour faute de l'employé, il existe un délai de carence de 3 mois. Le chômeur qui, immédiatement avant l'inscription à l'agence pour l'emploi, bénéficiait d'indemnités de maladie, de maternité/paternité ou de prestations de réadaptation ne perçoit les indemnités de chômage qu'à la fin du versement de celles-ci.

3. Montant et durée de versement

Les indemnités de chômage, versées chaque mois à terme échu, sont composées d'un montant fixe et d'un montant variable. La partie fixe correspond à 30 % du salaire mensuel minimum, soit 120 € par mois en 2018. La partie variable est liée au revenu assuré que le chômeur percevait avant la perte d'emploi ainsi qu'au revenu moyen assuré pour l'année en cours. Le montant total des indemnités ne peut pas excéder 75 % du salaire national moyen*.

Les indemnités de chômage sont versées à taux plein pendant les 3 premiers mois de chômage. À partir du 4e mois, le montant de la partie variable est réduit de 10 %. Une nouvelle réduction de 10 % s'applique à compter du 7e mois. La partie variable correspond donc à 50 %, 40 % puis 30 % des revenus de référence (moyenne des rémunérations d'une période de 30 mois).

La durée de versement des indemnités de chômage n'est pas fonction de la durée d'assurance mais est fixée à 9 mois pour l'ensemble des chômeurs.

* Exemple : pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, les indemnités maximales sont fixées à 665,85 €.

La durée de versement des indemnités de chômage peut être prolongée de :

  • 30 jours maximum pour les chômeurs qui, au cours de la période de perception des indemnités, perdent temporairement leur capacité de travail (maladie ou accident) ;
  • 2 mois maximum pour les personnes qui vont atteindre l'âge de la retraite dans les 5 années à venir (sauf si elles sont bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée).

IX. Prestations familiales

Les prestations familiales sont servies dans le cadre d'un régime universel financé par les impôts.

Où demander les prestations ?

Les prestations familiales sont versées par les administrations des communes compétentes en fonction du lieu de résidence des demandeurs.

1. Allocations familiales

NB : En 2018, a été introduite une nouvelle allocation familiale, attribuée pour chaque enfant, indépendamment des revenus familiaux. À cette allocation universelle s'ajoutent des allocations familiales versées sous condition de ressources pour les familles avec 1 ou 2 enfants à charge. Dans ce cas, le revenu par membre de famille doit être inférieur à 183 € par mois (prise en compte des revenus de l'année précédente). Aucun seuil de revenus ne s'applique dès lors que les allocations sont attribuées pour 3 enfants ou plus.

Sont bénéficiaires des allocations familiales les personnes résidant en Lituanie et ayant au moins 1 enfant à charge. L'enfant doit également y résider avec le parent allocataire. 

Les allocations familiales sont versées chaque mois.

L'allocation versée pour chaque enfant est fixée pour 2018 à 30,02 € (c'est-à-dire 79 % de la prestation sociale de base). En complément, les familles à faibles revenus, ou celles qui élèvent au moins 3 enfants, peuvent percevoir :

2. Prime de naissance et d'adoption

La prime de naissance (vienkartinė išmoka vaikui) est attribuée, sous forme de versement unique, pour chaque naissance ou adoption d'un enfant. Elle correspond à 11 fois la prestation sociale de base (bazinė socialinė išmoka), soit 418 € en 2018.

3. Allocation pour naissance multiple

En cas de naissance de jumeaux, une allocation (išmoka gimus vienu metu daugiau kaip vienam vaikui) de 152 €* par mois est versée jusqu'aux 2 ans des enfants. Pour des triplés, le montant est doublé.

* Soit 4 fois la prestation sociale de base.

4. Allocation pour adoption

Pour les adoptions intervenues à compter de 2018, il est possible de percevoir jusqu'aux 18 ans de l'enfant une prestation (išmoka įvaikinus vaiką) correspondant à 8 fois la prestation sociale de base, c'est-à-dire 304 € par mois. L'allocation n'est pas versée lorsque le parent peut prétendre à des indemnités de garde d'enfants d'un montant égal ou supérieur.