Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)

2018

Dans la note qui suit, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés du secteur privé, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations du régime non contributif sont étudiés (travailleurs indépendants : voir Note sur le régime finlandais de sécurité sociale – indépendants).

A. Généralités

1. Structure

Le système de protection sociale en Finlande comprend les assurances maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, pension nationale, pension professionnelle et chômage ainsi que les prestations familiales.

Les prestations peuvent être basées sur la résidence ou sur l'activité professionnelle.

Tous les résidents sont couverts pour les assurances pension nationale et maladie-maternité ainsi que pour les prestations familiales. En plus des prestations servies au titre de la résidence, les travailleurs salariés ont droit à certaines prestations au titre de leur activité ; c'est le cas des pensions obligatoires professionnelles (TyEL), de l'indemnité partielle de maladie, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des prestations de chômage liées aux revenus.

À côté du régime d'assurance obligatoire, il existe des assurances supplémentaires facultatives qui ont pour objet de compléter la protection obligatoire (pour plus d'informations, se renseigner auprès des compagnies d'assurance).

2. Organisation administrative

a) Tutelle

Le Ministère des affaires sociales et de la santé – Sosiaali- ja Terveysministeriö – est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Ministère des affaires sociales et de la santé :

b) Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'assurances sociales – Kansaneläkelaitos (Kela), P.O. BOX 450, 00056 Kela, Finlande – gère la sécurité sociale de base (pension nationale, allocations aux handicapés, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage). Depuis 2017, Kela est également en charge de l'assistance sociale de base.

Les communes sont responsables de certains services sociaux (en complément de l'assistance fournie par Kela) et des services de santé. Elles peuvent fournir ces services elles-mêmes ou par le biais d'autres communes/intercommunalités ou du secteur privé.

L'assurance pensions professionnelles, liée aux revenus, est confiée aux compagnies d'assurances, aux caisses de retraite et aux mutuelles de retraite. Pour le secteur privé, les pensions professionnelles sont gérées par une vingtaine de fournisseurs de pension. L'activité des ces institutions est contrôlée par l'Institut central d'assurance pension – Eläketurvakeskus, ETK, FI-00065 Eläketurvakeskus, Finlande.

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Le Centre finlandais d'assurance accidents – Tapaturmavakuutuskeskus TVK, Itämerenkatu 11-13, 00180 Helsinki, Finlande – est chargé de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

Les prestations de chômage liées aux revenus sont gérées et versées par les caisses d'assurance chômage des syndicats. L'affiliation à ces caisses est facultative. Il existe 26 caisses de chômage en Finlande, dont l'activité est contrôlée par l'Inspection des finances (Finanssivalvonta). Pour plus d'informations sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : cf. site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage – Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ), Mäkelänkatu 2 C, 4 krs, 00500 Helsinki, Finlande.

3. Financement

a) Généralités

Les dépenses en matière de protection sociale en Finlande sont en grande partie financées par les impôts.

Assurances gérées par l'Institut d'assurances sociales (Kela)

Les dépenses totales de Kela en 2016 s'élevaient à 14,8 milliards d'euros, dont environ 97 % représentait le versement de prestations sociales.

Source : Kansaneläkelaitos (KELA), www.kela.fi

L'activité de l'Institut d'assurances sociales – Kansaneläkelaitos (Kela) – est financée par les cotisations des assurés et employeurs, ainsi que par une aide de l'État et des communes. En 2016, les contributions de l'État représentaient environ 68 % du financement, les cotisations sociales environ 25 %, et les communes, quant à elles, ont contribué pour 6 % du financement.

L'assurance maladie-maternité est principalement financée par les cotisations payées par les travailleurs et les employeurs, ainsi que par une aide de l'État. Pour le restant des prestations comprises dans l'assurance sociale finlandaise, l'État assure environ 83 % du financement, et les communes environ 14 %. Le pourcentage restant correspond aux cotisations au titre des activités salariées qui servent à financer l'assurance chômage.

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est financée par les cotisations patronales. L'employeur est, en règle générale, tenu de contracter une assurance auprès d'une compagnie privée. Le taux de cotisation dépend de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise.

Pensions professionnelles

Le régime de pensions professionnelles (pensions liées aux revenus) est financé par les primes d'assurance versées par les assurés et les employeurs. La plus grande partie du financement se fait au moyen des primes patronales.

b) Taux de cotisations et procédure de recouvrement

Les taux des cotisations patronales sont calculés sur la masse salariale annuelle de l'entreprise.

Le salarié cotise sur la totalité de son salaire brut.

Taux de cotisations patronales et salariales (2018)
Risque Employeur Salarié
Maladie, maternité 0,86 % 1,53 % (1)
Pensions professionnelles TyEL (2) 17,75 % en moyenne (3) - moins de 53 ans : 6,35 %
- de 53 ans à 62 ans : 7,85 %
- à partir de 63 ans : 6,35 %
Chômage 0,65 % / 2,60 % (4) 1,90 %
Accidents du travail et maladies professionnelles fonction de la masse salariale et du risque du secteur (5) -

(1) Cette cotisation, versée au titre de la couverture indemnités journalières, n'est pas due par les salariés dont les revenus annuels sont inférieurs à 14 020 €.

(2) L'employeur est tenu d'assurer l'ensemble de ses salariés âgés de 17 à 67 ans inclus dont les salaires excèdent 58,27 € par mois.

(3) Le taux patronal varie en fonction des organismes d'assurance.

(4) La cotisation patronale est fonction du plafond : jusqu'à 2 083 500 € de la masse salariale annuelle, le taux retenu est de 0,65 % ; il atteint 2,60 % pour la part des salaires excédant ce plafond. Les cotisations de l'assurance chômage (salariales et patronales) sont versées uniquement pour les salariés âgés de 17 à 64 ans inclus. L'employeur qui verse à l'ensemble de ses salariés une rémunération annuelle inférieure à 1 200 € retient la cotisation salariale mais n'est pas soumis à l'obligation de cotiser auprès du Fonds d'assurance chômage.

(5) L'employeur est tenu de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée dès lors que le total des rémunérations versées pour une année excède 1 200 € (estimation préalable au versement des salaires). L'assurance doit être contractée avant le début de l'activité. Le taux de cotisation est fonction de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise. Le taux de cotisation s'élève en moyenne à 0,80 % de la masse salariale. En plus de l'assurance accidents, la plupart des employeurs doivent, au titre de la convention collective qui s'applique à leur entreprise, souscrire une assurance vie de groupe pour leurs salariés. La cotisation est à charge exclusive de l'employeur. Elle s'élève en moyenne à 0,06 % du salaire. Plus d'informations (site géré par le Centre finlandais d'assurance accidents).

Sources : Ministère finlandais des affaires sociales et de la santé (Sosiaali- ja terveysministeriö), site dédié aux pensions professionnelles finlandaises (Työeläke.fi), Administration fiscale finlandaise (VERO Skatt), Institut central d'assurance pension (Eläketurvakeskus ETK).

Recouvrement

Les cotisations (patronales et salariales) sont versées par l'employeur :

Les autres cotisations, destinées à l'assurance maladie-maternité, sont perçues en même temps que les taxes générales par les autorités fiscales (VERO Skatt). En règle générale, elles sont à payer avant le 12e jour de chaque mois. Les petites entreprises peuvent, dans certains cas, convenir d'un versement de cotisations trimestriel.

B. Maladie

1. Prestations en nature (soins de santé)

a) Champ d'application, définition et étendue des prestations

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, qui sont en grande partie financés par l'impôt, sont complétés par un système de santé privé.

Les centres médicaux, présents dans les communes, offrent des services de consultation, des soins dentaires, des analyses et examens ainsi que des radiographies.

Il existe quelques hôpitaux privés, mais en règle générale ce sont les communes qui possèdent et gèrent les hôpitaux. Le secteur privé complète le secteur public. Il comprend des médecins et des hôpitaux spécialisés, des établissements de rééducation ainsi que des pharmacies.

NB

Le patient qui a reçu des soins dans un établissement privé peut obtenir le remboursement partiel de ses frais. Cette prise en charge peut intervenir directement lors de l'administration des soins ou doit être sollicitée auprès de Kela dans un délai de 6 mois.

b) Consultations et examens

Les communes fixent les frais des soins fournis dans leurs régions, dans la limite des plafonds déterminés par la loi.

NB : La personne qui ne se rend pas à un rendez-vous médical sans l'annuler dans les délais prévus par la commune concernée est susceptible d'être redevable d'une pénalité financière. Pour les centres médicaux d'Helsinki, un rendez-vous qui n'est pas annulé au moins la veille avant midi est facturé 40,30 € (sauf pour les enfants de moins de 15 ans).

Exemples de participation du patient pour les soins de santé administrés à Helsinki en 2018 :

* Certaines communes limitent la participation du patient à 3 visites par an tandis que d'autres municipalités établissent un maximum par année civile, indépendamment du nombre de consultations.

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il devra régler les honoraires puis demander le remboursement selon un barème de tarif fixé par Kela. Chez certains praticiens privés, il suffit de présenter sa carte Kela pour que la prise en charge soit immédiate. En règle générale, les prestataires privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de Kela.

Le spécialiste du secteur public ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Une prescription n'est pas requise pour la consultation d'un spécialiste du secteur privé.

Plafond de participation annuel

Le montant total annuel de la participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 683 € en 2018. Les frais de soins pour ses enfants à charge de moins de 18 ans sont inclus dans le plafond annuel.

Les produits pharmaceutiques sont plafonnés par un autre montant (voir ci-dessous).

* Sont exclus, entre autres, les frais dentaires ainsi que ceux liés à la délivrance de certificats médicaux, aux transports médicaux ou au secteur médical privé. De plus, en cas d'hospitalisation de courte durée, un forfait journalier réduit s'applique une fois le plafond annuel excédé (soit 17,90 € pour la ville d'Helsinki).

c) Produits pharmaceutiques

L'Institut d'assurances sociales (Kela) prend en charge une partie du coût des médicaments approuvés par la Commission des frais de médicaments (Lääkkeiden Hintalautakunta)*.

* La Commission des frais de médicaments, placée sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, est l'organisme compétent pour établir la liste des médicaments pris en charge et pour fixer les tarifs de référence.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle simplement le montant qui reste à sa charge ainsi qu'une franchise de 50 €/an. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas redevables de la franchise. La prise en charge des frais excédant la franchise est fonction des prix de référence des médicaments, qui sont révisés 4 fois par an. Par conséquent, le montant de la prise en charge varie dans l'année (consulter le prix et le montant actuels de la prise en charge d'un médicament).

Les médicaments sont pris en charge par le régime public selon 3 catégories :

Taux de prise en charge des médicaments (2018)
Prise en charge de base 40 % du prix de référence
Pour certaines maladies graves ou chroniques
1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2e niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant une franchise de 4,50 € par médicament

Plafond annuel de participation du patient

Si la somme annuelle des participations du patient aux produits pharmaceutiques excède 605,13 €* (2018), la part de chaque médicament prescrit excédant 2,50 € est remboursée ou directement prise en charge à la pharmacie sur présentation de la carte Kela.

* Seules les dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables sont comptabilisées. De plus, la somme excédant le prix de référence d'un médicament n'est pas retenue dans le calcul.

Procédure de remboursement

  • Si la prise en charge n'a pas été immédiate à la pharmacie lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit être introduite dans un délai de 6 mois (ou, dans le cas d'un dépassement de la participation annuelle maximale, avant le 30 juin de l'année suivante).
  • La demande de remboursement se fait auprès de Kela au moyen du formulaire SV 178 (à télécharger sur leur site).

d) Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les vétérans de guerre et pour les enfants de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation pour les soins correspond, en règle générale, à un montant de base plus un montant déterminé selon le type d'intervention. Les centres de santé fixent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites. Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

Pour les soins et traitements effectués chez le dentiste privé, Kela rembourse au patient une partie des frais payés selon un barème préétabli.

  • NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteur public et privé).

e) Hospitalisation

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier (variable en fonction de la localité, dans la limite des tarifs fixés par la loi). À Helsinki, le forfait journalier est de 38,50 € (17,90 € dans un hôpital psychiatrique).

En cas de traitement de longue durée, la participation du patient dépend de ses revenus, et ne doit en aucun cas excéder 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 108 € par mois (2018). Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, sa participation mensuelle est plafonnée à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période limitée à 7 jours par an.

f) Frais de transport

Cf. ci-dessous : 2. Prestations en espèces.

2. Prestations en espèces

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie versées à l'occasion d'un arrêt de travail, ou à l'indemnité partielle de maladie.

La compensation pour les coûts de transport lors d'une maladie ou d'une grossesse vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a) Indemnités journalières de maladie (sairauspäiväraha)

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie les personnes de 16 à 67 ans qui résident de façon permanente en Finlande ou celles qui y exercent une activité professionnelle depuis au moins 4 mois.

Le droit aux indemnités journalières prend en principe effet après 9 jours ouvrables à compter du lendemain du premier jour de maladie*.

Lorsque le titulaire perçoit toujours son salaire pendant l'arrêt maladie (la plupart des conventions collectives prévoient le maintien de la rémunération pendant 1 ou 2 mois), Kela verse l'indemnité à l'employeur.

Les indemnités journalières sont versées pour les jours ouvrables (du lundi au samedi) ; elles ne sont pas servies les dimanches et jours fériés. Pour une même maladie, elles peuvent être attribuées jusqu'à 300 jours en 2 ans. Au-delà, 50 jours d'indemnisation supplémentaires peuvent être obtenus en cas de reprise du travail pour une période ininterrompue de 30 jours.

* Lorsque la relation de travail a duré au moins 1 mois, l'employeur est tenu de poursuivre le versement du salaire les 9 premiers jours de maladie. Pour une durée de travail dans l'entreprise plus courte, la rémunération n'est octroyée qu'à 50 %.

Calcul et montant

Le montant de l'indemnité journalière de maladie est fonction du statut professionnel de l'intéressé (salarié ou indépendant) et du revenu annuel. Sont également prises en compte, pour le calcul de la prestation, les périodes antérieures de formation, de chômage ou de réinsertion au travail.

Pour l'année 2018, le montant de l'indemnité journalière est basé sur les revenus perçus en 2016, auxquels s'ajoute un coefficient de salaire :

Montant de l'indemnité journalière de maladie (2018)
Revenus annuels de l'année n-2 Calcul du montant de l'indemnité
1 427 € ou moins Montant forfaitaire de 24,64 € / jour *
De 1 428 € à 30 394 € 0,7 x revenus annuels : 300
Supérieurs à 30 394 € 70,82 + 0,20 x (revenus annuels – 30 394) : 300

* Si le revenu annuel de référence est inférieur ou égal à 1 427 €, les indemnités journalières ne sont versées qu'au-delà de 55 jours d'arrêt maladie. Le montant perçu peut être réduit ou l'indemnité supprimée si d'autres prestations sociales sont versées sur la même période.

L'indemnité journalière de maladie est soumise à l'impôt.

b) Indemnité partielle de maladie (osasairauspäiväraha)

L'indemnité partielle de maladie vise à encourager le maintien d'une activité professionnelle à temps partiel ou la reprise partielle d'un travail après un congé de maladie. L'indemnité partielle peut être versée directement après les 9 jours de carence suivant le premier jour d'arrêt maladie ou elle peut être perçue à la suite de l'indemnité journalière ordinaire.

Pour prétendre à l'indemnité partielle de maladie, il faut remplir les conditions suivantes :

L'indemnité partielle est attribuée pendant au moins 12 jours et au plus 120 jours ouvrables. Elle n'est pas servie le dimanche ni les jours fériés.

Son montant, soumis à l'impôt, correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire.

* Les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel ont également droit à l'indemnité partielle si le temps de travail total hebdomadaire atteint 35 heures.

c) Frais de transport

Lors d'une maladie, d'une grossesse ou d'un accouchement, Kela rembourse dans certains cas les frais de transport au-delà de 25 € par trajet (participation obligatoire du patient). Il s'agit de frais de transport liés à une hospitalisation ou une visite chez le médecin public ou privé (sous réserve que le traitement prodigué chez le praticien privé soit remboursable dans le cadre de l'assurance maladie et sur présentation d'un certificat).

Le remboursement est effectué sur la base du moyen de transport le moins onéreux, soit généralement un moyen de transport public. L'utilisation d'un transport privé requiert un justificatif en attestant la nécessité pour des raisons de santé, ou de difficultés matérielles à accéder au lieu du traitement par transport public (exception : les trajets de moins de 100 kilomètres effectués dans sa propre voiture ne nécessitent pas de justificatif). Le montant de remboursement en cas de transport privé correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre. Des règles spécifiques s'appliquent au transport en taxi (plus d'informations sur le site de Kela).

Lorsque la visite à l'occasion d'un examen ou d'un traitement nécessite une nuit à l'hôtel ou dans un autre hébergement payant, Kela peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de Kela dans un délai de 6 mois.

Plafond de participation

Si les frais de transport excèdent 300 € par année (plafond en vigueur en 2018), les frais excédents font l'objet d'une prise en charge.

C. Maternité

1. Conditions générales

Les soins liés à la maternité sont prodigués à toutes les femmes résidant en Finlande, sans condition de stage.

Pour prétendre aux prestations en espèces, le parent doit justifier d'au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l'accouchement, ou avant la date de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption.

Les allocations de l'assurance maternité sont soumises à l'impôt, exception faite de la prestation forfaitaire de naissance.

2. Prestations en nature

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé publics.

3. Allocation de maternité (äitiysraha)

a) Conditions

L'allocation de maternité est servie à la mère* pendant une période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Elle n'est pas attribuée en cas d'adoption d'un enfant.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de maternité, la femme salariée doit remplir la condition générale de résidence (cf. 1. Conditions générales).

L'allocation de maternité est allouée pendant 105 jours ouvrables. Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. Cette prestation peut être servie plus tôt si le travail effectué représente un danger pour la grossesse et qu'il n'est pas possible de changer de poste de travail.

* Si l'assurée, à la suite d'une maladie, se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant, l'allocation de maternité peut, sous certaines conditions, être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant (son montant est alors adapté en fonction des revenus de ce dernier).

b) Montant

L'allocation de maternité est calculée sur la base des revenus perçus au cours de l'année n-2 (soit les revenus perçus en 2016 pour une allocation servie en 2018).

Le montant minimum journalier de l'allocation est fixé à 24,64 €. En plus d'être versé en l'absence de revenus professionnels de référence ou lorsque ceux-ci sont faibles, il est attribué pour tout jour où la titulaire de l'allocation effectue un travail rémunéré alors qu'elle se trouve en congé de maternité.

Allocation de maternité (2018)
  Revenus bruts annuels (1) Calcul de l'indemnité
(€ /jour ouvrable)
Montant des 56 premiers jours 8 215 € ou moins Montant forfaitaire, soit 24,64 €
De 8 216 € à 57 183 € 0,9 x revenu annuel : 300
Supérieurs à 57 183 € 171,55 + 0,325 x (revenu annuel – 57 183) : 300
Montant à compter du 57e jour 10 562 € ou moins Montant forfaitaire, soit 24,64 €
De 10 563 € à 37 167 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 37 168 € à 57 183 € 86,72 + 0,4 x (revenu annuel – 37 167) : 300
Supérieurs à 57 183 € 113,41 + 0,25 x (revenu annuel – 57 183) : 300

(1) Année de référence : n – 2.

Source : Institut d'assurances sociales - Kansaneläkelaitos (Kela)

Où envoyer la demande de prestation ?

La demande d'allocation de maternité doit être présentée à Kela au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être effectuée directement en ligne.

4. Allocation de paternité (isyysraha)

a) Conditions

Après l'accouchement ou l'adoption, le père qui remplit la condition générale de résidence (cf. 1. Conditions générales) a droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée (en au maximum 4 périodes pour les 18 premiers jours, et 2 périodes pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité expire lorsque l'enfant fête ses 2 ans, ou, en cas d'adoption, 2 ans après la prise en charge de l'enfant.

b) Montant

Le montant de l'allocation de paternité est calculé de la même manière que l'allocation parentale, sur la base des revenus perçus de l'année n – 2.

Où envoyer la demande de prestation ?

La demande d'allocation de paternité doit être faite auprès de Kela. Elle peut également être effectué en ligne. Elle peut être réalisée de façon rétroactive au plus tard 2 mois suivant les 2 ans de l'enfant ou jusqu'à 2 ans après l'adoption.

5. Allocation parentale (vanhempainraha)

a) Conditions

L'attribution de l'allocation parentale est soumise à la condition générale de résidence en Finlande (voir 1. Conditions générales).

Elle est en principe versée au père ou à la mère pendant les 158 jours ouvrables qui suivent immédiatement l'échéance du versement de l'allocation de maternité. Lorsque la naissance a eu lieu avant le versement des indemnités de maternité (naissance prématurée), la période de perception de l'allocation parentale est prolongée. Des conditions particulières s'appliquent

b) Montant

Le montant de l'allocation parentale est fonction des revenus annuels de l'assuré.

Revenus bruts annuels (1) Calcul de l'indemnité (€ /jour ouvrable)
Allocation parentale (2018)
10 562 € ou moins Montant forfaitaire, soit 24,64 €
De 10 563 € à 37 167 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 37 168 € à 57 183 € 86,72 + 0,4 x (revenu annuel – 37 167) : 300
Supérieurs à 56 443 € 113,41 + 0,25 x (revenu annuel – 57 183) : 300

(1) Année de référence : n – 2.

L'assuré en congé parental indemnisé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle. Pendant ce temps, l'allocation parentale est versée au montant minimum (soit 24,64 € par jour ouvrable en 2018). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Allocation parentale partielle : À part en cas de naissance multiple, les parents ne peuvent pas bénéficier de l'allocation parentale complète (pour un congé parental à temps plein) en même temps, mais ils ont la possibilité de réduire tous deux leur temps de travail et leurs revenus de 40 à 60 % afin de pouvoir s'occuper de leur enfant en alternance sur une même période. Chacun peut alors percevoir la moitié de l'allocation parentale qu'il recevrait dans le cadre d'un congé à temps plein. Cet arrangement peut durer jusqu'à 158 jours. Il est également possible pour un parent de solliciter un congé parental à plein temps pour une certaine période, puis de partager son congé avec son conjoint dans un second temps (toujours dans la limite totale de 158 jours).

Demande de prestation

Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de Kela, au plus tard 1 mois avant la date du début de versement souhaitée. Elle peut être réalisée en ligne et effectuée en même temps que la demande d'allocation de maternité ou de paternité.

6. Prestation de naissance

La femme résidant en Finlande, enceinte depuis au moins 154 jours et ayant subi un examen médical avant le 5e mois de grossesse, a droit, selon son choix, à une des prestations suivantes :

ou

* Montant en vigueur pour les naissances advenues depuis le 1er juin 2018.

La prestation peut également être octroyée en cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.

En cas de naissances multiples ou d'adoption de plusieurs enfants, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Dans ces cas, il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Demande de prestation

La demande de prestation de naissance se fait auprès de Kela* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant. Elle peut être effectuée en ligne.

* Les résidents des îles Åland doivent s'adresser à leur commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

1. Champ d'application, définitions

L'employeur est tenu de souscrire l'assurance accidents auprès d'une compagnie privée de son choix, lorsque la somme des salaires que paie l'entreprise excède 1 200 € par an.

L'assurance accident du travail et maladies professionnelles est obligatoire pour les salariés des secteurs public et privé.

Elle couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet (aller et retour entre le domicile et le lieu de travail).

S'agissant des maladies professionnelles, la relation de cause à effet entre la maladie et le facteur ou l'agent responsable sur le lieu de travail doit être suffisamment manifeste. L'assurance prend en charge toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques.

Les prestations sont servies sans condition de durée minimum d'affiliation.

Demande de prestation

Les indemnisations lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d'assurance privées. Les demandes de prestation se font auprès de la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'employeur du salarié victime de l'accident est affilié. Lorsque l'employeur a failli à son obligation d'assurance, les prestations sont servies par le Centre finlandais d'assurance accidents (TVK).

2. Prestations en nature

Les frais médicaux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont pris en charge par l'assurance accidents. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé (le patient ayant l'obligation d'éviter les frais non médicalement nécessaires). Les frais de transport nécessaire à une visite médicale ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle peuvent également être couverts, sous certaines conditions. Lorsque le patient a avancé le coût d'un traitement, il dispose d'1 an pour en solliciter le remboursement.

3. Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière est versée à compter du lendemain de l'accident pendant 1 an maximum et à condition que l'incapacité de travail dure au minimum 3 jours.

L'incapacité peut être totale ou partielle, mais la capacité de travail doit être réduite d'au moins 10 %.

L'indemnité journalière est versée pour tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche).

Pendant les 4 premières semaines d'incapacité, l'indemnité correspond au salaire maintenu par l'employeur et, le cas échéant, est versée à ce dernier. Lorsque la rémunération n'est pas assurée par l'employeur pendant cette période, l'indemnité journalière est calculée à partir des revenus perçus pendant les 4 semaines précédant la réalisation du risque.

À compter de la 5e semaine, son montant correspond à 1/360e du salaire annuel de l'assuré.

L'indemnité journalière est soumise à l'impôt.

b) Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

La rente pour incapacité permanente est attribuée si :

La rente est attribuée sans limite de durée de versement et son montant :

* En cas de faibles revenus, on applique un montant de référence, égal à 14 100 € en 2018.

Majoration pour assistance d'une tierce personne (hoitotuki) : en fonction de la gravité du handicap, une allocation journalière de 8,84 €, 19,85 € ou 29,41 € peut être allouée (montants 2018, non imposables).

Allocation de handicap

Cette allocation (haittaraha) est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (soit 1 an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne.

Servie sous montant forfaitaire ou sous forme de rente, son montant dépend de la gravité du handicap.

c) Survivants

Peuvent prétendre à une pension de survivant :

La pension pour le conjoint survivant est égale au maximum à 40 % du revenu annuel du défunt, et au minimum à 15 %. Le montant dépend du nombre d'enfants et des revenus propres au conjoint survivant.

La somme des pensions versées ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelin Pension pour conjoint survivant
Pas d'enfant - 40 %*
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15 %
* En l'absence d'enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, le montant de la pension pour le conjoint survivant est réduit lorsque ses revenus annuels excèdent 30 315 € (2018).

En cas de remariage ou de concubinage, la pension de survivant est remplacée par un versement unique représentant 3 ans de pension.

Assistance pour obsèques : cette prestation est versée sous forme de capital. En 2018, le montant de la prestation s'élève à 4 830 €.

E. Vieillesse

L'assurance retraite finlandaise repose sur 2 systèmes :

  1. les pensions professionnelles, obligatoires pour les travailleurs salariés et liées aux revenus. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence et destinées à assurer la sécurité matérielle de base pour l'ensemble de la population. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Qui administre les pensions ?

  • Les pensions professionnelles peuvent être gérées par une caisse, une fondation, une compagnie d'assurance ou par une institution de pensions pour le secteur public.
  • L'Institut d'assurances sociales (Kansaneläkelaitos, Kela) est en charge des pensions nationale et garantie.

La demande de pension professionnelle et de pension nationale peut être faite sur un même formulaire et déposée dans n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central d'assurance pension (Eläketurvakeskus ETK). La demande de pension garantie est à effectuer auprès de Kela.

1. Pensions professionnelles (työeläke)

a) Définition, champ d'application

* L'obligation d'assurance est prolongée jusqu'à 69 ans pour les personnes nées entre 1958 et 1961, et jusqu'à 70 ans pour celles nées en 1962 ou après.

Chaque salarié âgé de 17 à 67 ans inclus* dont le revenu mensuel est supérieur à 58,27 € (2018) est obligatoirement assuré au titre des pensions professionnelles, conformément à la Loi sur les pensions des salariés (TyEL).

Il appartient à l'employeur de souscrire à l'assurance auprès d'une institution d'assurance de son choix. Les sociétés d'assurance retraite, les caisses et fondations de retraite sont chargées des assurances de pensions professionnelles.

Le versement de la pension est en règle générale assuré par la dernière institution d'assurance retraite d'affiliation.

b) Âge de la liquidation de la pension

En 2017, l'âge moyen de liquidation de la pension de vieillesse liée aux revenus était de 61,2 ans.

Source : Institut central d'assurance pension (ETK)

NB : La réforme des pensions de 2017 a introduit un recul progressif de l'âge légal de la retraite pour les personnes nées en 1955 et après. Les salariés nés avant 1955 peuvent toujours choisir de liquider leur pension de retraite du régime des pensions professionnelles entre 63 ans (âge légal de la retraite) et 68 ans (fin de l'obligation d'assurance). Pour les autres, l'âge légal de départ est relevé de 3 mois par an, jusqu'à atteindre 65 ans pour les personnes nées de 1962 à 1964. L'âge minimum de liquidation d'une pension de vieillesse pour les générations suivantes sera fixé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. L'âge où cesse l'obligation d'assurance demeure toujours 5 ans après l'âge légal, c'est-à-dire qu'il est reculé à 69 ans pour les travailleurs nés entre 1958 et 1961, et à 70 ans pour ceux nés entre 1962 et 1964.

En cas de report de la liquidation de pension après l'âge légal, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

  • Il existe des différences entre le secteur public et le secteur privé en matière de limite d'âge pour la liquidation de la pension (pour plus d'informations concernant les pensions des travailleurs du secteur public, consulter le site de Keva).

c) Montant

NB : Le coefficient d'espérance de vie est déterminé pour chaque tranche d'âge à 62 ans. Le coefficient établi pour 2018 concerne donc les personnes nées en 1956. Le coefficient attribué à chaque classe d'âge s'applique de façon permanente.

Le montant de la pension dépend du salaire sur lequel les cotisations ont été versées*, du taux d'accroissement et de la durée d'assurance.

Le taux d'accroissement annuel est de 1,5 % des salaires de référence entre l'âge de 17 et 52 ans, et de 1,7 % à compter de 53 ans (période transitoire 2017-2025). Si l'activité professionnelle se poursuit au-delà de l'âge de fin d'obligation d'assurance, elle ne génère pas de nouveaux droits à pension.

Au calcul s'ajoute un coefficient d'espérance de vie qui, pour l'année 2018, est fixé à 0,96102.

Il n'existe pas de pension minimale ou maximale fixée par la loi.

* Le salaire de référence correspond aux salaires de toute la carrière depuis l'âge de 17 ans.

d) Pension partielle (osa-aikaeläke)

NB : Dans le cadre de la réforme du système des pensions, la pension partielle a été supprimée au 1er janvier 2017. Les pensions en cours continuent d'être versées (au plus tard jusque fin 2024), mais il n'est plus possible de faire de nouvelles demandes.

Conditions

Les assurés qui en ont fait la demande avant 2017 peuvent percevoir une pension partielle entre 61 ans et 67 ans s'ils réduisent leur activité professionnelle et sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Le revenu tiré de l'activité exercée à temps partiel doit être réduit à un certain pourcentage du salaire antérieur (soit être compris entre 35 % et 70 % du salaire antérieur).

Montant

Le montant de la pension partielle correspond à 50 % de la perte de revenus ; soit 50 % de la différence entre ce qu'aurait perçu l'assuré en continuant à travailler à plein temps, et son salaire actuel en travaillant à mi-temps, sans pouvoir dépasser 75 % des droits à pension accumulés par le salarié avant la liquidation de sa pension partielle.

e) Perception d'une partie de sa pension

La réforme des pensions entrée en vigueur en 2017 permet désormais au travailleur qui le souhaite de recevoir une part de sa pension (25 ou 50 % des droits accumulés jusqu'à présent) sans obligation de réduire son temps de travail ou ses revenus professionnels. Le salarié qui opte pour cet arrangement avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite verra la part de pension accumulée diminuer définitivement de 0,4 % pour chaque mois d'anticipation.

Les salariés nés entre 1949 et 1963 peuvent bénéficier d'une partie de leur pension de vieillesse dès 61 ans, ceux nés en 1964 pourront choisir cette option dès 62 ans, tandis que les personnes nées en 1965 auront cette possibilité à un âge qui sera déterminé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

2. Pensions universelles

a) Pension nationale (kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de 65 ans*, aux personnes qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans ouvre droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre 16 et 65 ans.

Anticipation : La pension nationale peut être liquidée à partir de 63 ans, avec une réduction de 0,4 % par mois d'anticipation.

Prorogation : La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors assorti d'une majoration de 0,6 % par mois de report.

* Pour les personnes nées après 1965, l'âge de liquidation de la pension nationale est relevé en conformité avec les dispositions s'appliquant aux pensions professionnelles.

Montant

Le montant de la pension dépend de la pension professionnelle et des autres pensions et indemnités comparables. Les revenus du titulaire ou de son conjoint, tirés d'une activité professionnelle, ne sont pas pris en compte.

Le montant maximum de la pension nationale peut être attribué si le montant des autres pensions est d'au maximum 55,54 € par mois. En 2018, son montant brut mensuel est fixé à :

Une majoration pour enfant, non soumise à l'impôt, est versée pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans. En 2018, son montant mensuel est fixé à 21,93 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée aux titulaires de pension (vieillesse, invalidité, réversion, etc.) qui résident en Finlande (locataires ou propriétaires) et ont de faibles revenus. Les pensions partielles n'y ouvrent pas droit.

Elle est attribuée sous condition de ressources (revenus et patrimoine) et en fonction de la situation familiale de l'intéressé.

L'allocation de logement n'est pas allouée si les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 610,42 € par an (soit environ 50,87 € par mois).

La prestation n'est pas soumise à l'impôt.

b) Pension garantie (takuueläke)

La pension garantie, prestation gérée par l'Institut d'assurances sociales (Kansaneläkelaitos, Kela), est destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum aux pensionnés résidant en Finlande.

Conditions d'ouverture de droit

Pour avoir droit à la pension garantie, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

* Cette condition ne s'applique pas aux immigrants ayant atteint l'âge de 65 ans.

Montant

Le montant de la pension garantie dépend des montants des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Son montant maximum mensuel, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est de 775,27 € en 2018.

Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie correspond à la différence entre le montant de celles-ci et le montant maximum, sans pouvoir être inférieur à 6,68 € par mois (2018).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement.

F. Invalidité

1. Organisation du système

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à 2 volets (cf. E. Vieillesse) :

* Si une personne a droit à une pension d'invalidité des 2 régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. En effet, si le montant de la pension professionnelle dépasse un certain plafond (cf. ci-dessous), la pension nationale n'est pas versée.

2. Pensions professionnelles

a) Conditions

Champ d'application : cf. chapitre E. Vieillesse – 1. Pensions professionnelles.

Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle, il faut avoir entre 17 ans et l'âge légal de la retraite, et avoir exercé une activité professionnelle. Un certificat médical est exigé et il doit s'agir d'une maladie réduisant la capacité de travail pour une période ininterrompue d'au moins 1 an.

b) Montant

Dans le cadre de la réforme des pensions entrée en vigueur en 2017, les personnes dont la capacité de travail n'est pas suffisamment réduite pour ouvrir droit à une pension d'invalidité complète peuvent solliciter une pension de carrière (työuraeläke) dès 63 ans (s'applique aux personnes nées en 1955 ou après) si elles ont été assurées pendant au moins 38 ans et que leurs conditions de travail durant cette période ont été pénibles. Les périodes indemnisées au titre d'un congé de maternité, de paternité ou parental peuvent être prises en compte dans la limite de 3 ans.

La pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle peut atteindre le même montant que celui de la pension de vieillesse, si la capacité de travail a été diminuée de 60 % au moins. Elle peut être versée sous forme de pension partielle si le salaire est réduit d'au moins 40 % suite à l'incapacité. Son montant est alors égal à la moitié de la pension d'invalidité à taux plein.

Pour le salarié dont les revenus au cours des 10 années précédant l'année de la survenance de l'incapacité correspondent au minimum à 17 480,28 € (2018), le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement pour les années entre la réalisation du risque et l'âge légal de la retraite. Le taux d'accroissement annuel est en règle générale égal à 1,5 % des revenus perçus au cours des 5 dernières années.

Majoration forfaitaire unique

Lorsque l'invalidité survient avant l'âge de 50 ans, et après 5 ans de perception ininterrompue de la pension, le montant de celle-ci est majoré d'un montant forfaitaire unique. Le montant forfaitaire dépend de l'âge au moment de la survenance de l'incapacité (celui-ci sera plus important lorsque l'incapacité est advenue plus tôt).

Le montant forfaitaire de la pension est versé uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

3. Pension nationale (kansaneläke)

En règle générale, la pension nationale d'invalidité est versée lorsque l'incapacité persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit après 300 jours de versement (cf. B. Maladie).

a) Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension nationale, il faut remplir les conditions suivantes :

b) Montant de la pension

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande, de la situation maritale du pensionné et du montant des autres pensions. En effet, si l'intéressé a droit à une pension professionnelle, les pensions d'invalidité sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale.

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans est pris en compte pour l'ouverture de droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre l'âge de 16 ans et la liquidation de la pension.

Montants maximaux mensuels de la pension (2018) :

Le montant maximum de la pension nationale peut être versé si la pension professionnelle est d'au maximum 55,54 € par mois.

c) Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est attribuée sous condition de ressources et en fonction de la situation familiale de l'intéressé. Une pension d'invalidité partielle n'y ouvre pas droit.

Les frais de logement du pensionné doivent excéder 610,42 € par an (soit environ 50,87 € par mois).

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt.

4. Pension garantie

Cf. chapitre E. Vieillesse – Pension garantie.

5. Indemnité spéciale d'invalidité (16 vuotta täyttäneen vammaistuki)

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes ayant entre 16 ans et l'âge légal de la retraite, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et dont l'état de santé nécessite une aide spéciale au quotidien pour une durée d'au moins 1 an. Les titulaires d'une pension d'invalidité partielle peuvent y prétendre, tandis que ceux qui perçoivent une pension d'invalidité complète ou une pension de vieillesse sont éligibles pour bénéficier d'une allocation pour soins des pensionnés (voir ci-dessous).

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction de l'invalidité (2018) :

Ces montants ne sont pas imposables.

Le cumul avec un revenu tiré d'une activité professionnelle est autorisé, sans limite.

Demande de prestation

La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de Kela. La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

6. Allocation pour soins des pensionnés (eläkettä saavan hoitotuki)

Cette allocation est versée aux titulaires d'une pension (pension nationale ou professionnelle, invalidité, vieillesse, ou réversion), âgés d'au moins 16 ans et résidant en Finlande depuis au moins 3 ans, qui, en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique, ont besoin d'assistance au quotidien pour 1 an ou plus.

L'assuré qui bénéficie d'une pension partielle d'invalidité ou d'une pension partielle de vieillesse n'a pas droit à l'allocation pour soins des pensionnés.

Il existe 3 barèmes en fonction du handicap (2018 ; montants mensuels) :

L'allocation pour soins des pensionnés n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

  • La demande d'allocation pour soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de Kela.
  • La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

7. Supplément pour enfant à charge

Cette allocation, non soumise à l'impôt, est servie aux pensionnés bénéficiaires de la pension nationale ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans.

En 2018, le montant mensuel s'élève à 21,93 € pour chaque enfant à charge du bénéficiaire ou de son conjoint, résidant dans le même ménage.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit 2 régimes de pension de survivants ; celui des pensions nationales (octroyées par Kela) et celui des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend des droits acquis par le défunt. Le survivant peut bénéficier des 2 systèmes en même temps.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé.

  • À noter : Une demande pour les 2 pensions de survivants (nationale et professionnelle) peut être faite auprès de Kela ou de la caisse de pension à laquelle le défunt était affilié.

1. Pension de survivant de Kela (pensions nationales)

La pension de survivant de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est attribuée aux veuves ou aux veufs de moins de 65 ans et aux orphelins de moins de 18 ans (21 ans en cas de poursuite d'études). La pension de survivant de Kela est versée en complément à celle du régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont faibles.

a) Pension pour conjoint survivant

La pension pour conjoint survivant est constituée d'une pension « initiale », éventuellement suivie d'une pension « prolongée ». En plus de la pension de réversion, Kela peut accorder au conjoint survivant une allocation de logement.

Conditions
Assuré décédé

Le défunt doit avoir résidé en Finlande au moment du décès et pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Conjoint survivant

Pour avoir droit à la pension de conjoint survivant, il faut remplir les conditions suivantes :

* Cette condition n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- au moment du décès, le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans
- au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
- le mariage a duré au moins 5 ans.

Pension « initiale »

La pension dite initiale est servie pendant 6 mois à partir du mois qui suit le décès de l'assuré, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint l'âge de 65 ans. En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le versement de la pension de réversion est suspendu.

La pension est servie sous forme de montant forfaitaire, soit 324,33 € par mois en 2018.

Revenus, pensions et fortunes n'influencent pas le montant de la pension, mais celui-ci peut être diminué en cas de périodes de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.

Pension « prolongée »

Après les 6 mois de versement de la pension initiale, une pension dite prolongée est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le survivant atteint l'âge de 65 ans. Cette pension dépend des revenus du survivant.

La pension comporte un montant de base et un complément lié aux revenus. Le montant de base, égal à 101,59 € par mois en 2018, n'est versé qu'en présence d'un enfant à charge de moins de 18 ans. Le montant lié aux revenus est attribué indépendamment de la présence d'enfants.

Montants du complément lié aux revenus et plafonds de revenus 2018 (euros/mois)
Situation
familiale
Montant maximum
du complément (1)
Plafond de revenus (bruts) ouvrant
droit au complément maximum
Enfant à charge :
Plafond de revenus (bruts)
ouvrant droit au montant complémentaire
Sans enfant à charge :
Plafond de revenus (bruts)
ouvrant droit au montant complémentaire
Célibataire 527,26 € 55,54 € 1 110,05 € 1 096,71 €
En couple (2) 456,20 € 55,54 € 967,88 € 954,55 €
(1) Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail ou de résidence à l'étranger du défunt.
(2) Le remariage doit avoir eu lieu après l'âge de 50 ans du conjoint survivant.

La pension est versée chaque mois.

Cumul, remariage, imposition

La pension de réversion ne peut pas être cumulée avec une pension d'invalidité ou une pension de vieillesse anticipée.

En cas de remariage avant l'âge de 50 ans, le conjoint survivant reçoit un versement unique équivalent à la somme de la pension à laquelle il aurait eu droit pendant les 3 années suivantes. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant une durée minimum d'1 an avant le remariage.

La pension de réversion est soumise à l'impôt.

b) Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 21 ans s'il poursuit des études à temps plein) peut bénéficier d'une pension allouée par Kela, à condition de ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent devait résider en Finlande au moment de son décès, et avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans après l'âge de 16 ans.

Montant

La pension est constituée d'un montant de base et d'un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après les 18 ans de l'enfant, même en cas de poursuite d'études.

En 2018, le montant de base correspond à 59,68 € par mois. En cas de décès des deux parents, ce montant est multiplié par 2.

Le montant complémentaire est versé sous conditions d'autres revenus (pensions, etc.). En 2018, le montant complémentaire correspond au maximum à 90,26 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 55,54 € bruts, le montant complémentaire sera diminué de la moitié du montant excédant.

Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres pensions dépasse 236,05 € par mois.

  • Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué si le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.

La pension d'orphelin est imposable.

2. Pension de survivant des pensions professionnelles

a) Condition – assuré décédé

Les prestations de survivants sont versées à la famille du salarié qui était assuré* au titre du régime des pensions professionnelles au moment de son décès, ou qui justifiait de périodes antérieures d'assurance.

* Rappel : Chaque salarié âgé de 17 à 67 ans inclus dont le revenu mensuel est supérieur à 58,27 € (2018) est obligatoirement assuré conformément à la Loi sur les pensions des salariés (TyEL) du régime des pensions professionnelles.

b) Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions, conjoint survivant

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

S'il n'y a pas d'enfant issu du mariage, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou titulaire d'une pension d'invalidité depuis au moins 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant ait été âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans*.

* Exception : Des conditions moins restrictives s'appliquent aux personnes nées avant juillet 1950 dès lors que le mariage a eu lieu avant juillet 1990.

c) Durée de versement

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est en principe versée sans limite de durée. Toutefois, elle est suspendue en cas de remariage avant l'âge de 50 ans. Dans ce cas, une prestation d'un montant unique est accordée, correspondant à 3 ans de versement de la pension.

Le versement de la pension pour orphelin est suspendu au moment où l'enfant atteint ses 18 ans.

d) Montants, calcul

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par l'assuré avant son décès ou, si ce dernier était encore en activité, celle qu'il aurait reçue s'il avait été atteint d'une incapacité totale de travail.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Il peut être diminué du fait des revenus professionnels et pensions dont bénéficie le conjoint survivant.

Le montant de la pension pour le conjoint survivant peut également être influencé par d'éventuels paiements de pension de réversion à un ex-conjoint.

Le montant de la pension versée aux orphelins est partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé
au conjoint survivant (%)
Montant de la pension
versé aux orphelins (%)
0 maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plus 17 83

H. Chômage

1. Conditions

Dans le cadre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi qui justifie de périodes de cotisation au titre d'une activité salariée peut prétendre aux prestations suivantes :

Les personnes ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance minimum ou ayant bénéficié des indemnités journalières (de base ou liées aux revenus) pendant la durée maximum de versement, pourront éventuellement prétendre à une aide à l'insertion au travail octroyée par Kela.

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage susmentionnées, il faut remplir les conditions générales suivantes :

* Dans des cas exceptionnels (chômage technique, etc.), les prestations peuvent être versées au demandeur d'emploi âgé de 65 à 67 ans.

NB : Depuis janvier 2018, le versement des prestations de chômage au taux complet est soumis à condition d'activité. Ainsi, pour chaque période de 65 jours d'indemnisation, le demandeur d'emploi doit soit avoir travaillé (au minimum 18 heures d'emploi salarié ou au moins 241 € tirés d'une activité non salariée) soit avoir participé à 5 jours d'actions organisées par les services pour l'emploi. À défaut, les prestations sont minorées de 4,65 % pendant les 65 jours suivants. La condition d'activité ne s'applique pas aux personnes qui perçoivent des prestations liées à un handicap, ni aux aidants informels ou familiaux.

Organismes compétent pour le versement des prestations de chômage

  • Kela assure le versement de l'indemnité journalière de base ainsi que le versement de l'aide à l'insertion au travail.
  • L'indemnité journalière liée aux revenus est versée par la caisse d'assurance chômage à laquelle a adhéré l'assuré (liste de caisses).

2. L'indemnité journalière de base

Pour prétendre à l'indemnité journalière de base, il faut, en plus des conditions générales susmentionnées :

L'indemnité de base est versée après un délai de carence de 5 jours et, en principe, pendant une période maximum de 400 jours**. Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail.

L'indemnité journalière de base, s'élevant à maximum 32,40 € en 2018 (soit environ 697 € par mois, c'est-à-dire 21,5 x 32,40 €), est versée 5 jours par semaine. Elle est soumise à l'impôt.

* La période de référence de 28 mois peut être prolongée dans certains cas (périodes de maladie, d'études, soins d'un enfant de moins de 3 ans, etc.), dans la limite d'une durée totale de 7 ans.

** La période maximum est réduite à 300 jours pour les chômeurs qui justifient de moins de 3 ans d'activité professionnelle tandis qu'elle est portée à 500 jours pour les personnes âgées de 58 ans et plus au moment où les conditions d'activité préalable sont remplies.

Majorations

L'indemnité de base peut être majorée de 4,74 € (2018) par jour pendant au maximum 200 jours si l'assuré participe à un service de promotion de l'emploi.

Il existe également une majoration pour enfants à charge.

3. L'indemnité journalière liée aux revenus

Conditions

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée aux revenus au titre d'une activité salariée, il faut remplir les conditions suivantes :

* La période de référence de 28 mois peut être prolongée dans certains cas (périodes de maladie, d'études, soins d'un enfant de moins de 3 ans, etc.). La période de référence est prolongée d'au maximum 7 ans. À l'inverse, si le demandeur d'emploi s'est retiré du marché du travail pour plus de 6 mois sans raison valable, sa période d'affiliation antérieure n'est pas prise en compte.

Délai de carence, durée de versement

L'indemnité journalière liée aux revenus est versée après un délai de carence de 5 jours à compter de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi. Elle est versée 5 jours par semaine pendant une durée limitée à 400 jours. Le versement peut être prolongé, dans la limite de 100 jours supplémentaires, pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 58 ans au moment où ils remplissent la condition d'activité antérieure et ayant travaillé au moins 5 ans au cours des 20 dernières années. À l'inverse, une carrière de moins de 3 ans n'ouvre droit qu'à 300 jours d'indemnisation.

À noter

Certains demandeurs d'emploi âgés ont la possibilité de bénéficier des indemnités de chômage jusqu'à leurs 65 ans. Plus d'informations sur le site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage (TYJ).

Montant

L'indemnité journalière liée aux revenus est égale à l'indemnité de base (soit 32,40 € en 2018) à laquelle s'ajoute une fraction des revenus salariaux antérieurs. Cette fraction représente 45 %* de la différence entre le salaire journalier et l'indemnité de base.

* Si le salaire mensuel est supérieur à 3 078 € (2018), la fraction définie selon le revenu salarial s'élève à 20 % de l'excédent.

NB : Kela n'assure pas le versement de l'indemnité journalière liée aux revenus, celle-ci est versée par la caisse d'assurance chômage à laquelle a adhéré l'assuré.

Pour plus d'informations, consulter le site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage (TYJ).

Cumul

L'indemnité journalière liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec certaines pensions, avec les indemnités de maladie ou avec les indemnités de l'assurance maternité. Le cumul avec certaines autres prestations (notamment la pension d'invalidité partielle) diminue le montant de l'indemnité journalière chômage liée aux revenus.

Majorations

L'indemnité de chômage liée aux revenus peut être majorée pendant au maximum 200 jours pendant la participation à un service de promotion de l'emploi.

Le montant de la majoration correspond à 55 % de la différence entre le salaire journalier et l'indemnité de base. Si le salaire mensuel est supérieur à 3 078 € (en 2018), la fraction définie selon le revenu salarial s'élève à 25 % de l'excédent.

Il existe également des majorations pour enfants à charge.

NB : Le montant total de l'indemnité liée aux revenus avec les majorations (y compris la majoration pour enfant à charge) ne peut pas excéder le salaire ayant servi pour la base de calcul.

4. Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont pas suffisamment travaillé pour percevoir des indemnités de chômage, ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage de Kela ou d'une caisse de chômage pour la durée maximum admise.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide à l'insertion au travail, il faut remplir les conditions mentionnées ci-dessus (voir 1. Conditions). Il s'agit d'une prestation versée sous condition de ressources (celles des parents sont également prises en compte si le bénéficiaire vit avec eux).

Pour les personnes âgées de 17 à 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'à condition de poursuite d'un stage ou autre formation visant à accéder à un emploi, ou après un délai de carence de 5 mois.

L'aide à l'insertion au travail est versée sans limite de durée, après un délai de carence de 5 jours.

Montant, imposition

En 2018, le montant maximum journalier est de 32,40 €. Il est versé 5 jours par semaine.

La prestation est soumise à l'impôt.

5. Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque l'intéressé a des enfants de moins de 18 ans à sa charge.

En 2018, la majoration est de :

I. Prestations familiales

1. Allocations familiales (lapsilisä)

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

L'allocation familiale n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

  • La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de Kela.
  • Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive pour au maximum 6 mois.

b) Montant

  Montant mensuel (Finlande sauf îles Åland) (1) Montant mensuel (îles Åland) (2)
Montants (2018)
Pour le 1er enfant 94,88 € 110 €
Pour le 2e enfant 104,84 € 143 €
Pour le 3e enfant 133,79 € 185 €
Pour le 4e enfant 153,24 € 214 €
Par enfant à partir du 5e 172,69 € 259 €

(1) Le parent élevant seul un enfant bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 53,30 € par mois et par enfant.

(2) Le parent célibataire résidant aux îles Åland, élevant seul un enfant, bénéficie d'une majoration d'allocations familiales de 50 € par mois et par enfant.

  • Exemple : Pour 3 enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 94,88 € + 104,84 € + 133,79 €, soit au total 333,51 € (sauf pour les bénéficiaires résidant aux îles Åland – voir tableau ci-dessus).

2. Allocation d'adoption (adoptiotuki)

L'allocation d'adoption est une prestation forfaitaire accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger âgé de moins de 18 ans.

Pour y ouvrir droit, l'adoption de l'enfant doit être effectuée par le biais d'une agence internationale d'adoption et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation est compris entre 1 900 et 4 500 € en fonction du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % à partir du deuxième enfant en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

L'allocation d'adoption n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

  • La demande d'allocation d'adoption doit être introduite auprès de Kela dans les 2 mois suivant la prise en charge de l'enfant.
  • Les résidents des îles Åland doivent s'adresser à leur commune ; les montants versés sont susceptibles d'être différents de ceux attribués sur le continent.

3. Allocation de garde d'enfant à domicile (kotihoidon tuki)

L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée aux familles qui gardent ou font garder leurs enfants au domicile jusqu'à l'âge de 3 ans.

Cette allocation comprend un montant de base de 338,34 € par mois (2018), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel de 101,29 € pour des enfants âgés de moins de 3 ans et de 65,09 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

Un supplément mensuel d'au maximum 181,07 € en 2018 (indépendamment du nombre d'enfants) peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent salarié réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant âgé de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2018, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation pour garde partielle d'enfant est versée pour un seul enfant par ménage. Elle peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des durées inférieures à 1 mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à l'impôt.
  • Certaines communes prévoient un « supplément municipal » à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de sa commune de résidence.

4. Allocation de garde privée (yksityisen hoidon tuki)

L'allocation de garde privée est accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 6 ans, qui font garder leur enfant par un particulier ou un organisme privé. La garde ne peut pas être assurée par un membre du ménage.

Le montant de l'allocation de garde privée dépend du nombre d'heures d'éducation et de garde auquel un enfant a droit compte tenu de la situation professionnelle (ou étudiante) du parent qui perçoit les allocations familiales.

En 2018, le montant mensuel de base s'élève au maximum à 172,25 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, pour un montant maximum de 144,85 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

Demande de prestation

  • L'allocation est versée par Kela directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande.
  • La demande d'allocation peut être effectuée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5. Allocation de soins pour enfant handicapé

a) Soins de courte durée (erityishoitoraha)

L'allocation de soins de courte durée est accordée par Kela au parent qui interrompt son activité pour soigner un enfant de moins de 16 ans handicapé ou atteint d'une maladie grave. Elle vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2018, le montant de l'allocation correspond au minimum à 24,64 € par jour ouvrable (du lundi au samedi) et elle est calculée de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (c'est-à-dire en fonction des revenus, cf. chapitre B. Maladie - Prestations en espèces).

L'allocation est versée pour au maximum 60 jours ouvrables par enfant (prolongation possible dans la limite de 90 jours ouvrables sur une période d'1 an).

Règles anti-cumul

L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec :

  • les indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou de paternité ;
  • les indemnités de chômage ou l'aide à l'insertion au travail.

L'allocation de soins de courte durée est soumise à l'impôt.

b) Soins pour handicap ou maladie chronique (alle 16-vuotiaan vammaistuki)

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une durée excédant 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'aux 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par Kela).

Il existe 3 montants en fonction du besoin de soin, de supervision et de rééducation (en vigueur pour l'année 2018) : 92,14 €, 215 € ou 416,91 € par mois.

Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant. La prestation n'est pas soumise à imposition.

6. Allocation de parent isolé (elatustuki)

Le parent qui élève seul son enfant peut recevoir une allocation mensuelle égale au maximum à 156,39 € (2018) dès lors que l'autre parent ne s'acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire ou que celle-ci est d'un montant moindre que l'allocation. L'allocation peut également être octroyée aux personnes célibataires qui ont adopté un enfant ou lorsque ce dernier n'a pas été reconnu par son père.

Kela ne verse pas d'allocation si l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain montant (en 2018 : 772,40 € par mois, ou 1 103,43 € par mois lorsque l'enfant vit seul).

L'allocation de parent isolé est versée au plus tard jusqu'aux 18 ans de l'enfant, indépendamment des autres prestations familiales ou d'assurance sociale. Elle n'est pas soumise à l'impôt.

7. Allocation de logement (asumistuki)

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre d'enfants, du coût du logement et de la commune où se situe le logement.

Il existe une allocation spécifique pour les pensionnés (cf. chapitre E. Vieillesse).

L'allocation de logement n'est pas soumise à l'impôt.

Demande de prestation

La demande d'allocation de logement se fait auprès de Kela.