Le régime finlandais de sécurité sociale (salariés)

2021

Dans la présente note, seuls les dispositifs concernant les travailleurs salariés du secteur privé, les prestations servies sous condition de résidence et les prestations non contributives sont abordés (non-salariés : Note sur le régime finlandais de sécurité sociale – indépendants).

A. Généralités

1. Risques couverts

En Finlande, le système de protection sociale comprend les assurances maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, pensions nationales, pensions professionnelles et chômage, ainsi que les prestations familiales.

Tous les résidents sont couverts pour les assurances pensions nationales et maladie-maternité ainsi que pour les prestations familiales.

Les travailleurs salariés ont également droit à certaines prestations au titre de leur activité : pensions obligatoires professionnelles (TyEL), indemnité partielle de maladie, prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, prestations de chômage liées aux revenus.

2. Organisation administrative

a) Tutelle

Le Ministère des affaires sociales et de la santé – Sosiaali- ja terveysministeriö – est responsable du développement de la politique sociale et de la supervision du système de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

b) Organismes chargés de la gestion des assurances

L'Institut d'assurances sociales – Kansaneläkelaitos (Kela) – gère la sécurité sociale de base (pensions nationales, allocations pour handicap, assurance maladie-maternité, prestations familiales, garanties de revenu minimum et couverture de base en cas de chômage). Kela est également en charge de l'assistance sociale de base.

Les communes sont responsables de certains services sociaux (en complément de l'assistance offerte par Kela) et des services de santé.

L'assurance pensions professionnelles, liée aux revenus, est confiée aux compagnies d'assurances et aux caisses de retraite. Dans le secteur privé, les pensions professionnelles sont gérées par une vingtaine de fournisseurs de pension. L'activité de ces institutions est contrôlée par l'Institut central d'assurance pensions – Eläketurvakeskus (ETK).

L'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est gérée par des compagnies d'assurance privées. Le Centre finlandais d'assurance accidents – Tapaturmavakuutuskeskus (TVK) – est chargé de la coordination de l'activité des compagnies d'assurance.

Les prestations de chômage liées aux revenus sont gérées par les caisses d'assurance chômage. L'affiliation à ces caisses est généralement facultative. Il existe 25 caisses de chômage (työttömyyskassaa) en Finlande, dont l'activité est contrôlée par l'Inspection des finances (Finanssivalvonta). Certaines caisses sont réservées à un secteur d'activité ou liées à un syndicat, d'autres sont ouvertes à tous les salariés. Pour plus d'informations sur l'organisation du système d'assurance chômage en Finlande : cf. site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage – Työttömyyskassojen Yhteisjärjestö ry (TYJ).

3. Financement

a) Généralités

Le versement de cotisations (employeurs et assurés) permet d'assurer la gestion des prestations contributives (pensions, prestations en espèces). Le financement des pensions nationales (kansaneläke) et garanties (takuueläke), des prestations familiales et d'une partie des soins de santé est assuré par l'État et les municipalités. L'État contribue également à l'assurance chômage.

Assurances gérées par l'Institut d'assurances sociales (Kela)

Les dépenses de Kela au titre du versement de prestations sociales s'élevaient à près de 14,9 milliards d'euros en 2019.

L'activité de l'Institut d'assurances sociales – Kansaneläkelaitos (Kela) – est financée par la participation des assurés et les cotisations sociales, ainsi que par une aide de l'État et des communes. En 2019, les contributions de l'État représentaient 77,2 % du financement, celles des communes s'élevaient à 4,9 %, tandis qu'employeurs et assurés ont contribué à hauteur de 17,7 % (4,6 % et 13,1 % respectivement).

b) Cotisations

Les cotisations patronales sont calculées sur la masse salariale annuelle de l'entreprise, à l'exception de la cotisation au titre des pensions professionnelles (exprimée en pourcentage du salaire de chaque employé).

Le salarié cotise sur la totalité de son salaire brut.

Les cotisations au titre de la pension professionnelle (part patronale et part salariale) sont déductibles des impôts.

Cotisations patronales et salariales (2021)
Risque Employeur Salarié
Maladie, maternité 1,53 % 2,04 %1
Pensions professionnelles TyEL2 16,95 % en moyenne3 - moins de 53 ans : 7,15 %
- de 53 ans à 62 ans : 8,65 %
- à partir de 63 ans : 7,15 %
Chômage 0,50 % / 1,90 %4 1,40 %5
Accidents du travail et maladies professionnelles variable6 -
  1. Soit 0,68 % pour les soins de santé et 1,36 % pour financer les indemnités journalières. La cotisation versée au titre de la couverture indemnités journalières n'est pas due par les salariés dont les revenus annuels sont inférieurs à 14 766 €.
  2. L'employeur est tenu d'assurer l'ensemble de ses salariés âgés de 17 à 67 ans inclus dont les salaires s'élèvent au moins à 61,37 € par mois.
  3. Le taux patronal varie en fonction des organismes d'assurance, de la taille de l'entreprise, du nombre de pensions d'invalidité servies aux salariés, etc.
  4. La cotisation patronale est fonction du plafond : jusqu'à 2 169 000 € de la masse salariale annuelle, le taux retenu est de 0,50 % ; il passe à 1,90 % pour la part des salaires excédant. Les cotisations de l'assurance chômage (salariales et patronales) sont versées uniquement pour les salariés âgés de 17 à 64 ans inclus. L'employeur qui verse à l'ensemble de ses salariés une rémunération annuelle inférieure à 1 300 € retient la cotisation salariale mais n'est pas soumis à l'obligation de cotiser auprès du Fonds d'assurance chômage.
  5. En plus de cette couverture obligatoire (toimeentuloturva) ouvrant droit à des indemnités journalières forfaitaires (peruspäiväraha) versées par Kela (Institut d'assurances sociales), le salarié peut décider de s'affilier à une caisse d'assurance chômage afin de bénéficier d'indemnités journalières liées à ses revenus. En fonction de la caisse, les primes d'assurance peuvent être fixes ou correspondre à un pourcentage de la rémunération. Le salarié s'en acquitte directement auprès de son assureur. Consulter les primes applicables en 2021.
  6. L'employeur est tenu de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée dès lors que le total des rémunérations versées pour une année excède 1 300 €. L'assurance doit être contractée avant le début de l'activité. Le taux de cotisation est fonction de la masse salariale et du risque propre au secteur auquel appartient l'entreprise. Il varie également d'un assureur à l'autre. La cotisation s'élève en moyenne à 0,70 %. En plus de l'assurance accidents, la plupart des employeurs doivent, au titre de la convention collective qui s'applique à leur entreprise, souscrire une assurance vie de groupe pour leurs salariés. La cotisation est à charge exclusive de l'employeur. Elle s'élève en moyenne à 0,07 % de la masse salariale. Plus d'informations (site géré par le Centre finlandais d'assurance accidents).

Sources : Ministère des affaires sociales et de la santé (Sosiaali- ja terveysministeriö), site dédié aux pensions professionnelles (Työeläke.fi), Administration fiscale (VERO Skatt), Institut central d'assurance pensions (Eläketurvakeskus ETK), Fédération des fonds de chômage (TYJ) .

Recouvrement

À noter : Les rémunérations et les cotisations sociales versées à/pour un assuré du régime finlandais doivent être reportées au Registre des revenus. Plus d'informations sur le site des autorités fiscales et instructions.

Les cotisations (patronales et salariales) sont versées par l'employeur :

Les autres cotisations, destinées à l'assurance maladie-maternité, sont recouvrées par les autorités fiscales (VERO Skatt). En règle générale, elles sont à payer avant le 12e jour du mois. Les petites entreprises peuvent, dans certains cas, convenir d'un versement de cotisations trimestriel.

B. Maladie

1. Prestations en nature (soins de santé)

Les prestations en nature de l'assurance maladie sont servies à toute personne résidant en Finlande, sans condition de stage. Les services de santé publics, en grande partie financés par les impôts, sont complétés par un système de santé privé.

NB

Le patient qui reçoit des soins dans un établissement privé peut obtenir le remboursement partiel des frais. Cette prise en charge peut intervenir directement lors de l'administration des soins ou doit être sollicitée auprès de Kela sous 6 mois.

a) Consultations et examens

Les communes étant responsables des soins de santé, ce sont elles qui fixent le reste à charge des patients, dans la limite des plafonds déterminés par la législation nationale. Consulter les tarifs en vigueur.

NB : La personne qui ne se rend pas à un rendez-vous médical sans l'annuler dans les délais prévus par la commune concernée est susceptible d'être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 50,80 € (ne s'applique pas aux moins de 15 ans).

Exemples de participation du patient pour les soins de santé administrés à Turku en 2021 :

* Certaines communes limitent la participation du patient à 3 visites par an (pour un même centre de santé, jusqu'à 20,60 € par consultation) tandis que d'autres municipalités établissent un maximum par année civile (dans la limite de 41,20 €), indépendamment du nombre de consultations. Certains patients sont exonérés de participation (sous conditions de résidence et de ressources/d'âge).

Consulter les principaux tarifs applicables à Helsinki.

Si le patient se rend chez un médecin ou dentiste privé, il doit régler les honoraires puis demander un remboursement partiel selon un barème fixé par Kela (sous 6 mois). Chez certains praticiens privés, il suffit de présenter sa carte Kela pour que la prise en charge soit immédiate. En règle générale, les prestataires privés appliquent des tarifs plus élevés que ceux de Kela.

Consulter un médecin spécialiste du secteur public nécessite la prescription d'un généraliste. Cette prescription n'est pas requise pour les spécialistes du secteur privé.

Plafond

Le montant total de la participation du patient pour les soins publics* ne peut pas excéder 683 € par an. Les dépenses médicales pour ses enfants mineurs à charge sont inclus dans ce plafond.

Les produits pharmaceutiques sont plafonnés par un autre montant.

* Sont exclus, entre autres, les frais dentaires ainsi que ceux liés à la délivrance de certificats médicaux ou aux transports médicaux. De plus, en cas d'hospitalisation de courte durée, un forfait journalier réduit s'applique une fois le plafond annuel excédé (jusqu'à 22,50 €, uniquement à partir de 18 ans).

b) Produits pharmaceutiques

L'Institut d'assurances sociales (Kela) prend en charge une partie du coût des médicaments approuvés par Lääkkeiden hintalautakunta (Hila*).

* Hila, sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et de la santé, est l'organisme compétent pour fixer les tarifs de référence des médicaments pris en charge par l'assurance maladie.

En règle générale, le patient n'a pas à faire l'avance des frais, il règle uniquement le montant qui reste à sa charge ainsi qu'une franchise de 50 €/an. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas redevables de la franchise. La prise en charge des frais excédant la franchise est fonction des prix de référence des médicaments, révisés 4 fois par an (consulter le prix et le montant actuels de la prise en charge d'un médicament).

Les médicaments sont pris en charge par le régime public selon 3 catégories :

Prise en charge des médicaments (2021)
Prise en charge de base 40 % du prix de référence
Pour certaines maladies graves ou chroniques
1er niveau de prise en charge spéciale 65 % du prix de référence
2e niveau de prise en charge spéciale 100 % des frais dépassant une franchise de 4,50 € par médicament

Plafond

Si la somme annuelle des participations du patient aux produits pharmaceutiques excède 579,78 €* (2021), la part de chaque médicament prescrit excédant 2,50 € est directement prise en charge à la pharmacie sur présentation de la carte Kela.

* Seules les dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables sont comptabilisées. De plus, la somme excédant le prix de référence d'un médicament n'est pas retenue dans le calcul.

Remboursement

  • Si la prise en charge n'a pas été immédiate lors de l'achat du médicament, le remboursement peut être effectué ultérieurement. Dans ce cas, la demande doit être introduite dans un délai de 6 mois (ou, dans le cas d'un dépassement de la participation annuelle maximale, avant le 30 juin de l'année suivante).
  • La demande de remboursement se fait auprès de Kela au moyen du formulaire SV 178 (à télécharger sur leur site).

c) Soins dentaires

Les soins dentaires fournis dans des centres médicaux publics sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans.

Pour les autres patients, la participation financière correspond généralement à un montant de base + un montant variant selon le type d'intervention. Les centres de santé fixent eux-mêmes les tarifs en respectant certaines limites. Leurs tarifs sont moins élevés que ceux des dentistes privés.

En cas de recours à un dentiste privé, Kela rembourse à ses assurés une partie des frais.

  • NB : La totalité des coûts liés à des prothèses dentaires reste à charge du patient, sauf pour les vétérans de guerre (secteurs public et privé).

d) Hospitalisation

L'hospitalisation dans un hôpital public donne lieu au paiement d'un forfait journalier (variable en fonction de la localité, dans la limite des plafonds fixés par la législation nationale). À Turku, le forfait journalier est de 48,90 € (22,50 € dans un hôpital psychiatrique).

En cas de traitement de longue durée, la participation du patient dépend de ses revenus, et ne doit en aucun cas excéder 85 % de son revenu net. Il doit lui rester au minimum 110 € par mois. Si les revenus de l'assuré hospitalisé sont plus élevés que ceux de son conjoint, sa participation mensuelle est plafonnée à 42,5 % du revenu net mensuel total du couple.

Enfin, les enfants de moins de 18 ans sont redevables de la participation journalière pour une période limitée à 7 jours par an.

e) Frais de transport

Cf. Prestations en espèces.

2. Prestations en espèces

Les travailleurs salariés sont obligatoirement couverts pour les prestations en espèces de l'assurance maladie. Dans ce cadre, ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de maladie ou à l'indemnité partielle de maladie.

La compensation pour les coûts de transport sanitaire (maladie ou grossesse) vise tous les résidents, au même titre que les soins de santé.

a) Indemnités journalières de maladie (sairauspäiväraha)

Conditions d'ouverture de droit et de versement

Peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie les personnes de 16 à 67 ans qui résident de façon permanente en Finlande.

Le versement des indemnités journalières débute après 9 jours de carence (+ 1er jour de maladie)*. Seuls sont comptés les jours ouvrables.

Lorsque le bénéficiaire perçoit toujours son salaire pendant l'arrêt maladie (la plupart des conventions collectives prévoient le maintien de la rémunération pendant 1 ou 2 mois), Kela verse l'indemnité à l'employeur.

Les indemnités journalières sont versées uniquement pour les jours ouvrables (du lundi au samedi). Pour une même maladie, elles peuvent être attribuées jusqu'à 300 jours en 2 ans. Au-delà, 50 jours d'indemnisation supplémentaires peuvent être obtenus en cas de reprise du travail pour une période ininterrompue de 30 jours.

* Lorsque la relation de travail a duré au moins 1 mois, l'employeur est tenu de poursuivre le versement du salaire les 9 premiers jours de maladie. Pour une ancienneté dans l'entreprise plus courte, la rémunération n'est octroyée qu'à 50 %.

Montant

Depuis janvier 2020, le montant de l'indemnité journalière est basé sur les revenus perçus au cours des 12 mois qui ont précédé le mois avant celui où débute l'arrêt maladie. La période de référence peut être réduite à 3 mois dans des circonstances particulières.

Les salaires sont pris en compte après déduction d'une cotisation sociale de 8 %. Les revenus assurés au titre d'une activité indépendante sont intégralement retenus tels qu'ils ont été déclarés dans le cadre des pensions professionnelles YEL (non-salariés non agricoles) ou MYEL (agriculteurs). Certaines prestations sociales (indemnités maladie, maternité, parentale, allocations chômage, etc.) sont également considérées comme revenus de référence.

Montant de l'indemnité journalière de maladie (2021)
Revenus annuels Calcul du montant de l'indemnité
1 503 € ou moins Montant forfaitaire de 29,05 € / jour *
De 1 504 € à 32 011 € 0,7 x revenus annuels : 300
Supérieurs à 32 012 € 74,69 + 0,20 x (revenus annuels – 32 011) : 300
* Le montant perçu peut être réduit ou l'indemnité supprimée si d'autres prestations sociales sont versées sur la même période.

L'indemnité journalière de maladie est imposable.

b) Indemnité partielle de maladie (osasairauspäiväraha)

L'indemnité partielle de maladie vise à encourager le maintien d'une activité professionnelle à temps partiel ou la reprise partielle d'un travail après un congé de maladie. L'indemnité partielle peut être versée directement après les 9 jours de carence suivant le premier jour d'arrêt maladie ou elle peut être perçue à la suite de l'indemnité journalière ordinaire ou d'une indemnité de réadaptation.

Il faut :

L'indemnité partielle est attribuée entre 12 et 120 jours ouvrables. Son montant, imposable, correspond à 50 % du montant de l'indemnité journalière ordinaire.

* Les salariés qui exercent plusieurs activités à temps partiel ont également droit à l'indemnité partielle si leur temps de travail hebdomadaire atteint au moins 35 heures.

c) Transport sanitaire

Kela peut rembourser les frais de transport nécessaire au-delà de 25 € par trajet (participation obligatoire du patient). Il s'agit de frais de déplacements liés à une hospitalisation ou une visite médicale (praticiens privés : le traitement prodigué doit être remboursable dans le cadre de l'assurance maladie).

Le remboursement est effectué sur la base du moyen de transport le moins onéreux (généralement transport public) et en prenant en compte le lieu de traitement le plus proche du domicile du patient. L'utilisation d'un transport privé requiert un justificatif en attestant la nécessité pour des raisons de santé, ou de difficultés matérielles à accéder au lieu du traitement par transport public (exception : les trajets de moins de 100 kilomètres effectués dans sa propre voiture ne nécessitent pas de justificatif). Pour un trajet en voiture, le remboursement correspond au maximum à 0,20 € par kilomètre.

Lorsque la visite à l'occasion d'un examen ou d'un traitement nécessite une nuit à l'hôtel ou dans un autre hébergement payant, Kela peut, sur justificatif, prendre en charge les frais dans la limite de 20,18 € par nuit.

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 6 mois.

Plafond

Si la participation du patient excède 300 € sur une année, les frais excédents font l'objet d'une prise en charge.

C. Maternité

1. Conditions générales

Les soins liés à la maternité sont prodigués à toutes les femmes résidant en Finlande, sans condition de stage.

Pour recevoir des prestations en espèces, le parent doit justifier d'au moins 180 jours de résidence en Finlande avant la date présumée de l'accouchement, ou avant la date de la prise en charge de l'enfant en cas d'adoption.

Les allocations de l'assurance maternité sont imposables, à l'exception de la prestation forfaitaire de naissance.

2. Prestations en nature

Les frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement sont pris en charge dans le cadre de l'assurance maladie, sous seule condition de résidence. Les examens de contrôle pour la mère et l'enfant sont gratuits dans les centres de santé publics.

3. Allocation de maternité (äitiysraha)

a) Conditions

L'allocation de maternité est servie pendant 105 jours ouvrables. Elle n'est pas attribuée en cas d'adoption.

Pour bénéficier de l'allocation de maternité, la salariée doit remplir la condition générale de résidence.

Le versement commence 30 à 50 jours avant la date présumée de l'accouchement, à la convenance de la mère. Des indemnités peuvent être servies plus tôt si le travail effectué représente un danger pour la grossesse et qu'il n'est pas possible de changer de poste de travail.

Si l'assurée se trouve dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant pour raison médicale, l'allocation de maternité peut être transformée en allocation parentale afin d'être versée au père de l'enfant (le montant est alors adapté en fonction des revenus de ce dernier).

b) Montant

Depuis 2020, l'allocation de maternité est calculée sur la base des revenus perçus au cours des 12 mois qui ont précédé le mois avant celui où débute l'indemnisation*. Avant 2020, les rémunérations retenues étaient celles de l'année n-2 (soit les revenus perçus en 2017 pour une allocation servie en 2019).

Le montant minimum journalier de l'allocation est fixé à 29,05 € (2021). En plus d'être versé en l'absence de revenus professionnels de référence ou lorsque ceux-ci sont faibles, il est attribué pour tout jour où la titulaire de l'allocation effectue un travail rémunéré alors qu'elle se trouve en congé de maternité.

* Exemple : pour un congé de maternité qui commence le 4 juin 2021, on prend en compte les revenus perçus entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 (on exclut donc les revenus de mai 2021).

Allocation de maternité (2021)
  Revenus bruts annuels Montant de l'indemnité
(€ /jour ouvrable)
56 premiers jours 9 685 € ou moins 29,05 €
De 9 686 € à 60 225 € 0,9 x revenu annuel : 300
Supérieurs à 60 225 € 180,68 + 0,325 x (revenu annuel – 60 225) : 300
À compter du 57e jour 12 452 € ou moins 29,05 €
De 12 453 € à 39 144 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 39 145 € à 60 225 € 91,34 + 0,4 x (revenu annuel – 39 144) : 300
Supérieurs à 60 225 € 119,44 + 0,25 x (revenu annuel – 60 225) : 300
NB : Pour calculer les indemnités, Kela soustrait aux revenus bruts 9,91 % à titre de cotisations.

Source : Institut d'assurances sociales - Kansaneläkelaitos (Kela)

Démarches

La demande d'allocation de maternité doit être présentée à Kela au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement. Elle peut être effectuée en ligne.

4. Allocation de paternité (isyysraha)

a) Conditions

Après l'accouchement ou l'adoption, le père qui remplit la condition générale de résidence a droit à une allocation de paternité pendant au maximum 54 jours ouvrables*, dont :

La période d'indemnisation peut, à la convenance du père, être fractionnée (en au maximum 4 périodes pour les 18 premiers jours, et 2 périodes pour les jours pris après le versement de l'allocation parentale).

Le droit à l'allocation de paternité cesse lorsque l'enfant fête ses 2 ans (adoption : 2 ans après la prise en charge de l'enfant).

* +18 jours par enfants au-delà du 1er en cas de naissance ou d'adoption multiple.

b) Montant

Le montant de l'allocation de paternité est calculé de la même manière que l'allocation parentale, sur la base des revenus perçus au cours des 12 mois qui ont précédé le mois avant celui où débute le congé.

Démarches

La demande d'allocation de paternité doit être faite auprès de Kela. Elle peut être effectuée en ligne. Elle peut être réalisée de façon rétroactive au plus tard 2 mois suivant les 2 ans de l'enfant ou jusqu'à 2 ans après l'adoption.

5. Allocation parentale (vanhempainraha)

a) Conditions

L'attribution de l'allocation parentale est soumise à la condition générale de résidence en Finlande. De plus, la mère doit s'être présentée à un examen médical au cours des 5 à 12 semaines suivant son accouchement.

L'allocation parentale est versée au père ou à la mère pendant les 158 jours ouvrables qui suivent le versement de l'allocation de maternité. En cas de naissance prématurée, la période de perception de l'allocation parentale est prolongée.

Situations particulières :

b) Montant

Le montant de l'allocation parentale est fonction des revenus annuels de l'assuré.

Revenus bruts annuels Calcul de l'indemnité
(€ /jour ouvrable)
Allocation parentale (2021)
12 452 € ou moins 29,05 €
De 12 453 € à 39 144 € 0,7 x revenu annuel : 300
De 39 145 € à 60 225 € 91,34 + 0,4 x (revenu annuel – 39 144) : 300
Supérieurs à 60 225 € 119,44 + 0,25 x (revenu annuel – 60 225) : 300 

L'assuré en congé parental indemnisé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle. Pendant ce temps, l'allocation parentale est versée au montant minimum (soit 29,05 € par jour ouvrable en 2021). Les activités professionnelles exercées le dimanche n'ont pas d'influence sur le montant de l'allocation.

Allocation parentale partielle : À part en cas de naissance multiple, les parents ne peuvent pas bénéficier de l'allocation parentale complète (pour un congé parental à temps plein) en même temps, mais ils ont la possibilité de réduire tous deux leur temps de travail et leurs revenus de 40 à 60 % afin de pouvoir s'occuper de leur enfant en alternance sur une même période. Chacun peut alors percevoir la moitié de l'allocation parentale qu'il recevrait dans le cadre d'un congé à temps plein. Cet arrangement peut durer jusqu'à 158 jours. Il est également possible pour un parent de solliciter un congé parental à plein temps pour une certaine période, puis de partager son congé avec son conjoint dans un second temps (toujours dans la limite totale de 158 jours).

Démarches

Le parent doit faire la demande d'allocation parentale auprès de Kela, au plus tard 1 mois avant la date du début de versement souhaitée. Elle peut être réalisée en ligne et effectuée en même temps que la demande d'allocation de maternité ou de paternité.

6. Prestation de naissance

Les résidentes enceintes depuis au moins 154 jours, ayant subi un examen médical avant le 5e mois de grossesse, peuvent choisir entre :

La prestation est également octroyée en cas d'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.

En cas de naissances/d'adoptions multiples, les prestations sont majorées en fonction du nombre d'enfants. Il est possible de choisir une combinaison des deux prestations (prestation forfaitaire et paquet de maternité).

Démarches

La demande de prestation de naissance se fait auprès de Kela* au plus tard 2 mois avant la date présumée de l'accouchement ou de la prise en charge de l'enfant. Elle peut être effectuée en ligne.

* Les résidents des îles Åland doivent s'adresser aux services sociaux de leur commune.

D. Accidents du travail et maladies professionnelles

1. Champ d'application

L'employeur est tenu de souscrire l'assurance accidents auprès d'une compagnie privée de son choix, lorsque la somme des salaires que paie l'entreprise excède 1 300 € par an.

Un particulier qui emploie des aides à domicile (garde d'enfants, ménage, jardinage, etc.) est soumis au même seuil de rémunérations.

L'assurance accident du travail et maladies professionnelles est obligatoire pour les salariés du secteur privé.

Elle couvre l'accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l'accident de trajet entre domicile et lieu d'activité ou lors d'un déplacement professionnel.

Qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie, la relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et l'état de santé de la victime doit être suffisamment manifeste.

Le caractère professionnel d'une maladie peut être reconnu si la pathologie est susceptible d'être causée principalement par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques présents dans l'environnement de travail du patient.

Les prestations sont servies sans condition de durée minimum d'affiliation.

Démarches

Les indemnisations lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assurées par les compagnies d'assurance privées. Les demandes de prestation se font auprès de la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'employeur du salarié victime de l'accident est affilié. Lorsque l'employeur a failli à son obligation d'assurance, les prestations sont servies par le Centre finlandais d'assurance accidents (TVK).

2. Prestations en nature (soins de santé)

Les frais médicaux nécessaires suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en charge par l'assurance accidents. Les soins peuvent être fournis par le secteur public ou privé. Le coût du transport pour se rendre à une visite médicale ainsi que les frais liés à des mesures de réhabilitation médicale et professionnelle peuvent également être en partie couverts. Lorsque le patient avance le coût d'un traitement, il dispose d'1 an pour en solliciter le remboursement.

3. Prestations en espèces

a) Incapacité temporaire

L'indemnité journalière (päiväraha) est versée à compter du lendemain de l'accident pendant 1 an maximum et à condition que l'incapacité de travail dure au minimum 3 jours.

L'incapacité peut être totale ou partielle, mais la capacité de travail doit être réduite d'au moins 10 %.

Pendant les 4 premières semaines d'incapacité, l'indemnité correspond au salaire maintenu par l'employeur et, le cas échéant, est versée à ce dernier. Lorsque la rémunération n'est pas assurée par l'employeur pendant cette période, l'indemnité journalière est calculée à partir des derniers revenus perçus.

À compter de la 5e semaine, son montant correspond à 1/360e du salaire annuel de l'assuré.

L'indemnité journalière est imposable.

b) Incapacité permanente

Rente pour incapacité permanente

Une rente pour incapacité permanente est attribuée si :

La rente est attribuée sans limite de durée de versement et son montant :

* En cas de faibles revenus, on applique un montant de référence, égal à 14 850 € en 2021.

Majoration pour assistance d'une tierce personne (hoitotuki) : en fonction de la gravité du handicap, une allocation journalière de 9,12 €, 20,50 € ou 30,37 € peut être allouée (montants 2021, non imposables).

Allocation de handicap

Cette allocation (haittaraha) est servie à l'expiration du paiement des indemnités journalières (soit 1 an après l'accident), pour toute blessure ou maladie dont il reste, au sens médical, des séquelles définitives constituant une gêne.

Somme forfaitaire ou rente, le montant de l'allocation de handicap dépend de l'état de santé de la victime. Il n'est pas imposable.

c) Survivants

Peuvent prétendre à une pension de survivant :

La somme des pensions versées ne doit pas dépasser 70 % du revenu annuel du défunt.

Pension de survivant (% du revenu annuel du défunt)
  Pension pour orphelin Pension pour conjoint survivant
Pas d'enfant - 40 %*
1 enfant 25 % 35 %
2 enfants 40 % 30 %
3 enfants 50 % 20 %
4 enfants ou plus 55 % 15 %
* En l'absence d'enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, le montant de la pension pour le conjoint survivant est réduit lorsque ses revenus annuels excèdent 31 927,50 € (2021). Cette réduction ne s'applique qu'après 12 mois de versements.

En cas de remariage ou de concubinage, la pension de survivant est remplacée par un versement unique représentant 3 ans de pension.

Assistance pour obsèques (hautausapu) : cette prestation est versée sous forme de capital. En 2021, le montant de la prestation s'élève à 4 990 € (non imposable).

E. Vieillesse

L'assurance retraite finlandaise repose sur 2 systèmes :

  1. les pensions professionnelles, obligatoires pour les travailleurs salariés et liées aux revenus. Elles sont fonction des cotisations et de la durée d'affiliation ;
  2. les pensions universelles, servies au titre de la résidence. Ce système universel prévoit :
    • une pension nationale, servie au titulaire d'une pension professionnelle uniquement lorsque le montant de cette dernière est inférieur à un certain plafond, et
    • une pension garantie, destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum à toutes les personnes qui résident en Finlande, âgées de 65 ans et plus.

Les pensions de vieillesse professionnelles et universelles sont imposables.

Organismes compétents

  • Les pensions professionnelles peuvent être gérées par une caisse, une fondation, une compagnie d'assurance ou par une institution de pensions pour le secteur public.
  • L'Institut d'assurances sociales (Kansaneläkelaitos, Kela) est en charge des pensions nationale et garantie.

La demande de pension professionnelle et de pension nationale peut être faite sur un même formulaire et déposée dans n'importe quel bureau Kela, point service d'un établissement de retraite professionnelle ou à l'Institut central d'assurance pensions (Eläketurvakeskus ETK). La demande de pension garantie est à effectuer auprès de Kela.

La pension professionnelle peut être demandée rétroactivement pour 3 mois. Ce délai est étendu à 6 mois pour la pension nationale.

1. Pensions professionnelles (työeläke)

a) Champ d'application

* L'obligation d'assurance est prolongée jusqu'à 69 ans pour les personnes nées entre 1958 et 1961, et jusqu'à 70 ans pour celles nées en 1962 ou après.

Chaque salarié âgé de 17 à 67 ans inclus* dont le revenu mensuel est supérieur à 61,37 € (2021) est obligatoirement assuré au titre des pensions professionnelles, conformément à la Loi sur les pensions des salariés (TyEL).

Il appartient à l'employeur de souscrire à l'assurance auprès d'une institution d'assurance de son choix.

Le versement de la pension est en règle générale assuré par la dernière institution d'assurance retraite d'affiliation.

b) Âge de liquidation de la pension

En 2020, l'âge moyen de liquidation de la pension de vieillesse liée aux revenus était de 61,9 ans.

La pension moyenne s'élevait à 1 762 € par mois.

Source : Institut central d'assurance pensions (ETK)

La réforme des pensions de 2017 a introduit un recul progressif de l'âge légal de la retraite pour les personnes nées en 1955 et après. Les salariés nés avant 1955 peuvent toujours choisir de liquider leur pension de retraite du régime des pensions professionnelles entre 63 ans (âge légal de la retraite) et 68 ans (fin de l'obligation d'assurance). Pour les autres, l'âge légal de départ est relevé de 3 mois par an, jusqu'à atteindre 65 ans pour les personnes nées de 1962 à 1964. L'âge minimum de liquidation d'une pension de vieillesse pour les générations suivantes sera fixé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie. L'âge où cesse l'obligation d'assurance demeure toujours 5 ans après l'âge légal, c'est-à-dire qu'il est reculé à 69 ans pour les travailleurs nés entre 1958 et 1961, et à 70 ans pour ceux nés entre 1962 et 1964.

En 2021, les personnes nées en 1957 peuvent partir à la retraite à l'âge de 63 ans et 9 mois.

En cas de départ en retraite après l'âge légal, la pension est majorée de 0,4 % par mois de report.

  • Il existe des différences entre le secteur public et le secteur privé en matière de limite d'âge pour la liquidation de la pension (secteur public, consulter le site de Keva).

c) Montant

NB : Le coefficient d'espérance de vie est déterminé pour chaque tranche d'âge à 62 ans. Le coefficient établi pour 2021 concerne donc les personnes nées en 1959. Le coefficient attribué à chaque classe d'âge s'applique de façon permanente.

Le montant de la pension dépend du salaire sur lequel les cotisations ont été versées, du taux d'accroissement et de la durée d'assurance. Tous les salaires perçus depuis l'âge de 17 ans sont retenus.

Le taux d'accroissement annuel est de 1,5 % des salaires de référence de 17 à 52 ans puis à partir de 63 ans. Il est augmenté à 1,7 % entre 53 et 62 ans (période transitoire 2017-2025). Si l'activité professionnelle se poursuit au-delà de l'âge de fin d'obligation d'assurance, elle ne génère pas de nouveaux droits à pension.

Chaque année, l'assuré peut consulter les droits accumulés jusqu'alors. À titre d'exemple, un salaire annuel de 30 000 € permettra d'accumuler 37,50 € mensuels de pension*. Au moment de liquider la pension, le montant total obtenu tout au long de la carrière est diminué par un coefficient d'espérance de vie qui, pour l'année 2021, est fixé à 0,94984.

* Soit 30 000 X 1,5 % / 12.

d) Perception d'une partie de sa pension

Le travailleur qui le souhaite peut recevoir une part de sa pension (25 ou 50 % des droits accumulés jusqu'à présent) sans obligation de réduire son temps de travail ou ses revenus professionnels. Le salarié qui opte pour cet arrangement avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite verra la part de pension diminuer définitivement de 0,4 % pour chaque mois d'anticipation.

Les salariés nés avant 1964 peuvent bénéficier d'une partie de leur pension de vieillesse dès 61 ans, ceux nés en 1964 pourront choisir cette option dès 62 ans, tandis que les personnes nées en 1965 auront cette possibilité à un âge qui sera déterminé en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

2. Pensions universelles

a) Pension nationale (kansaneläke)

Conditions

La pension nationale est versée à partir de 65 ans, aux personnes qui :

Le temps de résidence depuis l'âge de 16 ans ouvre droit à la pension nationale. Une pension complète exige une période totale de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps entre 16 et 65 ans.

Anticipation : La pension nationale peut être liquidée à partir de 63 ans, avec une réduction de 0,4 % par mois d'anticipation. Pour les personnes nées en 1958 ou après, le versement d'une pension anticipée n'est possible qu'à compter de 64 ans.
Lorsque la pension de vieillesse liée aux revenus est également liquidée avec anticipation, la pension nationale est calculée en prenant en compte le montant de pension professionnelle qui aurait été obtenu à l'âge normal de liquidation (c'est-à-dire sans réduction).

Prorogation : La liquidation de la pension peut être prorogée après 65 ans. Le montant est alors assorti d'une majoration de 0,6 % par mois de report. Il est nécessaire de continuer à résider en Finlande pour acquérir de nouveaux droits.

Montant

Le montant de la pension nationale dépend de la pension professionnelle et des autres pensions/indemnités comparables. Les revenus tirés d'une activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

La pension nationale maximale n'est attribuée que si le montant des autres pensions du bénéficiaire est d'au maximum 56,29 € par mois. En 2021, son montant brut mensuel est fixé à :

Une majoration pour enfant, non imposable, est versée pour chaque enfant à charge de moins de 16 ans. En 2021, son montant mensuel est fixé à 22,23 €.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est versée aux titulaires de pension (vieillesse, invalidité, réversion) qui résident en Finlande (locataires ou propriétaires) et ont de faibles revenus. Les pensions partielles n'y ouvrent pas droit.

Elle est attribuée sous condition de ressources et en fonction de la situation familiale de l'intéressé.

L'allocation de logement n'est pas allouée si les frais de logement du pensionné sont inférieurs à 618,73 € par an (soit environ 51,56 € par mois).

La prestation n'est pas imposable.

b) Pension garantie (takuueläke)

La pension garantie, prestation gérée par l'Institut d'assurances sociales (Kansaneläkelaitos, Kela), est destinée à lutter contre la pauvreté et à garantir un revenu minimum aux pensionnés résidant en Finlande.

Conditions d'ouverture de droit

Pour avoir droit à la pension garantie, le demandeur doit :

Montant

Le montant de la pension garantie dépend des montants des autres pensions dont bénéficie l'assuré. Son montant maximum mensuel, uniquement versé lorsque le titulaire ne perçoit pas d'autres pensions, est de 837,59 € en 2021.

Lorsque l'intéressé perçoit d'autres pensions, le montant de la pension garantie correspond à la différence entre le montant de celles-ci et le montant maximum. La pension garantie n'est pas versée en-dessous de 6,77 € par mois (2021).

Le montant de la pension ne dépend pas des autres revenus du titulaire ou de son conjoint.

Voir comment pension professionnelle et pension nationale influent sur le montant de la pension garantie.

Comme les autres pensions, la pension garantie peut avoir une influence sur le montant de l'allocation de logement.

F. Invalidité

Les prestations d'invalidité en Finlande sont octroyées dans le cadre du régime de pensions basé sur un système à 2 volets (cf. Vieillesse) :

* Si une personne a droit à une pension d'invalidité des 2 régimes, les pensions sont harmonisées de telle sorte que la perception d'une pension professionnelle a pour effet de diminuer la pension nationale. Lorsque le montant de la pension professionnelle dépasse un certain plafond, la pension nationale n'est pas versée.

1. Pensions professionnelles

a) Conditions

Champ d'application : cf. Vieillesse – Pensions professionnelles.

Les pensions d'invalidité s'adressent aux salariés ayant entre 17 ans et l'âge légal de la retraite dont la capacité de travail est réduite pour au moins 1 an. L'incapacité de travail doit engendrer une réduction de salaire d'au moins 40 %.

b) Montant

Les personnes dont la capacité de travail n'est pas suffisamment réduite pour ouvrir droit à une pension d'invalidité complète peuvent solliciter une pension de carrière (työuraeläke) dès 63 ans (s'applique aux personnes nées en 1955 ou après) si elles ont été assurées pendant au moins 38 ans et que leurs conditions de travail durant cette période ont été pénibles. Les périodes indemnisées au titre d'un congé de maternité, de paternité ou parental peuvent être prises en compte dans la limite de 3 ans.

La pension se calcule de la même manière qu'une pension d'invalidité, mais les années manquantes pour atteindre l'âge de la retraite ne sont pas prises en compte.

La demande de pension doit intervenir dans l'année qui suit la cessation d'activité.

Il est possible de continuer à travailler tout en percevant une pension de carrière, dès lors que les revenus professionnels n'excèdent pas 837,59 € par mois (2021).

La pension d'invalidité au titre de la pension professionnelle se calcule de la même manière qu'une pension de vieillesse liée aux revenus.
La pension est accordée à taux plein dès lors que la capacité de travail a diminué de 60 % ou plus. Si l'incapacité de travail est moindre, elle est versée sous forme de pension partielle, soit la moitié d'une pension d'invalidité à taux plein.

Pour le salarié dont les revenus au cours des 10 années précédant la survenance de l'incapacité correspondent au moins à 18 410,22 € (2021), le montant de la pension est majoré d'un taux d'accroissement représentant les années entre la réalisation du risque et l'âge légal de la retraite. Le taux d'accroissement annuel est égal à 1,5 % des revenus bruts des 5 dernières années.

Ainsi, comme pour calculer une pension de vieillesse, on prend en compte l'ensemble des salaires perçus depuis l'âge de 17 ans. Ces salaires, revalorisés et multipliés par le taux d'accroissement annuel, permettent d'obtenir un salaire mensuel qui, assorti du coefficient d'espérance propre à chaque génération (soit 0,94984 pour les personnes nées en 1959), représente les droits acquis. Le cas échéant, on ajoute à cette somme celle correspondant au salaire moyen des 5 dernières années reporté sur le nombre de mois séparant l'assuré de l'âge légal de la retraite et multiplié par le taux d'accroissement.

Majoration forfaitaire

Lorsque l'invalidité survient avant 50 ans, le montant de la pension est majoré d'un montant forfaitaire au bout de 5 ans de versements. Le supplément accordé est d'autant plus important que l'incapacité est advenue tôt. Il correspond à 25 % de la pension pour les bénéficiaires de moins de 31 ans et diminue d'1 % par année supplémentaire.

La majoration de la pension est versée uniquement aux titulaires âgés de 24 à 55 ans.

2. Pensions universelles

a) Pension nationale (kansaneläke)

Si une incapacité de travail persiste après la fin de la période d'indemnisation journalière en cas de maladie, soit au maximum après 300 jours de versement, une pension d'invalidité peut être attribuée. Dès 150 jours d'indemnités journalières de maladie, Kela informe l'assuré sur la possibilité de participer à des mesures de réadaptation physique (avec versement d'une indemnité de réadaptation). Si la capacité de travail n'est ni restorée ni suffisamment améliorée par les traitements médicaux ou dispositifs de réadaptation, l'assuré peut solliciter une pension d'invalidité.

Conditions

Pour prétendre à une pension d'invalidité au titre de la pension nationale, il faut :

Montant

Le montant de la pension nationale d'invalidité est fonction de la durée de résidence en Finlande et du montant des autres pensions perçues.

Une pension complète exige une période de résidence en Finlande d'au moins 80 % du temps écoulé entre l'âge de 16 ans et la liquidation de la pension.

En 2021, la pension mensuelle maximale correspond à :

Le montant maximum de la pension nationale est accordé uniquement si la pension professionnelle n'excède pas 56,29 € bruts par mois. Lorsque la pension professionnelle est plus élevée, la pension nationale est proportionnellement réduite.

Allocation logement pour pensionnés

L'allocation logement pour pensionnés est attribuée sous condition de ressources et en fonction de la situation familiale de l'intéressé. Une pension d'invalidité partielle n'y ouvre pas droit.

Les frais de logement du pensionné doivent excéder 618,73 € par an (soit environ 51,56 € par mois).

L'allocation n'est pas imposable.

b) Pension garantie (takuueläke)

Cf. chapitre Vieillesse – Pension garantie.

3. Indemnité spéciale d'invalidité (16 vuotta täyttäneen vammaistuki)

L'indemnité spéciale d'invalidité est servie aux personnes ayant entre 16 ans et l'âge légal de la retraite, résidant en Finlande depuis au moins 3 ans et dont l'état de santé nécessite une aide spéciale au quotidien pour une durée d'au moins 1 an. Les titulaires d'une pension d'invalidité partielle peuvent y prétendre, tandis que ceux qui perçoivent une pension d'invalidité complète ou une pension de vieillesse sont éligibles à l'allocation de soins pour pensionnés.

Il existe 3 barèmes mensuels en fonction du degré d'aide nécessaire (2021) :

Ces montants ne varient pas en fonction des ressources du bénéficiaires et sont exonérés d'impôts.

Démarches

La demande d'indemnité spéciale d'invalidité, accompagnée d'un certificat médical, doit être adressée à Kela. La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

4. Allocation de soins pour pensionnés (eläkettä saavan hoitotuki)

Cette allocation s'adresse aux titulaires d'une pension qui, en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique, ont besoin d'assistance au quotidien sur une période estimée à 1 an ou plus. Il faut avoir plus de 16 ans et résider en Finlande depuis au moins 3 ans.

Sont concernés les bénéficiaires d'une pension nationale ou professionnelle (invalidité/vieillesse/réversion), à l'exclusion des pensions partielles.

Il existe 3 taux en fonction du besoin d'assistance (2021, montants mensuels) :

L'allocation de soins pour pensionnés n'est pas imposable.

Démarches

  • La demande d'allocation de soins, accompagnée d'un certificat médical, doit être introduite auprès de Kela.
  • La prestation peut être versée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5. Supplément pour enfant à charge

Un supplément de 22,23 € par mois est servi aux bénéficiaires de la pension nationale qui ont un enfant à charge de moins de 16 ans. Cette somme n'est pas soumise à imposition.

G. Survivants

Le système finlandais de protection sociale prévoit 2 régimes de pension de survivants ; celui des pensions nationales (octroyées par Kela) et celui des pensions professionnelles. Le montant de cette dernière pension dépend des droits acquis par le défunt. Le survivant peut bénéficier des 2 systèmes en même temps.

Les bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire d'une union enregistrée, ainsi que les enfants de l'assuré décédé.

  • À noter : Une demande pour les 2 pensions de survivants (nationale et professionnelle) peut être faite auprès de Kela ou de la caisse de pension à laquelle le défunt était affilié.

1. Pension de survivant de Kela (pensions nationales)

La pension de survivant de l'Institut d'assurances sociales (Kela) est attribuée aux veuves ou aux veufs de moins de 65 ans et aux orphelins de moins de 18 ans (21 ans en cas d'études). La pension de survivant de Kela est versée en complément à celle du régime des pensions professionnelles, lorsque les revenus de la famille sont peu élevés.

a) Pension pour conjoint survivant

Le conjoint survivant peut percevoir une pension initiale puis une pension prolongée, elle-même composée d'un montant de base et d'un montant complémentaire, indépendants l'un de l'autre.

La pension est versée chaque mois et constitue un revenu imposable.

Conditions
Assuré décédé

Le défunt devait résider en Finlande au moment du décès et y avoir vécu au moins 3 ans depuis ses 16 ans.

Conjoint survivant

Pour avoir droit à une pension de conjoint survivant, il faut :

* Cette condition n'est pas requise lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
- au moment du décès, le conjoint survivant avait au moins 50 ans
- au moment du mariage, le conjoint survivant était âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans
- le mariage a duré au moins 5 ans.

Pension initiale

La pension initiale est servie pendant 6 mois à partir du mois qui suit le décès, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint 65 ans. En cas de remariage avant 50 ans, les versements cessent.

La pension initiale est forfaitaire : 328,74 € par mois (2021).

Si le conjoint survivant perçoit une pension nationale, seule la partie de la pension initiale qui excède cette pension nationale peut être versée en complément. Le montant de la pension initiale de conjoint survivant n'est pas impacté par les autres ressources du bénéficiaire.

Pension prolongée

Après la pension initiale, une pension prolongée peut être attribuée, au plus tard jusqu'aux 65 ans du conjoint survivant.

La pension prolongée comporte :

Les conditions d'octroi des 2 composantes de la pension prolongée étant différentes, le montant de base et le complément lié aux revenus peuvent être cumulés, ou le conjoint survivant peut n'avoir droit qu'à l'un des 2.

Le montant de base correspond à 102,97 € par mois en 2021.

Montants du complément lié aux revenus et plafonds de revenus 2021 (euros/mois)
  Célibataire En couple2
Montant maximum
du complément1
534,44 € 462,41 €
Plafond de revenus (bruts) ouvrant
droit au complément maximum
56,29 €
Enfant à charge :
Plafond de revenus (bruts)
ouvrant droit au montant complémentaire
1 125,13 € 981,05 €
Sans enfant à charge :
Plafond de revenus (bruts)
ouvrant droit au montant complémentaire
1 111,63 € 967,55 €
1. Le montant de la pension peut être diminué en cas de périodes antérieures de travail/résidence du défunt à l'étranger.
2. Le remariage doit avoir eu lieu après les 50 ans du conjoint survivant. En cas de remariage avant 50 ans, le conjoint survivant reçoit un versement unique équivalent à la somme de la pension à laquelle il aurait eu droit pendant les 3 années suivantes. Ce montant forfaitaire est attribué à condition que la pension ait été versée pendant au moins 1 an avant le remariage.

b) Pension d'orphelin

Conditions

L'orphelin de moins de 18 ans (jusqu'à 21 ans en cas d'études à temps plein) peut bénéficier d'une pension allouée par Kela, à condition de ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité.

Le parent devait résider en Finlande au moment de son décès, et avoir résidé en Finlande pendant au moins 3 ans depuis ses 16 ans.

Montant

La pension est constituée d'un montant de base et d'un montant complémentaire. Le montant complémentaire n'est pas versé après 18 ans.

En 2021, le montant de base correspond à 60,49 € par mois. En cas de décès des deux parents, ce montant est doublé.

En 2021, le montant complémentaire correspond au maximum à 91,49 € par mois. Si l'enfant reçoit d'autres pensions excédant une somme mensuelle de 56,29 € bruts, le montant complémentaire est diminué de la moitié du montant excédant. Le montant complémentaire n'est pas versé si la somme des autres pensions dépasse 239,21 € par mois.

  • Le montant de la pension d'orphelin peut être diminué si le défunt a travaillé ou résidé dans un autre pays membre de l'UE/EEE ou en Suisse.

La pension d'orphelin est imposable.

2. Pension de survivant des pensions professionnelles

a) Condition – assuré décédé

Les prestations de survivants sont versées à la famille du salarié assuré* au titre du régime des pensions professionnelles.

* Rappel : Chaque salarié âgé de 17 à 67 ans inclus dont le revenu mensuel est supérieur à 61,37 € (2021) est obligatoirement assuré conformément à la Loi sur les pensions des salariés (TyEL) du régime des pensions professionnelles.

b) Bénéficiaires

Peuvent prétendre à une pension de survivant du régime des pensions professionnelles :

Conditions – conjoint survivant

Si un enfant est issu du mariage, la pension de réversion liée aux revenus peut être servie au conjoint survivant à condition que le mariage ait eu lieu avant les 65 ans du défunt.

En l'absence d'enfant, le droit à pension est ouvert lorsque le conjoint survivant était âgé d'au moins 50 ans au moment du décès (ou titulaire d'une pension d'invalidité depuis au moins 3 ans) et à condition qu'au moment du mariage, le survivant ait été âgé de moins de 50 ans et le défunt de moins de 65 ans. Le mariage doit également avoir duré au moins 5 ans*.

* Des conditions moins restrictives s'appliquent aux personnes nées avant juillet 1950 dès lors que le mariage a eu lieu avant juillet 1990.

c) Durée

La pension de survivant des pensions professionnelles est versée à partir du mois qui suit le décès. Elle peut être accordée rétroactivement pour 6 mois.

La pension pour conjoint survivant est versée sans limite de durée. Toutefois, elle est suspendue en cas de remariage avant 50 ans. Dans ce cas, une prestation correspondant à 3 ans de pension est accordée.

Le versement de la pension pour orphelin cesse aux 18 ans de l'enfant.

d) Montant

La pension de survivant liée aux revenus est basée sur la pension perçue par l'assuré avant son décès ou, si ce dernier était encore en activité, celle qu'il aurait reçue en cas d'incapacité de travail.

Le montant de la pension dépend du nombre de bénéficiaires, et correspond au maximum au montant total de la pension professionnelle prévue pour le défunt.

Le montant de la pension versée au conjoint survivant ne peut pas excéder 50 % de la pension totale du défunt. Il peut être diminué du fait des ressources du bénéficiaire (revenus professionnels ; pensions excédant 732,50 € par mois).

Le montant de la pension pour conjoint survivant peut également être influencé par le versement d'une pension à un ex-conjoint.

Le montant de la pension versée aux orphelins est partagé entre eux en parts égales.

Nombre d'enfants Montant de la pension versé
au conjoint survivant (%)
Montant de la pension
versé aux orphelins (%)
0 maximum 50 -
1 50 33
2 42 58
3 25 75
4 ou plus 17 83

H. Chômage

1. Conditions générales

Dans le cadre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi qui justifie de périodes cotisées au titre d'une activité salariée peut prétendre à :

Les personnes ne remplissant pas les conditions de durée d'assurance minimum, ou ayant épuisé leurs droits aux indemnités journalières (de base ou liées aux revenus), peuvent solliciter une aide à l'insertion au travail.

Pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage, il faut :

* En cas de chômage technique, les prestations peuvent également être versées au demandeur d'emploi entre 65 et 67 ans.

Organismes compétents

  • Kela est responsable de l'indemnité journalière de base et de l'aide à l'insertion au travail.
  • L'indemnité journalière liée aux revenus est versée par la caisse d'assurance chômage à laquelle est affilié l'assuré.

2. L'indemnité journalière de base

Pour prétendre à l'indemnité journalière de base, il faut, en plus des conditions générales :

La période de référence de 28 mois peut être prolongée dans certains cas (périodes de maladie, d'études, soins d'un enfant de moins de 3 ans, etc.), dans la limite de 7 ans.

L'indemnité de base est versée après un délai de carence de 5 jours et pendant une période maximum de 400 jours. La période maximum est réduite à 300 jours pour les chômeurs qui justifient de moins de 3 ans d'activité professionnelle tandis qu'elle est portée à 500 jours pour les personnes âgées de 58 ans et plus au moment où les conditions d'activité préalable sont remplies.
Après cette période, l'assuré peut éventuellement prétendre à l'aide à l'insertion au travail.

L'indemnité journalière de base, plafonnée à 33,78 € en 2021 (soit environ 726 € par mois), est versée 5 jours par semaine. Elle est imposable.

Majorations

L'indemnité de base peut être majorée de 4,80 € (2021) par jour pendant au maximum 200 jours si l'assuré participe à un service de promotion de l'emploi.

Il existe également une majoration pour enfants à charge.

3. L'indemnité journalière liée aux revenus

Conditions

Pour prétendre à l'indemnité journalière liée aux revenus au titre d'une activité salariée, il faut :

* La période de référence de 28 mois peut être prolongée dans certains cas (maladie, études, soins d'un enfant de moins de 3 ans, etc.), d'au maximum 7 ans. À l'inverse, si le demandeur d'emploi s'est retiré du marché du travail pour plus de 6 mois sans raison valable, sa période d'affiliation antérieure n'est pas prise en compte.

Versement

L'indemnité journalière liée aux revenus est versée après un délai de carence de 5 jours à compter de l'inscription en qualité de demandeur d'emploi. Elle est attribuée 5 jours par semaine jusqu'à 400 jours. Le versement peut être prolongé, dans la limite de 100 jours supplémentaires, pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 58 ans au moment où ils remplissent la condition d'activité antérieure et ayant travaillé au moins 5 ans au cours des 20 dernières années. À l'inverse, une carrière de moins de 3 ans n'ouvre droit qu'à 300 jours d'indemnisation.

À noter

Certains demandeurs d'emploi âgés ont la possibilité de bénéficier des indemnités de chômage jusqu'à leurs 65 ans. Plus d'informations sur le site de la Fédération finlandaise des fonds d'assurance chômage (TYJ).

Montant

L'indemnité journalière liée aux revenus est égale à l'indemnité de base (soit 33,78 € en 2021) à laquelle s'ajoute une fraction des revenus salariaux antérieurs (revenus bruts desquels sont déduits 4,34 % à titre de cotisations). Cette fraction représente 45 %* de la différence entre le salaire journalier et l'indemnité de base.

* Si le salaire mensuel est supérieur à 3 209 € (2021), la fraction s'élève à 20 % de l'excédent.

Cumul

L'indemnité journalière liée aux revenus ne peut pas être cumulée avec certaines pensions, avec les indemnités de maladie ou avec les indemnités de l'assurance maternité. Le cumul avec certaines autres prestations (notamment la pension d'invalidité partielle) diminue le montant de l'indemnité journalière chômage liée aux revenus.

Il est possible de cumuler des indemnités de chômage tout en exerçant une activité salariée occasionnelle ou à temps partiel (moins de 80 % d'un temps plein). Si les revenus générés dépassent 300 € par mois, les indemnités de chômage sont réduites. Le développement d'une activité indépendante peut également être compatible dans une certaine mesure avec la perception d'indemnités de chômage.

Majorations

L'indemnité de chômage liée aux revenus peut être majorée pendant au maximum 200 jours pendant la participation à un service de promotion de l'emploi.

Le montant de la majoration correspond à 55 % de la différence entre le salaire journalier et l'indemnité de base. Si le salaire mensuel est supérieur à 3 209 € (en 2021), la fraction définie selon le revenu salarial s'élève à 25 % de l'excédent.

Il existe également des majorations pour enfants à charge.

NB : Le montant total de l'indemnité liée aux revenus avec les majorations (y compris la majoration pour enfant à charge) ne peut pas excéder le salaire ayant servi pour la base de calcul.

4. Aide à l'insertion au travail

L'aide à l'insertion au travail vise les personnes à la recherche d'un emploi qui n'ont pas suffisamment travaillé pour percevoir des indemnités de chômage, ou qui ont déjà bénéficié des indemnités de chômage de Kela ou d'une caisse de chômage pour la durée maximum admise.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide à l'insertion au travail, il faut remplir les conditions générales. Il s'agit d'une prestation versée sous condition de ressources (celles des parents sont également prises en compte si le bénéficiaire vit avec eux).

Pour les personnes âgées de 17 à 24 ans sans formation professionnelle, la prestation n'est versée qu'en cas de stage/formation visant à accéder à un emploi, ou après un délai de carence de 5 mois.

L'aide à l'insertion au travail est versée après un délai de carence de 5 jours et tant que les conditions d'octroi sont remplies.

Montant

En 2021, le montant maximum journalier est de 33,78 €. Il est versé 5 jours par semaine.

La prestation est imposable.

5. Majoration pour enfant à charge

L'indemnité de base, l'indemnité liée aux revenus professionnels et l'aide à l'insertion au travail peuvent être majorées lorsque le bénéficiaire a des enfants de moins de 18 ans à sa charge.

En 2021, la majoration est de :

I. Prestations familiales

1. Allocations familiales (lapsilisä)

a) Conditions générales

Les allocations familiales sont versées jusqu'à l'âge de 17 ans, pour chaque enfant à charge résidant en Finlande. L'ouverture de droit aux allocations familiales n'est pas soumise à condition de revenus.

Les allocations familiales ne sont pas imposables.

Démarches

  • La demande d'allocations familiales doit être introduite auprès de Kela.
  • Les prestations peuvent être versées de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

b) Montant

  Finlande (hors îles Åland) Îles Åland
Montants mensuels (2021)
1er enfant 94,88 € 110 €
2e enfant 104,84 € 143 €
3e enfant 133,79 € 185 €
4e enfant 163,24 € 214 €
Par enfant à partir du 5e 182,69 € 259 €
Majoration parent isolé 63,30 € par enfant 50 € par enfant
  • Exemple : Pour 3 enfants à charge, le montant mensuel des allocations familiales est égal à 94,88 € + 104,84 € + 133,79 €, soit au total 333,51 € (sauf pour les bénéficiaires résidant aux îles Åland).

2. Allocation d'adoption (adoptiotuki)

L'allocation d'adoption est une prestation forfaitaire accordée aux parents résidant en Finlande en cas d'adoption d'un enfant étranger âgé de moins de 18 ans.

Pour y ouvrir droit, l'adoption de l'enfant doit être effectuée par le biais d'une agence internationale d'adoption et validée par les autorités compétentes.

Le montant de l'allocation dépend du pays d'origine de l'enfant :

L'allocation d'adoption est majorée de 30 % à partir du deuxième enfant en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants.

L'allocation d'adoption n'est pas imposable.

Démarches

  • La demande d'allocation d'adoption doit être introduite auprès de Kela dans les 2 mois suivant la prise en charge de l'enfant.
  • Les résidents des îles Åland doivent s'adresser à leur commune ; les montants versés sont susceptibles d'être différents de ceux attribués sur le continent.

3. Allocation de garde d'enfant à domicile (kotihoidon tuki)

L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée aux familles qui gardent ou font garder leurs enfants à domicile jusqu'à l'âge de 3 ans. Tant que le plus jeune enfant du ménage a moins de 3 ans, une allocation peut également être attribuée pour ses frères et sœurs aînés qui n'ont pas encore l'âge d'être scolarisés.

Cette allocation comprend un montant de base de 342,45 € par mois (2021), majoré en présence d'autres enfants dans le foyer d'un montant mensuel de 102,67 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 65,97 € pour des enfants âgés de 3 à 6 ans.

Un supplément mensuel d'au maximum 183,53 € en 2021 (indépendamment du nombre d'enfants) peut être versé sous conditions de ressources. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

Une allocation pour garde d'enfant partielle ou une allocation flexible pour garde d'enfant peut être versée lorsque le parent salarié réduit son temps de travail jusqu'au maximum 30 heures par semaine pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ou d'un enfant pendant ses 2 premières années d'école. Les deux parents peuvent bénéficier simultanément de l'allocation lorsque les heures de garde dans la journée ne sont pas les mêmes. En 2021, le montant de l'allocation correspond à :

L'allocation pour garde partielle d'enfant est versée pour un seul enfant par ménage. Elle peut être accordée au parent qui ne vit pas dans le même ménage que l'enfant.

À noter

  • L'allocation de garde d'enfant à domicile (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas attribuée pour des durées inférieures à 1 mois.
  • L'allocation de garde d'enfant à domicile est imposable.
  • Certaines villes prévoient un supplément municipal à l'allocation de garde d'enfant à domicile. Se renseigner auprès de sa commune de résidence.

4. Allocation de garde privée (yksityisen hoidon tuki)

L'allocation de garde privée est accordée aux familles ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 6 ans, qui font garder leur enfant par un particulier ou un organisme privé. La garde ne peut pas être assurée par un membre du ménage.

Le montant de l'allocation de garde privée dépend du nombre d'heures d'éducation et de garde auquel un enfant a droit compte tenu de la situation professionnelle (ou étudiante) du parent qui perçoit les allocations familiales.

En 2021, le montant mensuel de base s'élève au maximum à 174,59 € par enfant. Un supplément peut être accordé, sous conditions de ressources, pour un montant maximum de 146,82 € par mois et par enfant. Ce supplément est fonction du nombre de membres de la famille et des revenus du ménage.

L'allocation de garde privée peut être cumulée avec l'allocation de garde d'enfant partielle.

Démarches

  • L'allocation est versée par Kela directement à la personne ou à l'établissement qui assure la garde de l'enfant, mais il appartient au parent d'en faire la demande.
  • La demande d'allocation peut être effectuée de manière rétroactive jusqu'à 6 mois.

5. Allocation de soins pour enfant handicapé

a) Soins de courte durée (erityishoitoraha)

L'allocation de soins de courte durée est accordée par Kela au parent qui interrompt son activité pour soigner un enfant de moins de 16 ans atteint d'un handicap ou d'une maladie grave. Elle vise à compenser la perte de revenus due aux soins de l'enfant.

En 2021, le montant de l'allocation correspond au minimum à 29,05 € par jour ouvrable (du lundi au samedi). Il est calculé de la même manière que l'indemnité journalière de maladie (en fonction des revenus professionnels précédents).

L'allocation est versée pour au maximum 60 jours ouvrables par enfant (prolongation possible dans la limite de 90 jours ouvrables sur une période d'1 an).

Règles anti-cumul

L'allocation de soins de courte durée ne peut pas être cumulée avec :

  • les indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou de paternité ;
  • les indemnités de chômage ou l'aide à l'insertion au travail.

L'allocation de soins de courte durée est imposable.

b) Soins pour handicap ou maladie chronique (alle 16-vuotiaan vammaistuki)

Le régime prévoit le versement d'une allocation de soins pour enfants gravement handicapés ou souffrant d'une maladie chronique pendant une durée excédant 6 mois. L'allocation peut être versée jusqu'aux 16 ans de l'enfant (ensuite, d'autres prestations sont prévues, également versées par Kela).

Il existe 3 montants en fonction du besoin de soin, de supervision et de rééducation : 93,39 €, 217,93 € ou 422,58 € par mois (2021).

Le droit à cette allocation ne tient pas compte de la situation financière des parents ou de l'enfant. La prestation n'est pas imposable.

6. Allocation de parent isolé (elatustuki)

Le parent qui élève seul son enfant peut recevoir une allocation mensuelle égale au maximum à 167,35 € (2021) dès lors que l'autre parent ne s'acquitte pas de son obligation de verser une pension alimentaire ou que celle-ci est d'un montant moindre que l'allocation (dans ce dernier cas, une allocation différentielle vient compléter la pension alimentaire afin de la porter au niveau de l'allocation maximale). L'allocation peut également être octroyée aux personnes célibataires qui ont adopté un enfant ou lorsque ce dernier n'a pas été reconnu par son père.

Kela ne verse pas d'allocation si l'enfant perçoit des revenus réguliers supérieurs à un certain seuil (en 2021 : 791,60 € par mois, ou 1 130,86 € par mois lorsque l'enfant vit seul).

L'allocation de parent isolé est versée au plus tard jusqu'aux 18 ans de l'enfant, indépendamment des autres prestations familiales ou d'assurance sociale. Elle n'est pas imposable.

7. Allocation de logement (asumistuki)

L'attribution de l'allocation de logement dépend du revenu familial, du nombre d'enfants, du coût du logement et de la commune de résidence.

Il existe une allocation spécifique pour les pensionnés (cf. Vieillesse).

L'allocation de logement n'est pas imposable.

Démarches

La demande d'allocation de logement se fait auprès de Kela.