Le régime grec de sécurité sociale

2020

A. Généralités

1. Introduction

Marqué dès son instauration par la coexistence de multiples institutions indépendantes, le système grec de sécurité sociale s'est organisé autour de plusieurs régimes d'assurance auxquels étaient affiliés les travailleurs en fonction de la nature de l'activité exercée.

Dans un souci de simplification, plusieurs réformes sont intervenues ces dernières années afin de réduire fortement le nombre de caisses d'assurance et d'harmoniser les prestations attribuées. Ainsi, depuis 2017 l'EFKA (Fonds unifié pour la sécurité sociale) regroupe différentes caisses d'assurances sociales : l'IKA-ETAM – auquel sont affiliées la majorité des salariés et les personnes entrées dans la fonction publique depuis 2011 – et les organismes couvrant agriculteurs, marins, indépendants, fonctionnaires et professions libérales. En mars 2020, la Caisse unique de pensions complémentaires et d'allocations forfaitaires (ETEAEP – Ενιαίο Ταμείο Επικουρικής Ασφάλισης και Εφάπαξ Παροχών) a été intégrée à l'EFKA, devenu e-EFKA.

Pour les travailleurs salariés du secteur privé, le régime de protection sociale couvre contre les risques maladie-maternité, invalidité, vieillesse, décès (survivants) et chômage. Il n'existe pas de branche spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie, invalidité et décès. Les allocations familiales sont servies sous condition de résidence et de ressources.

Seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés sont abordés dans cette note.

2. Organisation

Le principal organisme d'assurance est l'EFKA (rebaptisé e-EFKA en 2020), placé sous la tutelle du Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale (Υπουργείο Εργασίας, Κοινωνικής Ασφάλισης και Κοινωνικής Αλληλεγγύης). Il est compétent en matière de prestations en espèces et contrôle les assurances vieillesse, invalidité et survivants.

L'Office de l'emploi de la main d'œuvre (OAED) gère l'assurance chômage.

Les soins de santé sont fournis par l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (EOPYY – Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας), sous la tutelle du Ministère de la santé (Υπουργείο Υγείας).

3. Financement

Le régime général grec de sécurité sociale est financé par les cotisations des employeurs, des assurés et par l'État. Les cotisations sociales financent l'ensemble des branches de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, survivants, chômage), à l'exception des prestations d'aide aux familles. Il n'existe pas de cotisation spécifique accidents du travail-maladies professionnelles (risques couverts dans le cadre des assurances maladie, invalidité et survivants).

Les revenus soumis à cotisations sont plafonnés à 6 500 € par mois.

Cotisations patronales et salariales au 1er janvier 2020
Branches Employeur Salarié
Maladie, maternité : prestations en nature 4,3 % 2,15 %
Maladie, maternité : prestations en espèces 0,25 % 0,40 %
Pensions (vieillesse, invalidité, survivants) 13,33 %1 6,67 %1
Chômage (OAED) 3,17 %2 1,83 %2
  1. Une cotisation additionnelle est prévue pour les activités reconnues pénibles et dangereuses. Elle est généralement prélevée à un taux de 2,20 % à la charge des salariés et de 1,40 % à la charge de l'employeur.
  2. Réduction au 1er juin 2020 : - 0,48 % pour la part patronale et - 0,42 % pour la part salariale.

B. Assurance maladie, maternité, décès

La couverture santé concerne les travailleurs salariés ou assimilés, les pensionnés et les chômeurs ainsi que leurs membres de famille à charge.

Les indemnités journalières sont servies aux travailleurs salariés.

1. Prestations en nature

Pour bénéficier d'une prise en charge de ses soins de santé par l'assurance maladie grecque, il faut justifier d'au moins 50 jours cotisés au cours de l'année précédente.

Médecin généraliste/spécialiste : l'assuré peut choisir son médecin parmi les salariés du Réseau national de soins de santé primaires (PEDY – Πρωτοβάθμιο Εθνικό Δίκτυο Υγείας) ou les médecins privés sous contrat avec l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (EOPYY – Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας). Les consultations chez ces médecins sont intégralement prises en charge. Une participation de 15 % s'applique toutefois pour les examens paracliniques (exonérations possibles pour certains assurés ou pathologies).

Attention

Les médecins privés conventionnés ne sont rémunérés par l'assurance maladie qu'à hauteur de 200 visites par mois. Ils sont donc susceptibles de facturer à leurs patients les consultations excédentaires.

Nul remboursement n'est prévu pour les consultations de médecins non conventionnés.

Les centres de santé du Réseau national de soins de santé primaires prévoient des soins dentaires préventifs et curatifs sans participation financière des assurés. Les traitements orthodontiques pour les enfants de moins de 13 ans sont également entièrement pris en charge.

NB : La différence entre le prix du médicament et le tarif conventionné demeure à la charge du patient, dans la limite de 20 € par boîte.

En ce qui concerne les médicaments, l'assuré supporte en général 25 % du coût. Sa participation est abaissée à 10 % pour les médicaments contre certaines maladies (Parkinson ou tuberculose, par exemple) ou pour un pensionné précédemment bénéficiaire du minimum vieillesse EKAS* et ses personnes à charge. Cette participation de 10 % peut être supprimée si le patient choisit un médicament générique. Si le traitement intervient en cours de grossesse ou est lié à un accident du travail, une maladie professionnelle, ainsi qu'à certaines affections (notamment cancer, thalassémie ou patients sous hémodialyse), le patient ne participe pas à la dépense. La participation peut également être supprimée pour les personnes rencontrant des difficultés socio-énocomiques (qui doivent cependant s'acquitter de la différence entre le prix de vente et le tarif de référence).

* L'EKAS n'étant plus attribué depuis janvier 2020.

L'hospitalisation dans un établissement public est gratuite. La participation du patient dans une clinique privée conventionnée dépend de son financement : 10 % ou 30 %.

Si l'hospitalisation a lieu dans une clinique privée n'ayant pas conclu de contrat avec l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας), la totalité du coût reste à la charge du patient.

2. Prestations en espèces

a) Maladie

Conditions

Pour avoir droit aux indemnités journalières de maladie, le salarié doit justifier de :

L'incapacité de travail doit être attestée par un médecin agréé par l'Organisation nationale pour le service de soins de santé (Ενιαίος Οργανισμός Παροχών Υπηρεσιών Υγείας) et déclarée sous 2 jours à e-EFKA.

Montant

Les indemnités journalières sont servies par e-EFKA à partir du 4e jour d'arrêt de travail pour un montant correspondant à la moitié de 50 % du salaire journalier établi en fonction de la classe d'assurance* à laquelle appartient l'assuré, majoré de 10 % pour chaque personne à charge de l'assuré (dans la limite du salaire journalier pour la 8e classe d'assurance*). L'employeur est tenu de maintenir 50 % du salaire habituel lors des 3 premiers jours d'arrêt, puis de compléter les indemnités d'e-EFKA, à hauteur du salaire, pendant les 12 jours suivants. Cette mesure est valable si le salarié a au moins 10 jours d'ancienneté pour son employeur actuel. Le maintien du salaire est limité à 25 jours par an (seulement 13 jours pour la 1e année chez son employeur actuel).

Après 15 jours d'arrêt, le montant intégral de la base de calcul est versé par e-EFKA.

* La classe d'assurance est établie à partir de la rémunération moyenne du salarié des 30 derniers jours de travail effectués au cours de l'année précédant la réalisation du risque.

À noter

Les indemnités de maladie sont imposables.

b) Maternité

Indemnités journalières de maternité

Les femmes qui n'accouchent pas à l'hôpital, et ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs soins obstétriques, peuvent percevoir une prime de 900 € (1 200 € ou 1 600 € pour 2 ou 3 enfants respectivement).

Les indemnités journalières de maternité sont accordées aux salariées assurées justifiant de 200 jours de cotisations au cours des 2 années précédant la date présumée de l'accouchement. Elles sont versées pendant 56 jours avant la date présumée de l'accouchement et 63 jours après. Elles correspondent à 50 % du montant du salaire journalier de la classe d'assurance concernée, majoré de 10 % par enfant (allocation familiale, accordée au maximum pour 4 enfants), sans pouvoir être inférieures au 2/3 de la rémunération précédemment perçue. Leur montant maximum correspond à 47,47 € par jour sans charge de famille et à 66,46 € par jour avec 4 personnes à charge. Il est imposable.

Paternité : 2 jours de congés payés par l'employeur.

Indemnité spéciale de maternité

Cette prestation, versée par l'OAED après l'expiration du congé de maternité, vise les salariées assurées sous l'ancien IKA-ETAM (intégré à e-EFKA), ayant bénéficié des indemnités journalières de maternité. La prestation est versée pendant 6 mois, et son montant mensuel correspond au salaire minimum légal en vigueur (soit 650 € en janvier 2020). Le montant est réduit de moitié si la salarié est sous contrat à temps partiel, c'est-à-dire si, durant les 6 mois qui ont précédé le congé de maternité, elle travaillait 4 heures ou moins par jour, ou 13 jours ou moins par mois.

Indemnité de maternité non contributive

Les salariées qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation peuvent – sous conditions de ressources et sous réserve de suspendre leur activité 42 jours avant et après leur accouchement – percevoir une indemnité de 440,20 € de leur municipalité. Cette somme n'est pas imposable.

c) Décès

Les frais funéraires d'un assuré donnent lieu au paiement d'une allocation de décès correspondant à 8 fois le salaire journalier de la classe d'assurance la plus élevée, soit 759,52 €.

C. Accidents du travail et maladies professionnelles

Il n'existe pas d'assurance spécifique accidents du travail-maladies professionnelles. Ces risques sont couverts dans le cadre des assurances maladie (incapacité temporaire), invalidité (incapacité permanente) et survivants (décès).

Les conditions de stage sont abolies : l'intéressé doit seulement être assuré pour pouvoir être indemnisé (1 jour d'affiliation pour les accidents du travail). Nul délai de carence ne s'applique.

Les soins de santé sont servis sans participation du patient : les frais sont entièrement pris en charge par e-EFKA.

L'accident du travail doit être déclaré sous 5 jours. Le même délai s'applique pour une maladie professionnelle, sauf si elle a causé un handicap ou la mort de l'assuré (respectivement 1 et 2 ans pour soumettre une déclaration).

Les maladies professionnelles prises en charge sont répertoriées par un décret ministériel. L'accident du trajet domicile-lieu d'activité est couvert.

En ce qui concerne les indemnités de maladie, leur montant journalier est plafonné à 15,99 € pour les 15 premiers jours, puis à 29,39 €. Ces montants comprennent l'augmentation pour personnes à charge (jusqu'à 4 personnes).

D. Assurance pension

1. Pension de vieillesse

L'assurance vieillesse est obligatoire pour les travailleurs salariés et assimilés.

À noter

  • Pour bénéficier d'une pension de vieillesse contributive, il faut avoir été assuré pendant au moins 15 ans ou avoir travaillé 4 500 jours.
  • La pension nationale est attribuée dès 15 années de résidence en Grèce entre l'âge de 15 ans et le départ à la retraite.

L'âge légal de la retraite est fixé à 67 ans (15 années d'assurance) ou à 62 ans (40 années d'assurance).

Montant

Le montant de la pension dépend des revenus de l'assuré ainsi que de ses durées d'assurance et de résidence en Grèce.

La pension nationale, intégralement financée par l'État, complète la pension contributive pour former la pension principale de l'assuré, versée chaque mois.

Au 1er janvier 2020, la pension nationale s'élève à 384 € lorsque l'assuré justifie à la fois de 40 ans de résidence et de 20 ans d'assurance. On applique à ce montant une réduction de 2 % par année d'assurance manquante (soit 345,60 € pour 15 ans d'assurance).

La pension contributive est calculée à partir de la moyenne des revenus ouvrant droit à pension depuis 2002, plafonnés à 6 500 € par mois et revalorisés en fonction de l'évolution annuelle des salaires. Pour chaque année cotisée, on applique un coefficient de remplacement qui varie selon la durée d'assurance.

Pension anticipée

Une pension sans coefficient d'anticipation peut être liquidée à partir de 62 ans par l'assuré qui justifie de 10 500 jours d'assurance dont au moins 7 500 jours de travaux pénibles et insalubres, ou de 4 500 jours de travail dont 3 600 de travaux pénibles et insalubres, desquels 1 000 doivent avoir été réalisés lors des 17 ans qui ont précédé ses 62 ans.

Une pension anticipée réduite peut être octroyée* :

* Ces conditions, à l'exception de celles concernant les métiers pénibles ou insalubres, sont applicables aux personnes qui justifient de périodes d'assurance avant 1993. Pour celles assurées depuis cette date seulement, les femmes ayant un enfant mineur ou handicapé peuvent bénéficier d'une retraite (avec coefficient d'anticipation) dès 62 ans si elles ont été assurées au moins 20 ans ou versé des cotisations pour 6 000 jours de travail (également applicable aux pères veufs).

À noter

  • Le cumul avec un revenu professionnel réduit la pension versée de 30 % (précédemment 60 %).
  • Les pensions de vieillesse sont imposables.

2. Pension d'invalidité

Les salariés sont obligatoirement couverts par l'assurance invalidité.

Pour percevoir une pension, il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % pendant 1 an ou plus, et avoir travaillé :

À noter

  • Aucune condition de stage n'est requise si l'incapacité est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
  • Accident non professionnel : 2 225 jours d'assurance, ou 750 jours de travail dont 300 jours au cours des 5 dernières années.

Montant

Le montant de la pension dépend du nombre d'années d'assurance, du montant des revenus et du taux d'incapacité de l'assuré.

De même que la pension de vieillesse, la pension d'invalidité est composée d'une pension nationale et d'une pension contributive. Elle est également versée chaque mois.

NB : Contrairement à la pension de vieillesse nationale, la pension d'invalidité nationale ne prend pas en considération les années de résidence en Grèce mais uniquement les années d'assurance.

La pension nationale s'élève à 384 € par mois à partir de 20 ans d'assurance, son montant est réduit de 2 % par année manquante, jusqu'à descendre à 345,60 € pour 15 ans d'assurance.

Le montant de la pension nationale est ensuite modulé en fonction du taux d'invalidité :

La partie contributive de la pension d'invalidité dépend des années d'assurance et des revenus moyens soumis à cotisations depuis 2002, revalorisés. Selon le nombre d'années d'assurance, un coefficient de remplacement est appliqué.

À noter

Lorsque la pension est servie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, son montant (composante nationale + composante contributive) ne peut pas être inférieur au double de la pension nationale prévue pour 20 ans d'assurance (768 € par mois).

3. Pensions de survivants

Les prestations de survivants visent le conjoint (ou ex-conjoint) et les enfants du salarié décédé.

Condition d'affiliation – défunt

Les prestations sont attribuées aux proches du défunt qui avait accompli au moins 4 500 jours de travail soumis à cotisations, ou au moins 1 500 jours d'assurance dont 300 au cours des 5 années précédant son décès.

Conditions – conjoint survivant (ou partenaire enregistré)

Le conjoint âgé de 55 ans ou plus peut percevoir une pension de réversion dès lors que son mariage avec l'assuré a duré au moins 3 ans. Cette condition est levée lorsque le décès fait suite à un accident du travail ou en cas d'homicide, ou si au moins un enfant est né de l'union (ou a été adopté par le couple). La pension est supprimée en cas de remariage ou de nouveau partenariat civil.

Pour le conjoint n'ayant pas encore 55 ans au décès de l'assuré, le versement est limité à 3 ans. Si le conjoint atteint 55 ans durant cette période, le versement pourra reprendre lorsqu'il aura 67 ans.

Des conditions particulières s'appliquent en présence d'un enfant invalide (au minimum à 67 %) incapable d'exercer une activité rémunérée.

Conditions – conjoint divorcé

L'ancien conjoint, dès lors qu'il n'est ni remarié ni en concubinage, peut prétendre à une pension de survivant s'il percevait une pension alimentaire de l'assuré et que le mariage a duré au moins 10 ans.

Le versement est soumis à condition de ressources : les personnes dont le revenu moyen imposable excède 720 € par mois n'y ont pas droit.

Conditions – enfants

Reçoivent une pension d'orphelin les enfants de moins de 18 ans (24 ans si études supérieures ou formation professionnelle). Le versement continue au-delà lorsque l'enfant se trouve, au moment du décès, dans l'incapacité de travailler en raison d'un handicap survenu avant ses 24 ans. La pension n'est pas versée aux personnes mariées.

Montant

La pension de conjoint survivant correspond 70 % de celle que percevait ou aurait pu percevoir l'assuré. Ce taux est réduit de 1 % à 5 % lorsque le mariage a été contracté après l'ouverture du droit à pension (en fonction de la différence d'âge entre époux). S'il existe également un conjoint divorcé ayant droit à pension, le conjoint survivant perçoit 75 % de la pension qu'il aurait perçue en l'absence d'un autre ayant droit et le conjoint divorcé se voit verser la somme restante.

NB : Si le défunt a été assuré au régime grec moins de 20 ans, la pension de conjoint survivant est diminuée de 1,25 % par année d'assurance manquante, dans la limite de 5 ans. Si la durée d'assurance du défunt est inférieure à 15 ans, la pension minimale de 360 € est versée.

La pension d'orphelin équivaut à 25 % de la pension de l'assuré (50 % pour un orphelin de père et de mère).

À noter

  • La somme des pensions de survivants ne peut excéder la pension précédemment perçue par l'assuré. Le cas échéant, les pensions d'orphelin sont réduites.
  • La pension de réversion est réduite de moitié lorsque le conjoint survivant exerce une activité rémunérée ou est titulaire d'une autre pension. Cette réduction n'intervient cependant qu'à l'issue des 3 premières années de versement.
  • Les pensions de survivants sont versées chaque mois et sont imposables.

E. Chômage

a) Conditions

NB : Les prestations ne sont accordées qu'en cas de perte d'emploi involontaire. Elles ne sont pas versées suite à une démission ou à un licenciement pour faute.

L'assurance chômage vise les travailleurs salariés. Il n'existe pas de possibilité d'assurance volontaire.

Pour pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance chômage, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

Les personnes qui sollicitent la prestation pour la 1ère fois doivent en outre avoir travaillé au moins 80 jours par an au cours des 2 dernières années.

b) Versement

Limite maximale : 400 jours d'allocations chômage par période de 4 ans.

La durée d'indemnisation dépend de la durée cotisée. Les indemnités sont versées après un délai de carence de 6 jours.

Versement des allocations de chômage
Période d'emploi Indemnisation
125 - 149 jours 5 mois
150 - 179 jours 6 mois
180 - 219 jours 8 mois
220 - 249 jours 10 mois
250 jours* 12 mois
* 210 jours à partir de 49 ans.

Les indemnités peuvent également être versées 12 mois lorsque l'une de ces conditions est remplie et que le chômeur totalise au moins 4 050 jours d'assurance.

En fonction des revenus précédents du bénéficiaire, le montant de l'indemnité de chômage est égal à 180 €, 270 € ou 360 € par mois, auxquels s'ajoutent 10 % pour chaque membre de famille à charge.

À noter

Les assurés de certains secteurs d'activité sujets au chômage saisonnier peuvent, sous conditions d'affiliation, bénéficier d'une prestation particulière, attribuée une fois par an et dont le montant dépend du statut professionnel du demandeur.

c) Prestations forfaitaires*

Les résidents grecs couverts par l'assurance chômage dont les revenus familiaux nets n'excèdent pas 11 738,81 € par an peuvent percevoir :

  1. Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux indemnités de chômage peuvent demander une allocation spéciale de 207,61 € (un seul versement).
  2. Les demandeurs d'emploi inscrits sur le registre de l'OAED depuis au moins 3 mois et qui ont travaillé au moins 60 jours dans l'année précédant leur inscription en tant que demandeur d'emploi peuvent recevoir 239,55 €. Ce versement forfaitaire peut être renouvelé 2 fois dans l'année (chaque fois après une nouvelle période de 3 mois en tant que demandeur d'emploi).

* Certaines catégories d'emploi ne sont pas visées par ces dispositif (par exemple, musiciens, acteurs, ou employés du secteur de la construction).

d) Prestation pour chômeurs de longue durée

Les demandeurs d'emploi, âgés de 20 à 66 ans, qui ont perçu les indemnités de chômage pendant 12 mois et n'ont toujours pas retrouvé d'emploi, peuvent bénéficier d'une allocation de 200 € par mois, versable au maximum pendant 12 mois. Les revenus familiaux nets ne doivent pas excéder 10 000 € par an, augmentés de 586,08 € par enfant mineur à charge.

F. Prestations familiales

Les allocations familiales sont servies sous condition de ressources et de résidence en Grèce depuis au moins 5 ans (et déclaration de ses revenus soumis à imposition chaque année). Elles sont versées, tous les 2 mois, pour les enfants de moins de 18 ans (jusqu'à 24 ans en cas d'études universitaires, pour les orphelins ou pour une invalidité d'au moins 67 %).

Montants en janvier 2020 (par enfant) :

Le revenu familial est obtenu en divisant les revenus du foyer avant imposition, une fois déduites les cotisations sociales et les ressources non imposables, par un nombre représentant la composition du foyer (le premier parent compte pour 1, le 2e pour 1/3 et chaque enfant à charge pour 1/6).